Loi de finances pour 2015 : Article 17 (suite)
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à l’examen de l’article 17, précédemment réservé à la demande de la commission des finances.
Sur cet article, douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune avaient été déposés.
Ces amendements ont été présentés et la commission comme le Gouvernement ont déjà donné leur avis.
Je suis maintenant saisi par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, d’un amendement n° I-429.
Par ailleurs, M. François Marc a rectifié son amendement n° I-61 rectifié quinquies, afin de le rendre identique à celui de la commission. Il s’agit donc de l’amendement n° I-61 rectifié sexies.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :
2012
par l’année :
2013
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission, qui est parvenue à une position commune sur la question des CCI, demande que le Sénat examine par priorité les amendements identiques nos I-429 et I-61 rectifié sexies, après le vote de l’amendement n° I-154.
M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’y est pas opposé.
M. le président : La priorité de droit.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je rappelle simplement que, à défaut de son retrait, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° I-154, qui vise à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI à 300 millions d’euros.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-429.
M. Albéric de Montgolfier : Sur la question parfois un peu compliquée soulevée par l’article 17, je vais essayer d’être le plus synthétique possible et rappeler la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission.
La contribution des CCI au budget de l’État peut prendre deux formes : un prélèvement sur leurs fonds de roulement, d’une part, un plafond de leurs taxes affectées, d’autre part.
Concernant la seconde forme, la commission propose d’abaisser ce plafond de 69 millions d’euros au lieu des 213 millions d’euros proposés par le Gouvernement, une position très largement partagée. Cette diminution permettra aux chambres de commerce et d’industrie de continuer à exercer leurs missions.
Quant au prélèvement sur les fonds de roulement, les fameux 500 millions d’euros, la commission a choisi de ne pas le remettre en cause, car il contribuera de manière significative au solde du budget de l’État.
Elle propose simplement un aménagement de la répartition de ce prélèvement. La volonté de la commission et de nombre d’entre vous, mes chers collègues, est de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie, notamment ceux qui sont déjà engagés.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-429, qui a recueilli un large consensus au sein de la commission, puisque le groupe socialiste a déposé un amendement identique. Nous devrions donc parvenir à un accord.
Concrètement, cet amendement vise à exclure de ce prélèvement de 500 millions d’euros tous les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie et approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014. Il s’agit de ne pas compromettre les investissements qui ont déjà été décidés par les chambres de commerce et d'industrie, qu’ils concernent des écoles ou des infrastructures.
Par ailleurs, ce sont les comptes de l’année 2013, et non ceux de 2012, qui doivent être pris en considération au titre de la répartition du prélèvement.
Enfin, le fameux tableau de répartition doit tenir compte des modifications introduites par l’amendement. Il sera donc revu par le Gouvernement. Par conséquent, l’amendement renvoie à un décret en la matière.
À mes yeux, cet amendement est tout à fait équilibré. Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat assez large. Sur tous les rangs s’est dégagée l’idée de préserver les ressources, mais d’agir sur la répartition du prélèvement sur les fonds de roulement, en s’appuyant sur les comptes de l’année 2013.
Cet amendement répond, me semble-t-il, aux souhaits qui se sont exprimés en commission et, du moins je l’espère, à de nombreuses interventions de mes collègues. Je le dis par avance, la commission est défavorable à tous les amendements visant à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement à 300 millions d’euros.
Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez largement en phase avec le souhait du Sénat, qui accepte la participation des chambres à l’effort de réduction du déficit budgétaire, par le biais de ce prélèvement important. Simplement, j’espère que notre assemblée sera entendue sur cette répartition différente, qui devrait permettre de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie et de considérer les comptes les plus fiables, à savoir ceux de l’année 2013.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° I-429.
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-61 rectifié sexies.
M. Jean Germain : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement apprécie le fait que la commission ait adopté une position plus proche de celle que j’ai développée en son nom tout à l’heure.
Bien sûr, je ne me réfère pas au maintien des ressources, que vous évoquez régulièrement, monsieur le rapporteur général, et avez fait adopter la nuit dernière. Le Gouvernement n’y était pas favorable, et continue à ne pas l’être. Vous avez voté une telle disposition contre son avis, et il en prend acte. Je me souviens d’ailleurs que, l’année dernière, vous aviez prévu une baisse des ressources, accompagnée d’une diminution des cotisations au profit des entreprises.
