Respect des principes du code mondial antidopage dans le droit interne

Respect des principes du code mondial antidopage dans le droit interne

debate, 14/10/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (projet n° 677 [2013-2014], texte de la commission n° 738 [2013-2014], rapport n° 737 [2013-2014]).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour aborder un sujet qui ne souffre aucune polémique partisane – l’adoption à l’unanimité de ce projet de loi d’habilitation par la commission en atteste, et j’en suis heureux.
Oui, le premier projet de loi que j’ai l’honneur de présenter devant vous est un projet de loi d’habilitation. J’aurais préféré qu’il en soit autrement, mais chacun comprend, je le crois, la nature spécifique de ce texte, qui consiste à adapter notre législation nationale au nouveau code mondial antidopage. La voie de l’ordonnance se justifie, parce que nous devons agir vite, avant le 1er janvier 2015, et parce que ce texte technique fait l’objet, me semble-t-il, d’un large consensus.
Il nous faut agir vite, car la France veut se montrer exemplaire dans la lutte contre le dopage, et je sais à quel point le Sénat s’est investi sur ces questions.
Notre pays s’est engagé à respecter les principes du code mondial antidopage en signant la convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO du 19 octobre 2005, dont la ratification a été autorisée à l’unanimité par le Parlement.
Nous voulons évidemment respecter nos engagements internationaux, d’autant plus que Valérie Fourneyron, mon prédécesseur, a été investie, le 1er janvier 2013, par les États parties du Conseil de l’Europe pour les représenter au sein du comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA. Je saisis cette occasion pour saluer l’investissement de Valérie Fourneyron sur ces questions, ainsi que sa récente élection à la présidence du comité santé, médecine et recherche de l’agence.
Outre cette exigence de rapidité, le recours à l’ordonnance se justifie par la nature particulièrement technique de ce texte.
Les modifications apportées au code mondial antidopage ne corrigent pas l’économie générale de la lutte contre le dopage, mais visent à renforcer l’efficacité du contrôle et à élargir la gamme des sanctions : un équilibre entre prévention et répression. L’absence d’amendement sur ce texte tend d’ailleurs à montrer qu’il n’est pas l’occasion de revoir en profondeur notre législation.
Les dernières modifications du code mondial n’impliquent pas systématiquement de rectification législative, mais elles en entraînent tout de même un certain nombre de corrections – sept principalement – à effectuer en priorité, que je souhaite vous présenter dans les meilleurs délais.
La première priorité est l’aide substantielle à la découverte d’infractions.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, dont le rapporteur était Jean-Jacques Lozach, que je salue, a bien montré que l’avenir de la politique de la lutte contre le dopage résidait dans l’utilisation de modes de preuves non analytiques.
Demain, les témoignages et les échanges d’informations seront au moins aussi importants que les contrôles urinaires ou sanguins. L’affaire Lance Armstrong, que chacun a en mémoire, a montré que ce sportif avait été sanctionné avant tout sur la base de témoignages confondants d’anciens coéquipiers et soigneurs.
Pour faciliter les enquêtes, le nouveau code mondial élargit ainsi les possibilités d’aménager les sanctions des sportifs.
Il s’agit d’encourager les sportifs, mais aussi tous les autres acteurs, à fournir ce que l’on appelle « une aide substantielle » permettant de découvrir une violation des règles antidopage ou une infraction pénale. À cette fin, des sursis seront autorisés en fonction de la nature et de la qualité de la coopération des sportifs. Aujourd’hui, le code du sport ne prévoit pas de disposition mettant en œuvre ces stipulations du code mondial antidopage. Il devra donc être modifié dans ce sens.
La deuxième priorité est la délivrance des autorisations à usage thérapeutique.
Aujourd’hui, seules les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage, les ONAD, sont habilitées à délivrer des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques pour les sportifs relevant de leur champ. Avec le nouveau code mondial, les organisations responsables de grandes manifestations auront également cette compétence.
La troisième priorité est l’allongement du délai de prescription. C’est une évolution importante, qui aura des conséquences sur notre code du sport : le délai de prescription des actions disciplinaires, qui était de huit ans, est désormais porté à dix ans. Cela permettra d’utiliser au mieux les nouvelles techniques d’analyse sur les échantillons prélevés dans des compétitions antérieures.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la peur du gendarme, en l’occurrence celui du futur, est l’un des outils pour sécuriser les manifestations au présent. Le CIO s’attache ainsi à conserver de très nombreux prélèvements pour des analyses postérieures régulières.
La quatrième priorité est l’interdiction intimée aux sportifs de solliciter des personnes ayant fait l’objet de sanctions. Le code mondial et notre code du sport identifient les infractions qui peuvent être commises par les sportifs : détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes interdites ; utiliser ou tenter d’utiliser une ou des substances ou méthodes interdites ; participer ou tenter de participer à un trafic.
Une autre infraction est prévue par le nouveau code mondial : s’associer à une personne qui a fait l’objet d’une sanction prononcée par une fédération ou une organisation nationale de lutte antidopage, ou encore à titre pénal. Là encore, c’est essentiel dans la prévention du dopage.
Trop de sportifs ont encore, dans leur encadrement, des personnes qui font ou ont fait l’objet d’une sanction antidopage. Cela ne peut pas durer et les fédérations doivent pouvoir prévenir ce type d’associations dangereuses entre sportifs et dopeurs. Le code du sport devra être modifié pour intégrer, à l’article L. 232-9, cette évolution.
La cinquième priorité est la création d’une nouvelle infraction : la complicité en matière de trafics de substances ou méthodes dopantes. Le nouveau code mondial antidopage 2015 crée une nouvelle infraction destinée aux personnes qui se seront rendues complices, soit d’un sportif qui a détenu ou tenté de détenir, a fait usage ou tenté de le faire, d’une méthode ou substance interdite, ou s’est soustrait ou a tenté de se soustraire à un contrôle, soit d’une personne qui a participé ou tenté de participer à un trafic.
La complicité est entendue dans le code mondial comme l’assistance, l’incitation, la contribution, la conspiration, la dissimulation ou toute autre forme de relation qui revêt un caractère intentionnel, conduisant à une violation ou une tentative de violation des règles antidopage. La sanction possible est comprise entre deux ans et quatre ans de suspension en fonction de la gravité de l’infraction.
La sixième et avant-dernière mesure à transposer concerne l’implication des fédérations sportives nationales et du personnel d’encadrement du sportif dans les enquêtes menées par l’Agence française de lutte contre le dopage.
Avec le nouveau code mondial, les fédérations internationales sont tenues d’exiger des fédérations nationales qu’elles communiquent à leur organisation nationale de lutte antidopage, ainsi que, naturellement, à la Fédération internationale, toute information sur une violation d’une règle antidopage et qu’elles coopèrent aux enquêtes menées par l’ONAD ou la Fédération internationale.
Le code du sport intégrera, par conséquent, une nouvelle disposition législative imposant aux fédérations sportives de signaler à l’Agence française de lutte contre le dopage et à la Fédération internationale dont elles relèvent tout manquement aux dispositions relatives à la lutte contre le dopage.
Là encore, il s’agit à la fois d’améliorer l’échange d’informations et de protéger le sportif d’un entourage potentiellement dangereux, potentiellement néfaste. La coopération de tous est la clef de la réussite de la lutte contre le dopage.
La septième et dernière mesure concerne les contrôles antidopage effectués au domicile du sportif entre 21 heures et 6 heures du matin. Contrairement à la réglementation en vigueur, le code mondial prévoit désormais que « tout sportif peut être tenu de fournir un échantillon à tout moment et en tout lieu ».
Cette disposition implique la possibilité pour les personnes habilitées à procéder aux contrôles d’accéder au domicile du sportif, notamment de 21 heures à 6 heures du matin. L’évolution de l’article L. 232-14 du code du sport qui s’ensuivra devra donc s’opérer dans le respect du principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile.
