Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF

Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF

debate, 22/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire (texte de la commission n° 735, rapport n° 734) et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (texte de la commission n° 736, rapport n° 734).
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Teston : rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 16 juillet dernier est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire, d’une part, et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, d’autre part.
Sur le projet de loi, 30 articles restaient en discussion ; 21 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. Les principaux apports de la commission mixte paritaire sur les autres articles sont les suivants.
À l’article 1er bis A, le dispositif des contributions locales temporaires, introduit par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Philippe Marini, a été réservé aux aménagements extérieurs des gares d’intérêt régional et local. En outre, leur bénéfice reviendra exclusivement aux collectivités territoriales qui auront fait le choix de les mettre en place. Par ailleurs, pour éviter que cette ressource ne devienne permanente, la durée d’imposition maximale a été réduite à dix ans au lieu de trente.
À l’article 2, la CMP a retenu le principe de la définition par le Parlement des ratios nécessaires à l’application de la règle de maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau. Elle a, en revanche, supprimé la référence à la loi de finances, dans la mesure où les ratios doivent être déterminés dans une perspective pluriannuelle. La commission a aussi insisté sur la nécessité de prendre en compte les conditions de la concurrence intermodale.
À l’article 4, elle a précisé les missions dans le cadre desquelles l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, consulte le Gouvernement, afin d’exclure expressément de cette procédure les missions exercées par l’Autorité en matière de règlement des différends et de sanction.
À l’article 5 bis, la commission mixte paritaire a étendu au STIF, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, en plus des régions, le bénéfice de l’ouverture des données des services conventionnés. La CMP n’a donc pas remis en cause les grands équilibres trouvés lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, car il était nécessaire, sur un sujet aussi important, de voter un texte équilibré et adapté.
En effet, la réforme du système ferroviaire est nécessaire et urgente. Elle assure la cohérence du système ferroviaire, tout en étant eurocompatible. En outre, elle rend possible la construction d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire.
Je dirai maintenant quelques mots pour étayer ces affirmations.
Premièrement, la réforme est nécessaire. La situation actuelle issue de la loi de 1997 n’est pas du tout satisfaisante. Une partie non négligeable du réseau a vieilli, faute de moyens suffisants pour régénérer ce dernier. Le développement du réseau à grande vitesse, joint à la non-reprise de la dette de la SNCF par l’État, se traduit par 37 milliards d’euros de dette pour RFF, Réseau ferré de France, le gestionnaire d’infrastructure.
La « logique système » ne fonctionne pas bien : nulle part au monde l’infrastructure n’est coupée en deux comme en France, avec, d’un côté, RFF, et, de l’autre, la direction de la circulation ferroviaire, la DCF, et SNCF Infra, deux filiales de la SNCF. Cette césure a créé de la redondance, des surcoûts et de grandes difficultés au quotidien.
Pour améliorer le service rendu aux usagers – voyageurs et chargeurs –, mais aussi pour améliorer la performance économique afin de stabiliser l’endettement, il a été décidé de regrouper RFF, la DCF et SNCF Infra dans une structure, SNCF Réseau, qui sera le gestionnaire unique des infrastructures et en charge de la circulation des trains.
Pour autant, le système ferroviaire reposant sur un mode guidé, il faut éviter que les questions d’entretien soient disjointes des contraintes de l’exploitation. D’où l’idée d’un groupe public industriel verticalement intégré avec un EPIC de tête qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public.
Cette organisation me paraît adaptée. Elle a d’ailleurs été retenue depuis longtemps par la Deutsche Bahn, où une holding de tête chapeaute deux sociétés, l’une s’occupant des infrastructures et de l’attribution des sillons, l’autre étant exploitant ferroviaire. Cette organisation est reconnue unanimement comme celle qui assure le meilleur fonctionnement.
Deuxièmement, cette réforme est non seulement nécessaire, mais aussi urgente.
La réforme doit intervenir avant l’adoption par la Commission européenne et le Parlement européen du quatrième paquet ferroviaire. Si la France tardait à réorganiser son système ferroviaire et ne le faisait qu’après l’adoption du quatrième paquet, il n’est pas impossible qu’elle soit obligée de séparer totalement le gestionnaire d’infrastructures et l’exploitant historique. Cette réforme assure donc la cohérence du système ferroviaire, tout en étant eurocompatible. C’est le troisième point sur le lequel je souhaitais insister.
Le rattachement du gestionnaire unifié d’infrastructures SNCF Réseau à l’exploitant historique SNCF Mobilités, au sein d’un groupe unifié, l’EPIC SNCF, ne devrait pas poser de problèmes, puisque des dispositions sont prévues pour assurer l’accès non discriminatoire au réseau.
SNCF Réseau sera indépendant en matière d’allocation des sillons et de tarification de l’usage des infrastructures, c’est-à-dire pour les deux fonctions essentielles reconnues par la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne. Cette indépendance sera assurée par ailleurs par les pouvoirs reconnus en la matière à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Enfin, pour tirer les conséquences négatives de la libéralisation « à la hussarde » du fret, intervenue voilà quelques années, la réforme a pour objectif d’éviter le dumping social en cas d’ouverture à la concurrence de tous les services ferroviaires de transport de voyageurs, en permettant la construction d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire.
Ainsi, le statut des cheminots est maintenu. Un décret-socle définira les règles applicables en matière de durée du temps de travail. Une convention collective du secteur ferroviaire sera négociée au sein d’une commission mixte paritaire représentant les employeurs et les salariés du secteur.
Mes chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter ce projet de loi sur lequel l’Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé main dans la main, avec le souci de renforcer le service public ferroviaire.
Je remercie tous les collègues, députés et sénateurs, qui ont travaillé sur ce projet de loi, notamment celles et ceux qui sont intervenus en commission, séance publique et commission mixte paritaire. J’adresse un grand remerciement à Gilles Savary, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, qui a fait adopter le texte dans un contexte marqué par une grève à la SNCF. Gilles Savary a su intégrer un certain nombre d’amendements, dont l’adoption a amélioré le texte – je pense en particulier à ceux qui ont visé à renforcer l’intégration sociale au sein du groupe public.
Il a en outre accepté d’échanger régulièrement avec moi durant la longue période qui a précédé l’examen du projet de loi par le Parlement. Nous avons poursuivi activement ce travail de concertation pendant les semaines d’examen du texte par le Parlement.
Je tiens donc particulièrement à rendre hommage à Gilles Savary, à sa compétence, son engagement, son sens du dialogue et son respect de tous ses collègues, qu’ils soient députés ou sénateurs.
Mes remerciements s’adressent également à M. le secrétaire d’État et à ses collaborateurs, avec qui les échanges ont été nombreux et fructueux.
Je voudrais enfin remercier la responsable de la commission du développement durable, l’administratrice et l’administrateur de la commission, qui m’ont beaucoup aidé dans mon travail, ainsi que l’administrateur de la commission des finances qui a accompagné François Patriat, rapporteur pour avis de cette commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’évoquer avec vous la réforme ferroviaire, je voudrais rappeler ici la tragédie qui vient de frapper notre pays, cette après-midi, lorsqu’un minibus transportant des enfants de retour d’une sortie en forêt a percuté de plein fouet un poids lourd sur une route de l’Aube.
Je me suis rendu sur place aux côtés du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve pour exprimer la solidarité et l’émotion de la nation, tout entière endeuillée, mais aussi pour remercier les secours et les forces de l’ordre qui se sont immédiatement mobilisés à la suite de cet accident extrêmement douloureux, dont le bilan est très lourd. Nous avons ce soir une pensée émue pour ces jeunes vies fauchées et ces familles endeuillées, dont nous partageons la douleur.
Je tiens également à assurer le sénateur-maire de Nangis, Michel Billout, de toute notre compassion et notre amitié dans ces moments difficiles. Ce voyage était organisé par la commune, et ces drames ont une résonance particulière pour les élus quand ils interviennent dans le cadre d’activités récréatives proposées aux jeunes par la collectivité dont ils ont la charge.
Que toutes celles et tous ceux qui sont touchés par ce drame – un de plus dans le domaine des transports – soient assurés de notre sympathie et de notre solidarité.
