Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 9

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 9

debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions s’appliquent :
1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;
2° (Supprimé)
II. – Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.
III. – Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l’application de la règle de revalorisation prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n’est pas procédé à l’ajustement mentionné au second alinéa du même article.
IV. – Le montant des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l’application de l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
V. – Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Robert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Dominique Watrin : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait confirmé le plan de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017 annoncé par le Président de la République. C’est un effort d’au moins 11 milliards d'euros qui est demandé à la sphère sociale. Ces 11 milliards d'euros, vous êtes résolus à les prendre dans les poches de nos concitoyens, que ce soit en réduisant les moyens alloués aux établissements de santé ou en gelant un certain nombre de prestations sociales.
Ainsi, vous aviez initialement projeté de geler l’allocation de logement familiale, l’aide personnalisée au logement, les rentes servies aux invalides, ainsi que – c’est l’objet de cet article 9 – les pensions de retraite. Or ces dernières n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. En effet, elles ne le seront, à concurrence de l’inflation, que le 1er octobre 2014, la réforme des retraites du gouvernement Ayrault, promulguée en janvier dernier, ayant décalé la revalorisation annuelle des pensions de retraite d’avril à octobre. En conséquence, si l’article 9, qui vise à reporter la revalorisation d’une année supplémentaire, est adopté en l’état, les pensions du régime général subiront un gel de deux ans et demi, ce qui nous semble insupportable.
Naturellement, conscients de l’impopularité d’une telle mesure, vous n’hésitez pas à opposer, en quelque sorte, les retraités entre eux. Les retraités les plus modestes ne sont pas concernés, mais celles et ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros bruts mensuels le sont, comme s’il suffisait de franchir ce seuil pour appartenir aux classes moyennes. Or ce n’est pas le cas. Que la moitié des retraités touchent moins de 1 200 euros bruts par mois n’implique pas forcément que les autres ne soient pas des gens modestes. Tout le monde sait combien il est difficile de gérer un budget avec 1 200, 1 300 ou 1 500 euros par mois. On connaît les difficultés des retraités, qui subissent par ailleurs un prélèvement de 0,3 % sur leur pension au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, alors même que, pour le moment, les sommes ainsi récoltées ne sont pas affectées à l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Comment ne pas mettre en lien cette décision injuste, qui va toucher plus de 6 millions de retraités, avec votre refus constant, depuis près de trois ans que vous êtes aux responsabilités, de taxer les revenus financiers spéculatifs ? C’est à croire que les actionnaires, les rentiers et les spéculateurs ont plus de valeur à vos yeux que ces hommes et ces femmes qui ont participé, par leur travail acharné, dans des conditions souvent difficiles, à reconstruire notre pays et lui ont permis de se hisser parmi les premières économies mondiales. Il faut ajouter que les retraités soutiennent bien souvent leur famille, notamment leurs enfants et petits-enfants, ce qui est particulièrement important en cette période de crise.
Nous affirmons que d’autres choix sont possibles. L’austérité n’est ni une obligation ni une fatalité. Elle constitue à nos yeux une réponse trop facile, technocratique et comptable, qui ne tient pas compte des données économiques, sociales et humaines. Cette austérité, nous la refusons, c’est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Jean Desessard : Je ne m’attendais pas à ce que nous examinions cette deuxième partie ! Il y a une évolution, un air de renouvellement flotte au Sénat… (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Ce n’est que le début !

M. Francis Delattre : Vous êtes pris de court !

M. Jean Desessard : En effet !
L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés au report de la revalorisation. L’article correspondant avait d’ailleurs été supprimé au Sénat avant d’être rétabli à la demande du Gouvernement.
Au travers de cet article 9, le Gouvernement entend de nouveau de faire des économies sur les pensions des retraités. Le dispositif prévoit que les pensions supérieures à 1 205 euros ne seront pas revalorisées pendant dix-huit mois et que le coefficient annuel de revalorisation des pensions comprises entre 1 200 et 1 205 euros sera réduit de moitié.
Nous trouvons ce seuil très surprenant. De surcroît, cette mesure va complexifier le système de versement des pensions. En effet, les pensions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, seront doublement revalorisées, d’autres pensions modestes ne seront revalorisées que tardivement, d’autres encore ne seront qu’à demi revalorisées. Autrement dit, cette disposition s’attaque aux retraités, et pas aux plus aisés.
Nous proposons donc de supprimer l’article 9, qui fait reposer les seules économies prévues par ce projet de loi sur les retraités. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 21.

