Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la France s’enfonce dans une crise financière très grave, dont le Gouvernement ne semble pas prendre conscience, au vu du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 qu’il nous soumet.
En effet, les prévisions de croissance présentées pour 2015 à 2019 sont irréalisables. D’ailleurs, le président du Haut Conseil des finances publiques, M. Didier Migaud, n’y croit absolument pas, pas plus que la Commission européenne, qui estime que la France aura, en 2016, le déficit budgétaire le plus élevé de la zone euro.
La situation économique et financière de la France est dramatique et rien, dans ce projet de loi, ne permettra de l’améliorer, ni le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ni le pacte de responsabilité et de solidarité !
Notre pays vit au-dessus de ses moyens, dépense trop, se finance en grande partie par des emprunts de fonctionnement. Notre dette va continuer à augmenter chaque année, par le biais de budgets déficitaires successifs, les réductions de dépenses étant reportées d’année en année. Pourtant, nos responsables politiques, faisant preuve d’une certaine irresponsabilité, ne s’en émeuvent pas…
Cette dette pourrait atteindre 2 500 milliards d’euros en 2019 et continuer à croître au-delà, puisqu’aucune limite n’est prévue à ce sujet dans la Constitution. D’ailleurs, un ministre a déclaré que l’équilibre serait atteint à l’horizon 2019, mais, si l’on regarde la définition du mot « horizon », on s’aperçoit que c’est une ligne qui recule au fur et à mesure que l’on s’en approche… Cela promet !
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il existe deux façons de présenter des prévisions.
La plus risquée consiste à établir des prévisions optimistes pour donner confiance, mais avec des risques d’échec graves, dans le cas où les prévisions ne se réalisent pas. C’est cette solution que le Gouvernement a retenue dans le projet de loi qu’il nous présente aujourd’hui, se faisant, par là même, critiquer par la Commission européenne. Ce choix risque de nous faire perdre notre crédibilité et la confiance de nos créanciers, qui augmenteront leurs taux d’intérêts, ce qui nous placerait en situation de cessation de paiement. Ce serait dramatique, mais personne n’a l’air de s’en préoccuper…
La solution moins risquée consiste à établir des prévisions pessimistes, en tous cas prudentes, quitte à ce que les chiffres soient finalement meilleurs que prévu, ce qui démontrerait la qualité de notre gestion et notre crédibilité. C’est de cette manière que les entreprises procèdent ; le Gouvernement devrait les imiter.
Pendant que la France refuse de faire de la réduction de sa dette une priorité et d’effectuer les réformes nécessaires, ce qui est une faute grave, l’Allemagne, quant à elle, a présenté un budget pour 2015 en équilibre et prévoit ensuite de dégager un excédent record de 16 milliards d’euros, ce qui lui permettra de commencer à rembourser sa dette.
Mais le plus tragique, dans le présent projet de loi de programmation, c’est le niveau de nos dépenses publiques, qui ne diminue pas, malgré les demandes de M. Didier Migaud, que le Gouvernement continue à ne pas écouter. M. Migaud appelle également à la baisse de nos impôts, dont le niveau trop élevé empêche toute croissance.
Mes chers collègues, imaginez que la France présente, chaque année, un budget excédentaire de 10 milliards d’euros, ce qui est loin d’être le cas. Si la France utilisait ces 10 milliards d’euros pour rembourser sa dette, sans contracter de nouveaux emprunts, il lui faudrait deux cents ans pour y parvenir. Dans cinq ans, ce sont peut-être deux cent quarante ans qu’il faudra ! Où va-t-on ? Une telle situation est inimaginable, et pourtant c’est celle qui nous attend si nous ne posons pas de limites budgétaires à notre dette.
Je vais maintenant vous présenter quelques propositions, qui pourraient peut-être nous permettre de sortir de ce piège mortel de l’endettement non contrôlé.
Il faudrait d’abord que l’État se dote de nouvelles règles de bonne gestion budgétaire, instaurer une règle d’or obligeant tout gouvernement à présenter des budgets équilibrés. Cette proposition, faite par Nicolas Sarkozy, a dû être abandonnée, les socialistes ayant refusé de la voter. Il faut préparer les budgets sur la base d’une croissance prévisionnelle réduite, voisine de zéro. Ainsi, le Gouvernement n’aura que de bonnes surprises !
