Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 2

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 2

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;
2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »
b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;
3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;
– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le rapport et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations des conventions collectives applicables :
« 1° (Supprimé)
« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;
« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;
d) Le quinzième alinéa est supprimé ;
e) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;
5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;
6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;
« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « assises et perçues » sont remplacés par le mot : « recouvrées » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé en application de l’article L. 242-12 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi rédigé :
« Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l’objet d’une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 741-1, les mots : « L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code » ;
4° L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-3. – Les cotisations mentionnées à l’article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. » ;
5° L’article L. 751-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue à l’article L. 241-13 du même code s’impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du même code. »
II bis (nouveau). – Après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. »
III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.

Mme Muguette Dini : Avant l’examen du présent article, je tiens à revenir sur la réduction des charges qui est prévue pour l’emploi des salariés à domicile. Mes chers collègues, vous le savez, c’est là mon cheval de bataille ! (Sourires.)
Plusieurs sénateurs, siégeant sur diverses travées de cet hémicycle, ont déposé des sous-amendements à l’amendement n° 1 de M. le rapporteur général. L’emploi à domicile est un sujet important, et je souhaite, une fois de plus, rappeler plusieurs constats à ce titre.
Premièrement, il convient de réaffirmer que les mécanismes fiscaux et sociaux permettant l’embauche de salariés à domicile par des particuliers ou des familles ne sont nullement des niches fiscales et sociales. Personne n’emploie un salarié à domicile pour le plaisir de réduire le montant de son impôt sur le revenu ! Bien au contraire, ces embauches répondent à un véritable besoin de la société. Elles facilitent, entre autres, la garde de jeunes enfants ou l’accompagnement de parents âgés.
La commission des affaires sociales a engagé cette semaine son programme d’auditions au titre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Il faut souligner que l’activité liée à l’accompagnement du vieillissement représente 48 % de l’emploi à domicile, hors garde d’enfants.
Les particuliers employeurs fragilisés par l’avancée en âge consomment un volume d’heures plus important que leurs cadets : on dénombre en moyenne 50 heures trimestrielles pour les particuliers âgés de moins de quarante ans, contre 73 heures pour les soixante-dix ans et plus.
Ces besoins d’aide au quotidien vont croissant avec l’âge. Les particuliers employeurs âgés de quatre-vingt-dix à quatre-vingt-quatorze ans rémunèrent leurs salariés en emploi direct à hauteur de 111 heures trimestrielles en moyenne. Ce chiffre atteint 160 heures pour les quatre-vingt-quinze ans et plus. On voit ainsi que, avec l’allongement de l’espérance de vie, l’emploi à domicile a un bel avenir !
J’ajoute que les emplois concernés sont non délocalisables, et qu’il en va de même pour la garde d’enfants.
Deuxièmement, alors que les entreprises cumulent plusieurs dispositifs de soutien à l’emploi – allégements de cotisations, réductions et crédits d’impôts, contrats aidés, etc. –, les personnes physiques employeuses ne bénéficient que de la réduction ou du crédit d’impôt et de l’allégement partiel des charges. Ils sont, notamment, exclus du pacte de responsabilité.
Au surplus, ce domaine recèle le seul exemple d’un impôt payé deux fois sur le même revenu. Je m’explique : des salariés, retraités ou parents de jeunes enfants, acquittent l’impôt sur le revenu. Ils paient, sur leurs deniers, un employé à domicile, qui, à son tour, acquitte l’impôt sur le revenu. Ainsi, la même somme est doublement imposée ! Des dispositifs antérieurs, qui ont, hélas, été supprimés, avaient pour but de supprimer cette aberration.
Peut-on considérer que ces déductions de charges constituent des niches fiscales ? Je rappelle qu’une entreprise, elle, paie des impôts sur ses résultats après en avoir déduit le montant des salaires et des charges.
Troisièmement, et enfin, l’efficacité de ce dispositif d’aides est largement prouvée. La Cour des comptes et le Gouvernement insistent beaucoup sur son coût pour l’État. Toutefois, il ne faut pas oublier trop vite qu’il apporte, en fait, des recettes supplémentaires substantielles aux caisses de sécurité sociale. Je devrais d’ailleurs parler au passé, étant donné la chute des montants en question. J’y reviendrai plus en détail dans quelques instants.
D’une part, en termes d’emplois, le constat est clair : entre 1995 et 2010, quelque 700 000 emplois ont été créés dans le champ des services à la personne.
D’autre part, du point de vue de la rentabilité publique, ce dispositif permet de lutter contre le travail non déclaré. Il a ainsi permis de récolter, en 2010, plus de 6 milliards d’euros de cotisations sociales. Si l’on y ajoute les recettes fiscales issues des salaires des personnes employées, on mesure à quel point le modèle du particulier employeur est vertueux ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, cet article constitue le cœur stratégique du présent projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
En effet, il traduit dans la loi l’entrée en vigueur, au 1er janvier prochain, d’une baisse considérable des cotisations patronales. Plus précisément, il élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, en l’étendant aux cotisations URSSAF et à la contribution au Fonds national d’aide au logement, le FNAL.
Qui plus est, les contributions patronales alimentant la branche famille sont une nouvelle fois concernées, et pour cause : soustraire les employeurs au financement de cette branche est une obsession des libéraux et du patronat. À preuve la proposition de résolution qui a été déposée et débattue il y a peu au Sénat, sur l’initiative du groupe UMP et, plus précisément, de Serge Dassault.
Vous l’avez compris, nous contestons l’idée selon laquelle la réduction des cotisations sociales aurait pour effet immédiat la baisse du coût du travail !
Contrairement à ce que prétendent un certain nombre d’économistes libéraux, il n’existe pas de lien entre ce que l’on appelle le « coût du travail » et le nombre d’emplois. D’ailleurs, Pierre Gattaz lui-même, après avoir annoncé la création d’un million d’emplois en échange du pacte de responsabilité, s’est vite abstenu de répéter ce chiffre, craignant qu’on ne le prenne au mot. De son côté, le Gouvernement parle non plus d’emplois créés en contrepartie de ces aides sociales, mais « d’emplois sauvegardés ». Apprécions la subtilité ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Bienheureux celui qui pourra dire, demain, que tel ou tel emploi a été sauvegardé grâce au mécanisme « zéro cotisation sociale »…
Pourquoi s’obstiner dans une politique qui a déjà été mise en œuvre par le passé et qui a fait preuve de son inefficacité ?
Rappelons la chronologie. En 1989, l’embauche du premier salarié est exonérée de cotisations sociales ; à compter du 1er janvier 1992, l’emploi par un ménage d’un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d’impôts équivalant à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 25 000 francs ; en août 1992, un abattement des cotisations de sécurité sociale est institué pour toute embauche à temps partiel ou pour toute transformation d’emploi vers un temps partiel.
En 1993, le gouvernement d’Édouard Balladur instaure un dispositif général d’abaissement du coût du travail, par le biais d’un allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu’à 1,2 fois le SMIC ; la loi quinquennale du 20 décembre 1993 prépare l’expansion progressive de l’abattement des cotisations patronales d’allocations familiales des salaires à concurrence de 1,6 fois le SMIC.
Jacques Chirac élu Président de la République, les mesures d’allégement du coût du travail sont élargies et la « ristourne Juppé » est mise en œuvre à compter du 1er octobre 1996 ; puis vient, en 2003, l’instauration des allégements généraux de cotisations sociales.
Le résultat est clair : une hausse continue du chômage !

Mme Annie David : Eh oui !

