Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 8

Simplification de la vie des entreprises : Articles additionnels après l'article 8

debate, 04/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Labbé, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-... – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieur désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement.
« Le plan local d’urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d’un kilomètre mentionnée à l'alinéa précédent. »
II. – Au 3° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre VI du titre IV du livre premier, ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Dans les secteurs soumis à l’application de la loi Littoral, les conditions dans lesquelles les éoliennes peuvent être implantées doivent être précisées dès lors que celles-ci continuent à relever du régime du permis de construire. Il est donc proposé d’introduire une dérogation circonscrite au principe actuellement inscrit à l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, selon lequel « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l’implantation d’éoliennes, laquelle doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.
En effet, les éoliennes étant considérées par la jurisprudence comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral, aucun parc éolien ne peut être construit dans la zone littorale alors que de telles constructions sont par ailleurs admises par le dispositif dérogatoire propre à la loi Montagne.
Cet amendement vise donc à harmoniser les dispositifs de la loi Littoral et de la loi Montagne et reprend par ailleurs la dérogation similaire introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 pour les communes des départements d’outre-mer, sans porter atteinte aux exigences en matière de protection de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement tend à permettre l’implantation d’éoliennes par dérogation au principe d’urbanisation en continuité.
Ainsi que l’avait souligné l’excellent rapport d’Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral, la situation juridique actuelle n’est pas un signe d’incohérence des politiques publiques. Elle est bien le fruit d’une hiérarchisation des priorités. L’objectif de protection de nos littoraux prime, à ce jour, le développement de l’éolien terrestre. Le rapport ne recommandait d’ailleurs pas de revoir l’ordre de ces priorités.
Bien plus que d’une simple mesure de simplification de la vie des entreprises, il s’agit ici d’une véritable question d’aménagement du territoire, qui sera sans doute débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Monsieur Labbé, dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 38 bis A, qui reprend exactement les dispositions de votre amendement.
Le Gouvernement partage votre préoccupation de permettre, sous conditions, l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales, mais cette préoccupation a trouvé une réponse dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier les dispositions de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement afin de prévoir des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation, notamment en privilégiant, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;
2° Préciser, clarifier et adapter les dispositions de cette même section, afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration, la mise en œuvre et la révision ou modification des plans de prévention des risques technologiques.
L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, exprimer mes regrets pour le dépôt tardif de cet amendement. J’aurais aimé que vous puissiez en disposer plus tôt, mais nous n’avons été alertés que tout récemment de problèmes qui se posent à quelques communes concernant l’application des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques. Cet amendement vise à résoudre ces problèmes.
Les PPRT sont aujourd’hui majoritairement approuvés. Toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques : ainsi, les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent mettre en difficulté ces entreprises, alors qu’il serait possible, dans certains cas, de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question.
Les dispositions de cet amendement visent, d’une part, à permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, d’autre part, à assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables – code du travail, législation des établissements recevant du public, etc. –, et ainsi de réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.
Ces mesures sont urgentes. Si elles n’étaient pas adoptées, des dizaines d’entreprises seraient mises en difficulté dès 2015 par l’application de PPRT déjà approuvés – je tiens des exemples à votre disposition si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs. Plusieurs milliers d’emplois sont concernés.
Nous avons évidemment veillé à circonscrire précisément cette habilitation. Sont ainsi envisagées les dispositions suivantes : création d’une procédure de révision simplifiée des PPRT ; ouverture de la procédure de délaissement non seulement aux riverains propriétaires, mais aussi à des titulaires de droits réels ; allongement de la durée de réalisation des travaux chez les riverains de cinq à huit ans ; précisions sur la rétrocession aux industriels des terrains riverains expropriés par les collectivités ; différents ajustements de procédure comme la durée de validité de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Gérard Cornu : M. le secrétaire d’État s’est excusé d’avoir déposé tardivement cet amendement : en effet, il a été déposé hier soir ! Or il s’agit tout de même de solliciter une habilitation pour modifier par ordonnance les dispositions législatives du code de l’environnement relatives au régime des fameux PPRT.
Sans me prononcer sur le fond de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : nous ne pouvons pas légiférer ainsi !
Nous avons auditionné vos services, nous avons rédigé un rapport, nous aurions parfaitement pu inclure cette disposition dans le texte de la commission. Vous avez été député, monsieur le secrétaire d’État : vous savez donc comment travaille une commission parlementaire. Déposer un amendement de cette nature la veille de son examen en séance, ce n’est pas possible !
Pour cette raison, et pour elle seule, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J’approuve à la fois les propos de M. le secrétaire d’État quant à la nécessité absolue, et urgente, de régler cette question de l’application des PPRT et l’avis de M. Cornu sur les conditions dans lesquelles cet amendement nous est parvenu.
Celles-ci conduiront les membres du groupe CRC à s’abstenir, malgré leur accord sur le fond, car beaucoup de collectivités se trouvent aujourd’hui face à une situation fort délicate lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le PPRT ; c’est pourquoi, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il convient de revoir les procédures en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Je peux tout à fait comprendre la position de M. le rapporteur pour avis, qui s’est exprimé plus sur la forme que sur le fond. Il est vrai que prendre connaissance d’un texte à la dernière minute complique le travail de la commission. Néanmoins, je ne peux pas le suivre, car cet amendement a pour objectif de limiter les recours aux mesures d’expropriation et d’éviter de voir, dans certains cas, de nombreux emplois détruits du fait de la mise en place des PPRT.
