Questions cribles thématiques : Financement pour les transports collectifs en France
debate, 20/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur : « Quel financement pour les transports collectifs en France ? », thème choisi par le groupe écologiste.
Je vous rappelle que l’auteur de la question et le secrétaire d’État pour sa réponse disposent chacun de deux minutes.
Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe UMP.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour financer le projet du Grand Paris Express, l’État s’était initialement engagé, si besoin était, à apporter 1 milliard d’euros à la Société du Grand Paris, la SGP. Par ailleurs, de nouvelles taxes pesant sur les entreprises et les particuliers ont été votées en 2011 – taxe sur les bureaux et taxe spéciale d’équipement – et une partie du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, dévolu à la RATP, a également été affectée à la SGP. Au total, cette dernière disposait de 500 millions d’euros par an.
Dans une première phase consacrée aux études, ces 500 millions d’euros par an semblaient largement suffisants, ce qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à y voir une cagnotte, dans laquelle il a décidé de puiser 2 milliards d’euros pour financer la modernisation du réseau existant, à la suite d’un accord trouvé avec la région d’Île-de-France.
Cependant, le compte n’y étant toujours pas – surtout après ce prélèvement de 2 milliards d’euros –, le gouvernement Ayrault avait envisagé de nouvelles taxes. Or voilà que le gouvernement actuel vient de décider d’en affecter le produit, soit 140 millions d’euros par an, non pas à la SGP, mais à la région d’Île-de-France, avec une nouvelle augmentation de la taxe sur les bureaux, visant particulièrement les parkings des entreprises, et une augmentation de la taxe spéciale d’équipement. La région peut s’en féliciter, mais certainement pas la SGP, dont on se demande si elle disposera des moyens qui lui sont nécessaires.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr que non !
M. Philippe Dallier : Par ailleurs, vu la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, nous ne savons pas non plus si, même avec ces 140 millions d’euros supplémentaires, la région d’Île-de-France pourra financer la totalité des projets de modernisation et d’extension du réseau existant.
Beaucoup de projets sont envisagés, notamment dans mon département de Seine-Saint-Denis ; les études et les enquêtes publiques avancent. Toutefois, la population et les élus locaux sont intéressés à des projets de transports dont on ignore, au bout du compte, s’ils seront financés. Voilà pourquoi il me semble important, monsieur le secrétaire d’État, de clarifier cette situation.
Ma question simple : quand disposerons-nous enfin d’un plan de financement précis pour la réalisation à la fois du projet du Grand Paris Express et de ceux qui sont inscrits au plan de modernisation et d’extension du réseau francilien ?
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous avez raison d’aborder ce dossier majeur, dont la réalisation demandera pratiquement 32 milliards d’euros.
Ce projet doit mobiliser, me semble-t-il, l’ensemble des forces concernées. S’il concerne au premier chef la région parisienne, il n’en est pas moins d’ampleur nationale.
Quelques chiffres sont révélateurs de cette ambition : 200 kilomètres de lignes de métro supplémentaires, 70 gares… Les objectifs retenus font d’ailleurs largement consensus.
Certaines questions demeuraient, et c’est bien normal, quant à son financement et aux rendez-vous donnés par l’État, notamment après les décisions annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel sur le Grand Paris, le 13 octobre dernier. Manuel Valls a confirmé l’attribution de 2 milliards d’euros à la Société du Grand Paris pour le plan de mobilisation que nous évoquons et indiqué que les premières conventions de financement seraient signées dès la fin de cette année, en particulier pour l’extension de la ligne EOLE à l’ouest et le prolongement de la ligne 11 du métro à l’est.
La participation de l'État au volet « mobilité » de ce futur contrat de plan État-région prévoit d’allouer à l’Île-de-France, vous l’avez rappelé, un budget de 1,4 milliard d’euros pour financer ces opérations sur la période 2015-2020.
Vous l’avez également rappelé, nous venons de voter les 140 millions d’euros de recettes affectés à la région d’Île-de-France, ce qui montre que nous tenons nos engagements.
Il y avait des doutes, le vote est intervenu. Nous disposons aujourd’hui d’un plan de financement des recettes, ainsi que de conventions bientôt signées, pour la réalisation de ce grand projet.
M. Roger Karoutchi : Il manque 10 milliards d’euros !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.
M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes d’accord sur les chiffres que vous avez cités, nous ne sommes pas convaincus que ces sommes suffiront à financer à la fois le Grand Paris Express et le plan de modernisation des transports la région. C’est bien là qu’est la difficulté !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout à fait !
M. Philippe Dallier : Les projets se multiplient avec la région d’Île-de-France et ses départements, mais nous ne savons pas si nous disposerons des crédits suffisants.
Je regrette que ne soit pas organisé un grand rendez-vous rassemblant l’État, la SGP et la région, afin de nous démontrer que les crédits seront bien là jusqu’en 2025, terme probable de ce processus, et pas seulement jusqu’en 2020.