Mme Laurence Cohen : Face à ce constat, nul ne peut défendre l’existence d’une élasticité du niveau d’emploi au coût du travail.
D’ailleurs, même à droite et au centre, cette analyse est contestée. En 2005, alors que les exonérations de cotisations sociales n’avaient pas encore atteint les proportions actuelles et qu’il ne s’agissait que de 1,8 milliard d’euros, Jean-Louis Borloo, s’exprimant devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, affirmait que le système des allégements de cotisations sociales patronales avait « atteint ses limites, notamment en matière de création d’emploi ».
Au demeurant, il faut bien s’entendre sur la notion d’emplois créés : les aides publiques ne doivent pas être mobilisées pour développer le travail précaire, vous en conviendrez, mes chers collègues. A contrario, nos politiques publiques et sociales doivent avoir pour vocation de soutenir la création d’emplois de qualité, c’est-à-dire de postes rémunérateurs, qui garantissent à nos concitoyens un pouvoir d’achat leur permettant de vivre dignement et de contribuer à la relance de notre économie par la consommation.
Or quel est l’effet de ces allégements de cotisations sociales, et singulièrement de leur part patronale ? Les employeurs tendent à privilégier toujours davantage les emplois concernés par ces allégements. Il s’agit, partant, de postes dont la rémunération est peu éloignée du SMIC ; de surcroît, le volume global d’emplois proposés reste le même. La trappe à bas salaires est dès lors grande ouverte.
Inefficaces sur le front de l’emploi, conduisant à la paupérisation des salariés, empêchant la création d’emplois qualifiés, appauvrissant la sécurité sociale et conduisant à un accaparement de la richesse créée au sein des entreprises au profit de la finance et les actionnaires, les exonérations de cotisations sociales – c’est indiscutable ! – ne sont pas un bon levier.
C’est pourquoi nous voterons contre cet article.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
III. – Alinéas 28 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Contrairement aux autres secteurs de la sécurité sociale, la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou branche AT-MP, repose sur un financement presque exclusivement patronal et s’inscrit dans une logique purement assurantielle. Ce système suppose que les cotisations des entreprises soient adaptées aux dépenses, donc à la sinistralité.
En termes plus clairs, plus la tâche à accomplir est dangereuse pour la santé des salariés, plus les employés d’une même entreprise sont exposés à des risques ou victimes de maladies et d’accidents imputables à leurs activités professionnelles, et plus les employeurs cotisent.
Nous sommes toutes et tous attachés à cette logique, eu égard à sa vocation préventive manifeste. Or celle-ci est remise en cause par cet article : pour la première fois, et qui plus est par ce gouvernement, madame la secrétaire d’État, les cotisations sociales de la branche AT-MP sont réduites. Voilà qui revient à suggérer, d’une certaine manière, que les employeurs doivent être déresponsabilisés de la dégradation des conditions de santé de leurs salariés imputable à leur activité professionnelle !
Ce recul historique doit naturellement être mis en regard des déclarations du Premier ministre annonçant un report de l’application du compte pénibilité : sur les dix critères fixés par la loi, seulement quatre devraient faire l’objet d’une application rapide.
Devant la commission, Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a affirmé que seule la part mutualisée des cotisations de la branche AT-MP, et non la part assise sur la sinistralité, serait concernée. Or le présent projet de loi nous semble muet sur ce point.
Cette exonération n’en présente pas moins le risque suivant : faire cotiser les salariés au titre de cette branche, comme s’ils devaient être jugés responsables de leur état de santé, à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle imputable au travail.
Ces exonérations devront bel et bien être compensées. Néanmoins, comment le seront-elles ? Par quelles mesures fiscales, assises sur quelle assiette, supportées par quels revenus – ceux du travail ou ceux du capital ? La question reste entière.
À nos yeux, le risque est grand que, au total, la compensation soit fiscale, donc supportée par les salariés eux-mêmes. À quoi bon réduire les cotisations sociales au titre de la branche AT-MP si c’est pour compenser cette baisse par une somme équivalente toujours exclusivement supportée par les entreprises, mais dont la provenance serait fiscale et non sociale ?
Nous condamnons fermement cette tentation d’un basculement du financement des entreprises vers les salariés. Nous la dénonçons avec d’autant plus de vigueur qu’elle n’est pas nouvelle : à la demande de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, la commission des affaires sociales a déjà déposé, par le passé, un amendement tendant à faire reposer le déficit de la branche AT-MP sur les salariés, en transférant cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.
Une telle socialisation de la dette, comme la probable socialisation de la compensation, conduirait à une remise en cause du principe même du fonctionnement de la branche. Cela reviendrait à faire indemniser les victimes du travail par les salariés eux-mêmes. Une telle démarche irait complètement à contre-courant d’une incitation à la prévention des risques du travail sur la santé et marquerait un important recul social.
C’est pourquoi nous proposons la suppression des exonérations sociales sur les cotisations alimentant la branche AT-MP.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, 3 et 30
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mes chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur de la branche AT-MP pour présenter cet amendement d’appel, dont j’espère qu’il sera entendu.
D’un point de vue juridique, les allégements généraux sur les bas salaires n’excluaient pas, à l’origine, le principe d’une exonération des cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la possibilité juridique d’imputer des allégements sur les cotisations AT-MP. L’article 2 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale revient en partie sur cette interdiction.
Il nous a été dit que cet allégement porterait sur la part mutualisée des cotisations. Rappelons de quoi il s’agit : la majoration M1 concerne les accidents de trajets ; la majoration M2 recouvre le reversement à la branche maladie liée à la sous-déclaration, un problème récurrent auquel nous sommes confrontés chaque année et dont la fixation du montant fait toujours débat ; enfin, la majoration M3 s’attache aux fonds liés à l’amiante.
Il me semble que ces exonérations, qui devraient essentiellement concerner les salaires jusqu’à 1,01 SMIC, vont dans le mauvais sens. Les branches les plus accidentogènes sont précisément celles qui rémunèrent le moins leurs salariés : la découpe, le bâtiment et quelques autres. Nous leur envoyons ici un signal déplorable. Je rappelle également, madame la secrétaire d'État, que, depuis 1898, la branche a une vocation assurantielle et doit être équilibrée par ses propres ressources et cotisations.
Avec ma collègue Catherine Deroche, nous avions préconisé, dans un rapport du Sénat, le maintien de ce système. Aujourd’hui, ses comptes sont équilibrés, voire légèrement excédentaires, mais la branche AT-MP est toujours endettée auprès de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur de 2 milliards d’euros. Nous avions estimé que cette dette devait être remboursée. La disposition que vous proposez, qui conduira sans doute à priver cette branche de quelque 100 millions d’euros, ne me semble donc pas adaptée ; elle constitue même un mauvais signe.
En ce qui concerne la perfusion, comme la perte ne se limitera pas à l’année 2015, elle devra être pérenne. Grâce aux partenaires sociaux, la branche AT-MP est en cours de redressement : la Cour des comptes, qui avait refusé de certifier ses comptes en 2011 et s’était déclarée dans l’impossibilité de le faire en 2012, les a certifiés, avec cinq réserves, en 2013. Il me semble donc préférable, pour 100 millions d’euros, de laisser cette branche à l’écart des allégements de cotisations. Alléger les cotisations sur la part mutualisée des cotisations AT-MP revient à émettre un mauvais signal et ne se justifie pas.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII au présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
II. – En conséquence, alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet l’exonération des cotisations de la branche AT-MP. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, l’INRS, les principales branches d’activité présentant des risques avérés d’atteintes à la santé et de maladies professionnelles sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie, ainsi que les travaux agricoles. Ces secteurs concentrent les risques – accidents, chutes, affections chroniques articulaires, lombaires et respiratoires – et comptent de nombreux salariés rémunérés au SMIC et à peine au-delà.
Aussi, exonérer de la contribution AT-MP les entreprises constituerait un mauvais signal – la nuance est minime avec le « mauvais signe » de M. Godefroy ! – pour la mise en œuvre de la prévention comme pour la sécurité au travail et grèverait d’autant les ressources de contribution pour la prise en charge des accidents, des soins et des réparations.
Avec la suppression progressive des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Gouvernement propose un changement politique important pour notre sécurité sociale.
En effet, la baisse de cotisation devrait être compensée par des abondements en provenance du budget de l’État. Le message politique adressé par le Gouvernement aux entreprises est important : celles-ci ne seront plus tenues de contribuer au financement des risques liés à leur activité.
L’AT-MP est, par nature, la branche dont le caractère assurantiel est le plus affirmé. Il est normal que chaque entreprise cotise à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur ses salariés. La mise en cause de ce raisonnement fondamental est d’autant plus curieuse à l’heure où la reconnaissance de la pénibilité fait sa véritable entrée dans le droit, avec le compte de prévention de la pénibilité créé par la loi sur les retraites.
Nous proposons de supprimer cette exonération de cotisation, pour maintenir la logique assurantielle qui est le fondement de toute la branche AT-MP.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il n’est jamais facile de présenter un amendement de repli : c’est accepter par avance que le bon amendement que l’on vient de présenter, qui ressemble en l’occurrence aux deux amendements défendus précédemment, n’emportera pas l’accord de l’assemblée, aussi convaincants qu’aient été nos arguments ! (Mme Laurence Cohen opine.)
Cet amendement vise à maintenir, a minima, une partie des recettes de la branche AT-MP. Les cotisations en matière d’AT-MP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés, et une partie forfaitaire, définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement tend à garantir que la part du financement de la branche AT-MP issue des cotisations liées aux risques reconnus ne peut être réduite.
Il s’agit, là encore, de maintenir pour les employeurs la logique assurantielle, qui est le fondement de la politique de protection des salariés sur leur lieu de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La cotisation minimale AT-MP a trois affectations : elle alimente le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, que M. Godefroy connaît bien, et elle finance l’indemnisation des accidents de trajet et la compensation à la branche maladie de la déclaration en maladie de sinistres qui devraient relever de la branche AT-MP.
Elle n’est donc liée en rien – j’y insiste – au taux de sinistres intervenus dans l’entreprise, qui donne lieu à des majorations de cotisations au-delà de la cotisation minimale. Celle-ci est précisément applicable dans les entreprises qui n’ont connu aucun sinistre. L’allégement n’affecte ainsi en rien la prise en charge des accidents et des réparations.
Toutefois, la commission des affaires sociales a réaffirmé son attachement au principe du financement de la branche AT-MP par des cotisations. Elle souhaite que, dans la compensation qui sera faite par l’État, l’intégrité du financement de la branche puisse être garantie, ce qui pourrait se faire, par exemple, par une augmentation de la contribution de l’État au FIVA. Nous souhaiterions, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne position sur ce sujet.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 54, 36, 22 et 25.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cette question est complexe, et il faut y revenir dans le détail. Les quatre amendements en discussion visent à supprimer l’exonération des cotisations AT-MP au motif que le financement de la branche obéit à une logique assurantielle permettant de responsabiliser l’ensemble des acteurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous rassurer : nous préservons totalement cette logique de responsabilisation. En effet, l’exonération des cotisations AT-MP ne portera que sur la part des cotisations concernant les charges mutualisées et ne s’appliquera absolument pas à la part représentative de l’« accidentalité » propre à l’entreprise. L’objectif de responsabilisation des employeurs n’est donc aucunement remis en cause. Il est visé depuis l’origine et ne doit pas être questionné.
La part des charges mutualisées recouvre ce qui est incompressible, même pour une entreprise dans laquelle aucun accident ne se produit. Elle est destinée à la gestion, à la prévention, etc.
Deuxième élément : l’allégement s’imputera en priorité sur les autres cotisations de sécurité sociale. Les cotisations AT-MP ne seront réduites que si c’est nécessaire, c'est-à-dire seulement s’il n’y a pas d’autres cotisations à diminuer. Pour un salaire au niveau du SMIC, les autres cotisations sont déjà à zéro. Si l’on veut encore diminuer ces charges, il faut s’attaquer à celles qui subsistent, c'est-à-dire à la cotisation AT-MP.
En pratique, dès qu’un salaire atteint 1,02 SMIC, il est possible d’imputer la totalité du montant de l’allégement sur les autres cotisations : assurance maladie, famille, vieillesse, etc. La responsabilité incombant aux employeurs d’assurer de manière autonome le financement de leur branche sera totalement préservée, de même que les règles spécifiques de détermination du taux de cotisation AT-MP par entreprise. Celui-ci, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de sa taille.
Enfin, la proposition de supprimer les exonérations de cotisations AT-MP serait préjudiciable en ce qu’elle réduirait le montant de l’exonération accordée et empêcherait tout bonnement la mise en œuvre du dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la secrétaire d'État, je vous remercie une fois de plus pour les chiffres que vous nous présentez : bravo ! Ils nourrissent un débat technique intéressant.
Malgré tout, j’ai du mal à comprendre le schéma global. Ce n’est pas nouveau : il faut m’expliquer longtemps ! (Sourires.) En l’occurrence, je ne saisis pas le fonctionnement que vous préconisez ni la réforme globale vers laquelle vous souhaitez aller.
Pourtant, à la différence de certains de mes collègues, qui tiennent à maintenir les choses en l’état, je ne suis pas opposé à un transfert des cotisations vers des taxes sur la consommation, ou sur l’énergie. Peu de mes collègues, sans doute, s’accorderont sur ce dernier point, qui est propre à notre positionnement. Nous sommes favorables à un certain niveau de transfert des cotisations pesant sur le travail vers la consommation et l’énergie, car nous pensons que le travail ne peut plus être l’élément essentiel. Certes, il en faut pour tout le monde, mais c’est un autre débat ! Notre position a donc sa logique.
Vous entendez transférer un certain nombre de cotisations pour rendre le coût du travail plus compétitif. Toutefois, ce projet a ses limites.
Tout d'abord, le rapport que l’on a discuté hier matin et qui n’a pas été voté a montré, au sujet de l’exonération des cotisations sociales sur les bas salaires, que la réalisation de cet objectif n’allait pas de soi. Ensuite, quelque 60 % de nos importations viennent des pays européens, dans lesquels le coût du travail n’est pas forcément le critère le plus déterminant.
Admettons, malgré tout, que nous opérions tout de même ce transfert. Je ne parviens toujours pas à comprendre les bases de votre politique ! Toutes vos propositions possèdent leur logique, madame la secrétaire d'État, et vous les défendez bien, tout comme M. le rapporteur général, mais le plan général dans lequel elles prennent sens persiste à nous échapper.
Tout ce qui est très fortement assurantiel doit rester financé par des cotisations d’entreprises. Ce qui s’apparente à des cotisations plus générales et pouvant être transférées vers la fiscalité doit faire l’objet de définitions précises. Ainsi, il y aurait une logique !
Je maintiens donc ces amendements, parce que la vue générale qui nous permettrait de comprendre le sens de cette mesure nous manque. Je le répète, cette branche est strictement assurantielle. Il faut maintenir des repères, sinon on ne parvient pas à comprendre le sens des changements introduits.
À cet égard, M. Ayrault avait réalisé un bon travail. (Marques de scepticisme sur les travées de l'UMP.) Quand il avait proposé la remise à plat de la fiscalité et la mise en place d’un groupe de travail, nous avions fait connaître notre accord.
Certes, nous nous étions investis dans cette réflexion, mais il est dommage – je le répéterai jusqu’à la fin de ce débat – que nous n’arrivions pas à percevoir les lignes directrices, les supports, les points forts de cette réforme, s’agissant notamment des cotisations sociales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la secrétaire d'État, je n’ai bien évidemment pas été totalement convaincu par votre argumentation.
Je n’arrive pas à comprendre les raisons pour lesquelles il serait normal de procéder à une exonération de cotisations sur la part mutualisée, qui est assurantielle au même titre que la part liée à la sinistralité. La mise sous perfusion m’inquiète toujours : on voit le tuyau, mais on ne sait pas si le bocal sera toujours rempli ! Or nous avons déjà été échaudés pour ce qui concerne la branche AT-MP.
En effet, nous attendons malheureusement depuis deux ans que le Gouvernement consacre un peu d’argent au FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La situation actuelle est contraire aux objectifs que nous nous étions fixés dans le cadre du rapport d’information sur l’amiante que j’avais rédigé avec mes collègues Gérard Dériot et Jean-Marie Vanlerenberghe. (Mme Annie David opine.)
Par ailleurs, la branche AT-MP fait des efforts : les cotisations ont augmenté l’an passé, même si cette progression est très légère. Or les dispositions prévues par cet article vont, me semble-t-il, à l’encontre de l’effort réalisé.
D’où viendront les 100 millions d’euros promis en compensation, madame la secrétaire d'État ? Seront-ils versés de façon pérenne ? Je me méfie toujours des compensations, car on ignore si elles vont perdurer... En l’espèce, en raison de l’annualité budgétaire, nous n’avons aucune garantie.
Aussi, je le répète, nous envoyons un mauvais signe. À l’époque, nous avions protesté, car nous estimions qu’il n’était pas normal qu’il y ait un versement au FSV, le Fonds de solidarité vieillesse.
Comme je l’ai rappelé, la part mutualisée couvre les sous-déclarations. Or la sous-déclaration est un drame, car elle est un moyen pour les entreprises de faire payer à l’assurance maladie ce qui devrait l’être par la branche accidents du travail, c'est-à-dire par les cotisations AT-MP.
J’ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que vous vouliez que les prélèvements sociaux soient de 0 % pour l’emploi d’un salarié au SMIC. Toutefois, à mon avis, cette disposition n’est pas souhaitable pour la branche AT-MP. Aussi, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je rejoins tout à fait les propos de mon collègue Jean-Pierre Godefroy.
Moi non plus, je ne comprends pas pour quelles raisons on prévoit cette exonération, même si celle-ci ne concerne que la part mutualisée. D’ailleurs, j’aurais bien aimé, madame la secrétaire d'État, que vous me démontriez que l’article 2, tel qu’il est rédigé, vise uniquement la part mutualisée et non pas l’ensemble. Je n’ai pas vraiment trouvé d’éléments dans le texte prouvant qu’il en est ainsi. Quand bien même ce serait le cas, je ne comprends pas votre décision.
Comme je l’ai indiqué précédemment, cette branche a un fonctionnement particulier : ce sont essentiellement les cotisations patronales qui contribuent à son financement, sur la base assurantielle, afin de responsabiliser les employeurs quant à la sécurité et à la santé de leurs salariés dans l’entreprise.
Vous dites, madame la secrétaire d'État, que vous voulez mettre en place un dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ». Vous le savez, je ne suis pas du tout d’accord avec un tel dispositif. Toutefois, même si je l’étais, il n’en sera pas ainsi dans les faits, puisque la part liée à la sinistralité est maintenue : les entreprises acquitteront au moins la part AT-MP liée à la sinistralité.
Votre argument ne tient donc pas, sauf à dire, madame la secrétaire d'État, que vous prévoyez aussi, à l’avenir, d’exonérer cette part. Si tel était le cas, nous ne pourrions vraiment pas vous suivre.
Concernant le FIVA, cela fait déjà deux ans, comme l’a rappelé mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qu’on le ponctionne lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, au lieu de l’alimenter davantage. Je ne vois donc pas comment vous pourrez alimenter la branche AT-MP par ce biais.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne comprends vraiment pas que vous vous attaquiez, madame la secrétaire d'État, à la branche AT-MP pour mettre en œuvre votre politique d’exonération de cotisations patronales.
Monsieur le président, permettez-moi également d’évoquer l’amendement n° 25, présenté par notre collègue Jean Desessard.
Les dispositions de cet amendement de repli pourraient paraître intéressantes dans la mesure où elles visent à préciser les choses entre la part qui est liée à la sinistralité et celle qui est mutualisée. Dans un premier élan, on pourrait être tenté de le voter, mais nous ne le ferons pas, car cela conforterait l’idée qu’il est possible de procéder à une exonération de cotisations sociales sur la branche AT-MP. Or nous refusons toute exonération sur cette branche.
En conséquence, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour ma part, je suis totalement favorable aux amendements déposés par nos trois collègues.
Plus généralement, je ne crois absolument pas à cette logique d’allégement massif des cotisations sociales sur le travail, en vue de relancer la croissance.
Dans le cadre des nombreuses auditions menées par la mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, nous avons pu observer qu’il n’existe en réalité aucune corrélation scientifiquement prouvée entre la baisse des cotisations sociales et la création d’emplois. S’il est vrai qu’il y a eu une corrélation au moment de la réduction du temps de travail, il est extrêmement difficile de savoir si elle doit être imputée à la baisse des cotisations sociales ou à la réduction du temps de travail.
De la même manière, les « exonérations Fillon » étaient accompagnées d’une convergence des SMIC. Il y a donc eu un effet lié à l’augmentation des SMIC.
Nous n’avons donc aucune certitude quant à l’efficacité de ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre de ce texte, les allégements qui nous sont proposés sont financés par une réduction massive des investissements publics et une réduction des dépenses publiques.
Le double ciseau est dangereux, avec, d’un côté, une fragilisation massive du financement de la protection sociale à terme – comme l’a souligné notre collègue Jean-Pierre Godefroy, comment va-t-on financer la protection sociale à force de faire des allégements ? –, et, de l’autre, un discours affirmant qu’il y a trop de dépenses publiques et trop d’impôts. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence d’ensemble. Or cette incohérence est grave au moment où nous aurions besoin, au contraire, d’une relance de notre économie par le pouvoir d’achat notamment.
L’allégement des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est encore plus incompréhensible que tout le reste au regard de la mutualisation et de l’assurantiel – ce dernier est indispensable dans ce secteur.
La France doit effectivement réfléchir aux bases de ses prélèvements sociaux, ainsi qu’à la légitimité de sa fiscalité. Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, l’idée d’une grande réforme fiscale, d’une réforme des prélèvements, qui était d’ailleurs l’engagement n° 14 du Président de la République, eût été beaucoup plus opérationnelle pour assurer à la fois la croissance et la justice sociale. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Les craintes exprimées à propos de la branche AT-MP par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées, me semble-t-il. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en exposer rapidement les raisons.
Concernant le taux de cotisations sociales des entreprises, il est de 41,98 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 44,61 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Le dispositif Fillon prévoyait un abattement sur ces cotisations : pour les entreprises de moins de 20 salariés, la réduction était de 28,1 points de cotisation.
Le Gouvernement a décidé de supprimer les effets de seuil existants entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de 20 salariés et plus, en bâtissant un système permettant aux entreprises, au niveau du SMIC, j’y insiste, de ne plus payer de cotisation aux URSSAF. Le problème était de savoir quelles étaient ces cotisations.
Le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF » pour toutes les cotisations perçues par les URSSAF, à l’exception de deux d’entre elles, qui n’avaient pas grand-chose à voir avec la protection sociale ; je veux parler du versement transport et des contributions d’assurance chômage, qui sont encaissées par les URSSAF.
Les cotisations qui entrent dans le champ des exonérations sont les cotisations patronales d’assurance sociale – la maladie, la vieillesse, etc. –, auxquelles s’ajoutent, par exemple, la cotisation sociale finançant le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, et les cotisations dues au titre les accidents du travail et des maladies professionnelles. Néanmoins, ce n’est pas l’ensemble des cotisations AT-MP qui est exonéré, mes chers collègues, c’est le 1 % acquitté par toutes les entreprises, même celles qui n’ont jamais connu de sinistres.
Le taux moyen des cotisations AT-MP est de 2,44 %. En êtes-vous d’accord, monsieur Godefroy ?...

