Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 9

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : Article 9

debate, 06/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionné aux articles 36 et 37 de la loi n° … du … de finances pour 2015, ne peut augmenter sur la période de programmation.

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Comme vous le savez, nous sommes, pour notre part, convaincus des vertus du service public et de son caractère déterminant quant aux performances économiques de notre pays. Selon nous, le lien entre dégradation de la qualité du service public et atonie de la croissance est indiscutable, notamment parce que l’existence de services publics de qualité permet de réduire le nombre de personnes privées d’emploi.
À cet égard, on peut notamment songer aux jeunes qui, après leur réussite à un concours, intègrent la fonction publique et se mettent ainsi au service de tous. Le plafonnement des effectifs de la fonction publique, sans réflexion sur les missions et métiers du secteur public, est donc une mesure à la fois antiéconomique et antisociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission, qui souhaite mettre fin au dogme de la stabilisation des effectifs, a modifié légèrement la rédaction du Gouvernement, en remplaçant le terme « stabilisé » par les mots « ne peut augmenter », ce qui permet au Gouvernement de diminuer les effectifs.
Bien entendu, dans le droit-fil de cette rédaction, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement qui vient d’être défendu. Nous aurons l’occasion de nous exprimer longuement sur la question des effectifs, qui fait l’objet d’un désaccord entre nous, au cours de l’examen du projet de loi de finances, puisque les groupes de la majorité sénatoriale devraient proposer des réductions d’effectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 9, lequel prévoit, comme cela a été rappelé à l’instant, la stabilité du plafond des autorisations d’emplois de l’État et ses opérateurs.
Afin de respecter l’engagement visant à stabiliser ces effectifs, les créations d’emplois dans les secteurs prioritaires que j’ai rappelés tout à l’heure – l’éducation, la justice, la sécurité, l’emploi – sont compensées par des réductions d’effectifs dans d’autres secteurs.
Je rappelle que le Gouvernement a mis en œuvre une véritable politique de lutte contre le chômage des jeunes, qui se traduit par plusieurs dispositifs applicables à la fonction publique.
Je profite de la présentation de cet avis pour revenir sur les propos de Jean-Pierre Caffet, qui a fort justement rappelé l’effet récessif que ne manquerait pas d’avoir, dans de nombreux domaines, une réduction des emplois de la fonction publique. Les agents de la fonction publique, ce sont autant de personnes qui perçoivent un salaire et qui consomment. Or, en écoutant certaines interventions des membres de la majorité sénatoriale, on a l’impression que le fonctionnaire devient le trou noir dans lequel l’État engloutirait l’ensemble des impôts versés par les Français ! Il faut, à un moment donné, réfléchir deux minutes.
Non seulement vous ne dites pas quels emplois vous voulez supprimer – nous saurons bientôt, quand viendra la saison 2 (Sourires.), si cela concerne les policiers, les infirmières ou les aides-soignantes –,…

