Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

debate, 16/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
Je rappelle que, conformément à l’article 47 bis – 1A du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, nous éprouvons un grand sentiment d’incompréhension ! Très souvent, nous ne sommes pas d’accord avec nos collègues du groupe CRC, mais vous avez pu remarquer que nous avons applaudi Mme Cohen.
Pourquoi, pour des problèmes relatifs aux cigarettes, au temps de pause, d’habillage et à l’aide en faveur des personnes âgées leur permettant de bénéficier de services à domicile, une telle mise au pas du Sénat ?
Comme l’a souligné Mme Cohen, nos débats s’étaient engagés dans un esprit serein, sans bien sûr masquer nos désaccords.
Nous avons ainsi mené une réflexion de fond sur les sources de financement que chacun a alimentée en fonction de ses convictions et de sa sensibilité. Je pense qu’un tel débat était nécessaire, il a permis d’enrichir la réflexion politique et de montrer toute la noblesse de notre assemblée. Il en restera certainement quelque chose.
Hier soir, au cours de la discussion générale, au nom du groupe UMP, j’avais exprimé une certaine compréhension à l’égard de ce texte, et j’ai encore indiqué tout à l’heure à Public Sénat qu’il contenait une ébauche de bonne solution, même s’il n’allait pas assez loin.
En effet, à nos yeux, ce projet de loi n’allait pas assez vite, n’était pas assez fort, et nous avions déposé un certain nombre d’amendements d’appel pour essayer justement d’aller plus loin en prenant soin, à chaque fois, de justifier notre position.
Nous étions néanmoins décidés à nous abstenir lors du vote sur la première partie, afin de permettre au débat d’aller à son terme, parce que, trop souvent, au Sénat, la discussion des projets de loi budgétaires ne va pas au-delà de la partie recettes.

Mme Christiane Demontès : La faute à qui ?

M. Jacky Le Menn : C’est quand même extraordinaire !

M. Jean-Noël Cardoux : Outre l’incompréhension que j’ai mentionnée au début de mon propos, j’ai le sentiment d’un immense gâchis, mêlé de beaucoup d’amertume, parce que ce n’est pas ainsi que l’on arrivera à réhabiliter la fonction politique et à améliorer la relation entre le peuple et ses représentants.
M. le rapporteur général a présenté tout à l’heure un amendement que nous avons voté à l’unanimité. Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, en avez-vous eu beaucoup adoptés dans de telles conditions par l’Assemblée nationale ? À ma connaissance, ils doivent être très rares…
Quant à mon sous-amendement n° 18 qui tendait à modifier cet amendement, son adoption aurait certes entraîné un coût de 160 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais ce n’est pas non plus insurmontable pour les finances de notre pays.
J’ajoute, comme mon collègue Éric Doligé l’a très bien rappelé tout à l’heure, que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, sembliez être favorable à une augmentation par décret de la réduction forfaitaire de cotisation qui allait dans le sens de ce sous-amendement. Vous avez en effet déclaré à l’Assemblée nationale que vous étiez en train de calibrer le niveau de cette réduction. Peut-être y a-t-il eu entre-temps un certain nombre de discussions et d’interventions qui vous font dire à présent rigoureusement le contraire de ce que vous aviez annoncé alors…
Voilà peu de temps, lors du débat extrêmement confus, heurté et passionné sur la réforme territoriale, j’ai entendu l’un de mes collègues, qui est élu dans un département proche du mien, dire que le Sénat s’était tiré une balle dans le pied. Eh bien, aujourd’hui, je dirais que c’est le Gouvernement qui tire une balle dans le pied du Sénat !
J’espère que les médias, si prompts à descendre en flèche la Haute Assemblée, seront sensibles au fait que nous avons adopté, avec la sagesse qui prévaut lors des réflexions et des délibérations du Sénat, un amendement favorable aux services à la personne, en particulier des personnes âgées, et que le Gouvernement, inflexible, a voulu passer en force en balayant cette ébauche de consensus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : J’en suis désolé, mais je voterai contre la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, je considère qu’il n’est pas raisonnable politiquement de revenir sur un amendement voté à l’unanimité par le Sénat – 343 voix.
Ce vote ne vous convient peut-être pas, mais vous aviez d’autres voies. Le débat pouvait continuer, notamment lors de la commission mixte paritaire.