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui !

M. Jean-Pierre Caffet : Eh bien, ces cotisations-là ne sont pas exonérées.
Dans le dispositif – je ne sais pas si je réponds aux interrogations de M. Desessard –, le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF », à l’exception, je le répète, du versement transport, qui n’a rien à voir, et des contributions d’assurance chômage, qui sont gérées par les partenaires sociaux – ce sont eux qui fixent les taux de cotisation. Il n’y a donc que le 1 % qui est exonéré pour la branche AT-MP, une cotisation qui, je le répète, est acquittée par toutes les entreprises, même si elles n’ont eu à déplorer aucun accident du travail, ni aucune maladie professionnelle.

Mme Annie David : C’est la solidarité !

M. Jean-Pierre Caffet : Je pense que ce point important devrait rassurer les auteurs de ces amendements.
Par ailleurs, un autre élément devrait être de nature à rassurer nos collègues : un mécanisme de compensation intégrale, y compris pour ce qui concerne la branche AT-MP, est prévu.
Que cette compensation soit ou non une dotation supplémentaire ou plus importante au FIVA, je ne suis pas suffisamment spécialiste de la question pour en décider ou même pour avoir une opinion éclairée sur la question. Toutefois, très franchement, eu égard à tous ces éléments, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour ce qui concerne le financement de la branche AT-MP.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : J’apporterai deux précisions.
Tout d’abord, monsieur Desessard, la rédaction de l’amendement n° 25, que vous avez présenté comme un amendement de repli, comporte une erreur, qui m’avait, moi aussi, je l’avoue, échappé jusqu’à présent.
En effet, le texte de votre amendement dispose : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. » Or cet article du code de la sécurité sociale précise : « Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés. » Il s’agit en fait des cotisations pour les détenus, les jeunes en service civique ou les étudiants.
Ensuite, je veux répondre à Mme David que l’alinéa 3 de l’article 2 prévoit bien qu’il s’agit de la cotisation minimale : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. »

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Comme je l’ai souligné lors de la réunion de la commission, je partage les craintes de mon collègue Jean-Pierre Godefroy concernant la branche AT-MP, quant au mode de cotisation et à l’équilibre de ses comptes.
M. Caffet a bien essayé de nous rassurer en parlant de cotisation minimale et de mutualisation, mais je reste quelque peu dubitative. En effet, on se contente de nous assurer qu’il y aura des compensations, mais nous ne savons pas comment celles-ci se feront !
Pour ma part, j’aurais souhaité que l’État tienne les engagements qu’il a pris lorsque le problème de l’amiante s’est posé et qu’il continue de participer à hauteur de 30 % au financement du FIVA et du FCAATA, qui bénéficient par ailleurs de contributions de la branche AT-MP.
En l’absence d’engagements sur la nature des compensations, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 25 !

M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 55 est présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 68 est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Jean Desessard : Je serai bref, monsieur le président ! (Exclamations amusées.)

Mme Isabelle Debré : Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Le présent amendement a pour objet de supprimer la réduction du taux de cotisation pour la branche famille.
Le taux des cotisations patronales pour la branche famille, qui était de 16,75 % à l’origine de notre système de sécurité sociale, en 1946, a ensuite progressivement décru, jusqu’à atteindre 5,4 % en 1991. Dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, la Cour des comptes fait apparaître que, si, depuis lors, ce taux est en apparence resté inchangé, il a en réalité diminué très sensiblement, à la suite de la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations.
En prévoyant de diminuer encore ces cotisations, le Gouvernement poursuit la même politique de réduction des ressources de la branche famille. Pourtant, il faut le noter, les entreprises sont aussi bénéficiaires de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget total de la branche finance la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
La Cour des comptes elle-même constate, dans le rapport que je viens de mentionner, que les actions de la politique familiale « ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle ».
Le choix d’une politique familiale universaliste est au cœur de notre modèle social depuis 1946. Une remise en cause de ce modèle appelle donc un véritable débat sur la branche famille : qu’en attendons-nous, et qui doit la financer ? En l’absence d’un tel débat, qui pourrait faire évoluer notre position, nous proposons de maintenir les ressources de la branche famille.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 55.

Mme Isabelle Pasquet : Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, que les auteurs de cet amendement proposent de supprimer, prévoient une réduction de la part patronale des cotisations sociales destinées à financer la branche famille.
En proposant une telle réduction, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour, à terme, organiser une fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Cette fiscalisation est en outre injuste, puisqu’elle fait peser l’essentiel du financement de la politique familiale sur les ménages, alors que le financement actuel de celle-ci repose sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.
Il faut dire que le MEDEF réclame cette mesure depuis plus de trente ans et que François Mitterrand lui-même l’avait déjà annoncée, avant d’y renoncer.
À entendre le MEDEF, le financement de la branche famille représenterait un poids insupportable pour les entreprises françaises, alors que cette branche n’aurait aucun lien avec le monde du travail ni avec les entreprises. Or ces deux arguments, répétés à l’envi au point de convaincre le Gouvernement, nous les contestons.
En effet, les prestations servies par les caisses d’allocations familiales ont un lien direct avec l’emploi et les entreprises. Ainsi, dans son rapport de mai 2013 sur le financement de la branche famille, commandé par la MECSS de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes estime que, sur les 55 milliards d’euros de prestations versées par la Caisse nationale des allocations familiales, 14 milliards d’euros bénéficient directement aux entreprises, car ils servent à financer des mesures permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en ce qui concerne la garde des enfants. La Cour des comptes en conclut logiquement que le maintien d’un financement par les entreprises est légitime.
En outre, les cotisations patronales pour la branche famille ne représentent que 34 milliards d’euros sur un total de 170 milliards d’euros de cotisations sociales patronales. Sans compter que cet ensemble de cotisations, comme Jérôme Guedj, ancien rapporteur de la branche famille à l’Assemblée nationale, le rappelle sur son blog, n’est lui-même qu’une petite partie du coût total du travail, qui s’élève, salaires compris, à 700 milliards d’euros.
M. Guedj ajoute que, au demeurant, ce coût du travail ne représente pas, tant s’en faut, la totalité des coûts de production : il faut tenir compte aussi, en plus des coûts de l’énergie et des matières premières, du coût du capital, qui se fait bien trop oublier dans le débat. Il en conclut à raison : « Au total, nos cotisations familiales patronales ne forment qu’une goutte d’eau, à peine plus de 1 % des coûts de production, et ne sauraient être vécues comme un verrou bloquant la compétitivité des entreprises ».
En vérité, à considérer cette proportion de 1 %, on est en droit de se demander quelle est la raison d’un tel acharnement dirigé contre une catégorie de cotisations qui représente une part aussi faible des coûts de production…
Selon nous, la réponse est claire : l’objectif est, à terme, de faire exploser la sécurité sociale, en supprimant la branche famille, puis sans doute une autre ; ce serait la fin de la sécurité sociale telle que nous la connaissons depuis 1945 !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 68.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés par nos collègues communistes et écologistes, je me contenterai d’ajouter quelques arguments à leurs plaidoyers.
On peut, en effet, débattre des fondements de la politique familiale. Doit-elle être financée par un prélèvement sur les salaires, c’est-à-dire un prélèvement sur le travail au sein des entreprises, ou bien son financement doit-il reposer sur une part de fiscalité ? Il y a là un véritable débat de société.
Seulement, monsieur le secrétaire d’État, j’observe que le Gouvernement, qui passe son temps à nous parler de dialogue social, se dispense d’organiser une négociation à propos d’une branche qui est pourtant, avec d’autres, à l’origine du paritarisme français. Si l’on considère qu’il faut abandonner cette branche et que la politique familiale n’a plus toute sa place dans le paritarisme, parce qu’elle a changé de nature, on peut en débattre. Toutefois, la moindre des choses est d’organiser une négociation sociale, qui suppose un certain accord entre les parties.
Par ailleurs se pose la question du financement. Même s’il reste adossé à l’entreprise, son assiette doit-elle forcément être la masse salariale ? Pour ma part, je fais partie de ceux qui plaident de longue date pour que les cotisations sociales soient assises en tout ou partie sur la valeur ajoutée créée dans l’entreprise, car, selon moi, ce mode de calcul est moins pénalisant que la règle actuelle sur le plan de l’emploi, tout en conservant le principe d’un prélèvement au moment de la production des richesses.
En vérité, je pense que ce sujet est mal traité, dans le cadre d’une politique dont je répète que, dans l’ensemble, elle suit un sens dangereux. Sans compter qu’elle ne me semble pas conforme au discours sur le dialogue social, alors qu’il y va d’une branche historique du paritarisme et qui, au surplus, a plutôt fait la preuve de son efficacité. De fait, nous nous réjouissons tous que, grâce à sa politique familiale, la France soit un pays où l’on fait des bébés – pourvu que ça dure !

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
1,6 fois
par les mots :
3,5 fois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que cet amendement soit aux antipodes des amendements identiques qui viennent d’être défendus. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Mme Annie David : Ça nous rassure !

