Loi de finances pour 2015 : Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État
debate, 01/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce et « Participations financières de l’État ».
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur spécial.
M. Serge Dassault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler en préambule de cette intervention que le Gouvernement indiquait, à la fin de 2013, que le redressement était en vue… Dans le budget pour 2014 qu’il nous présentait, le déficit prévu était de 3,6 % du PIB et la croissance de 0,9 %. Or il se trouve que, à la fin de 2014, le déficit atteint 4,4 % et la croissance seulement 0,4 % !
Ces derniers chiffres expliquent pourquoi la croissance prévue pour 2015 ne sera certainement pas de 1 %, ainsi que l’a déclaré le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud. Nous n’aurons donc pas les recettes fiscales attendues. Le déficit espéré – 4,3 % en 2015 – sera, dès lors, également plus élevé que prévu, bien loin des 3 % exigés par la Commission européenne.
Je l’ai déjà dit, il faut toujours se méfier des prévisions trop optimistes, qui ne se réalisent pas.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Des pessimistes aussi !
M. Serge Dassault : Mieux vaut être prudent. Certes, chacun peut se tromper, mais moins les prévisions seront optimistes, moins on se trompera.
Par ailleurs, le financement nécessaire au règlement de notre dette arrivant à échéance en 2015, notre déficit budgétaire devra être couvert par un emprunt de 188 milliards d’euros, ce qui sera sans doute insuffisant.
On emprunte de plus en plus, non pour investir, mais pour rembourser les créanciers qui financent nos dépenses de fonctionnement, ce qui devrait être rigoureusement interdit pour l’État, comme pour les entreprises. Les emprunts ne devraient être utilisés que pour des dépenses d’investissement, et jamais comme des variables d’ajustement pour équilibrer les budgets, comme cela a été fait trop souvent par les gouvernements précédents, de droite comme de gauche.
Ces emprunts de fonctionnement ne créent aucune recette. Pour les rembourser, il faut emprunter de nouveau !
M. Gérard Longuet : Voilà !
M. Serge Dassault : Nous sommes dans un cercle vicieux mortel. Dans moins de deux ans, 30 % de notre dette arriveront à échéance. C’est écrit ! Cela signifie qu’il faudra réemprunter 450 milliards d’euros en deux ans, en y ajoutant les déficits budgétaires.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est la somme que vous avez empruntée en 2009 et 2010 !
M. Serge Dassault : Je crains que l’on ne trouve pas les financements nécessaires, en tout cas pas à de faibles taux, comme aujourd’hui, et qu’une augmentation de ces taux ne conduise à un alourdissement considérable de la charge de la dette, prévue pour 2015 à 44,3 milliards d’euros. Ce sera dramatique, car, si la charge de la dette augmente, elle réduira nos recettes fiscales, entraînant de nouveaux emprunts. Nous risquerons alors de ne plus trouver de prêteurs et de nous retrouver dans une situation de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite totale.
Pour éviter cette catastrophe, il faudrait changer totalement de politique budgétaire et diminuer les impôts qui suppriment toute possibilité de croissance et augmentent le chômage.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Pour augmenter le déficit ?
M. Serge Dassault : Je préconise donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, une augmentation de la TVA.
Je préconise, surtout, l’adoption d’un taux unique pour tous les revenus, comme c’est le cas pour la CSG, laquelle, avec un taux de 7 % applicable à tous les contribuables, rapporte 85 milliards d’euros, quand l’impôt à taux progressif ne rapporte que 65 milliards d’euros, tout en admettant un nombre élevé de niches fiscales qui diminuent les recettes de l’État.
Il vaut mieux que chacun paie les impôts et les charges avec ses revenus, plutôt que d’avoir des impôts trop élevés compensés par des subventions de l’État.
La Russie a adopté un taux d’imposition unique de 13 %. Cette mesure a pour effet de supprimer toute fraude fiscale, puisque tous les contribuables paient de faibles sommes, et d’augmenter le pouvoir d’achat de tous.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : S’il n’y a plus d’impôt à payer, en effet, il n’y a plus de fraude... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Serge Dassault : La mise en place d’un impôt à taux unique pour tous les revenus du travail et du capital permettrait de donner un coup de fouet à notre économie, de mettre un terme aux expatriations, de renouer avec les investissements, donc de créer des emplois et de la croissance, d’augmenter nos recettes fiscales, de diminuer notre déficit budgétaire et de rétablir l’équilibre de nos budgets. Ce serait, alors, le moment de dire : « Le redressement est en vue. » Tel n’est pas le cas aujourd’hui...
Parallèlement, il faudra diminuer nos dépenses, car c’est ce qu’attend la Commission européenne. Si on ne le fait pas, la Commission Juncker nous pénalisera lourdement, à hauteur de 4 milliards d’euros, une somme que l’on trouvera, non par des réductions de dépenses, mais par des augmentations d’emprunts.
Telles sont les remarques que je voulais formuler sur la situation générale de notre pays. En attendant, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter pour 2014 les crédits de cette mission, ainsi que les crédits des comptes spéciaux rattachés, soit 45,2 milliards d’euros, dont 44,3 milliards d’euros pour la charge de la dette. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Vincent, rapporteur spécial.
M. Maurice Vincent : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la première fois cette année, la commission des finances a décidé que le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui est le support budgétaire des opérations conduites par l’État en tant qu’actionnaire, ferait l’objet d’un rapport budgétaire spécifique, qu’elle a bien voulu me confier.
Je voudrais tout d’abord rappeler quelques caractéristiques de ce compte atypique.
