Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération : Article 2
debate, 22/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les communautés de communes et d’agglomération dont le conseil communautaire a été modifié postérieurement au 20 juin 2014, une nouvelle application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente loi est autorisée dans les six mois suivant sa promulgation.
Dans ce cas, les chiffres des populations communales pris en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.
M. Jacques Mézard : Si vous le permettez, monsieur le président, je reviendrai un instant sur la question des conseillers communautaires suppléants.
Je veux en effet signaler à M. le ministre le problème qui se pose pour nombre de communes de moins de 1 000 habitants lorsqu’elles n’ont qu’un candidat titulaire et font démissionner le premier, voire le deuxième ou le troisième adjoint pour qu’il devienne le conseiller communautaire suppléant.
Les préfets, fort logiquement, écrivent aux communes que cette façon de procéder est illégale et que les élus en question n’ont pas le droit – j’ai un tel courrier en ma possession – de démissionner.
M. Alain Richard : Non, ils n’ont pas le droit de quitter leur mandat communautaire.
M. Jacques Mézard : Ils n’ont pas le droit de quitter leur mandant communautaire au motif qu’ils sont suppléants. Or un suppléant supplée, c’est-à-dire qu’il siège lorsque le titulaire n’est pas là !
Il me semble indispensable de rétablir une situation découlant de la volonté des conseils municipaux. Nous sommes face à une absurdité qui, une fois de plus, va à l’encontre de l’expression démocratique. Il s’agit d’une question urgente et, monsieur le ministre, eu égard à nos excellentes relations (Sourires.), je vous demande de bien vouloir y remédier le plus rapidement possible.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération constitués ou dont la composition est modifiée entre le 20 juin 2014 et la promulgation de la présente loi peuvent être modifiés conformément à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Troendlé : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle ; il vise en effet à clarifier l’application de la déclaration d’inconstitutionnalité.
Aux termes de sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a expressément écarté la remise en cause de la composition des organes communautaires qui ne serait pas l’objet d’un contentieux ou dont un des conseils municipaux serait partiellement ou intégralement renouvelé.
En conséquence, le droit d’option est utile pour ces intercommunalités dont la composition serait modifiée entre la date d’effet de la censure constitutionnelle et l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Guené et Leleux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans les six mois suivant sa promulgation
par les mots :
jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement tend à prolonger au-delà des six mois prévus dans la rédaction actuelle de l’article la possibilité d’utiliser l’accord local. Pour en avoir discuté tout à l’heure avec le premier signataire, Charles Guené, il me semble néanmoins que les annulations d’élections par les tribunaux administratifs ne seront plus prononcées au-delà de ce délai et que, en cas d’évolution des périmètres intercommunaux, l’accord local pourra s’appliquer.
Dès lors, cet amendement me semble superfétatoire, raison pour laquelle je le retire.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voudrais apporter une petite précision, en réponse à ce que vient d’indiquer M. Leleux.
Si mon analyse juridique est correcte, à partir du moment où la rédaction de l’article L. 5211-6-1 résultant de la présente proposition de loi entrera en vigueur – après une lecture à l’Assemblée nationale et, on l’espère, un accord entre les deux chambres –, toute situation de « remise en cause », selon l’expression utilisée dans la décision du Conseil constitutionnel, des représentations communautaires devra respecter la nouvelle rédaction du présent article, c’est-à-dire l’accord local encadré.
J’ajoute que cela vaut pour les annulations. Il me semble en effet que vous faites erreur, monsieur Leleux : toutes les annulations ne vont pas intervenir dans les six mois suivant la promulgation ! Le contentieux est aussi un jeu de rôles, vous le savez bien ; certains préfèrent retourner aux élections immédiatement après l’annulation ; d’autres font appel. Or, si les tribunaux administratifs ont un délai pour se prononcer – c’est une des rares contraintes de délai pour juger dans le droit administratif –, le Conseil d’État, lui, n’en a pas. On ne voit pas, en effet, qui sanctionnerait ensuite son éventuelle lenteur.
Dès lors, si j’en juge par ce qu’ont été les usages immémoriaux dans ce domaine, le seul d’ailleurs où le Conseil d’État est encore juge d’appel – il n’est plus que juge de cassation dans tous les autres dossiers –, les décisions d’annulation finale interviendront entre avril et juin de l’année prochaine.
J’ai hésité sur ce point mais, à mon avis, et sans qu’on ait à en écrire davantage dans la loi, le simple fait que l’article L. 5211-6-1 comporte, à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, une proposition d’accord local permet aux communes membres de retrouver le droit à cet accord si une annulation entraîne l’application de la décision du Conseil constitutionnel ; elles ne feront alors que suivre les dispositions en vigueur.
Il me semble que c’est ainsi qu’il faut comprendre l’article 2. Pour le cas où il y aurait un doute sur ce point dans les mois qui viennent, je préfère que les travaux parlementaires fassent foi de cette interprétation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Joyandet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des populations légales en vigueur
par les mots:
correspondant aux populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Cet amendement fait référence au dernier décret d’homologation des populations municipales pour la conclusion de l’accord local.
Il est satisfait par la formule générale du texte de la commission, qui fait référence aux dispositions en vigueur prévues par la loi.
Dès lors, la commission vous demande, monsieur Joyandet, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Joyandet, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le mandat des délégués désignés suivant un accord local, conclu avant le 20 juin 2014, se poursuit jusqu’à son terme sauf lorsque l’ensemble des opérations électorales tendant à la désignation des membres du conseil communautaire est contesté devant la juridiction administrative.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : J’ai déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale. Je sais très bien quel sort lui sera réservé, mais je tiens tout de même à le défendre jusqu’au bout ! (Sourires.)
Je l’ai déposé pour garantir la sécurité juridique des élections municipales et communautaires organisées en application de la loi du 17 mai 2013. Je tiens en effet beaucoup au suffrage universel, mes chers collègues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : On peut considérer que cet amendement est satisfait par les termes de la décision QPC du 20 juin 2014.
En effet, le Conseil constitutionnel a écarté les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité pour la composition des conseils communautaires arrêtée sur la base de l’accord local qui ne font l’objet d’aucun contentieux, dans la mesure où il considère que leur remise en cause immédiate « entraînerait des conséquences manifestement excessives ». En conséquence, ces mandats sont préservés.
Je vous rappelle également, monsieur Milon, que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Dès lors, ainsi que vous l’aviez pressenti, mon cher collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)