M. Jean-Noël Cardoux : En effet, nous voulons que les choses aillent plus vite, raison pour laquelle nous proposons que les exonérations de charges pour les entreprises s’appliquent jusqu’à 3,5 fois le SMIC.
Lorsque nous avons interrogé Mme Touraine à ce sujet, lors de son audition par la commission des affaires sociales, elle nous a répondu que la mesure était prévue, mais pour 2016, voire 2017. Toujours plus tard ! En vérité, pourquoi attendre, alors que la limitation à 1,6 fois le SMIC revient à donner encore plus d’avantages à certaines catégories d’entreprises qui ne sont pas délocalisables ?
Je vous rappelle que le CICE est déjà réservé aux salaires de cette tranche. Or nous savons que ce système a essentiellement bénéficié à la grande distribution ou à La Poste, uniquement, en tout cas, à des entreprises dont l’activité est liée au territoire français.
Quant aux entreprises innovantes et performantes, celles qui sont confrontées à la mondialisation et à la concurrence des pays émergents, elles n’en tirent pas avantage, puisqu’elles emploient des chercheurs et des salariés de haut niveau qui sont rémunérés bien au-delà de 1,6 fois le SMIC ; je pense, en particulier, aux start-up, qui sont un élément d’expansion de notre économie. C’est pourtant à ces entreprises que les exonérations de charges devraient bénéficier, puisque ce sont surtout elles qui créent la richesse !
Pour notre part, nous souhaitons que l’augmentation du seuil pour le calcul des exonérations soit décidée, non pas plus tard, mais tout de suite.
Je ne reviendrai pas sur le problème du financement, puisqu’il a déjà été largement débattu tout à l’heure. Je vous épargnerai donc de nouveaux développements sur la TVA anti-délocalisations. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, mes propositions pour financer ce relèvement du seuil sont identiques à celles que j’ai déjà exposées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 21, 55 et 68. C’est précisément parce que les prestations familiales sont universelles et fondées non pas sur le critère de l’exercice d’une activité professionnelle, mais sur celui de la résidence, que les cotisations pour la branche famille font l’objet d’allégements depuis plus de vingt ans.
Dans son rapport de l’an dernier établi sur la demande de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a évalué entre 1,4 et 1,8 point de cotisations familiales la part correspondant aux prestations qui favorisent la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Or, après la réduction prévue à l’article 2, le taux de cotisation des entreprises sera encore supérieur à ces niveaux, puisqu’il s’élèvera à 3,45 points.
La commission des affaires sociales a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 10, qui est un amendement d’anticipation, pour des raisons que j’ai déjà exposées cet après-midi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les trois amendements identiques nos 21, 55 et 68 tendent à supprimer les exonérations prévues à l’article 2, tandis que l’amendement n° 10 vise, au contraire, à aller plus vite et plus loin.
Comme le rapporteur général l’a signalé, le débat de principe sur le caractère universel ou assuranciel des cotisations sociales est tout à fait intéressant et légitime. Sur ce point, je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann, même si cela peut surprendre ; seulement, de ce débat, je ne tire pas les mêmes conclusions qu’elle.
En effet, Mme Lienemann soutient que la mesure proposée remet en cause la gestion paritaire de la branche famille. Pour ma part, je ne vois pas en quoi la gestion paritaire serait affaiblie par une baisse de cotisations dont je rappelle qu’elle est compensée, ce qui est important.
Par ailleurs, elle affirme que seule une logique contributive s’applique, ce qui est faux. En effet, comme M. le rapporteur général l’a rappelé il y a quelques instants, le droit aux prestations familiales n’est pas du tout lié au fait d’être, ou non, salarié dans une entreprise. Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements de suppression des alinéas 9 et 10.
D’aucuns font remarquer qu’il faudrait aller plus vite, plus loin. On peut toujours ! En tout cas, je voudrais vous rassurer, monsieur Cardoux. Le calendrier a été clairement énoncé en ce qui concerne la réduction du taux de cotisation jusqu’à 1,6 fois le SMIC, puis jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a pris des engagements. Ces mesures sont inscrites et le seront de nouveau, à l’automne, dans la loi de programmation des finances publiques. Le calendrier a été discuté et fixé avec l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Si nous vous demandons d’inscrire les mesures de 2015 dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous vous proposerons bien évidemment ultérieurement d’inscrire celles de 2016, mais aussi de 2017, puisque des engagements ont également été pris pour l’année 2017.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui ont pour objet soit de supprimer, soit d’accélérer cette réduction de cotisations sociales dont le quantum a été parfaitement décrit et circonscrit par M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Vous nous dites que vous ne voyez pas en quoi cette mesure remet en cause le paritarisme, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, comment voulez-vous maintenir le paritarisme en l’absence de cotisations salariales et patronales ? Dans cette situation, qu’auront à dire les organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales ? Le paritarisme est forcément remis en cause par ces exonérations, comme il le sera dans bien d’autres domaines si l’on n’assoit plus la protection sociale sur les cotisations. C’est bien le paritarisme dans son ensemble qui me semble menacé.
Nous voterons bien évidemment pour les trois amendements identiques. En revanche, nous sommes opposés à l’amendement n° 10 qui a été présenté par nos collègues de l’UMP, car ses dispositions se situent aux antipodes de nos propositions, comme l’a précisé M. Cardoux – au fond, cela me rassure un peu !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Nous aussi, chère madame David, cela nous rassure un peu. (Sourires.)
Nous sommes dans un monde en pleine mutation. Si nous voulons miser sur une politique d’innovation pour créer des emplois de demain à forte valeur ajoutée, il faut adresser un signe fort aux entreprises concernées. Or votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, qui va dans le bon sens en réduisant les charges et en augmentant la compétitivité, est cependant limitée à 1,6 SMIC.
Tout à l’heure, pour les salariés, c’était 1,3 fois le SMIC ; pour le CICE, c’était 1,2 SMIC : tout cela manque de lisibilité !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour le CICE, c’est 2,5 SMIC.

M. René-Paul Savary : Au temps pour moi, monsieur le secrétaire d’État : j’avais en tête 1,2 SMIC pour le CICE, certaines branches de l’économie locale n’étant pas concernées par le dispositif du fait des salaires bien supérieurs garantis par les conventions collectives. Donc acte !

Mme Isabelle Debré : Je pensais que c’était 1,5 SMIC !

M. René-Paul Savary : Bref, monsieur le secrétaire d’État, tout cela est compliqué ! Or les entreprises ont besoin de lisibilité en plus de la confiance. Quitte à franchir le pas, autant commencer le plus tôt possible et appliquer cette mesure sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, où l’on commence à toucher des entreprises qui créent une valeur ajoutée importante. Alors, on tire le système non pas vers le bas, mais vers le haut.
C’est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés en faveur de cet amendement. Certes, celui-ci a un coût, je n’y reviens pas, mais il existe des pistes pour financer ce type de mesures : je pense à la TVA sociale, évoquée précédemment, ou encore à la proposition de loi de Serge Dassault visant à faire en sorte que le coût du travail soit moins pénalisant et calculé, au même titre que les frais généraux, selon un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, déduction faite des charges salariales, ce qui permettrait de taxer davantage les entreprises employant moins de personnel.
De toute façon, il va falloir revoir le financement de notre modèle social. Par conséquent, travaillons sur ces pistes, car ce sont les emplois de demain, afin que la croissance voie le jour dans notre pays comme ailleurs !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 55 et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
C. - Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Le régime de cotisations applicable aux particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d’une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, le 1er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1er janvier 2013, ce qui représentait une hausse de cotisations de 12 % pour les ménages concernés.
Une réduction de cotisations de soixante-quinze centimes par heure déclarée a alors été mise en place, ce qui prouve bien qu’un problème avait été ressenti. Le nombre d’heures déclarées observé dans ce secteur a néanmoins baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, ou ETP, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.
Le montant de la réduction de cotisations est en principe fixé par décret. Cet amendement vise à doubler le montant de la réduction, pour la porter à 1,5 euro au 1er septembre 2014. Ce montant devrait permettre de reconquérir de l'emploi déclaré, donc des cotisations, pour un coût estimé à 120 millions d’euros en année pleine et à 40 millions d’euros en 2014.
Cet amendement a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission affaires sociales.

M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 18 est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Le sous-amendement n° 35 est présenté par M. Godefroy, Mme Meunier, M. Poher, Mmes Printz, Schillinger et Emery-Dumas, M. Kerdraon, Mmes Claireaux, Alquier et Bordas et M. Labazée.
Le sous-amendement n° 46 est présenté par Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
I. Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer le montant :
1,5 euro
par le montant :
2 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter le sous-amendement n° 18.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le secrétaire d’État, je confirme bien sûr les propos que vient de tenir notre rapporteur général, M. Daudigny : cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Il fait suite à un rapport sénatorial sur la situation du secteur de l’emploi à domicile, qui est dramatique, chacun d’entre nous le constate dans son département.
Nous pensons qu’une réduction de cotisations de 1,5 euro est, si j’ose dire, le tarif minimum ! Nous souhaiterions aller un peu plus loin. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de porter son montant à 2 euros, ce qui correspond grosso modo à la suppression de l’abattement de 15 % qui était pratiqué auparavant – 16 %, nous a dit M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales récemment. En outre, par la suite, le calcul sur le salaire forfaitaire a également été annulé.
Surtout, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport, nous sommes dans un double système complètement désorganisé d’agrément et d’autorisation qui devient tout à fait illisible, avec une multiplicité d’intervenants – les particuliers employeurs, certaines collectivités, les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, auxquels s’adossent des services – le secteur associatif et le secteur marchand. Ce que reproche essentiellement la Cour des comptes, c’est le manque de transversalité entre ces différents prestataires auprès des services à la personne.
Voilà pourquoi il est urgent d’intervenir. Sans mettre de côté la réorganisation indispensable du secteur, une exonération de 2 euros serait de nature à donner une bouffée d’oxygène aux associations et aux entreprises, qui sont, pour certaines, à la limite de la cessation de paiement.
J’ajoute que ce genre d’exonération possède un effet vertueux, car il est de nature à faire revenir dans les procédures officielles ceux qui, du fait de la suppression des exonérations précédentes, se sont réfugiés dans le travail clandestin, ce qui représente un manque à gagner important pour les finances de la sécurité sociale comme pour celles de l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter le sous-amendement n° 35.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le secrétaire d’État, j’avais eu l’occasion, voilà deux ans, d’alerter la Haute Assemblée sur le risque que constituait notamment la suppression de l’abattement de quinze points. Nous avions également longuement débattu de la suppression de la déclaration au forfait. Je regrette de ne pas avoir été entendu à l’époque. Je m’étais ensuite permis d’adresser une question orale à M. Cazeneuve, alors en charge du budget, afin de l’alerter. Je constate aujourd'hui que chacun reconnaît l’existence d’un problème qu’il s’agit de régler.
Le secteur de l’emploi à domicile, il convient de le rappeler, concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé 12 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.
Le secteur a subi une dégradation très importante. Quelque 29,5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013, soit près de 16 500 emplois en équivalent temps plein – par les temps qui courent, on ne peut pas se permettre de perdre autant d’emplois… La masse salariale du secteur a un rythme annuel de baisse de 2,2 %.
Il faut faire quelque chose ! Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Certes, il existe un aspect fiscal, mais il faut faire attention en matière de niches fiscales. Il est certainement des niches qu’il faut combattre, mais d’autres ont une incidence importante sur l’emploi et, surtout, en termes sociaux.
Mes chers collègues, vous avez dû rencontrer, comme moi, des personnes qui travaillent à domicile. Celles-ci sont parfois en situation délicate. Elles ont souvent perdu un ou deux employeurs depuis l’application des nouvelles dispositions et leurs qualifications professionnelles ne leur permettent pas de sortir du système. Je reçois régulièrement des personnes dans cette situation. La personne que j’embauche depuis près de quinze ans a ainsi perdu deux de ses employeurs. Nous ne pouvons pas complètement ignorer cette situation.
Le chèque emploi service universel, ou CESU, a eu le grand mérite de clarifier les choses ; il permettait de lutter contre le travail au noir. Je crains que nous ne nous retrouvions aujourd'hui dans une situation de « travail au gris », c’est-à-dire comportant une part déclarée et une part non déclarée. Cela me paraît tout à fait dommageable, notamment pour les comptes de la sécurité sociale.
Nous avons longuement discuté de ces questions ce matin en commission, et l'amendement de notre rapporteur général, M. Daudigny, a été adopté à l’unanimité. J’avais indiqué que je retirerais ce sous-amendement,…

Mme Isabelle Debré : Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : … estimant qu’une réduction de 1,5 euro était satisfaisante, car elle permettait de revenir pratiquement à la situation qui prévalait à la fin de 2011.
Après avoir expliqué pourquoi je soutenais l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales, je retire donc le sous-amendement n° 35, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 35 est retiré.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter le sous-amendement n° 46.

Mme Muguette Dini : Mes collègues ont déjà largement expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaiterions faire passer la réduction de cotisations par heure déclarée de 75 centimes à 2 euros.
Ce sous-amendement vise à compenser deux décisions qui ont été destructrices d’emplois. La première fut la suppression de la déduction forfaitaire de 15 points des cotisations patronales pour ceux qui déclaraient leurs salariés au réel ; je reconnais que cela n’était pas du fait de l’actuel gouvernement.
La seconde fut la suppression de la possibilité pour un particulier employeur de cotiser sur une assiette forfaitaire pour l’emploi d’un salarié à domicile. J’étais d’accord avec cette suppression, considérant que les salariés devaient pouvoir bénéficier de tout ce qu’impliquaient des charges complètes.
Le fait de passer à 2 euros la déduction forfaitaire permettra de retrouver la situation d’allégement de charges de 2011. Cette déduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 euros se rapprochera ainsi des dispositifs mis en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont le particulier employeur est exclu. Pour une stricte équivalence, il conviendrait de porter cette déduction à 3 euros, mais nous n’allons pas jusque-là.
Surtout, cette proposition devrait faire cesser la réduction des emplois de ce secteur, qui était dynamique jusqu’en 2011.
Aujourd’hui, tous les indicateurs sont au rouge. Sur un an, le nombre de particuliers employeurs a diminué de 3,2 %, le nombre d’heures déclarées a chuté de 6,1 %, l’activité des assistantes maternelles, qui jusqu’à présent résistait plutôt bien, a reculé de 2,6%. Et ce qui très important, pour la première fois, en 2014, le salaire horaire net dévisse. Les nouvelles embauches ou les réembauches se concluent à un salaire plus bas, ce qui est fort inquiétant.
Au total, en 2013, comme mes collègues l’ont souligné, ce sont 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits. Depuis 2011, c’est un énorme plan social de 40 000 emplois qui a touché ce secteur, plan social dont on ne parle jamais parce qu’il s’est fait unité par unité. Néanmoins, il me semble que cela aurait dû tout de même éveiller l’intérêt des syndicats…
Porter cette déduction à 2 euros dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un signe important de confiance adressé au bon moment à nos concitoyens. En effet, la période faste en matière de recrutement d’emplois à domicile va de juillet à septembre. Une réduction de cotisations de 2 euros permettrait de retrouver de l’emploi déclaré et des recettes pour les caisses de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques nos 18 et 46 ?