Aujourd'hui, nous examinons la répartition de ce prélèvement de 500 millions d’euros. J’ai noté que vous acceptez d’accompagner le Gouvernement dans cette démarche, sans la remettre en cause.
Vous prenez comme base les chiffres de 2013. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, tout en rappelant les réserves qu’il a émises précédemment : ces comptes ne sont pas toujours certifiés, et il espère mettre à profit la navette parlementaire pour vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, un tableau de répartition qui sécurisera l’ensemble du dispositif. Nous l’avons indiqué, même si les critères et la méthodologie sont parfaitement décrits dans la loi, l’absence de tableau pourra donner lieu à des recours.
Par ailleurs, je vous le dis comme je le pense, la question relative aux investissements n’est pas tout à fait résolue. En effet, les amendements visent à apporter la précision suivante : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements ». Cette formulation me paraît encore sujette à des contentieux.
De quels investissements s’agit-il ? Sont-ce ceux qui sont liés à des concessions ou à des délégations de service ? Les investissements immobiliers sont-ils concernés ? Ce n’est pas précisé ! Il y a encore là à mon sens une imprécision.
Le Gouvernement ne considérerait pas comme vexatoire l’adoption de ces amendements, mais il vous indique d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est dans son intention de profiter de la navette parlementaire pour affiner leurs dispositions sur les deux points suivants.
Tout d’abord, même si nous sommes d’accord sur le principe de cette nouvelle répartition, il conviendra, lorsque nous disposerons des comptes consolidés et validés de 2013, d’élaborer un tableau.
Ensuite, il sera nécessaire de préciser la notion d’investissement, qui semble encore un peu large et probable source de contentieux.
Du fait de ces légères réserves, le Gouvernement ne peut pas, à ce stade, être favorable à ces amendements. Il émet donc un avis bienveillamment défavorable. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je tiens à vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. La commission est évidemment tout à fait favorable à ce que soit élaboré un tableau par la suite. Simplement, nous n’avons pas les moyens de l’établir ce soir.
Au demeurant, nous ne modifions pas la rédaction du texte lui-même. Nous nous contentons simplement de compléter une phrase de l’article 17.
Le projet de loi précise ainsi que les investissements relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires et aux ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du fonds de roulement. Nous ne l’avons donc pas précisé de nouveau, ce qui aurait été redondant.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article 17 : « Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. »
L’amendement n° I-429 vise simplement à compléter des dispositions excluant d’ores et déjà, je le répète, les ports, aéroports et ponts. Bien évidemment il est toujours perfectible ! La volonté du Sénat est de ne pas remettre en cause des investissements qui seraient déjà décidés, ce qui conduit à modifier la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement. Sinon, les chambres qui sont engagées dans des investissements se trouveraient en grande difficulté.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC a été très étonné d’entendre, hier et cet après-midi, les représentants du Gouvernement évoquer le fait que les institutions consulaires n’auraient pas rendu leurs comptes dans les délais légaux, justifiant ainsi la référence à l’année 2012 pour établir la répartition qui permettra de déterminer qui aura à payer les 500 millions d’euros.
Ainsi, très clairement, on pénalise les bons élèves, c'est-à-dire ceux qui ont respecté les obligations légales qui leur incombent et ont rendu leurs comptes dans les délais réglementaires. Ceux qui ne se conforment pas à la réglementation en vigueur méritent, selon nous, une sanction.
Sur la notion d’investissements évoquée à l’instant, on peut s’étonner que le Gouvernement pinaille au sujet de leur prise en compte. J’entends parler par ailleurs de la nécessité de lancer des grands plans d’investissements en Europe, singulièrement en France, alors que, ce soir, nous sommes en train de tourner en rond pour savoir si les investissements des chambres de commerce et d'industrie seront ou non pris en compte dans le calcul de leur fonds de roulement !
Nous devons encourager les institutions consulaires, notamment, à investir, c'est-à-dire à préparer l’avenir et à répondre aux objectifs de développement mis en avant par le Gouvernement.
Hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur l’importance d’un fonds de roulement de 120 jours pour les institutions consulaires. Si ces dernières ne peuvent disposer d’une telle somme, leur situation financière sera mise en péril. Il nous faut donc obtenir la garantie que les chambres de commerce et d'industrie auront à tout le moins 120 jours de fonds de roulement assurés, malgré la ponction importante qui sera faite.
Les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu à l’unanimité l’amendement défendu par la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain : Les membres de la commission des finances ont travaillé sur ce sujet, avec, dans une main, l’amendement de François Marc, et dans l’autre, l’amendement du rapporteur général. Nous sommes arrivés, sans pinaillage – je crois qu’il ne faut pas utiliser ce genre de mots, un bon accord valant mieux que de mauvaises querelles –, à une formulation commune, dans l’intérêt à la fois de l’action du Gouvernement, de la représentativité des chambres de commerce et d'industrie et de notre assemblée.
Selon moi, c’est une bonne chose. Le Gouvernement a demandé des précisions, je pense qu’elles seront données, la navette permettant de tirer tout cela parfaitement au clair. Nous voterons donc avec enthousiasme cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda : J’ai été, comme vous tous, mes chers collègues, sollicitée par les chambres de commerce et d'industrie de mon département, qui en compte deux. Elles m’ont fait part de leurs inquiétudes. Je peux tout à fait comprendre la légitimité de la mesure de ponction des réserves de trésorerie des chambres de commerce et d’industrie, car le rééquilibrage des activités marchandes déficitaires est nécessaire. Oui, il convient, à mon sens, de prolonger la rationalisation des investissements et des efforts, dans un souci d’efficacité et de meilleure répartition.
Cela étant clairement énoncé, je dis avec conviction et tout aussi clairement que l’objet de ces indispensables amendements est de préserver la capacité financière des chambres de commerce et d'industrie porteuses de projets innovants figurant dans le programme d’investissements d’avenir, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage et la formation professionnelle en alternance.
Élue de l’Aude, j’ai été particulièrement sensibilisée au cas de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, laquelle, en plus de subir une ponction équivalente au tiers des ponctions opérées sur la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon, se trouve dans une situation incontestablement périlleuse, non pas pour elle-même, mais à l’égard d’un projet ambitieux et innovant qu’elle porte depuis près de dix ans, en partenariat avec la communauté d’agglomération, la région Languedoc-Roussillon, le département de l’Aude et l’Europe. Les millions d’euros que le Gouvernement entend ponctionner sur cette seule chambre ont été mis de côté et thésaurisés afin de constituer la part d’autofinancement de cette chambre pour la construction d’un centre de formation pour apprentis, dont le permis de construire est d’ailleurs en cours d’instruction.
Sans l’adoption de ces amendements, la totalité de ce projet tomberait à l’eau, déstabilisant le plan de financement par un manque de ressources, la chambre de commerce et d'industrie ne pouvant plus débloquer les fonds prévus, qui représentent l’essentiel du fonds de roulement.
La situation serait alors gravissime. Ces amendements tendent à corriger cet effet, car ils visent à protéger et à sauvegarder ce type de projets, ô combien importants pour l’insertion professionnelle et sociale et l’essor économique, favorisant, de fait, le développement de nos territoires.
C’est pourquoi je voterai en faveur de ces amendements, en vous appelant, mes chers collègues, à faire de même.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je reste très réservé, car l’adoption de ces deux amendements n’aura aucune conséquence sur le prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement de l’ensemble des CCI qui demeure ; elle ne fera qu’en modifier la répartition.
L’exclusion des investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l’assiette du prélèvement me paraît tout à fait légitime. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, j’aurais préféré qu’on retirât l’ensemble des investissements du calcul pour ne ponctionner que 300 millions d’euros au lieu de 500 millions d’euros ! C’était peu ou prou l’objet des autres amendements.
Pour chaque CCI départementale ou chaque CRCI, le montant du prélèvement sera particulièrement important, ce qui pénalisera nombre de projets d’investissement, et ce au moment où les CCI vont devoir se restructurer. La plupart d’entre elles ont d’ailleurs commencé à se regrouper à l’échelon régional – elles y ont été incitées ; une fois que la nouvelle carte régionale sera en vigueur, elles devront opérer de nouveaux regroupements et des CCI déjà « préconcentrées » devront se reconcentrer. Cela n’ira pas sans soulever de problème, car les CRCI sont structurées très différemment, emploient des personnels différents et mènent des actions différentes.
