Loi de finances pour 2015 : Article 4
debate, 21/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le B du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots : « intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ».
II. – A. – Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code ou de droits s’y rapportant, à la double condition que la cession :
1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
L’abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts lorsque le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.
L’abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
B. – Le A ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :
1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Mme la présidente : L'amendement n° I-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : La France connaît une grave crise du logement, c’est une lapalissade que de le dire.
Toutefois, assez étonnamment, alors que nous comptons des centaines de milliers de mal-logés, plusieurs dizaines de milliers de sans-abri, moult familles endettées dans des logements privés hors de prix, et je ne sais combien de familles prioritaires au titre du droit au logement opposable, les trois articles 4, 5 et 6 de ce projet de loi de finances ne se placent que du point de vue des investisseurs.
Encore une fois, c’est au travers du prisme de la rentabilité des opérations foncières et immobilières que l’on se situe et non au travers de celui, pourtant autrement plus large, des demandeurs de logement.
Je ne sais pas si l’on peut taxer d’incohérence et d’amateurisme un gouvernement qui nous propose aujourd’hui ces trois dispositions, et notamment celle de l’article 4, et si l’on peut en déduire que la position adoptée cette année est plus « juste » et plus « responsable ». Néanmoins, j’ai tout de même l’impression que les seuls qui y trouveront un intérêt seront toujours les mêmes, à savoir les propriétaires fonciers et les investisseurs immobiliers.
En 2013, les plus-values de cession de biens meubles et immeubles ont concerné moins de 62 000 ménages, pour un montant total de 806 millions d’euros environ.
Dans cet ensemble figuraient des plus-values, réalisées par environ 1 100 foyers fiscaux, ouvrant droit à exonération sous condition de réemploi, pour un montant d’un peu plus de 61 millions d’euros.
Le dispositif visé à l’article 4, me semble-t-il, ne devrait pas concerner une population fiscale beaucoup plus importante et est donc assez éloigné d’une solution durable au problème du logement dans notre pays. En fait, dans l’absolu, il ne devrait que créer un effet d’aubaine pour quelques propriétaires fonciers.
S’agissant des conséquences de la mesure proposée, plusieurs défauts peuvent être évoqués.
D’abord, nous l’avons dit, elle s’adresse à une population fiscale plutôt réduite.
Ensuite, elle risque, dans certaines zones tendues, d’avoir quelques effets pervers en multipliant l’offre foncière relativement chère et en raréfiant l’offre foncière abordable.
Cet effet sans doute inverse de celui des intentions d’origine risque donc de rendre difficile la construction sociale dans les zones tendues.
Enfin, elle risque de favoriser une « minéralisation » accrue des villes, les terrains à bâtir disponibles étant, bien souvent, soit des terrains en attente d’affectation, soit des terres à vocation agricole souffrant d’une absence de succession.
Quoi qu’il en soit, en faisant confiance au seul « bon sens » des acteurs économiques, on se retrouve avec une grande disparité de situations.
À la vérité, seule la disposition votée par l’Assemblée nationale et donnant un relief particulier à l’article en priorisant la cession de terrains à bâtir à destination des bailleurs sociaux pourrait trouver grâce à nos yeux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement vise à supprimer l’article 4, qui modifie le régime d’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir.
La commission n’approuve pas le régime d’imposition des plus-values. Nous sommes en effet nombreux à considérer que ce régime est trop complexe, chaque loi de finances le modifiant par des mécanismes d’abattement ou en faisant varier les durées de détention requises. De fait, ce régime est devenu totalement illisible : le délai pour bénéficier d’abattements est modifié régulièrement, donc ; le délai de vingt-deux ans pris en compte pour l’imposition à l’impôt n’est pas la même que pour l’imposition à la CSG, qui est, lui, de trente ans ; les abattements réguliers applicables aux terrains à bâtir obéissent à des dispositifs variés. Tout cela est assez compliqué à comprendre.
Cette complexité combinée à des durées d’abattement trop longues ont peut-être pour conséquence de bloquer le marché et expliquent sans doute la faiblesse du marché immobilier. Dans la pratique, ce système illisible incite les propriétaires à conserver leurs biens. Ils ont tendance à ne pas vendre, à attendre.
J’attends donc une réforme plus profonde pour parvenir à un dispositif plus clair, plus lisible, qui ne soit pas modifié en permanence par chaque loi de finances.
Si l’article 4 modifie le régime des impositions des plus-values, il permet au moins une petite simplification de la législation et garantit la neutralité fiscale.
