Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 8 (suite)

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 8 (suite)

debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-393 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Marseille et Canevet, Mme Iriti, M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier "avances aux organismes de sécurité sociale". » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 241-6 sont supprimés.
II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-2 du même code.
III. – Il est ouvert un compte de concours financier intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.
b) Le compte de concours financier intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. La détermination du taux de cette fraction d’affectation est déterminée annuellement par un décret en Conseil d’État.
c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé ;
2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
VI. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA-compétitivité.
VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme le disait Henri VIII lors de son sixième mariage (Exclamations amusées.) : il s’agit, vous l’aurez compris, de l’amendement visant à créer une TVA sociale, à laquelle le groupe de l’Union centriste est toujours extrêmement attaché.
La compétitivité de la France s’est effondrée, il est inutile de le répéter. Nous avons un problème de coût du travail, nous le savons. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction.
En effet, il maquille une créance des entreprises sur l’État ; il est trop peu incitatif en termes d’emploi et d'investissement ; il favorise exclusivement – on l’a vu à différentes reprises – les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimensions plus modestes.
Par le présent amendement, nous proposons une alternative complète au crédit d’impôt prévu par le Gouvernement : il s’agit d’introduire dans notre système de financement de protection sociale un véritable dispositif de TVA compétitivité. La suppression de 50 milliards d’euros de cotisations employeurs serait compensée par une affectation proportionnée et évolutive du produit du prélèvement obligatoire dont l’assiette est la plus stable, à savoir la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possible dans notre système fiscal, sans contribuer pour autant à un alourdissement supplémentaire du coût du travail.
Les taux de TVA seraient ainsi augmentés de manière à garantir le financement des prestations sociales, sans nuire pour autant à la préservation des recettes fiscales de l’État. Une première étape a été franchie avec les hausses de taux initiées en 2012. Une telle disposition est en outre en cohérence avec les pratiques de nos voisins européens. Aucun pays de l’Union européenne dont la part de la dépense publique dans le PIB est supérieure à 55 % ne dispose de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25 %.

Mme la présidente : L'amendement n° I-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, instauré voilà presque deux ans, fait partie du paysage législatif de notre pays. On en connaît les termes et les conditions, et je ne les rappellerai donc pas, chacun les ayant en tête.
Une telle sollicitude pour les entreprises privées ne peut manquer d’étonner, et il me souvient que la majorité du Sénat, pour des raisons diverses, avait à l’époque rejeté sans appel la mesure.
Notre groupe y voyait un gaspillage de fonds publics et un nouveau cadeau fiscal aux entreprises, accordé sans véritable contrepartie ni contrôle public. L’expérience nous montre que ces tendances semblent malheureusement se confirmer. Nous préférerions d’autres solutions pour remédier aux difficultés des entreprises.
La tare originelle du CICE est d’être, encore une fois, une utilisation de fonds publics, dont on nous dit qu’ils sont rares et précieux, au bénéfice du profit et de l’allégement du coût du travail, comme on nous l’explique depuis quelques mois.
Certes, il s’agit non pas d’une banale exonération ou de quelque allégement de cotisations sociales, mais d’une ristourne sur le montant de l’impôt dû, calculée à partir des salaires dans la limite de deux fois et demie le SMIC.
Les éléments d’évaluation actuels du CICE sont pour le moins fragmentaires, et la seule chose dont nous soyons certains, c’est que plusieurs milliards d’euros ont été distribués aux entreprises sans qu’il soit possible de procéder à la moindre évaluation critique de cette allocation. C’est ce qui a amené les parlementaires de notre groupe et nos collègues de l’Assemblée nationale à interroger, dans nos régions respectives, les préfets sur ce sujet.
Comme nous l’avions pointé lors du débat sur le bilan de la mesure voilà quelques jours – notre collègue Marie-France Beaufils était intervenue sur ce sujet, au nom de notre groupe –, les entreprises ont fait plus valoir, pour le moment, leurs intentions d’embaucher et d’investir que la mise en œuvre effective de leurs propos.
Ainsi La Poste a-t-elle touché 200 millions d’euros au titre du CICE, alors qu’elle continue de réduire le nombre de ses bureaux de plein exercice dans les territoires, notamment ruraux.
Total a touché 80 millions d’euros au titre du CICE, mais cela n’a nullement empêché l’entreprise de supprimer des emplois en France et d’expatrier largement ses bénéfices pour échapper à l’imposition.
À la vérité, les doutes qui nous habitaient lors de la mise en place du dispositif sont malheureusement toujours présents et la mesure se révèle pour le moment aussi inefficace que coûteuse.
Les 10 milliards d’euros du CICE 2015, ce sont les 3,67 milliards pris dans la poche des élus locaux, plus quelques centaines de millions d’euros trouvés dans celle des veuves et des parents d’enfants majeurs, plus la hausse de la TVA, plus la réduction des dépenses…
C’est également, nous l’avons vu, une dépense fiscale sanctuarisée, placée en dehors de toutes les autres, et, par conséquent, susceptible d’augmenter encore dans les années à venir.
Le CICE va, dans de nombreux cas, devenir une créance pour les entreprises bénéficiaires vis-à-vis de l’État. Voilà qui ajoutera, soit dit en passant, à l’étrange sentiment d’une impunité au profit des chefs d’entreprise, dans un contexte de difficultés économiques et sociales.
N’en doutons pas, le CICE sera un outil d’optimisation fiscale de plus, permettant à certains de se libérer de leurs modestes obligations à payer l’impôt.
Dispositif coûteux, à la cible manifestement trop large pour être efficace, le CICE doit être supprimé, autant pour l’équilibre de nos comptes publics que pour le devenir même de nos entreprises.

