Loi de finances pour 2015 : Article 31 et état A
debate, 26/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
377 827
395 069
À déduire : Remboursements et dégrèvements
98 975
98 975
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
278 852
296 094
Recettes non fiscales
13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes
292 571
296 094
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
71 770
Montants nets pour le budget général
220 801
296 094
-75 293
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 925
3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
224 726
300 020
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151
2 151
0
Publications officielles et information administrative
205
189
16
Totaux pour les budgets annexes
2 356
2 340
16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
20
20
Publications officielles et information administrative
1
1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 377
2 361
16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
69 410
68 906
504
Comptes de concours financiers
113 035
114 261
-1 226
Comptes de commerce (solde)
156
Comptes d’opérations monétaires (solde)
69
Solde pour les comptes spéciaux
-497
Solde général
-75 774
II. – Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
119,5
Dont amortissement de la dette à long terme
76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme
40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit à financer
75,8
Dont déficit budgétaire
75,8
Autres besoins de trésorerie
1,3
Total
196,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
188,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,1
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
4,1
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
196,7
;
2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.
III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223.
IV. – Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2015
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
75 803 000
1101
Impôt sur le revenu
75 803 000
12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles
2 947 800
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 947 800
13. Impôt sur les sociétés
56 999 000
1301
Impôt sur les sociétés
55 823 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 176 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 221 233
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciauxet de l’impôt sur le revenu
709 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 383 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la constructionimmobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
600 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
5 091 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
33 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
96 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
23 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
29 550
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
94 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaireà l’État en 2010)
0
1499
Recettes diverses
4 162 683
15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques
14 241 234
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 241 234
16. Taxe sur la valeur ajoutée
193 215 170
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
193 215 170
17. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
20 400 016
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
437 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
168 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
13 250
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 302 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
9 517 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
557 150
1711
Autres conventions et actes civils
483 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
357 318
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
132 196
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
158 000
1721
Timbre unique
247 050
1722
Taxe sur les véhicules de société
152 850
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
1 028 070
1754
Autres droits et recettes accessoires
10 400
1755
Amendes et confiscations
40 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
412 480
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
28 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
167 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 220
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
51 970
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
53 160
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
29 000
1780
Taxe de l’aviation civile
97 800
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
587 600
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 550
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 033 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
678 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
486 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
199 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
67 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
691 600
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
181 352
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 534 927
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 655 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
394 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 485 927
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
22. Produits du domaine de l’État
1 924 061
2201
Revenus du domaine public non militaire
245 000
2202
Autres revenus du domaine public
119 000
2203
Revenus du domaine privé
63 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
240 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 132 701
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
108 360
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
15 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 166 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
506 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
517 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
60 000
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
66 000
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières
931 260
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
623 260
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
4 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
44 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
82 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
136 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
8 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
21 000
25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites
1 025 740
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
437 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
200 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
20 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
15 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
330 000
2510
Frais de poursuite
13 456
2511
Frais de justice et d’instance
7 284
2512
Intérêts moratoires
2 000
2513
Pénalités
1 000
26. Divers
3 137 420
2601
Reversements de Natixis
100 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
758 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
314 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
170 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
82 420
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
1 000
2616
Frais d’inscription
10 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
11 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 000
2620
Récupération d’indus
50 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
210 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
39 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
2697
Recettes accidentelles
210 000
2698
Produits divers
245 000
2699
Autres produits divers
330 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales
50 728 626
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
36 607 053
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
18 662
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 961 121
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 825 130
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
5 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 324 422
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
655 641
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
193 312
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
0
3129
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
3132
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
0
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (ligne nouvelle)
6 822
3134
Dotation de soutien à l’investissement local (ligne nouvelle)
423 292
32. Prélèvement sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne
21 042 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
21 042 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 925 069
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluationpour 2015
1. Recettes fiscales
377 827 453
11
Impôt sur le revenu
75 803 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 947 800
13
Impôt sur les sociétés
56 999 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 221 233
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 241 234
16
Taxe sur la valeur ajoutée
193 215 170
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 400 016
2. Recettes non fiscales
13 719 408
21
Dividendes et recettes assimilées
5 534 927
22
Produits du domaine de l’État
1 924 061
23