Ce sujet est délicat juridiquement et nous impose des consultations complémentaires. Dès que celles-ci seront abouties, je m’engage à ce que le projet d’ordonnance soit transmis pour information aux parlementaires.
Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales évolutions qu’entraînera l’ordonnance. Elles ne devraient pas susciter de controverse. En effet, quelle que soit la travée sur laquelle nous siégeons, nous nous accordons pour considérer que le dopage est un danger sanitaire et un fléau moral. Ces dispositions, qui visent à lutter plus efficacement contre cette dérive, vont dans le bon sens. Les sportifs doivent être protégés, du haut niveau jusqu’aux amateurs, des amateurs jusqu’au haut niveau.
D’autres mesures sont prises parallèlement, dans le même objectif.
À la suite des préconisations du rapport d’enquête du Sénat sur l’efficacité de la lutte contre le dopage publié en juillet 2013, les anciens correspondants régionaux sont désormais des correspondants interrégionaux antidopage, ou CIRAD, au nombre de treize.
Ils sont spécialisés et uniquement affectés à la lutte contre le dopage. Ils sont au cœur de l’échange d’informations entre les acteurs de l’antidopage : autorités sportives, de lutte contre le dopage, de police ou de gendarmerie, aux échelons national et international.
En matière de dopage, le sentiment de défiance est un ogre qui se nourrit de chaque affaire, de chaque manquement, de chaque suspicion. Il est insatiable et, plus il mange, plus il forcit ! L’objectif de cette transposition est de le mettre à la diète.
Dans tous les domaines, nous devons mettre en place les règles et les procédures qui rassurent nos concitoyens quant au respect des valeurs de justice et de probité, a fortiori par ceux dont la fonction ou la popularité confie une responsabilité supplémentaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous adopterez ce texte à l’unanimité et que je pourrai rapidement revenir devant la représentation nationale avec un projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a déposé au début du mois de juillet dernier un projet de loi l’habilitant à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, mesures nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du nouveau code mondial antidopage.
Ce nouveau code a été adopté lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui s’est tenue en novembre 2013 à Johannesburg, en Afrique du Sud. Il s’agit de la troisième version de ce code, qui a été adopté pour la première fois en 2003. Il est prévu qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce projet de loi, que votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné le 16 juillet dernier, pose un certain nombre de questions. En premier lieu, quelle est la portée juridique de cette nouvelle version du code mondial antidopage ? Faut-il la transcrire dans notre droit interne et, dans l’affirmative, dans quel délai ? En deuxième lieu, quels sont les apports de ce nouveau code mondial antidopage ? En troisième lieu, quels sont les éventuels risques que pourrait présenter ce texte ? Enfin, quelles sont les principales dispositions qui devraient figurer dans l’ordonnance et quelle a été la position de votre commission à l’issue de l’examen de ce projet de loi ?
En ce qui concerne, tout d’abord, la portée du nouveau code mondial antidopage et la nécessité de le transcrire dans notre ordre juridique interne, il convient de rappeler que le statut du code mondial antidopage est particulier, puisque, selon les termes mêmes de la convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport signée à Paris le 19 octobre 2005 et ratifiée par la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007, « les États parties s’engagent à adopter des mesures appropriées [...] conformes aux principes énoncés dans le code mondial antidopage » et « à respecter les principes énoncés dans le code ». Cela signifie que le texte du code ne fait pas partie intégrante de la convention et ne crée aucune obligation contraignante en droit international pour les États parties.
Concernant les délais de transcription, cela signifie également qu’il n’y a pas d’obligation pour la France de transcrire dans son droit interne les dispositions nouvelles du code mondial antidopage au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.
On peut rappeler à cet égard que, dans le passé, le législateur n’a pas hésité à surseoir à la transcription des précédentes versions du code. Ainsi, la version du code entrée en vigueur le 1er janvier 2009 n’est devenue pleinement effective que deux ans plus tard, à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 14 avril 2010 et à la publication du décret du 13 janvier 2011.
Si la transcription du nouveau code n’est donc pas une obligation juridique, elle n’en demeure pas moins, à nos yeux, une nécessité politique, et j’oserai même dire éthique, morale, déontologique.
La lutte contre le dopage est devenue une nécessité universelle, ne serait-ce que pour protéger nos propres sportifs à la fois d’une concurrence déloyale et de la tentation de se délocaliser sous des cieux moins regardants. L’exemplarité de la France et de l’Europe dans l’application des règles internationales constitue la meilleure garantie pour inciter l’ensemble des autres pays signataires de la convention de 2005 à être eux-mêmes irréprochables.
La transcription des principes du nouveau code antidopage en droit français apparaît d’autant plus nécessaire que la France accueillera le mois prochain sur son sol le comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage, comité auquel appartient, comme représentante de l’Europe, Valérie Fourneyron, ancienne ministre en charge des sports.
Après avoir évoqué la question de la portée du nouveau code et de son délai de transcription, j’en arrive à l’interrogation concernant son intérêt et ses apports. À ce sujet, on peut observer que les modifications apportées au nouveau code mondial ne changent pas l’économie générale du dispositif, mais visent, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à « renforcer l’efficacité du contrôle et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité ».
Les modifications apportées sont trop nombreuses pour être toutes citées. La plupart sont d’ailleurs très techniques et ne nécessitent pas de transcription législative.
Mes chers collègues, permettez-moi néanmoins d’évoquer devant vous quelques-unes de ces dispositions, qui illustrent bien, à mon sens, les progrès qui ont été accomplis et l’intérêt de transcrire ce nouveau dispositif.
Concernant tout d’abord les périodes de suspension, un consensus s’est dégagé pour considérer que les tricheurs intentionnels devaient être suspendus pour une période de quatre ans. Ce principe prévu par l’article 10.2 devient donc la norme, sauf si le sportif peut établir que la violation des règles n’était pas intentionnelle.
Le nouveau code mondial antidopage met ensuite l’accent sur l’importance croissante des enquêtes et sur le recours aux renseignements pour lutter contre le dopage.
Plusieurs articles du nouveau code sont ainsi modifiés pour favoriser la coopération et les échanges d’informations entre les différentes institutions qui concourent à cette lutte. On met en particulier l’accent sur les preuves non objectives, non scientifiques, comme les témoignages, les enquêtes de police et de gendarmerie, le rôle des sportifs repentis, l’action de divers organismes, en particulier celle de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP. En bref, il s’agit d’aller bien au-delà des seuls contrôles. Je crois que, en la matière, nous avons su tirer les enseignements de l’affaire Armstrong.
N’oublions pas, en effet, que jamais Lance Armstrong n’a été contrôlé positif, tout au moins officiellement, et que ce sont surtout des témoignages qui ont conduit au dénouement de cette affaire en janvier 2013.
Enfin, le délai de prescription a été porté à dix ans, contre huit ans dans le code actuel, afin de tenir compte du fait qu’il faut aujourd’hui beaucoup de temps pour découvrir des programmes de dopage sophistiqués.
Une autre priorité du nouveau code concerne la mise en cause du personnel d’encadrement du sportif impliqué dans le dopage. Le nouveau code sanctionne ainsi les « associations interdites », termes qui désignent le fait pour un sportif de s’associer à des encadrants suspendus ou condamnés pour des faits en lien avec le dopage.
Un point essentiel concerne également la recherche d’un meilleur équilibre des rôles entre les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage, les ONAD.
Ce point aurait sans doute mérité des développements plus importants en vue de reprendre, par exemple, les propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur le dopage, laquelle a rendu son rapport en juillet 2013. Je remercie d’ailleurs M. le ministre d’avoir mentionné ce rapport à plusieurs reprises.
Dans les faits, les prérogatives des fédérations internationales et des organisations nationales antidopage ne sont pas significativement modifiées.
On peut toutefois mentionner que le nouveau code ouvre la possibilité pour une ONAD d’effectuer des contrôles en dehors des lieux des manifestations organisées par une fédération internationale ou par une organisation responsable de grandes manifestations. Sur ce point, il existe une réelle marge de progression. Mon sentiment personnel est d’ailleurs le même pour ce qui concerne le secteur de la prévention en général, ainsi que le rôle des organisations nationales antidopage.
