Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l’article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Articles additionnels après l’article 12

debate, 12/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 97, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : L’objet de cet amendement est d’assujettir à la contribution sociale généralisée et aux cotisations sociales dès le premier euro les indemnités de rupture du contrat de travail perçues par les mandataires sociaux et dirigeants dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Depuis deux ans, ces indemnités sont assujetties lorsqu’elles dépassent un montant égal à dix fois le plafond actuel de la sécurité sociale, soit un peu plus de 375 000 euros. Auparavant, elles étaient assujetties lorsqu’elles dépassaient trente fois ce plafond. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin. Cette mesure va dans le sens de la lutte contre les niches sociales injustifiées. Elle concourrait au rééquilibrage des comptes sociaux et relève, à nos yeux, de l’équité.

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3. »
II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : L'objet de cet amendement est de relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeaux les plus élevées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est clair que les indemnités de rupture bénéficient d’un régime de faveur sur les plans fiscal et social, à concurrence de dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 380 000 euros. L’amendement n° 97 tend à réduire ce plafond de moitié, ce qui reviendrait à le porter à 190 000 euros, d’ici à 2015. La commission est favorable à l’aménagement de cette niche sociale.
L’amendement n° 101 tend à créer une contribution additionnelle de 45 % sur les retraites chapeaux les plus élevées. Il est vrai que ces retraites chapeaux excessives choquent profondément nos concitoyens et créent un sentiment d’injustice préjudiciable à l’ensemble de notre système de retraite.
Instituer une contribution additionnelle de 45 % à la charge de l’employeur au titre des rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale permettrait d’apporter des financements supplémentaires au Fonds de solidarité vieillesse, lequel est chargé de financer les avantages non contributifs des régimes de retraite. Ainsi, il serait possible de répondre à ce sentiment d’injustice. Voilà pourquoi la commission a également émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement n° 97 vise à assujettir aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro les indemnités de rupture du contrat de travail versées aux mandataires sociaux ou aux dirigeants, lorsque leur montant dépasse cinq fois le plafond de la sécurité sociale, contre dix fois aujourd’hui.
Madame Gatel, j’appelle votre attention sur le fait que les indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont déjà intégralement soumises à cotisations. Seules dérogent à cette règle les indemnités versées en cas de cessation forcée. Aussi votre amendement est-il déjà pour partie satisfait.
De plus, je vous signale que votre amendement, tel qu’il est rédigé, aboutirait dans les faits à assujettir toutes les indemnités de licenciement et de mises à la retraite supérieures à cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ses conséquences dépasseraient le seul cadre des indemnités des mandataires sociaux et des dirigeants, contrairement au but que vous visez.
Par ailleurs, je vous rappelle que de récentes évolutions ont permis de durcir le régime auquel sont soumises les indemnités de rupture. Ainsi, le seuil des réassujettissements dès le premier euro au droit commun a été porté de trente fois à dix fois le plafond considéré par la loi de finances rectificative d’août 2012. Parallèlement, l’exclusion de l’assiette sociale a été abaissée de cinq à trois plafonds par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, puis de trois à deux plafonds en 2012. Il ne me semble donc pas opportun de durcir encore ces restrictions.
L’amendement n° 101 a pour objet les retraites chapeaux. Il s’agit là d’un débat récurrent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à rappeler qu’il existe différents types de retraites chapeaux. Dans un certain nombre d’entreprises historiques, comme celles de la sidérurgie – permettez-moi de parler de ce que je connais le moins mal –, il était d’usage de verser des retraites à capitalisation dites « chapeaux », y compris à des salariés modestes ou moyens.

