Réforme du système de sécurité sociale des étudiants : Article 1er
debate, 18/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art L. 381-4. – Les élèves et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles sont affiliés au régime de sécurité sociale des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droit autonomes au titre de l’article L. 161-14-1. L’affiliation prend fin à l’issue de la période d’études ou lorsqu’est atteint l’âge limite fixé par voie réglementaire.
« Les élèves et les étudiants qui, à leur date d’entrée dans l’enseignement supérieur, ne relèvent d’aucun régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général dans les conditions fixées à l’article L. 380-1. »
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat, sur l'article.
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite intervenir à ce stade de nos débats pour exposer les différentes raisons qui m’amènent à soutenir ce texte.
Tout d’abord, comme l’a fort justement souligné notre rapporteur, Catherine Procaccia, le régime actuel de sécurité sociale des étudiants est à bout de souffle depuis que la première d’entre elles, la LMDE, confrontée à un déficit de 35 millions d’euros, a été placée sous administration provisoire, en juillet dernier, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le plan d’adossement mis en place avec la MGEN était une bouée de sauvetage pour la LMDE, mais le renoncement à cet engagement par le conseil d’administration de la MGEN, le 24 octobre dernier, précipite un peu plus la mutuelle étudiante vers une cessation de paiement possible dès l’été 2015 pour près de 920 000 étudiants.
Cette situation démontre pleinement que le régime actuel de sécurité sociale de plusieurs centaines de milliers d’étudiants ne fonctionne plus et qu’il est urgent de trouver une solution rapide, pérenne et efficiente pour nos étudiants, comme le permet cet article 1er.
En outre, la mauvaise qualité du service rendu par ces mutuelles a été dénoncée à plusieurs reprises. Ainsi la FAGE et l’UFC-Que Choisir, dont l’enquête a été rendue publique le 24 septembre dernier, pointent la persistance de graves dysfonctionnements dans la gestion des mutuelles étudiantes : des délais parfois très longs dans la délivrance de la carte Vitale ; des délais de remboursement médicaux qui se prolongent ou qui n’aboutissent pas ; des permanences téléphoniques hasardeuses, qui ne sont pas à la hauteur des attentes des étudiants, lesquels cotisent à hauteur de 213 euros par an pour être finalement assez mal couverts ; des conseillers mutualistes formés d’abord et avant tout à des techniques commerciales, parfois agressives, pour vendre le maximum de produits tels que des complémentaires santé, des services bancaires ou des repas en fast-food. Tout cela ne peut que réduire l’accès aux soins et compromettre ainsi la santé de milliers d’étudiants.
Cet article 1er, qui constitue le cœur de la proposition de loi, répond ainsi à la volonté de nombreux étudiants de ne plus être affiliés à un régime particulier.
Le dispositif proposé est donc un choc de simplification administrative pour les étudiants et leurs familles, le gage non seulement d’un service de meilleure qualité, contribuant à une meilleure santé de nos étudiants, mais aussi de la sanctuarisation de nos campus face aux intérêts marchands des mutuelles. Enfin, et ce n’est pas anecdotique au regard de la situation économique actuelle, ce rattachement suscitera des économies, potentiellement de l’ordre de 70 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je voterai cet article 1er et l’ensemble de la proposition de loi. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)
Mme Catherine Deroche : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l'article.
M. Olivier Cadic : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen est une proposition de loi comme je les aime : elle vise non seulement à simplifier la vie de nos concitoyens étudiants ou parents d’étudiants, mais aussi à réaliser des économies et à améliorer la qualité du service rendu.
Mes chers collègues, la situation de 1,7 million de jeunes, ainsi que de leurs familles, est ici entre nos mains. En effet, la mutation inter-régimes – situation sociale temporaire le temps des études supérieures – constitue pour beaucoup d’entre eux un véritable calvaire administratif, lourd de formalisme et de dysfonctionnements. Et encore, je n’aborde pas la situation des jeunes qui occupent un emploi parallèlement à leurs études supérieures. Pour eux, c’est la double peine : en sus de subir des services mal rendus, ils sont parfois soumis à la double cotisation.
Je félicite donc notre collègue Catherine Procaccia de son initiative, qui nous permet, enfin, de mettre un terme à cette exception française qu’est le régime de sécurité sociale des étudiants.
