Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Article additionnel après l'article 12
debate, 30/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
1° Les restrictions prévues à l’article L. 50–1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52–1 du code électoral s’appliquent à compter du 28 octobre 2014 ;
2° Ne sont prises en compte pour l’application du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral que les dépenses engagées en vue de l’élection postérieurement au 28 octobre 2014.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il est vrai que la loi a toujours prévu la date des élections en mars 2015. Ce n’est qu’à la faveur de ce projet de loi que la date de décembre 2015 a été évoquée. Le Premier ministre a finalement annoncé en septembre que l’on en reviendrait à l’échéance initialement prévue au mois de mars 2015.
Par cet amendement, la commission spéciale essaie de régler autant que faire se peut les conséquences de ces informations sur les comptes de campagne des candidats et donc la régularité des campagnes électorales qui vont s’ouvrir.
Pour ce faire, nous avons rédigé un amendement visant à fixer au 28 octobre 2014, date de la déclaration du Premier ministre sur la réforme territoriale, le point de départ de l’application des règles relatives à la propagande électorale et aux dépenses électorales. Il s’agit de sécuriser la situation entre cette date et l’élection du mois de mars et d’éviter tout risque, pour les candidats, sur la période antérieure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a eu l’occasion de s’exprimer à l’Assemblée nationale sur cette question. Interpellé par un député de l’opposition lors d’une audition, il avait clairement fait valoir qu’il était évident que le calendrier électoral résultant du discours du Premier ministre ne saurait s’établir au préjudice des candidats qui se seraient de bonne foi organisés sur la base d’un calendrier différent.
Cependant, pour protéger ces candidats d’un tel préjudice, il faut prendre des dispositions précises et sécurisées au plan juridique. Le ministère de l’intérieur y travaille.
Le rapporteur a présenté un amendement. C’est une piste que nous avons étudiée, monsieur le rapporteur, mais que nous n’avons pas retenue au motif qu’elle porterait préjudice aux candidats qui se seraient organisés sur la base de la législation en vigueur et se verraient privés de la possibilité de décompter certaines dépenses et d’en obtenir le remboursement.
Mme Éliane Assassi : Très juste !
M. André Vallini : Une solution produisant de tels effets rétroactifs serait évidemment d’une constitutionnalité discutable.
Le ministère de l’intérieur continue à travailler sur ce sujet et je m’engage, au nom de Bernard Cazeneuve, à ce que les fruits des travaux du ministère de l’intérieur soient communiqués au rapporteur Buffet et au président Hyest dans les meilleurs délais. Sur cette base, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement de la commission spéciale n’est sans doute pas parfait et peut être amélioré au cours de la navette. Néanmoins, il me paraît utile de l’adopter.
M. Philippe Dallier : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Sinon, ces deux points risquent d’être oubliés, ce qui provoquera des difficultés.
Certains invoquent la nécessité de disposer de tous les délais pour organiser une campagne électorale. Je me souviens, en tant que député, d’avoir appris, une veille de Pentecôte, que mon mandat avait pris fin, l’Assemblée nationale ayant été dissoute (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) ; d’autres ont ensuite connu la même expérience. Eh bien, nous avons fait campagne en trois semaines !
Une sénatrice du groupe socialiste : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Les meilleurs sont restés. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Les meilleures campagnes ne durent pas longtemps. De toute façon, c’est beaucoup mieux !
Des éléments comme la sincérité du suffrage ne sont pas des arguments.
En l’occurrence, il y a un vrai problème. Ceux qui ont considéré que les élections avaient lieu en mars 2015 tant que la loi n’était pas modifiée auraient pu commencer leur campagne électorale, désigner un mandataire financier et engager des dépenses qui pourraient être intégrées. À l’inverse, une collectivité locale qui aurait continué à faire de la promotion – les règles sont désormais très subtiles, vous le savez – peut se trouver en difficulté.
M. Jacques Mézard : C’est ça !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est un équilibre à trouver. Nous avons essayé de veiller à tous ces aspects avec une date précise. Je souhaite vraiment que nous adoption ces dispositions, même si elles ne sont pas parfaites, afin de garantir l’avenir et de permettre au ministère de l’intérieur, d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, d’approfondir toutes ces questions. Si nous ne votons rien, j’ai bien peur que celles-ci ne se perdent.
