Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 3

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Article 3

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;
1° bis La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Relations financières entre le régime général et les autres régimes
« Art. L. 134-11-1. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :
« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;
« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :
« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;
« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.
« II bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l’article L. 611-3, de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.
« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
3° Le 4° de l’article L. 241-2 est ainsi rétabli :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : « , par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 » ;
5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;
6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »
7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »
b) Le 5° est abrogé ;
7° bis (nouveau) Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l’article L. 651-1 est supprimée ;
8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 651-2-1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minoré des frais de recouvrement, est affecté :
« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;
« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;
« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;
« 4° À la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.
« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;
9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés ;
– la troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros. » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement » ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 651-5 ».
II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 651-2-1 du même code ; ».
III. – A. – Les 7° bis et 9°, les a et c du 10° et le 11° du I s’appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
B. – Les 1° à 8° et le b du 10° du I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l’intégration au régime général des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités), artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit, tant en matière de cotisations que de prestations.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 75 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Dominique Watrin : L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de supprimer progressivement la C3S et d’adosser le régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant d’un milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, au titre notamment de la branche famille.
C’est un vaste sujet. Nous nous interrogeons nécessairement sur le sens du rapprochement entre RSI et régime général.
Cela soulève des questions techniques qui, nous le savons, rendront une telle opération complexe. Mais, au-delà, nous ne sommes pas opposés en soi au rapprochement entre les régimes.
D’ailleurs, historiquement, le Conseil national de la Résistance avait imaginé un système dans lequel les différents régimes seraient réunis. C’est sous l’opposition de certaines catégories, notamment des indépendants et des artisans, que le projet n’avait jamais vu le jour.
Toutefois, le rapprochement prévu nous inquiète. Il apparaît comme un transfert de dettes vers le régime général plus que comme la construction d’une maison commune des droits sociaux, ce à quoi nous aspirons. La combinaison entre rattachement du RSI au régime général et réduction de ses ressources nous amène à nous demander s’il ne s’agit pas tout simplement de faire payer les salariés, c'est-à-dire les cotisants au régime général, en lieu et place non seulement des cotisants du RSI, qui bénéficient d’une réduction supplémentaire de cotisations sociales, mais également, et surtout des entreprises.
Jusqu’à présent, avec la C3S, les grosses entreprises contribuent au financement du RSI. Cela a créé un lien de solidarité, que nous saluons, entre les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 000 euros au profit du régime de retraite des commerçants et artisans, dont l’équilibre était menacé par la diminution du nombre d’adhérents.
Or, dès l’an prochain, les deux tiers des entreprises concernées par la C3S en seront totalement exonérées, ce qui devrait représenter une perte de recettes de 5,6 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale. La compensation de ce manque à gagner demeure encore inconnue ; selon toute vraisemblance, elle ne devrait être assortie d’aucune contrepartie précise à la charge des bénéficiaires.
Selon nous, le régime général, qui est déjà en difficulté – il le sera plus encore demain en raison des effets récessifs du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne peut pas supporter un tel poids financier. En outre, il ne nous paraît ni légitime ni acceptable que les salariés se substituent aux employeurs pour assurer le financement du régime social des indépendants.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3, qui favorise en réalité les grosses entreprises au détriment des petites entreprises et des artisans.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 75.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je souhaite la suppression de l’article 3, en vertu de deux logiques complémentaires.
