Loi de finances pour 2015 : Article 57 bis (nouveau)
debate, 28/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « 90 552 000 € pour l’année 2011 » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l’année 2015 » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
M. le président : La parole est à M. Vincent Dubois, sur l’article.
M. Vincent Dubois : J’aurais aimé également m’exprimer sur l’amendement de mon collègue Didier Robert tout à l’heure. Aussi, permettez-moi d’y revenir un instant. La question de la continuité est véritablement essentielle pour toutes nos collectivités territoriales. À ce titre, je comprends tout à fait le but visé à travers cet amendement, même si, il le sait, ma collègue Teura Iriti et moi-même ne l’avons pas soutenu.
Nous avons voté contre, simplement parce que déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas une solution. Cela dit, le dépôt puis le vote de cet amendement révèlent un véritable problème, à savoir l’insuffisance des crédits accordés au titre de la continuité territoriale. C’est le message que nous voudrions faire passer ce soir.
Au-delà des termes de continuité territoriale, je pense que cette notion doit évoluer. Aujourd’hui, il me semble plus approprié de parler d’un droit à la mobilité pour les ultramarins, notamment, comme l’a souligné mon collègue, en raison de la double insularité, à laquelle beaucoup d’ultramarins sont confrontés. C’est le cas dans tous les territoires d’outre-mer et, vous le savez, madame la ministre, c’est le cas, bien évidemment, de la Polynésie française. Dois-je rappeler que cette collectivité est composée de plus d’une centaine d’îles, dont plus de soixante-dix sont habitées, réparties sur une superficie équivalant à celle de l’Europe ?
Aujourd’hui, lorsque l’on parle de mobilité, terme que je préfère à celui de continuité, on parle d’un droit à la mobilité afin de pouvoir accéder à l’éducation, à la santé, à l’emploi.
Vous avez, à juste titre, indiqué qu’il ne fallait surtout pas baisser les crédits du SMA, qui est véritablement un dispositif d’aide à l’emploi, mais, en l’absence de crédits suffisants affectés à la mobilité, on ne se donne pas les moyens d’une lutte cohérente et efficace contre le chômage.
À titre d’exemple, prenez les Polynésiens qui habitent aux Marquises, qui se trouvent à plus de 3 000 kilomètres de Papeete. Sur toutes ces îles, il n’y a pas de lycée, d’équipements de santé adaptés ni d’offres d’emploi suffisantes. Ces habitants des Marquises, ou des Australes, doivent donc se rendre à Tahiti pour trouver un emploi. Malheureusement, ils n’ont pas les moyens de payer ce transport. C’est vers la résolution de ce type de problème que nous devons tendre en mettant en œuvre ce principe de mobilité territoriale.
Avec la crise actuelle et la misère qu’elle engendre parmi la population, notamment en Polynésie française, le souci n’est pas tant, pour des habitants des îles éloignées de Tahiti, de pouvoir se rendre dans l’Hexagone que de pouvoir aller à Papeete pour y suivre une scolarité jusqu’au bac, bénéficier de soins efficaces et trouver de l’emploi.
Je reviens à l’article 57 bis. Je suis surpris que mes collègues socialistes aient été choqués par la baisse de 10 millions d’euros au titre du SMA, alors qu’ils ne se sont, à aucun moment, émus de la baisse de 6 millions d’euros de la dotation globale d’autonomie, la DGA, accordée à la Polynésie française.
Vous n’avez cessé, toute la soirée, de soutenir que le budget de l’outre-mer était équilibré, mais c’est faux ! Aujourd’hui, la Polynésie française subit une baisse de 6 millions d’euros de ses crédits. Est-ce que vous vous en êtes offusqués ? Je n’en ai pas eu l’impression.
M. Michel Vergoz : On parle du SMA !
M. Vincent Dubois : Je vous rejoins sur la baisse du SMA, mais vous devez aussi admettre que la baisse de la DGA pour la Polynésie française est importante. (M. Michel Vergoz s’exclame.)