Mme la présidente : L'amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, sous déduction pour chacune d’elle d’un montant forfaitaire de 1,5 % de la valeur ajoutée :
« a) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;
« b) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;
« c) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014 ;
« d) Les dépenses d’investissement engagées dans les pôles de compétitivité ;
« e) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;
« f) Les dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ;
« g) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;
« h) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er novembre 2015 sur les impôts au titre de 2014.
III. – Un rapport du Parlement au Gouvernement définit les conditions d’une fusion en 2016 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ainsi reconfiguré et du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dans un crédit d'impôt pour la compétitivité, l'emploi et la recherche.
IV. – L'intitulé du XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt pour la compétitivité, l’emploi et la recherche ».
V. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-355, présenté par M. Delattre, Mme Des Esgaulx et M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent I les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales conformément à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dont la surface commerciale excède les 4000 mètres carrés et qui sont liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-394, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille et Canevet, Mme Iriti, MM. Zocchetto, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises individuelles à responsabilité limitée mentionnées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.
« Le crédit d’impôt est assis, pour ces entreprises, sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu.
« Ce crédit d’impôt est également ouvert aux sociétés visées à l’article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime, que leur régime d’imposition soit réel ou forfaitaire. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de repli.
La création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la suite de la publication du rapport de Louis Gallois, a permis de faire sauter quelques tabous.
Cet amendement visant à introduire un article additionnel après l’article 8 prévoit d’étendre le champ du CICE, afin de le rendre plus efficace. Nous avons vu, en écoutant l’excellente intervention de notre collègue Éric Bocquet, que l’avantage du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité est réservé exclusivement aux grandes entreprises, avec un décalage d’agenda entre le bénéfice du crédit et les promesses non tenues de création d’emplois.
Il y a fort à parier que les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises agricoles auront à cœur, si elle bénéficient du dispositif, de créer des emplois. Dans ce cadre, nous éviterons le décalage dans le temps entre la réalisation de ce qui coûte à notre budget et ce qui ne rapporte pas, à savoir les créations d’emplois virtuelles.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-119 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, M. Vandierendonck et Mme Guillemot.
L'amendement n° I-189 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »
L’amendement n° I-119 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-189.

M. Éric Bocquet : Sans vouloir faire preuve d’acharnement, force est de constater les nombreux défauts du CICE.
Il est compliqué à comprendre ; il n’est pas perçu tout de suite et peut constituer un frein à l’évolution des salaires dans une entreprise ; on peut avoir quelque peine à deviner l’usage qui est fait des sommes concernées. Et j’en passe !
Toutefois, le principal défaut du CICE, de notre point de vue, c’est que sa distribution n’est assortie d’aucune sorte de contrôle ni, le cas échéant, de sanction.
C’est une situation pour le moins déroutante quand on sait que le moindre comptable public est responsable sur ses propres deniers de la gestion des sommes qui lui sont confiées et que des sanctions peuvent être prises à son encontre, dès lors qu’il aurait commis quelques erreurs ou que sa conduite témoignerait de certains errements.
Nous aurions donc, avec le CICE, une somme de 10 milliards d’euros qui serait acquise, une fois pour toutes, par les entreprises concernées et dont nous n’aurions pas à vérifier l’usage.
Pour l’heure, à part la rédaction et la transmission d’un rapport du comité d’entreprise à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et au comité régional de suivi de la mesure, qui ne dispose officiellement d’aucun pouvoir de sanction, nous n’avons rien.
Il est donc temps, pour la bonne santé immédiate et future des comptes publics, que soit mis en place un dispositif de sanctions des entreprises ne respectant pas les attendus du CICE et n’utilisant ni la créance ni les disponibilités offertes par la mesure pour investir, embaucher et, de fait, repenser leur process de production.
Notre amendement prévoit par conséquent de compléter le droit existant, en créant une sanction sous forme de remboursement intégral des sommes ainsi distraites de la sphère publique et détournées de leur objet dans la sphère marchande…
Nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat, toujours soucieux d’un bon usage des deniers publics, à l’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette série d’amendements vise soit à supprimer carrément le CICE pour le transformer en un dispositif de baisse de charges, soit à en limiter la portée, soit à prévoir des conditions pour sa mise en œuvre.
L’amendement n° I-393 rectifié bis, présenté par Mme Goulet, prévoit un dispositif complet. Il s’agit de supprimer le CICE et de le remplacer par une baisse de charges, financée par une TVA compétitivité supérieure de cinq points à la TVA actuelle.
Pour ma part, j’ai voté un tel dispositif. Or l’une des premières mesures du Gouvernement a été, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, de mettre fin à cette TVA compétitivité, associée à une baisse de charges.
M. le secrétaire d’État a reconnu, et je dois saluer son honnêteté intellectuelle, qu’il s’agissait, par cette mesure, de gagner une année budgétaire. C’est pour cela qu’on a inventé le CICE !
Dans la pratique, on peut évidemment nourrir un certain nombre d’interrogations sur l’efficacité du CICE.
La première critique à l’encontre du CICE est qu’il monte en puissance doucement – c’est normal, dans un système de crédit d’impôt –, à tel point qu’on a été obligé d’inventer un mécanisme de mobilisation des créances fiscales.
Je siégeais récemment, avec Mme la présidente de la commission des finances, au conseil d’orientation de la BPI. Je me suis interrogé sur la vocation d’une banque publique d’investissement, dont l’une des principales missions est en quelque sorte d’avancer aux entreprises le CICE, mais à un taux d’intérêt pour le moins relativement élevé. Bien évidemment, on aurait sans doute pu avoir, avec la TVA compétitivité et une baisse de charges importante, un dispositif beaucoup plus efficace, qui serait monté en puissance quasiment instantanément, alors que le CICE tarde à produire ses effets.
La deuxième critique – et au-delà de l’amendement du groupe UDI-UC, je partage ce qui a été dit sur un certain nombre de travées – concerne le ciblage de la mesure.
En lisant le rapport de M. Gallois – ce dernier a d’ailleurs été auditionné par la commission des finances –, j’avais compris que le problème était l’industrie en France, notamment la faiblesse des marges industrielles en comparaison de celles d’autres pays, en particulier de l’Allemagne. On nous avait expliqué, après le rapport Gallois, qu’il fallait baisser massivement le coût du travail ; ce rapport préconisait d’ailleurs une baisse des charges plutôt qu’un dispositif comme celui qui a été retenu par le Gouvernement. Mais, comme le reconnaissait M. le secrétaire d’État lors de la précédente séance, ce choix est essentiellement lié à une raison de coût pour l’État, puisque le coût budgétaire du CICE n’est pas immédiat.
J’en viens à la troisième critique : au-delà de la réponse qu’il apporte à la faiblesse de l’industrie, le CICE couvre sans distinction tous les secteurs employant de la main-d’œuvre. C’est bien normal puisqu’il porte sur la masse salariale. Parmi ces secteurs, si certains sont protégés de la concurrence internationale, d’autres ne le sont pas. Tel est notamment le cas de la grande distribution à propos de laquelle M. Delattre avait déposé un amendement qui n’a pas été soutenu. La grande distribution va bénéficier en effet du CICE au même titre que La Poste et que l’industrie. On peut donc effectivement se demander si la mesure est correctement ciblée, et je rejoins les interrogations qui ont été soulevées à ce propos sur les différentes travées.
Le CICE n’est donc pas exempt de critiques, et je viens d’en évoquer quelques-unes, notamment l’absence d’effet immédiat et l’absence de ciblage sur l’industrie. Mais il en est d’autres. Ainsi, la presse faisait ce matin état d’un certain nombre de fuites à propos d’un rapport franco-allemand qui préconise plutôt un gel des salaires en France et une diminution du coût du travail. Je ne suis pas sûr que le CICE n’induise pas des effets sur lesquels on peut s’interroger : le CICE provoquera-t-il une augmentation des salaires ou, au contraire, une diminution du coût du travail ?
Pour autant, faut-il aller jusqu’à la proposition du groupe UDI-UC qui, dans l’amendement n° I-393 rectifié bis, demande de supprimer purement et simplement le CICE, d’instaurer une TVA compétitivité augmentée de 5 points et de provoquer une baisse de charges ? C’est très tentant, même si ces 5 points de TVA, selon nos calculs, représenteraient non pas 50 milliards d’euros, comme c'est annoncé dans l’amendement, mais 32 milliards d’euros.