Il faut diminuer, et même supprimer, des exonérations de charges sociales ou de TVA accordées par l’État aux entreprises et aux contribuables, exonérations dont le financement oblige celui-ci à s’endetter.
Il faut arrêter d’embaucher des fonctionnaires à vie dans les administrations et les collectivités territoriales et supprimer la titularisation obligatoire. Il faut appliquer la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Les entrepreneurs sont les véritables créateurs d’emplois, mais l’impôt de solidarité sur la fortune, le niveau très élevé des impôts sur les dividendes et sur le revenu les démotivent totalement, et ils quittent la France pour aller investir ailleurs. Si l’on maintient ces impôts à leur niveau actuel, cela ne marchera pas, que le gouvernement au pouvoir soit de gauche ou de droite. Dès lors, pourquoi ne pas les abaisser ?
Pour réduire le chômage, il faut flexibiliser l’emploi, en rendant les licenciements possibles en cas de baisse d’activité et en créant des emplois de mission, des emplois de projet, comme pour les travaux publics. Il est faux de croire que c’est en interdisant les licenciements que l’on va réduire le chômage. En effet, sans flexibilité de l’emploi, les entrepreneurs n’embaucheront plus en France. Ils s’expatrieront et le chômage continuera à augmenter chez nous.
Il faut aussi supprimer les 35 heures, qui paralysent notre économie depuis quinze ans et rendent nos entreprises moins compétitives. Les 35 heures coûtent au budget de l’État 21 milliards d’euros d’allégements sociaux par an. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que vous seriez heureux de pouvoir disposer d’un tel montant au moment de l’élaboration de votre projet de budget !
Je voudrais aussi vous proposer de refonder complètement notre fiscalité, en transformant l’impôt progressif en impôt égalitaire, assorti du même taux pour tous les revenus. C’est le principe de ce que l’on appelle la flat tax, en vigueur par exemple en Russie, avec un taux de 13 % pour tous les revenus, et même chez nous avec la contribution sociale généralisée, la CSG, acquittée par tous au taux de 7 % et qui rapporte plus de 80 milliards d’euros par an, alors que l’impôt progressif sur le revenu ne rapporte que 60 milliards d’euros.
En instituant, par exemple, une flat tax à 2 % pour les revenus inférieurs à 1 300 euros, ce qui est quand même un minimum, à 5 % pour les revenus compris entre 1 300 et 2 000 euros et à 10 % pour tous les revenus supérieurs à 2 000 euros, tout en supprimant les niches fiscales de l’impôt sur le revenu, la recette pourrait s’élever à 100 milliards d’euros, soit 40 milliards de plus qu’aujourd’hui.
En plus d’augmenter nos recettes fiscales, cette flat tax présenterait d’autres avantages. C’est un impôt prélevé à la source, chaque mois, sur les bulletins de salaire, à l’instar de la CSG, et pratiquement indolore. De plus, la flat tax ne porte pas atteinte à l’équité de l’impôt, puisque, de toute façon, ce sont les plus gros revenus qui paient le plus.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que cette proposition soit étudiée par vos services. Pour ma part, je pense que sa mise en œuvre aurait des incidences importantes. En tout cas, elle permettrait l’arrêt des expatriations et le retour de la croissance tant attendue par tous.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’état de nos finances publiques est grave. La France est au bord du précipice. Si nous continuons de cette manière, nous n’aurons bientôt plus d’investisseurs et nous serons obligés d’emprunter à des taux élevés, qui conduiront notre pays à la cessation de paiement. Mes propositions ne sont ni de droite ni de gauche. Elles sont appliquées avec succès dans d’autres pays. Dès lors, pourquoi ne pas essayer de les mettre en œuvre ? Cela éviterait à la France de subir une faillite autrement imparable et permettrait au gouvernement de notre pays, quel qu’il soit, de redresser nos finances.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous propose de ne pas voter ce projet de loi de programmation des finances publiques, qui ne résoudra pas nos problèmes si vous ne retenez pas quelques-unes des propositions que j’ai formulées. (M. Philippe Dallier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen d’un projet de loi de programmation des finances publiques est un exercice toujours intéressant, car il nous permet de nous abstraire de l’immédiateté et de nous interroger sur l’avenir financier, économique et budgétaire de notre pays à moyen terme.