La commission s’est donc montrée défavorable à cet amendement, tout en appelant de ses vœux un système plus lisible, plus stable, plus acceptable, qui encourage les transactions immobilières et ne bloque pas le marché, comme c’est le cas des incessants changements de la législation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression puisqu’il consiste à supprimer une proposition qu’il a lui-même faite. Cela dit, ce n’est pas un argument suffisant…
Monsieur le rapporteur général, permettez-moi d’être quelque peu étonné de votre argumentation, car c’est bien un gouvernement de M. Sarkozy qui a passé l’abattement pour durée de détention dans le foncier bâti à trente ans. Le Gouvernement est revenu à un délai de vingt-deux ans.
M. Albéric de Montgolfier : Pas pour la CSG !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Permettez-moi de terminer, je connais un peu le sujet.
Donc, nous sommes revenus à une durée de vingt-deux ans parce que nous avons considéré que trente ans, c’était une erreur, et même une erreur grave puisque cela a bloqué le marché immobilier.
Puis on a observé une tentative de provoquer un choc d’offre sur les terrains à bâtir, dans l’idée que supprimer l’abattement serait une incitation à la vente puisque plus personne ne gagnerait en conservant un bien. Pour différentes raisons, le Conseil constitutionnel a considéré que ce n’était pas juste et a censuré cette mesure.
Vous souhaitez de la stabilité et de la lisibilité. Nous allons dans ce sens, puisque nous donnons au régime des terrains à bâtir le même rythme d’amortissement de l’impôt que pour les propriétés bâties : tout le monde sera à vingt-deux ans.
Vous soulignez le fait que, sur les contributions sociales, l’abattement maximal n’est atteint qu’au bout de trente ans, d’ailleurs sans réelle linéarité puisque c’est plutôt vers la fin, effectivement, que l’abattement se renforce.
On ne peut en même temps réclamer de la stabilité et vouloir sans cesse apporter des modifications. Les régimes sociaux ne concernent pas forcément les mêmes bénéficiaires. Nous souhaitons conservons cette durée de trente ans et donc maintenir le dispositif actuel – de toute façon, il n’était pas modifié.
Le régime d’abattement des plus-values de cessions de terrains à bâtir est aligné sur celui qui est applicable aux cessions d’immeubles bâtis, à savoir vingt-deux ans. C’est simple et nous n’avons pas l’intention d’en changer.
En tout cas, je voulais rappeler que c’est un gouvernement de M. Sarkozy – je ne sais plus lequel – qui avait porté cette durée à trente ans.
M. Jacques Chiron : Décision prise en 2011 !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas nous reprocher à la fois d’en revenir à un dispositif plus incitatif et de changer incessamment les règles, au détriment de la stabilité. Cela voudrait dire que vous considérez qu’il fallait rester sur une durée de trente ans. Dans ce cas, déposez un amendement en ce sens !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-392 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille et Canevet, Mme Iriti, MM. Zocchetto, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les six premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
4° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « à l’article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 4,70 % pour les plus-values de cessions mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 ; »
3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception aux dispositions du I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 3 % de prélèvements sociaux.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : C’est un amendement de fond sur la taxation des plus-values immobilières.
M. le secrétaire d’État vient de dire que l’alignement du régime fiscal et social des terrains à bâtir sur celui des propriétés bâties en vigueur – à savoir une exonération de plus-value de cession des terrains à bâtir à compter de vingt-deux ans au titre de l’imposition sur le revenu – était une mesure de simplification. Certes, mais, comme cela a été dit, l’abattement au titre des prélèvements sociaux n’est total qu’au bout de trente ans.
Notre système actuel de taxation des plus-values immobilières est tout de même particulièrement complexe, puisqu’il comprend une taxe sur la plus-value, une surtaxe, un prélèvement social et des abattements qui ne sont pas calés sur les mêmes durées de détention. On peut difficilement faire plus compliqué ! Cela ne m’étonne guère de la part de l’administration fiscale française, qui est toujours très inventive.
Ce faisant, nous nous retrouvons avec un système compliqué et plutôt antiéconomique puisqu’il incite à conserver les biens le plus longtemps possible afin d’éviter que les transactions ne soient soumises à un taux d’imposition très élevé de 34,5 %.