Une enquête judiciaire a été engagée, et le Bureau d’enquêtes sur les accidents est lui aussi mobilisé. Ces investigations permettront de préciser les circonstances de ce drame.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons donc ce soir au terme de l’examen parlementaire de notre réforme ferroviaire, de votre réforme ferroviaire.
Je tiens à vous remercier très sincèrement, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez accompli, tout comme je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués dans cette réforme et qui ont contribué à l’améliorer. Dans le respect des prérogatives du Parlement, le Gouvernement a souhaité que toute la place soit faite aux contributions parlementaires. Elles ont été nombreuses et ont permis d’améliorer le texte initial, pour donner plus d’ampleur encore à la réforme ferroviaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous êtes investis dans ce grand défi et vous vous prononcerez définitivement, d’ici à quelques minutes, sur ce que nous souhaitons être une grande réforme du secteur ferroviaire, non pas une réforme définitive, mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant les députés, une réforme qui fixe un nouveau cadre et un nouveau cap, et qui doit être capable de redonner confiance et espoir en l’avenir du ferroviaire.
Nous souhaitons que la représentation nationale ne soit plus écartée des choix effectués en la matière et nous sommes confiants dans la capacité de la nation, au travers de ses représentants, d’assurer cette mission dont elle n’aurait jamais dû se départir. Le Parlement s’est d’ailleurs légitimement emparé de l’enjeu ferroviaire, ainsi que des questions d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique et industriel qui lui sont associées.
Sans revenir sur tous les objectifs de la réforme, je tiens à souligner les apports importants du débat parlementaire.
Premièrement, pour renforcer le service public, les fonctions du Haut Comité du ferroviaire ont été précisées. Associant les parlementaires, les régions, les entreprises et les organisations représentantes des salariés, il doit structurer les orientations d’avenir de notre système ferroviaire, remettre les enjeux d’efficacité économique, d’équité territoriale – une question fondamentale pour la Haute Assemblée – et de puissance industrielle, qui sont stratégiques pour le pays, au cœur même des lieux de décision. Le Parlement, trop longtemps tenu à distance, devra également se saisir de ces enjeux d’avenir, notamment financiers, dont il débattra.
Par ailleurs, et à juste titre, vous avez tenu à renforcer le rôle des régions, qui se voient reconnaître enfin leur implication et leur place majeure dans le système ferroviaire. Ces évolutions étaient attendues et elles ouvrent de nouvelles perspectives. Nous tirerons aussi toutes les conséquences d’autres réformes, qui ne concernent pas spécifiquement le secteur ferroviaire, mais le poids et le rôle des régions en tant qu’institutions décentralisées.
S’agissant de la création du groupe public industriel réunifiant la famille cheminote, les parlementaires ont tenu à renforcer encore le caractère intégré du groupe en affirmant, par exemple, son caractère solidaire et indissociable. De la même façon, ils ont tenu à ce qu’un contrat entre l’État et la future SNCF consolide les contrats passés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau, ce qui confère un surcroît de structuration à ce groupe public industriel.
S’agissant du pacte national pour assurer financièrement la pérennité de notre modèle de service public ferroviaire national, je retiens tout particulièrement deux dispositions que les parlementaires ont souhaité renforcer.
Premièrement, la règle de rétablissement des équilibres financiers a été retravaillée et renforcée au cours des débats, afin d’éviter notamment les errements du passé, qui ont conduit au niveau de dette que connaît actuellement le secteur, et dont nous devons aujourd’hui assumer l’héritage.
Deuxièmement, la réflexion s’est engagée sur l’avenir de la dette historique : l’État n’a pas aujourd’hui les moyens de reprendre une partie de cette dette, ce qui n’aurait d’ailleurs aucun sens tant que le système n’aura pas été remis dans une logique vertueuse. Plus tard, l’État aura pour mission, à la fois d’assumer cette dette historique, qui est publique, mais aussi de pouvoir en contrôler l’évolution.
Il a été décidé que la part de la dette qualifiée de « publique » ferait l’objet d’un suivi régulier devant les parlementaires. Cette mesure indispensable évitera de faire payer à crédit des investissements, notamment à RFF, comme cela fut trop longtemps le cas.
On mesure aujourd’hui les conséquences de cette pratique sur le réseau national, qui connaît des difficultés d’entretien, car les priorités ont été tout autres pendant des années, sans même que l’on se soucie des conditions de financement. Cette page est désormais tournée : des règles légitimement contraignantes ont été posées, avec le souci de ne pas laisser peser sur les générations futures des choix qui n’auraient pas été économiquement étudiés et qui ne seraient pas financièrement soutenables.
S’agissant enfin du volet social, un esprit de dialogue a toujours animé mon travail durant les mois de négociation avec l’ensemble des représentants syndicaux.
Certains m’ont même reproché d’avoir coécrit cette réforme avec les syndicats. À mes yeux, ce n’est pas une critique : je pense au contraire que, lorsque l’on veut une réforme qui suscite l’adhésion, il faut associer largement les acteurs concernés.
Les accords de modernisation signés le 13 juin dernier avec ceux des syndicats qui ont souhaité assumer des responsabilités de modernisation ont permis des avancées sociales évidentes. Je regrette que certaines organisations syndicales n’aient pas saisi l’occasion que constituait ce lieu de dialogue supplémentaire, qu’elles n’aient pas donné sa chance à la réforme en accompagnant ses avancées sociales, qui ont été au cœur des discussions parlementaires.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le groupe public disposera d’instances représentatives du personnel centralisées ; des délégués syndicaux centraux seront en charge des négociations transversales. La gestion des ressources humaines, et notamment des parcours et des mobilités au sein du groupe public, sera pilotée au niveau de l’EPIC de tête. C’est extrêmement important ; il s’agissait d'ailleurs d’une revendication. Ce système favorisera la constitution d’une identité de groupe unifiée et permettra de répondre aux aspirations légitimes de chacun des salariés en termes de mobilité et de formation.
Enfin, nous avons fait en sorte que le cadre de la régulation puisse à coup sûr s’appliquer. Sur ce point, nous étions évidemment sous le contrôle de M. Vincent Capo-Canellas ! (Sourires.) Nous nous sommes attachés à rassurer celui-ci, notamment en ce qui concerne le rôle et l’indépendance du régulateur. Ce dernier garantira l’accès au réseau dans des conditions de transparence.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le régulateur devra aussi, désormais, veiller à ce que le système ne dérive pas en termes financiers.
Nous avons tenu à garantir son indépendance, notamment en imposant un avis conforme de l’ARAF, non seulement sur les péages, mais également sur les « redevances gare ».
Une étape importante va être franchie avec l’adoption du projet de loi, adoption que j’espère, bien sûr. Les fondements que pose ce texte permettront d’assurer l’avenir du service public ferroviaire et de le moderniser en profondeur. Sur cette base solide, le travail de mise en œuvre de la réforme va pouvoir commencer dans les tout prochains jours ; j’en prends l’engagement devant vous.
Il est important d’associer à cette réforme l’ensemble des acteurs du ferroviaire, et au premier chef les salariés de la SNCF et de RFF, pour construire et structurer le nouveau système. J’attends des présidents de la SNCF et de RFF – je devrais dire : des présidents de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau – qu’ils se chargent rapidement de la mise en œuvre organisationnelle du nouveau groupe public, en lien avec les salariés.
Un événement dramatique s’est produit il y a quelques jours à Denguin, près d’un an après la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, et j’ai en cet instant une pensée pour les deux cent cinquante personnes qui ont été victimes de cet accident, tout particulièrement pour les trente qui ont été blessées, dont quatre, grièvement. Cet accident montre combien il est important que nous réorganisions le système ferroviaire en réorientant ses priorités.
De tels drames créent évidemment de l’inquiétude dans l’ensemble de la population. C’est pourquoi la sécurité ferroviaire nous importe plus que jamais.
Qu’il s’agisse du routier, du ferroviaire ou du transport en général, au-delà de la gestion des grandes infrastructures et des problèmes de financement – on me pardonnera de m’éloigner quelque peu du cœur du projet de loi –, il nous faut impérativement nous soucier de la sécurité que nous devons à nos concitoyens. La première garantie qu’ils attendent, c’est la sécurité, c’est la sérénité dans le transport. Ils nous confient des vies, la leur et celles de leurs enfants. Nous avons donc le devoir de tout mettre en œuvre pour que nos concitoyens aient confiance dans nos systèmes de transport.
