Simplification de la vie des entreprises : Vote sur l’ensemble
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, s’il n’était pas parfait, présentait néanmoins pour le groupe écologiste beaucoup d’intérêt et laissait à la navette parlementaire la possibilité de l’enrichir.
Je tiens de nouveau à saluer la méthode collaborative engagée par M. le secrétaire d’État pour écrire ce texte visant à simplifier la vie des entreprises.
Malheureusement, l’examen du projet de loi au Sénat a permis à la nouvelle majorité d’en atténuer sensiblement la portée et de brouiller l’ordonnancement juridique, notamment par la suppression de deux dispositions essentielles : la suppression pure et simple du compte personnel de prévention de la pénibilité, sans aucune modalité de remplacement ; la suppression de l’information préalable des salariés d’une entreprise avant cession, disposition phare de la toute récente loi relative à l’économie sociale et solidaire.
En plaçant le droit de propriété au-dessus de tous les autres, la nouvelle majorité sénatoriale fait tomber une mesure permettant de favoriser la reprise des entreprises, le maintien de l’emploi, la préservation du capital humain, matériel et immatériel d’une entreprise. C’est fort regrettable.
Le refus d’une forte majorité de la Haute Assemblée de remettre en cause la dérogation au code de l’environnement permettant l’utilisation des motoneiges à des fins de loisir, et au détriment de la préservation de l’intérêt public, est également, pour mon groupe, vraiment fâcheux. Mais je suis convaincu que le décret ne pourra jamais être signé, eu égard à la complexité juridique du dispositif proposé.
Pour toutes ces raisons, c’est avec grand regret que les membres du groupe écologiste ne voteront pas le présent projet de loi, désormais vidé d’une partie de son sens.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le présent projet de loi procède d’une démarche innovante et moderne, associant administrations et entreprises. Il tend à atteindre un objectif réclamé et attendu par tous : la simplification des démarches administratives entourant la vie des entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité.
Je rappelle en cet instant que le processus de simplification est un processus perpétuel, que nous découvrons au fur et à mesure de l’application des textes que nous votons.
La simplification n’est pas une fin en soi. La complexité de la règle de droit n’est parfois que le reflet de la complexité de la réalité économique du terrain. Il ne faut pas, alors, s’acharner à chercher à simplifier la loi.
La complexité de la réalité économique a justifié la mise en place de deux dispositifs majeurs : l’information préalable des salariés des entreprises employant moins de 250 personnes en cas de projet de cession, d’une part, le dispositif de prise en compte de la pénibilité, d’autre part. Ces deux apports essentiels ont été introduits dans la législation à la suite de débats intenses, mais ils ont été malheureusement supprimés lors de l’examen du présent projet de loi de simplification, qui a servi de prétexte fallacieux à ces suppressions.
Pour cette raison, c’est à contrecœur que les membres du groupe socialiste voteront contre l’adoption de ce projet de loi, qui visait pourtant un objectif ambitieux.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me réjouis évidemment de tout ce qui peut contribuer à la simplification du droit, y compris pour les entreprises.
Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer un regret. Il me semble que nous ne sommes pas allés assez loin lors de l’examen d’un amendement que vous nous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, tendant à habiliter le Gouvernement à réduire le nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Peut-être une étude d’impact plus approfondie aurait-elle été judicieuse. J’ai d’ailleurs observé un flottement au moment du vote.
J’ai été étonné par cette proposition et je ne me suis pas prononcé lors du vote, alors même que j’étais plutôt séduit par cette idée. En effet, cette mesure pourrait intéresser les entreprises organisées en groupe, qui comptent plusieurs sociétés anonymes en pyramide et doivent trouver des actionnaires, lesquels sont parfois des cadres salariés, ce qui oblige à leur demander de rendre leurs parts lorsqu’ils quittent l’entreprise. Je n’ai pas compris pourquoi la commission avait émis un avis défavorable et je n’ai pas souhaité aller plus loin.
Du point de vue de la simplification, il me semble qu’une telle disposition s’impose. En effet, la société anonyme n’est pas soumise au même régime juridique que la société par actions simplifiée, ou SAS, qui permet l’unité d’actionnaires. Il me semblerait donc intéressant d’étudier de manière plus approfondie la possibilité d’avoir des sociétés anonymes qui conservent leur régime tout en ayant un nombre moindre d’actionnaires. La navette devrait permettre de revenir sur ce point.