Il s’agit tout d’abord d’un compte d’affectation spéciale, c’est-à-dire qu’il existe un lien direct entre ses recettes et ses dépenses. En l’espèce, les recettes du compte résultent de cessions de participations, c’est-à-dire de la vente d’actions détenues par l’État, et les dépenses proviennent de prises de participations. En outre, le compte peut financer le désendettement de l’État.
S’agissant des recettes, le Gouvernement ne souhaite pas s’engager a priori sur un montant ou sur un rythme de cessions. Cette position est justifiée par des raisons de confidentialité,...
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Absolument !
M. Maurice Vincent : ... mais également d’opportunité, en fonction des conditions de marché.
Il en résulte que, dans chaque projet de loi de finances, quelque 5 milliards d’euros de recettes sont inscrits, même si, depuis plusieurs années, ce montant n’a jamais été atteint. En revanche, en dépenses, certaines opérations sont d’ores et déjà connues et peuvent être budgétées.
Mes chers collègues, comme vous le savez, l’État possède de nombreuses participations financières dans différents secteurs. Depuis deux ans, il a repris en main son rôle d’actionnaire, bien décidé à utiliser tous les outils à sa disposition pour conduire sa politique économique, à mon avis à juste titre.
Ce chantier de modernisation repose plus particulièrement sur une doctrine d’investissement, qui autorise ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, appelle la « gestion active des participations ». Autrement dit, si l’État identifie qu’une de ces participations lui est plus utile ou plus stratégique, alors il peut la céder pour réaliser de nouveaux investissements ou favoriser le désendettement.
Depuis janvier 2014, l’État actionnaire a eu l’occasion de mettre en œuvre sa nouvelle doctrine au travers de deux opérations.
Ainsi, il a cédé 1 % du capital d’Airbus Group afin de financer une partie de l’acquisition de 14,1 % du capital de PSA, dont chacun sait qu’il s’agissait d’accompagner la relance. De même, en juin dernier, il a procédé à la cession de 3,6 % du capital de GDF-Suez pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Une somme identique a été versée à la Caisse de la dette publique, la CDP, pour contribuer au désendettement de l’État. Or ces opérations n’ont pas conduit à une perte d’influence de l’État au sein de la société.
Pour l’année 2015, monsieur le ministre, nous avons quelques questions à vous poser au regard de l’actualité récente. Notre principale interrogation porte sur l’annonce, que vous avez faite, selon laquelle l’État devrait céder entre 5 et 10 milliards d’euros de participations d’ici aux dix-huit prochains mois.
Nous connaissons la confidentialité qui entoure ces sujets, mais nous serions très heureux que vous puissiez apporter à la représentation nationale quelques précisions sur les projets du Gouvernement, compte tenu de l’importance de cette évolution.
Les recettes ainsi dégagées seraient en priorité affectées au désendettement. Une somme de 4 milliards d’euros est d’ailleurs inscrite sur le tableau de financement du projet de loi de finances pour 2015. La ministre de l’écologie a également évoqué le financement de la transition énergétique. Monsieur le ministre, un arbitrage en ce sens a-t-il été rendu ?
En tant que rapporteur spécial, je constate que l’équilibre à trouver dans ce secteur, comme dans d’autres, est délicat. Dans le même temps, en effet, ces participations rapportent 3,5 milliards d’euros par an à l’État, sous forme de dividendes. Il faut donc que l’État garde un niveau suffisant de participations pour conserver ces rémunérations.
La vente de participations est donc une solution « à un seul coup », qui a l’avantage d’être conduite à un moment où la valeur du portefeuille coté de l’État a nettement augmenté, puisque l’on constate une hausse de 40 % ces derniers mois.
Monsieur le ministre, les dernières informations évoquant l’hypothèse de la vente de participations dans les sociétés aéroportuaires m’incitent à souligner, pour les regretter, les errements passés lors de la privatisation des sociétés d’autoroutes. Dans quelle mesure toutes les garanties seront-elles prises pour éviter une sous-estimation de ces rentrées et pour garantir aux collectivités territoriales que ces infrastructures continueront à contribuer au développement des territoires ? En effet, c’est une question que posent de nombreux élus locaux.
J’évoquerai maintenant plus précisément la situation de trois entreprises dont l’État est actionnaire.
Tout d’abord, Dexia, dont le sauvetage, comme vous le savez, a déjà coûté près de 7 milliards d’euros, n’a pas obtenu la certification européenne au test de résistance conduit par la Banque centrale européenne, la BCE. Or l’État français reste actionnaire à hauteur de 44 %, ce qui est préoccupant pour l’avenir.
Ensuite, dans le domaine de l’armement, Nexter a engagé des négociations en vue de se rapprocher de son homologue allemand Krauss-Maffei Wegmann, KMW. Pour l’instant, nous avons peu de détails sur le contenu de l’opération. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que, lors de l’examen du prochain projet de loi, le Parlement en saura davantage sur ce projet industriel qui aura sans doute un impact sur de nombreuses régions ?
Enfin, Areva vient de procéder à diverses annonces assez peu favorables : difficultés à tenir ses objectifs financiers, risques d’une recapitalisation par l’État. Ces difficultés sont réelles, mais les risques sont-ils objectifs ?
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Maurice Vincent : Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Chatillon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présente devant vous l’analyse des comptes et de la politique de l’État actionnaire de la commission des affaires économiques. Pour faire bref, elle se résume à un certain nombre de constats et de suggestions.