Si l’on devait nous demander encore, dans quelque temps, de revoter des taxes pesant sur les entreprises de la région d’Île-de-France et les particuliers – car ce sont eux qui financent aujourd’hui ces projets ! –, ce ne serait pas la meilleure solution…
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’abandon, ni plus ni moins, de l’écotaxe poids lourds sans avoir préalablement mis en œuvre l’expérimentation prévue, constitue un très mauvais signal envoyé aux usagers, lesquels attendent avec impatience la modernisation de l’offre et l’amélioration de la qualité des transports collectifs.
Certes, l’année prochaine, le manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, sera compensé par le renforcement de la fiscalité sur le diesel auprès des particuliers et des transporteurs routiers, ce qui doit permettre une stabilisation de son budget.
Toutefois, ce dernier, à hauteur de 1,9 milliard d’euros – voire un peu plus, du fait de l’évolution des autres taxes affectées – reste insuffisant pour garantir la réalisation des projets d’infrastructures retenus à la suite du rapport du député Philippe Duron, indispensables au désenclavement de nos territoires et dont le coût s’élève, a minima, à 30 milliards d’euros d’ici à 2030.
Cette solution, nécessairement provisoire, ainsi que la suppression par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances, du versement transport interstitiel instauré par le Sénat dans le cadre de la récente réforme ferroviaire, soulèvent de réelles inquiétudes sur le financement des transports collectifs, alors que les dotations des collectivités territoriales continuent de baisser.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, face aux multiples incertitudes qui entourent désormais ce dossier, êtes-vous en mesure de nous préciser comment le Gouvernement va financer les indemnités dues à la société Ecomouv’ en raison de la résiliation du contrat ?
De plus, comment allons-nous pouvoir financer l’AFITF et assurer les engagements pris par l’État en matière d’infrastructures de transport ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les conditions de la suspension, puis de la résiliation du contrat Ecomouv’, même si je nous invite à réfléchir collectivement aux raisons ayant conduit à l’impossibilité de sa mise en œuvre.
Vous l’avez dit, monsieur Collin, l’AFITF devait bénéficier en 2015 de 1,9 milliard d’euros pour le financement des infrastructures. L’engagement de l’État est clair : cette agence bénéficiera bien de cette somme, qui a été sécurisée, en 2015, en 2016 et en 2017.
Il faut d’abord rappeler – car on ne le dit pas assez – que l’AFITF bénéficie d’autres moyens de financement, notamment grâce aux autoroutes. Elle perçoit ainsi une partie des recettes de la taxe d’aménagement du territoire – pour plus de 500 millions d’euros –, de la redevance domaniale – augmentée de 50 % par ce gouvernement – payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes – soit 310 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015 –, et d’une partie du produit des amendes radars, pour 230 millions d’euros.
En sus de ces recettes pérennes, nous avons augmenté de 2 centimes la taxe sur le gazole des véhicules légers – soit plus de 800 millions d’euros – et de 4 centimes celle des poids lourds – soit plus de 300 millions d’euros.
Nous disposons donc d’un budget sécurisé, ce qui est primordial. On peut toujours estimer qu’il aurait fallu aller plus loin, mais je tiens à rappeler que ce montant d’1,9 milliard d’euros a été arrêté avant que ne se pose la question de la résiliation du contrat.
Le financement de ces infrastructures a été assuré, pour les trois prochaines années, à hauteur de cet objectif budgétaire, mais par d’autres moyens.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.
M. Yvon Collin : Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Pour autant, je ne suis pas complètement rassuré.
M. Philippe Dallier : On vous comprend ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Yvon Collin : J’aurais aimé que vous puissiez me donner quelques garanties sur la poursuite du projet de ligne à grande vitesse – LGV – Toulouse-Bordeaux, lequel paraît un peu menacé, et qui sera sans doute, à tout le moins, retardé.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à une fracture territoriale qui s’aggrave, doter l’ensemble des territoires de moyens de transports collectifs efficaces, accessibles et respectueux de l’environnement, est un enjeu majeur.
Le financement des offres et infrastructures de transport est donc une question cruciale. Malheureusement – et cela fait écho à la question précédente –, les signaux donnés par l’État ces derniers mois n’ont pas témoigné d’un engagement clair de sa part : suppression de la taxe sur les poids lourds – M. le secrétaire d’État vient de l’évoquer, mais la part devant être affectée aux collectivités territoriales n’est pas sécurisée –, hausse de la TVA sur les transports collectifs… Le tout dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités et de difficile bouclage des contrats de plan État-région, faute de moyens financiers.
Dans ces conditions, renforcer les capacités d’intervention financière autonome des régions dans le domaine du transport collectif est une urgence et une nécessité.
C’est donc avec surprise et incompréhension que nous avons appris la suppression du versement transport interstitiel régional dans le projet de loi de finances pour 2015, dispositif créé par le Sénat lors de la discussion de la loi portant réforme ferroviaire et adopté à une large majorité, bien au-delà des clivages partisans.