Mme Nathalie Goulet : Je peux sous-amender !

M. Albéric de Montgolfier : Bien sûr, mais globalement, cette augmentation de 5 points de la TVA, proposée par l’amendement à la fois sur le taux réduit et sur le taux normal, aurait un effet important en termes de recettes, de l’ordre d’une trentaine de milliards d’euros, avec des allégements de charges qui pourraient être amenés à compenser très largement les charges.
En l’occurrence, le problème tient à la période transitoire. Nous avons un CICE en cours de montée en puissance, et une TVA augmentée de 5 points serait mise en œuvre en même temps. Comment cela se combinerait-il ? La question de la période transitoire n’est absolument pas réglée par l’amendement.
La commission est extrêmement sensible à un dispositif qui produirait des effets massifs sur le coût du travail. J’ajoute que cela présenterait un intérêt en termes d’affichage : lorsque l’on regarde les comparatifs des coûts salariaux chargés entre la France et d’autres pays, afficher un dispositif de baisse de charges conférerait plus de compétitivité à la France. Le coût horaire avec charges sociales apparaîtrait clairement compétitif. En revanche, l’impact du CICE est plus difficile à appréhender.
La commission des finances a donc beaucoup de sympathie à l’égard de cet amendement.
Elle se pose cependant deux questions : d’une part, celle de la période intermédiaire ; d’autre part, celle de savoir si, aujourd’hui, ces 5 points de hausse de TVA seraient d’emblée supportables.
Quant à ce dernier point, j’ai tendance à croire que la période de faible inflation que nous connaissons – en espérant qu’il ne s’agisse pas de déflation – est peut-être le seul moment où l’on pourrait procéder à cette réforme. Une période de prix bas, voire, dans certains secteurs, de prix qui baissent, permettrait sans doute de l’absorber.
La commission a considéré qu’il fallait revoir l’amendement sur la compensation et, surtout, traiter la question, beaucoup plus complexe, de la transition entre un dispositif qui monte en puissance, même si c’est trop doucement – le CICE –, et un dispositif qui serait radicalement différent. Sa position est donc plutôt une demande de retrait de cet amendement n° I-393 rectifié bis.
Quant à l’amendement n° I-394, le dispositif proposé serait coûteux : il tend à créer un CICE pour les travailleurs indépendants, ce qui n’est pas du tout conforme à l’esprit du CICE, lequel porte sur la masse salariale. Si l’on considère que se pose un problème de compétitivité des travailleurs indépendants, il convient de baisser globalement leurs charges sociales ; mais, dès lors qu’ils n’ont pas de masse salariale, ce n’est pas au travers du CICE que cette question peut être résolue. C’est la raison pour laquelle la commission invite au retrait de ce texte.
L’amendement n° I-189, présenté par le groupe CRC, crée une conditionnalité sur le CICE. La commission, sans être extrêmement fanatique du CICE, a considéré que, puisque ce dispositif existe, il convient de le maintenir. Nous avons beaucoup plaidé dans cet hémicycle pour un peu de stabilité et de lisibilité. Le dispositif du CICE peine peut-être à donner tous ses effets, mais il existe maintenant. Si nous le modifions en permanence en créant de la conditionnalité – on ne sait d’ailleurs pas si l’administration est en mesure de vérifier –, cela ne rendra le dispositif ni plus efficace ni plus lisible. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-189.
L’amendement n° I-185 introduit également des conditions. Or, tout ce qui remet globalement en cause la visibilité et la stabilité fiscales d’un dispositif qui est à peine mis en œuvre n’est pas souhaitable, d’autant que cet amendement viendrait, de surcroît, alourdir la fiscalité d’environ 10 milliards d’euros. Supprimer purement et simplement le CICE sans rien inventer à la place serait une catastrophe pour la compétitivité de nos entreprises, notamment les entreprises industrielles qui étaient visées initialement par le rapport Gallois.
Au total, la commission a donc soit demandé le retrait, soit émis un avis défavorable sur les amendements déposés.
Le groupe auquel j’appartiens n’est pas particulièrement défenseur du CICE. Il s’est opposé, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de l’été 2012, à la suppression de la TVA compétitivité, qui aurait été un dispositif sans doute plus visible et qui aurait provoqué une baisse du coût du travail. Néanmoins, en cette période où le CICE monte en puissance, même si c’est trop doucement, essayons de lui donner toutes ses chances. Quoi qu’il en soit, on ne peut supprimer un dispositif sans rien proposer d’autre ou sans savoir comment gérer la période intermédiaire. C’est la raison pour laquelle la commission a émis ces différents avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat sur le CICE est un débat bien connu, qui demande de tuer certaines idées reçues, à commencer par le fait qu’il ne fonctionnerait pas.