Produits de la vente de biens et services
1 166 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
931 260
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 025 740
26
Divers
3 137 420
Total des recettes brutes (1 + 2)
391 546 861
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
71 770 626
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
50 728 626
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 042 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
319 776 235
4. Fonds de concours
3 925 069
Évaluation des fonds de concours
3 925 069
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2015
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
170 000
7061
Redevances de route
1 276 157 510
7062
Redevance océanique
12 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
237 130 727
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
30 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7 400 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 700 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
28 235 000
7068
Prestations de service
1 420 000
7080
Autres recettes d’exploitation
1 700 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
190 000
7501
Taxe de l’aviation civile
373 684 500
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
6 160 000
7600
Produits financiers
230 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
3 300 000
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
700 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 000 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
167 856 329
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
2 151 034 066
Fonds de concours
19 650 000
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2015
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
204 880 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
205 380 000
Fonds de concours
593 328
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2015
Aides à l’acquisition de véhicules propres
242 150 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
242 150 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 377 096 668
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 138 096 668
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
968 096 668
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
147 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
147 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développementet de la modernisation de l’apprentissage
1 490 730 000
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
1 490 730 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
521 000 000
01
Produits des cessions immobilières
521 000 000
Gestion et valorisation des ressources tiréesde l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
2 067 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
23 000 000
02
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
04
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
05
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
06
Versements du budget général
0
07
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
2 044 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
309 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
309 000 000
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 977 500 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 500 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
57 569 415 575
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
53 482 400 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 664 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 500 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
671 900 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
31 600 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
60 500 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
151 300 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
234 500 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
44 300 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 900 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
17 300 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
40 000 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
267 800 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
30 200 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
28 681 900 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
49 800 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 230 700 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
184 200 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
379 400 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
799 600 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
943 500 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
35 300 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 029 100 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
147 900 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
218 700 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
695 200 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
200 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
400 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 600 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
53 300 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 645 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 500 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
30 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
2 270 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
6 200 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
567 600 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
554 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
19 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
8 000 000
69
Autres recettes diverses
2 800 000
Section : Ouvriers des établissementsindustriels de l’État
1 959 432 575
71
Cotisations salariales et patronales
463 100 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 441 957 575
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
51 000 000
74
Recettes diverses
1 375 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
2 000 000
Section : Pensions militaires d’invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions
2 127 583 000
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
784 700 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 000
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
535 000
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 295 550 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
17 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
63 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 986 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
320 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
19 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Total
69 409 892 243
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2015
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’Étatou organismes gérant des services publics
7 532 659 664
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
107 548 777
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
225 110 887
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
0
Avances à l’audiovisuel public
3 666 787 593
01
Recettes
3 666 787 593
Avances aux collectivités territoriales
101 046 867 216
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes
101 046 867 216
05
Recettes
101 046 867 216
Prêts à des États étrangers
752 140 000
Section : Prêts à des États étrangers,de la Réserve pays émergents, en vue de faciliterla réalisation de projets d’infrastructure
329 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
329 000 000
Section : Prêts à des États étrangerspour consolidation de dettes envers la France
258 140 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
258 140 000
Section : Prêts à l’Agence française de développementen vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
165 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
165 000 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
36 242 000
Section : Prêts et avances pour le logementdes agents de l’État
450 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
450 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
35 792 000
06
Prêts pour le développement économique et social
35 792 000
07
Prêts à la filière automobile
0
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
0
Total
113 034 696 473
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis novembre 2012, la discussion de l’article d’équilibre du projet de loi de finances marquait le point final du débat budgétaire au Sénat.
La division de la précédente majorité sur des textes financiers considérés soit comme trop durs en recettes, soit comme trop rigides en dépenses, mais surtout fondés sur des projections trop souvent insincères, aura écourté, deux années de suite, le débat au terme de l’examen de la première partie. Cette situation, devenue préjudiciable pour l’institution sénatoriale, ne pouvait plus durer.
Sur le fond, nos débats sur la première partie ont tendu à démontrer qu’il n’y avait plus lieu de rejeter en bloc le projet de loi de finances à ce stade.
Je tiens à saluer l’existence d’un esprit de concorde et de collégialité, qui doit normalement nous permettre de dépasser ce cap et d’aborder la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
En effet, le rapporteur général est parvenu à ouvrir une voie raisonnable en vue d’établir une rédaction de la première partie acceptable pour la nouvelle majorité sénatoriale, sans rien concéder pour autant au Gouvernement.