Au final, comme je vous le disais, les avancées sont réelles, même si elles ne sont pas révolutionnaires.
Il en est autrement des risques juridiques attachés à ce nouveau code, qui ont été soulignés tant par l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, que par le Conseil d’État. Ces risques constitutionnels, qui justifiaient toute l’attention de notre commission, sont de trois ordres et d’importance différente.
Le premier problème tient à la compétence reconnue par le nouveau code au tribunal arbitral du sport, le TAS. Comme l’indique de manière constante le Conseil d’État, il n’est pas possible de soumettre au contrôle d’une autorité internationale les décisions d’autorités nationales investies par la loi de prérogatives de puissance publique, qu’il s’agisse d’instances disciplinaires des fédérations sportives ou de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Cette difficulté était déjà présente dans les précédentes versions du code et une solution « équivalente » en termes de garanties a été trouvée, consistant à ouvrir à l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, et aux fédérations internationales la possibilité de contester, devant la juridiction administrative, les décisions prises en matière de sanction du dopage par les instances fédérales ou par l’AFLD. L’ordonnance ne devrait donc pas transcrire dans notre droit cette disposition concernant la compétence du tribunal arbitral du sport.
La deuxième difficulté est peut-être plus sérieuse, puisqu’elle a trait à l’automaticité des sanctions prévue par l’article 10 du nouveau code mondial antidopage, automaticité qui vient heurter le principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour contourner cet obstacle, le Conseil d’État a estimé dans son avis que les dispositions du nouveau code devaient « être lues comme permettant d’instaurer un régime de sanction maximale », ce qui conduit à éviter tout risque d’inconstitutionnalité.
Le dernier problème est le plus considérable, puisqu’il concerne l’obligation faite par le nouveau code à tous les sportifs de se rendre disponibles pour des contrôles « à tout moment et en tout lieu ».
Si l’on comprend bien l’intérêt de ce principe de totale disponibilité pour éviter des pratiques dopantes en dehors des temps de la compétition effective, force est de reconnaître qu’il heurte de front deux principes essentiels de notre droit : l’inviolabilité du domicile, qui est constitutionnellement garantie entre vingt et une heures et six heures, et le droit au respect de la vie privée, lequel est reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’exposé des motifs, comme le texte même du projet de loi, se contente de mentionner que la transcription devrait se faire dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels, une précaution qui a été ajoutée par le Conseil d’État, mais qui reste à notre sens un peu vague. J’ai donc demandé au Gouvernement de plus amples informations sur le dispositif envisagé pour transcrire cette mesure, en laissant entendre que nous ne pouvions nous satisfaire d’un engagement trop flou sur le respect des principes constitutionnels.
Je dois saluer, à cet égard, la qualité des échanges que nous avons eus avec le cabinet du ministre et l’administration du ministère des sports. Ils ont permis que me soit transmis l’avis du Conseil d’État, lequel fixe le cadre précis de la transcription que le Gouvernement s’est engagé à respecter.
Le dispositif qui figurera dans l’ordonnance devrait ainsi prévoir que le contrôle après vingt et une heures ne pourra avoir lieu qu’avec le consentement du sportif. Je rappelle que nous sommes en l’occurrence en dehors de toute procédure judiciaire concernant, par exemple, le trafic de produits illicites ; il s’agit simplement d’un contrôle relatif à la lutte antidopage.
Ce dispositif prévoit également que le contrôle devra se limiter au prélèvement d’échantillons et qu’il devra garantir une proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs, par exemple le droit à l’intimité, et les enjeux liés à la lutte contre le dopage.
Cette triple garantie permet, à mon sens, de lever toute inquiétude sur la constitutionnalité du dispositif et, ce faisant, sur l’ensemble de l’ordonnance à venir, les autres dispositions législatives ne posant pas de difficulté particulière.
Par ailleurs, la future ordonnance modifiera également le code du sport afin de prévoir l’extension du champ des institutions susceptibles d’accorder des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, les AUT, la création d’une nouvelle infraction relative à la complicité en matière de trafics de substances ou de méthodes dopantes, l’implication des fédérations sportives nationales et du personnel encadrant dans les enquêtes menées par les organisations nationales antidopage.
Comme vous pouvez le voir, le nouveau code antidopage comporte un certain nombre d’avancées et les quelques risques, réels, qu’il pouvait comporter sur le plan juridique ont été dûment circonscrits. Votre commission a donc adopté cet article unique et ce projet de loi.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette question du dopage, nous sommes au cœur de la dimension déontologique du sport, donc au cœur d'un ensemble d’enjeux d’équité sportive, d’égalité des chances devant la performance sportive, de santé publique, mais aussi au cœur d’enjeux éducatifs, en particulier dans le domaine de la prévention, et économiques considérables ; je vous rappelle en effet que le sport représente un chiffre d’affaires mondial de l’ordre de 500 milliards d’euros, soit l’équivalent du PIB de la Suisse ou de la Suède, avec une croissance moyenne de 4 % par an. Enfin, ces enjeux sont également diplomatiques : on voit que le sport est très souvent utilisé, pour ne pas dire instrumentalisé, à des fins géopolitiques.
Face à ces enjeux, il nous faut construire une régulation éthique et financière forte. Il convient de rendre au sport toute sa place dans le débat public et politique, y compris en l’appréhendant à travers ses avatars et ses déviances, comme le dopage. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, puisque l’occasion m’en est donnée, de rendre un hommage appuyé à notre collègue Marie-Christine Blandin, à laquelle je succède et qui a présidé pendant trois ans notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Je tiens à saluer son implication, sa disponibilité et son souci permanent de faire vivre le débat au sein de notre commission ; la préparation de ce projet de loi en est un bon exemple. Je veux également souligner sa volonté d’associer tous les membres de cette commission au travail législatif. Tout cela constituera pour moi un modèle à suivre.
Monsieur le ministre, le projet de loi qui est examiné aujourd’hui par le Sénat issu des élections du 28 septembre dernier a d’abord été étudié par notre commission de la culture, en juillet dernier, dans une autre configuration. Il s’agit, comme cela vient d’être rappelé, d’un texte important, puisqu’il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi, afin d’assurer le respect dans le droit interne des principes du nouveau code mondial antidopage.
Comme vient de nous le rappeler notre rapporteur, il y avait une certaine urgence à légiférer, pour des raisons non pas tant juridiques que sportives, puisque la France devrait accueillir prochainement le Comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage. Il était bien sûr important que nous montrions l’exemple ; c’est tout le sens de cette première lecture au Sénat, et nous partageons cet objectif.
Si nous devons légiférer dans l’urgence, c’est aussi parce que le Gouvernement a renoncé, jusqu’à présent, à déposer au Parlement un véritable projet de loi d’orientation sur le sport. Maintes fois annoncé depuis 2012, ce texte aurait permis de traiter de nombreux aspects de notre politique de lutte contre le dopage au-delà du périmètre, par nature limité, de la transposition en droit français du nouveau code mondial antidopage. Permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter cette occasion manquée.
Je ne reviendrai pas sur la présentation que vient de faire le rapporteur, notre collègue Jean-Jacques Lozach, des conclusions auxquelles nous sommes arrivés. Je souhaite plutôt évoquer les conditions dans lesquelles nous avons travaillé, ainsi que l’état d’esprit qui est le nôtre en ce début de session et auquel nous resterons fidèles à l’avenir.
Le rôle du Sénat est d’abord d’être un bon législateur, et nous serons attentifs à examiner les projets de loi en ayant comme seule boussole l’intérêt général et la constance dans la défense de nos principes.
En l’espèce, vous savez que le Sénat a toujours été très engagé dans la lutte contre le dopage, qui doit constituer pour nous une priorité. Nous ne changerons pas d’avis à l’avenir et vous pouvez compter sur les sénateurs afin de vous apporter tout le soutien nécessaire pour continuer à renforcer, à la fois, les outils juridiques et les moyens à la disposition des services compétents pour défendre l’honneur et la vérité du sport.