L’objet de cet amendement est donc à la fois de simplifier ces dispositions de taxation des plus-values immobilières et de les rendre plus économiques, plus efficaces, en proposant un taux unique, au titre à la fois de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cela ramènerait le taux d’imposition maximum actuel de 34,5 % à 17 %, dont 7 % au titre de l’impôt sur le revenu et 10 % au titre des prélèvements sociaux.
Ce taux unique permanent s’appliquerait quelle que soit la durée de détention, afin de favoriser la cession des biens détenus depuis peu, à l’image des régimes en vigueur en Suède, au Royaume-Uni ou encore en Espagne.
Cet amendement vise à supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels, tout en prenant en compte l’érosion monétaire afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
De plus, afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n’entreraient en vigueur qu’au 1er juillet 2015. Ce délai laisserait à ces propriétaires la possibilité de céder leurs biens, s’ils le souhaitent, sous le régime actuel d’imposition.
J’ai essayé de raisonner à produit constant pour le budget de l’État et à comportement identique des acteurs. J’ai toutefois expliqué qu’à mon avis, cela viendrait modifier le comportement des acteurs et que l’on pourrait donc s’attendre à des recettes supplémentaires.
Cela étant, je n’ai malheureusement pas pu obtenir de vos services, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres que j’avais demandés à ce sujet. J’ai donc été obligé d’établir mes chiffrages avec l’aide d’un notaire, sur la base d’une année de transactions. J’ai retenu des taux permettant de parvenir au même montant de plus-values – et, donc, de produit pour le budget de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° I-387, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014
par les mots :
qui interviennent entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2014
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 31 août 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
III. – Alinéa 3
Remplacer la date :
1er septembre 2014
par la date :
1er janvier 2015
IV. – Alinéa 12
Remplacer la date :
1er septembre 2014
par la date :
1er janvier 2015
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Il y a un an, le Sénat a rendu un rapport cosigné par quatre sénateurs siégeant sur des travées différentes : MM. Collin, Vandierendonck, Pillet et moi-même. Ce rapport traitait des outils fonciers mis à disposition des élus locaux. Toute une partie était consacrée à la fiscalité.
Les nombreuses auditions auxquelles nous avons alors procédé nous ont permis de mesurer à quel point l’instabilité était, en la matière, absolument préjudiciable au but visé, à savoir mettre des terrains sur le marché pour construire plus.
Malheureusement, l’instabilité perdure.
Certains des acteurs également mettaient en doute la validité de ce choc d’offre que l’on essaie de déclencher en offrant la possibilité de bénéficier d’avantages supplémentaires.
C’était ma première remarque.
Ma seconde remarque – et c’est l’objet de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État –, est qu’il est assez désagréable pour les parlementaires, un matin, d’entendre à la radio ou de lire dans le journal que les règles du jeu ont changé ou vont changer la semaine suivante, le Parlement étant prié de régulariser les choses lors de l’examen du projet de loi de finances.
Ce ne sont pas des manières. C’est pourtant, encore une fois, ce qui est fait ici. Certes, vous invoquez l’urgence qu’il y a à débloquer une situation très mauvaise – à la fin de l’année, nous n’aurons peut-être pas construit 300 000 logements –, mais il n’en demeure pas moins que ce n’est pas une manière de procéder.
C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de reporter au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de la disposition visée à l’article 4 et de supprimer son caractère anticipé. Vous me répondrez peut-être que cela pose problème puisque l’instruction fiscale est sortie. On peut donc imaginer que certains sont en passe de bénéficier d’un avantage que le Parlement n’avait pas encore voté.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais soulever ce point, car il est tout de même assez difficile de travailler dans ces conditions. Imaginons que nous adoptions l’amendement de notre collègue Vincent Delahaye, ce qui changerait à nouveau complètement la donne ; je ne sais dans quelle situation nous nous retrouverions alors. Ce serait encore bien plus compliqué ! (M. Jean Desessard s’exclame.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
, de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. bis – À la condition que la cession soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, le II s’applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts.
Pour l’application du premier alinéa du présent II bis, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.
IV. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et le II bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ce dont elle était elle-même convenue, l’article 4 comporte un risque de cumul de plusieurs abattements exceptionnels pour une même opération, ce qui n’est pas souhaitable.
Introduite sur l’initiative du député Daniel Goldberg, cette disposition prévoit d’étendre le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 %, applicable sous conditions depuis le 1er septembre 2014, aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans des zones tendues, sous réserve que l’acquéreur prenne un engagement de démolir les constructions en vue de la reconstruction de logements.