Je rappelle que ce travail a été mené en bonne intelligence avec toutes les composantes de la majorité, au sein de la commission des finances et, au-delà, en séance plénière.
Le texte initial du Gouvernement, comme celui qui a été voté à l’Assemblée nationale, était pourtant loin, très loin des priorités défendues par la nouvelle majorité sénatoriale et des préoccupations immédiates de nos concitoyens.
Les propositions de la nouvelle majorité sénatoriale innovent, car elles sont gagées en dépenses, et non en recettes. J’insiste sur ce point : les amendements que nous avons adoptés jusque-là n’ont pas vocation à être financés par la hausse du prix du tabac ou par un quelconque ajustement fiscal.
C’est la raison pour laquelle nous devons impérativement examiner la seconde partie de ce projet de loi de finances, afin de mieux justifier encore le sérieux de notre travail depuis une semaine. Nous devons poursuivre le débat pour faire la démonstration de la solidité de nos propositions.
M. le président : L'amendement n° I-431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 522 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 34 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 200 000 000 €
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
majorer de 497 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 20 558 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 184 400 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 84 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 212 000 000 €
Ligne 1711 Autres conventions et actes civils
majorer de 30 000 000 €
Ligne 1713 Taxe de publicité foncière
minorer de 2 000 000 €
Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières
majorer de 50 000 000 €
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
Ligne 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
majorer de 168 000 000 €
Ligne 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
majorer de 182 000 000 €
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
majorer de 148 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de 1 298 351 000 €
Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
minorer de 2 800 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
majorer de 21 747 000 €
Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
majorer de 29 426 000 €
Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
supprimer la ligne
Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
majorer de 32 894 000 €
Ligne 3134 rédiger ainsi l’intitulé de cette ligne :
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
minorer de 300 000 000 €
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
Ligne 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
majorer de 100 000 000 €
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances aux collectivités territoriales
Ligne 05 Recettes
majorer de 210 000 000 €
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
378 137
395 578
À déduire : Remboursements et dégrèvements
99 475
99 475
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
278 662
296 103
Recettes non fiscales
14 217
Recettes totales nettes / dépenses nettes
292 880
296 103
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
72 850
Montants nets pour le budget général
220 030
296 103
- 76 073
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 925
3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
223 955
300 028
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151
2 151
0
Publications officielles et information administrative
205
189
16
Totaux pour les budgets annexes
2 356
2 340
16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
20
20
Publications officielles et information administrative
1
1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 377
2 361
16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
69 510
68 906
604
Comptes de concours financiers
113 245
114 261
- 1 016
Comptes de commerce (solde)
156
Comptes d’opérations monétaires (solde)
69
Solde pour les comptes spéciaux
- 187
Solde général
- 76 244
»
III. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme
119,5
Dont amortissement de la dette à long terme
76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme
40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
2,4
Amortissement des autres dettes
0,1
Déficit à financer
76,2
Dont déficit budgétaire
76,2
Autres besoins de trésorerie
1,3
Total
197,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
188,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
0,5
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
4,1
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
197,1
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le présent amendement à l’article d’équilibre tend tout d’abord à tirer les conséquences des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
Les amendements adoptés par le Sénat ont entraîné une diminution de 61 millions d’euros des recettes fiscales nettes de l’État, dont 4 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 34 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 23 millions d’euros au titre des autres lignes de recettes fiscales.
L’adoption de ces amendements a conduit également à une augmentation de 1,38 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Au total, les votes du Sénat entraînent une dégradation du solde budgétaire de 1 441 millions d’euros. L’examen de la première partie du projet de loi de finances par votre assemblée a donc conduit à une importante diminution de l’effort de réduction du solde budgétaire proposé par le Gouvernement.
La contribution des collectivités territoriales à cet effort a été réduite d’environ 1,4 milliard d’euros. Par ailleurs, la norme en valeur de l’État, hors concours aux collectivités, est en hausse de 0,2 milliard d’euros, du fait des modifications apportées aux plafonds des ressources affectées à divers organismes chargés de missions de service public.
La dégradation du déficit public découlant des amendements adoptés par le Sénat équivaut à près de 0,1 point de produit intérieur brut. En d’autres termes, l’année 2015 ne verra pas de diminution du déficit public.