Le réseau ferroviaire français occupe, selon les critères retenus, la cinquième ou la septième place dans le classement européen. C’est donc un réseau fiable, un réseau de qualité, avec 17 000 trains circulant chaque jour. Cependant, il y a encore trop d’accidents – chaque accident est un accident de trop –, d’incidents, de perturbations. Le manque de régularité amène nos concitoyens à douter de l’efficacité de l’organisation de notre système ferroviaire.
Au-delà des divergences qui peuvent s’exprimer, je souhaite que cette réforme soit perçue comme une chance donnée au secteur ferroviaire français. Nous savons que celui-ci ne peut rester tel qu’il est. Il doit, par lui-même et sous l’impulsion de cette réforme, s’engager dans une modernisation radicale et rationaliser, optimiser ses modes de fonctionnement, pour répondre aux attentes des Français.
Je faisais référence à l’accident de Denguin. J’ai demandé aux présidents Rapoport et Pepy de rédiger un rapport, qui sera rendu dans les toutes prochaines semaines. Je souhaite qu’ils esquissent les orientations permettant une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité. Je pense que cela passe aussi par un redéploiement de moyens humains et financiers.
Je souhaite que les parlementaires soient associés à cette réflexion. Je saisirai les présidences des deux assemblées, mais aussi les présidents de leurs commissions respectives, afin que vous soyez informés des propositions et recommandations contenues dans le rapport des présidents de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. Je souhaite également qu’un groupe d’experts indépendants, travaillant sous la houlette de l’établissement public de sécurité ferroviaire et en lien avec vous, étudie ces propositions et recommandations.
Il n’y a pas de fatalité. Il n’y a pas de place pour la tolérance à l’égard des risques ferroviaires, quels qu’ils soient. C’est une exigence légitime, c’est la vôtre et c’est la mienne. Elle relève de ma responsabilité, je souhaite le réaffirmer solennellement devant vous.
Je soulignais qu’il fallait que cette réforme prenne corps rapidement. L’engagement de la procédure accélérée a permis au Parlement de travailler de façon extrêmement efficace dans des délais optimaux, sous la houlette de M. le rapporteur, qui a su « vulgariser » le texte et y apporter des améliorations sensibles. Nous avons échangé dans un climat de confiance et de respect mutuel, mais surtout de responsabilité partagée.
Mes services ont commencé la rédaction des décrets d’application. Le travail de concertation et de négociation du volet social de la réforme va également se poursuivre, notamment dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration du décret « socle ». L’ensemble des partenaires sociaux de la branche ferroviaire seront associés à sa rédaction.
Vous avez très justement évoqué, monsieur le rapporteur, les conditions dans lesquelles, faute d’une préparation suffisante du secteur public, l’ouverture à la concurrence du fret a totalement déstabilisé l’acteur historique. Nous souhaitons éviter que pareille bévue se reproduise. Si l’ouverture à la concurrence doit intervenir – nous n’en sommes ni les laudateurs ni les précurseurs –, elle interviendra. Encore faut-il qu’elle s’accompagne de la fixation de règles qui soient communes à tous les acteurs du ferroviaire. On ne doit pas faire peser sur le secteur public des règles telles qu’il se trouverait discriminé.
RFF et la SNCF vont engager parallèlement, avec leurs salariés, la réorganisation des établissements publics, nécessaire pour constituer le groupe public ferroviaire autour des trois EPIC : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de souligner l’enjeu européen. Nous sommes dans le cadre des négociations sur le volet « politique » du quatrième paquet ferroviaire. Nous avons eu à ce sujet de riches échanges dans cet hémicycle. À ceux qui, depuis de nombreux mois, multiplient les critiques au point de faire douter certains observateurs de l’eurocompatibilité de la réforme, nous avons apporté la preuve que cette réforme de la gouvernance de notre système ferroviaire permettait d’ouvrir une voie nouvelle en Europe, puisqu’elle bâtissait un système ferroviaire intégré tout en garantissant aux entreprises ferroviaires un accès transparent, équitable et non discriminatoire au réseau.
C’est avec beaucoup de satisfaction que j’ai lu récemment, dans un quotidien économique, les propos du commissaire européen Siim Kallas, qui considère désormais – ce n’était pas le cas il y a quelques mois ou quelques années – que notre réforme, votre réforme va dans le bon sens – je reprends son expression – et est eurocompatible.
Je me permets d’y insister, car, même lorsque nous avons brandi les courriers du commissaire européen, même lorsque nous avons souligné les avancées de la négociation européenne – la France a été extrêmement active –, même lorsque nous avons souligné combien nous avions fait bouger les lignes avec nos partenaires, notamment les Allemands, un certain nombre d’entre vous sont restés fidèles à une vision passée, au lieu de se réjouir des réussites du Gouvernement, qui a donné, modestement, mais avec beaucoup de perspectives, une orientation nouvelle à l’Europe du ferroviaire. La démonstration est faite et elle permet de lever toute ambiguïté. J’espère donc que nous n’entendrons plus de propos de nature à inquiéter ou à remettre en cause l’eurocompatibilité de la réforme.
Les mois qui arrivent seront importants pour le Parlement, pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous serez désormais en charge du pilotage du secteur ferroviaire. Vous serez en charge de cette réforme, que vous devrez porter avec le Gouvernement, les acteurs du ferroviaire et les régions. Vous serez associés à l’élaboration des contrats entre l’État et le groupe public ferroviaire, et vous en contrôlerez le contenu.
Je conclurai en vous exprimant ma gratitude et mes remerciements. La réforme a fait l’objet de discussions. Elle a même été portée et peut-être « popularisée » au-delà de nos espérances par un mouvement que nous avons regretté, car les arguments ne nous semblaient pas correspondre aux buts de la réforme.
Par cette réforme, nous construisons un avenir pour le ferroviaire. Nous souhaitons pouvoir compter sur l’ensemble des acteurs du ferroviaire, et en premier lieu sur les cheminots. Nous souhaitons redonner confiance aux Français dans le secteur ferroviaire. Nous souhaitons ouvrir un nouveau chapitre de l’histoire de ce secteur. Le ferroviaire a lui-même des responsabilités importantes, car il est lié à une industrie pionnière au niveau international. Nous pouvons en être fiers.
Je souhaite à présent, monsieur le rapporteur, vous adresser quelques mots, dont votre modestie souffrira certainement.
Je vous remercie vivement. Je sais que vous étiez très attaché à ce projet de loi.

M. Michel Teston : Absolument !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Vous vous êtes engagé de longue date pour le faire aboutir. J’ai pu compter sur votre volonté, votre ténacité, votre engagement, votre passion même, pour faire comprendre les enjeux du projet de loi, les mettre en exergue, les faire toucher du doigt.
C’est peut-être une forme de consécration de votre action publique que d’achever votre mandat parlementaire par un texte si important, sur lequel vous n’avez ménagé ni votre peine ni votre temps.
Depuis 1998 jusqu’à ce soir, vous avez donné ses lettres de noblesse à cette mission de législateur dans laquelle vous vous êtes pleinement impliqué. Sans doute est-ce votre dernière séance. À moins que le Gouvernement ne prolonge encore la session extraordinaire… (Sourires.) Mais il ne m’appartient pas de me prononcer sur ce point et je ne voudrais pas créer un trouble parmi vous ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, cher Michel Teston, je vous remercie de m’avoir accompagné sur ce projet de loi. Nommé ministre voilà plus de deux ans, j’ai été confronté au défi consistant à engager cette réforme. Pour ce faire, j’ai pu compter sur Gilles Savary, qui est un fin connaisseur du monde ferroviaire, mais aussi, bien sûr, sur vous.
De nos échanges de qualité, auxquels ont participé l’ensemble des services, est ressorti ce signal fort : celui de la réforme, du progrès et de la volonté, une volonté partagée par une nation qui veut avoir confiance en son système ferroviaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est peu d’exemples de textes de loi à l’impact aussi important et qui aient été étudiés, modifiés et enrichis, par les deux assemblées dans des délais aussi contraints.