Du reste, comme l’a justement souligné ma collègue Élisabeth Doineau, cette exception ne constitue pas un modèle, aucun de nos voisins européens ne l’ayant copiée. Certes, il ne sera pas facile pour ceux qui tirent avantage de cette situation depuis plus d’un demi-siècle de s’en détacher. D’ailleurs, depuis l’annonce de cette réforme possible, les coalitions conservatrices ont commencé à manœuvrer.
Nous ne devons pas nous laisser impressionner, car mettre fin à la délégation de gestion ne constitue en rien une attaque contre un acquis social : soit les jeunes concernés resteront attachés au régime des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droit, soit ils intégreront le régime général. Par ailleurs, l’autonomie des étudiants n’est pas remise en cause, puisqu’ils seront affiliés à titre personnel.
Aussi ai-je été particulièrement fier de cosigner cette proposition de loi, qui ouvre la voie à une simplification du régime de sécurité sociale. Je me permets d’espérer qu’il s’agit de la première étape vers, un jour, le régime unique universel, auquel chacun a droit.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, les organismes estudiantins de sécurité sociale ont décidément du plomb dans l’aile.
La MNEF a eu beau changer de nom après le scandale politico-financier qui est encore dans toutes les mémoires, son successeur, la LMDE, est à son tour dans la tourmente. Toutefois, ces difficultés en révèlent d’autres, encore plus profondes, justifiant l’adoption de cette proposition de loi.
En effet, l’autonomie de la « sécu étudiante » apparaît aujourd’hui comme un dogme, éloigné des besoins des étudiants de bénéficier, comme tout un chacun, d’une qualité de service. Outre des influences politiques qui n’ont rien à y faire, même si elles ont longtemps eu cours, ces organismes souffrent aujourd’hui d’une taille trop réduite pour offrir des services satisfaisants au meilleur prix. Ils reviennent donc plus cher et sont moins bien équipés que le régime général.
J’appelle le Gouvernement, dont certains membres ou amis ont un passé fourni en la matière, à dépasser sa nostalgie de jeunesse et à mettre fin à cette « sécu étudiante » qui ne résiste plus aujourd’hui – si j’ose dire – à l’examen.
Mme Nicole Bricq : Vous êtes dans la nuance !
M. Stéphane Ravier : Nous voterons donc cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Madame la secrétaire d'État, vous avez déjà pris un certain nombre d’engagements, mais je voudrais vous rappeler qu’il y a urgence. Et je le dis aussi à Dominique Gillot, il ne faut pas attendre l’été prochain, en raison des problèmes informatiques que cela pourrait causer. Le Gouvernement doit mettre tous les acteurs autour de la table pour prendre les décisions qui s’imposent dans les trois mois. Autrement, la solution transitoire prévue par ma proposition de loi, avant son entrée en vigueur d’ici à trois ans, ne pourra être mise en œuvre.
Autre question de fond : au cours des auditions, madame la secrétaire d’État, le directeur général de la CNAM nous a clairement dit qu’il ne pourrait procéder à aucun adossement, notamment, sans modification législative ou réglementaire.
Quelle est la nature exacte de cette modification. Est-elle législative ou réglementaire ? Et quand interviendra-t-elle ?
M. René-Paul Savary : Bonne question !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame Procaccia, nous avons nous aussi discuté avec la CNAM et son directeur général. Or la réponse qui nous a été donnée n’est pas la même : il s’agit d’une relation conventionnelle, et cela se fera sans modification réglementaire ou législative. À l’instar de la procédure suivie pour la mutuelle de la police, cela se fera par convention, en toute transparence.
Oui, je me suis engagée, et je tiendrai ces engagements. J’ai conscience que l’agenda est serré, mais nous voulons absolument poursuivre la démarche engagée, à savoir préserver la spécificité d’une complémentaire étudiante et faire en sorte que le régime général soit géré de façon plus fluide. Tel est le sens des discussions et des débats que nous avons en ce moment.
Enfin, je ne peux résister à la tentation de dire à M. Ravier – auquel je ne répondrai pas sur le fond, car cela n’en vaut pas la peine – que le parti auquel il appartient compte également d’anciens administrateurs de la MNEF, et qu’il peut donc s’appuyer sur ces sources, certes quelque peu anciennes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)