En contrepartie – si j’ose dire, monsieur le ministre ! –, nous espérons également que vous serez attentif à accorder toute l’attention qu’ils méritent aux travaux du Sénat. Je pense en particulier à ceux de la commission d’enquête sur le dopage dont Jean-Jacques Lozach était le rapporteur et Jean-François Humbert le président. Celle-ci a rendu en juillet 2013 un rapport très remarqué, assorti de nombreuses propositions qui, pour l’essentiel, restent encore à mettre en application.
Nous formons le vœu que les travaux du Sénat, qui illustrent la diversité politique de notre assemblée, mais également des convictions partagées, puissent être mieux pris en compte par le Gouvernement. En effet, c’est essentiel pour que le bicamérisme demeure une force pour nos institutions.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : Concernant le sport, le Sénat est convaincu qu’il s’agit à la fois d’un secteur d’excellence, dans lequel notre pays doit investir davantage en se dotant d’un modèle économique adapté, et d’une activité porteuse de valeurs et d’exemplarité qu’il convient de défendre.
Vous le savez, mes chers collègues, il n’est jamais facile pour le Parlement de se dessaisir de son pouvoir législatif pour le confier, même temporairement, au Gouvernement, et ce d’autant plus que cette ordonnance devrait comporter des dispositions qui ne seront pas sans conséquence sur l’exercice de certaines libertés publiques, un domaine dans lequel le Sénat considère avoir une responsabilité particulière.
Toutefois, il nous a semblé que la qualité de nos échanges sur ce texte dans le cadre de la préparation de son examen en commission, comme le souci qui est le nôtre de travailler avec vous de manière intelligente, justifiait que le Sénat adopte ce projet de loi.
À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteur d’avoir veillé à ce que le Gouvernement s’engage sur les garanties que nous souhaitions que l’ordonnance comporte pour être pleinement conforme aux principes de notre droit. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de saluer les nouveaux venus dans cet hémicycle, notamment ceux que nous voyons pour la première fois.
Par ailleurs, qu’il me soit permis de souligner ce que d’autres rappelleront sans doute après moi et qui a été anticipé par M. le ministre : les parlementaires n’aiment pas se dessaisir d’une de leurs deux prérogatives... C’est humain ! Néanmoins, si la forme de ce texte laisse à désirer, le fond nous convient, et il y a urgence à agir.
Le dopage est une pratique qui n’est plus admissible. Le sport professionnel doit être clean, sans dopage ni dopés. Les progrès de la chimie et des techniques modernes permettent de mettre en place des systèmes de plus en plus inventifs et nocifs pour la santé, et ce dans tous les pays.
La France se félicite souvent – à tort ou à raison – d’être précurseur dans la lutte contre le dopage. Il nous semble important ici de souligner à quel point les pratiques de dopage sont également liées à des pratiques et des économies mafieuses, via un usage détourné des médicaments et de la prescription médicale.
Aujourd’hui, la France ne relâche pas ses efforts et met tout en œuvre pour harmoniser les pratiques de lutte et les sanctions et mieux riposter face au dopage. C’est bien, mais, monsieur le ministre, il faut que les actes suivent, tout comme les moyens, notamment budgétaires. Il ne faut pas non plus oublier la prévention, ce qui est beaucoup plus compliqué.
Les règles de droit doivent pouvoir constamment s’adapter aux nouvelles pratiques du dopage, tout en respectant notre État de droit, comme l’a fort bien rappelé Mme la présidente de la commission.
Un point essentiel a retenu notre attention aujourd'hui : la question de l’harmonisation.
Si nous nous félicitons de la volonté d’harmonisation dont témoigne ce texte, quelles que soient les entités de lutte contre le dopage – les moyens de lutte, l’harmonisation des sanctions, la meilleure circulation des informations, la question des preuves, celle des échantillons, etc. –, nous notons également que la coopération entre les pays est extrêmement importante pour agir. En effet, le dopage ne connaît pas de frontières et utilise des réseaux qui couvrent différents pays.
Comme l’a souligné M. le rapporteur à l’instant, l’action en amont, c'est-à-dire la prévention, constitue un véritable enjeu. Elle commence selon nous dès le plus jeune âge, à l’école, dans les pratiques des clubs ou dans celles de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS.
La pratique du dopage, si elle doit sans aucun doute être combattue, doit également remettre en question le modèle économique et social dans lequel évoluent nos sportifs, qu’ils soient professionnels ou amateurs. C’est peut-être la zone grise de ce texte.
En effet, s’il est clair que le dopage est essentiellement pratiqué en milieu professionnel, hélas ! on ne peut nier son existence – moindre, mais réelle – dans le sport amateur. Là aussi, nous sommes tous soumis à des injonctions contradictoires, puisque nous sommes prompts à nous précipiter dans les stades pour assister à des événements sportifs. On peut donc se demander si notre attitude en tant que spectateurs n’est pas un encouragement à des pratiques de dopage.
Pour le dire autrement, l’industrialisation depuis quelques années de l’économie du sport, qui attend toujours plus, toujours plus loin, qui enchaîne à un rythme effréné les compétitions, est une cause non excusable, mais très importante du dopage : on attend toujours plus de chaque sportif, essentiellement pour des raisons financières. Se posent donc en creux la question des droits de télévision et celle des paris sportifs, entre autres.
Très paradoxalement, le sport, élément de santé publique, devient destructeur pour la santé des sportifs dopés, pour les proches et les encadrants qui, hélas ! sont parfois complices de ce dopage. S’ensuivent des addictions, des conséquences médicales désastreuses, des dépendances médicamenteuses, dans certains cas même des suicides, ainsi que le suggère l’excellent rapport qui a déjà été cité.
Le dopage n’est pas simplement le jeu de quelques personnes qui veulent augmenter leurs performances. Il est le résultat d’un système économique dans lequel nous sommes tous collectivement un peu responsables.
C’est d’ailleurs peut-être le maillon faible de ce texte. S’il reconnaît que le dopage est une pratique qui ruine les fondements effectifs et symboliques du sport, ce projet de loi ne parviendra peut-être pas à enrayer les pratiques mafieuses, dont l’économie souterraine est extrêmement développée et protégée et qu’il n’est peut-être pas si simple de dénoncer.
Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut sortir du dopage que connaissent les sportifs de haut niveau. C’est pourtant peut-être un aboutissement de notre économie de la concurrence et de la compétitivité où, pour tenir, certains se dopent. Cela concerne, bien au-delà du sport, la vie économique, parfois la vie des spectacles, quelquefois même la vie tout court. C’est pourquoi nous espérons que ce texte permettra la mise en place d’armes plus efficaces pour lutter contre le dopage.
Par conséquent, même s’il partage les inquiétudes formulées par Mme la présidente de la commission et par M. le rapporteur, le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre », disait Pierre de Coubertin. Cette vision émancipatrice du sport et des valeurs humanistes qu’il véhicule, nous la partageons. Pourtant, nous en sommes loin aujourd’hui.
L’argent a envahi le sport, le transformant en un spectacle et en une marchandise. La pression médiatique, les enjeux financiers, les calendriers sportifs toujours plus chargés, font des sportifs les victimes d’une surcompétition inhumaine, qui prend le pas sur le sport lui-même. Le sport financiarisé a ainsi perdu sa dimension éthique et généralisé le recours à la tricherie et au dopage.
Véritable problème de santé publique, le dopage est un fléau, contre lequel il faut lutter bien sûr, mais qu’il faut également prévenir. Pour ce faire, c’est en faveur d’une inflexion du fonctionnement et de la conception du sport lui-même qu’il faudrait œuvrer, sans se limiter à la sanction de la pratique répréhensible que constitue le dopage.
Nous avons toujours considéré ce problème avec la plus grande attention, puisque c’est bien la loi Buffet de 1998 qui a alors engagé la lutte contre le dopage...

