Réforme ferroviaire : Article 5 bis
debate, 10/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. »
II. – (Non modifié) Le 7° du II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l’aménagement des gares d’intérêt régional ».
III. – (Non modifié) La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi rédigée :
« La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. »
IV. – (Non modifié) Après l’article L. 2121-4 du même code, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l’objet de ce contrat de service public. Cette cession se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice. »
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 2144-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l’interdiction de transférer des concours publics d’une activité à une autre. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, ces dispositions sont très importantes, même si elles ne figuraient pas dans la rédaction initiale du présent texte.
Cet article 5 bis est substantiel : il renforce le poids des régions dans le système ferroviaire – c’est une bonne chose –, avec la présentation comptable séparée des contrats de service TER, le rôle de chef de file pour l’aménagement des gares d’intérêt régional, la liberté tarifaire et le transfert de la propriété du matériel roulant.
Ces avancées sont utiles, mais, je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, elles ne sauraient suffire. Il faut nous donc les prolonger.
À mon sens, nous devons agir en faveur de la transparence des comptes. Tel est l’objet de différents amendements que je vous présenterai au titre de cet article.
Plus précisément, cet amendement n° 101 vise à renforcer les exigences en matière de séparation comptable, d’une part entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport, d’autre part entre les différents types d’activité de transports. À cet égard, il tend à préciser que les comptes doivent être tenus par les entreprises ferroviaires, afin de permettre le suivi de l’interdiction de transférer des concours publics reçus au titre de missions de service public de transports ferroviaires à d’autres activités. Ce mouvement me semble logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : Cet amendement tend à renforcer les exigences en matière de séparation comptable des activités. Il vise à améliorer la transparence et l’« eurocompatibilité » des comptes TER.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Par cet amendement, nous contestons le renforcement du poids des régions dans le système ferroviaire.
Si la présentation comptable séparée des contrats de service TER nous semble positive, nous ne souscrivons pas aux autres dispositions de cet article, qu’il s’agisse du rôle de chef de file en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional ou de la liberté tarifaire. En effet, nous sommes très attachés à la dimension nationale dans laquelle doit s’exercer le droit à la mobilité, tout comme les autres droits fondamentaux.
En matière tarifaire, l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national nous paraît fondamentale. Il y va tout simplement du respect du principe d’égalité des citoyens devant le service public.
Sur le fond, nous savons tous que le processus de décentralisation des transports engagé en 2004 a nécessité d’importants efforts de la part des conseils régionaux. La qualité du service public s’est améliorée, mais au prix de lourdes charges pour les régions. Il n’est pas certain qu’elles puissent, dans le contexte actuel d’asphyxie financière des collectivités locales, faire face à leurs nouvelles missions sans être tentées de recourir à des hausses tarifaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de ces alinéas.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 102 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 119 est présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
d’intérêt régional
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 102.
M. Vincent Capo-Canellas : La fameuse loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPAM, a créé le concept de chef de file entre collectivités qui, à l’époque, avait fait parler de lui – Mme Escoffier pourrait évoquer ce sujet avec bien plus de précision que moi. Quant au présent article 5 bis, il étend le chef de filat – je reprends cette étrange expression – confié aux régions en matière d’intermodalité à l’aménagement des gares d’intérêt régional.
Dans la droite ligne de ce chef de filat en matière d’intermodalité, cet amendement tend à reconnaître les régions comme chefs de file pour l’aménagement de toutes les gares, y compris de celles qui sont d’intérêt national.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l’amendement n° 119.
M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement vise à étendre le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement des gares. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale restreint cette attribution aux gares d’intérêt régional, ce qui ne nous semble ni légitime ni suffisant. Il convient de reconnaître le rôle joué par les régions en matière ferroviaire et d’étendre ce chef de filat à l’ensemble des gares, y compris nationales.
La notion de chef de file a trait à l’organisation des rapports des collectivités locales entre elles. Elle est strictement définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le législateur peut habiliter une collectivité territoriale à organiser, mais non à déterminer, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales. Cet amendement ne tend donc en aucun cas à remettre en cause les compétences reconnues de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II bis. – À la première phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ».
