Simplification de la vie des entreprises : Article 2
debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d’adapter la quotité des jours sans modifier les délais existants, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet article 2 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives aux notions de jour. Il s’agit surtout d’harmoniser ces notions, puisque plusieurs définitions coexistent actuellement dans les codes du travail et de la sécurité sociale.
Si l’harmonisation peut sembler nécessaire, elle suppose toutefois, monsieur le secrétaire d’État, une vraie remise à plat des modalités de décompte des délais et de leur durée aujourd’hui en vigueur. Cette remise à plat, qui impacte donc tant le code du travail que celui de la sécurité sociale, ne peut s’engager sans discussion avec les partenaires sociaux et avec le Parlement.
Il semble d’ailleurs qu’il n’y ait pas consensus sur ce point, puisque les dispositions retenues par le Gouvernement pourraient consister à remplacer la notion de « jour franc » par celle de « jour ouvrable », alors que notre rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales propose principalement de généraliser le recours à la notion de « jour calendaire ».
Cette divergence, mes chers collègues, milite pour une discussion entre les élus et, donc, pour le rejet de la voie de l’ordonnance – et, par conséquent, de cet article.
Il est à noter que le recours généralisé à la notion de « jour calendaire » proposé par Mme la rapporteur pour avis peut contribuer à affaiblir la distinction existante entre les jours ouvrables d’un côté, et les jours ouvrés, c’est-à-dire les dimanches et jours fériés, de l’autre. C’est d’autant plus inquiétant pour nous, groupe communiste, républicain et citoyen, dans cette période où la législation du travail du dimanche est remise en cause.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia : . L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, c’est un article sur lequel quasiment toutes les personnes auditionnées s’accordaient, estimant que c’était une simplification non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, qui ont parfois quelque difficulté à savoir s’il s’agit de jours ouvrés ou ouvrables pour remplir certaines déclarations.
Cet article me semble donc aller dans le bon sens.
Je précise à Mme David que, lors des auditions, il est apparu que la notion de « jour calendaire » satisfaisait la plupart de nos interlocuteurs. Quoi qu’il en soit, dans le texte tel qu’il a été adopté par la commission, je n’ai pas pour ma part introduit cette notion.
Mme Annie David : C’est exact !
Mme Catherine Procaccia : . C’est une suggestion que je fais au ministre et à la Direction générale du travail.
Je ne doute pas un seul instant que la formule qui sera adoptée le sera en tenant compte de toutes les dispositions afin de ne modifier en rien le code du travail. À mon avis, le ministre et la Direction générale du travail veilleront à ne rien bouleverser, et cela ne se fera pas en une semaine !
Donc, avis défavorable de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Les auteurs de l’amendement doivent bien comprendre que cette mesure vise vraiment à rendre plus lisible le code du travail, notamment pour ceux qui n’en sont pas forcément des experts, au tout premier rang desquels les salariés.
Les recours devant les tribunaux après des licenciements pour des incompréhensions relevant des différentes définitions du mot « jour » sont fréquents. L’intention du Gouvernement est bien d’arriver, sur proposition de partenaires sociaux et de responsables d’entreprise, à une définition unique du mot « jour », qui évitera aux personnes peu au fait des arcanes du code du travail de confondre jour ouvrable et jour ouvré, par exemple. Cela va donc dans le sens d’une sécurisation des droits des salariés. C’est essentiellement à cet effet que cette mesure est prise.
Cet amendement, j’en partage l’esprit, au sens où il n’est en rien question d’enlever quelque droit que ce soit au salarié, bien au contraire. Mais mon sentiment est qu’il peut tout à fait être retiré. Faute de quoi, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Madame David, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Annie David : Madame la présidente, je ne vais pas retirer cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas faire passer les salariés pour ce qu’ils ne sont pas : ils savent très bien ce qu’est un jour ouvrable, un jour ouvré ou un jour calendaire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Allez dans les entreprises !
Mme Annie David : En l’occurrence, il s’agit plutôt, en guise de « simplification », de noyer le poisson et de laisser gommer les différences que recouvrent ces vocables et, avec eux, les droits associés à chacune des catégories de jours.
Mme la rapporteur pour avis nous avait proposé un amendement tendant au maintien des délais. Nous allons y venir avec le prochain amendement du Gouvernement.
Que l’on ne s’y trompe pas, l’affaire est sérieuse pour les droits des salariés aujourd’hui, et je ne comprends vraiment pas que l’on recoure à une ordonnance pour légiférer sur ce point : les salariés comme les parlementaires sont capables de comprendre !
Je vous ai bien écouté, monsieur le secrétaire d’État, notamment quand, du haut de la tribune, vous avez justifié le recours aux ordonnances en disant qu’il fallait parfois pouvoir aller vite face à des sujets complexes. Certains sujets sont, il est vrai, complexes, mais ne pensez pas que ni les parlementaires ni les représentants des travailleurs ne sont capables de comprendre dès lors qu’on leur explique réellement de quoi il retourne.
En l’occurrence, mon groupe considère que passer outre les débats parlementaires et la discussion avec les partenaires sociaux n’est pas de bon augure pour le dialogue social que vous prônez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, ou, si ce n’est vous, en tout cas votre collègue ministre du travail, M. Rebsamen, ce dialogue social au nom duquel les notions de jour devaient être définies par le Parlement.