M. Jean-Louis Carrère : C’est exact !

Mme Christine Prunaud : ... et ouvert la voie à une réflexion internationale débouchant sur la création de l’Agence mondiale antidopage et la création d’un code mondial antidopage.
Quinze ans plus tard, nous constatons que le dopage reste une pratique répandue et que la lutte engagée contre lui n’a pas pleinement porté ses fruits, malgré les progrès que nous avons pu noter. Il est donc important de renforcer les moyens engagés dans cette bataille, pour que, enfin, cette pratique recule significativement.
Nous ne sommes pas opposés au fond à ce projet de loi présenté aujourd’hui par le Gouvernement, puisqu’il transpose en droit français les actualisations du code mondial antidopage opérées depuis 2007.
Je n’entrerai pas dans le détail des dispositions prévues par ce « nouveau » code mondial : elles renforcent les moyens de la lutte contre cette pratique, entre autres en augmentant le délai de prescription, par exemple, ce qui permettra aux enquêtes souvent longues d’aboutir, en augmentant les périodes de suspension pour les tricheurs, mais aussi en prenant mieux en compte les principes de proportionnalité et des droits de l’homme dans la publicité des violations des règles antidopage.
Cependant, nous émettons plusieurs réserves concernant ce projet de loi.
La première d’entre elles concerne le caractère inconstitutionnel de certaines mesures prévues dans le code mondial antidopage : violations du principe d’individualisation des peines ou du droit au respect de la vie privée et du domicile, par exemple.
Certes, le Gouvernement affirme qu’il suivra les recommandations du Conseil d’État, qui préconise des adaptations pour rendre la transposition en droit français du code mondial antidopage conforme à la Constitution. Cependant, nous sommes contraints d’en rester aux déclarations de M. le ministre et ne pouvons en avoir la certitude.
En effet, la forme que prend ce projet de loi ne nous permet pas d’en avoir la garantie. Il s’agit d’une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer le code mondial antidopage en droit français.
Alors qu’aucune urgence particulière ne le justifie,...

M. Jean-Jacques Lozach : Si !

Mme Christine Prunaud : ... le Parlement est dessaisi de son pouvoir de légiférer et de son pouvoir de contrôle sur l’action du Gouvernement.
Nous avons toujours dénoncé le recours aux ordonnances, qui donnent une carte blanche au Gouvernement et constituent un déni de démocratie en bafouant les droits du Parlement, représentant du peuple et des collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte, estimant que les principes démocratiques doivent aujourd’hui plus que jamais être réaffirmés et que le Parlement ne peut être contourné, à plus forte raison quand entrent en jeu des principes constitutionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelle la devise des jeux Olympiques qui guide le monde sportif, le spectacle doit aller toujours « plus vite, plus haut, plus fort ». Cette maxime devient d’autant plus impérieuse que les exigences s’accroissent sous l’effet de contraintes liées à des calendriers qui laissent peu de place à la récupération physique – pourtant vitale pour le corps –, à la forte médiatisation du sport et aux enjeux financiers considérables.
C’est ainsi que certains sportifs, ignorant les principes qui gouvernent l’éthique sportive, rompent sans hésiter l’égalité des armes lors des compétitions en ayant recours au dopage.
Or les scandales révélés après coup viennent ternir l’image du sport et font se briser en éclats l’émotion ressentie par les spectateurs. Ils offrent enfin un mauvais exemple aux sportifs professionnels en devenir et, surtout, aux sportifs amateurs, en particulier les plus jeunes, qui seront tentés, au cours de leur pratique, de mettre en péril leur santé.
Le nombre important de lois adoptées ces cinquante dernières années démontre l’ambition de la France en matière de lutte contre le dopage qui intègre non seulement les préoccupations d’éthique, mais aussi les enjeux de santé publique.
Toutefois, un cadre juridique, aussi complet soit-il, ne peut nous dispenser de recourir à la coopération internationale, qui, elle seule, est à même de sanctionner de manière efficace les infractions à l’éthique sportive et, surtout, de faire face à des systèmes organisés de dopage.
La création de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, en 2000, a répondu pertinemment à ce problème par l’établissement de règles communes à tous les États signataires, aujourd’hui réunies au sein du code mondial antidopage, dont la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Si le sportif est responsable des substances ou méthodes qu’il utilise en vue d’améliorer ses performances, il n’en demeure pas moins soumis à des pressions externes insoutenables qu’il convient de contenir. À ce titre, la réforme du code mondial antidopage protège davantage le sportif.
Afin de le prémunir des pressions externes, la réforme du code inscrit l’association interdite à la liste des infractions. Ainsi, les sportifs ne pourront plus faire appel à des encadrants qui ont auparavant fait l’objet de sanctions pour non-respect des règles antidopage.
Dans le même sens, la réforme incitera les sportifs à dévoiler les pratiques dopantes dont ils ont connaissance avec la mise en place de nouvelles réductions de sanctions s’ils apportent une aide substantielle aux autorités antidopage dans la découverte d’autres infractions.
Afin d’améliorer la connaissance de ces pratiques, la coopération est favorisée avec l’obligation pour les fédérations nationales d’informer les organisations nationales antidopage et la fédération internationale d’éventuelles infractions.
Enfin, il convient de souligner la possibilité désormais offerte aux organisations nationales antidopage d’effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales.
Dans un autre registre, la réforme renforce le caractère dissuasif des sanctions, avec une suspension pouvant désormais atteindre quatre ans en cas de violation intentionnelle des règles antidopage, au lieu de deux ans. Il s’agit de l’une des préconisations essentielles, à mon sens, de la commission d’enquête sénatoriale, au cours de laquelle notre rapporteur a entendu un grand nombre d’acteurs du monde sportif.
C’est sans aucun doute par une responsabilisation des sportifs et toujours plus de pédagogie que l’on doit répondre au recours au dopage.
Certes, notre rapporteur nous a mis en garde sur les difficultés liées à la non-conformité à la Constitution de certaines mesures très dissuasives, à savoir l’exigence de disponibilité du sportif à tout moment et en tout lieu en vue de réaliser des prélèvements – ces contraintes méconnaissant le principe de l’inviolabilité du domicile et du respect de la vie privée et du domicile –, l’automaticité de certaines sanctions et la compétence exclusive d’appel du tribunal arbitral du sport dans le cadre des manifestations internationales ou lorsque des sportifs de niveau international sont impliqués.
Nous le savons, le code mondial antidopage ne produisant pas d’effet contraignant, nos marges de traduction en droit interne restent entières, ce qui ne constitue pas une raison valable pour ne rien faire ou pour ne pas se soumettre, avec vigilance, au respect de ces principes.
Pour autant, il me semble que les atténuations proposées par le Conseil d’État ne sont pas de nature à nuire à l’efficacité de la lutte contre le dopage et qu’elles n’entraveront pas les apports consacrés par la réforme.
En dépit de ces avancées, du chemin reste encore à parcourir pour mieux garantir l’indépendance dans le contrôle, l’instruction des dossiers ou le prononcé des sanctions. Les contrôles sont insuffisants et rarement inopinés. En outre, ils se font souvent avec retard face aux progrès constants des méthodes de dopage. Il est donc nécessaire d’accélérer le déploiement, dans toutes les disciplines, du passeport biologique, qui permet de détecter des variations anormales des marqueurs biologiques, tels que le profil hématologique ou le profil stéroïdien.
Bien évidemment, le groupe RDSE ne peut que soutenir le respect des principes du code mondial antidopage et leur inscription dans notre législation. Il approuve donc à l’unanimité ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux et très honoré d’intervenir pour la première fois dans cet hémicycle, sur un sujet qui, même s’il suscite un consensus entre les différents groupes, n’en est pas moins très important.