Mme Évelyne Didier : Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy : Or là, nuitamment, vous demandez au Sénat de se désavouer complètement !
Je pense que la solution que vous avez retenue n’est pas bonne et que les secondes délibérations d’une telle nature sont toujours contreproductives – ce n’est d’ailleurs pas la première fois que je formule cette observation.
De surcroît, vous avez décidé de recourir à la procédure du vote bloqué. Or la commission a émis un avis défavorable sur deux amendements du Gouvernement et un avis favorable sur le dernier. Ce n’est pas une bonne pratique !
Je le répète, je voterai contre, d’autant plus que, dans cette enceinte, nous avons réalisé un travail très sérieux sur les emplois à domicile, et nous étions parvenus à trouver un consensus.
Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez dans la presse que, le cas échéant, vous attendiez une initiative parlementaire sur ce sujet ; eh bien, nous l’avons prise, à l’unanimité, mais apparemment elle ne vous convient pas.
Il fallait laisser le débat se poursuivre, au lieu de faire pression pour qu’il s’arrête. Je ne sais pas quel sera le vote de la Haute Assemblée, mais, encore une fois, à titre personnel, je ne peux pas accepter un tel procédé. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Gilbert Barbier : C’est une position courageuse !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Je voudrais d’abord exprimer ma grande déception.
La discussion générale a eu lieu hier. Aujourd’hui, l’examen des articles se déroule depuis quatorze heures trente jusqu’à bientôt une heure du matin. Le débat n’a pas été politicien ; il n’y a pas eu de blocages politiques ni d’un côté ni de l’autre ; nous nous sommes tous exprimés. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons travaillé consciencieusement en relevant toutes les difficultés que pouvait soulever chaque amendement.
Je crois donc que nous avons accompli un très bon travail, et le voir maintenant bafoué, cela fait mal au cœur.
Je suis triste aussi pour mes collègues socialistes. J’avais déjà eu la puce à l’oreille, hier, lorsque Jean-Pierre Caffet avait formulé un certain nombre de propositions concernant des économies à réaliser au titre de l’article 9. J’avais alors demandé à Mme la ministre si elle pensait les reprendre à son compte ou si elle allait se replier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Au final, elle n’a pas repris les propositions de M. Caffet, qui avait pourtant tracé des pistes de travail sur lesquelles notre groupe était prêt à travailler.
Je suis triste aussi pour mon ami Yves Daudigny, et pour tous les membres de la commission des affaires sociales.
L’amendement tendant à porter la déduction forfaitaire de la cotisation patronale à 1,50 euro est symbolique, bien plus que politique. Il vise l’emploi et les personnes qui ont besoin de services à domicile.
Et précisément, si nous l’avons adopté à l’unanimité, c’est parce que nous sommes près du peuple, parce que les élus qui entendent le peuple, que ce soit par l’intermédiaire de leurs collègues de terrain, des syndicalistes ou d’autres acteurs, c’est nous !
En somme, nous vous avons fait aujourd’hui l’étude d’impact qui manquait à ce projet de loi.
Le républicain démocrate que je suis est ulcéré par le mépris que le Gouvernement témoigne envers notre assemblée. Il faut croire qu’une assemblée qui fait bien son travail gêne ce gouvernement !
Résultat, demain, tous les médias accuseront le Sénat d’être une assemblée de ringards !

Mme Évelyne Didier : Mais non, mon cher collègue !

