Loi de finances pour 2015 : Article 56 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 56 quater (nouveau)

debate, 01/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire de 30 000 € est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952.
En cas de décès de l’intéressé, l’allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l’intéressé a contracté plusieurs mariages, l’allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Si l’un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l’allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l’intéressé.
Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
La liquidation et le versement de l’allocation forfaitaire et de l’allocation spécifique sont assurés par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d’un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
4° Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent aux grèves des mineurs de 1948 et 1952 la place conséquente qu’elles méritent. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale propose au Gouvernement des actions de commémoration adaptées.

Mme la présidente : L’amendement n° II-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l’article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 le bénéfice des mesures suivantes :
2° Alinéa 3
Supprimer les mots :
est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952
3° Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu’au 31 décembre 2015 à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
4° Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 seront enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères en charge de la culture et de l’éducation nationale proposera au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai grand plaisir à présenter cet amendement, qui vise à reconnaître le caractère injuste de la répression des grèves des mineurs de de 1948 et de 1952 et de rendre justice à ces hommes qui se battaient pour leurs droits, en inscrivant dans la loi que les décisions prises à leur encontre étaient abusives et discriminatoires.
Une réparation partielle leur avait été accordée au travers de la loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d’ordre social et de la loi des finances pour 2005, mais il est apparu, notamment à la suite d’une action en justice entreprise en 2008, que les cas d’une trentaine de mineurs n’avaient pas été correctement traités.
J’ai donc présenté à l’Assemblée nationale un amendement tendant à réparer symboliquement cette injustice, en inscrivant dans la loi que leurs licenciements avaient été abusifs et discriminatoires. Son adoption a été une marque de reconnaissance et de respect de la représentation nationale à l’égard de ces mineurs.
Il s’agit également de reconnaître qu’il reste encore à leur accorder une réparation matérielle. Le geste est symbolique, mais il n’en est pas moins important. Le Gouvernement a donc prévu la mise en place de deux allocations forfaitaires, l’une visant à réparer le préjudice directement subi par les mineurs grévistes, l’autre étant accordée à leurs enfants, qui ont été très lourdement pénalisés.
Il s’agit d’une histoire extrêmement douloureuse. La représentation nationale s’honorera en procédant à cette réparation. Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, notamment en faisant référence à l’article 107 de la loi de finances pour 2005.
Trois ministères sont engagés dans cette démarche : celui de la justice, car il s’agit d’une réparation judiciaire, ainsi que le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et celui du budget, qui se partagent la tutelle de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
J’ai souhaité veiller à ce qu’aucun obstacle technique ne vienne s’opposer à l’instruction des dossiers et à ce que l’État ne reprenne pas d’une main ce qu’il aura donné de l’autre. Il est ainsi précisé que ces deux allocations forfaitaires « sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement tend à compléter et à récrire le dispositif d’indemnisation des mineurs grévistes licenciés en 1948 et en 1952, s’agissant notamment de l’instruction des dossiers, et à prévoir que les demandes de bénéfice de ces allocations doivent être adressées jusqu’au 31 décembre 2015.
Il vise également à prévoir que seront mentionnés dans les programmes scolaires, outre les cas des grévistes de 1948 et de 1952, ceux des mineurs licenciés en 1941 par l’occupant nazi.
La commission des finances s’est prononcée en faveur de l’article 56 quater, introduit par l’Assemblée nationale, et considère que les précisions proposées par le Gouvernement sont utiles. Elle est donc favorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous nous félicitons que ce dossier avance et que le droit à réparation de ces mineurs devienne effectif.
Au-delà de l’aspect mémoriel, cette réparation revêt une grande importance dans nos départements miniers, fortement marqués par ces grèves dont on parle encore aujourd’hui, leur souvenir se transmettant de génération en génération. Nous avions déjà tenté, dans le passé, d’obtenir cette reconnaissance et cette réparation, qui font partie des grandes revendications des mineurs. En adoptant cet amendement, nous leur rendrons hommage et leur donnerons de l’espoir pour demain. Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Mon propos rejoindra celui de Mme Cukierman.
Je le dis en tant qu’élu du Nord : dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, ces grèves et le courage dont les mineurs ont fait preuve font partie de notre histoire et de nos racines. Il va de soi que je souscris totalement à cet amendement, même si cette réparation reste tardive et largement symbolique

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Pour être né dans le Pas-de-Calais et avoir vécu à Lens, je sais combien cette œuvre que vous accomplissez aujourd’hui, madame la ministre, et qui était attendue de longue date, est une œuvre de justice. Je tiens à vous en remercier.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-240.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 56 quater, modifié.
(L'article 56 quater est adopté.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.