Mme Annie David : Il ne s’agit tout de même pas des mêmes montants !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les termes « retraite chapeau » évoquent un certain nombre de cas, que vous connaissez bien et que l’on ne connaît parfois que trop, mais ils recouvrent de facto des situations bien plus diverses qu’il n’y paraît.
Par la loi de finances rectificative d’août 2012, le Gouvernement a déjà procédé à un doublement du taux de la contribution de l’employeur appliquée aux retraites chapeaux. Les taux d’imposition applicables à ces contributions excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale varient ainsi aujourd’hui entre 54 % et 78 %, selon les modalités de gestion et l’assiette choisies par l’entreprise. À nos yeux, on ne saurait aller plus loin sans s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel, qui s’est déjà prononcé sur des cas similaires.
Au nom de la prudence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Nous ne souhaitons pas cautionner le caractère ad hominem de l’un des amendements, qui nous gêne beaucoup.
En revanche, nous soutenons la commission des affaires sociales. Ce qui est exagéré est exagéré ! Par les temps qui courent, la position de la commission mérite d’être publiquement défendue par la grande majorité du groupe UMP.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 233, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement, qui est proche de l’amendement n° 101 qui vient d’être adopté, a pour objet de renforcer la fiscalité sociale sur les retraites chapeaux, ces mécanismes de rémunération complémentaire profitant essentiellement à une minorité de cadres dirigeants et de salariés, qui sont déjà parmi les mieux payés. Cette mesure nous paraît d’autant plus nécessaire que l’actualité est lourde d’exemples qui choquent l’opinion.
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et accepter les mesures qui s’imposent. En plus des bonus, stock-options et autres actions gratuites, la moitié des patrons du CAC 40 bénéficient d’une retraite chapeau. Un P-DG à la retraite profite, au total, d’une pension quarante et une fois supérieure à celle d’un retraité moyen. Est-ce à dire que les cadres dirigeants produisent quarante et une fois plus de richesses que les salariés ? Le groupe CRC est loin d’en être convaincu.
Rappelons, en guise d’illustration, la situation récente du P-DG de GDF-Suez, M. Gérard Mestrallet, qui a quitté la direction du groupe avec une retraite de 830 000 euros par an, soit 25 millions d’euros en vingt-cinq ans, en remerciement des résultats médiocres de l’entreprise ! Ce seul exemple suffit à nous assurer de l’utilité de la mesure que nous proposons : relever le taux de cette contribution afin de lui conférer un caractère véritablement dissuasif.
Cet amendement vous invite à vous engager dans une véritable politique de justice sociale et de progrès.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’augmentation du taux de la contribution des bénéficiaires de retraites chapeaux proposée par le présent amendement apparaît excessive. Il est donc demandé à ses auteurs de le retirer au profit de l’amendement n° 101, qui vient d’être adopté.

M. Michel Le Scouarnec : Alors, il n’y a plus rien à retirer !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Faites comme vous voulez, mais, à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson : Vous avez l’air hésitant !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, je suis étonné. Le taux de 21 %, auquel il est fait référence, n’existe pas. Le taux actuel est de 14 %.
Le projet de loi de finances pour 2013 visait à faire passer le taux à 21 %, ce que le Parlement avait accepté, mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure. Aujourd’hui, il est proposé de passer de 14 % à 34 %. Si le Conseil constitutionnel a refusé de passer à 21 %, je doute fort qu’il accepte de passer à 34 %.
Cet amendement est certes sympathique et populaire, mais le Conseil constitutionnel avait considéré que, pour de tels revenus, il y avait lieu de prendre en compte le taux marginal d’impôt, c'est-à-dire 45 %, la contribution exceptionnelle de 4 % sur les revenus, la CSG de 6,6 % sur les revenus de remplacement, que nous avons évoquée tout à l'heure, la CRDS de 0,5 % et la CASA de 0,3 %. Si l’on ajoutait à tout cela les 21 % prévus dans la loi de finances, le taux dépassait allègrement les 66 % d’imposition, ce que le Conseil constitutionnel a jugé comme confiscatoire.

M. Jean-François Husson : Et les 75 % de M. Hollande, alors ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut toujours se faire plaisir, mais j’ai dit la même chose à propos de l’amendement précédent, que le Sénat a adopté.
Sans me mettre à la place du Conseil constitutionnel, je ne vois pas comment, je le répète, il accepterait 34 % après avoir refusé 21 %.