J’y vois deux bonnes raisons, et tout d’abord, la qualité des rapporteurs, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
À cet égard, je salue tout spécialement la façon dont Michel Teston a fait sien ce texte, ne négligeant aucun contact, aucune audition, et cherchant toujours à trouver la solution la plus harmonieuse. Cher Michel Teston, je tenais ce soir à vous rendre, à la suite de M. le secrétaire d'État, cet hommage bien mérité.
Mais il est une autre raison, que je ne saurais pas passer sous silence ou minorer : le talent, la diplomatie de M. François Cuvillier. Ses équipes et lui-même n’ont pas ménagé, eux non plus, leur temps et leur ardeur pour parvenir à un consensus.
Tous les débats auxquels j’ai eu la possibilité de participer ont eu cette qualité rare de laisser prospérer un vrai dialogue constructif, avec pour objectif, de part et d’autre, de préparer la famille SNCF à une révolution culturelle, sociale et économique, afin de nous offrir un avenir digne de nos ambitions.
Tandis que tout le monde craignait des manifestations d’humeur de la part des salariés, des mouvements d’inquiétude, chacun a mis du sien pour opérer des changements de comportement et s’ouvrir au dialogue.
Le résultat est là : la CMP n’a pas eu à trancher sur des problèmes de statut des personnels, tant ils avaient été travaillés en amont.
Les possibles points de désaccord, hormis les statuts, ont trouvé dans notre volonté commune de régler au mieux le retour à un groupe public unifié les voies d’une intégration aboutie de la structure.
Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez souligné de nouveau aujourd’hui, l’État se retrouve désormais pleinement dans son rôle et sa mission de guide stratégique, de garant des politiques globales de la mobilité.
L’EPIC de tête prend lui aussi toute sa place dans la gouvernance des deux entités qui lui sont attachées.
Je me plais à souligner ici l’enrichissement du projet sur différents points : le rôle et la composition du Haut Comité du système de transport ferroviaire, qui intégrera les associations de protection de l’environnement agréées, ainsi que les parlementaires, députés comme sénateurs, ce qui montre la volonté d’ouverture à des acteurs incontournables du dialogue ; la désignation d’un président délégué du directoire de la SNCF, ainsi que d’un député et d’un sénateur au conseil de surveillance ; la possibilité donnée à la SNCF de recourir aux contrats de conception-réalisation, ce qui améliorera de façon certaine l’efficacité de dispositifs qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas toujours être coordonnés – les voyageurs et les parlementaires ont souvent été témoins de réalisations de travaux ou d’équipements qui manquaient pour le moins d’une coordination élémentaire.
Monsieur le secrétaire d’État, en cette soirée où nous n’avons pas forcément le sourire, permettez-moi de vous proposer un déplacement dans ma petite gare de Capdenac-Gare, dont je sais que vous avez gardé le nom en tête,…

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : J’ai noté ! (Sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier : … et qui est le contre-exemple de ce que nous voulons tous, notamment nos amis cheminots.
Dans les enrichissements du texte, je veux encore mentionner la transparence de la stabilisation de la dette. Désormais, tous les ans, SNCF Réseau devra rendre public le montant de la dette, requalifiée en dette publique. Le rapport du Gouvernement relatif à la trajectoire de cette dette doit, quant à lui, examiner les conditions de reprise par l’État de tout ou partie de la dette.
Formons ensemble le vœu que ce dispositif, de par la vigilance qu’il implique, permette un retour à une véritable maîtrise de l’équilibre budgétaire de la SNCF.
Enfin, il convient de relever les mesures prises pour clarifier le rôle des collectivités locales, notamment des régions, dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées : contrôle des comptes des TER, avec accès, dans cette optique, à toutes les pièces justificatives nécessaires ; extension du rôle de chef de file des régions pour l’aménagement des gares ; possibilité de reprendre la propriété des matériels roulants qu’elles ont financés.
Au total, sans revenir sur tous les amendements acceptés ici et repris par la CMP, je voudrais dire la satisfaction quasi unanime des membres du RDSE à l’égard de ce projet de loi portant réforme ferroviaire, comme de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Je suis, pour ma part, particulièrement confiante dans la capacité de toutes les parties prenantes de continuer à conduire à bonne fin le dialogue social et à poursuivre la préparation de l’ouverture à la concurrence dans le cadre du quatrième paquet. Chacun s’attachera à construire ce nouveau paysage que nous appelons tous de nos vœux. Il y va de la vitalité de cette belle entreprise qu’est la SNCF, comme de l’excellence de ses agents, de la famille SNCF et du service public ferroviaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Ronan Dantec, chef de file du groupe écologiste sur ce projet de loi, qui est retenu aujourd’hui par d’autres obligations.
Le groupe écologiste a voté en faveur de ce projet de loi, considérant qu’une rénovation du système ferroviaire français était aujourd’hui nécessaire.
Le contenu du texte initial a été assez substantiellement modifié lors de son passage dans les deux chambres du Parlement, et nous nous en félicitons, car il s’en est trouvé indiscutablement amélioré.
Les écologistes ont défendu des positions ambitieuses et, bien entendu, sur certains points, nous considérons que le texte issu de la CMP ne va encore pas assez loin.
C’est notamment le cas s’agissant de la dette historique. Certes, le projet de loi contient désormais plusieurs dispositions visant à préserver la SNCF de tout endettement qui dégraderait trop significativement sa situation financière grâce à l’adoption d’une règle d’or en matière de financement des projets d’infrastructures. C’est une très bonne nouvelle.
Cependant, nous savons que la dette, qui croît de plus d’un milliard d’euros par an, doit être requalifiée en dette d’État, et portée comme telle, pour cesser de plomber les comptes du système ferroviaire.
Or, sur ce point, le texte ne va pas jusqu’au bout puisqu’il prévoit uniquement que, avant deux ans, un rapport du Gouvernement « examine[ra] les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l’État ». Nous nous interrogeons sur la valeur contraignante de cette disposition et, de surcroît, nous considérons que le délai de deux ans est bien long pour une situation connue depuis la séparation de SNCF et de RFF, en 1997.
Par ailleurs, plusieurs groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, souhaitaient que soit introduite une loi d’orientation quinquennale sur la mobilité. La proposition, très proche d’une programmation pluriannuelle de la mobilité débattue au Parlement et soumise à son vote, a été repoussée de peu. Nous le regrettons, car elle participait d’une logique de renforcement de l’État stratège, tout en permettant de donner davantage de cohérence aux politiques de mobilité, de manière qu’elles répondent aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques.
Une des dispositions du projet tend, en revanche, à apporter de la cohérence aux politiques de mobilité : la création d’un schéma national des transports, véritable outil de pilotage stratégique de la politique des transports, qui permettra d’entrer dans l’ère moderne de la mobilité.
L’intermodalité entre le train et le vélo a également été améliorée, là aussi grâce à l’adoption d’amendements écologistes.
Le rôle de l’État a été globalement réaffirmé, mais les écologistes se sont aussi mobilisés pour que la place des régions soit renforcée, car elles procurent les deux tiers du financement public du système ferroviaire et assurent des responsabilités croissantes en matière de mobilité. À cet égard, nous nous félicitons de l’introduction d’une part régionale de versement transport interstitiel.
Nous avons bien noté le désaccord du Gouvernement sur ce point, mais une majorité de parlementaires, conscients des immenses besoins de financement en matière de transport, a souhaité que cette mesure fiscale voie le jour, dans l’intérêt des habitants et de la qualité des services publics de transport.
La composition de la direction collégiale des trois instances constituant le nouveau groupe a fait l’objet d’importants débats et les avancées obtenues par les écologistes en la matière sont au cœur de nos engagements en faveur de la modernisation des instances de gouvernance de tous nos services publics.
Si nous n’avons pas obtenu que les régions soient davantage représentées au sein de la direction de la SNCF, nous nous réjouissons d’avoir obtenu que la parité entre les femmes et les hommes soit appliquée immédiatement dans les instances dirigeantes du nouveau groupe. C’est désormais un « classique » de l’action des écologistes au Sénat, depuis l’introduction, obtenue de haute lutte, de la parité au sein du Haut Conseil des finances publiques et dans de nombreuses autres instances dirigeantes de l’État. Cette introduction systématique de la parité, au moins dans les organes publics décisionnaires, est pour nous tout à fait essentielle.