J’ai entendu à plusieurs reprises dire que la dépense liée au CICE ne serait pas à la hauteur de ce qui était prévu. C’est faux. Nous sommes légèrement en dessous, c’est clair. Mais la dépense était prévue à hauteur de 12 milliards d’euros en 2014 ; elle se situera plutôt autour de 11 milliards d’euros, si l’on additionne la créance accumulée par les entreprises et la partie versée aux différentes entreprises.
J’ai entendu dire aussi que la dépense liée au CICE ne profitait pas à toutes les entreprises. Madame la sénatrice, je suis quelque peu étonné de cet argument puisque, bien souvent, le défaut qu’on prête au CICE est de profiter à toutes les entreprises et pas seulement aux entreprises industrielles. En fait, il bénéficie à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, selon les critères qui sont bien connus maintenant : la fourchette de salaire entre 1 et 2,5 SMIC.
Mais – monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé – la question de fond, comme je le disais lors de nos débats précédents, est la suivante : la dégradation des comptes publics rendait impossible toute mesure d’allégement de charges massif dans l’immédiat ! Si vous ne nous aviez pas laissé des comptes publics dans l’état où nous les avons trouvés, nous aurions pu imaginer prendre d’autres décisions. Ainsi, s’agissant du pacte de responsabilité, les allégements de cotisations salariales que le Parlement a votés au mois de juillet dernier seront mis en place à partir du 1er janvier 2015, dans le cadre d’une trajectoire financière assumée.
De même, remplacer le CICE et créer de nouveaux allégements de charges en les finançant uniquement par 5 points supplémentaires de TVA, c’est faire reposer essentiellement sur les ménages l’ensemble du coût. Je vous laisse imaginer les conséquences qu’aurait une telle majoration de TVA en termes de pouvoir d’achat. J’en frémis d’avance, y compris pour les entreprises, car le coût de la TVA sur les entreprises n’est pas totalement neutre non plus, mais nous pourrons y revenir.
Que la mesure n’ait pas été parfaite, peut-être, mais les reproches à son adresse ne sont pas justifiés. Ainsi, je n’arrive pas à comprendre que vous considériez le CICE comme un dispositif compliqué. Le moindre expert-comptable – et je ne parle pas de directeur financier puisque les petites entreprises n’en ont généralement pas – peut comprendre ce dispositif tout de même très simple : il suffit de prendre les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC, de cocher une case, et l’on obtient un crédit d’impôt.
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Vous nous dites que cela a un effet de lente montée en puissance ; mais, dans les comptes des entreprises, les crédits d’impôt sont rattachés à l’année d’exercice, comme les impôts. Les entreprises ont donc pu inscrire dès 2013 ce crédit d’impôt dans leur compte d’exploitation. Après, elles ont le choix de le toucher ou pas. Sauf les très grosses entreprises dont le crédit d’impôt est versé de façon pluriannuelle avec un décalage dans le temps, mais je pense que, pour elles, les questions de trésorerie ne se posent guère. En revanche, les petites ou moyennes entreprises ont pu obtenir auprès de la BPI, dont ce n’était pas le seul objectif, monsieur le rapporteur général, car réduire ainsi le rôle de la BPI,…

M. Albéric de Montgolfier : J’ai dit que c’était une grosse partie de son activité, pas toute.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … affirmer, comme vous l’avez fait, que c’était le principal rôle de la BPI que de préfinancer le crédit d’impôt…

M. Albéric de Montgolfier : Non !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … est tout de même un peu exagéré ! En effet, la BPI a accompagné dans les entreprises de nombreux autres investissements et d’autres financements que ce crédit d’impôt qu’elle a préfinancé à un taux dont vous me direz sans doute qu’il était trop … Mais, au lieu de toucher 4 % de la masse salariale concernée, compte tenu du taux d’intérêt, les entreprises ont dû en percevoir 3,97 %, ce qui, pour des entreprises qui ne touchaient rien auparavant, ne constitue pas une différence essentielle.
Donc, il faut être sérieux : le CICE n’était pas compliqué, il est entré en vigueur tout de suite et a apporté une bouffée d’oxygène à de nombreuses entreprises !
La grande question est celle de la sélectivité. Cet argument est plus discutable, et peut-être contestable. Encore faut-il être attentif, à mon avis, à ne pas prendre d’exemples maladroits.
Vous avez, monsieur le rapporteur général, évoqué La Poste…