Premièrement, pour moi, la suppression de la C3S n’est pas une bonne chose en soi. En effet, les entreprises qui en profiteront sont pour la plupart celles qui bénéficient déjà du CICE alors qu’elles n’apportent pas de garanties. Il n'y a aucun effet de rééquilibrage des aides publiques en direction des PME, des TPE et de certains secteurs industriels.
Une telle suppression s’inscrit dans une perspective générale de baisse de la fiscalité, et notamment des cotisations au profit des entreprises. Or ces mesures ne sont pas financées par l’opération du Saint-Esprit ! Il faudra faire 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques, qui sont pourtant souvent à la fois indispensables, en plus d’être facteur de croissance. Je conteste une telle logique.
Deuxièmement, pour montrer le sérieux de mes positions, et dans un souci d’équilibre avec ce que je propose par ailleurs, car je ne veux pas être accusée d’être une très grande dépensière, je souhaite consolider les recettes.
D’abord, l’annulation de la suppression de la C3S permettrait de financer le dégel de toute une série de prestations indispensables à nos concitoyens et utiles à la relance de la croissance et de la consommation.
Surtout, je plaide toujours pour une CSG progressive, qui permettrait d’assurer à terme une convergence de cette contribution avec l’impôt sur le revenu – c’était un engagement du Président de la République lors de sa campagne électorale – et donnerait immédiatement du pouvoir d’achat aux salariés, et pas seulement aux bénéficiaires d’aides sociales. Je préconise donc le maintien de la C3S pour financer cette progressivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La suppression de la C3S, dont l’assiette est sans rapport avec le résultat des entreprises, a été considérée comme une priorité lors des Assises sur la fiscalité des entreprises. Cela fait partie d’un ensemble cohérent de mesures en faveur de la compétitivité.
À titre indicatif, je me permets de vous donner la répartition des entreprises assujetties à la C3S en fonction de leur taille.
Il y a précisément 296 170 entreprises qui sont redevables de cette contribution, dont 149 120 microentreprises, avec un chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, 110 520 petites entreprises, avec un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros, 28 620 moyennes entreprises et 7 900 grandes entreprises, avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous ne parlez pas des masses financières !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a fait le choix de la suppression progressive de la C3S pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous estimons que la C3S n’est pas une contribution efficace, car elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises, ce qui est plutôt antiéconomique. Le chiffre d’affaires n’est pas le critère économique le plus pertinent. De bonne mémoire, le taux de la C3S est 0,18 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros.
Ensuite, le Gouvernement souhaite que la suppression soit progressive, avec un abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros. Seules seront assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, cela permettra d’exonérer totalement les deux tiers des 300 000 entreprises aujourd'hui soumises à la C3S. Ce sont les plus petites entreprises.
Madame Lienemann, vous avez parlé d’équilibre. Je peux comprendre votre point de vue. Mais, si nous avons voulu favoriser les plus petites entreprises, c’est parce qu’elles sont les plus créatrices d’emplois.
Par ailleurs, vous vous inquiétez de l’avenir du RSI, dont nous prévoyons l’adossement au régime général.
Le RSI n’a pas toujours fait preuve de sa bonne organisation et de son efficacité. Vous êtes sans doute nombreux à avoir été saisis de certains dysfonctionnements – c’est le moins que l’on puisse dire – qui remontent à quelques années et qui n’ont pas complètement disparu !
Certains sont très attachés à ce régime. Nous proposons donc de ne rien changer à sa gouvernance, ni aux prestations. Nous souhaitons un adossement au régime général, mais avec un fonctionnement totalement indépendant en termes de trésorerie. D’ailleurs, ce n’est pas inédit ; cela existe déjà pour la mutualité sociale agricole.
Par ailleurs, comme il s’agit d’un débat récurrent, et légitime, notamment au sein de la commission des affaires sociales, je vous rappelle que les exonérations seront compensées. Il n’y aura donc pas de déficit supplémentaire du régime général.
Telle est l’architecture proposée par le Gouvernement. Elle me semble sage et raisonnable. Les mesures envisagées favorisent les plus petites entreprises, au service de l’économie, mais sans mettre en péril un régime qui devra par ailleurs améliorer son fonctionnement pour pouvoir continuer à être défendu.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer le montant :
3,25 millions
par le montant :
2 millions
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de l’intégration financière du régime social des indépendants au régime général.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : L’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission de finances, a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l’intégration des indépendants au régime général.
Notre amendement vise à modifier l’intitulé du rapport. D’une part, les conséquences financières de la nouvelle organisation pèseront non pas sur le RSI, mais sur le régime général. D’autre part, l’objectif est non pas d’intégrer les indépendants au régime général, mais plutôt de réunir financièrement les différentes branches du RSI et celles du régime général.