Je souhaite tout d’abord préciser que, dans le présent débat, je n’aborderai que brièvement la question de la fiabilité du cadrage macroéconomique et des prévisions de croissance sur lesquels repose ce projet de loi, ainsi que les autres textes budgétaires que notre assemblée étudiera dans les semaines à venir. Cette question a en effet été largement évoquée ce matin.
Quelle que soit la sensibilité politique du gouvernement en place, ce cadrage est systématiquement remis en cause par l’opposition, qui le trouve trop optimiste, trop imprécis, trop laxiste, ou les trois à la fois ! Il convient donc, me semble-t-il, de se référer à l’expertise des services de Bercy, ces derniers précisant les hypothèses autant qu’il est possible de le faire sur le plan technique.
M. Philippe Dallier : Ils sont à la fois juges et parties !
M. Yannick Botrel : Bien que très travaillées (M. Philippe Dallier rit.), ces hypothèses n’en demeurent pas moins incertaines par définition, en particulier dans un contexte économique et financier très mouvant. Pour reprendre une formule plaisante, la prédiction est un art bien difficile, surtout en ce qui concerne l’avenir !
M. Philippe Dallier : C’est vrai !
M. Yannick Botrel : À ce sujet, la nouvelle majorité de notre commission des finances a supprimé les articles de cadrage macroéconomique du texte, du fait d’un désaccord de fond avec la politique économique conduite par le Gouvernement.
M. Philippe Dallier : C’est également vrai !
M. Yannick Botrel : En toute cohérence, le Gouvernement a choisi de déposer des amendements tendant à rétablir ces articles. Il va de soi, mes chers collègues, que le groupe socialiste appelle à les voter, les articles en question étant nécessaires à l’équilibre du texte.
Nous avons mieux à apporter que des débats qui, en toute honnêteté, me semblent quelque peu vains ! Je le rappelle à la majorité sénatoriale, l’expérience ayant montré que le Sénat est plus entendu par l’exécutif et les citoyens lorsqu’il fait le choix de débattre au fond des questions soumises à son examen.
Je juge donc plus productif d’évoquer devant vous, en complément des éléments apportés ce matin au débat par Jean Germain, plusieurs points budgétaires dont l’importance me paraît majeure.
J’aborderai tout d’abord la question des choix politiques faits par le Gouvernement en matière de gestion de la dette et du déficit public.
Je suis de ceux qui considèrent que le respect de nos engagements européens n’est pas facultatif. Nous ne pouvons pas continuellement nous déclarer attachés à l’Union européenne, vouloir exercer un leadership en son sein et ne pas faire les efforts nécessaires à la stabilité financière de la zone euro !
Ces engagements me semblent d’ailleurs parfaitement légitimes au plan national. Il s’agit non pas d’adopter une politique budgétaire de rigueur, comme on peut parfois l’entendre dire, mais de contenir le déficit du budget et la dette, au service de l’efficacité de la dépense publique dans notre pays.
À cet égard, je me félicite que le remboursement des intérêts de la dette ne soit plus, grâce aux mesures prises, le premier poste de dépense de l’État. Cela n’était pas arrivé depuis 2012 ! Il s’agit là d’un marqueur politique et budgétaire très significatif, et je salue l’action du Gouvernement, qui a contribué à cette inversion de tendance.
Contenir le déficit public, c’est contenir la progression des dépenses de remboursement de notre dette, et c’est ainsi dégager des marges d’investissement supplémentaires pour les politiques publiques dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.
Il ne s’agit donc pas d’une politique budgétaire de rigueur, si l’on considère que la rigueur se définit, au sens budgétaire du terme, comme la compression générale de l’ensemble des dépenses de l’État. Nous en sommes bien loin, fort heureusement d’ailleurs !
Au contraire, la construction budgétaire fait apparaître une augmentation de l’effort financier de l’État en faveur de certaines politiques publiques primordiales : la justice, l’éducation, la sécurité publique. Elle traduit également le souci du Gouvernement de donner davantage de temps à l’assainissement de nos comptes publics, afin de rendre celui-ci compatible avec les réalités économiques de notre pays ; cela a été négocié avec l’Europe.
Pour ces raisons, j’approuve la stratégie de réduction des déficits et de la dette publique retenue par le Gouvernement. Elle est évidemment nécessaire, tout en étant également pragmatique, ainsi que M. le ministre des finances et des comptes publics l’a encore récemment indiqué à la Commission européenne.