M. René-Paul Savary : Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un texte d’affichage ! On nous annonce qu’il s’agit d’améliorer le pouvoir d'achat, et le premier article de sa partie relative aux dépenses pénalise celui des retraités…
Je rappelle que la CASA représente un prélèvement de 600 millions d'euros sur les retraites, alors que, plus d’un an après la mise en place de cette contribution, les sommes ainsi collectées ne sont toujours pas affectées à la prise en charge de la dépendance.
J’ajoute qu’il était déjà prévu que les pensions supérieures à 1 200 euros ne soient pas revalorisées pendant dix-huit mois, la revalorisation ayant été reportée de six mois. Un nouveau report d’un an ne nous semble pas acceptable : cela motive aussi notre demande de suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Pour réussir l’indispensable redressement de nos finances publiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages les moins favorisés et en aidant les entreprises à restaurer leur compétitivité, il est nécessaire de réduire nos dépenses publiques. C’est tout le sens du plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Le plan prévoit 21 milliards d’euros de réduction des dépenses sociales. Dans cette perspective, le présent article prévoit de geler pour un an les pensions de retraite de base des personnes dont la retraite totale est supérieure à 1 200 euros, alors qu’elles auraient dû être revalorisées au 1er octobre pour tenir compte de l’inflation. Cette mesure permettra de réaliser 935 millions d’euros d’économies en 2015 et 965 millions d’euros en 2016.
Cette absence de revalorisation représentera certes un effort pour les retraités concernés, mais le gel pour un an des pensions de base est la moins mauvaise des solutions, par rapport à des réductions de prestations. En outre, la revalorisation qui aurait dû intervenir au 1er octobre 2014 n’aurait représenté, en moyenne, que 11 euros supplémentaires par mois pour les retraités qui seront affectés, dans la mesure où la prévision d’inflation est très basse : elle s’établit en effet à 0,6 %.
Surtout, la revalorisation des pensions de base des personnes percevant une retraite totale inférieure à 1 200 euros interviendra normalement le 1er octobre prochain. De ce fait, la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne connaîtront aucune perte de pouvoir d’achat. La double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 est elle aussi une excellente mesure, qui permettra de lutter contre la précarité qui touche certains retraités.
Cependant, la commission des affaires sociales n’a pas suivi la proposition de son rapporteur général et a émis un avis favorable sur ces trois amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je ne reviendrai pas longuement sur la logique qui est la nôtre, mais il s’agit, avec ce texte de responsabilité, d’en appeler à un effort collectif de l’ensemble du pays en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier de l’emploi des plus jeunes. Rien ne justifie que certaines catégories – les retraités, en l’espèce – ne participent pas à cet effort collectif.
Puisque nous sommes souvent amenés à parler de solidarité entre les générations lors des débats sur la sécurité sociale, je souligne qu’il y a là un enjeu de solidarité intergénérationnelle. Monsieur Watrin, je ne dis pas que l’on est aisé quand on perçoit une pension de 1 200 euros. Le Gouvernement considère simplement que seuls les plus modestes doivent être exemptés de l’effort collectif à accomplir.
Il s'agit de trouver le moyen, par le biais de dispositifs fiscaux, d’apporter un complément de pouvoir d'achat aux catégories moyennes, mais nous devons faire en sorte que la plus large part de la population contribue à l’effort pour que celui-ci soit supportable. Cet effort sera limité, d’autant que l’inflation est très faible.
Par ailleurs, je veux rappeler que le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur des retraités les plus modestes, à travers des mesures comme la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 ou la revalorisation de 50 euros de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les retraités dont le revenu est inférieur à 982 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté.
Enfin, le dernier projet de loi de finances rectificative prévoit des baisses d’impôts pour les personnes dont les revenus se situent dans les tranches moyennes ou basses. Les retraités touchant des pensions de l’ordre de 1 200 ou de 1 300 euros seront directement concernés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que, même s’il ne doit pas être sous-estimé, l’effort demandé restera limité pour les ménages concernés et se justifie au regard de l’objectif de création d’emplois et de soutien à notre économie. Le Gouvernement appelle donc à ne pas voter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il révèle un vrai problème de cohérence.