M. le président : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, alinéa 3
I. – Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Ce n’est ni le lieu ni l’heure de lancer un débat sur le RSI.
Mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avons déposé deux sous-amendements très similaires, qui sont le fruit d’un rapport d’information relatif aux dysfonctionnements du RSI. Nous y avons travaillé pendant plusieurs mois. Ces deux sous-amendements tendent à sécuriser la gouvernance du RSI et à en rassurer les dirigeants, qui craignent une perte d’autonomie.
Monsieur le rapporteur général, au vu de ce qu’elle induit, l’expression « intégration financière », qui figure dans le texte de votre amendement, nous contrarie quelque peu, ainsi que les acteurs concernés.
Aussi, et après avoir réfléchi au problème, M. Godefroy et moi-même présentons deux sous-amendements presque identiques. Et comme la rédaction proposée par mon collègue répond mieux aux souhaits des représentants du RSI, j’accepte de retirer mon sous-amendement au profit du sien.

M. le président : Le sous-amendement n° 19 est retiré.
Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
intégration financière
par le mot :
adossement
2° Compléter cet alinéa par les mots :
en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je remercie Jean-Noël Cardoux de se rallier à mon sous-amendement.
L’amendement présenté par M. le rapporteur général va dans le bon sens. Toutefois, pour les raisons historiques que M. le secrétaire d’État a rappelées, l’expression « intégration financière » risque de faire l’effet d’un chiffon rouge.
Aussi, suite au rapport d’information que nous avons remis ensemble, M. Cardoux et moi-même avons réfléchi à une rédaction plus adaptée. Comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, le régime a besoin de stabilité ; il lui faut retrouver un certain équilibre. Des efforts ont été entrepris à cet égard, mais il reste beaucoup à faire.
Nous proposons de supprimer la référence à l’intégration financière et de la remplacer par le terme « adossement », qui nous paraît meilleur.
Nous suggérons en outre de préciser qu’il s’agit d’assurer l’équilibre financier de la nouvelle organisation, ce qui est évident, pour permettre de « garantir l’autonomie et la pérennité du régime social des indépendants en préservant sa gouvernance ».
Ces propositions vont tout à fait, me semble-t-il, dans le sens des propos que M. le secrétaire d’État a tenus voilà quelques instants. En somme, il s’agit de s’adapter à une situation à peu près équivalente à celle de la MSA. Mon sous-amendement me semble donc de nature à satisfaire à la fois le Gouvernement et les responsables du RSI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 37 ?

M. Yves Daudigny : Les explications fournies par MM. Cardoux et Godefroy sont très claires. La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a bien entendu les arguments qui viennent d’être avancés et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 30, 31 et 32, ce qui permettra à M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de s’exprimer sur les trois.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 31 et 32.
L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
L'amendement n° 32, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Desessard : Pour nous, les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et l’emploi, et non nourrir les salaires et les dividendes des dirigeants. Nous souhaitons garantir une bonne utilisation des exonérations de charges.
L’amendement n° 30 tend à instaurer une transparence en matière d’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % de salariés ayant les salaires les moins élevés. En effet, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux entreprises des aides importantes, voire des cadeaux. Il est normal que ces aides s’accompagnent de contreparties, notamment dans le contrôle de l’utilisation des fonds.
L’amendement n° 31 vise à conditionner l’allégement de C3S à la transmission des schémas d’optimisation fiscale à l’administration fiscale. Cette mesure est destinée à s’attaquer à la fraude des entreprises. Nous proposons qu’il s’agisse d’un acte volontaire : on expliquerait aux entreprises que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale normale, de sorte qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts auxquels elles sont assujetties.
Les enjeux financiers sont extrêmement importants. Selon les estimations, la fraude fiscale coûterait à l’État entre 60 milliards d’euros et 80 milliards d’euros par an. Il s’agit aussi de veiller à la bonne utilisation des ressources publiques en conditionnant les aides à des garanties en matière de transparence et d’utilisation des fonds.
L’amendement n° 32, qui suit la même logique que les deux précédents, porte sur les dividendes. Nous proposons de conditionner l’allégement de la C3S à la transparence des entreprises en matière de politique de dividendes. L’objectif est de demander des contreparties aux entreprises, mais aussi de dissuader certaines de reverser directement les sommes économisées grâce aux exonérations dans la poche de leurs actionnaires.
Si des aides importantes sont accordées, c’est bien la moindre des choses que l’on puisse en connaître l’affectation !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 30, 31 et 32 ?