M. Yves Daudigny : Nous sommes d’accord sur le diagnostic,…

M. Gilbert Barbier : Mais pas sur le traitement !

M. Yves Daudigny : … mais nous proposons des solutions plus nuancées.
Madame Dini, la comparaison avec les entreprises peut paraître forcée : pour les particuliers employeurs, viennent s’ajouter aux abattements sur les cotisations sociales des déductions fiscales qui ne sont pas négligeables, même si certaines d’entre elles sont remises en cause dans leur volume par une publication récente de la Cour des comptes.
Fixer la réduction de cotisations à 1,50 euro est à la fois un choix de raison et d’efficacité : c’est un signe très fort que l’on adresse immédiatement, puisque le dispositif de cet amendement, adopté par la commission à l’unanimité, entrera en vigueur dès le 1er septembre prochain, ce qui est tout à fait possible, car il s’agit de particuliers employeurs soumis à déclarations mensuelles.
Porter ce montant à 2 euros correspondrait à une situation légèrement plus favorable que celle qui prévalait en 2011, c'est-à-dire avant les premières mesures de janvier 2012. En effet, 2 euros correspondent à 16,1 points de réduction de cotisations. Vous savez tous qu’à l’époque l’abattement était de 15 points. La dépense supplémentaire s’élèverait à environ 25 millions d’euros par rapport à l’amendement de la commission.
La commission des affaires sociales a donc émis ce matin un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qu’il me soit permis, tout d’abord, de préciser les choses et de décrire la situation, en combattant l’idée, souvent avancée, selon laquelle le secteur de l’emploi à domicile ne serait pas concerné par le pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier prévoira une baisse de 1,8 point du taux de cotisation des allocations familiales pour les associations ou les entreprises proposant des services. Ce n’est donc pas négligeable.
Par ailleurs, le volet solidarité s’appliquera aussi à ce secteur, puisque les salariés des particuliers employeurs bénéficieront de l’exonération salariale instituée par l’article 1er du présent projet de loi.
Cet effort est sans précédent. Il s’ajoute aux dépenses fiscales et sociales existantes – au total, environ 5,4 milliards d’euros –, qui bénéficient déjà aux emplois à domicile.
L’historique fait par les uns et les autres sur les deux mesures ayant affecté le secteur est tout à fait exact. Je souligne toujours la différence entre la première et la deuxième mesure. Cette dernière, qui a été assumée par l’actuelle majorité, a donné de nouveaux droits et a compensé le surcoût, certes partiellement, mais à hauteur des fameux 75 centimes que beaucoup d’entre vous ont évoqués. L’autre mesure, à savoir la suppression des 15 points d’abattement, alignait sur l’entreprise le particulier employeur, puisque ce dernier ne bénéficie pas des réductions Fillon, qui profitent en revanche aux salariés des entreprises.
Cela étant, le secteur connaît des difficultés, probablement d’origines diverses. Sont-elles dues uniquement au poids des cotisations ? Je ne le pense pas. D’autres facteurs sont en cause. Je pense, bien sûr, à la situation économique – le rapport de la Cour des comptes auquel il a été fait allusion à l’instant ne dit pas autre chose. De la même façon, le contexte économique a pesé fortement sur d’autres secteurs de services.
Il existe d’autres facteurs, qui sont probablement plus marginaux. On observe ainsi un déplacement vers le régime des autoentrepreneurs. Aujourd'hui, certains autoentrepreneurs se sont substitués à des emplois proposés soit par des associations, soit par des entreprises. J’ignore si ce phénomène est massif. Quoi qu’il en soit, il est bien réel.
Pardonnez-moi de le rappeler, mais c’est le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale de l’époque, en l’occurrence moi-même, qui avait soutenu la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à l’Assemblée nationale. Beaucoup, d’ailleurs, ont salué la pertinence de cette mesure. Je connais donc la sensibilité de ce secteur, auquel je suis particulièrement attentif.
Pour autant, en tant que secrétaire d'État chargé du budget, je dois également être soucieux des comptes publics. Le coût de cette mesure, évoqué par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, m’incite à la prudence.
Actuellement, le montant de la réduction de charges par heure de travail pour les particuliers employeurs est fixé par décret à 75 centimes d’euro. Le Gouvernement, le ministre des finances et le Premier ministre sont attentifs à l’ensemble des difficultés. Une mesure sera probablement prise, dont je ne peux aujourd'hui évoquer l’ampleur, mais qui devrait bénéficier à l’ensemble du secteur en plus de ce qui existe déjà – je l’ai souligné – et de ce qui se fera après la mise en œuvre du pacte.
Je le rappelle, des réductions de cotisations seront prévues pour les salariés, y compris pour les particuliers employeurs et pour les entreprises ou les associations, sous forme d’une réduction de charges pour les employeurs.
Dans l’attente, le Gouvernement propose d’en rester à la version actuelle du texte, qui renvoie au décret, et de ne pas inscrire dans la loi le montant de la réduction de cotisations, qu’il s’agisse de 1,50 euro ou de 2 euros.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 1, ainsi qu’aux sous-amendements nos 18 et 46.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Le groupe CRC votera l’amendement proposé par M. le rapporteur général, comme il l’a fait d’ailleurs en commission.
Toutefois, prenons garde à ne pas nous laisser entraîner sur la voie tracée par les sous-amendements, dont les dispositions témoignent d’une certaine nostalgie du régime du forfait. Pour nous, il est hors de question d’en revenir à ce régime, car il pénalise les salariés dans leurs droits sociaux.

Mme Christiane Demontès : Absolument !

M. Dominique Watrin : Il s’agit ici de prendre en compte une réalité, que nous avons tous observée. Le régime des particuliers employeurs est déclaratif.
Or force est de constater que le durcissement des modalités de calcul des cotisations sociales, qui aurait dû faire entrer plus d’argent dans les caisses de la sécurité sociale, s’est au contraire accompagné d’une diminution des recettes en raison d’une sous-déclaration. Il convient aujourd'hui de rééquilibrer le système, sans toutefois en revenir au forfait ou à quelque chose qui y ressemble. Voilà pourquoi nous sommes d’accord pour faire passer la ristourne de 0,75 à 1,50 euro par heure travaillée.
C’est aussi en vertu du principe de réalité qu’il ne nous paraît pas judicieux de fixer la réduction de cotisations à 2 euros. Mettons déjà en place l’équivalent de ce qui existait auparavant, soit une réduction de 1,50 euro, et attendons de voir.
Par ailleurs, les particuliers employeurs recouvrent également le secteur des personnes fragiles, des personnes handicapées ou âgées. Il faut veiller à maintenir un équilibre entre les différentes options qui, fort heureusement, sont laissées au choix des personnes en perte d’autonomie.
Or l’emploi direct présente des avantages, notamment une certaine souplesse d’adaptation. Je sais aussi que les personnes âgées aiment avoir le même intervenant, le plus longtemps et le plus souvent possible, plutôt qu’une multitude d’employés, comme cela se pratique dans le cadre associatif.

M. Jean Desessard : Exactement !

M. Dominique Watrin : Néanmoins, le système présente également des inconvénients, car l’emploi direct est un exercice isolé de la profession, dans un domaine tout de même délicat, celui de l’accompagnement des personnes isolées. Et il y a aussi une nécessité de formation.
Je sais bien que la fédération des particuliers employeurs est à l’origine du montant de 2 euros. Toutefois, laissons-les mettre en œuvre leurs engagements, notamment celui de mieux informer les usagers faisant le choix de ce mode d’intervention direct sur leurs droits, mais aussi sur leurs devoirs. En effet, en cas de rupture de contrat, il faut verser des indemnités, et tous les employeurs ne sont pas véritablement sensibilisés à cette question. Attendons donc un peu de voir si l’on peut aller plus loin.
Je m’exprimerai ultérieurement sur la question des services mandataires, à l’occasion de l’examen d’un amendement qui a été déposé par M. Cardoux.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : J’ai bien compris que le sous-amendement de M. Cardoux, dont je suis cosignataire, ne passera pas. Je voterai donc l’amendement de M. Daudigny, qui est pour moi une proposition a minima par rapport à la nôtre.
J’attire l’attention du Gouvernement sur certains chiffres qui parlent d’eux-mêmes : nous avons perdu 12 000 équivalents temps plein en 2012 et 16 000 en 2013. Et même si le Président de la République est confiant en l’avenir, je vous donne rendez-vous à la fin de 2014, car je crains fort que la baisse des équivalents temps plein ne continue de s’amplifier.
L’amendement de la commission est selon moi de bon sens. Il est pragmatique. Je le voterai donc sans états d’âme. Espérons simplement que l’Assemblée nationale suivra le vote du Sénat.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je voudrais pour ma part attirer l’attention sur trois points.
Premièrement, les personnes âgées seront directement touchées, dès cette année et pendant dix-huit mois, par le gel de la revalorisation des retraites de plus de 1 200 euros – l’une des seules mesures de ce projet de loi qui aura un réel impact.
Les personnes âgées subiront ainsi une double peine, puisque ce gel s’ajoutera à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, dont elles doivent s’acquitter depuis un certain nombre d’années au titre du financement de la dépendance, et dont le produit, soit 645 millions d’euros, servira à financer les mesures de la prochaine loi sur le bien-vieillir.
Par conséquent, en portant à 2 euros la déduction forfaitaire pour les ménages français, notamment pour les personnes âgées, qui emploient un salarié à domicile, on enverrait un signal positif à ces dernières.
J’ajoute que les personnes faiblement dépendantes sont également pénalisées par la baisse des prestations versées par les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Je pense en particulier à celles qui sont classées en groupes iso-ressources, ou GIR, 5 et 6 et qui, de ce fait, ne bénéficient plus comme auparavant du remboursement d’un certain nombre d’heures.
Ces personnes auront donc besoin, pour prévenir le basculement dans la dépendance, de faire appel à des employés à domicile. Dès lors, il vaut mieux qu’il s’agisse de personnes formées, donc déclarées, plutôt que d’embauches non déclarées.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe a évalué à 160 millions d’euros le coût d’une réduction forfaitaire des cotisations de 2 euros, contre 120 millions d’euros pour une réduction de 1,50 euro seulement. Certes, ce sont 40 millions d’euros supplémentaires, mais quel signe veut-on envoyer aux personnes âgées ?
Du reste, il ne faut pas s’arrêter à ce simple calcul : en contrepartie de ces 40 millions d’euros, il y aurait beaucoup plus d’emplois déclarés et l’État verrait ses recettes s’accroître, ce qui diminuerait fortement le coût de la mesure proposée.
Troisièmement, la Cour des comptes a émis douze recommandations. J’en mentionnerai quelques-unes.
La Cour suggère, notamment, de réexaminer la pertinence des aides spécifiques. Il conviendrait en effet de revoir les activités sujettes à déclaration, parce que certaines ne correspondent pas tout à fait à la philosophie du dispositif.
Elle proposait également d’unifier le cadre réglementaire, car, entre les associations ou organismes déclarés et ceux qui sont soumis à autorisation, sans parler des doublons possibles, notamment la double tutelle du Conseil général et de l’État en matière de fixation des prix, il faut introduire plus de simplicité.
Une autre préconisation portait sur la dématérialisation du chèque emploi service universel, le CESU, qui a vraiment représenté une avancée considérable dans ce domaine. Il faut améliorer encore ce dispositif, notamment en prenant en compte les charges, et non la seule rémunération, et ensuite aller vers la dématérialisation, parce qu’on voit bien que nos concitoyens, même âgés, sont tournés de plus en plus vers ce type d’approche. La sécurité sociale l’a d’ailleurs bien compris.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, en proposant de réduire les cotisations de 2 euros par heure déclarée, nous voulions envoyer un signe fort aux personnes âgées.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une question dont personne ne sous-estime l’importance, comme en témoigne la qualité du débat. Je veux apporter trois remarques.
La première s’adresse en particulier au groupe CRC. Je suis un peu étonné, monsieur Watrin – je vous prie d’ailleurs de m’excuser d’être arrivé en cours de débat, mais j’ai été retenu à l’Assemblée nationale sur un autre texte jusqu’au milieu de l’après-midi –, parce que, il y a quelques minutes, vous défendiez la non-réduction des cotisations au nom de votre attachement au financement universel, etc., alors que, à l’instant, vous venez d’adopter une position complètement orthogonale. Je suis donc un peu surpris !

M. Dominique Watrin : C’est vous qui êtes dogmatique !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ma deuxième remarque vous concerne aussi, monsieur Watrin, mais elle s’adresse également à bien d’autres sénateurs.
Je crois qu’une erreur importante est commise dans l’analyse et dans les observations. Vous oubliez en effet un point important concernant les personnes âgées et, plus largement, ce que la sécurité sociale appelle « les publics fragiles ».
L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en dresse la liste : personnes âgées de plus de soixante-dix ans, qu’elles soient ou non dépendantes, personnes dépendantes bénéficiaires de l’APA, l’aide personnalisée à l’autonomie ; titulaires de la PCH, la prestation de compensation du handicap, ou de la majoration pour tierce personne ; parents d’enfants handicapés, qui ont droit au complément de l’AEEH, c'est-à-dire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; personnes de plus de soixante ans qui sont « dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ». À toutes ces personnes s’ajoutent les bénéficiaires de certaines prestations d’aides sociales.
Pour toutes ces personnes, et vous avez vu que le champ est très large, vous oubliez qu’il existe une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, y compris sur les rémunérations versées aux aides à domicile employés par les particuliers. (Mme Isabelle Debré approuve.)
Par conséquent, tout ce qui a été dit sur les personnes âgées est complètement hors sujet, puisque celles-ci bénéficient déjà d’une exonération totale.

