Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 57 ter

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 57 ter

debate, 03/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-301 rectifié, présenté par MM. Husson, Houpert, Karoutchi et Houel, Mme Lopez, M. Mouiller, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Gilles et Bouchet, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Bizet et Leleux, Mme Deroche, M. Bonhomme et Mmes Duchêne et Canayer, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la bourse mentionnée au premier alinéa cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l’étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L’étudiant peut cependant conserver ce droit s’il fait valoir des justifications médicales devant une commission de réexamen de l’octroi des bourses présidée par le recteur d’académie ou son représentant. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Recherche et enseignement supérieur
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne : Nous savons tous ici que le droit aux bourses constitue un outil puissant pour assurer une véritable égalité des chances entre les étudiants.
C’est fort de cette conviction que le gouvernement de François Fillon avait décidé d’instaurer un dixième mois de bourse. Pour jouer pleinement son rôle, ce dispositif doit toutefois être mieux contrôlé, afin que les moyens publics puissent être concentrés sur les étudiants les plus modestes et les plus méritants.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les bourses pour les étudiants « fraudeurs », c’est-à-dire ceux dont les résultats manifestent clairement un désintérêt total pour les études.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot : La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, c’est donc de nouveau à titre personnel que je m’exprimerai.
Dans la mesure où le Gouvernement a annoncé que des contrôles plus suivis allaient être menés, et sachant que je conduis un travail sur ce sujet au nom de la commission des finances, je ne puis donner un avis favorable sur cet amendement. En outre, celui-ci est tout de même quelque peu radical (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), puisque son adoption ne laisserait que peu de chances aux étudiants de s’en sortir au deuxième trimestre.
Attendons d’y voir un peu plus clair, et nous serons alors en mesure d’améliorer la situation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Madame Duchêne, l'amendement n° II-301 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne : Un travail sérieux étant mené actuellement sur cette question, semble-t-il, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° II-301 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-57, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Recherche et enseignement supérieur
La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson : Les dispositions de cet amendement reprennent la recommandation n° 5 du rapport d’information que j’ai eu l’occasion de présenter au nom de la commission des finances et qui était relatif au financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire
Nous proposons de créer un « jaune » budgétaire, c’est-à-dire une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, qui regrouperait l’ensemble des financements publics relatifs à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire.
Ces financements sont particulièrement complexes. Je ne me lancerai pas, à cette heure, dans une présentation détaillée de cette complexité. Toujours est-il que l’information du Parlement et du citoyen en la matière est très incomplète, tant les sources de financement sont multiples et difficiles à analyser.
Ainsi, les crédits qui financent le contrôle de la sûreté nucléaire au travers de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN – reposent sur cinq programmes et quatre missions, voire sept programmes et cinq missions si l’on prend en compte les coûts induits.
La création d’un document unique permettrait donc de rendre beaucoup plus lisibles les modalités de financement du dispositif de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transparence.
Ce document regrouperait l’ensemble des financements publics qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire. Il inclurait également une présentation en coûts complets des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les données relatives à l’exécution des budgets échus. Enfin, il pourrait intégrer l’avis annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Ainsi, un seul document permettrait de disposer d’une vision complète de l’ensemble des financements publics consacrés à ces questions. Au moment où notre dispositif de sûreté nucléaire fait face à des enjeux sans précédent, en raison de l’allongement de la durée de vie des réacteurs nucléaires et du contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, il me paraît nécessaire, indispensable et même crucial que tous les citoyens, au travers du travail du Parlement, puissent y voir plus clair. Tel est le sens de cette proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de créer un jaune budgétaire destiné à rassembler l’intégralité des crédits dédiés à la transparence, la sûreté et la radioprotection nucléaire.
Le Gouvernement tient à vous informer que la sûreté et la radioprotection sont assurées en France par deux entités : l’IRSN et l’ASN ; L’IRSN étant l’expert sur lequel s’appuie l’ASN, qui, elle, est l’autorité administrative indépendante.
Or ces deux organismes font l’objet d’une présentation exhaustive de leurs financements et de leurs missions dans les projets annuels de performance des programmes 190 et 181, auxquels ils sont respectivement rattachés.
La transparence de l’information est quant à elle assurée par le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et par les commissions locales d’information financées par le programme 181, dont vous pourrez trouver le détail dans le projet annuel de performance, le PAP, correspondant.
L’information est donc d'ores et déjà disponible dans deux documents budgétaires annexés au projet de loi de finances. Créer de la redondance dans ses annexes n’apparaît pas pertinent.
Monsieur le rapporteur spécial, dans un souci de simplification des procédures administratives et afin de ne pas surcharger les services compétents, le Gouvernement vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Au risque de surprendre, nous soutiendrons l’amendement présenté par M. Berson, même si c’est au terme d’une analyse politique différente.
À l’heure où l’agence Reuters annonce la survenue d’un incident grave dans une centrale nucléaire ukrainienne, nous pensons qu’il est pertinent, même si cela peut paraître redondant, de donner une information complète, claire et lisible au citoyen, pour lequel la LOLF n’est pas si simple à comprendre. En effet, que l’on soit pour ou contre la sortie du nucléaire, nous nous rejoignons tous sur ce besoin de transparence.
Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson : Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que je ne partage pas tout à fait votre analyse. Pour avoir travaillé pendant six mois sur ce dossier, je me suis rendu compte qu’il y avait en effet plusieurs documents portant sur ce thème. Vous en avez cité deux ; nous pourrions en citer d’autres.
Ces documents, néanmoins, sont complexes et peu lisibles. Sur un sujet qui interpelle l’opinion publique, il me paraît nécessaire de disposer de la plus grande transparence. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la création d’un nouveau jaune budgétaire.
J’insiste tout particulièrement sur une notion, celle de « coût complet ». Par de nombreux calculs, par beaucoup de visites et d’opérations de contrôles, j’ai réussi à reconstituer les coûts complets, lesquels ne sont pas mentionnés dans les projets annuels de performances, les PAP, auxquels vous faisiez allusion il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État. (Mme Corinne Bouchoux approuve.) Or c’est précisément ce que nous demandons. Je considère donc qu’il est nécessaire d’aboutir à la création d’un jaune.
Toutefois, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, dans cette assemblée, on cherche toujours le consensus et la concorde, par le dialogue.