Je souhaite, dans un second temps, évoquer plus en détail le deuxième chapitre du projet de loi qui nous est présenté.
Les dispositions de ce chapitre renforcent la logique de contrôle des dépenses publiques sur la période allant de 2014 à 2017. Rien de nouveau, diront certains, mais je crois important de rappeler le caractère vertueux de cette démarche.
Aussi et surtout, la mise en place de l’ODEDEL, l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, me semble particulièrement importante. En tant que membre de l’assemblée représentant les collectivités territoriales de notre pays, je m’en félicite.
Je juge également très intéressant l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du groupe socialiste. En effet, nous allons pouvoir disposer d’un indicateur renforcé pour analyser l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Cela permettra une vision plus précise de la réalité budgétaire des collectivités territoriales, qui rendra possible, le cas échéant, une intervention corrective de l’État.
Par ailleurs, j’en suis convaincu, l’ODEDEL montrera avec netteté que la grande majorité des collectivités locales de notre pays pratiquent une gestion budgétaire saine et équilibrée. Il permettra également de renforcer les outils de comparaison et d’évaluation dont disposent des collectivités parfois dans le doute en matière de pilotage de leur politique budgétaire.
Certes, à l’image de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en ses débuts, l’ODEDEL n’aura qu’un caractère indicatif, mais je suis persuadé de l’effet productif de cette initiative. À ce titre, je me réjouis que la commission des finances ait émis un avis favorable sur le dispositif, dont le potentiel me semble intéressant dans une perspective pluriannuelle. La polémique sur sa constitutionnalité, apparue à l’Assemblée nationale, mais également, ce matin, dans notre assemblée, me paraît pour le moins infondée.
En tout état de cause, l’ODEDEL viendra compléter utilement les autres objectifs de dépenses déjà institués à ce jour et, dans cet esprit, je pense que nous pouvons encore améliorer le dispositif issu des travaux de notre commission des finances.
De manière plus générale, cette logique sera complétée par l’institution d’une « revue » des dépenses, prévue à l’article 22 du projet de loi, et par l’obligation faite au Gouvernement, à l’article 23, de présenter un bilan sur chaque niche fiscale trois ans après sa création.
Enfin, je note avec satisfaction la volonté d’amélioration de l’information du Parlement sur les agences de l’État. C’était un point fréquemment évoqué, et l’on pouvait effectivement regretter le caractère parfois parcellaire de l’information qui nous était communiquée. Nous espérons que le dispositif envisagé sera à même d’améliorer la situation.
Ainsi, le projet de loi qui nous est présenté est globalement positif, et je salue le travail accompli par le Gouvernement.
Voilà maintenant quatorze années que le Parlement a voté la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ce fut, de l’avis général, une avancée notable, renforçant les pouvoirs de contrôle du Parlement en matière budgétaire. Le changement de notre paradigme de travail budgétaire est tel qu’il nous faut encore poursuivre nos efforts pour nous approprier, aussi pertinemment que possible, toutes les possibilités ouvertes par la LOLF.
Nous avons beaucoup fait évoluer notre rôle dans le domaine budgétaire, en le renforçant considérablement, mais il nous reste encore des marges de progression. Chaque année nous permettra d’avancer et de préciser les dispositifs de contrôle budgétaire que nous utilisons. Bien entendu, il y a lieu de s’en réjouir !
Certes, nous avons des divergences d’appréciation sur les budgets présentés par les différents gouvernements qui se sont succédé durant les treize dernières années. Cela est tout naturel, dans la mesure où nos sensibilités politiques sont diverses, voire opposées. C’est là le fonctionnement normal de la démocratie. Cela étant, je note avec une certaine satisfaction qu’aucun de nous ne conteste les avancées réalisées, depuis lors, en matière d’implication de notre assemblée dans le contrôle budgétaire.
Le projet de loi de programmation des finances publiques qui nous est aujourd'hui présenté s’inscrit dans cette logique.
Bien évidemment, la majorité sénatoriale a choisi –pouvait-il en être autrement ? – de contester les prévisions du Gouvernement et de demander tout à la fois plus d’économies et plus de dépenses. Cela m’a remis en mémoire cette réflexion d’Anthony Eden : « tout le monde est en faveur d’économies générales et de dépenses particulières ». La majorité sénatoriale a réclamé, aussi bien en commission que dans cet hémicycle, des réformes structurelles que la droite n’a pas réalisées quand elle était aux responsabilités, alors même que la crise a débuté en 2008.