M. Jean-Noël Cardoux : Et les personnes les plus fragiles ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais ce sont précisément ces personnes-là qui n’ont aucune cotisation à payer ! Je le répète, elles sont déjà exonérées en totalité.
Ma troisième remarque sera un peu plus provocatrice : le rapport de la Cour des comptes, dont vous avez cité quelques recommandations, monsieur Savary, pointe aussi un certain nombre d’excès ou d’abus.
On les connaît d’ailleurs depuis longtemps : par exemple, certains installateurs d’appareils électroniques ou de téléphonie, plutôt que de faire payer des frais d’installation, facturaient des heures de service à la personne, qui sont donc non imposables.
Les exemples de ce type abondent, plus ou moins amusants : on a repéré des cours de coaching à domicile, des cours de claquettes…

Mme Isabelle Debré : Doubler le montant de la réduction de cotisations n’y changera rien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Est-ce que tout cela ne doit pas nous inciter à réfléchir, compte tenu des 5,4 milliards d’euros d’exonérations qui pèsent sur le budget de l’État et sur celui de la sécurité sociale ?
Je serai bien sûr respectueux du choix du Sénat, mais je crois que nous devons réfléchir collectivement, au moment où l’on cherche à réduire les dépenses, y compris les dépenses fiscales et sociales. Nous avions d’ailleurs engagé ce débat avec les députés UMP à l’Assemblée nationale en essayant de distinguer entre ce qui relevait du choix contraint et ce qui pouvait s’apparenter à un choix de confort.
Nous avons tous compris, par exemple, que la garde d’enfants visant à permettre aux deux conjoints de travailler en même temps relève du choix contraint. En revanche, il est clair qu’un certain nombre de services – j’en ai évoqué quelques-uns, mais les rapports de la Cour des comptes abondent en exemples plus pittoresques les uns que les autres – relèvent du confort, sans que ce dernier terme soit honteux ni péjoratif, d'ailleurs.
Je crois donc que l’on pourrait travailler sur le sujet. La discussion s’est conclue par un échec à l’Assemblée nationale, la majorité actuelle ayant finalement renoncé, mais le travail était bien avancé.
Certes, la frontière entre la contrainte et le libre choix est parfois ténue : pensons, par exemple, aux cours de soutien à domicile. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.)
Pour autant, si l’on arrivait à faire le départ entre le domaine du nécessaire – pour l’emploi, pour les soins liés à un handicap ou à une maladie – et ce qui relève du libre choix de l’employeur, on générerait un gain, en supprimant les exonérations pour un type de prestations à domicile, ce qui permettrait d’augmenter celles qui touchent l’autre type de services.
Voilà quelle est la réflexion actuelle du Gouvernement, et plus particulièrement la mienne, car j’ai eu l’occasion de travailler longuement sur ces sujets difficiles, bien sûr avec la modestie qui s’impose.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement maintient son opposition à l’amendement n° 1 et aux sous-amendements identiques nos 18 et 46.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Monsieur le secrétaire d’État, la législation en vigueur prévoit que le montant de la réduction de cotisations est fixé par décret.
Or voici ce que vous déclariez à ce propos à l’Assemblée nationale, le 1er juillet dernier : le Gouvernement « pourra fort bien envisager une majoration [de la réduction de cotisations]. C’est ce que nous sommes en train de calibrer, en fonction de l’avancement du texte et des équilibres ou déséquilibres budgétaires qui sortiront de la discussion parlementaire. Nous verrons alors si cette réduction, fixée aujourd’hui à 0,75 euro, sera portée à 1 euro, 1,25 euro, 1,50 euro, 1,75 euro ou 2 euros. »
Vous aviez envisagé de porter le montant de la réduction de 0,75 euro à 2 euros. Je souhaiterais donc savoir pourquoi vous l’avez arrêté à 0,75 euro, et non pas, comme nous le proposons, à 1,50 euro, voire à 2 euros.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé des abus. C’est toujours facile, et je me souviens de débats de l’année dernière sur le sujet, où on nous avait déjà raconté ces histoires de coaches, entre autres.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parce que cela existe !

M. Éric Doligé : Je pense qu’il est tout de même plus sérieux et plus intéressant de s’occuper des cas généraux plutôt que des exceptions et des abus. D’ailleurs, quand c’est nous qui vous parlons d’abus, vous n’êtes pas très réceptifs !
Enfin, si j’ai bien compris, passer de 1,50 euro de réduction à 2 euros, c’est passer de 120 millions euros à 160 millions euros environ.
Or, il n’y a pas très longtemps, sans tenir compte du problème de la surcharge pour les départements, le Gouvernement a décidé d’augmenter le RSA de 2 % par an pendant cinq ans, sans d’ailleurs aucune concertation avec les conseils généraux chargés du versement de ces prestations.
Le Gouvernement a alors multiplié les déclarations publiques en affichant sa générosité envers les personnes en difficulté. Or une telle augmentation doit bien représenter, pendant cinq ans, 200 à 300 millions d’euros par an, soit une somme assez considérable à la charge des conseils généraux.
En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, nous demandons simplement au Gouvernement, qui a des moyens bien supérieurs à ceux des conseils généraux, qu’il accepte de passer de 120 millions d'euros à 150 ou 160 millions d’euros, ce qui ne représente tout même pas un effort considérable quand on voit le nombre de personnes qui peuvent être concernées.
Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous voterons pour l’amendement qui a été présenté par M. le rapporteur général. J’ajoute que revenir au système antérieur me paraît être la moindre des choses de la part du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 18 et 46.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 227 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
343
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
L'amendement n° 56, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : De manière constante, la Cour des comptes, chaque fois qu’elle a remis un rapport sur les exonérations de cotisations sociales, a fait remarquer que ces dernières avaient un effet négatif sur l’emploi, qu’il s’agisse de la nature des emplois ou du renforcement de leur caractère précis.
Le fait que les employeurs reçoivent un encouragement financier à recourir à des emplois dont la rémunération est proche du SMIC les conduit à maintenir les salaires à ce niveau.
De la même manière, les exonérations de cotisations sociales consenties aux employeurs pour recruter des salariés à temps partiel ont effectivement atteint leurs objectifs : les contrats à temps partiel se sont multipliés, au point, dans certains secteurs, de concurrencer les emplois à temps plein.
Les temps partiels, dans les secteurs de la grande distribution, du commerce et de l’hôtellerie, sont devenus la règle. Ils sont même devenus une méthode d’organisation du temps de travail puisque le cumul des exonérations de cotisations sociales sur les emplois à temps partiel rend cette forme d’emploi particulièrement attrayante, du moins pour les employeurs.
Les salariés, quant à eux, subissent des salaires insuffisants pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Cela n’est évidemment pas sans répercussion, plus tard, en matière de retraite.
Qui pis est, ces temps partiels sont plus souvent subis que choisis et concernent majoritairement des femmes.
Si l’on peut comprendre l’existence de contrats à temps partiel pour quelques nécessités de service, on ne saurait admettre qu’ils deviennent des outils au service du patronat pour flexibiliser encore plus l’emploi et organiser une forme de dumping social entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.
De la même manière, cette forme de contrat de travail, qui doit demeurer atypique, ne peut en aucun cas être une technique d’optimisation sociale.
Les aides publiques et sociales, les fonds qui sont mobilisés en direction des employeurs justifient que les décideurs et les pouvoirs publics soient exigeants. Dès lors, il nous semble légitime de poser comme exigence que ces exonérations de cotisations sociales soient consenties pour des emplois de qualité et offrant une rémunération correcte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure les contrats à temps partiel des allégements de cotisations. Comme ceux qui le suivent, il tend à introduire une conditionnalité dans le bénéfice des allégements qui ne va pas dans le sens de la confiance, mot qui est au cœur du pacte de responsabilité.
Par ailleurs, la question des temps partiels a été traitée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Mme Laurence Cohen : Mal traitée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On le sait, la nécessité du recours au temps partiel peut être très variable selon les entreprises, selon les secteurs d’activité, en fonction des contraintes. Il est parfois imposé, et c’est alors scandaleux, mais il ne l’est pas toujours. Or votre amendement, madame la sénatrice, n’opère pas de distinction – ce qui serait de toute façon difficile – entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi.
Des études ont essayé de quantifier ce qui relevait du temps partiel subi et ce qui relevait du temps partiel choisi. La DARES, pour sa part, parle de 70 % de temps partiel choisi. (Mme Marie-Noëlle Lienemann manifeste son scepticisme.) Même en supposant qu’elle se trompe et que la moitié de ce chiffre serait plus proche de la réalité, cela signifierait qu’il y a plus de 30 % du temps partiel choisi.
Votre amendement me paraît avoir une portée trop générale et son adoption pénaliserait de façon indifférenciée les entreprises sans considération de la diversité des situations qui peuvent se présenter, et il est difficile d’établir dans la loi une distinction opérationnelle à cet égard.
Le rapporteur général a rappelé qu’un certain nombre de dispositions destinées à lutter contre le temps partiel imposé avaient été prises dans le cadre de textes récemment adoptés. Celles-ci, du reste, ne vont pas toujours sans poser quelques difficultés d’application. Mais on peut les traiter par le dialogue, par la négociation sociale.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Cohen, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président, parce que le temps partiel subi est un véritable problème. Ne touche-t-il pas la majorité des femmes travaillant à temps partiel ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, sans même parler du fond, votre argumentation n’est pas du tout convaincante. Vous nous dites que notre amendement est d’une portée trop générale et que son adoption pénaliserait celles et ceux qui choisissent le temps partiel. Doit-on alors comprendre que, selon vous, il faut laisser celles et ceux qui le subissent être pénalisés ? Cet argument ne tient absolument pas la route !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail
II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou qui ne sont pas employés sur toute l’année
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement s’inscrit dans la recherche d’une conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises. En l’espèce, il s’agit de réserver ces exonérations aux contrats de travail à durée indéterminée, aux CDI.
Je rappelle que, selon le code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, ce principe devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours accru aux contrats à durée déterminée, précaires par nature. D’après la DARES, l’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales qui nous est proposé sans distinctions, sans conditions ni contreparties suscite de nombreuses inquiétudes, que nous avons clairement exposées.
Il nous semble fondamental de veiller à ce que les exonérations ne favorisent pas le recours systématique au CDD par les employeurs. Nous proposons donc de réserver les baisses des cotisations employeur au recours à des CDI, ce qui devrait inciter les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favoriser la qualité et la stabilité de l’emploi, et donc la qualité de vie de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de restreindre les allégements de cotisations aux seuls contrats à durée indéterminée.
Les contrats à durée déterminée sont une forme de contrat réservée aux cas prévus par le code du travail. De plus, la coordination rend l’article difficilement lisible.
Comme sur d’autres amendements à caractère restrictif, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La problématique soulevée par cet amendement est similaire à celle que nous avons abordée lors de l’examen de l’amendement précédent.
Un certain nombre de contrats à durée déterminée peuvent correspondre à une nécessité économique. Pour autant, il arrive aussi que des employeurs recourent de façon abusive à ce type de contrat. Il reste que le renouvellement de ces contrats, leur volume et leur durée sont encadrés par le code du travail.
Le Gouvernement ne souhaite pas introduire une sélectivité dans l’exonération des cotisations employeur ne serait-ce que parce que cette entreprise serait de toute façon assez difficile à réaliser et qu’on risquerait, ce faisant, de pénaliser de façon excessive le recours au CDD dans des cas où sa justification serait parfaitement avérée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous voterons cet amendement.
Je suivrai un raisonnement analogue à celui qu’a formulé ma collègue Laurence Cohen à propos du temps. De la même façon qu’on ne peut renoncer à lutter, par le biais des exonérations de cotisations, contre le temps partiel subi au prétexte que certains salariés sont volontaires pour travailler à temps partiel, on ne peut se résigner devant la multiplication des CDD abusifs au prétexte que certains sont justifiés. Faut-il laisser perdurer des situations dont nous savons tous très bien qu’elles relèvent parfois d’abus inacceptables ? En votant des amendements comme celui-ci et d’autres que nous examinerons ensuite, nous signifierions que nous voulons mettre fin à de tels abus !
Chacun l’aura compris, nous sommes opposés à cet article 2, mais nous avons déposé des amendements qui tendent à en réduire la portée et le groupe écologiste a fait de même. Nous voterons cet amendement n° 23 parce qu’il va dans le sens de notre démarche.
Nous regrettons qu’aucun signe fort ne soit donné pour manifester que ce dispositif d’exonérations aille aussi, un peu, dans le sens de la protection des salariés, ne serait-ce qu’en prévoyant que ces exonérations ne peuvent pas s’appliquer uniformément dans toutes les entreprises, sans aucune conditionnalité.
Les réponses qui sont faites sur ces amendements doivent conduire certains de nos collègues à réfléchir sur le vote qu’ils émettront à l’issue de nos débats sur l’article 2. En tout cas, pour notre part, nous voterons évidemment contre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai l’amendement de notre collègue Desessard, car j’ai toujours entendu parler, au sein du parti socialiste, de la nécessité de moduler les cotisations sociales pour favoriser le CDI par rapport au CDD.
D’une certaine manière, exclure les CDD du bénéfice de l’allégement est une façon indirecte de procéder à cette modulation et, à mon sens, cela devrait inciter les employeurs à proposer plutôt les CDI. Or il y a actuellement peu d’incitations en ce sens.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certains des propos qui viennent d’être tenus par Mmes David et Lienemann pourraient laisser croire que le Gouvernement ne souhaiterait pas être rigoureux quant à l’utilisation des CDD ni encourager le recours aux CDI. Non, mesdames les sénatrices, il n’est pas question pour le Gouvernement de « laisser faire ».
Il n’est pas illégitime de se demander si les mesures fiscales ou les allégements de cotisations sociales constituent les bons outils pour agir. Mais il ne faut pas oublier qu’il existe un droit du travail qui pose en principe le recours aux CDI et encadre très précisément l’utilisation des CDD. Du reste, certains, siégeant plutôt sur le côté droit de cet hémicycle, s’en émeuvent, se plaignant du caractère trop contraignant de ce droit, de son manque de souplesse, allant jusqu’à dire qu’il pénalise l’emploi.