M. Gérard Roche : J’ai dit tout à l’heure que nous allions peut-être écrire les premières lignes d’un projet visant à changer de modèle de société. Eh bien, ce soir, le Gouvernement a renversé l’encrier sur la page, et j’en suis profondément triste.
Voilà pourquoi le groupe UDI-UC, qui voulait voter pour la partie recettes de ce projet de loi, votera contre.
En tout cas, nous ne sommes pas une assemblée de ringards, nous sommes une assemblée démocratique, et je dirais même le sanctuaire de la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Christiane Demontès : Oh là là !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Lors de la présentation de la position du groupe écologiste au cours de la discussion générale, Mme Archimbaud et moi-même avions annoncé que, en l’état, nous ne pouvions pas voter ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Nous avions considéré en effet que les aides aux entreprises prévues n’étaient assorties d’aucune conditionnalité et garantie que cet argent aille à l’emploi plutôt qu’aux actionnaires ou aux hauts dirigeants.
Nous ne sommes pas persuadés, comme nous l’avons dit lors de la présentation du rapport remis par notre collègue Michelle Demessine, que les exonérations sur les bas salaires, malgré les milliards d’euros distribués, aient un effet multiplicateur sur l’emploi. En tout cas, des embauches dans la fonction publique ou un plan d’embauche massive pour les chômeurs de longue durée auraient sans doute créé plus d’emplois.
Par ailleurs, il n’a pas été précisé au cours de ces débats quels services publics feront les frais de ces aides aux entreprises. Est-ce que ce sera la justice, l’éducation, l’enseignement supérieur – on parlait justement tout à l’heure des universités ?
Car l’État devra forcément embaucher moins pour financer ces aides, puisque celles-ci ne seront compensées par aucune hausse d’impôt. Il faudra bien trouver des sources de financement !
Certes, nous avons obtenu l’adoption de l’un de nos amendements, mais, comme il figure dans le paquet, si je puis dire, la disposition introduite dans le présent texte sera retoquée si la première partie est votée en l’état.
Je rappelle aussi, bien sûr, que nous avons pris part au vote unanime sur l’amendement proposé par M. le rapporteur général, mais refusé par le Gouvernement.
En conclusion, puisque, si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez globalement revenir au texte initial, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David : Je suis également très en colère et très déçue par ce qui en train de se passer ce soir dans cet hémicycle.
Très déçue et très en colère, parce que la commission a beaucoup travaillé, elle a entendu différentes personnalités, tout comme l’ensemble des groupes.
Qui plus est, c’est quand même assez rare pour le souligner, le Sénat a adopté un amendement à l’unanimité.
Il est vrai que les membres du groupe CRC ont hésité à prendre part à ce vote, parce que voter des exonérations de cotisations patronales ne va pas de soi pour nous, mais il nous a semblé que, après tout le travail accompli, nous pouvions nous joindre au consensus.
Du reste, nous ne souhaitions pas aller au-delà de 1,50 euro de déduction, et c’est pourquoi nous n’avons pas voté les sous-amendements qui tendaient à instaurer une réduction forfaitaire de 2 euros.
Or, ce soir, le Gouvernement nous demande d’effacer tout le travail accompli, alors qu’il a dit, pendant les débats, qu’il respectait le travail des parlementaires. Au final, tout est balayé !
Je le répète, je suis déçue et en colère, mais aussi triste, parce que notre assemblée n’en sortira pas grandie.

M. Gilbert Barbier : Le Gouvernement surtout !

Mme Annie David : Par ailleurs, je m’interroge sur le recours à l’article 47 bis – 1A du règlement, même si je pense que M. le président l’a fait en connaissance de cause. Cet article concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ne mentionne pas le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il rappelle que la seconde délibération est de droit, mais il vise les quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En l’occurrence, le présent texte ne comporte que deux parties.
Je me demande donc si l’utilisation de cet article n’est pas étendue de manière…

M. Jean-Pierre Caffet : Abusive ?

Mme Annie David : Tout à fait, mon cher collègue.
Surtout, encore une fois, je tiens à exprimer ma déception et ma colère, parce que je crois vraiment que le spectacle que nous offrons à nos concitoyens n’est pas très glorieux.
On reproche souvent au Sénat de rejeter les textes budgétaires. Or, ce soir, la partie recettes du présent texte était sur le point d’être adoptée. Malheureusement, une fois encore, ce ne sera sans doute pas le cas.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De toute façon, vous ne l’auriez pas votée, Mme David !

Mme Annie David : Au contraire, je l’aurai probablement votée, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais non, arrêtez !