Au regard des objectifs gouvernementaux, l’extension du champ d’application de cet abattement est légitime. Il ne serait toutefois pas justifié que des cessions concourant au même objectif ne bénéficient pas d’une incitation fiscale identique, qu’il s’agisse de cessions de terrains nus ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition.
Pour autant, la mesure introduite par l’Assemblée nationale se superpose temporellement avec la prorogation de l’abattement exceptionnel de 25 % mis en place par l’article 27 de la loi de finances du 29 décembre 2013 pour ces mêmes opérations de démolition-reconstruction.
Le présent amendement a donc pour objet de parfaire les modalités d’application de cette extension de l’abattement exceptionnel de 30 % afin d’éviter le cumul des deux abattements exceptionnels pour une même cession.
Il est donc proposé que la superficie minimale de construction de logements soit appréciée au regard de la surface de plancher, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article 27 de la loi de finances pour 2014.
Enfin, il est proposé une coordination rédactionnelle afin de prévoir que cet abattement est désormais susceptible de s’appliquer à des immeubles bâtis sous certaines conditions et qu’il s’appliquera également, le cas échéant, pour déterminer l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.
Veuillez m’excuser de ces précisions techniques, mais ce qu’il faut retenir, c’est que l’adoption de cet amendement permettra de résoudre un problème que nous avions repéré au moment de l’adoption de l’amendement de Daniel Goldberg.
Mme la présidente : L'amendement n° I-18, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-18 traite également de la question de l’abattement exceptionnel pour certaines opérations immobilières, car nous avions repéré un télescopage entre deux dispositifs. De fait, la disposition visée aux alinéas 5 à 7 de l’article 4 se superpose, au moins temporairement, à un abattement exceptionnel déjà existant. C’est la raison pour laquelle la commission propose, au travers de cet amendement, leur suppression. Toutefois, notre préoccupation étant satisfaite par l’amendement du Gouvernement dont je viens de prendre connaissance, nous accepterions de retirer le nôtre à son profit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-392 rectifié, I-387 et I-420 ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-392 rectifié soulève une question importante, et, monsieur le secrétaire d’État, dans mon propos, je ne visais pas tel gouvernement plus que tel autre : tous ceux qui se sont succédé ont eu la tentation de modifier le régime des plus-values de cessions immobilières !
M. Philippe Dallier : Plus que la tentation !
M. André Gattolin : Ils y ont succombé ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Ils ont été plus que tentés, car chaque loi de finances vise soit à modifier des durées de détention, à créer des abattements exceptionnels ou à instaurer des surtaxes en cas de plus-values élevées, soit à simplifier pour partie le principe sur lequel repose le dispositif, mais en fixant des règles étonnamment différentes concernant son application : pourquoi vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour la CSG ? Tout cela n’est pas très efficace, car dès lors que l’on fixe une durée de détention relativement longue pour bénéficier d’une totale exonération – trente ans pour la CSG, c’est long –, les effets se font sentir sur le marché immobilier.
Ce dispositif, nous en sommes convaincus, incite les propriétaires à ne pas vendre, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître tout à l’heure, d’autant plus que, pour la CSG, la progressivité est très forte à mesure que le terme approche et que le système n’est absolument pas linéaire. En pratique, il est extrêmement dissuasif de vendre un bien dans les vingt à vingt-trois premières années, et cela ne devient intéressant qu’à la fin de la période.
Au final, la combinaison de ces durées longues et de ces abattements successifs est assez dissuasive sur les ventes immobilières. D’ailleurs, si tel n’était pas le cas, on n’en serait pas à discuter d’abattements exceptionnels. Or nous sommes régulièrement incités à corriger le dispositif d’imposition des plus-values par des mesures exceptionnelles.
L’amendement n° I-392 rectifié a le mérite de proposer un système simple, qui tient compte, non pas de la durée de détention, mais de l’érosion monétaire par le biais de l’indice du coût de la construction, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’instaurer une taxe unique à un taux abaissé.
Lorsque la commission a examiné cet amendement tout à l’heure, il n’était pas tout à fait opérationnel quant au calcul de l’abattement en fonction des travaux réalisés. Son auteur l’a ensuite rectifié, mais nous demeurons prudents sur le caractère directement opérationnel du dispositif.
Nous avons la volonté de réformer le dispositif en vigueur, de le rendre plus simple, d’améliorer son rendement en élargissant la base – toutes les plus-values seraient visées, quelle que soit la durée de la détention, mais le taux d’imposition serait diminué. Néanmoins, à ce stade, j’ai un peu de mal à accepter sans réserve cet amendement. Si nous l’approuvons totalement dans son principe, il nécessite néanmoins beaucoup de travaux de coordination. En outre, nous ne disposons d’aucun chiffrage. J’espère que le Gouvernement pourra nous éclairer sur ce point.