Le portefeuille de l’État a progressé d’un tiers environ en 2014. Cette augmentation paraît cependant extraordinairement fragile, car elle dépend essentiellement, sur les entreprises concernées, non pas d’une gestion active, mais de l’évolution du cours de deux titres, EDF et GDF-Suez, qui représentent à eux seuls les trois quarts du portefeuille coté. Voilà une première raison de plaider pour une diversification de ce portefeuille, notamment en misant sur des entreprises de taille intermédiaire d’avenir, dont certaines deviendront des champions nationaux.
Par ailleurs, ce compte comporte des informations réduites au strict minimum. C’est une habitude bien ancrée depuis longtemps. La Cour des comptes a déjà déploré la visibilité insuffisante des engagements relatifs à la défaisance du Crédit lyonnais. Aujourd’hui subsiste le risque Dexia, que notre collègue Maurice Vincent a évoqué et qui est estimé à environ 17 milliards d’euros, ce qui correspond par exemple à mille fois les crédits alloués au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, sur lesquels les débats parlementaires sont nourris.
C’est pourquoi nous proposons cette année de confectionner un indicateur pour mieux signaliser les risques sous-jacents au portefeuille de l’État actionnaire.
Il faut plus d’audace et de réalisme dans la gestion du portefeuille de l’État actionnaire. C’est une préoccupation constante de la commission, que l’on retrouve désormais dans le discours officiel. Toutefois, encore faut-il passer des intentions aux actes. Voici quelques propositions pragmatiques tirées de l’observation des derniers événements.
Tout d’abord, m’appuyant sur l’exemple concret de la privatisation en cours de l’aéroport de Toulouse, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur le fait que l’État actionnaire devait, à mon sens, soigneusement différencier son approche, selon qu’il cède les titres de grandes entreprises, déjà très largement détenus par des non-résidents, ou qu’il privatise un outil qui structure depuis près d’un siècle un territoire, un bassin d’emploi.
L’État actionnaire est imprégné d’une tradition de confidentialité administrative, alors que l’économie de nos territoires tire sa force d’un élan commun collectif, qui implique une large concertation, surtout si la privatisation concerne de près le poumon industriel d’une région.
La méthodologie des privatisations d’entités locales semble ainsi perfectible sur plusieurs points. L’adjudication de l’aéroport de Toulouse a été lancée le 11 juillet dernier pour s’achever à la fin des grandes vacances. Malheureusement, nos opérateurs français n’ont pas eu le temps de réfléchir.
En outre – autre remarque que je formule –, il faut voir plus loin que le prix affecté. Pour avoir été chef d’entreprise pendant trente-huit ans, je ne conçois pas qu’un actionnaire prenne une participation et oblige ensuite ses partenaires – ici, les collectivités – à suivre, s’il décide des investissements lourds. Or c’est ce qui se passerait. Comment feront les collectivités, alors que les aides de l’État sont réduites ? C’est un risque important.
Privatiser, c’est aussi prévoir les retombées à moyen terme sur l’économie d’un territoire et programmer, pour les collectivités et l’État, les investissements nécessaires en équipements publics, afin de garantir un développement équilibré. J’ajoute que, dans le cas de Toulouse, il est hautement souhaitable que l’État et les collectivités conservent la majorité du capital, ce qui impliquerait que l’État conserve sa participation résiduelle de 10,1 %.
Ensuite, il faut privilégier les acquisitions offensives. Le décret du 14 mai 2014, par lequel la France soumet à autorisation l’acquisition d’entreprises exerçant des activités stratégiques, est désormais un outil opérationnel. Ce « bouclier réglementaire » ne peut-il pas permettre de dispenser l’État de procéder à tout ou partie d’achats défensifs de titres ? Compte tenu de la situation de nos finances publiques, la commission estime opportun de s’interroger sur les investissements de substitution qui permettraient à des entreprises en pleine croissance de changer d’échelle et de s’internationaliser.
À présent que le programme de désendettement du compte d’affectation spéciale est réactivé, il nous a semblé très utile de prendre position sur la manière dont il doit être alimenté.
Je pars d’une constatation simple : le portefeuille de l’État, qui ne représente qu’un vingtième de la dette, produit des revenus réguliers, qui couvrent le dixième de la charge de la dette. Sauf cas d’extrême urgence, nous suggérons donc d’allouer en priorité au désendettement non pas le produit éphémère des cessions de titres de l’État, mais plutôt les revenus réguliers qu’ils produisent. Une telle démarche de désendettement durable suppose, pour plus de clarté budgétaire, d’affecter au compte spécial les dividendes perçus, alors qu’ils sont aujourd’hui reversés au budget général.
M. Jean-Claude Lenoir : Excellente suggestion !
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet : C’est une belle conclusion !
M. Alain Chatillon : Monsieur le ministre, notre souci est d’avoir une gestion plus proche des réalités. Sur les désinvestissements, avant de nous engager – je sais que la décision concernant la cession de l’aéroport de Toulouse est en cours –, réfléchissons bien aux investissements nécessaires pour accompagner nos collectivités qui sont en grande difficulté financière en ce moment.
Pour le reste, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture de mon rapport.
M. Jean-Claude Lenoir : Excellent rapport !
Mme la présidente : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’est-ce que la dette ? Au sens étymologique, la dette, c’est le devoir. Quel est précisément ce devoir ? Plus encore, qui nous l’impose ?
Si l’on écoute l’air du temps, notre devoir serait de rembourser nos créanciers. En effet, si ceux-ci ont aujourd’hui l’amabilité de nous prêter à des taux remarquablement bas, cela pourrait ne pas durer éternellement. À plus ou moins long terme, nous pourrions alors faire face à une explosion de la charge de la dette. Ce serait donc pour retrouver notre souveraineté que notre devoir serait, dans cette période difficile, de réduire fortement les dépenses publiques.