Vous le savez, madame la ministre, aujourd’hui, le véritable souci des Polynésiens, c’est la misère qui touche la population, dont plus du quart vit au-dessous du seuil de pauvreté.
J’aimerais simplement rappeler, car mes collègues ne le savent peut-être pas, que, en Polynésie française, nous n’avons ni allocations chômage, ni RSA, ni allocation temporaire d’attente, l’ATA. Or je viens de constater, à l’occasion de la discussion des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qu’une somme de 110 millions d’euros était affectée à l’ATA. Pour ce qui nous concerne, nous demandons simplement l’affectation de 20 millions d’euros pour combler le déficit du régime de solidarité de Polynésie française, le RSPF. Qu’est-ce que c’est, le RSPF ? C’est 83 euros par mois pour une personne sans revenu, avec un enfant à charge, tandis que l’ATA c’est quelque 340 euros par mois… pour des étrangers dans l’attente d’un travail.
Comprenez que je m’interroge légitimement sur l’étendue de la solidarité nationale,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Vincent Dubois : … lorsqu’un Polynésien sans emploi ni revenu touche 83 euros par mois, alors qu’une personne qui n’est pas encore Française et qui n’a pas d’emploi touche 340 euros par mois…
C’est un sujet extrêmement sensible. En tout cas, avant de laisser éventuellement la parole à ma collègue Teura Iriti, je tiens à dire que nous sommes – malheureusement ! – pour cet article 57 bis, car, malgré la baisse que je viens d’évoquer, il nous accorde quand même une somme que nous ne pouvons refuser. Il s’agit donc d’un vote par dépit, mais nous demandons à nos collègues de nous soutenir en votant en faveur de cet article. (M. Hilarion Vendegou applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.
M. Michel Magras : Vous l’aurez compris, j’interviens sur cet article pour exprimer ce que je n’ai pas pu dire tout à l’heure. Je suis dans une situation particulièrement embarrassante, pour plusieurs raisons.
La première tient non pas au seul chapitre du rapport que j’ai eu l’honneur de présider, mais à la CNEPEOM tout entière, qui a proposé, s’agissant de la continuité territoriale, que l’ACT soit encadrée, car il devenait évident qu’on ne pouvait pas ouvrir un droit sans en fixer les règles d’encadrement. Nous avions proposé, à cette occasion, de trouver une recette à affecter pour que, à l’avenir, les utilisateurs sachent où se situent les limites.
La deuxième raison vient du fait que je préside, depuis peu, la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Je ne peux pas prendre d’engagement au nom de mes collègues, mais, pour ma part, j’ai dit que j’étais très ouvert. Nous avons, le 9 décembre prochain, une réunion, au cours de laquelle nous établirons le programme. Il est clair que la question sera mise à l’ordre du jour et nous aurons peut-être à nous prononcer sur cette problématique afin de savoir quelle étude nous devons mener pour arriver à des résultats plus stables.
Enfin, troisième et dernière raison, nous vivons aujourd’hui une situation atypique. En effet, d’une manière générale, le budget de l’outre-mer a toujours fait au Sénat l’objet d’un consensus. Quel que soit le gouvernement, nous nous sommes toujours mis d’accord sur la mission « Outre-mer », dans la mesure où nous avons toujours été reconnaissants aux ministres qui se sont succédé de batailler dur pour défendre les intérêts de l’outre-mer face à un Gouvernement ou une France tout entière qui a besoin de réduire ses budgets et de faire des économies, d’aller dans le sens qui n’est celui dans lequel nous parvenons à aller puisque le budget de l’outre-mer est régulièrement en augmentation.
Je suis donc gêné par le fait que cette proposition aboutisse à un désaccord au sein des parlementaires ultramarins du Sénat, car nous n’y sommes pas habitués.