S’agissant de l’amendement n° I-387, je partage totalement les propos que vient de tenir M. Dallier. C’est assez étonnant : d’un côté, les gouvernements, et ce n’est pas propre au gouvernement actuel, annoncent des dispositifs, et, de l’autre, des décisions assorties d’instructions fiscales sont prises presque six mois avant l’entrée en vigueur de la loi de finances. Quel respect des droits du Parlement !
En l’espèce, l’instruction fiscale est parue au début du mois de septembre, l’examen du projet de loi de finances débute à la fin du mois de novembre et son adoption aura lieu en décembre. À quoi servons-nous, puisque l’instruction fiscale donne toute latitude aux contribuables pour vendre ou acheter ? Le Parlement est mis devant le fait accompli. Imaginons que nous ne votions pas le projet, cela poserait des problèmes insurmontables. Il conviendrait de cesser ces annonces prématurées applicables avant même que le Parlement n’ait examiné les dispositifs.
Au demeurant, si l’amendement de Philippe Dallier était adopté, un certain nombre de contribuables, ceux qui ont vendu des terrains bâtis entre le 31 août 2014 et le 31 décembre 2014, auraient été taxés sur un montant trop important de plus-value et seraient éventuellement en droit de régulariser celle-ci afin d’obtenir a posteriori le bénéfice de l’abattement.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait que l’auteur de cet amendement accepte de le retirer.
Quant à l’amendement n° I-18, je le retire au profit de l’amendement n° I-420 du Gouvernement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-18 est retiré.
Quel est, en définitive, l’avis de la commission sur l’amendement n° I-392 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission s’est prononcée sur la version non rectifiée de cet amendement ; elle en avait sollicité le retrait, en souhaitant qu’il soit amélioré. Depuis sa rectification, nous ne nous sommes pas formellement prononcés. Je m’orienterai plutôt vers un avis de sagesse. En effet, il pourrait être opportun de retirer le dispositif avant de l’insérer dans le collectif budgétaire, afin d’effectuer les importants travaux de coordination destinés à le rendre opérationnel. (M. Philippe Dallier acquiesce.) À cette fin, nous devrons modifier de nombreux articles du code général des impôts. Surtout, nous devrons en évaluer le coût. Or nous n’avons aucune indication en la matière, et il serait intéressant d’entendre le Gouvernement sur ce point. Néanmoins, je le redis, je suis totalement d’accord avec le souci de simplification des auteurs de cet amendement et leur volonté d’éviter tout blocage du marché immobilier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-392 rectifié et I-387 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir accepté de retirer l’amendement n° I-18, par souci de bonne coordination.
L’amendement n° I-392 rectifié vise à modifier en profondeur le régime des plus-values immobilières, car au-delà de la révision des taux, il ne tient plus compte, ou très peu, de la durée de détention. C’est la principale nouveauté.
Toutefois, cette disposition pose des difficultés quant au chiffrage. On nous dit toujours qu’un changement dans le régime d’imposition modifiera le comportement des détenteurs de biens immobiliers et fera évoluer le marché. D’aucuns affirment d’ailleurs que la mesure se financera toute seule, car étant plus favorable, elle favorisera les transactions, et donc les rentrées fiscales.
Personnellement, je reste très prudent. Mes services ont fait un calcul, mais il m’étonne un peu : 440 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, et un peu plus de 1 milliard d’euros si l’on inclut les prélèvements sociaux.
M. Albéric de Montgolfier : En plus ou en moins ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En moins-values pour l’État !
M. Philippe Dallier : Sinon, vous vous en seriez réjoui ! (Rires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et je ne suis pas certain que nous l’aurions fait !
M. Roger Karoutchi : Vous ne l’auriez peut-être pas dit !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement et entend votre propos, monsieur Delahaye, mais je ne peux pas complètement le concevoir. Le dispositif tel qu’il est aujourd’hui est plus simple qu’avant. Certes, il propose des dispositifs incitatifs qui sont temporaires et qui peuvent donner l’impression d’être compliqués. Mais c’est justement pour dire aux propriétaires : si vous vendez avant telle date, vous bénéficierez d’un bonus ; à défaut, vous ne l’aurez pas. Par conséquent, le Gouvernement, vous l’aurez compris, est défavorable à l’amendement n° I-392 rectifié.