M. Dominique Watrin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement de principe pour le groupe CRC, de même que les amendements de suppression qu’il présente à l’article 2 ter, l’article 2 quater et à l’article 2 quinquies. Vous êtes réticents à toute modification. Bon ! Mais franchement…
On a parlé des salariés. Je veux, quant à moi, parler des entreprises et de ceux qui investissent dans l’appareil productif français. Ces notions de « jour ouvré », « jour ouvrable », « jour calendaire » sont déjà compliquées pour nous, alors imaginez vues d’un peu plus loin !
Mme Annie David : C’est plus simple en France qu’aux États-Unis !
Mme Nicole Bricq : Nous sommes là pour favoriser la vie des entreprises. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons les amendements que nos collègues de droite ont déposés, qui sont de nature politique, voire idéologique.
Je rappelle pour ma part que les entreprises sont faites de chefs d’entreprise et de salariés. (Exclamations au banc des commissions.)
M. Philippe Bas : s Bravo !
Mme Nicole Bricq : Nous sommes, bien sûr, favorables au dialogue social. M. le Premier ministre a présidé cet après-midi même l’installation du Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements, c'est-à-dire les baisses de charges...
Mme Annie David : Des baisses de cotisations !
Mme Nicole Bricq : … avec l’ensemble des organisations représentatives de salariés.
Cela étant, nous ne pourrons pas voter cet amendement de suppression, pas plus que les autres, d’ailleurs.
Vous avez fait référence aux ordonnances, mais, si nous sommes réunis pour la troisième fois consécutive, c’est précisément pour encadrer le travail du Gouvernement. À cet égard, je le redis une fois pour toutes, M. le secrétaire d’État a pris des engagements : les ordonnances seront rédigées en concertation avec les rapporteurs. C’est justement ce qui se passera pour l’amendement suivant : Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales va encadrer le travail du Gouvernement et exposer ce que veut le Parlement. Par conséquent, il est faux de dire que nous sommes en dehors de la procédure ; nous sommes bien dans la procédure !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
sans modifier les délais existants,
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de cet article 2, dont l’esprit ne suscite à mon avis aucun désaccord entre la commission et le Gouvernement.
En effet, le fait de remplacer des jours « ouvrables » par des jours « calendaires » pourrait amener à modifier, en les allongeant, les délais actuels prévus dans les codes : puisque, par définition, les jours ouvrables intègrent les week-ends, nous serions obligés de passer certains délais de deux jours à trois jours. Les délais seraient donc forcément modifiés.
Mme Annie David : Vous avez tout dit !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cette nouvelle rédaction de la commission risque donc d’ouvrir la possibilité de changer les délais, dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’est pas le souhait du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Procaccia : Nous voulions justement encadrer les ordonnances et faire en sorte qu’il n’y ait aucune modification des délais. Sinon, de deux jours francs, on passera à trois jours, à quatre jours, ou bien à une seule journée, selon la terminologie qui sera choisie.
Si effectivement la notion juridique de « délais » ne convient pas, je propose que l’on vote encore une fois contre cet amendement et que l’on étudie en commission mixte paritaire cette question afin de remplacer éventuellement le mot « délais » par le mot « durées ». Toutefois, je tiens personnellement absolument, comme la commission, à l’encadrement de ces durées.
Mme Annie David : C’est le minimum !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je propose que nous prolongions brièvement la discussion pour trouver des solutions intelligentes qui nous permettent, si nous partageons l’objectif, ce que je crois, d’arriver directement au résultat voulu.
Vous êtes, comme nous, attachés à ce que cette modification ne puisse en rien être défavorable aux salariés dans la procédure.
M. André Reichardt : Ni aux salariés ni à l’employeur !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Si tel est votre état d’esprit, je rectifie l’amendement du Gouvernement afin de remplacer la formule « sans modifier les délais existants », puisqu’il peut arriver que des situations l’imposent compte tenu de la différence entre les jours ouvrables et les jours calendaires, par les mots « sans qu’elle soit moins favorable aux salariés ».
Cette solution aurait l’avantage de garantir que ces modifications ne pourront pas se faire au détriment des salariés. C’est aussi une façon de satisfaire les auteurs de l’amendement qui vient d’être rejeté.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Remplacer les mots :
modifier les délais existants
par les mots :
qu'elle soit moins favorable aux salariés
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Catherine Procaccia : Je n’ai pas consulté la commission, mais, à titre personnel, je ne vois pas en quoi la formule « sans qu’elle soit moins favorable aux salariés » est juridiquement plus solide, et pourquoi sont visés uniquement les salariés, alors qu’il s’agit autant des salariés que des entreprises.
J’en reste donc au texte de la commission que nous pourrons amender et améliorer jusqu’à la commission mixte paritaire.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 89 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Lorsque nous avons examiné en commission l’amendement n° 89, j’ai bien pensé que telle était l’intention. Le Gouvernement, en rectifiant son amendement, montre sa bonne foi.
Mme Catherine Procaccia : Nous sommes tous de bonne foi !
Mme Nicole Bricq : En effet, car nous souhaitons tous que de telles dispositions ne nuisent pas aux salariés.
Mme la rapporteur pour avis propose d’attendre la commission mixte paritaire. À partir du moment où le Gouvernement précise son intention, nous pourrions être tous d’accord sur cet amendement rectifié, y compris le groupe CRC – toutefois, j’ai bien compris que ce dernier maintiendrait sa position de principe –, un amendement dont l’adoption ne soulève plus de véritable difficulté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)