M. Jean-François Husson : Une fois de plus !

Mme Nicole Bricq : De votre côté, oui !

M. Francis Delattre : Il y a vingt-quatre heures, nous avons voté une réduction fiscale de 1,2 milliard d’euros pour les foyers au bord de l’imposition, c’est-à-dire pour les familles les plus fragiles.

M. François Marc : Vous ne l’avez pas votée !

M. Francis Delattre : Aujourd’hui, on nous demande d’adopter une mesure qui aura un impact fiscal de 935 millions pour les retraités disposant d’un revenu supérieur à 1 200 euros, autant dire les mêmes personnes ! Où est la cohérence ?
Le Gouvernement orchestre un brouhaha médiatique pour faire savoir qu’il va diminuer les impôts des catégories les plus fragiles et, dans le même temps, très discrètement, il gèle les pensions supérieures à 1 200 euros. Voilà la première mesure du plan de 50 milliards d’économies ! Je ne sais plus trop ce que signifie être socialiste aujourd’hui…
Moi qui suis élu du nord de l’Île-de-France, je peux vous dire que, pour nos concitoyens ayant une retraite de 1 200 euros et un loyer de 600 ou 700 euros, le revenu résiduel est tel que ces personnes mériteraient que vous affiniez un peu plus vos propositions. Le fait de mettre la barre à 1 200 euros est pour moi une provocation.
En matière de retraites, il n’y a pas trente-six systèmes. On peut agir sur deux leviers importants : la durée ou le montant. En l’occurrence, vous avez choisi de geler le montant des retraites, ce que nous dénonçons, car, à notre sens, c’est une mauvaise orientation économique globale. En effet, ce sont ces foyers qui consomment.

M. François Marc : La relance par la consommation…

M. Francis Delattre : Vous allez donc retarder le retour à la croissance, laquelle nous permettrait d’améliorer non seulement l’emploi, mais aussi nos comptes sociaux.
Je le répète, cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité, c’est un texte d’indignité !

Mme Catherine Génisson : Vous n’êtes pas crédibles !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Allez ! Soignez votre base !

M. Philippe Marini : Étrange méthode qui consiste à mettre en œuvre une politique économique et financière sous la forme de deux textes législatifs différents, qui, au demeurant, se contredisent quelque peu.
Comme l’a rappelé notre collègue Francis Delattre, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous examinions encore hier, on donne 1,2 milliard d’euros ; dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on reprend 935 millions d’euros. Certes, il ne s’agit pas exactement des mêmes catégories,…

M. Jean-Pierre Caffet : Eh oui !

M. Philippe Marini : … mais ce jeu de bonneteau n’est pas le mieux à même d’améliorer le pouvoir d’achat et de contribuer à la bonne marche de l’économie.

M. Alain Néri : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ? Vous êtes mal placés pour donner des leçons !

M. Philippe Marini : Vous allez créer des problèmes à nos concitoyens, qui ont eu la faiblesse, à un moment donné, de vous faire confiance. Vous vous attirez également toute sorte de questions que vous auriez pu éviter en vous abstenant tout simplement de faire une baisse d’impôt d’un côté et le gel des pensions de l’autre.
C’est en vertu de cette analyse que je soutiens les amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 18 et 21.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 236 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
200
Contre
126
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 9 est supprimé.