Je suis un peu plus gêné avec l’amendement n° I-387. Je serais tenté de dire que ce n’est pas tant le fond qui pose problème, même si, en l’occurrence, la distinction entre le fond et la forme n’est pas aisée. J’ai bien compris que la commission y était défavorable, même si elle comprenait la motivation de ses auteurs.
Le récent parlementaire que je suis, aurais-je envie de vous dire,…
M. André Gattolin : L’ancien parlementaire, voulez-vous dire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Plus exactement le récent ex-parlementaire que je suis n’est pas très loin de souscrire à votre remarque, monsieur le sénateur. Je vais me faire encore disputer pour avoir dit cela, mais il faut parfois dire ce que l’on pense. (Sourires.)
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est honnête de le dire !
M. Jacques Chiron : Il faut revenir à ses premières amours… (Nouveaux sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comprenez aussi que, dans la situation de blocage assez profonde du marché de l’immobilier, le Gouvernement ait pu être conduit à anticiper cette décision qui est de toute façon favorable aux contribuables. Évidemment, cela eût paru inconcevable avec une disposition par nature plus défavorable. Agir ainsi n’est pas l’idéal, je vous l’accorde, mais c’est déjà arrivé. On ne peut pas demander en même temps que les dispositions fiscales soient réservées aux lois de finances et s’interdire de prendre en cours d’années des décisions de cette nature. Tout cela est truffé de contradictions, j’en conviens.
Même si je n’aime pas m’engager sur des périodes longues, je promets que le Gouvernement usera de ce type de pratiques le moins souvent possible. Cela ne vous consolera pas et je conçois que cela puisse provoquer un certain émoi.
Pour tous ces motifs, je souhaiterais que cet amendement soit rejeté, car même si le projet tel qu’il est rédigé ne satisfait pas toutes les préoccupations des auteurs de ces amendements, globalement, il va tout de même dans le sens d’un allégement des impôts sur les plus-values et d’une accélération des amortissements.
M. Philippe Dallier : Demandez-moi plutôt de le retirer !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un lapsus, je vous prie de m’en excuser, car cet amendement répond à une démarche convergente de part et d’autre. Personne ici ne souhaiterait l’annulation de cette disposition.
M. Philippe Dallier : Dans ce cas, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-387 est retiré.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° I-392 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : M. le rapporteur général nous a dit que cet amendement méritait d’importants travaux de coordination – nous pouvons l’entendre –,…
M. Roger Karoutchi : Ah !
M. Vincent Capo-Canellas : … mais qu’il en comprenait tout l’intérêt. Il a également évoqué la possibilité de revenir sur cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
M. le secrétaire d’État a bien voulu nous transmettre un certain nombre de chiffres…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avec prudence !
M. Vincent Capo-Canellas : Tout à fait, mais je crois que l’auteur de cet amendement aimerait beaucoup disposer de ces chiffres par écrit, même si c’est sous la forme de notes de travail.
Si l’on suivait l’hypothèse de M. le rapporteur général, serait-il possible que les services de la commission travaillent avec l’auteur de cet amendement, dont nous avons tous reconnu ici l’intérêt, afin de l’améliorer ?
Par ailleurs, si M. le secrétaire d’État pouvait transmettre un certain nombre d’éléments d’expertise, ce serait une aide précieuse pour approfondir nos travaux sur ce sujet.
Je formule ces deux demandes conjointement en direction de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, car le groupe UDI-UC attache une importance particulière à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement et je suivrai le Gouvernement.
J’ai apprécié la sincérité avec laquelle M. le secrétaire d’État a évoqué les rapports entre le Parlement et l’exécutif. Cependant, l’urgence de la situation exigeait que les professionnels puissent, dès le début de la saison, en septembre, disposer d’un cadre à la fois lisible et stimulant.
D’ailleurs, au nom de la stabilité normative, il ne me paraît pas souhaitable de modifier une nouvelle fois ce dispositif à court terme, que ce soit par le projet de loi de finances rectificative ou par je ne sais quel autre texte. Le monde de l’immobilier nous répète à l’envi qu’il a besoin de règles stables. Or, pour l’heure, ses acteurs ont plutôt bien accueilli les mesures annoncées par le Gouvernement.
