Désignation des conseillers prud'hommes : Article 2
debate, 14/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017. Le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date.
II. – Dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d’absence :
1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l’article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, qu’ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu’ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général.
III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1423-10 du code du travail, s’il n’est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l’article L. 1442-4 du code du travail, et jusqu’à la date du prochain renouvellement général, il peut être recouru aux affectations prévues en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d’une section, qui peuvent être renouvelées au-delà de deux fois, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 1423-10.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas : L’article 2 est important et ne doit pas être supprimé.
Mes chers collègues, je vous rappelle que cet article, introduit par la lettre rectificative au projet de loi du 16 juillet dernier, proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard. En outre, il fixe le plafond d’autorisations d’absence pour que les conseillers représentant les salariés puissent suivre des formations liées à leur mandat. Enfin, il aménage les règles en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d’une section.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur le présent amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2016
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Bien que ce débat ait déjà eu lieu en commission et que vous connaissiez le sort que je réserverai à cet amendement, j’interviens ici pour réaffirmer, avec les autres membres de mon groupe, que ce texte constitue réellement une atteinte à la démocratie sociale.
Monsieur le ministre, la question qui se pose – Laurence Cohen vient d'ailleurs de la répéter – est la suivante : quelles mesures allez-vous proposer pour nous convaincre que la suppression de ces élections constituerait réellement une avancée ?
Cet amendement tend à raccourcir d’un an, de 2017 à 2016, la prorogation des mandats des conseillers prud’homaux telle que vous la proposez. Je vous rappelle en effet que les conseillers prud’homaux actuellement en place ont été élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, que ce mandat a déjà été prorogé et que, en le prorogeant encore de deux ans, vous parviendrez à un mandat d’une durée de neuf ans.
Or chacune des organisations syndicales, salariales ou patronales, que nous avons rencontrées, tout comme vous avez pu le faire, monsieur le ministre, nous ont rapporté les difficultés qu’elles rencontraient pour maintenir en place ces conseillers prud’homaux au-delà de leur mandat. Les raisons en sont multiples, et je me contenterai de citer le cas des salariés qui, parvenus à l’âge de la retraite, décident de ne plus travailler.
Dans certains conseils de prud’hommes, il y a donc carence et, déjà, certains présidents de ces conseils sont obligés d’organiser des élections partielles pour remplacer les conseillers prud’homaux arrivés « à épuisement », car être conseiller prud’homal, ce n’est pas tous les jours facile !
Mes chers collègues, vous aurez donc compris que cet amendement a du sens dans le cadre des élections prud’homales, dont nous aurions donc souhaité qu’elles soient avancées à 2016.
Toutefois, avec le rejet de notre amendement de suppression de l’article 1er, les dispositions du présent amendement perdent de son sens. Dès lors, madame la présidente, mes chers collègues, je ferai gagner du temps à tout le monde en le retirant.
M. Charles Revet : Voilà la sagesse !
Mme la présidente : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
aux dispositions
par les mots :
à la dernière phrase du premier alinéa
2° Après le mot :
général,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les affectations prévues à l’article L. 1423-10 du code du travail en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne Emery-Dumas : Il s'agit d’un amendement de clarification juridique.
Le premier alinéa de l’actuel article L. 1423-10 du code du travail dispose que « lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions. »
L’article 2 du présent projet de loi vise les dispositions de cet alinéa, mais il assouplit une de ses modalités d’application en prévoyant que les affectations temporaires peuvent être renouvelées au-delà de deux fois jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes.
Or la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l'article 2 peut être source de confusion, car il est indiqué que le projet de loi déroge aux dispositions de l’article L. 1423-10 du code du travail, tout en prévoyant explicitement d’appliquer son premier alinéa.
C’est pourquoi, au travers du présent amendement, nous proposons une rédaction qui ne modifiera pas l’intention initiale du Gouvernement, mais qui clarifiera juridiquement le dispositif et permettra d’appliquer l’ensemble des autres dispositions de droit commun de l’article L. 1423-10 du code du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous nous rallierons à l'amendement de Mme la rapporteur, dans la mesure où la possibilité d’un renouvellement au-delà des deux fois six mois apporte une réponse concrète à un problème qui nous est remonté du terrain et que, ici, chacun a identifié. En effet, certaines situations se révéleront complexes, et de nombreux présidents de conseils de prud’hommes sont d’ores et déjà inquiets.
Le groupe UMP votera donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)