En prenant un peu de recul, on peut déjà remarquer que la baisse des dépenses publiques, telle que la conçoit le Gouvernement, est destinée non pas à résorber le déficit, qui d’ailleurs augmente, mais à financer des subventions sans conditionnalité aux entreprises privées.
Au-delà de cet élément conjoncturel, on peut se demander d’où nous vient cette dette qui nous oblige désormais. Il est toujours utile de rappeler que, depuis l’introduction de l’euro et jusqu’en 2008, la dette de la zone euro était stable, autour de 70 % du PIB. Entre 2008 et aujourd’hui, elle est passée à environ 90 % du PIB. Par la magie du système dans lequel nous vivons, la crise de la finance privée s’est donc transformée en une crise de la dette publique. Par conséquent, expliquer que c’est au nom de notre souveraineté qu’il faudrait aujourd’hui nous astreindre, toutes affaires cessantes, au règlement de cette dette s’apparente à un travestissement de la réalité.
La souveraineté, ce serait plutôt de ne pas céder aux acteurs financiers qui ont provoqué cette crise par leurs prises de risques inconsidérées, d’autant plus que ce sont les mêmes qui aujourd’hui spéculent sans retenue sur la dette des États.
La vraie souveraineté consisterait à mutualiser à l’échelle européenne tout ou partie de nos dettes, lesquelles bénéficieraient ainsi d’une garantie collective, ce qui aurait pour effet mécanique de desserrer l’étau des taux dans lequel notre économie est bloquée. Ce serait là une solution simple, rappelant le primat de la politique sur l’économie, qui permettrait de retrouver un peu de marge de manœuvre à court terme.
Pour autant, le problème est bien plus profond. Si la crise financière explique l’explosion récente des dettes publiques, on ne peut pas lui imputer l’accumulation progressive de la dette depuis les années soixante-dix.
L’histoire de cette dette-là est celle d’une promesse, celle d’une croissance infinie, préfinancée par l’endettement. Malheureusement, cette promesse n’a pas été tenue.
En France, dans les années soixante, la croissance était en moyenne de 5,7 % par an ; dans la décennie soixante-dix, elle était de 3,7 % ; dans la décennie quatre-vingt, de 2,4 % ; dans la décennie quatre-vingt-dix, de 2 % ; et de 1,1 % dans la décennie deux mille. Je vous laisse imaginer la suite...
Les promoteurs d’un avenir libéral-productiviste radieux ont en effet commis une erreur de taille, déjà pointée en 1972 par le Club de Rome dans un fameux rapport. La croissance n’est pas qu’une construction de l’esprit ; elle est assise sur la réalité physique que constituent l’environnement et les ressources naturelles, qui, par définition, sont des ressources finies. Chaque année, l’ONG Global Footprint Network calcule le jour où l’empreinte écologique de l’humanité dépasse la capacité annuelle de régénération de la planète, c’est-à-dire le jour de l’année à partir duquel nous vivons écologiquement à crédit. En 2014, ce jour est tombé le 19 août.
C’est au début des années soixante-dix que nous sommes devenus écologiquement déficitaires, en même temps que la dette a commencé à s’accumuler sérieusement. Nous sommes désormais pris, de manière durable, non plus dans un étau, mais dans un ciseau des taux : la dette écologique augmente, tandis que la croissance, censée la financer, baisse.
Il aura fallu il y a quelques années le rapport d’un économiste réputé, Nicholas Stern, pour que l’on prenne enfin conscience que cette dette écologique, qui ne se négocie pas plus qu’elle ne se restructure, allait bientôt présenter la facture.
D’ailleurs, si Barack Obama a marqué récemment une rupture dans la politique environnementale des États-Unis, avec son ambitieux plan climat, ce n’est pas nécessairement pour faire plaisir aux Européens, mais ce n’est pas sans rapport avec le lobbying des assureurs et réassureurs américains. Ceux-ci commencent en effet à s’inquiéter de la récente multiplication de catastrophes naturelles extrêmement coûteuses.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre devoir aujourd’hui, notre responsabilité, c’est de réduire notre dette écologique, pas de nous soumettre aux exigences de ceux qui dansent sur la crise.
Je conclurai en précisant que le groupe écologiste votera bien entendu les crédits de cette mission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, des enjeux particulièrement importants, des sommes d’un niveau élevé : telles sont les caractéristiques essentielles de la mission « Engagements financiers de l’État » et des quatre comptes spéciaux soumis à notre examen, qui recouvrent des réalités aussi différentes que le patrimoine mobilier de l’État et la participation de la France aux plans de stabilité de la zone euro ou encore la dette publique de l’État.
Je ne reviendrai pas cette après-midi sur le fameux plan de désendettement de la Grèce qui, sous la férule de la « troïka » formée de l’Union européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne, a fait reculer l’économie de ce pays d’une bonne dizaine d’années. Il me suffira de souligner que, selon un journal économique, le produit intérieur brut de la Grèce s’est contracté de 24 % entre 2007 et 2013, tandis que le taux de chômage dans ce pays frise désormais les 30 %.
Ainsi, les politiques d’austérité draconienne imposées à la Grèce ont produit une insécurité juridique et une incertitude économique lourdes de conséquences pour ce pays et pour sa population.
En ce qui concerne la France, je commencerai par faire observer que la dette publique continue de progresser, sous l’effet des choix budgétaires qui sont opérés. De fait, le projet de loi de finances fixe la prévision de déficit budgétaire pour 2015 à environ 75,6 milliards d’euros.