L’argument avancé par le Gouvernement pour justifier la suppression de ce prélèvement obligatoire sur les entreprises est qu’il ne veut pas taxer davantage ces dernières.
C’est non seulement un peu court, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est aussi oublier un peu vite que la qualité des infrastructures et des services de transport sert la compétitivité de nos entreprises ; il s’agit d’un atout français reconnu.
Réduire les flux financiers d’investissement, c’est affaiblir notre pays et renforcer le sentiment d’injustice dans un certain nombre de territoires qui se considèrent déjà comme étant « en relégation ».
Ma question est donc simple : alors que les régions seront chargées, demain, dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité, de coordonner les politiques conduites en matière de mobilité par les autorités organisatrices de leur territoire et qu’elles vont prendre de nouvelles responsabilités dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, quels outils financiers nouveaux imaginez-vous pour financer les politiques régionales de transports : versement transport régional interstitiel ou additionnel, hausse de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, péage poids lourds régionalisé ? Les propositions ne manquent pas ! Le Gouvernement doit aujourd’hui préciser sa position. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. Roger Karoutchi : C’est sûr !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Tout d’abord, s’agissant de la LGV Toulouse-Bordeaux, je voudrais dire à M. Collin qu’il m’était difficile de savoir que je devais répondre à une question qui ne m’avait pas été posée… (Sourires.)
Le versement transport est extrêmement important pour notre pays : il représente plus de 7 milliards d’euros, dont à peu près la moitié est dévolue à la région d’Île-de-France.
Le versement transport interstitiel visait à faire participer au financement des infrastructures certaines entreprises – notamment celles de plus de neuf salariés – situées hors d’un périmètre de transport urbain. Ce prélèvement devait rapporter aux régions environ 400 millions d’euros.
Or la rédaction retenue dans la loi posait un problème technique : le dispositif manquait en effet son objectif en ne visant que les villes de plus de 10 000 habitants situées hors d’un périmètre de transport urbain. De ce fait, le rendement attendu tombait à 75 millions ou 80 millions d’euros. Il fallait donc de toute façon, pour cette raison, revenir sur ce dispositif.
Quand a été présenté l’amendement dont l’adoption a supprimé le dispositif, le Gouvernement n’a nullement prétendu que le débat était clos ; il a simplement dit, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur Dantec, qu’il était lié à la question des compétences. Il paraît assez cohérent – quand nous ne sommes pas cohérents, vous nous le faites remarquer – de discuter à la fois des compétences et des moyens d’exercer ces compétences lors de l’examen du texte sur les compétences des régions.
C’est le seul message que le Gouvernement a voulu faire passer : il a simplement rectifié une erreur et renvoyé le débat au cadre qui lui convient. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui a le mérite de nous donner une perspective.
Si j’ai bien compris, vous n’êtes pas opposé par principe au versement transport interstitiel. Vous souhaitez simplement que nous prenions quelques semaines pour y réfléchir, en attendant l’examen du projet de loi NOTRe. J’entends votre proposition de travail. J’espère que vous nous inviterez à discuter autour d’une table afin d’améliorer le dispositif.
Derrière cette question – mais vous n’aviez pas le temps de traiter l’ensemble du sujet –, se pose celle de l’autonomie fiscale des régions au regard de leurs nouvelles compétences en matière d’infrastructures et de transports collectifs. Il faut envoyer des signaux clairs pour que les régions sachent quelles seront demain leurs recettes propres. On leur donne plus de compétences, ou du moins on toilette leurs compétences, mais on ne règle pas ce vieux tabou français qu’est la question de l’autonomie fiscale des régions. Puisque vous êtes ouvert au débat, nous vous ferons des propositions lors de l’examen du projet de loi NOTRe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour le groupe CRC.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais prolonger le propos de Ronan Dantec.
Depuis 2004, les régions sont devenues autorités organisatrices de transports, mais elles n’ont pas reçu de juste compensation financière, alors même qu’elles ont fortement développé l’offre. La réforme territoriale en cours de discussion renforce cette compétence, mais sans que des moyens nouveaux soient identifiés. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que le débat était en cours, mais, pour le moment, je ne vois pas de moyens attribués aux régions. La situation est d’autant plus problématique que l’environnement financier est peu propice aux investissements nouveaux du fait de la réduction des dotations de fonctionnement.
Parallèlement, le Gouvernement semble s’orienter davantage – des annonces ont été faites en ce sens – vers le transport routier, notamment par bus, qu’il juge plus compétitif en vertu d’un raisonnement économique qui nous semble tronqué et à courte vue : tronqué parce qu’on ne se pose pas la question de la sécurité ni celle de l’environnement, et à courte vue parce que, à terme, le réseau routier devra lui aussi être rénové et que cela coûtera beaucoup d’argent, si l’on en juge par l’état du réseau, qui s’est dégradé depuis quelques années.
Les infrastructures constituent l’un des points forts de notre pays, l’un de nos « atouts compétitifs », pour employer votre vocabulaire. Ne pas garantir des financements adéquats, c’est perdre cet atout ou apporter de mauvaises réponses par la privatisation des réseaux et le choix de la route au détriment du train.