En revanche, un assez large consensus pourrait sans doute se dégager en faveur d’un système fiscal parvenant à fluidifier le marché immobilier tout en assurant de justes prélèvements sur les patrimoines et les richesses induites : les risques spéculatifs ne sont pas négligeables dans ce domaine et notre fiscalité doit être à même de les prévenir.
Au reste, j’en suis convaincue, on ne peut examiner l’imposition tant de la transmission des biens que des plus-values sans se pencher sur l’impôt foncier en vigueur en France. On cite souvent les règles existant dans les autres pays : mais, gardons-le à l’esprit, si les droits sur les plus-values y sont faibles, c’est parce que l’impôt acquitté sur le stock y est élevé et progressif. Nous devons, à l’évidence, penser parallèlement la réforme des plus-values immobilières et celle de la taxe foncière.
J’ai toujours plaidé pour un impôt foncier fondé sur la valeur vénale déclarative du bien. Cette méthode, que privilégient la plupart des États, se révèle efficace pour lutter contre la spéculation et favoriser la redistribution.
Vous le savez, la rente foncière est un handicap pour la France. Je le répète souvent : en trente-cinq ans, la hausse des prix du foncier a été de près de 800 % dans notre pays ! Quelles sont les valeurs, productives notamment, qui ont crû dans de telles proportions au cours de la même période ? Cette rente foncière permet à certains de s’enrichir en ne faisant rien. Cette situation pénalise la France, qui devient un pays de rentiers plutôt qu’un pays productif.
Voilà pourquoi cette réforme de la fiscalité sur les plus-values exige une vision plus large, englobant les impôts sur le foncier bâti et non bâti.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement du Gouvernement qui, à mon sens, tend à garantir un point d’équilibre.
Certains de nos collègues l’ont rappelé, la problématique foncière est complexe. N’oublions pas que l’impôt foncier est une recette des collectivités territoriales, tandis que la taxation des plus-values est une recette de l’État.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le sais bien !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aussi, la réforme que suggère Mme Lienemann exigerait un véritable dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières ne doivent pas être, une fois de plus, les dindons de la farce, disons les choses comme elles sont !
Cela étant, j’en viens aux annonces et aux prises d’effet des dispositions dont nous débattons.
Je comprends les arguments qu’invoque M. le secrétaire d’État. Toutefois, lorsqu’une mesure entre en vigueur de manière anticipée par rapport au projet de loi de finances, sa mise en œuvre est souvent fixée à la présentation de ce texte en conseil de ministres, ce qui me semble un bon procédé.
En l’occurrence, le Gouvernement a choisi une date légèrement en amont. Il faut tout de même fixer quelques repères ! La méthode habituelle aurait été moins irritante pour la représentation nationale, à laquelle le projet de loi de finances aurait été présenté dans la foulée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je le constate à mon tour, avec cette forme de rétroactivité du projet de loi de finances le Parlement est, en quelque sorte, placé devant le fait accompli.
Michel Bouvard l’a rappelé à l’instant : en pareil cas, la tradition est de choisir la date de présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres. En l’espèce, les délais ont été sensiblement étendus : le plan de relance du logement a été annoncé le 29 août et l’instruction fiscale, grâce à la grande célérité des services de Bercy, a été établie dès le 10 septembre. Le dispositif a été immédiatement opérationnel. Quant au projet de loi de finances, il a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre.
L’instruction fiscale a donc été publiée un peu tôt, eu égard aux droits du Parlement, qui, de fait, a été mis devant le fait accompli. Je comprends bien la position de Philippe Dallier – j’ai eu le même réflexe que lui au sujet d’autres amendements.
Monsieur Delahaye, vous appelez, pour votre part, la commission à se pencher sur votre proposition. En l’état, elle pose bel et bien problème. La rédaction proposée a déjà été rectifiée depuis ce matin, et elle doit encore être perfectionnée pour que le dispositif puisse être immédiatement opérationnel. Un grand travail de coordination est donc indispensable. Je suis tout à fait prêt à y concourir, avec les services de la commission.
Ensuite viendront sans doute des négociations avec le Gouvernement quant au chiffrage : il faut bien sûr veiller à ne pas provoquer une perte de recettes. Cela étant, il me semble que nous pouvons disposer d’une base élargie, d’un taux plus faible et, dans l’ensemble, d’un dispositif plus lisible. Si le système en vigueur ne conduisait pas, d’une manière ou d’une autre, au blocage du marché, nous n’en serions pas réduits à débattre si souvent d’abattements exceptionnels. Je vous livre mon sentiment.