Cette année, nous aurons émis pour 188 milliards d’euros de titres de dette, dont la plus grande partie, 119,5 milliards d’euros, aura servi à amortir la dette existante. Dans le même temps, nous aurons versé, sous forme de remboursements et dégrèvements les plus divers, quelque 76,8 milliards d’euros aux entreprises de notre pays.
Encore ce chiffre ne prend-il pas en compte l’incidence financière de dispositifs aussi importants que les modalités particulières de calcul de l’impôt, comme le régime des groupes, et les allégements et exonérations de cotisations sociales. Sans parler des effets cumulés sur la durée de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et de la quasi-disparition de la fiscalité locale des entreprises.
Ce lent, mais sûr mouvement de pertes de recettes pour l’État, nous en connaissons les ressorts passés et présents : depuis trente ans, l’État s’endette pour favoriser, avec l’argent public, le redéploiement des capacités de production et de profit de nos entreprises, et les lois de finances exaucent largement les seuls désidératas du MEDEF.
D’ailleurs, le vice-président de cette organisation, M. Geoffroy Roux de Bézieux, a lui-même confirmé cette appréciation : mettant en avant une prétendue ponction de 30 milliards d’euros opérée sur les entreprises depuis 2010, celui qui préside aussi aux destinées de l’assurance chômage a affirmé que les effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, clef de voûte de la politique gouvernementale en direction des entreprises, ne se feraient pas sentir avant 2017 en matière d’investissement et d’emploi.
La manipulation patronale est d’ailleurs tout à fait grossière,…
M. Serge Dassault : C’est évident ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-France Beaufils : … puisque, en 2010, après le vote de multiples projets de loi de finances rectificative et de dispositions diverses, la dégradation du solde budgétaire a atteint un degré particulièrement élevé, le déficit s’établissant à 148,8 milliards d’euros.
Or cette dégradation était notamment due à un impôt sur les sociétés qui a été réduit à 32,9 milliards d’euros nets, pour cause de remboursements anticipés et massifs de créances disponibles.
La vérité est donc très prosaïque : le déficit public, que l’on instrumentalise depuis trop longtemps, est en réalité le résultat de l’acceptation de la loi du marché. La contribution que l’État apporte aux stratégies de nos plus grands groupes lui impose de procéder ensuite aux ajustements de dépenses et de recettes nécessaires pour éponger la facture de ses choix.
La dette publique va, avant peu, atteindre et dépasser les 100 % du PIB. Le mouvement semble inexorable, eu égard aux taux d’intérêt non pas nominaux, mais réels, quand bien même les bons du Trésor à taux négatif et les obligations à dix ans au taux de 1,75 % sont quelque peu séduisants ; eu égard aussi à l’atonie de l’activité économique, dont les milliers de chômeurs supplémentaires que nous découvrons chaque mois sont le témoignage incontestable.
Je tiens à insister sur certaines remarques que j’ai déjà formulées dans la discussion générale. Sur un strict plan scientifique, comparer le flux de création de richesses, le PIB, avec le stock de la dette publique, de surcroît composé d’éléments très divers, n’a aucun sens. Selon nous, il convient de considérer plutôt l’accroissement du patrimoine public au regard de l’évolution du niveau de la dette.
Or, en la matière, les collectivités territoriales ont donné l’exemple : en cinq ans, malgré la dégradation de leur environnement due à la banalisation des financements, elles ont réussi le tour de force de n’accroître que de 17 milliards d’euros leur dette de moyen et long terme, pour financer 280 milliards d’euros de dépenses réelles d’investissement.
En réalité, disposer d’un patrimoine immobilier, foncier et même immatériel de grande valeur est essentiel.
À ce propos, permettez-moi de répéter que toute cession par l’État de titres, parts sociales ou actions constituerait aujourd’hui une erreur, compte tenu de la rentabilité moyenne de ces valeurs, qui est de 4 %, puisque celles-ci rapportent à l’État des dividendes supérieurs au taux d’intérêt de la dette de long terme. Préférons donc valoriser les actifs sous cette forme, plutôt que de les céder à vil prix. Évitons surtout de nouvelles ventes à l’encan, après la cession des parts de l’État dans les sociétés autoroutières !
Exigeons aussi de la Banque centrale européenne qu’elle devienne, sous des formes et dans des proportions à définir au niveau de l’Union européenne, prêteuse en dernier ressort des États, ne serait-ce que pour modifier le profil général de leur dette. Rapprocher les taux réels de zéro participera alors pleinement au redressement des économies de la zone euro et, par voie de conséquence, à la solidité de la monnaie.
En désaccord avec les principes qui conduisent les comptes publics à l’endettement que l’on connaît aujourd’hui, nous ne voterons pas les crédits de la mission, ni ceux des comptes spéciaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dette de notre pays atteint des niveaux inédits : en septembre dernier, le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros a été franchi.
Cette situation est le résultat de quarante années de budgets exécutés en déficit sous toutes les majorités, de droite comme de gauche ; à ceux qui seraient tentés de donner des leçons, je rappellerai simplement que, entre 2007 et 2012, la dette est passée de 64,1 % à 84,5 % du PIB.
Cet endettement élevé rend les engagements financiers de l’État particulièrement cruciaux. En effet, la charge de la dette, estimée à 44,3 milliards d’euros pour 2014, constitue le second poste de dépenses de notre pays après la mission « Enseignement scolaire », exception faite de la mission « Remboursements et dégrèvements » ; elle est supérieure aux crédits alloués à la Défense nationale.
Le besoin de financement total prévu par le projet de loi de finances pour 2015 s’élève à 196,6 milliards d’euros.
Mes chers collègues, l’atonie de la croissance mondiale, la faible inflation et son corollaire, la menace déflationniste, sont autant d’obstacles à la reprise économique sur notre continent et de freins à l’effort en faveur du redressement de nos comptes publics.