M. Jean-Pierre Caffet : Au diable la Constitution ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Non, je retire mon chapeau, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 233 est retiré.
L'amendement n° 232, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement tend à soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés, qui sont peu, ou pas, mis à contribution pour le financement de la sécurité sociale. J’ai développé ce point en présentant la motion en début d’après-midi. Vous le voyez, nous ne sommes pas dogmatiques et uniquement acharnés à contrer tout ce qui ne nous agrée pas, nous présentons également des propositions alternatives.
Il nous semble important de faire contribuer l’ensemble des revenus financiers, afin d’offrir à notre système de sécurité sociale un dynamisme et des moyens à la hauteur des besoins des populations. Tel est l’esprit de l’amendement.
Si ces revenus financiers étaient mobilisés au niveau de ce qui est demandé aux employeurs pour les salaires, cela générerait des recettes très importantes, que j’ai évaluées cet après-midi à au moins 16 milliards d’euros. Il nous paraît vraiment important de faire un geste fort !
Durant nos discussions, des différends sont apparus, notamment dans l’échelle de valeurs, puisque nous n’avons pas les mêmes références pour évoquer le sort des petits retraités, ceux qui touchent 1 400 euros et moins. Nous vous proposons donc de faire preuve de plus d’ambition et de viser les revenus financiers. Il ne s’agit pas de petites sommes, mais de montants considérables, qui permettraient de mettre en place une autre politique, de faire d’autres choix, dans une autre dynamique, pour plus de justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement propose d’assujettir à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés.
La contradiction avec la logique qui prévaut dans ce domaine apparaît clairement. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le versement de dividendes d’une société à une autre fait déjà l’objet de différentes taxations. Une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires a ainsi été créée en loi de finances rectificative pour 2012.
L’adoption de cet amendement reviendrait donc à taxer doublement les dividendes distribués, auprès de la société versante et auprès de la société bénéficiaire, qui devra, de plus, acquitter l’impôt sur les sociétés au titre des dividendes perçus.
En outre, dans sa rédaction actuelle, votre proposition est sans doute contraire au droit communautaire, car elle conduirait à taxer les dividendes intra-groupes.
En conséquence, je vous suggère de travailler avec les ressources humaines dont vous pouvez disposer afin de trouver une rédaction conforme au droit. Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 112, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales ;
« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l’article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurance maladie ; »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie assise sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants et des professions agricoles.
Il s’agit en fait d’élargir à ces professions la contribution de solidarité pour l’autonomie, couplée à la journée de solidarité. C’est ce que proposait déjà la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche, adoptée par le Sénat le 25 octobre 2012. À l’époque, le texte visait également à étendre cette contribution aux pensions de retraite. C’est aujourd’hui chose faite avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.
La moitié du travail étant accompli, nous entendons le terminer par cet amendement et ainsi apporter une ressource pérenne au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin d’alléger la charge croissante que fait peser aujourd’hui le financement de cette prestation sur les budgets départementaux. L’État remplirait ainsi son engagement de contribuer au financement de l’APA à hauteur de 50 %. Compte tenu de la forte montée en charge de cette prestation, c’est aujourd’hui bien loin d’être le cas.

M. Jean-Pierre Caffet : Encore une taxe !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’étendre l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
Ainsi que vient de le dire notre excellent collègue Claude Kern, cette proposition rejoint pleinement la voie tracée par notre collègue Gérard Roche dans la proposition de loi que nous avions adoptée en 2012. Je rappelle que, à cette époque, le régime social des indépendants, le RSI, s’était montré particulièrement ouvert et avait jugé légitime que les travailleurs indépendants participent, au même titre que les salariés et les retraités, à la prise en charge de la perte d’autonomie.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a proposé de baisser les prélèvements sur les travailleurs indépendants de près de 1 milliard d’euros. Vous, vous proposez de les taxer. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement, qui va l’encontre de ce qui a été fait en faveur de ces professions.
Je rappelle que le coût de votre dispositif pour les travailleurs indépendants qui seront assujettis à cette nouvelle contribution s’élèvera, selon notre estimation, à 150 millions d’euros.