Je le répète, à titre personnel, je suis tout à fait intéressé par ce travail, qui permettra d’améliorer le dispositif que vous proposez.
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-392 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : J’accepte de retirer mon amendement, à condition que l’on s’engage à le déposer de nouveau, une fois modifié grâce au travail de la commission et sur la base des chiffres transmis par Bercy.
M. Roger Karoutchi : Ça…
M. Vincent Delahaye : Je souhaiterais connaître le nombre de transactions et le produit par tranche d’abattement – il n’est tout de même pas très difficile d’établir ces statistiques – au titre de la taxation de la plus-value ou du prélèvement social, par exemple pour l’année 2013.
Il s’agit non pas de supprimer ou de susciter de nouvelles recettes, mais de proposer un taux à recettes constantes : peut-être l’État y gagnera-t-il, mais ce n’est pas l’objectif premier. Le but, c’est de fluidifier le marché et de simplifier largement la législation fiscale en la matière. Ainsi, nous retrouverons un dispositif lisible par tous, qui permettra de faciliter les transactions. Les propriétaires doivent pouvoir vendre quand ils le souhaitent. On ne doit pas leur imposer des placements de longue durée.
Si je dispose de ces garanties, de la part de la commission,…
Mme Michèle André : Mais M. le rapporteur général vient de le dire !
M. Vincent Delahaye : … pour préparer un nouvel amendement, au titre du projet de loi de finances rectificative, et de la part du Gouvernement, quant aux chiffres, je suis – je le répète – tout à fait prêt à retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas m’immiscer dans les travaux de la commission des finances ou dans les débats à venir entre les différents groupes de la majorité sénatoriale, mais je tiens à apporter deux précisions.
Premièrement, M. Bouvard le souligne avec raison, en pareil cas, le jour de présentation en conseil des ministres est souvent choisi comme date d’entrée en vigueur : en principe, les textes sont jusqu’alors confidentiels – je dis bien en principe. Pour des projets de loi qui ne sont pas cantonnés dans les bureaux de Bercy, mais sont soumis, par exemple, à l’avis du Conseil d’État, il est toujours difficile de préserver le secret…
M. Vincent Capo-Canellas : Cela ne vient pas du Conseil d’État, tout de même ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des enquêtes ont été menées. On ne sait pas d’où cela vient…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais cela vient ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Conclusion, personne ne sait, mais tout le monde sait !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En l’occurrence, nous avons choisi la date du 1er septembre. Pourquoi ? Tout simplement parce que le plan de relance du logement avait été annoncé le 29 août. Dès lors que cette disposition s’inscrivait dans un cadre fixé, nous avons décidé de l’appliquer sans délai, ce afin d’éviter les retards et les effets d’anticipation. Je n’en dirai pas davantage à ce propos.
Deuxièmement, nos services, dont certains raillent parfois de manière un peu injuste « l’imagination créative », n’adoptent que les dispositions dont l’exécutif lui-même souhaite l’adoption. Le Gouvernement présente au Parlement les textes qu’il souhaite présenter. N’opposons pas les uns aux autres ! Ce serait là, pour nous, un prétexte trop facile pour fuir nos responsabilités…
Plus sérieusement, monsieur Delahaye, les services de Bercy sont prêts à répondre, dans la mesure de leurs moyens, à toutes les interrogations émanant de la commission. Les données statistiques par tranche ou par strate que vous sollicitez sont, à ma connaissance, disponibles. Quant aux évolutions du marché, qui influeront nécessairement sur les effets d’une telle mesure, ils relèvent non plus de l’imagination créative, mais bien de l’imagination tout court !
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, maintenez-vous en définitive l’amendement n° I-392 rectifié ?
M. Vincent Delahaye : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-392 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° I-387.
M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, faute avouée est à moitié pardonnée, et je ne voudrais pas que votre franchise ne vous vaille que des remontrances ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Philippe Dallier : Voilà pourquoi je vais retirer mon amendement.
Cela étant, force est d’admettre qu’en procédant ainsi, l’on favorise les effets d’aubaine : tous ceux qui avaient prévu de signer une vente immobilière au cours du mois de septembre auront la divine surprise de bénéficier de cette mesure. Par les temps qui courent, où l’État cherche si activement des recettes, c’est assez regrettable.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-387 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-420.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André : Mes chers collègues, la commission des finances se réunira un quart d’heure avant la reprise de la séance, c’est-à-dire à vingt et une heures trente, afin d’opérer quelques ajustements que les débats de ce matin rendent nécessaires.