Dans ce contexte particulièrement défavorable, nous devons nous réjouir que les taux d’intérêt auxquels l’Agence France Trésor emprunte sur les marchés mondiaux soient historiquement bas, parfois même négatifs. Cette situation nous permet, alors que notre encours de dette augmente, du fait notamment de l’accumulation des déficits budgétaires, d’en maîtriser la charge. L’Agence France Trésor a même procédé à des rachats de dette anticipés afin de profiter des conditions de taux avantageuses.
Cette conjoncture favorable ne doit cependant pas nous conduire à relâcher notre effort en matière de maîtrise de la dépense et de rétablissement de nos comptes publics ; du reste, monsieur le ministre, le Gouvernement ne le relâche pas.
Certaines Cassandres nous mettent en garde contre une brutale remontée des taux. Il est vrai qu’une telle évolution aurait des conséquences financières importantes, mais le scénario est peu probable. Une remontée modérée des taux est attendue ; elle est d’ailleurs anticipée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, que nous avons adopté avec modifications au début du mois de novembre.
D’aucuns prétendent que le moyen de réduire rapidement notre dette consisterait à mener une politique de rigueur et de coupes budgétaires drastiques. Un tel choix pourrait entraîner des conséquences sociales dramatiques et des effets économiques néfastes, en éloignant toute perspective de reprise ; telle est en tout cas ma conviction.
M. Dassault, rapporteur spécial, préconise notamment de supprimer l’ISF, de ne plus assujettir les dividendes aux charges sociales, de rendre les licenciements automatiques en cas de ralentissement de l’activité et de refonder la fiscalité en transformant l’impôt progressif en impôt à taux unique. Je ne suis pas certain que ce remède de cheval serait de nature à soigner notre pays ; je pense, au contraire, que le remède serait pire que le mal.
Le Gouvernement n’a pas fait ce choix, comme le confirme le projet de loi de programmation des finances publiques, et nous soutenons sa position. Je n’ai pas la naïveté de considérer les lois de programmation des finances publiques comme paroles d’Évangile ; reste que le projet de loi de programmation prévoit, pour les années 2014 à 2019, une trajectoire de solde effectif conduisant à une baisse de la dette, certes modérée, à partir de 2017.
Dans le temps réduit qu’il me reste, je m’attacherai au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
En période de vaches maigres budgétaires, il est tentant pour l’État de céder sa participation dans des entreprises, afin de renflouer les caisses à l’étiage. Reste qu’il s’agit, comme on l’a signalé il y a quelques instants, d’un fusil à un coup. Si cession il y a, elle ne doit pas être réalisée dans l’urgence et doit s’inscrire dans un projet industriel cohérent. N’oublions pas non plus que, en vendant sa participation dans certaines entreprises, l’État se prive d’éventuels dividendes.
Monsieur le ministre, je salue la réforme de la doctrine de l’État actionnaire. À cet égard, l’année 2014 a été marquée par une prise de participation symbolique dans le groupe automobile PSA, dont l’État a acquis 14,1 % du capital, à parité avec la famille Peugeot et le groupe chinois Dongfeng.
Il est du rôle de l’État de participer au capital des entreprises de secteurs sensibles en termes de sécurité nationale et d’entreprises qui fournissent des services essentiels. Il lui appartient aussi, en tant que stratège, d’accompagner nos grands groupes dans certains secteurs clefs, pour les aider à affronter les mutations, parfois brutales, de la mondialisation ; en l’espèce, le groupe PSA était jusqu’à présent resté en dehors du vaste mouvement de concentration qui touche son secteur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe voteront à l’unanimité les crédits de cette mission et ceux des quatre comptes spéciaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » s’inscrit dans une stratégie de l’État actionnaire qui est en vigueur depuis 2012 et qui me paraît équilibrée : une partie des sommes disponibles est consacrée au désendettement, une autre, très substantielle, est vouée à des actions de réinvestissement productif, donc au soutien global de l’activité.
Je tiens à mettre en évidence deux actions précises, en commençant par la mobilisation tout à fait opportune de l’État en faveur d’Alstom, dont il faut se féliciter. Alors que notre indépendance énergétique était menacée, le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable a été un pare-feu efficace.
La seconde action qui mérite d’être signalée est la recapitalisation de PSA intervenue au début de l’année, à la suite de laquelle la participation de l’État s’élève à 800 millions d’euros, soit 14,1 % du capital du groupe. En accompagnant PSA dans son redressement, l’État a joué pleinement son rôle pour protéger le patrimoine et le savoir-faire de cette entreprise, dont 44 % de la production est réalisée en France, avec à la clef des dizaines de milliers d’emplois, mais aussi pour protéger son avenir, puisqu’elle est le premier dépositaire de brevets en France.
Ce niveau de recapitalisation va de pair avec des exigences. La majorité des sites de PSA sont en France : nous devons conserver ces capacités de production. Il faut aussi que nous soyons très attentifs à la recherche-développement, qui est localisée à 75 % en France et qui doit le rester. La vigilance est de mise sur ces questions. Nous avons d’ailleurs signalé à Carlos Tavares que la représentation nationale ferait preuve d’une grande vigilance en ce qui concerne l’avenir de PSA.