Mme Laurence Cohen : Vous faites une erreur politique !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Pour compléter les propos de Jean Desessard, je voudrais rappeler que, lors de la discussion générale, nous avions dit que nous partagions la volonté du Gouvernement de réduire la dette de la sécurité sociale. En effet, il faut assurer la pérennité de notre système de solidarité nationale, car il s’agit là d’un enjeu considérable.
On nous a demandé de faire des propositions. Nous avons beaucoup travaillé et nous en avons fait, les membres de mon groupe comme ceux des autres groupes. Aussi, nous sommes déçus qu’il soit si difficile de dialoguer et d’échanger. À cet égard, je voudrais remercier vivement M. le rapporteur général, Yves Daudigny, de son travail, de sa capacité d’écoute.
Pour ce qui nous concerne, sur un certain nombre de sujets que Jean Desessard a évoqués, par exemple la santé, nous avons proposé de nouvelles recettes fiscales, nous avons proposé une autre façon de raisonner en intégrant la notion de prévention au cœur de la fiscalité. Le seul amendement qui aurait permis, à ce qu’il semble, une mobilisation contre un vrai fléau, à savoir les trafics transfrontaliers, qui grèvent notre fiscalité, les ressources financières dont nous avons bien besoin, qui contrecarrent la politique de lutte contre le tabagisme et les politiques sanitaires, eh bien cet amendement a été rejeté. Je n’ai pas compris l’explication qui nous a été fournie. Si la mesure que tendait à créer cet amendement posait réellement problème, la commission mixte paritaire aurait pu en débattre. Mais là, rien n’a été retenu. C’est décevant !
Je confirme que mon groupe s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : À titre personnel, je voterai contre la première partie du présent projet de loi. Effectivement, nous avons fait un beau travail en commission et je comprends l’amertume de l’ensemble de mes collègues. Sur les quarante-sept amendements portant sur les articles de cette première partie, trente-sept émanaient de la majorité présidentielle et dix de l’opposition. Sur ces trente-sept amendements – je mets à part mon amendement visant à la suppression de l’article liminaire –, trois ont été adoptés, dont deux qui avaient été déposés par des membres de la majorité présidentielle.
Véritablement, il y a un problème d’équilibre politique dans ce pays. Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas votre attitude à l’égard d’amendements consensuels, d’amendements de bon sens, d’amendements qui n’avaient rien de politique et dont l’adoption n’aurait pas obéré considérablement les finances de la sécurité sociale. Surtout, elle risque de nous priver de l’examen des articles de la seconde partie, peut-être la plus intéressante pour nous, membres de la commission des affaires sociales.
Vraiment, ce climat est tout à fait délétère et je regrette votre attitude de fermeture systématique sur des questions qui paraissaient relativement marginales.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Hier, lors de la discussion générale, nous avons indiqué que le présent texte était responsable politiquement, économiquement et socialement, qu’un certain nombre de dispositions allaient dans le sens que nous souhaitions – mesures en faveur de la compétitivité, mesures en faveur de la responsabilité, mesures en faveur de la solidarité.
Tout au long de ce débat, qui s’est déroulé dans un climat serein, assez habituel dans notre assemblée, un certain nombre de propositions ont été formulées. Vous avez considéré, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, que l’adoption de plusieurs amendements remettait en cause l’équilibre de ce projet de loi. Nous avons bien entendu votre proposition, monsieur Eckert, de poursuivre la réflexion, en particulier sur le travail à domicile. Nous en prenons un acte.
Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera donc les amendements que le Gouvernement nous soumet et la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Sur le fond, je ne pouvais pas accepter cette première partie parce que, personnellement, je nourris de grands doutes – je ne crois pas être la seule parmi les acteurs du paysage politique et bon nombre d’économistes semblent partager ce point de vue – sur l’efficacité du fameux pacte de responsabilité. Je le trouve déséquilibré. Je le trouve redoutable pour la croissance de notre économie. En effet, financer des allégements de charges alors que la demande n’est pas au rendez-vous et que les carnets de commandes ne sont pas pleins n’aura aucune efficacité significative pour l’emploi. En contrepartie, les 50 milliards d’euros demandés afin de réduire les déficits publics, on le sait, auront un effet récessif.
De fait, nous avions des désaccords stratégiques avec les choix macroéconomiques qu’incarne ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Pour ma part, en mon âme et conscience, je ne peux pas le valider par mon vote.
J’ajoute que le prix à payer pour réaliser ces économies, c’est aussi le gel de prestations qui, dans bien des cas, sont indispensables pour permettre à certains de nos concitoyens d’avoir des conditions de vie normales. Or l’accroissement des inégalités, de la pauvreté et du nombre de salariés basculant dans la pauvreté me paraît être un signe tout à fait inquiétant pour la cohésion de la société française, pour le dynamisme économique de la France. En effet, un pays qui n’a pas confiance en lui-même en raison des inégalités qui s’accroissent n’est pas capable d’opérer le sursaut aujourd'hui nécessaire.
Enfin, je ne commenterai pas le recours au vote bloqué. J’observe toutefois que, à l’Assemblée nationale, la même situation a prévalu – à quelques différences près. Cela soulève une question plus structurelle qui dépasse l’instant présent, monsieur le secrétaire d'État : on le constate, le fonctionnement de la Ve République bride les assemblées et affaiblit notre démocratie. Ainsi, nos concitoyens, considèrent automatiquement que, une fois qu’un gouvernement a décidé quelque chose, nul n’est en situation de modifier quoi que ce soit, et ce quels que soient les gouvernements en place.
Pour ma part, j’ai toujours milité contre la Ve République. On en perçoit d’autant plus les limites en période de grave crise, car à la crise économique s’ajoute un doute profond du pays en lui-même et parfois, hélas !, en la démocratie, si l’on en juge par certains résultats électoraux.
J’en tire la leçon que nous ne pourrons pas durablement faire l’économie d’une révision constitutionnelle, mais c’est là un autre débat.
Mon vote contre le présent texte est d’abord un vote contre le pacte de stabilité.