M. Jean-François Husson : Ils ont déjà été assez taxés !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Le financement de l’APA ou de la PCH, la prestation de compensation du handicap, est une préoccupation constante et aiguë dans tous les départements, particulièrement dans ceux qui disposent de moyens limités et dont les populations âgées sont importantes.
Le Gouvernement doit résoudre le problème en faisant des propositions globales. Taxer une catégorie ou une autre reviendrait à poser une rustine sur une jambe de bois : cela ne dégagera que des sommes dérisoires au regard des besoins, tout en nous privant d’une politique d’ensemble.
Je voterai contre l’amendement, parce qu’il est trop partiel et ne résout rien. Son adoption constituerait un alibi pour retarder d’autant la résolution de ce problème important.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Pour une fois que nous faisons porter l’effort sur la dépense et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à limiter au maximum l’augmentation des prélèvements obligatoires pour les stabiliser, l’actuelle majorité sénatoriale, qui nous a vertement reproché pendant deux ans de chercher à équilibrer les régimes de sécurité sociale par des accroissements de recettes, nous propose aujourd'hui une avalanche de taxes, dont certaines sont d’ailleurs inconstitutionnelles. C’est ainsi que l’on nous parle désormais d’une taxe sur les travailleurs indépendants et les professions agricoles…
Nous sommes à fronts renversés. À mon sens, la sagesse devrait conduire les auteurs de cet amendement à le retirer.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Je rappelle à M. Caffet que M. Cahuzac, alors ministre délégué au budget, s’est permis de déplafonner les cotisations d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants, provoquant une ponction supplémentaire significative.

M. Jean-Pierre Caffet : Avec l’accord du régime !

M. Jean-François Husson : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Caffet : Si !

M. Jean-François Husson : Nous avons des points de vue différents. Après tout, c’est la richesse de la démocratie.
Cela étant, je remercie M. Caffet et le groupe socialiste, qui ne veulent pas de hausse de la fiscalité, de leur ralliement aux positions de l’UMP ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet : Non ! Je défends simplement celles du Gouvernement !

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Cet amendement était avant tout un amendement d’appel. Il faut en effet essayer de résoudre le problème de l’APA.
Cela étant, ayant entendu tous les arguments qui ont été avancés, je le retire. (Marques de satisfaction sur diverses travées.)

M. Jean-Pierre Caffet : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 98, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Elisabeth Doineau.

Mme Elisabeth Doineau : Il s’agit d’aider les départements à faire face au financement de la perte d’autonomie ; M. Tourenne pourrait, me semble-t-il, y voir une solution au problème qu’il soulevait.
Cet amendement se situe dans la droite ligne de l’amendement précédent, mais le dispositif envisagé est plus global : nous proposons d’apporter une solution pérenne au financement de l’APA, afin d’alléger la charge croissante que cela fait aujourd'hui peser sur les budgets départementaux.
En 2001, lors de la création de l’APA, l’État s’était engagé à financer la moitié de cette prestation, aux côtés du département. La montée en charge de l’allocation a tôt eu raison d’un tel engagement. L’APA représente aujourd'hui 80 % de la dépense en faveur des personnes âgées.
Entre 2003 et 2009, les dépenses brutes d’APA ont augmenté en moyenne de 5,9 %, tandis que la participation de l’État progressait seulement de 0,9 %. Résultat, les dépenses restant à la charge des départements ont augmenté en moyenne de 8,8 % par an sur cette période. Aujourd’hui, l’État n’assure plus que 30 % du financement de la prestation. D’ailleurs, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée a relevé dans sa lettre du mois de juin dernier que les départements étaient globalement dans l’impasse.
Comment remédier à cette situation ? Dans la perspective de l’adaptation de la société au vieillissement, nous proposons d’affecter une fraction de la CSG au financement de l’APA. Autrement dit, avant de créer de nouveaux dispositifs de prise en charge de la dépendance, il nous paraît urgent d’apurer le passif des dispositifs existants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à ajouter aux produits perçus par les départements une fraction de 1,2 % de la CSG sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement, sans préciser à qui cette fraction sera retirée.
Je le rappelle, la CSG est une taxe entièrement affectée à la sécurité sociale. Une modification éventuelle de l’affectation serait effectivement du ressort du Parlement, mais il ne me semble pas pertinent d’attribuer une part du produit aux départements. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement reconnaît le problème soulevé par les auteurs de l’amendement : l’augmentation du coût des allocations individuelles de solidarité pour les départements. Toutefois, le dispositif proposé, à savoir faire basculer une part du produit d’une imposition de toute nature – voilà qui nous renvoie à une discussion précédente ! – à caractère national au profit des collectivités locales, n’est pas la bonne solution. Cela ne s’est jamais fait en matière de CSG.
J’aimerais rappeler qu’un peu plus de 800 millions d’euros d’impôts dynamiques ont été transférés au profit des départements l’an dernier. En outre, la possibilité de majorer les droits de mutation à titre onéreux pour constituer un fonds a été ouverte. Les recettes des départements ont ainsi augmenté de 1,5 milliard d’euros.
Ces dispositions avaient été prévues pour deux ans. Or M. le Premier ministre vient d’annoncer lors du congrès de l’Assemblée des départements de France qu’il souhaitait les pérenniser. Il a également évoqué une réflexion sur une recentralisation des allocations individuelles de solidarité.