Nous avions proposé en 2012 une attitude plutôt offensive : instauration d’un livret d’épargne pour financer les transports, généralisation de la taxe poids lourds, nationalisation des autoroutes et participation renforcée des entreprises par le versement transport.
Vous tournez le dos à ces propositions, comme en témoigne votre position sur le versement transport interstitiel. Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous dire que la porte n’était pas fermée. Je m’en réjouis ; nous verrons ce qu’il en sera lors du prochain débat.
Pouvez-vous nous donner dès à présent des compléments d’information ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous contestez certains aspects, ceux qui sont relatifs au développement du transport par autocar, du projet de loi pour la croissance et l’activité, qui vise à améliorer notre compétitivité. Je veux être très clair : il ne s’agit pas – le texte mettra les verrous nécessaires – d’organiser ni même de prendre le risque que s’organise une concurrence avec les lignes ferroviaires gérées par les régions, et notamment les transports express régionaux, les TER. Cela n’a strictement rien à voir.
Qu’on le veuille ou non, un modèle de transport par autocar sur de longues distances – plus de 200 kilomètres – à l’intérieur d’un même pays se développe actuellement en France et plus encore en Europe. On peut faire tous les discours qu’on veut, mais le constat est là.
Nous avons d'ailleurs eu un débat similaire lors de l’apparition du transport aérien low cost : certains ont dit que ce n’était pas pour nous, mais ce moyen de transport correspond aux besoins de gens que leur situation sociale empêche de voyager autrement. Leur permettre de voyager de cette manière, non seulement ce n’est pas réactionnaire, mais c’est même assez progressiste.
La France pâtit du retard qu’elle a pris en matière de transport aérien. Elle doit regarder le développement du transport par autocar avec lucidité. Il y a là des gisements d’emplois. Il faut bien sûr prendre des précautions, nous en sommes d'accord. Il s’agit non d’organiser la concurrence avec le rail, mais de nous permettre, en simplifiant les formalités administratives, d’être au rendez-vous du transport par autocar. Telle est la réponse que je voulais apporter à votre interrogation légitime.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour la réplique.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le secrétaire d'État, je prends note de vos propos, qui sont très intéressants. Je me permets toutefois de souligner qu’il n’existe pas d’égalité de traitement entre le rail et la route. Les compagnies qui transportent des voyageurs ou du fret par rail doivent louer des sillons à RFF – Réseau ferré de France. Les entreprises de transport routier par bus ou par camion ne supportent pas cette charge. Il y a donc une distorsion de concurrence, comme nous ne cessons de le rappeler. Je rappelle aussi que les routes sont entretenues par les collectivités. C'est pourquoi nous souhaitons qu’un rééquilibrage soit opéré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question du financement des transports collectifs se pose alors que de nombreuses interrogations sont formulées à tous les niveaux de responsabilité : la Commission européenne, le Gouvernement et les différentes strates de collectivités territoriales, qui assument leur part de transport collectif sur le territoire national, dans des conditions qui méritent d’être revues ; d’où notre débat.
Le transport collectif est financé plus par l’impôt que par la contribution personnelle des usagers. Dans le contexte actuel, c’est un sujet qui appelle une discussion. À titre personnel, je crois en la nécessité d’un rééquilibrage. Toutefois, lorsqu’on dit cela, sont aussitôt avancées toutes sortes de raisons de ne toucher à rien !
Pour les élus, les autorités organisatrices de transport et les exploitants des réseaux, l’objectif est donc de trouver de nouvelles sources de financement afin de poursuivre le développement de l’offre de transport public et de faciliter le report modal.
Les collectivités font face, dans ce domaine, à des dépenses croissantes, qui n’ont pas été suivies d’une hausse équivalente de leurs recettes. Les usagers ne supportent en moyenne qu’un cinquième des coûts d’exploitation des réseaux de transport en commun qu’ils utilisent.
Faute de temps, je ne couvrirai pas l’ensemble de la problématique. Je souhaite simplement revenir sur un dispositif qui nous a beaucoup intéressés, au Sénat : le versement transport interstitiel. Ce dispositif a été « refoulé », si je puis dire, par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. À nos yeux, cela pose problème, car nous comptions sur les 400 à 450 millions d'euros qu’il devait rapporter.
Monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous aider les régions – je précise que je ne suis pas conseiller régional – à assumer leur compétence en matière de TER ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas sur le versement transport interstitiel dans la mesure où je l’ai déjà largement évoqué.
Vous avez insisté sur un élément qui doit imprégner notre débat, car il soulève des questions politiques extrêmement lourdes. Le financement du transport est effectivement assuré aujourd'hui à 70 % par le contribuable et à 30 % par l’usager. Cela n’a pas toujours été le cas : voilà quelque temps, c’était plutôt 50/50.