M. Vincent Delahaye : Des enseignants !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais vous oubliez aussi qu’un fonctionnaire est un salarié qui fournit un travail. Supprimer son poste, c’est potentiellement créer, toutes choses égales par ailleurs, un chômeur de plus. Et, je le répète, la rémunération d’un fonctionnaire sert en général à faire vivre une famille, qui dépense de l’argent.
Le pur investissement n’est pas l’unique facteur de stabilisation économique. D’ailleurs, en France, mesdames, messieurs les sénateurs, la consommation des ménages contribue de manière importante au soutien de l’activité économique, plus que dans d’autres pays, toutes les études le montrent. Nous aurons évidemment l’occasion de revenir sur ce débat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
ne peut augmenter sur la période de programmation
par les mots :
diminue de 47 600 équivalents temps plein travaillé par an sur la période de programmation
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement concerne également le plafond des autorisations d’emplois dans la fonction publique.
Si l’embauche de fonctionnaires était un facteur de croissance, cela se saurait ! Du reste, nous aurions sans aucun doute une croissance bien supérieure à celle de tous les autres pays européens !
Les fonctionnaires sont payés par les impôts et les taxes. Le fait d’en recruter induit donc forcément une augmentation des charges supportées par l’ensemble des acteurs économiques. Or, aujourd'hui, ces acteurs n’en peuvent plus !
Par ailleurs, il faut le savoir, certains investisseurs étrangers donnent désormais la consigne de ne pas venir en France. Une telle situation devient dramatique pour notre pays.
Selon moi, les efforts à fournir concernant les effectifs doivent être bien plus importants que ceux qui nous sont proposés aujourd'hui. Une stabilisation n’est pas suffisante. C’est tout l’enjeu de cet amendement, qui vise à réduire le plafond des autorisations d’emplois, lequel doit progresser au même rythme que celui qui a été observé entre la loi de finances initiale de 2008 et celle de 2013. Ce rythme correspond à une diminution moyenne de 47 600 équivalents temps plein par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission a demandé le retrait de cet amendement bien qu’il n’existe aucun désaccord de fond sur l’idée de stabilité ou même de diminution des effectifs de la fonction publique. Simplement, je crois que Vincent Delahaye est très impatient d’aborder le projet de loi de finances initiale pour 2015. Nous proposerons, je le lui annonce d’ores et déjà, des réductions d’effectifs – nous verrons lesquels – dans ce cadre.
À ce stade, il paraît difficile de retenir un objectif chiffré. En effet, dans la mesure où nous sommes en désaccord avec le Gouvernement sur la trajectoire et où nous cherchons à le libérer du dogme de la stabilisation des effectifs, nous n’allons pas nous imposer un carcan. Peut-être irons-nous d’ailleurs au-delà des réductions proposées par Vincent Delahaye.
Mes chers collègues, ne soyez pas impatients, ce débat nous occupera bientôt. Dans les prochaines semaines, vous ne serez pas déçus ! Rendez-vous le 20 novembre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vois que la saison 2 fait l’objet d’un teasing... (Sourires.) C’est vraiment comme dans certaines séries : l’épisode prend fin au moment où l’on est de plus en plus impatient de connaître la suite ! (Nouveaux sourires.) Il est vrai que, en l’occurrence, on attend également de connaître le début…
Bien sûr, quand on est au banc du Gouvernement, il vaut mieux éviter ne pas donner de bonnes ou de mauvaises notes aux orateurs, au risque d’en vexer certains. Au demeurant, qui suis-je pour juger ? Néanmoins, monsieur Delahaye, je tiens à vous en donner acte, vous dessinez un certain nombre de pistes assez précises : vous l’avez fait tout à l'heure à la tribune et vous le faites de nouveau avec vos amendements.
J’ai retenu cinq pistes, que vous avez énoncées clairement, bien que vous avanciez encore un peu masqué. Ici, vous proposez une réduction de 47 600 emplois équivalents temps plein, mais sans préciser quels emplois seraient concernés.
Pour connaître les propositions précises de l’autre groupe de la majorité sénatoriale, nous attendrons l’épisode 3 de la saison 2… (Nouveaux sourires.)
Mais il s’agit en l’occurrence de choses sérieuses qui ne prêtent pas à la plaisanterie.
Je maintiens ce que j’ai dit et je veux souligner que l’on demande aux fonctionnaires beaucoup plus d’efforts qu’on ne le dit souvent : un point d’indice gelé depuis longtemps, des mesures catégorielles qui se font rares, une popularité qui se dégrade – sans vouloir tomber dans l’excès, je pense plus particulièrement à certains services de l’État, qui sont parfois confrontés à des comportements agressifs.
Il faut vraiment arrêter de considérer que les emplois de la fonction publique constituent un trou noir ! J’ai du mal à comprendre comment on peut assimiler systématiquement les dépenses liées aux services rendus par l’intermédiaire de nos fonctionnaires à une gabegie.
Vous faites des comparaisons internationales, et vous avez raison. Vous me permettrez d’en faire également une, que je comptais mentionner à la tribune, mais que j’ai voulu vous épargner ce matin. Si l’on compare le PIB des principaux pays européens en 2008, c'est-à-dire au démarrage de la crise, à leur PIB actuel, on s’aperçoit que seuls deux pays ont retrouvé un niveau supérieur à celui qu’ils affichaient en 2008. Le premier est l’Allemagne, ce qui n’étonnera personne, et le second, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la France.
La Grande-Bretagne, qui force l’admiration, semble-t-il, de l’ensemble des observateurs politiques, a un PIB encore très largement inférieur à celui de 2008. C’est aussi le cas, bien entendu, d’autres pays tels que l’Espagne et l’Italie.
La France, parce que la structure de sa dépense publique et de son économie n’est pas la même que celle de ses voisins, a « encaissé » la crise de façon plus douce, ou plutôt un peu moins dure – je prends garde aux mots que j’emploie, car celui qui a perdu son emploi durant cette période pourrait les trouver déplacés –, que la plupart de ses partenaires européens de puissance économique comparable. Certains parlent d’« amortisseurs sociaux ». À cet égard, reportez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, au graphique très intéressant qui figure en couverture du dossier de presse du projet de loi de finances.
En tout cas, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 est-il maintenu, monsieur Delahaye ?