M. Jean-François Husson : C’est normal ! La solidarité nationale, c’est le rôle de l’État !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une telle évolution, qui représenterait des transferts importants, nécessitera un travail et une analyse approfondis. Cependant, je vous confirme la volonté du Gouvernement d’entrouvrir la porte à cette possibilité. C’est, me semble-t-il, une première.
Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Doineau, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Oui !

Mme Nicole Bricq : Non !

Mme Elisabeth Doineau : J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement. Mon amendement visait avant tout à lancer le débat. (Marques de déception sur les travées de l'UMP.)
Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, les départements, qui doivent faire face à la montée des allocations de toutes sortes à leur charge, sont dans l’impasse.
Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que nous n’avons pas la bonne solution. Mais vous, l’avez-vous ? Car il est grand temps d’agir ! Pour renforcer les départements, il faut consolider leurs moyens.

M. Jean-François Husson : Très juste !

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme Elisabeth Doineau : Je vous suggère d’y réfléchir très sérieusement, car le sujet sera certainement au cœur des prochaines élections départementales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Dans l’immédiat, je retire l’amendement.

M. Jean-François Husson : Dommage !

M. le président : L'amendement n° 98 est retiré.
L'amendement n° 83 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. V. Dubois, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et MM. Longeot, Médevielle, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : À mon sens, cet amendement devrait vous convenir davantage, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il vise à exonérer de taxe des entreprises de l’agroalimentaire.
Nous proposons d’exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. Je vous rassure : ces boissons sont produites à partir de soja non OGM cultivé de manière quasi exclusive en France.
Les boissons à base de soja ne peuvent pas être confondues avec du Red Bull ou du Coca ; elles ont un objectif avant tout nutritionnel.
Pour des motifs variés, des considérations éthiques à la question de la tolérance, notamment au lait de vache, en passant par celle de la diversification alimentaire, ces boissons peuvent, et il est important de le prendre en compte, être utilisées comme compléments ou substituts aux produits laitiers d’origine animale.
Dans leur rapport d’information, remis au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat au mois de février 2014, nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche recommandent notamment de réexaminer la nécessité de maintenir les contributions de santé publique assises sur les produits dont l’innocuité est scientifiquement prouvée.
Il convient de le rappeler, le soja relève même de préconisations alimentaires contre les allergies.
Je vous renvoie également à la lecture du rapport, paru en 2013, de la commission Innovation 2030, présidée par Mme Lauvergeon : « De nouveaux produits alimentaires reposant sur des protéines végétales devront être conçus pour répondre à la croissance de la demande alimentaire mondiale que le secteur de l’élevage ne pourra seul satisfaire. Les forces conjuguées de son agriculture, de son industrie agroalimentaire et de sa tradition d’innovation culinaire devraient permettre à la France de disposer d’un important potentiel d’exportation. »
La suppression d’une telle contribution permettrait à la filière des boissons à base de soja, qui regroupe quatre grosses entreprises françaises, d’investir, de créer des emplois et d’exporter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Ainsi que nous l’avons expliqué en commission, à la lumière de la question prioritaire de constitutionnalité relative au Red Bull, il semble difficile d’exclure une boisson répondant aux critères fixés par la taxe sur le seul critère de sa composition. Le Conseil constitutionnel considère que le législateur doit établir une imposition fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif visé.
Quand on a dit cela, on a tout dit... Mais je laisserai à M. le secrétaire d’État le soin de conclure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit lors du débat à l’Assemblée nationale, où le sujet nous a occupés durant près d’une heure. Certes, c’était extrêmement sympathique, mais je ne suis pas convaincu que cela était réellement justifié...