On le sait, constituer à l’échelle d’un vaste territoire des CCI ou des chambres d’agriculture n’est pas source d’économies, pas plus que le regroupement des régions ne générera d’économies pour les collectivités locales.
En outre, je m’étonne qu’aient été exclus les investissements décidés jusqu’à la date du 15 septembre 2014. S’agissant des chambres d’agriculture, nous avons adopté un amendement visant à retenir les investissements réalisés au cours de l’ensemble de l’année 2014. Par similitude, la date du 15 septembre n’est pas plus acceptable par les CCI que par les chambres d’agriculture. Il serait intéressant d’établir un certain parallélisme des formes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, tant pour les chambres d’agriculture que pour les chambres de commerce et d’industrie nous avons retenu la même date, à savoir le 15 septembre, date du dernier budget rectificatif.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : On ne peut pas faire la loi en fonction de situations locales ; en revanche, les situations locales permettent d’éclairer telle ou telle décision.
En tant qu’élu des Alpes-Maritimes, je me féliciterai si ces deux amendements identiques sont votés. Cela permettra à un projet important de la chambre de commerce et d’industrie lié à l’apprentissage de voir le jour, ce qui n’aurait pas été le cas autrement.
Par conséquent, je voterai ces deux amendements avec enthousiasme.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-61 rectifié sexies et I-429.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-13, I-64 rectifié ter , I-325, I-407 rectifié, I-400, I-399, I-343 rectifié bis, I-114 rectifié bis, I-403 rectifié et I-250 n’ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° I-249, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.
L'amendement n° I-267, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Collombat et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Ces deux amendements ont comme premier signataire notre excellent collègue Alain Bertrand, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la reconnaissance des territoires hyper-ruraux, auxquels il a consacré récemment un rapport, remis au cours de l’été à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et – désormais – de la ruralité. En son absence, je me fais son porte-parole.
L’amendement n° I-249 vise à ce que le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 17 étudie également les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation entre chambres de commerce et d’industrie territoriales, au profit de celles qui sont situées en zones hyper-rurales.
Dans ces zones, les CCI constituent souvent le principal outil au service des entreprises et au profit du développement économique. Or les CCI hyper-rurales disposent souvent de capacités financières limitées.
L’adoption de cet amendement permettrait de lancer une réflexion sur les mécanismes de soutien à ces dernières.
J’en viens à l’amendement n° I-267. Comme je l’ai indiqué à l’instant, les CCI hyper-rurales ont des capacités financières limitées. Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sans doute que ces CCI étant parmi les plus modestes, elles seront moins ponctionnées que les grandes CCI, notamment au regard des 150 millions d’euros prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en exonérant les plus petites CCI du prélèvement exceptionnel prévu à l’article 17.
Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement ne modifie en rien le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-249 et I-267 ?
M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de l’amendement n° I-249 demandent que le rapport prévu à l’article 17 étudie également l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation en faveur des CCI hyper-rurales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° I-267, qui paraît peu compatible avec la loi qui encourage les CCI à se regrouper.
Je rappelle qu’une quinzaine de CCI comptent moins de 10 000 ressortissants. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de les exclure du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement. Nous avons à l’instant pris des mesures relatives à l’investissement et je rappelle que les CCI territoriales ont également la possibilité, par délibérations concordantes, de répartir entre elles différemment les prélèvements. La commission estime qu’il ne faut pas aller plus loin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à ce que le rapport relatif à l’incidence des réductions de ressources affectées aux CCI soit complété dans le sens demandé par les auteurs de l’amendement n° I-249. Par conséquent, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° I-267, son adoption aurait pour effet d’exclure de la péréquation de nombreuses chambres de commerce. Nous sommes parvenus peu ou prou à un point d’équilibre qui semble satisfaire à peu près tout le monde dans cet hémicycle. Ne rompons pas cet équilibre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-249.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
M. le président : Nous reprenons maintenant le cours normal de notre discussion.