La lutte contre le dopage est en effet une question de protection de la santé et de la vie des sportifs. C’est aussi une question d’image à destination des plus jeunes, qui s’inspirent de plus en plus souvent de la « réussite » et de la vie de leurs idoles. C’est enfin et surtout une question d’éthique, car le dopage s’apparente à de la tricherie et à du mensonge. Nous devons lutter contre cela dans tous les domaines de la société. C’est notre rôle d’élu, c’est notre rôle de parlementaire.
Nouvellement arrivé, je n’ai naturellement pas pu participer aux travaux de notre commission sur ce projet de loi au début de l’été dernier. Je tiens néanmoins à saluer le travail de notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, dont le rapport s’inscrit dans le droit fil de celui qu’il avait rendu au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, présidée à l’époque par notre ancien collègue Jean-François Humbert.
La richesse de ces deux rapports montre l’expertise que le Sénat a acquise dans le domaine de la lutte contre le dopage. C’est une véritable chance quand il s’agit de légiférer sur ces questions, parfois très techniques.
Permettez-moi donc, monsieur le ministre, de regretter la forme de ce projet de loi. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances constitue toujours pour nous un abandon de notre pouvoir de législateur. Nous ne le faisons donc jamais avec bonne volonté, surtout au sein du groupe centriste, car, pour nous, le rôle essentiel des parlementaires n’est pas de valider purement et simplement les propositions du Gouvernement ; il est au contraire de poser sur elles un autre regard, empreint d’une connaissance et d’une expérience différente.
Monsieur le ministre, nous souhaitons vivement que cette procédure juridique parlementaire soit le plus souvent évitée.
Comme je l’ai déjà dit, le Sénat s’est fait l’expert des questions de lutte contre le dopage. Jean-Jacques Lozach en est un très bon connaisseur. Dès lors, pourquoi ne pas nous avoir soumis directement toutes les mesures législatives d’adaptation du code mondial antidopage ? La venue du futur comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage en France le mois prochain ne justifie pas cette procédure à mon sens. Ce n’est qu’un affichage.
À titre de compensation, je vous propose, monsieur le ministre, de venir devant notre commission présenter votre prochaine ordonnance, et ce, naturellement, avant sa publication.

M. Jean-Louis Carrère : Voilà une bonne idée !

M. Claude Kern : Cela nous permettrait d’en débattre plus précisément et d’en connaître le fond juridique.
J’en viens désormais au fond du texte qui nous préoccupe aujourd’hui.
La lutte contre le dopage mérite de notre part une très grande attention. Fort heureusement, le débat sur le dopage est devenu public à mesure que la traque contre les tricheurs s’est accentuée. En conséquence, les comportements dans le milieu sportif ont commencé à évoluer et une prise de conscience a eu lieu. Les pouvoirs publics ont donc pu renforcer encore et toujours leur détermination dans ce domaine.
Malheureusement, les tricheurs ont presque toujours une longueur d’avance sur les pouvoirs publics et sur les organismes chargés de traquer les substances dopantes. Une coordination intense est donc nécessaire entre les États et entre les fédérations sportives. C’est une lutte de chaque instant, dans laquelle chacun doit se lancer et coopérer.
Telle est la mission que s’est fixée l’Agence mondiale antidopage depuis 1999. Notre rapporteur l’a rappelé, cette agence a depuis lors rédigé le code mondial antidopage, permettant d’harmoniser les règles applicables dans les différents États.
Malheureusement, nous ne sommes pas sur une matière stable. Il faut sans cesse faire évoluer ce code pour le faire correspondre au mieux à la réalité de la lutte contre le dopage. Nous en sommes donc aujourd'hui à la troisième version de ce code depuis sa première rédaction en 2003.
Il me semble légitime et positif que la France intègre très vite les nouvelles mesures dans sa législation, afin de montrer l’exemple dans cette lutte.
Je ne reviendrai pas sur les différentes évolutions du code mondial, que notre rapporteur a très bien décrites : des contrôles plus efficaces, des sanctions accrues et une meilleure coopération. Ces évolutions me semblent essentielles, comme la prise en compte des preuves indirectes, le meilleur partage des informations et l’amélioration des coopérations pour mieux repérer et sanctionner les tricheurs.
En matière de sanctions disciplinaires, l’augmentation du délai de prescription de huit à dix ans paraît également appropriée.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur des propositions qu’avait avancées la commission d’enquête du Sénat, en particulier en matière de prévention et de recherche.
Au-delà du code mondial, les sénateurs avaient formulé dix-sept propositions en matière de prévention et d’éducation. Ils avaient notamment suggéré de transformer l’Agence française de lutte contre le dopage en Agence de prévention et de lutte contre le dopage. La visée concrète était de s’inscrire beaucoup plus en amont du processus de lutte contre le dopage.
Monsieur le ministre, qu’en est-il de ces propositions et quel budget pouvez-vous consacrer à la prévention ?
Par ailleurs, le rapport de la commission mettait aussi l’accent sur la recherche et l’accumulation de connaissances en matière de dopage. La preuve en est le premier pilier du rapport, intitulé « Connaître ». Nous constatons tous que, à l’inverse, la recherche n’est qu’assez peu traitée dans le code mondial antidopage. Monsieur le ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement dans ce domaine ?
Le projet de loi que vous nous présentez sous forme d’une simple ordonnance n’est sans doute pas suffisant. Un autre texte sera sûrement nécessaire pour reprendre toutes les propositions des sénateurs.
Avant de conclure, j’aimerais évoquer un sujet que nous passons trop souvent sous silence : le dopage intellectuel. Nous parlons bien sûr très facilement du dopage dans le monde sportif. En revanche, nous oublions à mon avis d’aborder le dopage qui touche les étudiants, les cadres, les dirigeants d’entreprise, et même les politiques.
Ce phénomène s’amplifie avec, comme objectif, le culte de la performance intellectuelle et la réussite, que ce soit à des examens, à des concours ou dans la vie professionnelle.
Pour y parvenir, on n’hésite plus à recourir à toutes sortes de substances, produits, vitamines, médicaments, parfois en les détournant de leurs indications pour un usage de confort. Il s’agit d’être plus fort à tout prix, et surtout d’éviter l’échec.
Ainsi, à l’approche des examens, les devantures des officines se parent de boîtes magiques. Selon une enquête de l’Observatoire national de la vie étudiante réalisée en 2006 sur la consommation de remontants ou de stimulants, un étudiant sur cinq déclare prendre des substances qui permettraient d’agir sur ses capacités intellectuelles.
Selon l’Observatoire encore, les étudiants des filières médicales sont les plus friands de ces pratiques dopantes – elles concernent 25 % d’entre eux –, devant les classes préparatoires aux grandes écoles – 22 % – et les élèves en sciences politiques et en droit – 20 %. Ils consomment des cocktails de vitamines, des stimulants, des tranquillisants ou encore des bêtabloquants.
La plupart des médicaments utilisés sont légaux et sont surtout vendus librement en pharmacie. Toutefois, le plus grave, c’est le développement de la vente sur internet de substances totalement illégales en France. C’est dans ce domaine qu’il faudrait intervenir en tant que législateur.
La plus grande difficulté, comme dans le sport, est naturellement de définir les substances dopantes, ainsi que les quantités qui seraient dangereuses pour ceux qui les absorbent. Certes, c’est un autre travail, mais je tenais à évoquer cette question dans ce débat, afin qu’il ne se limite pas au sport.
En conclusion, malgré ses réserves sur le recours à une ordonnance, et compte tenu de l’importance de la lutte contre le dopage, le groupe UDI-UC votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe écologiste. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai mon propos en rappelant que ce projet de loi, qui contribue à assurer la cohérence de notre dispositif de lutte contre le dopage avec le droit international, va dans le bon sens.
Il appartient en effet à notre pays, qui depuis plusieurs années joue un rôle de leader dans la lutte contre le dopage sur la scène internationale, de montrer l’exemple en respectant les délais prescrits.
Je rappelle que, peu avant l’adoption de cette troisième version du code mondial en novembre 2013, la Haute Assemblée avait publié un rapport d’information visant à prendre une longueur d’avance dans la lutte contre le dopage.