M. Éric Doligé : C’est sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est très clair : il souhaite bien entendu privilégier le CDI.

Mme Isabelle Debré : Il faut simplifier le droit du travail !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne pense pas que l’exonération de cotisations sociales ou la fiscalité sur le revenu soient les bons outils pour améliorer la situation en la matière.
Aussi, tout en étant rigoureux sur le recours abusif aux temps partiels ou aux CDD, donc très attentif au respect du droit du travail, le Gouvernement considère que le principe des exonérations de cotisations est un levier inadapté en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 3121-10 du code du travail
II. – En conséquence, alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou qui ne sont pas employés sur toute l’année
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a un petit air de « déjà entendu », puisqu’il ressemble beaucoup à l’amendement présenté tout à l’heure pas nos collègues du CRC : il vise à privilégier les contrats à temps plein.
Néanmoins, avant de le présenter, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question, à laquelle vous n’êtes, bien entendu, pas obligé de répondre (Rires.)…

Mme Isabelle Debré : Ne la posez pas ! (Nouveaux rires.)

M. Jean Desessard : Je la pose quand même, car, malgré tout, notre activité de parlementaire ne peut simplement se résumer à pointer le mardi à dix heures, avant de repartir à dix-sept heures. Nous sommes là pour interroger le Gouvernement sur ses grandes options. Comme je l’ai déjà dit, les téléspectateurs attendent de nous des réponses politiques et nous devons leur proposer les conditions d’un débat pédagogique, passionné et intéressant. Pas aussi intéressant que la finale de la Coupe du monde de football, évidemment. Mais nous, au moins, nous allons en « finale », en tout cas moi, car je serai là demain soir ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez déclaré que la lutte pour les CDI ne pouvait pas passer par la fiscalité ni par les cotisations sociales. Cependant, force est de constater que la précarité augmente. Aussi, quelles sont les mesures que vous allez prendre ?

Mme Christiane Demontès : Elles ont déjà été votées !

M. Jean Desessard : Nous avons naïvement proposé un certain nombre de mesures qui nous paraissaient intéressantes, mais vous nous avez répondu qu’elles n’étaient pas bonnes et que vous alliez en prendre d’autres, ou du moins c’est ce que j’ai cru comprendre. Je pourrais développer mon propos, mais je m’aperçois que j’ai atteint la limite de mon temps de parole et que je n’ai pas eu le temps de présenter mon amendement. Je me contenterai donc, pour l’instant, de réitérer ma question : quelles sont ces mesures ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J’ai sans doute eu tort de passer autant de temps à poser ma question, car je n’ai finalement pas reçu de réponse de M. le secrétaire d’État. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Monsieur Eckert, vous avez dit de façon intelligente, du moins en apparence,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci ! (Rires.)

M. Jean Desessard : … aux camarades communistes, aux camarades écologistes, à quelques camarades socialistes (Nouveaux rires.), que le Gouvernement était attentif au respect du CDI, qui doit être la forme de contrat la plus souhaitable.
Nous avons tous insisté sur la montée de la précarité, mais vous récusez toute mesure fiscale ou sur les cotisations sociales au bénéfice d’autres mesures.
Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste, quelles sont ces autres mesures que vous allez nous proposer ?
J’en reviens à mon amendement. Dans la logique de celui qu’ont défendu tout à l'heure nos collègues du groupe CRC, il vise à conditionner les baisses de cotisations employeur au recours à des contrats à temps plein.
D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles découlent du travail à temps partiel. La proportion de tels contrats a progressivement augmenté au cours des années pour atteindre, en 2012, 18 % des contrats en cours.
Monsieur le secrétaire d’État, on y revient toujours : contrat à temps partiel et CDD étant sources de précarité, quelles sont les mesures que vous envisagez pour lutter contre le recours à ces contrats ?
Deux attitudes sont possibles à cet égard. On peut considérer que le CDD est devenu la norme, en raison notamment de la concurrence : tel est le discours de l’opposition.

Mme Annie David : C’est le discours Dassault !

M. Jean Desessard : Il faudrait donc l’accepter, l’organiser même.
L’autre solution est de lutter contre, mais comment ?
Si l’on s’en accommode, comment fait-on pour que les gens vivent mieux en étant à temps partiel ou en CDD, notamment pour trouver un logement ?
Il est important de noter que les femmes sont particulièrement touchées par cette précarité : elles sont proportionnellement deux fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinction ayant été fortement mis en question lors de cette séance, du moins par quelques-uns, cet amendement vise à réserver l’exonération à des contrats à temps plein pour inciter les employeurs à choisir cette durée de temps de travail, condition nécessaire pour favoriser non seulement la qualité de l’emploi, mais aussi l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,…

Mme Laurence Cohen : Eh oui !

M. Jean Desessard : … puisque la précarité touche davantage les femmes.
Il faut donc soit lutter contre la précarité, soit trouver un dispositif améliorant le revenu des précaires.
Monsieur le secrétaire d’État, pour conclure, je vous demande une nouvelle fois quelles mesures vous allez prendre pour faire en sorte que le CDI demeure la norme et ainsi enrayer la montée de la précarité en France. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Éric Doligé : Vous avez déjà posé la question quatre fois !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
et d’un cœfficient
par les mots :
, d’un cœfficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entreprise tels que définis à l’article L. 1111-2 du code du travail en début d’année et ces effectifs en fin d’année.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Les effets sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales sont des plus contestés. Aucune étude ne peut donner avec certitude le nombre d’emplois créés grâce à ces mécanismes, au point que l’on entend parler de chiffres très éloignés les uns des autres, allant du simple au double.
Les économistes, y compris ceux qui défendent la théorie dite de l’élasticité du coût du travail, sur laquelle est fondée cette politique, reconnaissent eux-mêmes que les choses sont souvent « plus complexes que ce que l’on pourrait croire de prime abord », comme le précisait l’étude « Audric, Givord et Prost » de 2009, quand l’étude dite « Legendre et Le Maitre » parlait, elle, « d’une énigme non résolue ».
Vous le savez, pour notre part, nous sommes opposés à ces mécanismes, car nous considérons que, si l’État souhaite soutenir une politique de l’emploi, il doit le faire avec ses propres ressources, avec un levier fiscal, et non avec les cotisations sociales, qui appartiennent aux salariés, dont la gestion et les choix d’affectation devraient revenir aux salariés, notamment via leurs organisations syndicales.
Qui plus est, les cotisations patronales étant des éléments de salaire socialisés, chaque réduction de ces prélèvements s’apparente à une réduction de ce salaire mis en commun qui, sous une forme indirecte et parfois différée, profite aux salariés.
Toutefois, bien qu’étant opposés à ces mécanismes, nous ne nous interdisons pas d’imaginer des dispositifs destinés à contrôler leur application, ou même de tenter de les rendre moins nocifs pour les salariés comme pour les comptes sociaux.
L’objet de cet amendement est donc de proposer que l’application des exonérations de cotisations sociales dans les entreprises soit clairement liée aux évolutions des effectifs au sein de chacune d’entre elles.
L’objectif serait, a minima, de s’assurer que ces mécanismes ne subventionnent pas des suppressions d’emplois et de vérifier que les bénéficiaires jouent réellement le jeu de l’emploi.
Nos concitoyens ne comprendraient pas, à juste titre, que le bénéfice de ces milliards d’aides publiques ne soit ni conditionné ni contrôlé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement, qui a pour objet d’établir un lien entre les allégements de cotisations et l’évolution des effectifs de l’entreprise, a reçu un avis défavorable de la commission.
Je me permets d’ajouter que, s’il était voté, il pourrait aggraver la situation d’entreprises en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je profite de la discussion de cet amendement pour répondre à M. Desessard, qui a l’impression que je l’ai méprisé. En fait, à un moment, je ne savais plus très bien s’il défendait un amendement sur les CDI ou sur le temps partiel.
Ma réponse est claire : l’outil qui me semble adapté est un livre, souvent rouge, mais pas toujours, que certains trouvent trop épais et qui s’appelle le code du travail.
Monsieur Desessard, le droit du travail a encore récemment connu des avancées concernant le temps partiel ; j’ai rappelé tout à l’heure l’obligation de consigner le volontariat pour un temps de travail inférieur à vingt-quatre heures dans un texte qui a été adopté récemment par le Parlement.
Le Gouvernement est décidé à lutter à la fois contre le temps partiel imposé et contre les CDD reconduits à l’excès alors qu’ils pourraient utilement être transformés en CDI.
L’amendement n° 57 touche à un sujet proche, car il vise à assujettir la réduction de cotisations à la création d’emplois. Là encore, cette disposition me paraît assez difficile à mettre en œuvre puisque l’évolution de l’emploi dans une entreprise n’est pas toujours complètement choisie : elle peut également être subie.
L’adoption de cet amendement pourrait malheureusement avoir des effets pervers. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : M. le secrétaire d’État est revenu sur la question des emplois à temps partiel en nous disant que nous allions disposer d’un outil grâce à la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Cette loi impose une norme pour le temps partiel, à savoir un minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures de travail. Or la loi permet des négociations de branche et elle n’est pas appliquée. Pourquoi ? Parce que ces négociations, à notre connaissance, n’aboutissent pas.
Prenons l’exemple du secteur de l’aide à domicile des personnes âgées ou handicapées, où la précarité des salariés est très grande et où la féminisation est très importante, puisque les femmes représentent 98 % des employés. Dans ce secteur, le revenu moyen des salariés qui travaillent pour le compte d’associations ou d’entreprises s’élève à 830 euros mensuels. Or, de ce que nous savons des négociations de branche, cette situation ne semble pas devoir évoluer : aujourd’hui, la proposition des associations d’employeurs consisterait à fixer la durée minimale hebdomadaire du travail à seize heures.
Nous pensons donc que la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’offre pas l’outil adéquat pour évoluer vers les vingt-quatre heures, qui resteraient loin d’un temps complet de trente-cinq heures, mais qui représenteraient néanmoins un progrès pour ces professions très précarisées.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à la question que nous avions posée. Vous refusez de faire des exonérations de cotisations sociales sous conditions un outil pour inciter, voire obliger, les employeurs à transformer les emplois à temps partiel en emplois à temps complet. Reprenant la question posée par M. Desessard, je vous demande, à mon tour, quelle est la solution que vous proposez. Malheureusement, elle ne se trouve pas dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je n’ai pas voté l’amendement sur le temps partiel dans la mesure où celui-ci est en partie choisi. Dès lors que l’amendement ne distinguait pas le temps partiel choisi du temps partiel subi, son adoption aurait pu pénaliser des salariés désirant effectivement travailler à temps partiel. Je souscris néanmoins à l’idée que le temps partiel est, pour l’essentiel, subi.
Mais je voudrais formuler une réflexion plus stratégique au sujet de la multiplication des CDD. À cet égard, je n’ai pas de position dogmatique : l’essentiel est que le nombre des CDD diminue et que celui des CDI augmente. Je veux bien croire que la stricte application du code du travail suffise pour y parvenir, mais il faudrait d’abord que tout le monde l’applique, ce qui suppose que l’on se donne les moyens d’effectuer des contrôles. De toute façon, nous savons pertinemment que ce n’est pas le bon outil.
Des débats sur les outils nécessaires, il y en a bien eu. Dans les soixante engagements de François Hollande, il est écrit noir sur blanc qu’il faut renchérir le coût des CDD pour favoriser le passage aux CDI. J’ai suivi de près tous les débats qui ont porté sur ces sujets. La modulation des cotisations sociales figurait parmi les pistes envisagées. Elle n’est pas retenue aujourd’hui, mais je maintiens que nous ne disposons pas, aujourd’hui, de véritables outils qui permettent d’inciter les employeurs à proposer des CDI.
Diverses idées ont été avancées. Ainsi, lors de la discussion de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, par exemple, on a envisagé celle de quotas d’heures de CDD par entreprise, négociés au niveau de la branche professionnelle. On nous a expliqué que ce système serait trop rigide ! En tout cas, il est tout de même plus facile de moduler les cotisations sociales que de vérifier le respect de quotas ! Surtout, comme on va supprimer des seuils, la moitié des protections apportées par l’ANI deviendront caduques puisqu’elles étaient liées à des négociations engagées à partir d’un seuil.
Je pense donc que la proposition de moduler les cotisations sociales en fonction du caractère déterminé ou non de la durée du contrat de travail est raisonnable, simple et efficace pour inciter les entreprises à transformer les CDD en CDI. En effet, si le CDD est structurellement indispensable, c’est aussi parce qu’il est plus profitable que le CDI : il n’est donc pas illégitime qu’il fasse l’objet d’un traitement différencié. J’ajoute que les salaires versés dans le cadre des CDD ne sont pas significativement supérieurs à ceux perçus par les salariés en CDI.
Le débat est ouvert, mais je reste convaincue que la modulation des cotisations sociales reste la bonne méthode.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Gilbert Barbier : La commission des affaires sociales a consacré beaucoup de temps à cet amendement lors de sa réunion de ce matin.
Dans certains secteurs d’activité, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Je rappelle que les tribunaux ont jugé que le temps de pause ne devait pas être considéré comme un temps de travail. Néanmoins, pour ne pas léser les entreprises tenues de rémunérer ces temps d’inactivité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit la possibilité de neutraliser, dans le calcul des exonérations, cette partie de la rémunération versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007. Ces temps de pause n’entrent donc pas dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations.
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition, qui était maintenue dans le texte initial du Gouvernement. Cette suppression risque de priver les entreprises concernées d’une grande partie des effets du pacte de solidarité, dont l’ambition est pourtant de réduire les charges patronales pour les salaires les moins élevés.
Cette suppression va également alourdir la fiscalité de petites entreprises, dans le secteur de la sécurité notamment, qui bénéficiaient jusque-là d’allégements fiscaux pour les temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
Nous avons longuement discuté pour savoir quelles étaient les entreprises concernées par cette mesure.
L’amendement n° 5 rectifié vise donc à reprendre le texte initial du projet de loi pour rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les entreprises sur ces temps de pause et éviter d’alourdir la pression fiscale qu’elles subissent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Jean-Noël Cardoux : Nous proposons également de rétablir cette disposition supprimée par l’Assemblée nationale.
Je tiens à rappeler que c’est lors de la discussion de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, en 2008, qu’avait été introduite la possibilité de neutraliser, dans le calcul des exonérations, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Il s’agissait d’éviter de créer un déséquilibre au détriment des entreprises qui devaient rémunérer ces temps en application d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu.
Voilà qu’on tente de revenir sur ces exonérations qui datent de plusieurs années. À l’Assemblée nationale, l’auteur de l’amendement de suppression a motivé sa démarche en expliquant que le manque à gagner pour les entreprises serait compensé par les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’abaissement du coût du travail.
J’aurais tendance à dire : heureusement qu’il n’existe pas d’autre exonération dans ce sens ! Sinon, les députés s’ingénieraient à reprendre d’une main ce que le Gouvernement aurait donné de l’autre, sous prétexte de compensation. Avouez que la démarche est particulière !
De plus, si j’en crois les propos tenus ce matin, en commission, par M. le rapporteur général, la volonté de la majorité et du Gouvernement est d’établir un climat de confiance avec les entreprises, ce qui justifierait que l’on annonce dès maintenant des mesures qui ne s’appliqueraient qu’en 2015. Or, à peine ces mesures sont-elles annoncées que les parlementaires les remettent en cause ! Dans de pareilles conditions, je ne vois vraiment pas comment les entreprises pourraient éprouver cette confiance que s’efforce de leur inspirer le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Ces deux amendements ont pour objet la neutralisation des temps de pause d’habillage et de déshabillage dans la rémunération prise en compte pour le calcul des seuils d’allégement jusqu’à 1,6 SMIC.
Ces amendements rétablissent un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, avec l’avis favorable du Gouvernement, alinéa qui avait pour effet de neutraliser les temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul de la rémunération prise en compte pour déterminer le seuil des allégements. Il avait pour effet de rendre éligible aux allégements des salariés dont la rémunération était de ce fait, supérieure à 1,6 SMIC, et concernait les entreprises signataires d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007.
Nous avons été alertés par des entreprises de secteurs divers, notamment du secteur de l’automobile, qui indiquent que cette disposition a pour effet de neutraliser le gain induit par les nouveaux allégements ; je vais y revenir.
Lors de sa réunion de ce matin, la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcée et a souhaité demander au Gouvernement des précisions sur ce sujet.
Depuis, d’autres informations nous ont été communiquées et je souhaiterais m’en faire l’écho.
Il s’agit en réalité d’une niche sociale d’un montant de 170 millions d’euros, selon les évaluations de l’ACOSS, dont 140 millions d’euros pour le commerce de détail et la grande distribution. Sont également concernées les entreprises de sécurité et, de manière marginale, des entreprises d’autres secteurs. Cette niche concerne donc quasi exclusivement la grande distribution, et non l’industrie, contrairement à ce qui est parfois indiqué.
En effet, même si les temps de pause existent dans d’autres secteurs, ils n’entrent pas dans le cadre de la niche définie par la loi. La répartition par secteurs met en évidence que 64 % des salariés concernés sont employés dans le commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire et 14 % dans le secteur de la sécurité et de la prévention, soit un total de 78 %.
Je voudrais également souligner que le montant de cette niche est marginal par rapport à l’importance des mesures prévues par le pacte de responsabilité pour le secteur de la grande distribution. Sa suppression est très loin de neutraliser l’effet de ces mesures puisque celles-ci représentent plus de 1,5 milliard d’euros, en tenant compte du CICE, portant le total des allégements dont bénéficie le secteur à 2,8 milliards d’euros.
Il est vrai que nous avons pu être perturbés par un courrier émanant d’un grand groupe automobile français. Nous sommes en contact avec ce groupe et il n’est pas du tout sûr que les effets néfastes qu’il a signalés puissent résulter de l’application du texte dont il est question aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelqu’un a parlé tout à l’heure de simplification. Or il s’agit aussi, en l’espèce, d’une mesure de simplification puisque la suppression de l’alinéa 23 revient à supprimer une niche.
M. le rapporteur général a fort bien expliqué quelles entreprises utilisaient principalement cette niche. À notre connaissance, l’industrie n’en bénéficie pas. Il se peut cependant que, dans la pratique, au gré de la doctrine, des accords locaux aient permis à des entreprises industrielles d’utiliser cette niche. Nous avons pris ce matin les contacts nécessaires pour essayer de vérifier ce point, qui reste d’ailleurs mineur – même s’il n’est pas négligeable – par rapport à l’ensemble des effets de cette suppression, qui a effectivement été suggérée par un député et adoptée par l’Assemblée nationale avec l’approbation du Gouvernement
Je suggère donc au Sénat de repousser les amendements qui tendent à rétablir cet alinéa. Si l’existence d’un problème ponctuel se confirmait, il serait toujours possible de le traiter dans le cadre de très prochains travaux parlementaires.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Aujourd’hui, s’il est une chose dont les entreprises et les entrepreneurs ont besoin, c’est bien de confiance ; vous nous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le secrétaire d’État. Pour établir cette confiance, il faut effectivement de la simplification, mais il faut aussi de la stabilité. Or, en l’occurrence, on est en train de bouleverser les règles du jeu ! D’un seul coup, au détour d’un amendement, on dit aux entreprises qu’elles n’ont plus le droit de procéder comme elles le faisaient auparavant !
Ce qui m’inquiète beaucoup plus, c’est l’absence d’étude d’impact préalable au dépôt de tels amendements.
Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, venez de dire à peu de chose près : « Il semblerait que les entreprises industrielles ne bénéficient pas de cette niche… » Comment peut-on, dans cet hémicycle, parler ainsi au conditionnel ? Il ne devrait pas y avoir ici de « On pense que… Il semblerait que… Il se pourrait que… »
D’après ce que nous disent certains entrepreneurs, la suppression de cet alinéa coûterait – voilà que j’emploie à mon tour le conditionnel ! – 8 millions d’euros à une certaine société dont je ne vais pas citer le nom. Et puis on nous explique que, finalement, ce n’est peut-être pas tout à fait cela !
Mais comment peut-on prendre, au détour d’un amendement, une position qui pourrait éventuellement – car on n’en est pas très sûr – coûter à une société 8 millions d’euros ?
Je considère que de tels amendements doivent être précédés, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’ici, d’une étude d’impact permettant d’apprécier si la mesure proposée pénalise ou non les entreprises. Je ne me satisfais absolument pas du mode conditionnel quand il est question d’une telle mesure.
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement visant à revenir à la situation antérieure. Ensuite, on pourra faire une étude d’impact afin de savoir s’il y a effectivement lieu de supprimer cette possibilité de neutralisation de la rémunération des temps d’habillage pour le calcul des exonérations.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je suis trop respectueux du droit d’amendement pour exiger que l’ensemble des amendements d’origine parlementaire fassent l’objet d’une étude d’impact de grande qualité !
Figurez-vous, madame Debré, que cette disposition, qui existe depuis 2008, a été introduite par un amendement déposé au Parlement par un député, M. Dominique Tian, lequel n’avait pas, pour autant que je sache, produit d’étude d’impact lorsqu’il a fait adopter son amendement !
Par ailleurs, vous invoquez la nécessité de la stabilité. Mais il ne vous a pas échappé que les dispositions qui vous sont soumises bouleversent considérablement les contributions des employeurs puisqu’elles les réduisent de quelque 4,5 milliards d’euros !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est trop ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Là, l’instabilité ne vous heurte pas, madame Debré ! Là, il ne vous paraît pas du tout surprenant que l’on fasse très sensiblement bouger le curseur !
Et que dire des 2,5 milliards d’euros d’allégements pour les salariés ? N’est-ce pas de l’instabilité ?