M. Jean-Louis Carrère : Pas toujours, mais souvent ! (Sourires.)

M. Michel Berson : Je vous propose donc de rectifier de l’amendement n° II-57, afin de demander au Gouvernement, non pas de présenter un jaune budgétaire en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, mais de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2015, « un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire ».
Ce document n’aurait pas le statut de jaune budgétaire, mais il en aurait le contenu et serait limité à une seule année, l’année 2015. Par la suite, à partir de ce document, il serait peut-être envisageable d’aller plus loin, c’est-à-dire vers la création d’un jaune.
Je vous demande donc de faire un pas en ce sens, monsieur le secrétaire d’État. Cette proposition, me semble-t-il, pourrait agréer le Gouvernement, en permettant d’élaborer un document dont il sera ensuite possible de prouver la pertinence. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° II-57 rectifié, présenté par M. Berson, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :
I. - Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l’ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu’il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l’exécution pour l’année échue, ainsi que l’avis rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire en application de l’article L. 592-14 du code de l’environnement.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Recherche et enseignement supérieur
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans la mesure où l’exercice ne serait pas répétitif et où ce rapport ne serait pas produit chaque année, l’élaboration de ce document revêt un caractère moins contraignant que dans le précédent dispositif.
Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Michèle André : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si je comprends bien son idée, M. Berson a le souci légitime d’informer les citoyens, afin qu’ils appréhendent mieux l’enjeu représenté par la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire ; par le choix du mix énergétique, en somme. Cela me paraît d’autant plus important que ces sujets, on le sait bien, s’accompagnent de questions relatives à l’indépendance, mais aussi à l’écologie, un thème dont le Président de la République a annoncé qu’il en ferait un grand engagement.
Si le dispositif de l’amendement rectifié est plus satisfaisant de ce point de vue, l’accessibilité d’un jaune budgétaire pour un citoyen m’interpellait. Il faudrait donc veiller à une vulgarisation de l’information en la matière, même si, en matière de sûreté nucléaire, il faut se défier d’agiter toute peur inutile.
Par ailleurs, tout autant que sur la sûreté nucléaire, nous devrions nous interroger sur le problème de la sous-traitance et de la précarité dans le service public concerné. (Mme Corinne Bouchoux approuve.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 57 ter.
L’amendement n° II-181, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur le transfert par l’État aux universités des ressources nécessaires à l’exercice normal de leurs responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’éducation. Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles la dotation annuelle versée par l’État aux universités permet d’assurer la compensation intégrale de l’accroissement net de charges résultant de décisions prises par l’État et susceptibles d’affecter le montant de la masse salariale des universités. Il précise en particulier l’évolution des moyens prévus par l’État pour permettre aux universités de supporter le coût des effets du glissement vieillesse-technicité résultant de décisions nationales et la perte de ressources liée à l’exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Recherche et enseignement supérieur
La parole est à M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Au travers de cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER. L’idée est de faire œuvre de transparence et de permettre aux universités de disposer d’une plus grande visibilité sur l’évolution des moyens qui leur sont consentis pour couvrir leurs dépenses obligatoires et incompressibles. C’est en effet indispensable pour l’exercice de leur autonomie.
Il est nécessaire d’agir pour donner aux universités une ligne directrice crédible sur ces compensations. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication envisage donc ce rapport comme un moyen de démontrer aux universités que l’État est prêt à assumer, à terme, la compensation de l’ensemble des charges transférées aux universités, quitte à ce que cet effort s’étale sur plusieurs années.