M. Vincent Delahaye : J’ai noté avec plaisir que M. le secrétaire d'État se réjouissait à l’idée de revenir au Sénat puisqu’il nous a dit attendre la suite avec impatience. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, suivant l’avis de la commission, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 19 est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article, qui traite des moyens humains, mérite une attention particulière.
On parle toujours des effectifs de la fonction publique d’État, mais il ne faut pas oublier les deux autres fonctions publiques, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
S’agissant de la fonction publique d’État, dont il a été beaucoup question en commission des finances, les moyens humains de nos administrations sont, me semble-t-il, réellement très importants. Rappelons qu’il s’agit aussi d’assurer la présence de l’État sur l’ensemble de notre territoire.
Il reste que, du point de vue de la maîtrise des dépenses, la part du budget global qui est consacrée aux rémunérations est considérable puisque, avec un total de 121 milliards d’euros, elle en représente le tiers.
Il faut surtout raisonner en termes d’efficacité, en considérant tour à tour les grands ministères, ce qui n’est pas forcément simple.
Il convient également de tenir compte de ce que vous avez à juste titre souligné tout à l'heure, monsieur le secrétaire d’État, à savoir que les serviteurs de l’État, qui ont souvent une famille, sont aussi des consommateurs.
Si l’on se préoccupe de l’efficacité de l’action de l’État, force est d’entendre les remarques selon lesquelles il y aurait beaucoup de monde dans les administrations centrales, tandis que l’on constate sur le terrain que les services déconcentrés se dépeuplent, comme en témoigneront certainement de nombreux orateurs au cours de l’examen du projet de loi de finances.
Je veux donc insister sur ce double aspect : d’un côté, il y a des économies à faire à tous les niveaux, y compris en termes d’effectifs ; de l’autre, il convient de repérer, ministère par ministère, les postes les plus efficaces et les emplois les plus importants pour nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Les effectifs de la fonction publique constituent un sujet très sérieux. À cet égard, je remarque la précision du chiffre avancé par notre collègue Vincent Delahaye dans l’amendement qu’il vient de retirer ; si je fais un calcul rapide, cela fait 240 000 emplois sur cinq ans.
Comme l’a indiqué avec humour M. le secrétaire d'État, vous nous promettez, monsieur le rapporteur général, une « saison 2 » avec des surprises. En fait, ce teasing n’a d’autre objectif que de vous permettre d’arrêter un chiffre sur lequel puissent s’accorder toutes les familles de l’UMP et peut-être aussi du centre. Le seul qui soit sorti quelque peu du bois en faisant des propositions – et qui est aussi le challenger pour être le candidat de votre camp lors de la prochaine élection présidentielle –, c’est François Fillon. Au-delà des 100 milliards d’euros d’économies qu’il a proposées – sans nous indiquer lesquelles, du reste –, il a annoncé qu’il formulerait des propositions d’économies dans le domaine de la santé. C’était il y a bientôt deux mois, mais on n’a encore rien vu venir. Allons, ne soyons pas trop impatients !
En tout cas, dans son projet de programme, il a écrit qu’il fallait supprimer 600 000 postes de fonctionnaires. Il n’a pas été aussi précis que vous, monsieur Delahaye, puisque vous, vous parlez de 240 000 équivalents temps plein sur cinq ans.
Quelque temps plus tard, j’ai suivi la prestation, sur une grande chaîne de télévision, de M. Juppé, lequel a déclaré tout de go qu’il reprenait à son compte les 100 milliards d’euros d’économies – c’est-à-dire 150 milliards d’euros en ajoutant les 50 milliards d’euros que nous avons prévus sur cinq ans –, mais a qualifié de bêtise – je crois que c’est le mot qu’il a utilisé – la proposition de suppression de 600 000 fonctionnaires, au motif que c’était infaisable.
Monsieur le rapporteur général, j’ai noté que vous alliez faire des propositions une fois que vous aurez arbitré entre vos différentes factions. Nous les comparerons alors avec celles que je viens de citer, étant entendu qu’on peut parler de choses sérieuses tout en s’amusant un peu…
En attendant, il faut voter l’article 9 du projet de loi.

M. Alain Gournac : C’est confus !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaite réagir à une expression que vous avez utilisée tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Sans doute vous êtes-vous exprimé avec votre spontanéité habituelle en déclarant qu’il fallait arrêter de parler d’un « trou noir » au sujet de la fonction publique.