Nos compatriotes doivent comprendre que les prix des transports sont extrêmement bas en France. J’invite ceux qui ont des doutes à acheter un ticket de métro à Paris, puis à Londres : le prix varie du simple au double ! Monsieur Karoutchi, je vois que vous ne semblez pas convaincu… Eh bien, je vous suggère de prendre aussi le train, en France, puis au Royaume-Uni : vous aurez la confirmation que ce que je dis est la stricte vérité !
Au-delà de la question du financement, il s’agit d’un choix de société. Les gens ont besoin de se déplacer, ils ont besoin de mobilité, notamment pour aller travailler. Le coût de la mobilité ne doit pas être prohibitif si l’on veut que les gens utilisent les transports collectifs.
Votre interrogation est légitime et juste, monsieur Filleul. Il faut probablement un réajustement. Cependant, ce ne doit pas être la seule réponse politique. La réponse du Gouvernement ne consiste pas à faire payer l’usager de manière beaucoup plus importante, car, socialement, ce n’est pas possible. Il existe malgré tout une marge de manœuvre.
En tout cas, vous avez eu parfaitement raison de soulever ce problème ; nos réflexions futures devront partir du constat que vous avez établi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le secrétaire d'État, je ne doutais pas de votre lucidité sur cet important problème. Vous nous avez apporté des éléments de réponse. Il faudra encore travailler sur la question du financement du transport collectif. Avec le versement transport interstitiel, nous pensions – nous sommes sans doute allés un peu vite en besogne – avoir trouvé une solution. Le débat est lancé. Notre discussion de cet après-midi nous permettra de le poursuivre dans de bonnes conditions.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe UDI-UC.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question du financement des transports collectifs est naturellement essentielle pour les représentants des territoires que nous sommes. En effet, parler du financement des transports collectifs, c’est parler du financement des infrastructures qui doivent permettre leur développement.
Or la situation de nos infrastructures de transport est doublement préoccupante.
D’une part, cette problématique touche directement à l’aménagement du territoire. Nous le rappelions mardi, lors du débat sur l’hyper-ruralité, l’État se désengage de plus en plus, notamment en matière de transport, des territoires éloignés des centres urbains et des métropoles. Investir dans les infrastructures de transport, c’est – comme pour le numérique – investir dans l’avenir, améliorer la vie quotidienne des Français et remettre un peu d’égalité entre les territoires.
D’autre part, même si vous essayez de nous démontrer le contraire, le Gouvernement abandonne jour après jour les éléments de financement qui devaient permettre les investissements dans les infrastructures. En octobre, c’était la suspension pure et simple de l’écotaxe, qui devait financer l’AFITF ; il y a quelques jours, c’était la suppression du versement transport interstitiel, qui avait été introduit par le Sénat dans la réforme ferroviaire. Tout cela met un coup d’arrêt au financement des routes, des nouvelles lignes ferroviaires et de l’accompagnement des TER.
Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'État : en renonçant à toutes ces sources de financement, allez-vous abandonner toute idée d’investissement dans les transports ? Comment allez-vous participer au désenclavement de certains de nos territoires ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’ai indiqué que, pour la période 2015-2017, l’AFITF serait dotée des fonds attendus, c'est-à-dire de 1,9 milliard d'euros. De nouvelles ressources remplaceront en effet les ressources initialement prévues.
Si nous avons choisi de recourir en 2015 à l’augmentation de 4 centimes du prix du diesel pour les transporteurs routiers, c’est parce qu’il fallait apporter une réponse en urgence.
Nous avons mis en place un groupe de travail avec les associations de transporteurs. J’étais ce matin devant le congrès de la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR. Depuis le début – il faut leur rendre cet hommage –, les transporteurs admettent la nécessité de participer au financement des infrastructures. Leurs critiques portent sur les modalités. Nous sommes en train de débattre.
Une association suggère de créer une vignette, ce qui aurait l’intérêt, par rapport à la taxe sur le diesel, de faire payer aussi – mais pas exclusivement, car ce n’est pas possible – les camions étrangers. Nous réfléchissons à ce système.
En tout cas, nous sommes d'accord pour mettre en place un nouveau système à partir du 1er janvier 2016, et, quel que soit celui qui sera retenu, l’AFITF sera dotée des fonds attendus.
Vous me dites que vous en doutez. Le conseil d'administration de l’AFITF se réunira début décembre : il pourra alors prendre acte de ce qu’il reçoit bien 1,9 milliard d'euros afin de financer les infrastructures !
J’ajoute, car il me semble que, les uns et les autres, nous ne le disons pas assez souvent, que cette agence a vocation non seulement à financer, mais également à agir dans le sens du report modal. En effet, si une grande partie de ses ressources provient de la route, ses dépenses sont principalement orientées vers le financement du rail, mais aussi du fluvial.
Certes, nous pouvons débattre sur les moyens de l’AFITF en volume, mais, en tout état de cause, cette agence joue un rôle central, auquel vous êtes tous très attachés. C’est également le cas du Gouvernement, comme il l’a montré en pérennisant ses recettes.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien entendu que vous alliez réfléchir à une solution permettant de faire participer également les camions étrangers, mais il me semble que nous avions un outil qui aurait pu fonctionner : l’écotaxe.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Charles Revet : Eh oui !