III. – Le cinquième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi rédigé :
« La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices pour les trajets interrégionaux et pour les trajets en correspondance entre plusieurs services ferroviaires. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 132 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Elle fixe librement la tarification des abonnements. Les tarifs sociaux nationaux, hors abonnements, s’appliquent aux services régionaux de voyageurs. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices différentes ou combinant un service conventionné avec un service librement organisé, en l’absence d’accord spécifique entre autorités organisatrices ou entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire concernées.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 106.
M. Vincent Capo-Canellas : On le constate de nouveau, cet article nous conduit à évoquer des sujets importants !
L’Assemblée nationale a fait un premier pas sur le front de la liberté tarifaire, mais il ne s’agit que d’une petite avancée : la disposition adoptée par nos collègues députés ne permet pas une totale liberté tarifaire pour les régions, puisqu’elle en exclut les abonnements de TER, lesquels concernent pourtant la majorité des abonnés des régions. Ces tarifs réservés aux abonnés restent considérés comme des tarifs sociaux nationaux.
Le présent amendement vise donc à étendre la liberté tarifaire des régions, autorités organisatrices de plein exercice, aux abonnements de TER. Il ne s’agit bien sûr pas de remettre en cause les tarifs sociaux nationaux hors de ces abonnements, auxquels les régions contribuent par ailleurs fortement !
Au surplus, cet amendement tend à assurer que cette compétence donnée aux régions soit exercée dans les limites d’un cadre tarifaire national, dans une volonté d’équité territoriale et de justice sociale. Il s’agit ainsi de prévoir une garantie d’accès, pour tous les usagers, à des billets combinés, pour des trajets avec des correspondances, ce qui justifie de conserver un prix de référence à l’échelle nationale pour ces trajets spécifiques.
La liberté tarifaire est un des outils majeurs dont les régions ont besoin pour pérenniser leur politique d’investissements dans les TER. Il s’agit là d’un sujet important ! À cette fin, les régions doivent pouvoir maîtriser leurs recettes et définir elles-mêmes, au titre des TER, la totalité de leur tarification, comme toute autorité organisatrice de transport.
Cette liberté tarifaire est également un outil essentiel pour la mise en œuvre des nouvelles compétences qui leur ont été confiées en matière d’intermodalité par la loi MAPAM, chère à Mme Escoffier !
L’exemple allemand montre qu’une forte intégration tarifaire entre les autorités organisatrices ferroviaires et les autorités organisatrices urbaines permet d’améliorer sensiblement l’attractivité des transports publics. C’est un véritable enjeu ! Seule une réelle liberté tarifaire étendue aux abonnements permettra de répondre aux enjeux de l’intermodalité.
Enfin, cette solution permettra de simplifier et de clarifier les tarifs des TER. Le système actuel souffre d’une très grande complexité. Il compte plus de 1 400 tarifications différentes, du fait de la superposition des tarifs nationaux, des tarifs commerciaux de la SNCF et des tarifications spécifiquement régionales. Cette illisibilité est préjudiciable à l’usager, qui n’est jamais certain de payer le juste prix. De surcroît, elle déresponsabilise totalement les régions, lesquelles sont pourtant autorités organisatrices en vertu de la loi !
Les régions pourront ainsi mener une politique tarifaire plus dynamique, pour attirer davantage d’usagers dans les TER en dehors des heures de pointe. Cela étant, Anne-Marie Escoffier connaît ce sujet aussi bien que moi, sinon mieux !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement est strictement identique au précédent. Je ne reprendrai donc pas les arguments que M. Capo-Canellas a parfaitement développés. Je m’appuierai simplement sur quelques chiffres pour souligner que les régions – on l’a clairement mesuré au cours des dernières années – ont considérablement développé les TER. La fréquentation de ces trains en fait foi : elle a crû de 53 % entre 2002 et 2012. C’est dire quelle est l’ampleur de cette progression !
À cet égard, je citerai ce chiffre, extrait de l’excellent rapport de Michel Teston : le financement du système ferroviaire par les autorités organisatrices régionales représente 5,8 milliards d’euros chaque année.
Mme Éliane Giraud : Oui !
Mme Anne-Marie Escoffier : Ce montant considérable souligne à lui seul l’importance de la politique menée par les régions en matière de transports.