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans ces domaines-là, vous prônez l’instabilité complète !

Mme Isabelle Debré : Quelle mauvaise foi !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Convenez que cet argument relatif à la stabilité ne tient pas !
S’agissant des secteurs concernés par cette niche, le rapporteur général a exploité les documents qui lui ont été communiqués par le ministère des finances. Il a mentionné les principaux secteurs utilisateurs, à savoir le commerce de détail, à hauteur de 64 %, ainsi que le secteur de la sécurité et de la prévention, à hauteur de 14 %. Il y en a en tout une quinzaine, jusqu’à l’hôtellerie de plein air et au thermalisme, qui occupent une place assez marginale dans ce classement. Ces documents font également apparaître le nombre d’entreprises concernées, etc. On ne peut donc pas dire qu’on ignore tout de l’impact !
Bref, lors de la discussion de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, un amendement a été déposé, qui visait à supprimer une disposition votée en 2008. Après avoir étudié la question, le Gouvernement a émis un avis favorable et l’Assemblée nationale a adopté cet amendement.
Nous apprenons qu’une entreprise rencontrerait de ce fait de grosses difficultés. Or, d’après notre analyse, cette entreprise n’a pas droit à bénéficier du dispositif en cause.

Mme Annie David : C’était un passe-droit !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une doctrine ou une pratique aurait-elle conduit quelque administration à accepter cette application ? Cela mérite qu’on y regarde de plus près. J’ai dit tout à l’heure l’intention du Gouvernement de traiter ce problème, s’il se pose, dans les délais les plus brefs, de façon à tenir son engagement de mener une politique qui soutient l’industrie.
Mais, entre le « coût » de cette suppression, laquelle vise – disons-le très clairement ! – à faire porter essentiellement sur la grande distribution une mesure de simplification, et un avantage que beaucoup pointent du doigt et qui leur est apporté par le CICE, on est très loin d’une quelconque compensation !

Mme Isabelle Debré : C’est un autre débat !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapport est en effet de un à dix, ou même plutôt de un à quinze.
Madame Debré, j’ai entendu des parlementaires de votre sensibilité politique – ceux qui, de temps en temps, mettent un bonnet rouge ! – me parler une quinzaine de fois de la grande distribution, qui bénéficierait de façon excessive, injustifiée, du CICE.
Ce n’était pas le but, mais il se trouve qu’il y a là une niche qui concerne principalement la grande distribution. Eh bien, sa suppression corrige quelque peu, mais dans une proportion très modeste, l’effet du CICE, que beaucoup jugent excessif, y compris parfois au-delà des rangs de votre sensibilité politique. Cela me semble plutôt de bon aloi.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : De très nombreux postes de travail impliquent l’obligation pour le salarié de porter un uniforme ou une tenue de sécurité. Les règles en la matière sont fixées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, et figurent à l’article L. 3121-3 du code du travail.
Il en résulte que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail à la demande de l’employeur.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Or on sait que de nombreux employeurs exigent des salariés qu’ils viennent en portant leur tenue, ce qui rend inutile le temps d’habillage et de déshabillage et supprime donc et la rémunération et l’exonération. Il n’en demeure pas moins que cela reste une contrainte à la charge du salarié.
En outre, ces amendements prévoient une extension du champ des exonérations de cotisations sociales que nous dénonçons depuis le début du débat. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : À titre personnel, au vu des éléments portés à notre connaissance depuis ce matin, je voterai contre ces amendements identiques.
L’argumentaire que j’ai à ma disposition a été distribué ce matin à tous les membres de la commission et j’en reprendrai une partie en insistant sur ce qu’a souligné M. le secrétaire d’État : le système qui est ici en cause constituait bien un système dérogatoire. Aucun principe de calcul des exonérations ne permet d’’exclure des sommes au prétexte que leur versement est obligatoire ou qu’elles ne sont pas prises en compte pour la comparaison avec le SMIC. Au contraire, tous les éléments de rémunération, même ceux qui ne représentent pas une rémunération effective d’un temps de travail – primes d’ancienneté, majorations pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, primes de froid, primes de travaux pénibles – sont intégrés dans le calcul des allégements généraux.
Depuis l’annualisation des allégements généraux en 2011, le calcul tient même compte des primes annuelles et de treizième mois, même si elles ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du SMIC, sauf le mois lors duquel elles sont versées, et ne correspondent pas à du travail effectif, tout comme la rémunération des temps de pause.
Cette neutralisation n’a donc aucun rapport avec le fait, pour un salarié, de bénéficier de temps de pause rémunérés. D’autres salariés, qui bénéficient aussi de temps de pause de même ampleur, mais qui travaillent pour des entreprises dans lesquelles les conventions ne les identifient pas comme des temps de pause susceptibles de rémunération, n’ont pas droit à cet avantage.
Cet éclairage montre la pertinence de l’amendement voté à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le rapporteur, je pense que la note que vous venez de nous lire – dont vous n’avez pas mentionné les auteurs – émane de Bercy.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je confirme et je plaide coupable ! (Sourires.)

M. Gilbert Barbier : Il serait donc difficile d’y relever des contradictions avec les propos de M. le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous affirmer que cette mesure ne va pas à l’encontre des intérêts de certaines entreprises de l’industrie, notamment de la métallurgie ? Pourquoi certains grands groupes s’insurgeraient-ils contre cette mesure prise à l’Assemblée nationale si elle ne les concernait pas ?
Nous sommes d’accord avec vous sur les avantages qu’en tirent peut-être les grandes surfaces, mais vous oubliez un certain nombre d’entreprises de l’agroalimentaire, notamment, qui bénéficient actuellement de cette possibilité. Ce sont souvent de petites entreprises, des abattoirs, par exemple, des entreprises dans lesquelles les conditions de travail ne sont pas très faciles et où les salaires ne sont pas très élevés. Nous aimerions avoir des informations plus précises concernant les entreprises de production qui bénéficient de cette exonération.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 11.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
183
Contre
159
Le Sénat a adopté.