Peut-être est-il temps pour vous, chers collègues de l’opposition, de sortir du flou des invocations, des généralités, et d’avancer des propositions plus précises, pour que nous puissions enfin avoir un débat concret sur tous les sujets qui nous occupent aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que l’on me permette tout d’abord de remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions.
Je voudrais dire, avec beaucoup de simplicité, que réduire le déficit, ce n’est pas renoncer à nos priorités, cela n’interdit pas de faire des choix ! J’ai entendu certains orateurs nous reprocher de ne pas en faire. C’est faux ! Nous faisons le choix de continuer à financer nos priorités – l’école, la justice, la jeunesse, la lutte contre les inégalités –, en réalisant des économies sur les autres dépenses publiques !
Michèle André et Jean Germain ont utilement rappelé les orientations retenues dans ce projet de loi et la cohérence de celui-ci. Je les remercie, au nom du Gouvernement, de leur soutien.
Je souhaiterais répondre précisément aux orateurs ayant émis des réserves sur la programmation proposée par le Gouvernement.
Il a été dit que nous ne réalisions pas d’économies, que la dépense continuait de progresser. Effectivement, la dépense publique est en augmentation ; c’est heureux, car sa diminution en valeur signifierait une réduction des pensions, une baisse du traitement des fonctionnaires, ou encore la suppression des mécanismes de redistribution : autant d’évolutions dont, pour notre part, nous ne voulons pas !
Toutefois, si la dépense publique continue de croître, c’est de façon beaucoup plus lente qu’auparavant, car nous entendons gérer l’argent public avec sérieux.
Ainsi, entre 2002 et 2012, monsieur le rapporteur général, la dépense publique a augmenté, en moyenne, de 32 milliards d’euros chaque année.
M. Albéric de Montgolfier : Il y a eu la crise de 2008, tout de même !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En 2013, sa progression n’aura été que de 21 milliards d’euros, soit 11 milliards d’euros de moins. Cela représente une croissance en valeur de 1,9 %, la plus basse depuis 1998. Pour 2014, nous prévoyons une hausse de la dépense publique de 1,4 %, soit environ 16 milliards d’euros.
Pour prendre l’exemple de l’ONDAM, lorsque l’on déclare vouloir réaliser des économies sur les dépenses d’assurance maladie, cela signifie non pas que l’on réduit en valeur les dépenses de santé, mais que l’on s’inscrit en dessous du taux de croissance tendancielle de 3,9 %. En effet, outre que les traitements sont de plus en plus coûteux, nous sommes de plus en plus nombreux et nous vivons de plus en plus longtemps… ce dont on ne peut que se féliciter ! Il n’empêche que limiter la progression des dépenses d’assurance maladie à 2 %, comme le prévoit l’ONDAM, cela représente une économie substantielle par rapport aux évolutions naturelles, même si certains estiment que nous pourrions faire un peu mieux.
S’agissant du rythme de progression de l’ensemble des dépenses publiques, il sera donc, en 2014, divisé par deux par rapport à ce qu’il était en moyenne entre 2002 et 2012.
J’ai été attentif, monsieur le rapporteur pour avis, à votre souhait de disposer d’une information plus ample et précise sur les dépenses ne relevant pas du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec les difficultés que cela peut compoter, non pas pour établir les constats, mais en matière de gouvernance. En effet, cette dernière est souvent entre les mains des partenaires sociaux, même si l’État, comme il l’a déjà montré par le passé, sait bien sûr prendre ses responsabilités quand cela s’avère nécessaire.
Je veux maintenant dire quelques mots sur le point qui est peut-être le plus important : les hypothèses de programmation.
Vous les avez tous évoquées, les qualifiant tantôt d’optimistes, tantôt de réalistes. En tout cas, nous les assumons. Le projet de loi qui vous est soumis a été élaboré à la fin du mois d’août ; nous sommes au mois de novembre.
M. Vincent Delahaye : Ça ne fait jamais qu’à peine plus de deux mois !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sans doute, monsieur le sénateur, mais je lisais ce matin qu’un organisme – que ce soit l’OCDE, la Commission européenne, l’INSEE, le FMI, la Banque de France, telle ou telle agence, tous emploient des spécialistes plus qualifiés les uns que les autres ! – avait diminué de 0,1 point les prévisions pour la France. Et de telles annonces s’enchaînent tous les huit jours !