M. Alain Gournac : Il y a des fonctionnaires de très bonne qualité !

M. Vincent Capo-Canellas : Dans ce débat, je voudrais que chacun mesure les enjeux, pèse ses mots et évite toute caricature.
Nous avons tout à fait conscience de l’effort accompli par l’ensemble de la fonction publique, nous apprécions sa qualité, nous savons que les temps sont durs pour tout le monde et qu’un certain nombre de services de l’État vivent aujourd’hui difficilement la réduction de leurs crédits. Si nous avions tous à cœur d’être réalistes, nous essaierions d’accompagner cette réduction des crédits, de repenser la fonction publique, de repenser les missions de l’État plutôt que d’appliquer le rabot plus ou moins uniformément, suscitant finalement une forme de désespoir, donnant le sentiment que nous ne croyons pas dans les services publics. En vérité, nous croyons dans les services publics, nous savons qu’il faut les adapter, nous savons que c’est difficile et nous savons qu’il faut se fixer un horizon financier. Il va donc falloir mener tout ce travail d’adaptation.
Nous avons conscience des enjeux, nous connaissons la qualité la fonction publique et nous souhaitons lui tenir un langage de vérité. Ce langage de vérité, c’est que les temps ne seront pas faciles et qu’il va falloir faire des efforts. Ces efforts, nous souhaitons les faire ensemble, dans le dialogue. C’est le sens de notre démarche.
Je ne veux pas entrer dans la polémique, mais, si le Gouvernement, dans le but de susciter des réactions, nous accuse de vouloir uniquement réduire le nombre de postes, il n’entre pas dans le fond du sujet. Le fond du sujet est le suivant : comment adapter l’ensemble de l’appareil d’État pour lui permettre de remplir ses missions de service public, auxquelles nous croyons, dans le respect des fonctionnaires ? Si l’on finance tout à crédit, un jour, les effectifs de la fonction publique devront être réduits brutalement. Tel n’est pas notre projet.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je n’ai pas accusé les sénateurs de mépriser la fonction publique. Si mes propos ont été interprétés ainsi, je suis prêt à les retirer.
Ce que je voulais dire, c’est que certains propos peuvent donner le sentiment que les fonctionnaires coûtent trop cher, que les dépenses en la matière sont inutiles.

M. Alain Gournac : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur le fond, nous pourrons sans doute tomber d’accord, y compris sur la suite.
Vous avez parlé de « rabot ». Je vous demande instamment de me croire : nous n’avons pas passé le rabot, par exemple, sur les schémas d’emplois, qui ont fait l’objet d’une discussion avec l’ensemble des ministères.
Pardonnez-moi de citer ma propre contribution au débat, mais, lorsque je suis arrivé au secrétariat d’État au budget, en avril, j’ai rencontré l’ensemble des ministres à deux reprises et, pour la plupart d’entre eux, une troisième fois en présence du Premier ministre, comme cela arrive assez souvent parce qu’on n’a pas trouvé d’accord. Ces rencontres avaient pour but d’étudier avec les ministres les secteurs précis sur lesquels ils étaient capables de proposer des économies, les politiques – structurelles ou non –, sur lesquelles il était envisageable, par une réorganisation des services de tel ou tel organisme, de telle structure territoriale, de gagner des emplois.
De grâce, croyez bien que ce travail a été extrêmement difficile ! Non seulement les ministres, mais également leurs cabinets, leurs équipes, leurs administrations se sont livrés un examen très précis des choses. Dire que le but de l’opération consisterait simplement à « raboter » x %, c’est une contrevérité. Cela dit, c’est ma parole contre votre « ressenti ».
Par ailleurs, vous dites qu’il n’est pas possible de réaliser des économies budgétaires par une réduction du nombre d’emplois sans que les missions soient revues. C’est précisément ce que nous vous proposons dans la deuxième partie de ce projet de loi de programmation des finances publiques. Il s’agit de voir si certaines des missions de l’État sont pertinentes, si elles doivent être assurées par lui ou si elles doivent l’être par d’autres échelons administratifs, si elles doivent ou peuvent être – je vais prononcer un gros mot – « externalisées ». Bref, quelles sont les missions que l’État doit conserver et comment doit-il organiser leur exécution ?
Nous avons ciblé d’ores et déjà un certain nombre de politiques, en particulier la politique du logement, exemple qu’on cite très souvent.
L’un des principaux reproches que nous étions quelques-uns – y compris, parfois, dans les rangs de l’ancienne majorité parlementaire – à faire à la RGPP, c’est qu’elle n’avait pas donné lieu à cette revue des missions. C’est un long et difficile travail parce que, bien entendu, chacun reste attaché à ce que l’État continue d’assumer toutes ses missions, lesquelles sont toujours prioritaires.
Je rappelle ce que disait Michèle André tout à l’heure : les rapporteurs spéciaux – et ils sont nombreux – estiment tous que les crédits budgétaires des missions dont ils ont la charge sont insuffisants.

M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas tout à fait exact !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous verrons s’il y a des exceptions ; auquel cas, je les saluerai.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)