M. Albéric de Montgolfier : La grande distribution également !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais y revenir, monsieur le rapporteur général, soyez patient ! Je suis patient, pour ma part : j’attends toujours vos mesures structurelles et je ne les ai toujours pas ! Vous m’avez dit qu’il faut attendre : j’attends donc !
Mais La Poste n’est franchement pas le bon exemple.
Tout d’abord, qu’on le veuille ou non, qu’on le déplore ou pas, elle est soumise à une concurrence. Mais enfin, laissons encore cet élément de côté.
Ensuite, La Poste connaît des difficultés extrêmes. Vu la baisse de l’activité de son métier Courrier, elle se trouve actuellement dans une situation très difficile. Or, pour conserver un réseau utile et nécessaire – nous en sommes tous d’accord – à l’aménagement du territoire et aux relations sociales, que ce soit dans les secteurs ruraux ou dans les nouveaux secteurs urbains, il est très important de soutenir la Poste dans sa mutation.
Or sans le crédit d’impôt compétitivité emploi, mesdames, messieurs les sénateurs, La Poste aurait connu un déficit important. Elle est aujourd’hui tout juste à l’équilibre. Son activité Banque postale monte en puissance, fort heureusement, mais elle ne s’entend pas au même rythme que l’activité Courrier : en effet, l’activité bancaire de prêts est étalée dans le temps alors que l’activité Courrier produit immédiatement du résultat. La Poste n’est donc pas du tout le bon exemple !
Vous avez aussi parlé de la grande distribution. Là, c’est un sujet beaucoup plus susceptible d’être commenté.
Nous vous proposerons certainement des évolutions, non pas du CICE, mais de la sélectivité de ce crédit d’impôt, qui soulève une vraie difficulté. Le principe d’égalité devant l’impôt ne permet pas de pratiquer des discriminations par secteur, ou en tout cas difficilement. Monsieur le sénateur, à cet égard, toute solution sera la bienvenue.

M. Albéric de Montgolfier : Baissez les charges !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les baisses de charges, si l’on veut les sectoriser, on se trouvera confronté, vous le savez bien, à la législation européenne.
Au regard tant de la législation européenne que des principes constitutionnels, la sélectivité d’un crédit d’impôt est extrêmement compliquée à mettre en œuvre ; les mesures allant dans ce sens sont donc juridiquement fragiles. C’est précisément pour des raisons de simplicité que nous avons souhaité ne pas faire de discrimination par secteur d’activité ou pour d’autres raisons concernant le CICE.
Modifier la conditionnalité du CICE nous paraît également difficile ; je ne vais pas développer cet aspect maintenant, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de nos discussions.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à une augmentation de 5 points de la TVA. Une hausse aussi massive est inimaginable si l’on veut ne pas impacter le pouvoir d’achat des ménages et compte tenu de ses répercussions sur certaines entreprises. Le Gouvernement est également défavorable à la suppression totale du CICE.
S’agissant de l’amendement tendant à faire bénéficier du CICE les entreprises qui n’ont pas de salariés, le Gouvernement, pour des raisons évidentes – l’assiette est constituée pour partie de la masse salariale –, n’y est pas non plus favorable. J’ajoute que, pour les professions indépendantes, le Gouvernement a pris une mesure d’allégement de cotisations sociales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Son coût – ou son produit, selon le côté où l’on se place – sera de 1 milliard d’euros.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements qui ont été défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je reconnais l’honnêteté intellectuelle de M. le secrétaire d’État, qui a admis l’existence d’un problème de sélectivité. En effet, le dispositif qui visait à l’origine à aider l’industrie a finalement bénéficié à tous les secteurs. Peut-être que l’exemple de La Poste n’était pas le mieux choisi. D’autres, à l’instar de Philippe Dallier, ont parlé d’Amazon, mais on aurait pu citer aussi la grande distribution, EDF ou de nombreuses autres entreprises, dont certaines sont plus ou moins soumises à la concurrence internationale.
L’industrie française a les plus grandes difficultés à retrouver un peu de compétitivité et à financer ses investissements en raison de la faiblesse de ses marges structurelles. Voilà pourquoi, samedi, nous avons défendu des amendements relativement consensuels sur l’investissement industriel des PME. Le dispositif que nous avons inventé à un coût, je le reconnais, mais il se rapproche un peu de l’objectif initial. Le problème, je le répète, c’est que certains secteurs protégés vont très largement bénéficier du CICE.
Le Président de la République a expliqué voilà quelques jours devant des chefs d’entreprise vouloir « monter en charge » le CICE et le « basculer » – c’est son terme exact – vers une baisse des charges à partir de 2017. Il reconnaît donc qu’il y a un problème, soit de lisibilité, soit de montée en puissance, et que, du CICE, on va passer à ce que propose aujourd’hui le groupe UDI-UC, mesure qui avait été votée par le Sénat, avant d’être supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012.
Monsieur le secrétaire d’État, un dispositif est-il en cours d’élaboration pour aboutir à la baisse des charges annoncée par le Président de la République ? De tels travaux rendraient peut-être le premier amendement qui a été défendu ce matin opérationnel. La principale difficulté est d’assurer la transition entre un dispositif qui, à nos yeux, monte trop peu en puissance ou n’est pas suffisamment lisible et un dispositif plus lisible permettant d’avoir un coût du travail moins élevé. J’imagine cependant que Bercy travaille déjà à des solutions pour assurer la période transitoire et réussir ce basculement vers une baisse des charges que nombre d’entre nous appellent de leurs vœux. Dans ces conditions, la commission pourrait être conduite à changer d’avis sur le premier amendement…

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, Bercy travaille tous les jours, toutes les nuits et souvent le week-end…