Or nous vous présentons une loi de programmation pour les trois, voire pour les cinq prochaines années. Nous ne révisons pas nos chiffres tous les huit jours ! Mais l’INSEE, lui, publie des prévisions révisées très régulièrement.
Il est facile de prévoir le passé. Monsieur Delahaye, vous avez affirmé tout à l'heure que le faible niveau d’inflation que nous connaissons actuellement était prévisible. Bravo ! Vous êtes le seul à l’avoir prévu ! Voilà un an, ou même six mois, aucun organisme, si éminent fût-il, n’avait annoncé que l’inflation en Europe serait aussi faible aujourd'hui. Sur la croissance, oui, on nous faisait des remarques, mais personne n’avait écrit dans une note de conjoncture que la faible inflation serait une caractéristique de la période que nous traversons aujourd'hui. À part vous, peut-être !
À l’avenir, il faudra que je demande aux uns et aux autres de mettre dans une enveloppe cachetée leurs prévisions de croissance et d’inflation pour les années 2017, 2018 et 2019 ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Car il est un peu facile de nous reprocher, après coup, de nous être trompés dans les prévisions quant au niveau de l’inflation !
Je le dis avec beaucoup d’humilité, mesdames, messieurs les sénateurs, au poste que j’occupe, avec tous les techniciens et spécialistes qui nous entourent, que ce soit au Trésor ou dans les services des grandes administrations de l’État, nous annonçons des prévisions parce que les lois organiques nous y obligent et pour nous donner de la lisibilité. Mais, de grâce, comparons avec ce qui s’est fait dans toutes les lois de finances précédentes !
Dans l’avis du Haut Conseil des finances publiques, sur lequel certains aiment à s’appuyer aujourd'hui - et qui sont d'ailleurs tout aussi prompts à revendiquer les prérogatives du Parlement par rapport aux autorités indépendantes, y compris le Haut Conseil –, vous lisez la phrase qui vous arrange suivant que vous vous trouvez d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle. Reconnaissez tout de même – et certains membres de la majorité sénatoriale y ont consenti – que les prévisions de croissance du projet de loi sont probablement plus proches que jamais de ce que l’on appelle le « consensus des prévisionnistes », que j’évoquais précédemment avec un peu d’ironie.
Monsieur le rapporteur général, vous avez, avec une grande précision, qui vous honore et qu’il faut saluer, détaillé l’ensemble des questions.
S’agissant de la méthode, avec d’autres, vous nous avez reproché d’avoir préféré changer la loi parce que nous avions été mis en demeure d’utiliser la procédure de correction des écarts. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que je vous dois, je vous rappellerai que cette procédure a été clairement inscrite dans la loi organique du 17 décembre 2012, loi qui a d'ailleurs été votée dans un large consensus au Parlement.
Dès lors, comment peut-on nous reprocher d’avoir eu recours à cette procédure ? Ayant constaté que la conjoncture évoluait de façon significativement différente de ce qui était attendu, nous avons fait ce choix et nous l’assumons. Bien sûr, on peut avoir un avis tout à fait différent, et tout aussi respectable, sur l’appréciation de la situation. Pour notre part, nous constatons que la croissance semble durablement atone en France, comme partout ailleurs en Europe.
La baisse de l’inflation, qui est le fait nouveau que personne n’avait prévu – à l’exception d’un seul ! – change la donne. Nous assumons le choix de reporter dans le temps l’atteinte des objectifs que nous avions pu nous fixer dans un contexte différent. Le contexte ayant changé, le principe de réalité et le pragmatisme nous imposent de procéder à certaines modifications.
M. le sénateur Rachline a parlé d’un déficit public de l’ordre de 2 000 milliards d’euros ; j’ai d’ailleurs eu le sentiment que beaucoup d’entre vous avaient tiqué en entendant ce chiffre… Je pense qu’on peut mettre sur le compte de l’inexpérience le fait de confondre le déficit et la dette. Nous dirons que c’est un péché de jeunesse ! Non, Dieu merci, le déficit public n’atteint pas un tel montant !
Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat est légitime. Cela étant, adopter une loi de programmation des finances publiques sans les « articles de chiffres », comme votre commission le propose, nous paraît tout de même assez inconcevable. C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera de les rétablir.
En tout cas, je remercie chacune et chacun de sa contribution au débat.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.