Quant aux taux des prélèvements obligatoires, ils resteraient inchangés par rapport à la prévision actuelle du Gouvernement. L’équilibre proposé par le Gouvernement dans le mouvement de baisse des prélèvements obligatoires est donc accepté.
Au final, les votes intervenus lors de l’examen de la première partie ne remettent pas fondamentalement en cause, je dois le dire, l’orientation générale voulue par le Gouvernement.
En effet, si la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu est amendée substantiellement, dans un sens que nous n’aurions pas souhaité, elle est néanmoins conservée dans les mêmes proportions.
Ensuite, le principe d’une mise à contribution des collectivités territoriales a été admis par le Sénat.
Enfin, la participation des chambres de commerce et d’industrie à la maîtrise de la dépense est également admise, la Haute Assemblée n’ayant pas remis en cause le montant du prélèvement de 500 millions d’euros.
Toutefois, si ces orientations demeurent, elles sont mises en œuvre dans un sens nettement moins protecteur des finances publiques. En effet, les objectifs du projet de loi de finances en matière de déficit public et de maîtrise de la dépense ne sont, en l’état, pas respectés.
L’examen de la seconde partie nous dira si l’équilibre financier pour 2015 sera rétabli. Il faudra alors que votre assemblée indique quelles économies doivent être réalisées pour gager la dégradation du solde constatée à l’issue de l’examen de la première partie. Je rappelle qu’il vous faudra trouver, lors de la discussion de la seconde partie, environ 1,6 milliard d’euros si vous souhaitez garantir le respect de la norme de dépense.
Cet amendement vise également à ajuster les recettes de l’État en fonction des dernières informations dont le Gouvernement dispose à ce stade du débat parlementaire : c’est l’application du principe de la sincérité budgétaire dans le déroulement de nos travaux.
Ces informations, qui conduisent à améliorer le solde budgétaire de 956 millions d’euros, se décomposent en une progression des recettes nettes et du solde des comptes spéciaux de 664 millions d’euros, en une diminution du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 300 millions d’euros et en une augmentation de 8 millions d’euros des dépenses nettes.
Les principales modifications sont les suivantes.
En premier lieu, les recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui traite les demandes de régularisation des avoirs détenus à l’étranger, sont revues, pour deux raisons.
D’une part, au regard des recouvrements, leur répartition entre impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, donations, successions et pénalités est révisée pour 2015, en cohérence avec la prévision pour 2014, d’ailleurs modifiée dans le projet de loi de finances rectificative.
D’autre part, compte tenu d’une mesure réglementaire destinée à accélérer les versements opérés par les contribuables – je rappelle qu’ils sont tenus de compléter leur dossier dans les six mois en vertu d’une disposition présentée en projet de loi de finances rectificative –, le produit du STDR est revu à la hausse à hauteur de 400 millions d’euros pour 2015.
En deuxième lieu, les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, sont révisées à la hausse à concurrence de 200 millions d’euros, eu égard aux recouvrements des derniers mois de l’année 2014. Ce montant vient améliorer d’autant le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce meilleur rendement de la CVAE.
En troisième lieu, s’agissant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, le Gouvernement vous a invité ce matin à prendre acte de façon prudente des négociations budgétaires européennes, qui mêlent actuellement le budget pour 2015 de l’Union et plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. L’article d’équilibre est donc modifié en conséquence.
Le Gouvernement propose en outre de majorer de 350 millions d’euros les prévisions de produit des participations de l’État, compte tenu des informations apparues depuis le dépôt de ce projet de loi de finances.
Enfin, le Gouvernement propose de prendre en compte, par anticipation, une modification de crédits. En effet, le transfert de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – aux régions dans le cadre de la compensation de l’apprentissage prend, pour les collectivités d’outre-mer, la forme d’une dotation budgétaire. Il convient donc de majorer de 8 millions d’euros ces crédits. Il s’agit d’une anticipation technique, qui se traduira par une majoration des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » lors de l’examen de la seconde partie.
En conclusion, si je prends en compte ces deux mouvements, celui qui résulte des votes de votre assemblée et celui qui résulte des modifications proposées par le Gouvernement, le solde des comptes de l’État se trouvera dégradé à hauteur de 485 millions d’euros par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit de l’État s’établirait donc à 76,3 milliards d’euros à l’issue de la discussion de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.
Tel est l’objet très précis de cet amendement du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 31 fixe l’équilibre général du budget. Je m’en tiendrai à un exposé technique, me réservant d’aborder l’aspect politique lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie.