Mme Michèle André : Comme le Sénat !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … sur tous les sujets. Néanmoins, quand on étudie une piste, il suffit d’une fuite dans la presse pour croire que la chose est décidée définitivement. C’est arrivé à plusieurs reprises, notamment l’été dernier.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit tout de même d’une déclaration du Président de la République !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Soyez patient, monsieur le rapporteur général, j’y viens. Moi, j’attends bien vos propositions de réformes structurelles et que vous nous expliquiez comment vous allez atteindre 3 % de déficit public l’année prochaine sans faire aucune économie, en tout cas pas celles que nous proposons. J’attends depuis quinze jours ; vous pouvez bien attendre trente secondes.
Dès le 1er janvier 2015, je le rappelle, vont entrer en vigueur des allégements de cotisations sociales que le Parlement a votés et que nous compenserons. À cet égard, j’en profite pour m’adresser à ceux qui ont évoqué le financement du CICE.
Monsieur Bocquet, quand nous avons mis en place ce dispositif, nous avons expliqué comment il serait financé. Vous avez indiqué que ce financement provenait de la demi-part des veuves ou de la fiscalisation des 10 %. C’est inexact !
Nous avons mis en place un plan totalement cohérent : les 20 milliards d’euros – c’est le coût en année pleine du dispositif – sont financés pour partie par une légère hausse de la TVA, que le Parlement a votée sur notre proposition, et par la contribution climat-énergie, qui monte en puissance. Certains se plaisent d’ailleurs à dire que le taux de cette dernière est trop élevé, tandis que d’autres dénoncent l’absence, selon eux, de fiscalité environnementale. Ces deux premières composantes représentent environ 10 milliards d’euros. Le reste du financement provient d’économies budgétaires, qui sont au rendez-vous, sur plusieurs années. Cette mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2013, puis complétée dans les projets de budget pour 2014 et 2015.
Monsieur le rapporteur général, j’ai bien compris que la question qui vous importe le plus est de savoir si le CICE évoluera vers un allégement des cotisations sociales. C’est probable, puisque le Président de la République l’a évoqué – cela ne m’a pas échappé – non seulement devant des chefs d’entreprise, mais aussi lors d’une émission télévisée regardée par plusieurs millions de nos concitoyens.
Oui, le CICE évoluera ! Mais permettez-moi de revenir un instant à la fin de 2012, période où nous avons décidé de le créer.
Parler de la grande distribution, c’est symbolique – je le redis, nous vous proposerons peut-être d’autres évolutions –, mais encore faut-il distinguer ce qui est réellement de la grande distribution…

M. Albéric de Montgolfier : Amazon !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et ce qui s’apparente plutôt à du commerce de proximité, car les deux bénéficient du CICE, notamment les commerçants ou artisans employant quelques salariés.
L’évolution aura lieu quand les conditions budgétaires le permettront, c’est-à-dire quand nous aurons retrouvé, par le biais de la diminution des déficits budgétaires, des marges de manœuvre. Nous souhaitons, comme vous évidemment, les voir se dégager le plus vite possible.
Pour conclure, je dirai que des pistes sont à l’étude, mais qu’il serait prématuré de donner quelque détail que ce soit. En tout cas, les allégements de charges auront bien lieu dès le 1er janvier 2015.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-393 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Je suis face à un conflit de loyautés. D’un côté, je comprends que l’absence de mesures transitoires pose problème et, de l’autre, je pense que remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’est pas satisfaisant, par une TVA sociale serait un signal fort.
Dans la mesure où nous aurons d’autres moments pour aborder le sujet – ce sera l’occasion de le perfectionner –, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, je retire l’amendement.
Soit dit par parenthèse, les promesses de baisse des charges me font un peu penser au fameux sketch de Fernand Raynaud sur le fût du canon qui met « un certain temps » pour se refroidir…
Cela étant, je retire également l’amendement n° I-394.

Mme la présidente : Les amendements nos I-393 rectifié bis et I-394 sont retirés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° I-185.

Mme Marie-France Beaufils : Je partage tout à fait les propos de M. le secrétaire d’État à propos du poids que représenterait pour les ménages une augmentation de la TVA, mais comme l’amendement n° I-393 rectifié bis a été retiré, je vais en rester là sur le sujet.
Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, La Poste n’était peut-être pas le meilleur exemple à choisir. Si nous avons voulu vous alerter sur cette entreprise, c’est parce que, en dépit du CICE, elle a récemment réduit ses effectifs et connaît quelques soucis. À notre sens, mieux aurait valu augmenter la dotation pour missions de service public, qui tient compte de la réalité des relations entre l’État et La Poste. Cette voie aurait peut-être été plus intéressante à suivre.
J’en viens au fond du problème.
Je ne perçois pas tout à fait le débat mené avec Louis Gallois de la même manière que M. le rapporteur général. Si ma mémoire est bonne, il portait essentiellement sur les enjeux de compétitivité internationale et sur les facteurs qui, en la matière, fragilisent la position de la France. Ce problème nous renvoie à une discussion que nous avons consacrée, samedi, aux conditions de fonctionnement des entreprises en Europe et à la nécessité d’accentuer, au sein de celle-ci, l’harmonisation sociale et fiscale.
À nos yeux, il est nécessaire d’améliorer, voire d’accroître les moyens de la BPI, pour permettre aux entreprises d’investir réellement dans l’amélioration de leur outil de travail. Cette méthode serait plus pertinente et plus efficace.
Au sujet d’un autre de nos amendements, il a été question du critère de sélectivité. Il nous a été répondu que modifier la conditionnalité du CICE serait juridiquement fragile au regard de la législation européenne. Cet argument m’interpelle.
M. Gattaz, qui n’a pas dû apprécier que je pointe du doigt les aides que son entreprise pourrait recevoir au titre du CICE, m’a indiqué que j’avais sous-estimé ce que la société Radiall obtiendrait : cette firme pourrait recevoir, à l’horizon de 2017, non pas 800 000 euros mais 6 millions d’euros ! Cette somme n’a rien de négligeable. Parallèlement, elle continue de distribuer à ses actionnaires des dividendes assez substantiels, quoique, à l’entendre, moins élevés que pour d’autres entreprises.
Aujourd’hui, on privilégie la réduction des financements dédiés aux salariés des entreprises, ce que les économistes actuels, fidèles à l’esprit de l’économie libérale, appellent généralement « le coût du travail », mais on ne regarde jamais ce que représente le coût du capital. Parallèlement, les aides de la BPI permettent de réduire les coûts financiers supportés par les entreprises.
Voilà pourquoi nous aurions probablement besoin de mieux analyser la manière dont nos entreprises fonctionnent aujourd’hui pour juger de la pertinence du CICE. Pour notre part, nous ne sommes toujours pas convaincus par ce dispositif.