M. Yves Daudigny : La seule obligation que l’amendement n° 30 vise à instaurer consiste à informer l’administration fiscale, qui dispose déjà des moyens nécessaires à cette fin par ailleurs.
L’amendement n° 31, qui prévoit également seulement une obligation d’information, se fonde sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui n’est pas clairement définie. En plus, les pratiques visées sont légales.
J’en viens à l’amendement n° 32. Je vous rappelle qu’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, a été instaurée en 2012, au taux de 3 % des dividendes. L’administration fiscale est donc déjà informée en la matière.
Par conséquent, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je partage l’analyse de la commission sur les amendements nos 30 et 32. L’administration fiscale dispose déjà des informations visées, notamment dans la déclaration n° 2067 de la liasse fiscale.
Je centrerai mon propos sur l’amendement n° 31.
À la suite de M. le rapporteur général, j’aimerais revenir sur la notion de schéma d’optimisation fiscale, qui a déjà inspiré plusieurs amendements, y compris dans d’autres assemblées, alors qu’elle n’a aucune assise, comme cela vient d’être souligné.
Ainsi, des dispositions introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014, souvent d’ailleurs avec des intentions louables, puisqu’il s’agissait de lutter contre la fraude, ont été invalidées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de définition de la notion de schéma d’optimisation fiscale.
Certes, une tentative de définition a bien été entreprise par plusieurs députés ; j’en faisais partie. Elle s’est soldée par un échec. Je m’en souviens très bien. Ce fut un véritable naufrage ! Nous avions fait adopter une dizaine d’amendements sur la fraude et l’optimisation fiscales, et les dispositions contenues dans huit ou neuf de ces amendements ont été censurées.
Il nous faut assurément travailler sur cette question ; j’en suis parfaitement conscient, et mon volontarisme est intact. Simplement, faire systématiquement référence à une notion qui ne repose sur aucun fondement permettant de fixer des obligations, notamment sur le plan de la transmission d’informations, est une voie sans issue.
En outre, il serait tout de même curieux d’accorder des exonérations aux entreprises qui fourniraient des schémas d’optimisation fiscale et de ne pas en accorder à celles qui n’en établiraient pas. Ce serait un peu contre-productif !
Il n’en reste pas moins que je comprends les intentions des auteurs de ces amendements. En vérité, nous avons beaucoup de travail à faire sur l’optimisation fiscale, en particulier sur l’optimisation fiscale agressive. Là, nous avons un concept qui existe, notamment dans les travaux internationaux.
Mais la réflexion n’est pas mûre aujourd’hui, et les amendements proposés ne sont pas pertinents.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : La commission et le Gouvernement m’ont convaincu que l’amendement n° 31 devait être retravaillé, car les dispositions proposées risquaient d’être invalidées. Je le retire donc.
En revanche, je maintiens les amendements nos 30 et 32. Le fait que les informations visées soient déjà communiquées aux services fiscaux – c’est ce qui nous est objecté par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État - n’empêche nullement de les rendre publiques ; c’est même encore plus simple !
Il faudrait que le ministre décide d’aller vérifier ? À Bercy, on peut sans doute le faire, mais, pour le ministre du travail, c’est compliqué ! Il est tout de même plus simple de prévoir que les informations relatives à l’évolution des rémunérations les plus élevées et les moins élevées, ainsi qu’aux dividendes sont rendues publiques dans une déclaration annuelle.
Ainsi, il y aura un critère pour juger du bien-fondé des exonérations. Si l’on constate que les entreprises ont embauché et que le système profite à tous, y compris aux bas salaires, ce sera très bien ! Mais si l’on s’aperçoit qu’elles n’embauchent pas, que les salariés ne sont pas mieux payés et que les dividendes et les rémunérations des hauts dirigeants augmentent, on pourra se demander si une erreur n’a pas été commise et s’il n’aurait pas fallu procéder autrement.
Dès lors que les entreprises communiquent ces informations, comme M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État l’ont indiqué, et que celles-ci peuvent être intéressantes, pourquoi ne pas les rendre publiques ? Qui va aller les chercher ? Il faudra forcément passer par Bercy. Il est aussi simple que le ministère du travail et les experts économiques chargés d’exploiter les données puissent en disposer directement.

M. le président : L’amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)

M. le président : Madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 au-delà de minuit, afin de terminer l’examen de la première partie. Nous devrions y parvenir dans un délai raisonnable si chacun fait des efforts de concision. (Assentiment.)