M. le président : Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je tiens à vous rassurer : la première partie d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est l’équivalent de la troisième partie d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent. Il en va de même pour les collectifs budgétaires, auxquels s’appliquent les règles relatives aux projets de loi de finances.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai un certain nombre d’observations afin d’éclaircir la position du Gouvernement.
Premier point : je souligne que le Gouvernement a fait preuve d’écoute et s’est montré précis. Vous avez vous-mêmes su démontrer la qualité de votre travail. Si le Gouvernement avait eu la volonté de mettre fin au débat, il aurait pu le faire bien avant.

M. Jean Desessard : Comment ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En utilisant un même type de procédure.
Deuxième point : cette procédure est prévue par le règlement de votre assemblée et par la Constitution. Le Gouvernement utilise donc le règlement du Sénat et des dispositions constitutionnelles.
Troisième point : madame Lienemann, il est faux de dire que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a recouru au même procédé. Ainsi, lundi soir – j’y étais –, la fréquentation de l’hémicycle était telle que le Gouvernement a demandé la réserve des votes pendant quelques heures à peine sur plusieurs amendements. Là encore, cette procédure est prévue par le règlement de l’Assemblée nationale. Vous le savez, le système de vote auquel sont soumis les députés est différent du vôtre. Ensuite, les votes ont repris de façon tout à fait normale et le Gouvernement n’a pas eu recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution : il n’y a pas eu de vote bloqué !
Quatrième point : il est facile de laisser penser, à cet instant, que l’adoption de un, deux ou trois amendements aurait conduit certains groupes à voter la première partie du présent projet de loi. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.) Pour ma part, je n’en ai pas profondément le sentiment. Il ne m’appartient pas de décrypter les intentions de tel ou tel groupe, mais si j’en crois les expériences passées, après avoir entendu les analyses et les commentaires, y compris sur cette première partie – je ne parle même pas de la seconde partie –, je doute que ce soit le vote de l’amendement relatif aux services à la personne qui aurait conduit votre assemblée ou du moins certains groupes, malgré des affirmations en ce sens, à voter la première partie. (Mme Laurence Cohen proteste.)
S’agissant de la seconde partie et du vote final sur le texte, là encore, j’ai de grandes interrogations. Après avoir lu et entendu les commentaires émanant de toutes les sensibilités représentées dans cette enceinte – je crois les connaître un peu, même si elles peuvent être différentes d’une assemblée à l’autre quoique les arguments soient généralement comparables –, je ne pense pas que l’issue eût été favorable. C’est mon sentiment, mais vous avez le droit de ne pas le partager.
Aussi, en dépit du bon état d’esprit qui a prévalu durant toutes ces heures de débat que nous avons passées ensemble, avec une attention et un souci permanent d’être très précis et très rigoureux, à l’image de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont toutes les réponses ont été d’une grande qualité, je suis conduit, au nom du Gouvernement, à tirer toutes les conséquences de nos échanges en utilisant le règlement du Sénat et la Constitution, avec une certaine sérénité, mais aussi avec certains regrets.
Pour autant, je ne crois pas, comme certains d’entre vous l’ont dit, que même les amendements adoptés eussent prospéré jusqu’au bout, compte tenu des positions régulièrement négatives qui ont été exprimées sur l’ensemble des textes qui ont été soumis au Sénat. (Mme Laurence Cohen proteste de nouveau.)
Madame Cohen, vous pouvez avoir des désaccords politiques, que vous avez d’ailleurs très largement exprimés, avec un sens de la solidarité assez mesuré qui vous appartient. C’est d’ailleurs cette attitude qui me laisse penser que l’issue de ce texte eût certainement été défavorable.
Il est donc plus clair de tirer toutes les conclusions qui s’imposent, dès l’issue de la première partie, à laquelle vous comme nous avons consacré beaucoup de temps.

Mme Laurence Cohen : Assumez vos actes !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles 1er A et 2 modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe CRC, et la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 231 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
125
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
La première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n’ayant pas été adoptée, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : À ce stade de nos travaux, je tiens à adresser mes remerciements à l’ensemble des collaborateurs de la commission des affaires sociales qui m’ont aidé dans la préparation de ce débat. (Applaudissements.)