Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 12 sexies

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 12 sexies

debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si l’adoption de cet amendement ne résoudra pas le problème de la démographie médicale, nous en sommes bien conscients, tout au moins contribuera-t-il à résoudre celui de la désertification médicale dans certaines zones.
La cotisation vieillesse des médecins s’élève à plus de 6 000 euros pour un revenu annuel de 20 000 euros. Ce montant élevé peut dissuader certains médecins de poursuivre une activité à temps partiel, qui serait pourtant tout à fait bienvenue dans certaines zones.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de rétablir l’article 12 sexies.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, l’article que vous proposez de réintroduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 instaure une rupture d’égalité devant les charges publiques. Le principe de solidarité conduit à prélever des cotisations sur tous les revenus. Les médecins en cumul emploi-retraite ne sont pas dans une situation différente des autres assurés.
De nombreux dispositifs permettent aujourd’hui de favoriser le recours au cumul pour les médecins libéraux : dispense de cotisation au régime supplémentaire dit ASV en cas de faibles revenus, absence de cotisation forfaitaire à ce régime, assouplissement des règles du cumul emploi-retraite plafonné.
Le cumul est au demeurant déjà très intéressant financièrement. La principale incitation financière est de pouvoir cumuler pension et revenu d’activité. Une exonération de cotisations serait marginale par rapport à cet avantage. En outre, les médecins qui ont recours au cumul sont ceux qui ont les pensions les plus élevées, supérieures à 41 000 euros par an. Ce serait donc un pur effet d’aubaine.
Le cumul emploi-retraite des médecins augmente très fortement et devrait encore augmenter d’après les projections du Conseil national de l’ordre. Le nombre de médecins libéraux en cumul a déjà été multiplié par trois entre 2010 et 2014 pour atteindre près de 9 000 médecins libéraux ; 20 % des médecins entre soixante et soixante-dix ans ont recours au CER. Des mesures supplémentaires ne sont donc pas indispensables pour développer le cumul emploi-retraite.
D’autres dispositions sont nécessaires pour lutter contre les déserts médicaux en favorisant les installations. Le cumul a surtout du succès dans les zones surdotées, et il est nécessaire de favoriser l’installation de jeunes médecins. Le pacte territoire-santé comprend douze engagements concrets qui produisent déjà de premiers résultats : 881 contrats d’engagement de service public ont été signés et près de 300 médecins ont opté pour le statut de « praticien territorial de médecine générale ».
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 poursuit cette dynamique. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Sans revenir sur les argumentaires que nous avons développés en première lecture, vous venez de le dire vous-même, madame la secrétaire d’État, le cumul emploi-retraite des médecins est essentiellement pratiqué en zone surdense. Or notre mesure a pour objectif d’inciter le cumul en zone sous-dense par une exonération partielle des cotisations. Elle va donc tout à fait dans le sens recherché.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Manifestement, le Gouvernement méconnaît la situation de certains territoires. Ce qui va se produire, madame la secrétaire d’État, c’est que ces médecins vont tout simplement partir à la retraite au lieu de donner un coup de main dans la lutte contre la désertification médicale, grave problème auquel nous allons être confrontés dans les années à venir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je reviens sur les propos que j’avais tenus en première lecture. La désertification médicale se ressent, sur le terrain, au niveau des collectivités territoriales et en particulier des conseils généraux. Pour reprendre un exemple que je connais bien, celui de mon département, peut-être sommes-nous trop proches de Paris et trop éloignés des rivages marins, mais nous sommes sérieusement confrontés à ce problème.
Depuis quelques années, les conseils généraux ont besoin de nombreux médecins afin de procéder aux évaluations dans les équipes pluridisciplinaires pour l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, la protection maternelle et infantile. Nous avons engagé une campagne de recrutement, en accord avec le conseil de l’ordre des médecins du département, pour motiver des médecins venant de liquider leurs droits à la retraite afin qu’ils reprennent une activité comme vacataire du conseil général ou à temps choisi dans des zones très défavorisées. L’argument qui nous est systématiquement opposé est celui des cotisations de retraite qui leur sont demandées sans aucune contrepartie. C’est un leitmotiv !
Le Gouvernement nous répond, comme en première lecture, qu’il s’agit d’une question d’égalité, que les personnes reprenant un travail après la retraite cotisent également ; c’est vrai ! Cependant, même si ce n’est pas tout à fait juste juridiquement, nous sommes confrontés, au moins pour quelques années, à un véritable problème de service public. Dès lors, il ne me semble pas anormal, tant que la situation n’est pas réglée dans les zones de faible densité, de faire cet effort dans les régions soumises à la désertification médicale.
Pour ce qui est des médecins libéraux, la télémédecine, qui en est à ses balbutiements – il en a été beaucoup question pour la transmission des examens ou la mise en rapport des spécialistes entre grands hôpitaux -, serait en mesure de trouver une application en milieu rural. Des cabines de télémédecine pourraient être pilotées par un médecin vacataire qui aurait son rôle à jouer, en liaison avec le généraliste référent. En zone rurale, ce serait primordial, en particulier pour les personnes âgées isolées, qui ont du mal à se déplacer mais qui ont d’importants besoins médicaux.
Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement s’arc-boute une fois de plus sur cette mesure. Comme ce matin concernant l’abattement sur les emplois à domicile, il s’agit d’une simple mesure de bon sens, même si elle devait être provisoire. Tous les interlocuteurs auxquels nous nous adressons, que ce soient des élus ou des professionnels de santé, nous demandent d’adopter cette mesure au plus vite.
Je vous relaie ces commentaires provenant de la base, dans nos départements, madame la secrétaire d’État. J’espère que le Gouvernement saura les analyser et prendre les décisions qui s’imposent.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Depuis une dizaine d’années, de nombreux emplois administratifs ont été proposés, aux urgences, dans les maisons de retraite ou comme médecin coordonnateur. Ces postes sont occupés par des médecins, souvent des femmes, qui ne veulent plus travailler comme le faisaient les praticiens par le passé en milieu rural, de jour comme de nuit. Cette époque est révolue.

M. Jean Desessard : Nous n’allons pas relancer le débat !

M. Daniel Chasseing : Selon moi, plusieurs problèmes se posent pour l’avenir.
Tout d'abord, le numerus clausus est trop bas, comme je l’ai déjà dit en commission. Nous sélectionnons nos futurs médecins en première année en fonction de leurs résultats en mathématiques et en physique. Pour être reçu, il faut avoir 14 de moyenne ! D’autres pays qui pratiquent une sélection à mon avis plus judicieuse, comme la Roumanie ou le Maroc, nous envoient leurs médecins, et ce sont de bons médecins. Il n’est pas indispensable d’être un as en mathématiques ou en physique pour être médecin.
Je souhaite donc, bien que ce ne soit pas l’objet de l’amendement, que le numerus clausus soit relevé dans les dix ans à venir.
Ensuite, il faudrait proposer de meilleures solutions aux médecins retraités. Si les cotisations à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, ne sont pas diminuées, les médecins retraités préféreront ne pas continuer à exercer. Ils perdent de l’argent lorsqu’ils font peu de remplacements. Dès lors, ils choisissent de s’arrêter, même s’ils aiment leur métier.
Il faut donc poursuivre la réflexion et trouver une solution afin que les médecins retraités acceptent de faire des remplacements. À défaut, la situation sera catastrophique, dans les dix ans qui viennent, dans certains territoires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 sexies est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre II
Simplification du recouvrement