Simplification de la vie des entreprises : Article 29

Simplification de la vie des entreprises : Article 29

debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de rassembler dans un groupement d’intérêt économique, d’une part, l’Agence française pour les investissements internationaux et, d’autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
Ce groupement concourt à la lisibilité ainsi qu’à l’efficacité des actions d’information, de soutien et d’accompagnement destinées aux entreprises françaises à l’exportation et aux investisseurs étrangers en France.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Bricq, MM. Mohamed Soilihi, M. Bourquin, Filleul, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 95 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
rassembler dans un groupement d’intérêt économique
par les mots :
fusionner en un établissement public unique de l’État
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Nicole Bricq : Par cet amendement, il s'agit de revenir au texte du Gouvernement, qui souhaite donner une base juridique à la fusion de deux opérateurs de l’État, l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et UbiFrance, dont la mission est d’aider les entreprises, particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire – il en a beaucoup été question tout au long de la discussion de ce texte. C’est précisément au bénéfice de ces entreprises que toutes les mesures du texte trouveront à s’appliquer. L’idée qui sous-tend cette fusion est de se doter d’un pool qui soit véritablement favorable à l’internationalisation des entreprises.
Madame Lamure, vous proposez de passer par une étape supplémentaire, à savoir la création d’un groupement d’intérêt économique, un GIE. Cela ne correspond pas du tout à l’esprit de la réforme – je la connais bien, pour l’avoir portée. Cette réforme m’a demandé des mois de travail, car il n’est jamais facile de fusionner deux opérateurs de l’État. Quoi qu’il en soit, au final, cela représente une vraie simplification.
Sans revenir sur le passé, je veux rappeler que ce travail était vraiment parti des entreprises. En effet, dans le cadre de la réforme de l’administration publique qu’avait voulue le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, il était bien question d’avoir des méthodes nouvelles, respectueuses de l’avis des entreprises.
À la suite d’un important travail, qui a duré des mois, un rapport a été rendu, qui faisait apparaître qu’il était vraiment très compliqué, pour les PME, de se retrouver dans le maquis des opérateurs qui favorisent leur internationalisation. C’est pour donner droit à cette demande que nous avions engagé la fusion.
S’il est vrai que le GIE constitue une structure intermédiaire, il ne permet pas d’avoir une stratégie commune. Il ne mutualise pas les forces et ne définit ni une entreprise commune ni un objet commun. À cet égard, je pense qu’un projet de loi relatif à la simplification des entreprises constitue un vecteur juridique particulièrement bienvenu.
Après la remise du rapport que je viens d’évoquer, le Premier ministre avait hésité. Il avait confié une nouvelle mission à M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, pour vérifier que la formule choisie était la bonne. Je me souviens que M. Lepetit, dans le rapport qu’il avait rendu quelques semaines plus tard, avait écarté la formule du GIE.
Si vous voulez vraiment aider les entreprises, il faut revenir à l’esprit original et à la lettre du texte que le Gouvernement nous a proposé.

M. Jacques Chiron : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 95.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’amendement gouvernemental vient d’être excellemment défendu par Mme Bricq.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le secrétaire d'État, je tiens d’emblée à vous rassurer : je ne suis pas du tout opposée à la fusion d’UbiFrance et de l’AFII. Simplement, lorsque j’ai étudié ce dispositif au nom de la commission des affaires économiques, j’ai estimé que, pour les entreprises, le plus simple, puisque le présent projet de loi est « relatif à la simplification de la vie des entreprises », était d’avoir un seul interlocuteur, un seul guichet, et non une multitude. Or il y a aujourd'hui, en France, des dizaines et des dizaines d’acteurs autour du commerce extérieur. Et, bien souvent, les entreprises sont obligées de frapper à toutes les portes avant de trouver la bonne… En réalité, l’idée d’un groupement d’intérêt économique est partie de ce constat. La commission l’a bien compris et l’a admis.
Entre-temps, d’aucuns nous ont opposé un certain nombre d’arguments, d'ailleurs tout à fait recevables. On nous a surtout dit qu’il ne fallait pas faire perdre de temps à la fusion entre UbiFrance et l’AFII. Nous avons bien compris que la fusion était prête, puisqu’elle sera effective au 1er janvier prochain, même si elle a un coût important – je le rappelle, entre 8 millions et 10 millions d’euros, l’État ayant annoncé qu’il investirait 5 millions d’euros pour cette fusion.
Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas en rester là : il faut donner aux entreprises toutes les facilités pour se rendre ou se développer à l’export, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. C’est pourquoi je suis assez favorable à ce que l’on travaille, ultérieurement, à la possibilité de grouper un certain nombre d’organismes. Madame Bricq, il me semble que vous aviez dressé ce constat, à l’époque où vous étiez chargée du commerce extérieur.
La semaine dernière, j’ai interrogé M. Fabius, qui, lui aussi, a répondu être très favorable à un guichet unique pour les entreprises. Je pense donc qu’un certain nombre de convergences existent pour aller vers ce type de groupements.
Pour ce qui me concerne, je suis tout à fait disposée à travailler sur le sujet avec le Gouvernement. Encore faudrait-il me dire avec quel ministère je dois travailler… Est-ce avec Bercy, dont dépendent, aujourd'hui, à la fois l’AFII et UbiFrance ou est-ce avec le ministère des affaires étrangères, qui a en charge le commerce extérieur ?
Madame Bricq, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes favorables à vos amendements respectifs, dont l’adoption permettra la fusion de l’AFII et d’UbiFrance au 1er janvier prochain.