J’ai défendu tout à l’heure la suppression du droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, parce qu’il me semble que cette mesure simplifie la vie des entreprises. Celle-ci serait également bien simplifiée si l’on pouvait ramener le nombre d’actionnaires des sociétés anonymes à un seul. Peut-être faut-il couper la poire en deux ? En effet, passer de sept actionnaires à un seul est un peu brutal. Il me semble que l’idée mérite malgré tout d’être creusée, car cette mesure permettrait de gagner un temps fou en matière de gestion des conseils d’administration et des assemblées générales. Quelle simplification formidable de la vie des entreprises !
Je pense que la navette nous permettra de revenir sur ce point et peut-être de réparer cet oubli…
Mme Nicole Bricq : Il n’y aura pas de navette !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, le flottement que nous avons pu observer au moment du vote m’incite à penser que personne n’en est responsable.
Il va de soi que je voterai ce projet de loi, mais je pense que personne n’en doutait.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je serai très brève, puisqu’il se fait tard et que nous avons déjà longuement débattu. Le groupe UMP votera bien évidemment le présent projet de loi. Il est heureux que nous ayons pu adopter des dispositions attendues par les chefs d’entreprise,…
Mme Cécile Cukierman : Mais pas par les salariés !
Mme Catherine Deroche : … notamment ceux des petites entreprises, qu’il s’agisse du compte personnel de prévention de la pénibilité ou de l’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Ce texte est donc très important pour nous.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
188
Contre
151
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure des traditionnels remerciements après le vote d’un projet de loi, je dois vous faire part de mon trouble.
Lorsque nous avons commencé nos débats, hier après-midi, M. Lenoir, féru de littérature ancienne, citait, me semble-t-il, Socrate disant que le bonheur, c’est le plaisir sans remords. Or les remords sont considérables après cette discussion.
Nous avons pourtant accompli ensemble un bon travail sur un certain nombre d’articles. Des amendements dont les signataires siègent sur les différentes travées de cet hémicycle ont été adoptés. Nous avons consolidé le dispositif du titre emploi-service entreprise – c’est une avancée de ce projet de loi –, comme nous avons consolidé le dispositif du rescrit, validé de nouvelles dispositions en matière de marchés publics et conforté les propositions de l’Assemblée nationale bonifiées par nos travaux dans les domaines de l’aménagement et de la construction.
Nous avons réalisé un très beau travail de simplification, de manière ouverte, mais le Gouvernement a dû se résigner à accepter – c’est la règle du jeu parlementaire – l’adoption de deux dispositions qui n’avaient pas leur place dans ce projet de loi, à savoir la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et la suppression du droit à l’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Ces suppressions viennent perturber le beau travail collectif que nous avions accompli. Voilà pour les remords.
Quant au plaisir, il a été véritable lorsque nous avons fait œuvre commune ou lorsque, dans la vérité de nos différences d’appréciation, nous avons échangé avant de soumettre nos désaccords au vote souverain de votre assemblée.
Je vous le dis franchement et sans amertume, parce que nous aurons sans doute à travailler ensemble à nouveau, ce plaisir a été ténu quand il m’a semblé que nous ne nous sommes pas compris, peut-être parce que nous n’avons pas pu ou su travailler en amont du présent texte. Cela tient peut-être à une organisation imparfaite, ou à un manque de fluidité dans nos rapports. J’ai beaucoup souffert, pour ma part, de n’avoir pu rencontrer le rapporteur et la commission : je crois que c’est une tradition dans votre assemblée, je la respecte, mais je le regrette, car nous aurions pu mieux nous comprendre, par exemple lors de l’examen de l’article 4. Je le dis, parce que je suis persuadé que nous pouvons améliorer notre fonctionnement sur ce point.
J’ai évoqué des remords, un plaisir maîtrisé et je conclurai en rappelant que l’œuvre de simplification doit être plus forte que les regrets que nous pouvons nourrir après ce débat. Ce projet de loi a été adopté par votre assemblée. Comme vous le savez, la procédure accélérée a été engagée : ses dispositions ne reviendront donc plus devant le Sénat. La commission mixte paritaire fera son travail et l’Assemblée nationale sera peut-être amenée à avoir le dernier mot.
Comme note ultime, je veux retenir la courtoisie de nos débats, qui est de tradition dans cet hémicycle : nul n’y a manqué. J’ajouterai, pour ma part, le plaisir de la découverte de votre assemblée où j’avais l’honneur de représenter le Gouvernement pour la première fois. Merci à toutes et à tous. (Applaudissements.)