M. Jean-François Longeot : Il est dommage que vous n’en ayez pas parlé, d’autant qu’elle est non pas supprimée, mais simplement suspendue. Il faudra sans doute qu’une décision définitive soit prise dans ce dossier.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour le groupe UMP.
M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le modèle actuel atteint ses limites et s’effondre sous nos yeux : je veux parler du financement des transports publics, qui n’est plus assuré en France.
Je sonne donc le tocsin, en espérant ne pas avoir à sonner le glas bientôt ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Pourtant, le tableau qui suit n’invite pas à l’optimisme.
Le déficit du ferroviaire est de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an, dont 1,5 milliard de déficit structurel, tandis que la dette cumulée de la nouvelle SNCF, qui dépasse les 40 milliards d’euros, ne cesse de progresser, et c’est bien le plus grave. Le réseau des infrastructures ferroviaires continue de vieillir malgré des investissements majeurs. Quant au fret, qui devrait être un outil privilégié de la politique de transition énergétique, il s’effondre à son tour. Notre industrie ferroviaire, la troisième au monde, annonce la fermeture prochaine de sites industriels, alors que l’emploi est la priorité des priorités dans notre pays.
Quant au réseau routier non concédé, il se dégrade également.
Dans le domaine du transport urbain, la progression rapide des dépenses n’est plus compensée par l’évolution des recettes tarifaires, et le versement transport a atteint lui aussi ses limites. Il s’agit du seul service public où le prix, en euros constants, diminue d’une année sur l’autre. Là encore, l’actuel système de financement est à bout de souffle.
Autre mauvaise nouvelle : la suppression de l’écotaxe. D’ailleurs, à ma connaissance, monsieur le secrétaire d’État, l’indemnité de résiliation, de l’ordre de 1 milliard d’euros, n’est pas financée.
M. Alain Fouché : Voilà !
M. Louis Nègre : Peut-être pourrez-vous nous livrer des informations à ce sujet.
Quoi qu'il en soit, comme vous le constatez, mes chers collègues, la situation est grave.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous fais une proposition : qu’on réunisse un « Grenelle 3 », associant l’ensemble des acteurs, afin de trouver un financement stable et pérenne de la mobilité.
Pour ma part, j’ai quelques pistes à avancer : l’augmentation de la productivité du système, la lutte contre la fraude, l’ouverture à la concurrence.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, que proposez-vous pour sauver la mobilité dans notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je n’oublie pas que vous êtes aussi président du Groupement des autorités responsables de transport et je connais naturellement la solution que vous souhaitez voir mettre en œuvre pour améliorer le bilan que vous venez de dresser : vous privilégiez l’ouverture à la concurrence et la libéralisation.
M. Roger Karoutchi : Un peu !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je sais que vous attendez des miracles de cette solution, qui a été appliquée peu ou prou dans un certain nombre de pays ; mais les comparaisons internationales montrent que les choses sont un peu plus compliquées…
Cela a déjà été dit, une évolution de la répartition de la charge entre le contribuable et l’usager n’est pas un sujet tabou. Cependant, il est également nécessaire d’analyser les dysfonctionnements actuels pour essayer d’améliorer le système.
Dans le déficit courant de la SNCF, il y a aujourd’hui 300 millions d’euros qui proviennent des TET, les trains d’équilibre du territoire. Rien n’a été fait pour rénover ce système totalement hétéroclite, auquel on ne comprend rien : il y a des trains de nuit, des trains qui ressemblent à des TER, d’autres à des TGV ratés…
J’ai mis en place hier une commission, composée d’un certain nombre de sénateurs représentant tous les groupes, dont M. Filleul, de députés et d’experts. Je leur ai donné six mois pour redéfinir ces TET. L’objectif est de maîtriser les dépenses et d’apporter une réponse correspondant aux attentes des usagers.
Le fret appelle le même constat, monsieur Nègre. J’irai plu loin dans le détail que vous ne l’avez fait à ce sujet : nous avons un énorme problème avec le fret capillaire, c’est-à-dire les lignes classées 7 à 9, qui ne sont pas ouvertes aux voyageurs, mais qui sont utilisées pour le transport de marchandises, et dont la maintenance est totalement déficiente.
Il faut que nous trouvions une réponse et je suis ouvert à toutes les réflexions. Nous aurons donc un débat lors de la conférence sur le fret, y compris sur les pistes que vous avez évoquées, à l’exception de celle, très politique, de l’ouverture à la concurrence, qui n’est certainement pas la panacée.
Vous avez raison, il faut à la fois maîtriser les coûts, peut-être trouver des ressources supplémentaires et clarifier les compétences. Ces chantiers sont ouverts et le Gouvernement y travaille concrètement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour la réplique.