Il s'agit de partir d’un diagnostic partagé et négocié avec les universités, en s’appuyant sur les analyses de la Cour des comptes, des services du ministère et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, afin d’éviter le dialogue de sourds qui prévaut parfois entre le ministère et les présidents d’université.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot : Vous demandez, monsieur le rapporteur pour avis, un rapport supplémentaire sur le financement des universités. Avec Dominique Gillot, nous avons rédigé un rapport sur ce thème il n’y a pas si longtemps. Par ailleurs, il a été décidé tout à l’heure qu’une autre analyse serait produite, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes.
Dès lors, même si le questionnement qui a présidé au dépôt de cet amendement est intéressant, je dois avouer très sincèrement que je ne suis pas partisan de l’inflation du nombre de rapports. Il est certain que nos missions de contrôle nous obligent ; cela dit, n’en rajoutons pas !
Toutefois, puisqu’il s’agit d’un sujet particulièrement intéressant, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce matin, lors de mon intervention à la tribune de cette assemblée, j’ai eu l’occasion d’évoquer certains des sujets que l’objet de cet amendement soulève, de façon assez provocante d'ailleurs, au regard de l’histoire de l’autonomie des universités.
Vous laissez en effet entendre, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement ne prendrait pas en compte le glissement vieillesse technicité ou le solde des bourses, notamment, alors qu’ils sont pris en compte, pour la première fois, dans ce projet de budget.
En outre, non content de rejeter un budget que vous trouvez indigent, vous demandez au Gouvernement de rédiger un rapport portant sur des décisions prises à l’époque par votre majorité, qui n’avait d’ailleurs pas jugé bon d’assurer le financement du transfert de compétences aux universités !
Pour cette raison, et parce que, comme M. le rapporteur spécial, j’estime que trop de rapport tue le rapport, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Les dispositions de cet amendement méritent vraiment une explication de vote ! Le passage aux responsabilités et compétences élargies, ou RCE, des universités, en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, dite « loi LRU », s’est effectué en 2007. Nous avions alors pointé l’impréparation de cette réforme et constaté que les universités n’avaient pas les moyens de leur autonomie.
Dans le rapport rédigé par Dominique Gillot et Ambroise Dupont, au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, on peut même lire : « De 2009 à 2012, les services centraux [du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche] ont contemplé passivement le passage des universités aux RCE. »
Et alors que la loi n’a pas prévu les moyens de son ambition, alors qu’un rapport parlementaire rédigé par un élu de droite et un élu de gauche fait le constat dont je viens de faire mention, on voudrait nous faire croire, au travers du présent amendement, que c’est le Gouvernement qui est responsable de la situation !
Je tiens seulement à rétablir les faits. Entre 2007 et 2012, toutes les universités ont accédé à l’autonomie. En 2012 – faut-il le rappeler ? –, seize universités sur soixante-quatorze avaient constaté un déficit. En 2013, elles étaient encore sept dans ce cas ; en 2014, elles n’étaient plus que quatre ! Si l’on veut être objectif et factuel, il faut donc convenir que c’est bien le gouvernement actuel qui, de façon drastique, a commencé à réparer les dégâts provoqués par l’ancienne majorité parlementaire.
Qu’un rapport de plus soit réalisé sur le sujet ne me dérange pas. Néanmoins, saisissons-nous déjà des rapports précédemment publiés, notamment celui qui a été rédigé par Dominique Gillot et Philippe Adnot, car ses auteurs disent les choses clairement. Appuyons l’effort du Gouvernement en faveur de la réduction des déficits des universités, plutôt que de rejeter en bloc, comme l’a fait la majorité sénatoriale tout à l’heure, les crédits de l’université – y compris, donc, les 135 millions d’euros rétablis par quatre amendements identiques pourtant précédemment adoptés.
Les universitaires sauront en juger, chers collègues de la majorité ! En n’adoptant pas ces crédits, vous envoyez une copie blanche à l’Assemblée nationale, alors qu’un consensus sur ce point nous aurait peut-être permis d’être entendus.

Mme Françoise Férat : Peut-être…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-181.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.