Sans nier la nécessité de se désendetter, nous pensons, monsieur le ministre, que les actions de réinvestissement doivent être prioritaires. Vous avez indiqué que, sur les 10 milliards d’euros de produits de cessions annoncés pour 2015, quelque 4 milliards d’euros seraient alloués au désendettement, les 6 milliards d’euros restants pouvant être mobilisés pour des réinvestissements compétitifs. Vous n’en serez pas étonné : nous tenons à ce que la part destinée au réinvestissement soit très majoritaire, car la relance de l’activité dépend bien sûr d’injections ciblées de capitaux dans certaines activités, branches et entreprises qui ont besoin, pour se développer, du soutien de l’État.
À la vérité, le retour de la croissance nécessite un équilibrage fin entre le désendettement et une stratégie de réinvestissement capable d’entraîner des effets à long terme sur l’économie. Du reste, nous savons tous que le désendettement dépend aussi de l’activité économique. Mes chers collègues, c’est par l’activité économique que nous arriverons à désendetter le pays !
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer dans quel domaine vous envisagez de faire des réinvestissements, et quels seront-ils ? Par exemple, la transition écologique et, bien sûr, les technologies d’avenir seront-elles fortement ciblées ?
Ces informations nous paraissent déterminantes, car, pour le groupe socialiste, la transparence est essentielle, à la fois de la part du Gouvernement et dans les comités d’entreprise, lorsqu’il faut donner des informations sur les reprises d’entreprise. La transparence est un gage de responsabilité et d’efficacité conjuguées.
L'État actionnaire dispose de 761 représentants dans des conseils d'administration, et il n’y a pas que des jetons de présence en jeu. Il s'agit là d’une véritable responsabilité, qui va au-delà de la gestion dynamique des titres.
Je souhaite suggérer, monsieur le ministre, que vous donniez très clairement un mandat à tous ces représentants pour qu’ils prennent en compte la préservation de l’ensemble du tissu économique. L’aval des filières, en soutien aux ETI et aux PME locales, aux sous-traitants de premier rang ou de deuxième rang, sera essentiel, de même que le respect le plus scrupuleux de la loi, par exemple en matière de concurrence déloyale ou de dumping social ou environnemental.
La survie des territoires et, surtout, l’avenir d’une France productive, d’une France redevenue industrielle, dépend essentiellement de l’action du Gouvernement. L'État actionnaire est stratège, mais il doit aussi, au travers de ses représentants, faire œuvre de pédagogie et d’exemplarité.
Au final, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend des programmes d’une très grande diversité. Je m’arrêterai en particulier sur deux d’entre eux, avant d’évoquer le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » – le CAS PFE.
J’aborderai ainsi, en premier lieu, la grande question de la charge budgétaire de la dette. En 2014 et 2015, bien qu’elle soit élevée, et malgré l’augmentation de l’encours de dette, elle reste contenue. En 2015, les intérêts de la dette constitueront le deuxième poste budgétaire de l’État, après l’éducation nationale, avec une dépense de 44,3 milliards d’euros. Ce montant est cependant inférieur à la charge prévisionnelle de 2014 – plus de 46 milliards en LFI, puis près de 45 milliards dans la LFR d’août 2014.
Ce niveau stable des intérêts de la dette malgré l’augmentation de son encours s’explique – vous l’avez tous souligné – par les gains de refinancement de l’État. En effet, la France a bénéficié cette année de conditions de financement très favorables. De manière générale, les taux ont baissé dans toute la zone euro.
Je rappelle ainsi que nous finançons notre dette à des taux, comme on dit, « historiquement bas ». Vous l’avez sans doute noté, nos taux à dix ans sont même passés en dessous de 1 % la semaine dernière, ce qui est une première dans l’histoire de la France. Pour l’ensemble de nos émissions à moyen et long terme depuis le début de l’année 2014, le taux est de 1,33 %, soit, là encore, le taux le plus bas jamais atteint. Je rappelle que ce taux était de 4,1 % en 2008. On voit donc que l’écart est considérable, et nous engrangeons aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement à contenir la charge d’intérêt.
La constatation de cette baisse des taux nous conduit à prévoir une diminution de la charge de la dette pour 2015 de 400 millions d’euros en comptabilité maastrichtienne.
Ce scénario pour 2015 reste cependant un scénario prudent, qui prend comme hypothèse une remontée des taux – causée, par exemple, par une remontée des taux américains. Les taux de ce scénario excèdent ainsi de dix à vingt points de base ceux qu’anticipent, par ailleurs, les économistes. Il s'agit donc d’un scénario extrêmement prudent, qui nous réservera peut-être de bonnes surprises.
Un autre point important de cette mission est, bien sûr, le financement du fonds d’aide aux collectivités locales pour sortir ces dernières des emprunts dits « toxiques » qu’elles ont souscrits dans le passé.
La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien en faveur des organismes publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers particulièrement sensibles. Le versement des aides attribuées d’ici à l’été 2015 par le fonds sera réalisé pour l’essentiel sur quinze ans – entre 2014 et 2028 –, à raison de 100 millions d’euros par an. Une petite partie – de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros au maximum – pourra être versée en une fois.
Le Gouvernement, je dois l’avouer, a pris du retard dans la mise en œuvre concrète de ce fonds – certains, ici, le savent bien –, mais, ces derniers mois, nous avons beaucoup avancé.
Ainsi, le service de pilotage du fonds a été mis en place. De plus, le comité national d’orientation et de suivi a donné un avis favorable à la doctrine d’emploi du fonds, qui a été publiée ce mois-ci. Vous connaissez bien le président de ce comité, puisqu’il s'agit du sénateur Jean Germain. Des représentants de toutes les strates de collectivités y siègent. Les collectivités sont donc désormais en mesure de déposer leur dossier et de demander une aide au fonds de soutien.