C'est pourquoi je conseille à nos collègues de voter ces dispositions, bien qu’elles puissent être améliorées.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je voterai cet amendement. Quand un Premier ministre annonce un changement de la date des élections, même si celui-ci n’est pas inscrit dans la loi, on considère généralement qu’il est acquis, car c’est ainsi, qu’on le veuille ou non, que fonctionnent les institutions de la Ve République.
J’ajoute que la date de décembre 2015 avait été votée par l’Assemblée nationale. Bien sûr, l’exécutif a droit au remords, d’autant plus quand il encourt une sanction d’inconstitutionnalité pour avoir reporté deux fois de suite les élections aux conseils généraux de France alors qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général pour le faire.
L’exécutif a exercé ce droit au remords, mais il n’empêche que, dans notre pays, des documents d’information ont pu être publiés et distribués de bonne foi par des personnes qui seront ultérieurement candidates, mais qui pensaient que la législation sur les comptes de campagne ne s’appliquerait pas à ces documents.
Sanctionner demain ces personnes parce qu’elles auront de bonne foi publié ces documents à cause de l’annonce faite par le Gouvernement et du vote de l’Assemblée nationale serait évidemment disproportionné.
Afin d’éviter une telle sanction, cet amendement de bon sens et d’équité vise à prendre exceptionnellement comme point de départ des délais figurant dans la législation sur la propagande électorale la date à laquelle le Premier ministre a formulé devant notre assemblée, c'est-à-dire de la manière la plus officielle qui soit, son renoncement à reporter de six mois supplémentaires la date des élections cantonales.
C’est pourquoi il me semble que cet amendement doit être adopté par le Sénat.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Philippe Bas : Je souhaite d’ailleurs qu’il le soit également par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je ne regrette pas d’avoir posé cette question !
Je voterai cet amendement, même si je pense qu’il n’est pas encore tout à fait sécurisé. Au moins constitue-t-il une piste. J’ai bien vu qu’il y avait quelques flottements au banc pour essayer de trouver une solution. Tout à l’heure, vous avez évoqué la décision du Conseil constitutionnel sur les accords locaux. C’est sans doute le tunnel de plus ou moins 20 %.
Je voudrais tout de même vous rappeler que quelque 2 700 recours ont été déposés sur les tunnels.
M. Jean-Jacques Hyest : Il y en a eu beaucoup moins, heureusement !
M. Éric Doligé : Non ! Ce sont 2 680 recours qui ont été déposés devant le Conseil d’État…
M. François-Noël Buffet : Sur la carte cantonale !
M. Éric Doligé : Oui, mais c’était le « tunnel - 20 % + 20 % ». Trois recours sont actuellement pendants, mais je ne sais pas où ils en sont.
On avait dit que - 20 % + 20 % à un électeur près, ce n’était pas possible et que ce serait cassé par le Conseil constitutionnel. En Haute-Corse et, me semble-t-il, dans le Tarn on constate des - 35 %, et dans mon département - 23,5 %. Le Conseil d’État trouve finalement qu’un écart de - 35 %, ce n’est pas si grave !
C’est tout de même assez particulier. Le Conseil d’État fait une lecture à géométrie variable assez intéressante. D’autant plus qu’il semblerait que l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée. Or on a oublié de le faire, mais on va essayer de trouver une solution pour passer à côté. Le Conseil d’État s’arrange un peu avec les règles afin de rester dans la fourchette fixée dans les textes. Il est désolant de constater que tous nos recours sont balayés de la sorte.
Faites attention car, selon moi, nous ne sommes pas encore au bout de ces problèmes.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite simplement poser une question à la commission. À l’alinéa 1° de l’amendement, que sont « les restrictions prévues à l’article L. 50–1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52–1 du code électoral » ? Ne s’agit-il que des dépenses de communication ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet alinéa ne règle pas la question des fonctionnaires territoriaux ?
M. Jean-Jacques Hyest : Non.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.