L’amendement du Gouvernement vise à opérer deux types d’ajustements.
Il s’agit tout d’abord, comme il est de tradition à ce stade de la procédure, de tirer les conséquences des votes émis par le Sénat au long de l’examen de la première partie. Ceux-ci ont bien sûr des conséquences budgétaires très directes. Ainsi, M. le secrétaire d’État nous a indiqué qu’ils conduisaient à une dégradation du solde budgétaire de 1,426 milliard d'euros, dont la majeure partie résulte de la minoration de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cette minoration, nous l’avons votée et nous l’assumons.
L’objet de l’amendement du Gouvernement détaille les conséquences de nos différents votes sur les recettes de l’État. Un certain nombre de mesures ne sont pas mentionnées, soit parce qu’elles ne sont pas chiffrées, soit parce que leur coût est négligeable.
Il s’agit ensuite de réviser les montants des recettes. Le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, que nous avons examiné ce matin, est notamment minoré de 300 millions d'euros. Pour le reste, je vous renvoie à l’amendement du Gouvernement.
Je vous invite, mes chers collègues, à émettre un vote technique, et non politique, un vote de notaire ou d’huissier de justice, se bornant à constater les modifications résultant des choix opérés par le Sénat, d’une part, et de la révision du montant des recettes par le Gouvernement, d’autre part. La commission donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Ce vote ne préjuge pas de la position que nous adopterons sur la seconde partie.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous voterons bien entendu cet amendement et l’article d’équilibre, afin de pouvoir aborder l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, dont nous avons été frustrés ces deux dernières années.
Cependant, je ne peux m’empêcher de regretter que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont il sera certes question dans le projet de loi de finances rectificative, ait une part si faible dans le projet de loi de finances : les recettes qu’elle devrait apporter sont seulement mentionnées au titre de la compensation des votes émis par le Sénat. Nous avons encore manqué une occasion de parler de ce sujet important.
Lors de l’examen de la seconde partie, monsieur le secrétaire d'État, attendez-vous à un concours Lépine des économies, car voilà maintenant trois ans que nous rongeons notre frein ! Vous pouvez compter sur notre créativité, d’autant qu’une marge de progression existe en matière d’économies pour chaque mission.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Cet article d’équilibre n’est pas seulement d’ordre technique. Il ne s’agit pas seulement de faire les comptes : il concrétise les ajustements opérés au cours de nos six journées de débats sur la première partie.
Le constat est simple : la nouvelle majorité sénatoriale a dégradé le solde budgétaire de la France…
M. Éric Doligé : Et qui a dégradé la France ?
M. François Marc : … alors même que le contexte est particulièrement difficile, puisque le déficit prévu par le Gouvernement dépassait déjà 70 milliards d'euros.
Vous avez rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 parce que vous étiez en désaccord avec les objectifs.
M. Philippe Dallier et Mme Sophie Primas : Eh oui !
M. François Marc : Vous annonciez alors un nouveau cap, pour reprendre vos propres mots. Nous nous attendions donc à ce que la discussion du projet de loi de finances pour 2015 marque un début de concrétisation de cet engagement politique. Or il n’en a rien été, et notre attente a été déçue.
L’an dernier, au cours de l’examen du PLF pour 2014, alors que la majorité sénatoriale était différente, le ministre avait déclaré que, en une soirée, sous l’impulsion du groupe UMP, le Sénat avait adopté un ensemble de mesures réduisant de plus de 10 milliards d'euros les recettes de l’État !
M. Philippe Dallier : C’est grâce à une partie de la gauche que ces mesures ont été adoptées !
M. François Marc : En effet, le Sénat avait rétabli la demi-part supplémentaire des veuves et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût de 1,7 milliard d'euros, décidé une baisse de 3,7 milliards d'euros des cotisations sociales, supprimé les articles 3, 5 et 6, qui contenaient des dispositions relatives au quotient familial, aux complémentaires santé et aux pensions, etc.
À l’époque, nous avions trouvé ces mesures surprenantes, eu égard à la nécessité, sur laquelle tout le monde s’accordait, de réduire le déficit budgétaire de la France. Nous nous étions cependant dit qu’il y avait peut-être, après tout, une cohérence derrière tout cela ; nous attendions de voir.
