Simplification de la vie des entreprises : Article 12

Simplification de la vie des entreprises : Article 12

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° (Supprimé)
5° Instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.
II (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin du huitième alinéa de l’article L. 223–18, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 223-30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223–29 » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 236–6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes et les sociétés européennes » ;
b) Après la référence : « L. 236–1 », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne » ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239–1, les mots : « professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein » sont remplacés par les mots : « professionnels exerçant la même profession que celle exercée dans les sociétés concernées et, pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel, de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de ces sociétés ».

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : En l’état actuel du droit, une société anonyme non cotée doit comprendre un nombre d’actionnaires minimal fixé à sept. J’ai cherché l’origine de ce nombre, en vain. Les entreprises reconnaissent qu’il est parfois nécessaire, pour trouver sept associés, de recourir à des actionnaires fictifs, souvent des salariés.
En outre, la France est le seul pays d’Europe à avoir établi de telles règles : pour créer une société anonyme, il suffit de deux actionnaires au Royaume-Uni et en Italie, d’un seul actionnaire au Luxembourg et en Allemagne et aucun minimum n’est prévu en Espagne.
Il faut donc réduire ce nombre minimal d’actionnaires. Un travail de concertation, notamment avec la commission, s’impose toutefois pour déterminer s’il faut l’abaisser à deux actionnaires ou à trois.
Je rappelle, enfin, que cette demande émane du Conseil pour la simplification des entreprises, c’est-à-dire des entreprises qui en font partie. Il s’agit d’une disposition de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission.
Sur le fond, telle qu’elle est rédigée, l’habilitation autoriserait le Gouvernement à créer une société anonyme à actionnaire unique, ce qui serait singulier, compte tenu de la nature de la société anonyme, société de capitaux par excellence ayant vocation à rassembler un grand nombre d’actionnaires, voire à solliciter l’épargne publique en accédant à la cotation sur un marché réglementé.
Pour justifier la réduction du nombre d’actionnaires, on avance le problème des actionnaires de complaisance, qu’il faut trouver pour atteindre le nombre minimal de sept actionnaires. Or ce problème, certes amoindri, demeurera si l’on abaisse ce nombre à quatre ou trois.
Si l’on veut mettre en place une société avec des statuts adaptés à des cas particuliers, il existe la société par actions simplifiée, dont les statuts peuvent reprendre le régime de la société anonyme si les fondateurs le souhaitent. Il est important de garder à la société anonyme un nombre suffisant d’actionnaires pour garantir la crédibilité de cette forme de société ancienne et reconnue.
Enfin, il ressort des auditions que j’ai conduites que cette mesure ne correspond pas à une véritable attente des entreprises. Qui plus est, si l’on veut réfléchir à des simplifications pour la société anonyme, c’est l’ensemble de son régime qu’il faut passer au crible, pas seulement le nombre d’associés. On pourrait par exemple imaginer un régime globalement simplifié pour les sociétés anonymes non cotées ou pour les plus petites d’entre elles. La proposition du Gouvernement revient à prendre les choses par le petit bout de la lorgnette...
Vous ne serez donc pas étonné, monsieur le secrétaire d'État, que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Réduire le nombre minimal d’associés nécessaire pour créer une société anonyme non cotée constitue une véritable mesure de simplification !

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Martial Bourquin : Évidemment !

M. Thani Mohamed Soilihi : Comme cela a été rappelé, cette mesure a été demandée par le Conseil pour la simplification des entreprises. Par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de cet amendement du Gouvernement. Cette disposition, si elle était adoptée, permettrait d’éviter le recours à des hommes de paille pour constituer ces sociétés.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris votre argumentation ! (Sourires.) Il va de soi que trouver trois actionnaires pour fonder une société est plus simple que d’avoir à en trouver sept. Il s’agit donc bien d’une mesure de simplification. Comment prétendre le contraire ?
Pensez-vous qu’en prévoyant sept actionnaires il y aura plus de bons que de méchants (M. Martial Bourquin sourit.), pour revenir à la discussion que nous avons eue tout à l’heure ?

M. André Reichardt : C’est une obsession !

M. Jean Desessard : En vous écoutant, j’ai pensé : comme le rapporteur sait qu’il y a des méchants, il prévoit tout de suite des bons pour éviter des dérives !
Monsieur le rapporteur, on ne comprend pas quel sens a pour l’UMP la simplification, d’autant plus que cette mesure a été adoptée par le Conseil pour la simplification des entreprises.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Je m’empresse de répondre à M. Desessard ! (Sourires.)
L’argument principal qui nous est avancé est qu’il serait difficile de trouver sept actionnaires lorsque l’on crée une société anonyme et que, par conséquent, on serait contraint d’avoir recours à des personnalités de complaisance. En passant de sept à quatre ou à trois, le nombre de personnalités de complaisance serait moindre. Comprenez qu’un tel argument ne puisse pas me satisfaire.

M. Jean Desessard : L’argument n’est pas bon, mais pour autant…

M. André Reichardt : C’est pourtant sur celui-là que vous m’avez interrogé !
En outre, pourquoi prendre le problème de la société anonyme par le petit bout de la lorgnette ? Si l’on veut véritablement simplifier, il ne faut pas se contenter de revoir le nombre d’associés ; il faut s’attaquer au fonctionnement de cette société dans sa globalité.
Certes, nous étions convenus de ne pas allonger inutilement nos débats, mais je tiens à préciser que, si nous modifions le nombre minimal d’actionnaires pour créer une société anonyme, il faudra par voie de conséquence revoir le nombre de membres du conseil d’administration, actuellement fixé à trois. Et que dire si, pour résoudre le problème des personnalités de complaisance, nous abaissons le seuil à deux actionnaires ?
La commission pense que, dans ces conditions, si l’on veut effectivement simplifier, il faut procéder à une simplification globale du régime de la société anonyme et créer alors une sorte de « petite » société anonyme.
Est-ce assez clair maintenant, mon cher collègue ?