Une commission d’enquête s’était en effet emparée du sujet, présidée par le sénateur Jean-François Humbert et dont le rapporteur était notre collègue Jean-Jacques Lozach.
Ayant participé à cette commission d’enquête, je tiens à témoigner du travail considérable effectué en cinq mois : organisation de tables rondes, de plusieurs déplacements et d’un grand nombre d’auditions, dont les retransmissions ont été particulièrement suivies.
Ce rapport, reconnu pour sa qualité par le Gouvernement et les professionnels du sport, visait à dresser un état des lieux du dopage, à faire le bilan de la lutte antidopage et à formuler des propositions à l’échelon tant national qu’international.
Soixante propositions ont ainsi été adoptées, à l’unanimité. Elles portent sur la connaissance des risques encourus, mais aussi sur la réalité du trafic de produits dopants, sur le développement de la prévention et de la sensibilisation des sportifs amateurs, sur l’organisation des contrôles à l’échelle interrégionale, sur les sanctions et sur la politique pénale concernant la détention de produits dopants.
Je ne détaillerai pas l’ensemble des nouvelles dispositions du code mondial antidopage, qui vont toutes dans le bon sens, puisque notre rapporteur vient de nous les présenter en précisant les difficultés juridiques que quelques-unes d’entre elles viennent résoudre.
Je souhaite cependant m’attarder sur certaines d’entre elles, à la lumière des pistes que nous avions émises dans notre rapport d’enquête.
Ainsi, je dirai quelques mots concernant la question des sanctions. Le code mondial antidopage prévoit une suspension de quatre ans, au lieu de deux actuellement, en cas de dopage intentionnel. Nous avions retenu cette durée dans notre rapport, mais pour la prise de produits dopants lourds. Le code va donc plus loin, et je m’en réjouis, car ce délai aura un effet dissuasif.
Le code mondial porte également le délai de prescription des actions disciplinaires à dix ans, au lieu de huit actuellement. Il réprime la complicité en matière de trafic de substances ou de méthodes dopantes. Cette nouvelle infraction est passible d’une peine de deux à quatre ans de suspension.
Une autre infraction est également créée : l’association avec un membre du personnel encadrant qui aurait déjà fait l’objet d’une sanction.
Ce renforcement des sanctions va donc dans la bonne direction et contribuera à la prévention du dopage.
En ce qui concerne les propositions de notre commission d’enquête, je rappelle que nous recommandions, monsieur le ministre, une réforme législative globale en matière de sanctions disciplinaires.
Notre principale recommandation était d’opérer un transfert du pouvoir de sanction des sportifs des fédérations nationales à l’Agence française de lutte contre le dopage, qui statuerait en première instance, avec possibilité d’appel auprès du Conseil d’État.
Ce transfert permettrait de mettre fin aux risques de conflits d’intérêts pesant sur les fédérations, qui sont actuellement placées dans la position de juge et partie à l’égard de leurs sportifs. Leur pouvoir de sanction les place en effet dans la situation délicate de prononcer des peines dont pourrait durablement pâtir le sport qu’elles doivent aussi promouvoir !
Dans ce transfert, nous proposions que les fédérations restent néanmoins responsabilisées sur leur cœur de mission, à savoir la prévention. Il me semble que cette proposition marquerait une grande avancée dans la lutte contre le dopage. Ce raisonnement vaut également pour le contrôle antidopage.
Lors de grands événements sportifs organisés au niveau international, les exemples ne manquent pas de fédérations internationales ayant omis de révéler des scandales du dopage.
Comme vous le savez, la répartition des compétences des différentes autorités antidopage pouvant effectuer des contrôles lors des compétitions n’a pas évolué depuis l’adoption du premier code mondial antidopage en 2003.
Ainsi, lors des manifestations internationales, la collecte d’échantillons est engagée et réalisée par les organisations internationales.
Des contrôles additionnels peuvent être réalisés par l’organisation nationale antidopage, ou ONAD, mais à la condition que l’organisation internationale compétente donne son accord, ou, à défaut, l’Agence mondiale antidopage.
L’intervention de l’ONAD présente l’avantage de faire intervenir un acteur national, qui aura moins de scrupules qu’une fédération internationale à divulguer des contrôles positifs.
Certes, la compétence des fédérations internationales se justifie par la nécessité d’assurer des conditions égales à l’échelle internationale, au sein d’une même discipline, mais nous retrouvons le problème de conflits d’intérêts dont je viens de parler, ces fédérations pouvant hésiter à porter atteinte à leur image et leur réputation.
En l’espèce, le nouveau code mondial ne modifie pas la répartition des compétences. Il donne en revanche la possibilité à l’ONAD de réaliser des contrôles en dehors du site où aura lieu une manifestation internationale. Il sera dorénavant possible d’agir aussi sur le lieu de résidence du sportif, ce qui permettra de varier les moments d’intervention, qui sont souvent trop prévisibles.
Il s’agit bien d’une avancée, dont je me réjouis, mais je regrette personnellement que l’occasion n’ait pas été saisie de remettre à plat la répartition des rôles entre les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage, pour obtenir un meilleur équilibre.
Notre rapport étant paru en juillet 2013, sans doute les délais étaient-ils trop courts et les priorités trop multiples pour que certaines de ces propositions soient prises en compte dans l’élaboration du nouveau code mondial antidopage.
Je vous encourage donc, monsieur le ministre, à vous faire notre porte-parole lors des prochaines discussions au niveau international.
Je souhaiterais aussi connaître vos intentions au plan national, monsieur le ministre. Plus précisément, votre prédécesseur avait évoqué l’élaboration d’un projet de loi global sur le sport, qui aborderait notamment la question du statut des sportifs, et dont une partie pourrait concerner aussi la question du dopage. Pouvez-vous nous dire où en est ce projet ?
En conclusion, il est important de souligner que le défi majeur que représente la lutte contre le dopage dans le sport nous rassemble, une fois de plus, au-delà de nos clivages politiques. Il faut s’en réjouir, car le sport doit reposer sur un socle de valeurs communes, à commencer par l’éthique.
Alors que le sport se mondialise toujours davantage, le combat doit être mené à l’échelle globale, car le changement ne peut venir que d’une harmonisation entre les instances antidopage et les fédérations internationales. Ce n’est pas encore le cas dans certaines disciplines sportives.
En attendant que nous allions plus loin, le groupe UMP soutiendra donc l’adoption du présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue Jean-Jacques Lozach de son rapport, adopté à l’unanimité en commission le 16 juillet dernier, sans modification du texte du projet de loi.
Ce vote montre, encore une fois, l’implication de notre assemblée en matière de lutte contre le dopage.
En effet, des premiers contrôles dans les années soixante à aujourd’hui, la lutte contre le dopage n’a cessé d’évoluer. C’est d’ailleurs la condition de son efficacité. Depuis sa première entrée en vigueur en 2004, le code mondial antidopage ou CMA est d’ailleurs voué à être régulièrement adapté à l’évolution des pratiques. Après une première révision en 2007, une troisième version de ce code a été adoptée en 2013, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. C’est l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui, qui vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances aux modifications de notre législation pour l’adapter à la nouvelle version du CMA.
Le Parlement n’aime pas le recours aux ordonnances – vous l’avez évoqué, mes chers collègues –, mais rappelons ici que c’est un usage classique en matière de transposition en droit national de normes internationales. Le code du sport avait déjà été mis en conformité avec la deuxième version du CMA par ordonnances.
Par ailleurs, comme l’a précisé notre collègue rapporteur, ce sont la technicité du texte et la nécessité d’agir rapidement qui expliquent un tel recours.
Le Gouvernement, par la voix de M. Braillard, a en effet expliqué à notre commission qu’il avait été dans un premier temps prévu d’intégrer les dispositions du présent projet de loi au projet de loi-cadre sur le sport, qui était attendu à la fin de 2013. Or ce texte ne pourra finalement pas être présenté devant le Parlement avant 2015, ce qui explique le dépôt d’un projet de loi spécifique relatif à la transposition du code mondial antidopage.