Mais aujourd'hui, nous ne trouvons plus trace de l’audace manifestée l’an passé. Le groupe UMP avait déposé un amendement visant à instaurer une TVA sociale. Il voulait également agir sur l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que sur l’impôt sur les sociétés, au travers de la suppression de la surtaxe provisoire, supprimer la participation des banques au fonds de résolution, etc. Où est donc passée votre audace ?
Lors de la discussion générale, vous avez accusé le Gouvernement de faire du bricolage, mais vos ambitions avortées ne débouchent aujourd'hui que sur un ensemble de « mesurettes » sans grande portée. Aucun cap n’a été fixé, vous vous bornez à dégrader de 470 millions d’euros le solde budgétaire. Nous sommes profondément attristés de constater que vos propositions ambitieuses n’étaient que déclarations sans lendemain, sans cohérence ni vision d’ensemble. C'est pourquoi nous voterons contre l’article d’équilibre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Je voudrais tout d'abord m’étonner, comme je l’ai déjà fait en commission, que la majorité sénatoriale n’ait pas proposé de modification radicale de l’article d’équilibre. En effet, ses représentants expliquent régulièrement qu’il faut réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires et faire de 100 milliards à 150 milliards d'euros d’économies, en plus de celles que propose le Gouvernement.
Même si le Parlement dispose de moins de moyens d’action que le Gouvernement, nous nous attendions à retrouver ces orientations dans les propositions de la majorité sénatoriale. Or non seulement le plafond d’emplois de la fonction publique n’a pas bougé, mais les votes du Sénat ont dégradé le solde budgétaire de près de 1,5 milliard d'euros. La cohérence de la démarche de nos collègues nous échappe, en tout cas pour l’instant. Mme Goulet a évoqué un concours Lépine des économies ; nous attendrons donc la foire de Paris et l’examen de la seconde partie pour en savoir davantage…
Cela a été dit, cet article d’équilibre présente un caractère technique. Il a vocation à prendre en compte les décisions prises par le Sénat dans les principaux agrégats comptables du budget. De plus – j’aurai l’occasion d’y revenir dans un instant, lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie –, l’une des principales mesures adoptées par le Sénat que nous contestons, à savoir la modification de l’article 2, serait sans effet sur le solde budgétaire, aux termes de l’objet de l’amendement du Gouvernement. En conséquence, notre groupe s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je voudrais rappeler à M. François Marc que, l’an dernier, ce sont ses amis et lui qui avaient la majorité au Sénat. Ils auraient pu voter un texte intéressant… Nous, au moins, nous formulons des propositions.
En ce qui concerne la dégradation du solde budgétaire, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Il y a peut-être une légère dégradation du solde budgétaire, mais il y a surtout une terrible dégradation – à hauteur de plus de 3 milliards d'euros – des finances des collectivités territoriales, du fait des mesures que vous avez prises.
M. Jean-Louis Carrère : C’est à cause du déficit abyssal que vous nous avez laissé !
M. Éric Doligé : Nous avons fait en sorte de réduire un peu l’ampleur de cette dégradation de la situation des collectivités.
Je rappelle enfin que s’il y a dégradation globale, elle n’est imputable ni à la majorité ni à l’opposition du Sénat : à ma connaissance, la responsabilité en incombe nécessairement à ceux qui gouvernent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : À la suite d’Éric Doligé, je voudrais insister sur les difficultés des collectivités locales.
Qui a voté l’affiliation des élus locaux au régime général ? Pour le conseil général de la Marne, cela représente un coût de 390 000 euros ! La réforme de la catégorie B lui coûte 285 000 euros ! La revalorisation des indices à la suite de la hausse du SMIC, 200 000 euros ! L’augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, 300 000 euros ! La suppression du jour de carence – 1 900 personnes sont concernées –, 64 000 euros ! L’adaptation des transports scolaires à la réforme des rythmes scolaires, 700 000 euros ! La revalorisation du revenu de solidarité active, le RSA, 4 millions d'euros !…
L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique que la diminution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ne représente que 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013, mais cette diminution n’est rien par rapport aux mesures qui ont été prises tout au long de l’année ! Et je ne parle pas de l’absence de compensation, pour les départements, de la charge des allocations individuelles de solidarité. En particulier, la courbe du nombre de bénéficiaires du RSA suit celle du nombre de chômeurs. Monsieur le secrétaire d'État, dans mon département, si on ajoute aux mesures déjà citées la réforme – récemment déclarée inconstitutionnelle – des services départementaux d’incendie et de secours, d’un coût de 800 000 euros, on arrive à un coût annuel de 20 millions d'euros, entre les pertes de recettes et les hausses de dépenses !