Je suis le maire d’une commune où est implantée aujourd’hui une activité de stockage de gaz classée Seveso seuil haut. Depuis plusieurs années, nous travaillons avec les services de l’État et l’entreprise à l’origine du risque pour essayer de réduire celui-ci à la source et étudier les nouvelles modalités de mise en place des règles relatives aux zones nouvellement incluses dans les PPRT.
Alors que nous arrivons au bout de ce processus, nous avons aujourd’hui cinq entreprises, employant au total plus d’une cinquantaine de salariés, qui se trouvent dans le périmètre « expropriation ou délaissement », et c’est catastrophique pour certaines d’entre elles : la seule solution, pour elles, est de cesser leur activité, car elles n’ont ni la capacité financière et ni la capacité technique de se délocaliser. Ces règles mettent donc en péril plusieurs dizaines d’emplois au niveau de ma commune, et, j’imagine, plusieurs centaines, voire plusieurs milliers au niveau national.
Je citerai le cas d’une entreprise de métallurgie implantée dans ma commune qui utilise de très grosses machines ; elle n’a pas la possibilité de les démonter, puis de les remonter dans de nouveaux locaux. Quand bien même elle en aurait les moyens, le délai nécessaire à l’opération lui ferait perdre des marchés. Il y a donc là un véritable enjeu économique et social.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, à titre personnel, je voterai votre amendement. Je demande même au rapporteur pour avis et à la commission du développement durable de revoir leur position parce qu’il y a une vraie urgence à revoir ces règles.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : J’entends et comprends les critiques et récriminations élevées par M. le rapporteur pour avis sur la forme, et je n’ai rien à y ajouter.
Cependant, j’estime la « sanction » trop lourde, eu égard à ce que notre collègue Michel Savin vient d’expliquer. C’est pourquoi je demande à notre assemblée de voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Tout en étant d’accord avec M. le rapporteur pour avis pour dire que ce texte est arrivé bien tard, je lui demande de bien vouloir m’excuser – mais il sait que je suis normalement très loyale vis-à-vis de la commission –, car je vais adopter la même position que mon collègue Michel Savin.
Je suis élue en vallée de Seine, où nous avons beaucoup d’entreprises classées Seveso, et donc des PPRT. J’ai en tête plusieurs exemples de communes où se posent des problèmes de délocalisation d’entreprises, avec des situations humaines qui sont très difficiles à gérer aussi bien pour les entreprises elles-mêmes que pour les collectivités territoriales.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul : Ce matin, en commission, nous avons suivi M. le rapporteur pour avis, qui a eu raison de déplorer la brièveté des délais dont nous avons disposé pour examiner cet amendement.
Toutefois, et j’espère que M. Cornu ne m’en voudra pas, l’éclairage apporté par M. le secrétaire d’État m’amènera, à titre personnel, à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je le répète, c’est à regret que nous avons été conduits à présenter cet amendement à la dernière minute, sans respecter la méthode collaborative que nous souhaitons placer au cœur des processus de simplification.
Malheureusement, en l’occurrence, il n’y avait pas de bonne solution. Dans la mesure où nous avons été saisis tardivement de situations d’urgence absolue, où nous avons entendu les cris d’alarme d’un certain nombre d’élus locaux qui nous annonçaient des catastrophes pour l’emploi local et les entreprises de leur bassin au 1er janvier 2015 si aucune initiative n’était prise rapidement, nous ne pouvions guère faire autrement.
Je présente, encore une fois, toutes mes excuses à la commission et au Sénat ; nous aurions vraiment aimé pouvoir procéder différemment, mais la nécessité de répondre à cette demande urgente nous a amenés à utiliser la seule fenêtre de tir disponible d’ici à la fin de l’année 2014.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cornu : Le débat nous permet d’avancer.
Chacun l’a compris, je me suis exprimé non pas sur le fond, mais sur la forme, qui était regrettable.
J’ai bien compris les observations de M. le secrétaire d’État, mais aussi les positions de mes collègues, forgées à partir de situations locales et de leur vécu de terrain.
En tant que rapporteur, je suis obligé de tenir compte du vote émis ce matin par la commission. Cependant, à ce stade, il est clair que certains membres de la commission, ayant entendu les explications des uns et des autres, ont changé de position. Pour autant, je ne vais pas solliciter une réunion de la commission afin qu’elle émette éventuellement, maintenant, un nouvel avis. Je veux néanmoins indiquer que, à titre personnel, j’inclinerais plutôt, à présent, pour un avis de sagesse. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est dur d’être rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : À l’issue de ce débat, au sein du groupe CRC, nous avons changé d’avis : au lieu de nous abstenir, nous voterons pour cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous avons entendu les explications de M. le secrétaire d’État et des témoignages. Cela montre bien que le débat est toujours utile. Il est vrai que nous plaçons le rapporteur dans une position difficile, mais vous avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’était pas évident, pour une commission, d’émettre un avis sur un amendement déposé à la dernière minute, car elle ne dispose pas, alors, de tous les éléments susceptibles de l’éclairer. Ces éléments, nos échanges en séance ont précisément permis de les dévoiler.
Bien sûr, le groupe UDI-UC soutiendra l’amendement du Gouvernement, tout en souhaitant que, à l’avenir, on ne mette plus les commissions dans une telle situation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.