Nous avons également obtenu que les associations de protection de l’environnement deviennent membres du conseil d’administration de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et du Haut Comité du système de transport ferroviaire. La prise en compte des enjeux environnementaux est nécessaire à une bonne gouvernance de la SNCF. Ce point était déjà inscrit dans le Grenelle de l’environnement, mais il était nécessaire de l’entériner dans la loi.
Par ailleurs, la représentation des usagers a été acquise par voie d’amendement écologiste à l’Assemblée nationale. C’est pour nous une avancée sociétale majeure, qui fait écho à ce que nous avions déjà imposé, là aussi de haute lutte, à l’automne dernier, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la représentation des associations de consommateurs au sein des conseils d’administration des sociétés nationales de production de l’audiovisuel public.
Si l’on veut un service public moderne, il va falloir mettre fin au système traditionnel de la représentation de l’État et d’une représentation plus ou moins marginale des syndicats de salariés. La société civile existe : c’est pourquoi nous voulons, en plus du dialogue social, un dialogue sociétal.
En tout cas, cette prise en compte de la société civile dans les nouvelles entités de la SNCF fera date.
En outre, le volet social a été renforcé ; je ne reviendrai pas sur cet aspect, qui a déjà été largement développé. Il s’agit d’un bon point, propre à rassurer aujourd’hui toutes les familles de la SNCF.
Enfin, ce texte est pleinement eurocompatible. Il permet de nous adapter au cadre européen, sans pour autant affecter les droits sociaux des agents ni ouvrir la porte à une concurrence qui serait synonyme de délitement de la qualité de ce service public essentiel qu’est le transport ferroviaire.
Pour conclure, je dirai que le vrai risque, aujourd’hui, est celui de la concurrence du transport routier à l’égard du ferroviaire. Nous sommes conscients qu’il y a encore fort à faire pour que le report modal de la route vers les autres modes de transport moins polluants devienne une réalité.
Ce projet de loi, loin de régler toutes les difficultés de l’univers du transport, va cependant dans le bon sens pour ce qui concerne le ferroviaire. C’est donc tout naturellement que le groupe écologiste le votera. (M le rapporteur, Mme Delphine Bataille et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter Michel Teston. Si nous ne partageons pas vos idées, mon cher collègue, nous reconnaissons que vous êtes un très bon rapporteur. En vérité, c’est à juste raison que M. le secrétaire d’État a loué votre grande efficacité !
Quant à M. Frédéric Cuvillier, il faut admettre qu’il possède un don rare de persuasion, puisqu’il a réussi à faire évoluer de manière significative la position de la Commission européenne.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Sans compter celle de certains membres de l’UMP !

M. Louis Nègre : Il faut le reconnaître, tout le monde n’est pas pourvu de cette capacité…
Nous savons tous qu’il y a un problème ferroviaire ; du reste, c’est pour cela que le Gouvernement a lancé cette réforme. De fait, le système ferroviaire fonctionne de moins en moins bien.
L’actualité récente, sur laquelle je n’insisterai pas car M. le secrétaire d’État l’a fait avant moi, en offre une illustration : quand un premier accident se produit qui démontre que la maintenance n’était pas d’un niveau suffisant, puis qu’un second accident survient, il y a de quoi s’interroger et même s’inquiéter !
La SNCF et RFF sont des entreprises de grande qualité, ayant un personnel qui est également de grande qualité, mais il reste que des accidents se produisent…
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la dette des deux entités équivaut à la moitié du déficit budgétaire de la France en 2014.
Quel bilan peut-on dresser ? Que notre réseau ferroviaire soit en voie d’effondrement, ce n’est pas d’hier que nous le savons ; le rapport Rivier, dès 2005, ainsi que les travaux de la Cour des comptes nous l’ont depuis longtemps appris.
En particulier, la part modale du fret ferroviaire s’est érodée d’année en année ; l’arrivée des camions de 44 tonnes, mais aussi, monsieur le secrétaire d’État, la diminution des crédits accordés à l’engagement national pour le fret ferroviaire ont malheureusement contribué à ce triste bilan.
De plus, le matériel des trains d’équilibre du territoire est fatigué, voire obsolète, sans qu’aucune perspective à long terme nous soit offerte à cet égard. Il n’est pas jusqu’au TGV qui ne commence à connaître des problèmes d’équilibre économique à long terme.
Dans ce paysage qui s’assombrit d’année en année, l’action déterminée des régions et les investissements massifs qu’elles ont réalisés depuis 2002 ont contribué à la dynamique du ferroviaire, avec à la clé une nouvelle très positive : la très forte augmentation du nombre de passagers pour les transports du quotidien.
À partir d’octobre 2010, du haut de cette tribune, j’ai réclamé au gouvernement que je soutenais, un « Grenelle du ferroviaire ». Il m’a fallu plus d’un an pour l’obtenir, sous la forme des Assises du ferroviaire. Quatre ans plus tard, un débat se tient enfin au Parlement.
Le projet de loi portant réforme ferroviaire a suscité des discussions très abondantes, qui se sont déroulées dans un climat parfaitement responsable et correct. L’analyse que j’en fais me conduit à établir trois constats.
Le premier de ces constats vous est tout à fait favorable, monsieur le secrétaire d’État. En effet, je ne peux que me féliciter que les fonctions de gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, aujourd’hui réparties entre RFF, SNCF Infra et la DCF, soient unifiées. Cette mesure satisfait la recommandation de la commission n° 2 des Assises du ferroviaire, que les parties prenantes du secteur approuvent unanimement. Voilà un point sur lequel nous sommes tous d’accord !
Tous d’accord, nous le sommes aussi en ce qui concerne l’État stratège. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de défendre une vision complète et large permettant d’assurer la cohérence du système ferroviaire ; nous vous soutenons à cet égard.
Nous nous réjouissons également que l’État assure le pilotage de la filière industrielle ferroviaire.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que le plan de charge de cette filière est en diminution dramatique à court terme. Ce soir, je tire de nouveau le signal d’alarme. Les industriels, que j’ai encore rencontrés aujourd’hui, m’ont demandé de vous faire part une nouvelle fois de leurs profondes inquiétudes et de leur forte attente d’actions décisives dans ce domaine.
À cet égard, je vous félicite d’avoir donné un avis favorable sur mon amendement tendant à préciser que la filière ferroviaire doit favoriser le développement de solutions industrielles exportables. Cette démarche s’accompagne d’une mobilisation positive du Parlement, qui aura à connaître des dossiers les plus importants du système ferroviaire, mais sans pouvoir voter – rien n’est jamais parfait ! –, malgré les propositions que j’ai défendues dans cet hémicycle et qui visaient notamment à prévoir une grande loi de programmation ferroviaire.
Vous avez enfin accepté de rétablir l’avis conforme de l’ARAF et vous avez même, fort justement, augmenté les possibilités d’intervention de celle-ci, notamment en matière de sanctions.
Je salue également de la sagesse du Sénat, qui a supprimé le commissaire du Gouvernement dont l’existence aurait pu, éventuellement, menacer un tant soit peu l’autonomie de l’autorité de régulation.
Je me réjouis enfin de constater que le projet de loi devrait permettre de définir de hauts niveaux de performance et de productivité tout en maîtrisant les dépenses au moyen d’une règle d’or. Toutefois, je regrette que ces objectifs d’assainissement financier ne suffisent pas à éviter l’augmentation de la dette de plus de 60 milliards d’euros d’ici à 2025.
Les motifs de satisfaction ayant été exposés, j’en viens à mon deuxième constat, dont vous savez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il m’interpelle d’autant plus que vous n’avez pas amélioré la situation : il existe une nébuleuse d’organismes au milieu de laquelle, en dehors des trois EPIC et de Gares & Connexions, il n’est guère facile de s’y retrouver. Je crois que nous aurions pu être plus efficaces ; j’avais soulevé le problème et je regrette que nous n’ayons pas trouvé un système plus simple.