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Les écologistes n’ont jamais été favorables au CICE. Rappelons-le, ce dispositif a été introduit dans un projet de loi de finances rectificative, par le biais de deux amendements longs chacun de trois à quatre pages et assortis d’une étude d’impact extrêmement faible. Il ne correspondait qu’approximativement aux conclusions du rapport Gallois, ce qui est compréhensible, le Gouvernement, par définition, opérant ses propres choix.
On reproche au CICE son manque de critères. Or il en a au moins deux.
Le premier, c’est d’oublier les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants, qui représentent tout de même 2,5 millions de personnes. En plus, face à la situation compliquée que connaissent beaucoup de secteurs, face à la précarisation de l’emploi, le nombre d’auto-entrepreneurs augmente.
Je comprends que des mesures de compensation soient nécessaires dans certains domaines, mais nous devons garder à l’esprit un exemple typique, celui du commerce : le CICE accorde un avantage à la grande distribution et crée ainsi une distorsion de concurrence à l’égard du petit commerce, qui pourtant fait vivre nos centres-villes. Voyez le nombre de magasins qui ferment actuellement ! Et ce ne sont pas les boutiques de cigarettes électroniques qui signent des baux locatifs pour quelques mois qui vont faire revivre nos bourgs !
Les petits commerçants disparaissent les uns après les autres, du fait de la multiplication des grandes surfaces en périphérie des agglomérations. Ces structures polarisent déjà une grande partie de l’activité commerciale et, en plus, on leur verse une aide supplémentaire à travers le CICE !
Le deuxième critère, c’est le fait de limiter la masse salariale éligible au CICE à 2,5 SMIC. Les écologistes ne sont pas opposés à l’investissement, bien au contraire, mais imposer un tel plafond revient à écarter les salariés les plus qualifiés et donc les mieux payés. Or les domaines les plus performants, notamment ceux qui sont soumis à la compétition internationale, exigent des ingénieurs dotés d’un haut niveau de qualification.
Je sais qu’accorder un crédit d’impôt par secteur d’activité est difficile compte tenu de la législation européenne. J’ai bien compris que le Gouvernement avait opté pour la formule large du CICE, parce qu’elle avait l’avantage de n’être pas « attaquable » au regard des règles fixées par la Commission européenne et par l’Autorité de la concurrence. Nous n’en devons pas moins reprendre notre combat, au niveau des institutions européennes, pour que cesse cette espèce de folie de la direction générale n° 4, ou DG4, relative à la concurrence, qui empêche de mener une action un tant soit peu stratégique et ciblée.
Je le disais encore samedi dernier : les normes actuelles n’autorisent que des politiques horizontales, pour susciter un contexte favorable, mais elles ne permettent pas de cibler des secteurs stratégiques. Bien sûr, les pays de l’Union européenne ne vont pas se livrer une guerre économique, en opposant un secteur à un autre. Voilà pourquoi il convient de mettre en place de véritables politiques coordonnées.
Je me suis rendu, il y a peu, à Berlin dans le cadre de la mission commune d’information relative à la gouvernance mondiale de l’internet. À ce titre, j’ai rencontré des représentants du ministère allemand de l’économie, qui m’ont déclaré que leur ministère avait l’intention de soutenir les nouvelles technologies en leur consacrant 200 millions d’euros l’année prochaine. Leur souhait était de cibler particulièrement les start-up. Je leur ai demandé comment ils allaient procéder vis-à-vis de l’Union européenne. Ils ont admis qu’il s’agissait là d’un problème.
Il est peut-être temps que les Français, les Allemands et d’autres encore disent : rompons avec l’erreur stratégique qui consiste à concevoir, au niveau européen, des mesures d’investissement ne permettant pas de rénover, de réorienter et de soutenir les secteurs dynamiques de notre économie.
Enfin, je dirai un mot de la TVA et, en particulier, de la TVA sociale. Certes, on a légèrement augmenté la TVA pour financer le CICE, mais on a manqué d’ambition en ne portant son taux que de 19,6 % à 20 %. Il aurait été plus intelligent de le fixer à 21 %.

M. Albéric de Montgolfier : Ah !

M. Philippe Dallier : Vous allez dans notre sens !

M. André Gattolin : Si je dis cela, c’est parce qu’on vise l’harmonisation fiscale à l’échelle européenne. Voilà des années qu’on se bat pour harmoniser un tant soit peu la TVA. Quant à l’augmenter de 5 points, là, c’est une autre histoire…
Par ailleurs, la contribution climat-énergie n’a pas été instaurée pour financer l’investissement tous azimuts.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle n’est pas la seule à financer le CICE !

M. André Gattolin : La fiscalité écologique a pour but de financer la transition écologique !
En fait, on aboutit à un certain nombre de paradoxes, qui, au total, se révèlent contre-productifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Ce débat prend une tournure intéressante : plus il progresse,…

M. Albéric de Montgolfier : ... plus on évolue !

M. Philippe Dallier : … plus j’ai le sentiment que nous allons finir par nous retrouver sur la même position. À l’automne 2012, on a supprimé la TVA sociale au profit du CICE. À la fin de 2013, on a dû constater que ce dispositif n’était pas suffisant et qu’il fallait aller plus loin dans la réduction des charges. Et voilà qu’à présent le Président de la République nous annonce le basculement du CICE à l’horizon de 2017 vers un mécanisme de baisse des charges !
Entendre M. Gattolin déplorer que la TVA n’ait pas été augmentée dans de plus fortes proportions, c’est tout de même le signe que les choses sont en train de bouger…

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons eu raison trop tôt !

Mme Michèle André : C’est une réflexion circulaire…

M. Philippe Dallier : Je le dis à l’intention de nos collègues communistes : nous ne voterons pas la suppression du CICE, même si nous n’en sommes pas fans, loin de là. Je forme simplement le vœu que nous n’attendions pas 2017 pour lancer ce mouvement. Les uns et les autres doivent l’admettre, il n’y a guère d’autres solutions. Tout ce que l’on peut regretter aujourd’hui, c’est que l’on ait perdu tant de temps avant d’en venir à la solution que nous préconisions. Du coup, on peut craindre qu’on n’agisse un peu trop tard…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-189.