J’en arrive au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui, à juste titre, a attiré l’attention de beaucoup d’entre vous. L’année écoulée aura marqué une nouvelle étape dans la modernisation de l’actionnariat public, avec, successivement, la publication d’une doctrine – saluée par plusieurs d’entre vous – et l’adoption le 20 août dernier de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Comme l’a appelé M. le rapporteur spécial, les lignes directrices de l’État actionnaire, adoptées par le Gouvernement le 15 janvier 2014, ont permis de préciser et clarifier ses objectifs d’intervention en fonds propres. Cette doctrine permet à l’État actionnaire d’adopter une gestion plus active de ses participations. L’État cède ainsi certaines de ses participations pour réinvestir là où c’est le plus utile, mais aussi, bien sûr, pour se désendetter.
Dans ce même esprit, nous avons simplifié et renforcé le cadre juridique de la gouvernance des entreprises à participation publique, grâce à l’ordonnance précitée. Nous devions prendre en compte l’évolution depuis trente ans des bonnes pratiques en matière de gouvernance, afin de rapprocher celle des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés, et cela pour donner à l’État une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé.
Nous avons bien entendu préservé certaines spécificités des entreprises à participation publique, par exemple dans le domaine d’une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance, dans celui de la protection d’intérêts stratégiques de l’État, ou dans le domaine de la défense nationale – certains, ici, en connaissent bien les enjeux.
Comme M. le rapporteur spécial l’a relevé, cette politique de gestion plus dynamique a été parfaitement illustrée, cette année, par la réalisation de plusieurs opérations de cessions – titres d’Airbus et de GDF SUEZ –, ainsi que par l’opération en cours d’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse. L’État a utilisé ces produits de cession pour prendre une participation de 15 % dans PSA en avril – ce qui a été salué – et pour contribuer à limiter l’endettement de l’État à hauteur de 1,5 milliard d’euros, au début du mois d’octobre. Cela n’était pas arrivé depuis 2007.
L’année 2015 se situera dans la continuité de cette stratégie, avec un accent particulier mis sur la limitation de l’endettement de l’État, quelque 4 milliards d’euros de produits de cessions devant être affectés à cet emploi.
Je vois bien que différentes rumeurs circulent sur ce que l’État céderait ou non, mais il ne serait pas responsable de ma part, quelles que soient les questions que les uns et les autres ont pu me poser, de les commenter au risque de déstabiliser les entreprises concernées. En tout état de cause, un examen au cas par cas de chaque participation doit être effectué avant de prendre une décision.
Madame la présidente, je souhaite maintenant apporter des éléments de réponse aux quelques questions qui m'ont été plus précisément posées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous m'ont demandé si nous pensions, au travers du CAS PFE, financer la transition énergétique. Comme vous le savez, le Président de la République a annoncé la constitution d’un Fonds de la transition énergétique, qui sera doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans et dont la gestion sera assurée par la CDC, la Caisse des dépôts et consignation. Ses ressources proviendront non pas du CAS PFE, mais d’une partie des dividendes perçus par l’État dans le secteur de l’énergie – c’est logique –, du programme d’investissement d’avenir et de la CDC, dont la participation est ainsi requise.
S’agissant des questions aéroportuaires – plusieurs d’entre vous m'ont interrogé à ce sujet, soit de manière globale, soit à propos de Toulouse –, nous nous situons dans le processus d’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Les collectivités territoriales ont bien sûr été associées à cette opération, qu’elles ont d'ailleurs abondamment commentée.
J’insiste sur le fait qu’il s'agit d’opérations sur le capital de l’aéroport et que, en tout état de cause, l’État gardera évidemment un rôle majeur en tant que concédant. De plus, il ne s'agira pas d’une entreprise autonome, car nous sommes aussi concessionnaires. Par ce biais, qui nous évitera de reproduire ce qui a pu se passer dans d’autres opérations, non pas aéroportuaires, mais autoroutières, nous pourrons conserver la totalité de nos prérogatives de concédant. L’État pourra donc continuer à exercer son influence sur les investissements réalisés par l’aéroport – beaucoup d’entre vous y ont fait allusion –, ainsi que sur le niveau des redevances.
S'agissant de Dexia, cette banque fait partie de celles qui ont subi le fameux stress test mené par la Banque centrale européenne. Cette dernière a toutefois reconnu à Dexia une spécificité, au titre de laquelle elle n’a pas demandé la recapitalisation de la banque. Pour leur part, les marchés financiers n’ont pas réagi aux résultats du test. Quoi qu’il en soit, mes services, comme ceux des autres pays concernés, restent bien sûr vigilants quant à la situation de Dexia.
S'agissant de Nexter, l’enjeu du développement de son activité est au cœur de l’opération de rapprochement avec KMW, qui n’est pas simple à mener. Tout le sens de cette opération est de constituer un champion franco-allemand, qui atteigne une taille critique pour faire face à une concurrence extrêmement vive.
Ce rapprochement nécessite en effet une autorisation du Parlement, et il est prévu d’introduire une disposition ad hoc dans le projet de loi pour l’activité, dit « projet de loi Macron ». Le Parlement aura donc l’opportunité de débattre de cette opération.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogé sur Areva, dont on sait qu’elle connaît un certain nombre de difficultés. Cela dit, Areva bénéficie d’une situation tout à fait satisfaisante en termes de liquidité et d’un carnet de commandes solide. Areva n’a donc pas besoin aujourd’hui d’être recapitalisée.
Par ailleurs, Areva a constitué un comité, dans lequel les représentants de l’État seront bien sûr présents, afin d’élaborer les mesures de redressement nécessaires. Nous suivrons de près ces travaux.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le commentaire général et les réponses particulières que je souhaitais apporter à ce stade de notre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)