De même, en ce qui concerne la gestion des gares, maintenue au sein de SNCF Réseau, je ne peux que regretter que, malgré le débat, vous ayez choisi le statu quo. Je vous rappelle que cette position va à l’encontre des préconisations du rapport de Jacques Auxiette, publié le 22 avril 2013, ainsi que de l’avis de l’Autorité de la concurrence du 4 octobre 2013, dont je répète qu’il est particulièrement argumenté. Monsieur le secrétaire d’État, ces documents vous donnaient une bonne base pour faire évoluer le système, mais vous ne l’avez pas utilisée : c’est dommage !
Je m’interroge également sur la lisibilité que le projet de loi apportera aux régions, appelées à devenir des autorités organisatrices de plein exercice, mais dans un cadre des plus contraints. En effet, les régions ne décideront elles-mêmes que des tarifs occasionnels du TER, les tarifs des abonnés restant fixés par l’État.
De même, les régions n’obtiennent pas satisfaction sur le libre choix de leur mode de contractualisation, alors que, là encore, monsieur le secrétaire d’État, une perche vous a été tendue, et de surcroît par vos amis.
Quant à mon troisième constat, il est malheureusement plus négatif. De fait, de nombreuses questions de fond ne sont pas traitées par votre réforme, malgré les longues heures de réflexion, de discussion et de débat auxquelles elle a donné lieu. C’est là, en définitive, le fondement de mon opposition au projet de loi.
La première de ces questions porte sur la dette, qui s’élève actuellement à plus de 40 milliards d’euros. Alors que ce grave problème est connu depuis de longues années, vous vous contentez, monsieur le secrétaire d’État, de repousser à plus tard l’assainissement des comptes. En vérité, la simple publication d’un rapport, qui plus est dans un délai de deux ans, n’est vraiment pas, selon moi, à la hauteur de la gravité de la situation.
Pourtant, l’ensemble des organismes de contrôle économique – Eurostat, l’INSEE, la Cour des comptes… – ont confirmé qu’il aurait été possible de transférer dès aujourd’hui plus de 10 milliards d’euros de cette dette à l’État, ce qui aurait été un premier pas significatif. Vous avez prétendu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, que cette opération ne serait pas réalisable, mais j’avoue que je n’ai pas bien compris votre démonstration. Pour ma part, je pense que ces 10 milliards d’euros auraient pu être absorbés sans trop de difficultés compte tenu de la situation actuelle.
Je tiens à rappeler que, selon la commission n° 3 des Assises du ferroviaire, « la résorption du déficit structurel est la seule clé de désendettement du secteur ».
Bref, la maison brûle et on a tendance à regarder un peu ailleurs !
La deuxième question non résolue est celle, fondamentale, de l’ouverture à la concurrence : elle est absente de la réforme.
Le premier amendement que j’ai déposé au Sénat, en 2009, visait à une ouverture maîtrisée à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Au Sénat, j’ai été le seul parlementaire à proposer que l’on transpose dès à présent l’ensemble des textes européens, notamment la directive 2012/34 sur la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire et le règlement 2007/1370, dit OSP, pour anticiper des échéances que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, jugez inévitables.
J’ajoute que ma famille politique a été la seule à prendre ses responsabilités en tirant les conséquences des textes communautaires : nous l’avons fait en 2009 en créant l’ARAF et l’Établissement public de sécurité ferroviaire, l’EPSF.
Je crois profondément que ce mécanisme d’ouverture à la concurrence s’avérerait extrêmement bénéfique pour la SNCF et pour les usagers. Il ne s’agit pas, monsieur le secrétaire d’État, de hisser les couleurs d’une libéralisation à tout-va, mais de répondre aux attentes de nos concitoyens. De fait, 67 % des usagers pensent que l’ouverture à la concurrence des TER est une bonne chose ; telle est la réalité ! Vous dites que les usagers attendent de la sécurité, de la qualité, du confort et de la régularité. Or ce sont exactement les conséquences positives que nos concitoyens attendent de l’ouverture à la concurrence, selon un sondage réalisé par IPSOS en mai dernier.
Depuis 1991, c’est-à-dire depuis vingt-trois ans, on sait que le secteur ferroviaire devra s’ouvrir à la concurrence. Face à un tel défi, que fait-on ? On recule une nouvelle fois devant l’obstacle !
Au cours de la discussion du projet de loi, et ce soir encore, vous avez souligné le rôle joué par la France dans le report des échéances du quatrième paquet ferroviaire. Selon moi, il est dangereux de retarder l’adoption du volet gouvernance : ce report retarde l’adoption du volet technique dont notre industrie a besoin. De plus, cette position est de nature à isoler la France. À cet égard, le fait qu’aucun candidat français n’ait été retenu pour la présidence de l’Agence ferroviaire européenne ne peut que nous interpeller, sur quelques travées que nous siégions.
Ainsi, au lieu d’aborder franchement cette question et de passer à l’offensive, nous reculons à nouveau. Pourtant, la commission n° 1 des Assises du ferroviaire, présidée par Gilles Savary, qui est l’un de vos amis politiques, avait estimé en 2011, donc il y a quatre ans, que le principe d’une ouverture à la concurrence était acté. Vous avez dit « acté » ? Pour ma part, je n’ai rien vu !
Pourtant, cette concurrence permettrait, à l’image de celle qu’a instaurée Michel Sapin dans le domaine du transport urbain, de développer l’emploi au sein de la SNCF, d’augmenter l’offre pour les usagers et de réaliser des économies substantielles, de l’ordre de 15 % à 20 %, ce qui est considérable. Cette économie annuelle de plus de 800 millions d’euros permettrait soit de réaliser des investissements supplémentaires soit de diminuer la charge financière des collectivités territoriales, et donc des contribuables.
La position du Gouvernement est d’autant plus regrettable que la SNCF, libérée à l’international des entraves franco-françaises, est tout à fait capable, sans aucun dumping social, de conquérir des parts de marché et de promouvoir avec une grande efficacité la marque « France ».
Je regrette également, monsieur le secrétaire d’État, votre décision de faire de l’établissement SNCF l’employeur unique des agents des trois EPIC composant le groupe public ferroviaire.

Mme Évelyne Didier : Mais c’est très bien !

M. Louis Nègre : Nous revenons donc à la SNCF de papa !
Si l’on ajoute à cela l’intangibilité des statuts – cela doit vous faire plaisir, ma chère collègue ! – et leur inadaptation à un monde qui évolue, sans oublier le décret « socle » qui fera disparaître le peu de concurrence qui existe, on retrouve encore une fois le syndrome de la ligne Maginot !

Mme Évelyne Didier : Pas du tout !

M. Louis Nègre : Ces nouvelles mesures anticoncurrentielles vont niveler vers le bas la compétitivité des entreprises ferroviaires et les mettre hors la loi sur le marché du fret. Pourtant, les conditions d’application du décret du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire avaient été négociées avec les représentants des intéressés et acceptées par eux.
En définitive, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi se limite à une réforme institutionnelle qui n’aborde pas et ne traite donc pas les problèmes principaux grevant l’avenir du rail. Enfin, et c'est pour moi le principal problème, elle ne s’attaque pas à l’indispensable réforme structurelle dont ce secteur et notre pays ont le plus urgent besoin.
Cette mini-réforme n’est pas à la hauteur des enjeux, elle n’est pas la loi fondatrice du ferroviaire tant attendue depuis les conclusions des Assises du ferroviaire, en 2011.
En conséquence, dans l’attente de la prise en compte des vrais enjeux que sont l’assainissement financier, l’ouverture à la concurrence, la transcription des directives européennes et le respect de la pluralité des entreprises qui composent aujourd’hui notre système ferroviaire, je voterai, avec le groupe UMP, contre ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous parvenons ce soir au terme de l’examen de ce projet de loi portant réforme ferroviaire. Son long parcours a été rappelé par M. le secrétaire d'État, et l’heure tardive nous permet sans doute de prendre le recul nécessaire pour essayer de juger ensemble de ce texte.
Les conclusions auxquelles la commission mixte paritaire a abouti – de même, d'ailleurs, que la discussion en première lecture au Sénat – prouvent que, sur des sujets d’intérêt général comme celui de l’avenir du système ferroviaire, nous pouvons parfois trouver des voies de dialogue, d’une part entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme Michel Teston l’a rappelé, d’autre part entre le Parlement et le Gouvernement – et cela, même ici, au Sénat ! (Sourires.)
