Réforme du système de sécurité sociale des étudiants : Article 2
debate, 18/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux caisses primaires d’assurance maladie » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils versent une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, après consultation des associations d’étudiants. L’exonération de cette cotisation est de droit pour les boursiers. Elle peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions fixées à l'article L. 313-1, sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Rendons à César ce qui est à César : Mme Archimbaud est le véritable auteur de cet amendement. Toutefois, comme il n’a pu être déposé à temps, la commission l’a repris, car ses dispositions correspondent tout à fait aux attentes décrites dans notre rapport.
En l’occurrence, il s'agit de la situation des étudiants salariés qui, dès lors qu’ils ont travaillé un nombre suffisant d’heures pour bénéficier de la sécurité sociale générale, sont soumis à une double cotisation, à la fois à la sécurité sociale étudiante et au régime général.
Cet amendement vise à mettre fin à cette situation. En effet, tout au long des auditions que nous avions menées il y a deux ans, il s’est révélé que jamais un étudiant n’a réussi à se faire rembourser cette cotisation indûment payée.
Notre proposition, qui est de bonne foi, me semble donc répondre à de véritables attentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’étant pas favorable à cette proposition de loi dans son ensemble, il ne peut l’être à cet amendement, même si ses dispositions sont intéressantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d'État, nous avons bien compris que le Gouvernement était défavorable à cette proposition de loi.
Nonobstant, cet amendement à l’article 2 tend à aborder un sujet récurrent, celui des étudiants stagiaires, apprentis ou alternants qui sont amenés à cotiser différemment, à sortir du régime, à y rentrer… À un moment donné, il faudra tout de même que ce sujet soit traité de manière uniforme et que le même régime s’applique à tous les jeunes qui poursuivent des études après leur baccalauréat. Quel que soit leur statut, ils méritent tous la même attention de la part de la nation.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Sans préjuger de la position de mon groupe sur l’ensemble de ce texte, je dois dire qu’il s’agit d’un problème particulièrement grave : beaucoup d’étudiants passent par différents statuts, notamment celui de salarié, en raison de nécessités économiques.
Selon moi, cette proposition de loi doit être complètement retravaillée en gardant en tête cette question, qui est importante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)