Mme Nathalie Goulet : Je suis très sensible à cet amendement, qui prolonge parfaitement les travaux menés par la commission d’enquête relative à l’évasion fiscale.
Disons-le franchement : un certain nombre de grands groupes ne paient pas d’impôts en France – on a cité le cas d’Amazon, on parle également de Total et de plusieurs autres sociétés. Non seulement ils s’organisent, grâce aux prix de transfert et à d’autres manipulations multiples et variées, pour ne pas acquitter d’impôts dans notre pays, mais, de surcroît, ils bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est un peu fort ! À mon sens, la mise en œuvre de conditionnalités est, à tout le moins, tout à fait convenable. La moindre des contreparties du CICE, c’est l’acquittement de l’impôt.
On nous parle tous les jours de patriotisme fiscal. À présent, il faut marquer le coup. Voilà pourquoi je voterai, à titre personnel, cet amendement de nos collègues Beaufils, Foucaud et Bocquet.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je voterai sans états d’âme contre cet amendement.
Gardons-nous de confondre les situations d’optimisation fiscale et les problèmes liés à l’existence de champs fiscaux insuffisamment précis. En d’autres termes, lorsqu’un groupe français réalise des bénéfices à l’étranger et enregistre des pertes en France, les règles fiscales lui permettent, dans un certain nombre de cas, de recourir à des déductibilités et à des consolidations. J’ajoute que je fais partie de ceux qui ont milité pour la suppression du bénéfice mondial consolidé, suppression que nous avons obtenue – l’Inspection générale des finances avait d’ailleurs, dans un de ses rapports, souligné les faiblesses de ce dispositif.
Cela étant, l’économie numérique, dont relève une entreprise comme Amazon, pose des problèmes spécifiques. Malgré son développement, son assiette fiscale n’est pas assez clairement définie. Il nous faut donc nous pencher collectivement sur le sujet.
Nous ne gagnerons rien à faire des amalgames. Soyons bien conscients qu’un certain nombre de grands groupes industriels français sont des atouts pour notre pays. Ils ne réalisent pas toujours des résultats extraordinaires en France, mais ils y conservent en général leur siège social et y poursuivent des activités de recherche. Ne les incitons pas, davantage encore, à délocaliser leurs activités.
Parallèlement, j’en conviens, l’assiette du CICE pose certains problèmes. Nous avons longuement évoqué ces enjeux en commission. Je songe notamment au fait qu’un certain nombre d’activités, sans relever du secteur industriel, bénéficient du CICE. Qui plus est, diverses entreprises jouissant de ce crédit d’impôt ont des emplois captifs. En l’espèce, cette aide n’est donc pas justifiée. Toutefois, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général l’ont souligné avec raison, mieux vaut privilégier la stabilité fiscale tant que nous ne disposons pas du recul nécessaire.
Je conclus en disant un mot de la TVA sociale. Certes, l’actuelle majorité est revenue sur un dispositif qui avait été voté avant son arrivée aux affaires. Mais nous devons, pour notre part, avoir le courage de balayer devant notre porte : en 2007, nous avons songé à mettre en place cette TVA sociale, puis nous avons reculé. Il faut l’avouer en toute honnêteté, les uns et les autres ont manqué de courage collectif dans cette affaire, à quelques années d’intervalle.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils ont surtout manqué d’argent…

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous devons de temps à autre mesurer la chance qui est la nôtre de vivre dans un pays où des principes fondamentaux sont énoncés et respectés, grâce à divers concours, au premier rang desquels celui du législateur.
Si le Parlement adoptait un amendement comparable à celui que j’ai eu à repousser dans d’autres lieux visant à réserver le CICE aux entreprises n’ayant pas à faire face à la concurrence internationale, comment notre administration pourrait-elle faire respecter une telle mesure ? Imaginez-vous un décret pris en Conseil d’État énumérant les secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale ? Qui serait concerné ? Les experts-comptables ? Les notaires ? Les avocats ?

Mme Nathalie Goulet : Non !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, effectivement, vous avez raison, madame la sénatrice.
Les supermarchés ? Même pas, car certains grands groupes de distribution ont d’importantes activités à l’international.

Mme Michèle André : Oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et je ne parle même pas des zones frontalières, que je connais bien !
Il faut le dire, en matière de sélectivité, la législation fiscale se heurte à de véritables difficultés.
Tous les orateurs évoquent le cas d’Amazon. Imaginez-vous que l’on dise : « Tout le monde a droit au CICE, sauf Amazon » ?

M. Jean Desessard : Oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh bien, présentez donc un amendement en ce sens, monsieur le sénateur !
Peut-on écrire que tout le monde est concerné, à l’exception de Starbucks, Amazon, Google ou, pourquoi pas, les entreprises du numérique ?
Ces questions n’ont d’autre but que de nous inviter collectivement à réfléchir.
J’ajoute un dernier argument, si tant est que je ne vous aie pas convaincus : ceux qui répètent qu’il eût mieux valu faire un allégement de charges pensent-ils qu’Amazon ou Starbucks n’y auraient pas eu droit pour leur personnel employé en France ? Si nous décidions d’alléger les charges, les entreprises dont vous regrettez aujourd’hui qu’elles soient éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en bénéficieraient également !
L’argument de la complexité de ce type de situation ne doit pas nous effrayer et nous empêcher d’avancer. Je partage certaines de vos analyses : nous souhaitons sélectionner les entreprises et conditionner les aides à partir de critères intellectuellement satisfaisants et moralement justes. Mais sur le plan du droit, en général, et de l’égalité devant l’impôt, en particulier, certains choix ne sont pas possibles. Je vous le dis en m’interrogeant comme vous le faites.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard : Je me permets de confirmer qu’un décret en Conseil d’État portant sur la sélectivité au regard de l’exposition à la concurrence internationale serait impossible à rédiger.
Au demeurant, il existe une assiette fiscale qui aurait permis la sélectivité, c’est celle de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux, à travers l’amortissement de l'investissement. Un fléchage vers l’investissement était envisageable à partir de cela.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À la nuance près que l’impôt sur les sociétés, pour des sociétés qui vont mal, ce n’est pas idéal !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-189.
(L'amendement n'est pas adopté.)