Ce dialogue et ce travail constructifs, on les doit d'abord aux deux rapporteurs du projet de loi, Michel Teston au Sénat et Gilles Savary à l’Assemblée nationale, dont je veux saluer le travail remarquable et passionné. Pour une fois, le Gouvernement a été attentif à l’ensemble des sollicitations de l'hémicycle, et je m'en réjouis, car cela nous a permis, tous ensemble, de construire ce texte et de le faire évoluer.
D'abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, ce texte a gagné en équilibre, avec des améliorations significatives sur plusieurs aspects. Ainsi, la commission mixte paritaire n’a pas eu de difficultés à aboutir à un texte commun puisque le Sénat a largement prolongé et approfondi les avancées de l’Assemblée nationale, qu’il s'agisse des garanties d’un accès équitable au réseau dans le cadre du groupe ferroviaire intégré, du renforcement du rôle du régulateur – M. le secrétaire d'État en a parlé tout à l'heure avec des mots choisis (Sourires.) –, de la liberté tarifaire accordée aux régions, de la clause prudentielle, du rôle des régions ou de la transparence des comptes.
Parmi les apports de la Haute Assemblée, le groupe centriste a pris sa part, que je qualifierai de consistante. Sans revenir en détail sur chaque amendement, je veux rappeler certaines des dispositions qui ont été inscrites sur notre initiative : la transformation du vice-président du directoire en président délégué du directoire ; le rôle du Parlement dans la définition des ratios d’endettement de SNCF Réseau et les précisions sur le montant de la dette requalifiée en dette publique… Du bon usage du scrutin public, serais-je tenté de dire ! Mais M. le secrétaire d'État me comprend à demi-mot et je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie ; la suppression du commissaire du Gouvernement au sein de l’ARAF ; le renforcement du droit de contrôle des régions sur les comptes TER et l’ouverture des données relatives aux services conventionnés ; l’extension du chef-de-filat des régions à l’aménagement de l’ensemble des gares ; ou encore l’étude de la création d’un quatrième EPIC dans la perspective du transfert des gares de voyageurs. Sur ce dernier sujet, il faudra, nous l’avons vu, continuer à travailler.
Tous nos amendements ont été conservés dans la version finale de la CMP – c'est suffisamment rare pour le relever –, et je crois que le dialogue a eu lieu jusqu'au bout.
Le débat parlementaire a donc été utile, permettant d’aboutir finalement à un texte assez différent du texte initial du Gouvernement, vous me pardonnerez de le souligner, monsieur le secrétaire d'État ; mais cela montre aussi que vous avez laissé la place au débat parlementaire, et c'était une bonne chose.
Compte tenu de ces éléments, comme en première lecture, mon groupe votera le texte issu de la CMP. Il ne s’agit pas, vous le savez, d’un chèque en blanc, mais nous devons apporter, je le crois, des solutions aux enjeux du système ferroviaire, notamment au problème de son endettement, qui est considérable : de plus de 40 milliards aujourd’hui.
Le système ferroviaire français se trouve en effet à un tournant, et il doit se réformer. Les cheminots eux-mêmes attendent des réformes, mais aussi les voyageurs, et nous devons bien sûr penser aux usagers qui, dans les différentes régions, souhaitent plus d’efficacité, veulent de la modernisation et attendent que l’on conçoive le système ferroviaire de demain.
Ce texte constitue donc un premier pas.
Comme je vous l’avais dit lors de la première lecture, cette réforme n’est sans doute pas celle que nous aurions faite. Et, malgré les avancées obtenues, elle ne nous satisfait pas pleinement, principalement sur deux points.
Le premier a trait à la dette. Si nous avons réussi collectivement à améliorer le projet de loi, avec l’instauration d’une clause prudentielle, en précisant et en complétant le contenu du rapport sur le traitement de l’évolution de la dette historique du système ferroviaire, il faut avouer que le texte reste assez limité.
Comme l’a montré le rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue François Patriat, cette réforme ne garantit pas que les économies d’échelle liées à la rationalisation des structures et les gains de productivité permettront de réduire la spirale de l’endettement de SNCF Réseau. Il reste donc du travail à accomplir à cet égard.
Chacun admet que l’objectif se limite à stabiliser la dette, qui s’établira probablement aux alentours de 60 milliards à 70 milliards d’euros d’ici à 2025. Cette dette, sur laquelle nous devrons revenir, pose la question de sa soutenabilité pour le système ferroviaire tout entier.
En second lieu, nous ne pouvons que rester insatisfaits concernant la question de l’ouverture à la concurrence : la réforme est quasi muette sur ce point. Certes, elle prépare à cette ouverture, mais sans le dire, ou en évitant de le dire trop clairement. Or c’est sans doute le grand sujet que le système ferroviaire devra affronter dans quelques années, avec le quatrième paquet ferroviaire.
Nous regrettons ainsi que le Gouvernement n’ait pas pris la mesure de la nécessité de préparer plus en amont cette ouverture à la concurrence, alors que nous avons tous en tête l’expérience du fret ferroviaire et des effets que l’ouverture à la concurrence a pu y occasionner…
Le groupe centriste plaidait pour que ce projet de loi prépare l’opérateur historique et les acteurs du système ferroviaire à la concurrence européenne et internationale. C’est pourquoi nous avions proposé une expérimentation des délégations de service public. Nous n’avons pas été suivis sur ce point, mais il faudra un jour franchir le pas. Peut-être seront-ce d'ailleurs les régions elles-mêmes qui le franchiront, sur la base du texte européen.
Au final, si nous votons cette réforme du système ferroviaire après les modifications que nous avons obtenues, c’est en ayant à l’esprit que, demain, d’autres réformes devront être entreprises pour compléter celle-ci et préparer les évolutions futures. Il demeure que, si cette réforme est principalement centrée sur les aspects institutionnels – Louis Nègre l’a rappelé à l’instant –, elle nous semble accomplir un pas nécessaire pour envisager l’avenir du système ferroviaire français. (M. le rapporteur et M. André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet portant réforme ferroviaire.
À mon tour, je veux me féliciter – au nom de mon groupe et surtout de Mireille Schurch, qui, en son sein, a plus spécialement travaillé sur ce texte – de la qualité de nos travaux et tout particulièrement de ceux de notre rapporteur, Michel Teston. Je sais qu’il est extrêmement attaché à ce texte, auquel il s’est attelé avec d’autant plus de passion qu’il va bientôt quitter la situation de parlementaire. Mais je tiens aussi à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de votre écoute et à souligner la disponibilité de votre cabinet.
Les débats et le travail du Parlement, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, auront permis de modifier significativement le texte, malgré le recours, une nouvelle fois, à la procédure accélérée.
Vous le savez, nous avons abordé ce texte dans un esprit constructif. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur les éléments que nous souhaitions voir traiter dans ce projet de loi ferroviaire. Soyez certains que notre vœu était de pouvoir apporter nos voix à l’adoption de ce texte.
En effet, nous pensons que le système ferroviaire doit évoluer et que les objectifs affichés initialement par le Gouvernement en la matière étaient plutôt encourageants.
À ce titre, nous ne pouvions qu’adhérer à la perspective de créer un groupe public intégré réunissant l’ensemble de la famille cheminote, d’autant qu’il était souhaité par les cheminots eux-mêmes, qui sont bien conscients que les divergences de stratégie entre RFF et la SNCF ont porté atteinte à l’efficacité du système ferroviaire.
De plus, les amendements – notamment ceux du groupe GDR à l’Assemblée nationale et ceux du rapporteur au Sénat – ont permis de renforcer utilement ce groupe public et son intégration sociale.
Pour autant, nous demeurons interrogatifs et inquiets sur les conditions d’activité de ce futur groupe. En effet, même si rien, dans ce projet de loi, n’anticipe l’ouverture à la concurrence, rien non plus ne l’empêche ou ne l’encadre. De fait, la structuration du futur pôle public, avec trois EPIC, correspond à l’architecture d’un secteur libéralisé, conformément aux injonctions de la Commission européenne. En témoigne l’accroissement des compétences de l’ARAF, dont nous considérons qu’elles empiètent sur celles des pouvoirs publics.