La France doit accueillir en novembre prochain le comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA : il convenait donc d’engager le plus rapidement possible le processus législatif d’adaptation de notre code du sport.
Je tiens, monsieur le ministre, à souligner l’implication de la France en matière de lutte contre le dopage, tous gouvernements confondus. Alors qu’il n’existe en droit international aucune obligation contraignante, le Gouvernement a toujours fait une priorité de la transposition en droit interne du CMA.
La France, en la personne de Valérie Fourneyron, est d’ailleurs chargée de représenter l’Europe au comité exécutif de l’AMA. Notre pays a contribué notamment à permettre à l’Agence mondiale antidopage de conserver son rôle de producteur de normes. De plus, il est fortement impliqué dans le suivi de l’application du code.
La coopération internationale est un facteur déterminant de la lutte contre le dopage, comme l’ont montré, l’année dernière, les travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage. Cette lutte nécessite une réponse mondiale pour être efficace, et le code mondial antidopage constitue un outil inestimable en la matière, même si l’on constate encore aujourd’hui des degrés d’investissement très divers selon les États, malheureusement.
Le présent projet de loi apporte de réelles avancées qui ne sont pas sans rappeler les soixante propositions de la commission d’enquête dont nos collègues Jean-François Humbert et Jean-Jacques Lozach étaient respectivement président et rapporteur.
L’exposé des motifs précise d’ailleurs que « les modifications apportées au code mondial ne modifient pas l’économie générale du dispositif, mais visent à renforcer l’efficacité du contrôle et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité ».
Afin de renforcer l’efficacité des contrôles, le texte prévoit d’améliorer la prise en compte des preuves indirectes, de développer le partage d’informations – c’est important –, de renforcer la coopération entre les fédérations sportives et les institutions intervenant dans la lutte antidopage et de conférer un pouvoir d’enquête à l’AMA.
Par ailleurs, en vue d’élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité, le texte prévoit de passer le délai de prescription des sanctions disciplinaires de huit à dix ans – c’est un outil important –, de permettre aux organisations nationales antidopage, telles que l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, d’effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales, d’appréhender les complicités ou les systèmes organisés de dopage et d’élargir l’échelle des sanctions, avec une exclusion pouvant aller à quatre ans, contre deux ans actuellement. Le texte prévoit enfin des garanties supplémentaires quant au respect des droits des sportifs.
En conclusion, ces modifications s’articulent autour de trois thématiques : premièrement, une meilleure prise en compte du principe de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre le dopage et le respect des droits des sportifs ; deuxièmement, un dispositif disciplinaire plus sévère, mais aussi plus flexible et mieux ciblé ; troisièmement, et enfin, une meilleure collaboration entre les acteurs de la lutte contre le dopage.
Le Sénat, via le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, avait pointé la nécessité de cibler les contrôles, d’étoffer le panel des sanctions ou encore d’améliorer la coordination entre les différents acteurs de la lutte contre le dopage.
Ce texte est donc porteur de progrès et va dans le bon sens.
Sur le plan juridique, le présent projet de loi comporte aussi quelques risques d’ordre constitutionnel, comme l’ont soulevé l’Agence française de lutte contre le dopage et le Conseil d’État. Je tiens à remercier encore une fois notre rapporteur pour son travail, qui a permis d’éclaircir ces différents points et d’adopter ce texte sans réserve.
Sans m’attarder trop longtemps, je souhaite relever ici les trois problèmes essentiels qui ont été soulevés et les réponses qui ont été apportées.
S’agissant, premièrement, de la compétence reconnue par le CMA au tribunal arbitral du sport, l’ordonnance ne devra pas la retranscrire.
Deuxièmement, l’automaticité des sanctions devra être entendue comme la possibilité d’instaurer un régime de sanction maximale, pour ne pas s’opposer au principe d’individualisation des peines.
Troisièmement, et enfin, le principe du contrôle « à tout moment et en tout lieu » s’oppose certes au principe du respect de la vie privée, mais le Conseil d’État a précisément encadré la future ordonnance sur ce point ; il conviendra, monsieur le ministre, de s’assurer du respect de ces prescriptions.
Cette troisième version du code mondial antidopage apporte sans conteste des progrès. Toutefois, il convient de ne pas relâcher nos efforts. Lors des nombreuses auditions de la commission d’enquête, nous avons pu constater que les pratiques dopantes sont toujours plus innovantes, hélas, et que les acteurs de la lutte contre le dopage ont malheureusement souvent un temps de retard. Il convient donc d’améliorer en permanence la coopération internationale, la coordination des acteurs et le partage d’informations, afin d’appréhender toujours mieux et plus rapidement la réalité des pratiques dopantes et ainsi lutter plus efficacement contre le dopage.
Monsieur le ministre, c’est un enjeu de santé publique, un enjeu éthique. Le groupe socialiste votera bien entendu ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d'abord de cette unanimité qui semble se profiler.
J’espère naturellement revenir rapidement devant vous pour la ratification de l’ordonnance. Je m’engage en outre à présenter à votre commission, en personne ou par l’intermédiaire de Thierry Braillard, le texte de l’ordonnance dès qu’il sera connu. C’est un engagement que je prends devant la représentation nationale.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Patrick Kanner : Par votre vote, vous allez nous aider à accueillir dans d’excellentes conditions l’Agence mondiale antidopage ; cela a été souligné tout à l'heure. Le comité exécutif et le conseil de fondation doivent en effet se réunir à Paris les 15 et 16 novembre prochains. Cependant, qu’il n’y ait pas de malentendu : nous ne précipitons pas le mouvement parce que cette rencontre est prévue.
En réponse à l’ensemble des propositions que vous avez formulées, je tiens à préciser que, si nous avons opté pour l’ordonnance, c’est parce qu’il faut aller vite et que le sujet est très technique. Nous pourrons naturellement aller plus loin dans le cadre d’un futur débat parlementaire. J’ai bien pris note de vos propositions complémentaires pour renforcer la vigilance de notre pays, qui est déjà à la pointe de la lutte antidopage.
Nous pourrons montrer aux représentants de l’Agence mondiale antidopage que la transposition par la France des dispositions du nouveau code est en bonne voie. Ce sera aussi l’occasion d’expliquer tout ce que la France fait, sait faire et fera pour lutter contre le dopage. Vous serez naturellement conviés à cette manifestation, qui sera un moment important pour le sport français.
Je mettrai tout en œuvre pour que le travail parlementaire inspire l’action de l’exécutif, qui pourrait se traduire par une loi-cadre. J’ai bien senti, tant à l’Assemblée nationale qu’ici, au Sénat, qu’il y avait une attente forte en la matière. Encore faut-il que le contenu de cette loi-cadre éventuelle soit particulièrement « promoteur » et intéressant pour les sportifs français.
En conclusion, à qui nous adressons-nous ? Nous nous adressons aux dix-sept millions de Français licenciés. Dix-sept autres millions pratiquent une activité sportive sans être licenciés. Ce sont donc au total trente-quatre millions de Français qui font du sport. Ce n’est pas encore suffisant. Nous devons aller plus loin, car le sport est un élément de cohésion sociale et d’union nationale.
La France peut aujourd'hui s’enorgueillir de résultats sportifs exceptionnels. Nous allons bientôt accueillir des événements planétaires : la finale de la Coupe Davis en novembre prochain, l’Euro de basketball en 2015 ou encore l’Euro de football en 2016, sans oublier toute une série de championnats du monde et d’Europe.
Le sport est un enjeu majeur, y compris sur le plan économique. Le sport français doit naturellement être propre. Il le sera grâce à l’action du Parlement. Je vous remercie de vos propositions, et plus encore de la manière dont vous allez nous encourager par votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux ainsi que MM. Jean-Claude Requier, Michel Vaspart et Michel Savin applaudissent également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.