D’abord, les montants concernés sont extrêmement faibles, de l’ordre du million ou du million et demi d’euros. Ce n’est donc pas un problème de rendement.
Ensuite, l’exonération envisagée permettrait-elle de redynamiser la filière ? Sur une bouteille d’un litre de boisson à base de soja, qui coûte en général autour de 2,50 euros, la taxe représente 7,5 centimes, soit 3 % du prix. Je laisse donc à votre appréciation le soin d’évaluer si une telle mesure est de nature à modifier l’équilibre du marché. À l’Assemblée nationale, où certains faisaient toute une histoire pour cette « filière d’avenir pénalisée par la taxe », une proposition similaire a finalement été repoussée.
Le Gouvernement est plutôt défavorable à la suppression de la taxe pour ces produits. En effet, une telle disposition n’est pas de nature à modifier la filière compte tenu de la faiblesse de la taxe par rapport aux prix de vente. En outre, ce serait introduire une complexité supplémentaire et créer encore une différence entre des types de boissons, même si je sais que les sucres ne sont pas de même nature selon qu’ils proviennent de lait de soja ou d’autres protéines. Je ne suis cependant pas un spécialiste de ces questions, qui sont en tout cas d’une complexité rare. Soyez certains que je ne demanderai pas une seconde délibération si votre assemblée adoptait cet amendement…

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le secrétaire d’État, je vous inviterai un jour à une dégustation, vous pourrez vérifier que les boissons au lait de soja n’ont rien à voir avec le Coca-Cola ou le Red Bull.
Je rappelle que le lait de vache, qui peut engendrer des allergies, n’est pas du tout soumis à cette taxe, que les marges dans l’agroalimentaire sont de 2 % et que cette taxe représente 5 % à 6 % du prix de vente.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : 3 % !

Mme Françoise Gatel : On peut porter deux regards différents sur ma proposition. Le vôtre consiste à dire que, eu égard à la faiblesse de cette taxe, il ne sert à rien de la supprimer. Moi, j’ai appris que les petits ruisseaux faisaient les grandes rivières. Par rapport à l’enjeu que représente l’industrie agroalimentaire, au défi que constitue l’alimentation mondiale, pour laquelle, demain, nous manquerons de ressources, le développement des productions végétales est une nécessité.
Dans la lettre de mission adressée par le Gouvernement à Mme Lauvergeon est clairement mise en avant la nécessité pour notre industrie et nos entreprises d’innover. Tout ce qui peut permettre de financer l’innovation dans les entreprises doit donc être encouragé. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas une question de rendement, dites-vous. Donc, évacuons tout de suite la question financière et venons-en fond du dossier. Comme l’a excellemment dit ma collègue Françoise Gatel, cet amendement renvoie à la question de l’alimentation et de la santé publique. Par conséquent, c’est sous cet angle qu’il faut selon moi l’aborder.
Les produits issus du soja n’ont strictement rien à voir avec un certain nombre de produits importés, sur la qualité desquels je ne ferai pas de commentaire, mais qui, à l’évidence, ne participent pas du bon goût français.
Puisque ce n’est pas un problème financier, c’est donc un problème de santé publique. Je me réjouis pour ma part, et je vous en remercie, de constater une certaine évolution du discours sur le sujet. Il y a un an, on n’avait pas le droit d’en débattre ; c’était un sujet tabou. Aujourd'hui, en disant que vous ne demanderez pas une seconde délibération sur cet amendement, c’est, d’une certaine manière, avouer que vous commencez à être convaincu. Si vous ne voulez pas qu’on revienne, l’an prochain, sur ce sujet, donnez un avis de sagesse sur cet amendement. Nous gagnerons du temps, et la filière s’en portera mieux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je soutiens cet amendement.
On vient de le dire, ce n’est pas une question d’argent. Classer les boissons contenant du soja avec les boissons sucrées et un certain nombre d’objets de gourmandise et de fantaisie, c’est faire preuve d’indifférence, voire de mépris à l’égard de ceux qui ont été pionniers en ce domaine, qui ont fait des recherches, qui ont innové en matière alimentaire, qui ont recherché des substituts naturels à l’alimentation traditionnelle. Le lait de soja, pour des nourrissons ou des adultes allergiques au lactose, est un produit de substitution qui leur permet de se nourrir et de vivre à peu près normalement puisqu’il est assimilable au lait de vache, le lactose et le calcium en moins.