M. Louis Nègre : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez presque répondu, sauf à ma question sur l’indemnité de résiliation du contrat relatif à l’écotaxe.
Vous brocardez ma proposition d’ouverture à la concurrence. Je crois simplement que le plus important n’est pas que le chat soit noir ou blanc, mais qu’il attrape les souris ! (Sourires.)
Quand je passe la frontière avec l’Allemagne, pays équivalent au nôtre, je constate que l’ouverture à la concurrence – n’est-ce pas, monsieur Hue ? – permet un service en moyenne 20 % moins cher pour le contribuable et pour la collectivité. Ce sont ainsi des services supplémentaires qui sont offerts aux usagers.
M. Dominique Watrin : Et les accidents ?
M. Louis Nègre : Ce n’est donc pas politique ; c’est concret, c’est pratique, c’est pragmatique.
M. le président : Mon cher collègue, il ne reste que quelques secondes au chat pour attraper la souris ! (Sourires.)
M. Louis Nègre : Je vais donc m’en tenir là, monsieur le président, non sans demander à M. le secrétaire d’État de bien vouloir aussi engager la lutter contre la fraude et faire en sorte d’accroître la productivité, des actions qui me paraissent susceptibles d’être approuvées par tous.
M. le président : La parole est à M. François Aubey, pour le groupe socialiste.
M. François Aubey : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite d’abord évoquer la situation d’une ligne que je connais bien : la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Je pourrais en évoquer d’autres, tant notre territoire souffre d’un déficit d’investissement en la matière.
Trains bondés, conditions de voyage déplorables, incidents techniques à répétition, trains annulés : tel est le quotidien des usagers de la ligne Paris-Caen-Cherbourg.
M. Charles Revet : Toute la Normandie en est au même point !
M. François Aubey : Début 2011, la SNCF classait pourtant cette ligne parmi les douze lignes dites « malades » du réseau national. Dans la foulée, elle annonçait le lancement d’un plan d’urgence pour améliorer la régularité des horaires. Presque quatre ans plus tard, sur cette ligne fréquentée chaque jour par 7 000 personnes, et qui fait partie des plus rentables du réseau français, on ne peut pas dire que la vie des usagers, au premier chef des travailleurs, se soit améliorée. Les abonnés qui empruntent cette ligne ont d’ailleurs entamé une grève symbolique du titre de transport en signe de protestation.
Monsieur le secrétaire d’État, personne ne comprend, à l’heure où les grandes métropoles mondiales choisissent l’ouverture maritime, que la Normandie voie ses perspectives de développement freinées par un réseau ferré inadapté et vieillissant.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. François Aubey : Quand on pense qu’il y a quarante ans, c’est-à-dire dans les années soixante-dix, le turbotrain nous permettait de rejoindre la capitale en une heure vingt, alors qu’il faut aujourd’hui une heure quarante, au mieux, au départ de Lisieux.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître l’engagement du Gouvernement sur l’absolue nécessité et l’urgence de desservir efficacement la Normandie. Plus précisément, pouvez-vous adresser un message aux usagers de la ligne Intercités Paris-Caen-Cherbourg ?
J’en viens à la ligne nouvelle Paris-Normandie, dont le principal objectif est de relier le Grand Paris à sa façade maritime. Au lancement du projet, les temps de parcours annoncés étaient réduits à quarante-cinq minutes entre Paris et Rouen, et à une heure quinze entre Paris et Caen. Ces temps de parcours ne sont malheureusement plus d’actualité…
Lancé en 2009, ce projet n’est déjà plus en adéquation avec les promesses faites à la Basse-Normandie. À la fin du mois de septembre dernier, la concertation sur le projet a pris une nouvelle ampleur avec les premiers comités territoriaux.
M. le président : Veuillez poser votre question, mon cher collège.
M. François Aubey : Monsieur le secrétaire d’État, quels sont les engagements que le Gouvernement peut tenir pour améliorer la desserte ferroviaire en Normandie ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, à qui est demandée une attention particulière pour la Normandie.
MM. Jean-Claude Lenoir et Charles Revet : Merci, monsieur le président. (Sourires.)
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : J’y suis naturellement très attentif, monsieur le président !
Monsieur le sénateur, votre question est légitime, mais on peut l’élargir à d’autres lignes, notamment les TET, que je viens d’évoquer.
S’agissant des TET, vous le savez, RFF a engagé, à la demande de l’État, un grand plan de modernisation, en cours de réalisation, qui vise les lignes structurantes, notamment celle qui vous intéresse.
Pour vous dire le fond de ma pensée, je suis persuadé que le travail confié à Philippe Duron et à la commission sur les trains du quotidien, qu’il préside, va permettre d’apporter des réponses extrêmement précises à cette situation. Il lui appartiendra de nous proposer une définition de ce que doit être le TET de l’avenir.
Vous me demandez aussi ce qu’il en est de la ligne nouvelle Paris-Normandie, dite LNPN, notamment au regard de son financement.