Vous le savez, nous sommes, pour notre part, hostiles à cette démarche de libéralisation. En effet, le retour d’expérience ne démontre pas sa pertinence, contrairement à ce que l’on entend ici ou là.
L’ouverture à la concurrence dans le secteur du fret ferroviaire a conduit l’opérateur public à se recentrer sur les axes rentables, ce qui tourne le dos aux enjeux de transition écologique et d’aménagement du territoire. Ce choix a surtout eu pour effet d’ajouter des milliers de camions sur les routes. Je ne vois pas où est le progrès…
Pour cette raison, nous demandons depuis plusieurs années qu’un bilan soit réalisé sur les conséquences des différents paquets ferroviaires, afin d’en saisir tous les enseignements. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé d’écho ni de majorité pour adopter un amendement tendant à la réalisation d’un tel bilan.
Nous sommes également soucieux devant le renforcement des compétences des régions en matière ferroviaire. Les régions ont fait beaucoup, elles consacrent une part significative de leur budget pour améliorer le service rendu aux usagers, c’est incontestable. Cependant, nous craignons que cette régionalisation, qui va jusqu’à la liberté tarifaire, ne fasse voler en éclat la dimension nationale du service public ferroviaire, qui est essentielle pour permettre l’égal accès de tous les citoyens au service public et garantir l’unicité du réseau.
La règle d’or imposée à SNCF Réseau, qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi, nous cause aussi des inquiétudes. Son objectif affiché est de permettre la stabilisation de la dette du système ferroviaire, qui atteint aujourd’hui 44 milliards d’euros. Si nous n’avons pas à cet égard d’objections a priori, nous aurions plutôt souhaité que l’État, à l’image de ce qui a été fait en Allemagne, s'engage à reprendre la dette.
Le vrai problème est de trouver des financements nouveaux pour le système ferroviaire. Faute de ressources nouvelles, cette règle d’or risque d’être fatale à l’investissement. Les besoins en termes de régénération comme les perspectives dessinées par la commission Mobilité 21 devraient nous conduire à des engagements financiers plus forts.
J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions, par exemple lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il faut que l’État maintienne son niveau de participation au sein du pôle public ferroviaire. Il faut que l’AFITF voie enfin ses financements abondés – nous savons que la refonte de la taxe poids lourds n’est pas satisfaisante. Il faudra également que nous revenions sur la question des concessions autoroutières, véritables rentes pour des entreprises privées, alors même que ces sommes pourraient servir l’intérêt général.
Je terminerai cette intervention avec une pensée pour les cheminots, dont l’action a été caricaturée : au fond, pendant quatorze jours de grève, ils ont porté une certaine idée du service public ferroviaire, intégré et public. J’espère qu’ils seront entendus et respectés dans les négociations à venir, notamment concernant le décret « socle », qui, de notre point de vue, devrait avoir pour base le règlement RH 077.
Nos arguments n’ont pas changé et notre vote, vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d'État, sera conforme au précédent.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Quel dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme ferroviaire achève aujourd’hui son parcours sénatorial.
Sous la conduite de notre excellent rapporteur, Michel Teston, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a contribué à améliorer le dispositif proposé dans le projet de loi, poursuivant ainsi la construction d’un texte essentiel pour l’avenir du rail dans notre pays.
La séparation entre la SNCF et RFF, introduite par la loi de 1997, s’est révélée être une très mauvaise solution pour traiter des problèmes qui sont malheureusement toujours présents aujourd’hui. Les deux accidents graves qui se sont produits en à peine un an, à Brétigny-sur-Orge, puis aux environs de Pau, démontrent, s’il le fallait, combien l’entreprise unifiée est nécessaire. Plus personne aujourd’hui n’ose défendre cette séparation eu égard aux difficultés et à l’accroissement de la dette, qui atteint actuellement 42 milliards d’euros.
Il fallait relever le défi. Je veux vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, d’avoir engagé voilà deux ans la réforme du ferroviaire en maintenant un bon équilibre entre les options de l’Union européenne et la vision du modèle français de développement pour l’avenir de notre système ferroviaire.
En réunifiant RFF et la SNCF au sein d’un groupe public, le projet de loi présente un modèle intelligent, eurocompatible et efficace pour l’avenir. Le Gouvernement a eu le courage de tirer la leçon de l’échec de la séparation en améliorant, à travers ce texte, les moyens du service public afin que celui-ci soit apte à affronter les grandes mutations du transport, d’autant que le rail n’a peut-être jamais été aussi concurrencé par les autres modes, à commencer par la route.
La nouvelle architecture en trois EPIC verticalement intégrés renforce les moyens du gestionnaire d’infrastructure, tout en permettant une organisation et une gestion plus rationnelle. Les moyens d’intervention de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires contribuent largement à crédibiliser le projet qui nous est soumis, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue économique.
La SNCF, entreprise qui fait partie de notre patrimoine national, sera ainsi apte à faire face aux défis de demain et à se préparer à l’avènement de la concurrence dans le transport ferroviaire de voyageurs, qui arrivera – mais oui, cher Louis Nègre ! (Sourires.) – dans les années 2020-2023.
Le Sénat a apposé sa marque sur cette réforme ; je m’en réjouis. À ce point de mon intervention, je veux exprimer toute mon amitié à Michel Teston, notre rapporteur. J’ai eu le plaisir de l’accompagner tout au long de ce périple législatif. Il a su, avec calme et compétence, mobiliser beaucoup d’énergie et de volonté pour aboutir à un vote positif et très large dans notre assemblée. Cela restera pour nous tous un grand souvenir.
J’évoquerai quelques points sur lesquels nous avons pu améliorer le projet de loi.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d’information et de concertation, permettra d’associer pleinement toutes les parties prenantes aux réflexions sur l’organisation, le fonctionnement et l’évolution du système ferroviaire. Comblant une lacune dans la gouvernance actuelle du système, le Haut Comité constituera un lieu de débat, une sorte de conseil économique et social. Sa composition a été précisée et elle comprendra notamment quatre parlementaires : deux sénateurs et deux députés. Le Haut Comité aura la possibilité de s’autosaisir sur les domaines relevant de sa compétence et de constituer des commissions thématiques spécialisées.
Je me réjouis également de la création du Comité des opérateurs de réseau, qui viendra compléter un dispositif intelligent.
Par ailleurs, les budgets consacrés par les régions au financement de leur compétence TER sont considérables. Aujourd’hui, si la totalité du matériel roulant des TER est juridiquement achetée par la SNCF, elle est très largement financée par les régions. Il nous a donc paru légitime de confier à ces dernières la propriété du matériel qu’elles ont subventionné. Afin que ce transfert de propriété soit réellement effectif, nous avons donné à ce matériel le caractère de bien de reprise. Une propriété pleine et entière implique, en effet, une capacité de cession.
Je me félicite en outre que nous ayons intégré dans le rapport sur la dette une étude relative à l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, qui pourrait porter sur tout ou partie de la part historique de RFF, et qui pourrait bénéficier à terme d’un financement pérenne.
Enfin, au regard du poids croissant des interventions financières des régions, chargées de l’organisation des « services ferroviaires régionaux de voyageurs », nous avons fait le choix de doter celles-ci d’une ressource dédiée, dont elles sont aujourd’hui dépourvues. L’article 5 ter crée un versement transport au profit des régions sur la base d’un taux régional plafonné à 0,55 %. Ce versement transport est institué hors des périmètres de transports urbains, permettant ainsi à des entreprises non assujetties de participer à la dynamique des transports régionaux. Cette ressource nouvelle ne réglera pas tout, nous le savons, mais elle aura le mérite d’exister et d’offrir une bouffée d’oxygène aux régions.
D’une manière générale, cette réforme permettra un pilotage stratégique unique, une cohérence économique et une politique de ressources humaines unifiée pour l’ensemble du groupe.
Je me félicite du travail précis qui a été réalisé en commission mixte paritaire. Les débats ont été parfaitement clairement explicités par les deux rapporteurs.
Le groupe socialiste votera avec enthousiasme le projet de loi portant réforme ferroviaire dans le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. (M. le rapporteur, Mmes Delphine Bataille et Anne-Marie Escoffier, ainsi que M. André Gattolin applaudissent.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.