En ajoutant les 20 millions d’euros que coûte l’absence de compensation des allocations individuelles de solidarité, on aboutit au total à 10 % de recettes en moins et de dépenses en plus. La dégradation des finances des collectivités locales est donc particulièrement nette. Le Gouvernement doit en prendre conscience, car elles ne peuvent plus investir !
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas d’aujourd’hui !
M. René-Paul Savary : C’est la raison pour laquelle je soutiens la réduction de l’effort demandé aux collectivités territoriales : il faut tenir compte des dépenses supplémentaires qui leur ont été imputées par la majorité actuelle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut répéter en boucle les mêmes propos…
Je souhaite d’abord répondre sur un point précis et technique soulevé par Mme Goulet, pour qui la lutte contre la fraude ne représente pas grand-chose dans ce projet de loi de finances.
Je rappelle que le STDR a été à l’origine de 1,8 milliard d’euros de recettes en 2014, et que nous demandons d’inscrire 400 millions d’euros supplémentaires à ce titre pour 2015. Nous avons la certitude que cette somme sera atteinte, et nous espérons même qu’elle sera dépassée. La cellule de régularisation mise en place par M. Woerth en son temps avait rapporté 1 milliard d’euros ; nous en sommes donc à plus du double. En outre, la lutte contre la fraude dans son ensemble –le STDR n’assure qu’une partie de l’action en la matière – procure tous les ans une quinzaine de milliards d’euros de ressources. Vous le voyez, il ne faut pas minimiser l’action de l’ensemble de notre administration en matière de lutte contre la fraude.
Enfin, puisque j’entends déjà les discours s’aiguiser avant les explications de vote sur la première partie, je voudrais redire, avec une certaine solennité, que le Sénat n’a pas fondamentalement remis en cause les grands principes d’élaboration de ce projet de budget.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas ce qu’a dit François Marc !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a pas eu de majoration de TVA, de suppression de l’ISF…
M. Éric Bocquet : Ce n’est pas faute de l’avoir demandé !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est ni un regret ni un reproche. J’ai tout à l’heure souligné que la réduction d’impôt en volume n’a pas été remise en cause, même si la méthode a été modifiée. Vous avez accepté le principe de la baisse des dotations aux collectivités territoriales : vous en avez juste réduit l’ampleur, mais dans une proportion qui n’est finalement pas énorme, puisqu’elle est de l’ordre d’un tiers.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je suis contente de vous l’entendre dire ! Ce n’est tout de même pas rien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, si nous avions proposé d’emblée de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 2,2 milliards d’euros, comme l’a décidé le Sénat, je pense que vous nous auriez tenu le même discours. Mais je peux me tromper…
M. Jean-Louis Carrère : Non, c’est bien ça !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez pas non plus fondamentalement remis en cause le volume des prélèvements opérés sur un certain nombre de trésoreries, notamment sur les chambres de commerce et d’industrie, sujet qui a donné lieu à de grands débats. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Dans la période économique et sociale où nous sommes, il vaut mieux, à mon avis, rechercher des points d’accord plutôt que des points de division.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On est d’accord !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Honnêtement, je pense que le Sénat a sinon validé – ce n’est pas nécessairement son rôle –, du moins suivi sans trop s’en écarter le chemin proposé par le Gouvernement au travers de ce projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout va bien, alors !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans ces conditions, il faudra peut-être mettre vos discours préélectoraux en accord avec vos propositions.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je tenais à vous dire. Puisque je ne reprendrai sans doute plus la parole avant la fin de cette séance, je voudrais vous remercier de m’avoir accueilli dans cet hémicycle pendant plusieurs jours et plusieurs nuits de débats. Nous nous retrouverons bientôt pour la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions de votre présence et de votre courtoisie, soulignée par les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que par l’ensemble de nos collègues.
Je mets aux voix l'amendement n° I-431.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
189
Contre
142
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.
(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)
M. Éric Doligé : Heureusement que nous soutenons le Gouvernement à fond ! (Sourires.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2015.