Vous le savez, nous avions engagé des débats, et l’une des pierres d’achoppement était la signature de la convention avec la région d’Île-de-France, laquelle attendait que l’État remplisse ses obligations sur les 140 millions d’euros. Cela étant fait aujourd’hui, je peux vous annoncer que le président Huchon soumettra la convention d’étude à la délibération de la première commission permanente du mois de janvier. Ainsi, nous serons entièrement opérationnels pour passer aux travaux pratiques sur cette ligne.
M. le président : La parole est à M. François Aubey, pour la réplique.
M. François Aubey : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Effectivement, notre autre souci majeur était l’engagement de la région d’Île-de-France. Je suis donc rassuré sur ce point.
Malgré tout, nos trains ne démarrent plus, et il est urgent de mettre l’accent sur le matériel et la ponctualité.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour le groupe socialiste.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne un sujet trop souvent délaissé à mon goût, celui des transports collectifs entre le continent et nos îles.
L’actualité troublée de mon département, le Morbihan, rappelle une nouvelle fois les difficultés politiques, institutionnelles et culturelles rencontrées par notre pays pour assumer vraiment son destin maritime. Nous savons défendre la spécificité de la montagne, de la ruralité – et encore pas plus tard qu’hier –, mais demeurons trop souvent silencieux sur les atouts et contraintes de nos territoires littoraux et insulaires, comme s’ils se réduisaient à des espaces naturels protégés pour touristes privilégiés. Eh bien non, monsieur le secrétaire d’État, telle n’est pas la réalité ! Et telle n’est pas notre ambition.
Nous avons déjà échangé sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, et je vous sais sensible à nos préoccupations, car vous êtes bien conscient que nos concitoyens insulaires n’ont pas la liberté de choix du mode de transport. Pourtant, ces territoires offrent de formidables potentiels de croissance et de développement.
Dans ce contexte, le Parlement et le Gouvernement doivent assumer leurs responsabilités et se donner les moyens de faire vivre les principes républicains de continuité territoriale et d’égalité d’accès aux services publics à des tarifs raisonnables, c’est-à-dire normaux.
Je souhaite donc que la desserte des îles métropolitaines fasse l’objet de mesures de soutien fortes et rapides, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi NOTRe, que nous allons prochainement entamer.
Les régions devraient être identifiées comme chefs de file, à condition de bénéficier d’un accompagnement financier approprié – je pense aux contrats de plan État-région, aux fonds européens, etc.
L’urgence de la situation commande que nous agissions vite, monsieur le secrétaire d’État : nos îliens le méritent bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous m’interrogez en fait sur les conséquences de la décision prise par le conseil général du Morbihan de réduire et de renchérir les rotations de la desserte maritime des passagers entre le continent et Belle-Île-en-Mer, ainsi que les îles de Groix, Houat et Hœdic. Cette question relève de la compétence exclusive du conseil général, qui est organisateur, au sens de l’article L. 5431-1 du code des transports.
Lorsque les élus se sont mobilisés, à la suite des protestations émises par les habitants, nous avons accepté de recevoir une délégation, dans le respect, bien sûr, du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons également indiqué au préfet qu’il devait engager un travail de médiation. En effet, sans vouloir m’exprimer à la place du conseil général du Morbihan, je dois rappeler que la chambre régionale des comptes de Bretagne avait formulé des observations qui sont à l’origine de cette décision.
Quoi qu’il en soit, votre question a le mérite d’attirer notre attention sur les conditions de vie des insulaires. À cet égard, des travaux ont été entrepris, notamment par le Comité des régions de l’Union européenne, dès 2002. Au-delà de la solidarité avec les habitants, au-delà de la mobilisation à laquelle vous avez participé et de ce que l’État essaie de faire pour apporter des réponses satisfaisantes, par l’intermédiaire du préfet, il nous faut travailler, y compris à l’échelon européen, pour résoudre ce problème, car la rigidité des décisions qui ont été prises ne me paraît pas répondre de manière satisfaisante aux particularités de la situation des habitants de ces îles.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour la réplique.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je continue de penser que l’avenir de nos îles passe par des évolutions institutionnelles, telles que la contractualisation entre la région, l’État et l’Union européenne ou la reconnaissance des handicaps naturels liés à l’insularité.
Il est donc important, à ce titre, que les régions concernées bénéficient d’un droit à la différenciation et à l’expérimentation. Des solutions nouvelles devront être imaginées, monsieur le secrétaire d’État, à l’exemple de ce qui a été fait sur l’île néerlandaise de Terschelling, qui a mis en place un système d’autopartage de voitures électriques, réduisant les coûts directs et induits de la mobilité, tant sur le territoire de l’île qu’entre l’île et le continent.
Dans l’intérêt de notre pays, de nos littoraux et de nos îles, nous devons assumer nos atouts maritimes et j’espère que nous saurons être créatifs, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi responsables, et surtout solidaires !
M. le président : Et donc attentifs aux îles du Ponant !
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur : « Quel financement pour transports collectifs en France ? »
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)
Mme la présidente : La séance est reprise.