Pour ma part, si j’avais souhaité intervenir en explication de vote, c’était simplement pour proposer à mon collègue Didier Robert que son amendement puisse être considéré comme un amendement d’appel. Tel aurait pu être le cas si le Gouvernement nous avait demandé d’adopter les crédits en l’état en prenant l’engagement d’inclure dans le premier projet de loi de finances rectificative pour de 2015 un complément de financement correspondant à l’amendement.
Mais – vous avez entendu les propos que j’ai tenus à la tribune – je ne peux me résoudre à prendre sur le SMA, dont on sait tous qu’il est fondamental pour l’outre-mer, pour abonder la continuité territoriale.
Mme Michèle André : Trop tard, c’est déjà fait !
M. Michel Magras : Pour ces raisons, je faisais partie des frustrés quant à la manière dont s’est déroulée la fin de la discussion de l’amendement. Monsieur le président, vous aviez annoncé la règle ; à cet égard, je regrette de ne pas avoir été suffisamment attentif ou de ne pas avoir eu suffisamment de temps à la tribune pour exprimer ce point de vue. L’occasion venant de m’en être donnée, je me suis permis de le faire, vous voudrez bien m’en excuser.
M. le président : Je mets aux voix l'article 57 bis.
(L'article 57 bis est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Effectivement, nous avons assisté à une solution assez paradoxale. Je devrais me réjouir, puisque les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés. Je dois dire que ce vote correspondrait à la tonalité des débats que nous avons eus. Les travaux menés en synergie avec les parlementaires de tous les groupes ont bien montré que nous étions en train de construire ensemble un budget qui nous semblait tout à fait positif pour les outre-mer.
Cependant, l’épisode de l’amendement est regrettable à mes yeux, car, manifestement, il s’agit d’une victoire à la Pyrrhus. Vous avez fait voter cet amendement avec une majorité qui existe mais qui est contraire à l’avis de la grande majorité des sénateurs qui ont participé au débat et qui sont ici présents. En l’occurrence, la procédure n’est donc pas vraiment satisfaisante pour la clarté de nos débats.
Bien évidemment, ce dossier va revenir devant l’Assemblée nationale, qui rétablira la situation. Toutefois, il aurait été préférable que le vote corresponde un peu mieux à la tonalité des expressions que nous avons entendues aujourd’hui, et dont je me félicite.
S’agissant de la Polynésie, je tiens à redire à M. Vincent Dubois ce que j’ai expliqué au début à Mme Teura Iriti. Si on avait appliqué la règle mathématique telle qu’elle résultait de la loi, la DGA étant assise sur la DGF, on aurait assisté à une diminution drastique, de l’ordre de 9 millions d’euros. On s’est battu pour que ça soit nettement moindre, puisque la diminution n’est que de 3 millions d’euros. Je considère donc que nous avons vraiment sauvegardé la situation de la Polynésie française.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous discutons pour remettre sur pied le régime de solidarité, parce que, nous en sommes conscients, comme vous, la Polynésie, au-delà des cartes postales, est une terre où il y a beaucoup de pauvreté. Aussi, nous travaillons main dans la main pour essayer d’avancer. Je comprends que vous ayez une expression un peu vive, mais elle ne me semble pas correspondre à la réalité des efforts que fait ce gouvernement. En l’occurrence, celui-ci agit de manière assez paradoxale puisque nous essayons de remédier au fait que, la Polynésie étant désormais autonome, un certain nombre de mesures, y compris sociales, que nous mettons en œuvre ne s’y appliquent pas. C’est une réalité juridique. Nous essayons d’en pallier les conséquences, mais nous sommes face à une difficulté majeure que nous ne pouvons pas totalement surmonter.
En tout cas, sachez que, malgré ces propos qui me semblent vifs, nous continuerons à travailler ensemble pour essayer d’améliorer la situation des Polynésiens, notamment des plus modestes d’entre eux. (M. Vincent Dubois applaudit.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.