M. Alain Milon : N’importe quoi !

M. Jean-Louis Tourenne : Pour ceux qui seraient privés de la possibilité d’accéder aux produits laitiers, le soja remplace avantageusement le lait. M. de Legge vient de le dire, ce n’est pas la seule qualité de ce produit, qui a également des effets positifs en termes de prévention cardiovasculaire et de prévention de certains cancers. Par conséquent, il me semble que c’est faire injure aux chercheurs que de cataloguer ce produit dans les produits sucrés et autres sodas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Alain Milon : Vous n’êtes jamais allés au Japon, chers collègues !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
II. - À la première phrase du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement vise à relever – il ne s’agit donc pas d’un impôt supplémentaire – la contribution prévue aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et qui est acquittée par les entreprises produisant des boissons sucrées de type soda – on les a évoquées à l’instant d’une autre manière – et des boissons contenant des édulcorants.
Il s’agit de faire passer cette contribution de 7,45 euros à 9 euros, soit 1,55 euro supplémentaire par hectolitre, soit cent litres, sur ces boissons qui ont des effets néfastes pour la santé. Elles jouent en particulier un rôle dans l’obésité, notamment l’obésité infantile, ce qui est d’autant plus grave. On voit aujourd'hui des enfants de quatre, cinq ou six ans déjà obèses. Elles favorisent aussi les maladies cardiovasculaires. Une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, a ainsi démontré qu’une consommation élevée de boissons light était associée à une forte augmentation du risque de diabète de type 2.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, il me paraît donc intéressant d’examiner avec beaucoup d’attention cet amendement, qui, par ailleurs, est gagé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à augmenter la contribution sur les boissons sucrées et sur celles contenant des édulcorants. Il n’apparaît pas opportun de multiplier les hausses des contributions fiscales sur des produits dont l’assiette – ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé à propos du soja – est très limitée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On voit les taxes fleurir au gré de certains amendements, comme précédemment à propos des travailleurs indépendants.

Mme Hermeline Malherbe : Mais là, il s’agit de la santé !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Actuellement, le montant de la taxe est fixé à 7,45 euros. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’il passe à 9 euros par hectolitre.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Nous ne souhaitons pas que la taxe sur les boissons sucrées augmente encore.
De plus, je suis tout à fait opposée au fait de taxer de la même façon les boissons sucrées et les boissons contenant des édulcorants. Dans la mesure où la nocivité de l’aspartame n’est pas prouvée – on le verra dans un amendement ultérieur –, il n’est pas logique – le Conseil constitutionnel l’avait d'ailleurs souligné lors de l’instauration de la taxe sur les boissons sucrées – de taxer de la même façon les boissons sucrées et celles à base d’édulcorants, ces dernières n’ayant pas le même effet en matière d’obésité.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Nous voterons cet amendement.
Dans le cadre du PLFSS, nous nous intéressons aux questions de santé, et les conséquences sanitaires néfastes qu’a évoquées Mme Malherbe correspondent à une réalité préoccupante.
Quant aux études concernant l’aspartame, nous en reparlerons tout à l’heure…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)