M. Jean Desessard : C’est mieux ! C’est plus compréhensible !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Simplifier et clarifier la procédure de liquidation des sociétés, en préservant les droits des créanciers, en dehors des cas de liquidations judiciaires prononcées en application du livre VI du code de commerce.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à proposer par ordonnance un certain nombre de dispositifs permettant d’accélérer la liquidation des sociétés en cas de difficultés.
C’est une mesure de bonne fluidité économique : il doit être aussi simple de créer une société que de la liquider quand cela s’impose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Avec cet amendement, il s’agit de revenir purement et simplement à la rédaction du projet de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale. De mes échanges avec le Gouvernement, il m’avait semblé comprendre que l’objectif était bien de prévoir une procédure de liquidation amiable simplifiée pour les entreprises ayant cessé leur activité. C'est la raison pour laquelle la commission avait resserré le champ de cette habilitation lors de ses travaux la semaine dernière.
Il nous faut prévoir l’habilitation la plus précise possible, afin de savoir ce que le Gouvernement est autorisé à faire par ordonnance, plutôt qu’une habilitation trop large car on ne sait pas encore vraiment ce qu’on va mettre dans cette ordonnance.
J’ajoute que, dans l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, la logique a été de mettre en place des procédures de liquidation judiciaire simplifiées pour les entreprises sans actifs ni salariés, sans remettre en cause les procédures de droit commun pour les entreprises plus importantes.
La même logique doit, selon nous, prévaloir pour la liquidation amiable : une procédure de droit commun avec une certaine lourdeur, certes, mais qui permet de protéger les salariés et les créanciers, et une nouvelle procédure simplifiée pour les sociétés qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et qui n’ont pas de salariés.
La commission a adopté cette position en cohérence avec les décisions du Gouvernement sur des sujets connexes, en matière de liquidation judiciaire.
Pour toutes ces raisons, même si on se rejoint sur le principe, monsieur secrétaire d’État, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1. - I.- À l’article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité" ;
« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". » ;
5° L’article L. 952-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 952-2- I.- À l’article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" ;
« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire". »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’article L. 223–18 du code de commerce permet au gérant d’une société à responsabilité limitée de déplacer le siège social au sein du même département ou d’un département limitrophe. Cette décision du gérant doit toutefois être ratifiée par l’assemblée des associés votant à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Il convient de rendre possible le transfert du siège social sur l’ensemble du territoire national. En effet, il n’apparaît pas nécessaire de limiter cette mutation à l’intérieur du département.
Par ailleurs, il s’agit de procéder à une coordination légistique, la loi n° 2005–882 du 2 août 2005 ayant modifié la majorité requise pour les votes des modifications statutaires dans les SARL en créant un troisième alinéa à l’article L. 223-30 du code de commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité simplifier le transfert de siège d’une SARL au sein du même département ou dans un département limitrophe, mais éviter toute décision abusive d’un gérant qui voudrait transférer le siège à l’autre bout du territoire, au détriment des droits de certains associés. La simplification doit aller de pair avec un minimum de garanties pour les différentes parties prenantes, en évitant toute dérive. Le changement de siège en dehors du département ou d’un département limitrophe doit donc continuer à relever d’une modification normale des statuts, décidée à une majorité qualifiée des associés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1, les mots : « en leur sein » sont remplacés par les mots et la phrase : « au sein des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel. Pour les sociétés intervenant dans les autres domaines, cette possibilité est ouverte aux professionnels exerçant la profession constituant l’objet social desdites sociétés. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les mots : « de celles-ci » sont remplacés par les mots : « des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel et pour les sociétés intervenant dans d’autres domaines, au profit des professionnels exerçant la profession constituant l’objet social desdites sociétés ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cet amendement reprend le texte de la commission et y apporte simplement une clarification rédactionnelle.
Ainsi, s’il permet la location d’actions au profit de professionnels exerçant la même profession, cela n’est possible que dans les sociétés n’intervenant pas dans le domaine de la santé ou n’exerçant pas des fonctions d’officier public ou ministériel.
L’amendement tend, par ailleurs, à procéder à une coordination avec l’article 8 de la loi n° 90–1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

M. le président : L'amendement n° 107, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 est complété par les mots : « et, à l’exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l’objet social de ces sociétés ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « et, à l’exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l’objet social de ces sociétés ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 103.

M. André Reichardt : L’amendement n° 107 vise à préciser le texte de la commission pour lever toute ambiguïté d’interprétation, s’agissant de la possibilité de louer les parts sociales d’une société d’exercice libéral.
Pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public et ministériel, le droit actuel ne serait pas modifié : la location ne serait possible qu’au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant déjà au sein des sociétés concernées. C’était le sens du projet de loi tel qu’il a été transmis au Sénat.
Pour les autres sociétés d’exercice libéral, la location serait dorénavant possible au profit de professionnels extérieurs à la société, à condition qu’ils exercent la même profession que celle pour laquelle la société a été constituée.
Le présent amendement tend également à procéder à une coordination au sein de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L’amendement n° 103 serait donc satisfait par l’adoption de l’amendement n° 107. C’est pourquoi je propose à M. le secrétaire d’État de retirer son amendement au profit de celui de la commission.

M. Jean Desessard : Mesure de simplification !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 107 ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La situation est un peu surréaliste : les deux amendements ont des objets extrêmement proches et des dispositifs voisins. Reste que, sur le plan juridique, la rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui a été travaillée par mes services, est plus précise sur les questions de coordination. Je maintiens donc mon amendement qui, s’il était adopté, rendrait l’amendement n° 107 sans objet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)