Mme Nicole Bricq : Merci !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais ajouter quelques éléments à ce que vient d’indiquer Élisabeth Lamure.
Lorsque nous avons examiné cette question, l’idée n’était évidemment pas de contrarier ce qui était en cours. Au contraire, il s’agissait de favoriser l’émergence d’un outil performant, qui s’inspire du modèle du guichet unique.
D'ailleurs, comme Mme Lamure l’a souligné, nous avions été fortement influencés par ce que nous avait dit M. Fabius, ministre des affaires étrangères, mais également du développement international, que nous avions auditionné. M. Fabius avait fortement insisté sur l’intérêt de développer des guichets uniques. Il avait cité quelques exemples extrêmement intéressants et, de lui-même, avait indiqué qu’il était important, au-delà de la fusion entre l’AFII et UbiFrance, d’intégrer d’autres organismes, comme Sopexa et, pourquoi pas, les chambres de commerce.

Mme Nicole Bricq : Ça…

M. Jean-Claude Lenoir : Mme Bricq, qui a vu à l’œuvre ces différents organismes, ne peut que confirmer cette orientation. Nous étions donc évidemment influencés par les échanges que nous avions eus au cours de cette audition.
Dans ces conditions, je tiens à ce qu’il n’y ait pas de malentendu. Le texte qui a été adopté par la commission des affaires économiques a suscité un grand émoi un peu partout : un certain nombre de personnes qui avaient participé de près au rapprochement et au projet de fusion entre l’AFII et UbiFrance se sont inquiétées à l’idée que ce projet puisse être contrarié.
Monsieur le secrétaire d'État, si j’ai tenu à prendre la parole ce soir, c’est surtout pour formuler, en présence du Gouvernement, le souhait qu’a la commission des affaires économiques d’être associée aux évolutions à venir. Concrètement, nous souhaiterions que les projets de contrats d’objectifs et de performance du nouvel EPIC soient transmis, avant leur signature, à la commission des affaires économiques du Sénat comme à celle de l’Assemblée nationale. De plus, et je m’exprime en cet instant en tant que président de la commission des affaires économiques, nous souhaitons une présence renforcée des parlementaires – portée à deux sénateurs et deux députés – au sein du conseil d’administration de ces deux établissements.
Ces demandes ne sont pas exorbitantes. D'ailleurs, la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit très expressément que ces deux dispositifs peuvent être mis en œuvre. Nous souhaitons simplement qu’ils puissent être mis en œuvre, dans le sens que je viens d’indiquer, à l’occasion de la création du nouvel EPIC.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je veux simplement dire aux parlementaires que j’ai entendu leur intérêt pour la vie de cette nouvelle structure, structure unique, qui va d’ailleurs s’élargir : le rapprochement avec Sopexa est en marche et devrait intervenir en janvier prochain.
Pour l’heure, les modalités très précises de travail avec les parlementaires restent à préciser. Les deux ministres compétents, M. Fabius pour ce qui concerne les affaires étrangères et M. Macron pour ce qui est de l’économie, vous répondront directement sur les suggestions que vous venez, par mon intermédiaire, de leur transmettre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 95.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)