Plus précisément, au titre de cet amendement, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait qu’il s’agit d’étendre très légèrement la portée d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale. Il ne s’agit que de l’élargir aux abonnements. Qui plus est, cette liberté tarifaire ne concernerait qu’une part de la tarification. Voilà pourquoi je soutiens, comme M. Capo-Canellas, cette mesure avec beaucoup de fermeté.
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les déplacements réguliers entre régions limitrophes, notamment les abonnements de travail, peuvent faire l’objet de conventions tarifaires entre autorités organisatrices régionales.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vient complémenter les amendements précédents, au point qu’il pourrait apparaître comme un sous-amendement.
Il s’attache à un point très précis : les déplacements réguliers entre régions limitrophes, notamment les abonnements de travail, qui devraient donc faire l’objet de conventions tarifaires entre autorités organisatrices régionales.
Nous débattons beaucoup en ce moment de la carte des régions, et certains trouvent ces discussions très théoriques, estimant qu’elles nous éloignent des vrais problèmes. Je saisis donc cette occasion pour vous faire part des conséquences effarantes de l’absence de coordination des transports ferroviaires entre Nantes et Rennes, dont plus personne n’ignore qu’elles se trouvent dans deux régions différentes, avec deux aires urbaines séparées de seulement trente kilomètres, et des enjeux très importants de mobilité.
Nous avons besoin de régions plus souples, plus actives sur ces questions et disposant de la capacité d’organiser les tarifs en commun. Je suis bien entendu en désaccord avec les propos de Mme Schurch. La persistance de tarifs nationaux de référence constitue à mes yeux, j’y insiste, un véritable handicap.
Comme ancien vice-président d’une grande agglomération, je sais à quel point les mobilités sont complexes. J’ai fait l’expérience des difficultés de logiques tarifaires auxquelles nous sommes confrontés en ce qui concerne les offres intermodales et la nécessité d’intégrer l’intermodalité dans les prix. Il devient dès lors complexe de définir des tarifs attractifs pour les salariés. Une plus grande souplesse est nécessaire, d’autant que les tarifs sociaux nationaux continuent de s’appliquer. La SNCF elle-même utilise finalement assez peu les références aux pleins tarifs nationaux, et fait preuve de souplesse.
Je retiens donc les amendements précédents en ce qu’ils tendent à proposer un cadre souple. Le mien vient les compléter, un peu comme un sous-amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Nègre.
L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment définies aux articles L. 2121-3 à L. 2121-7. Cette reprise se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des subventions versées par ladite autorité organisatrice. Les opérations de reprise susvisées ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. »
L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier : Nos régions ont fait un effort considérable en contribuant très largement à financer les matériels roulants. Elles ont, à l’instar de Midi-Pyrénées ou de la Bourgogne, entre autres, investi sur dix ans plus de 8,2 milliards d’euros pour renouveler un matériel roulant dont la dégradation était un fait établi.
Dans le rapport de M. Auxiette, que nous avons cité à plusieurs reprises, nous avons relevé des préconisations visant à accorder aux régions un rôle d’autorité organisatrice de transport de plein exercice. Dans ce cadre, compte tenu de leurs responsabilités, il paraît tout à fait naturel de leur transférer la propriété des matériels roulants qu’elles ont intégralement financés en les considérant comme des biens de reprise. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Filleul et Ries, Mmes Bataille, Gaouyer et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
cédés à
par les mots :
repris par
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
cession
par le mot :
reprise
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Nous faisons le même constat sur toutes les travées : depuis 2002, le budget consacré par les régions au financement de leur compétence TER est considérable. Il l’est d’autant plus que le transfert de la compétence TER de l’État aux régions n’a été compensé qu’à hauteur des coûts enregistrés en 2000. À cette époque, l’activité TER n’était pas en expansion.
Depuis lors, pourtant, les régions ont augmenté l’offre TER de 24 %. Cette politique a été couronnée de succès, puisque la fréquentation a augmenté de 53 % entre 2002 et 2012, soit une moyenne annuelle de 4,4 %.
Les régions se sont particulièrement attachées à renouveler le matériel roulant, en investissant plus de 8 milliards d’euros.
Constitué d’environ 7000 voitures en 2011, le matériel roulant TER est un élément essentiel de la qualité du service, en termes de confort des voyageurs, mais aussi en termes de régularité et de fiabilité du service.
Aujourd’hui, si tout le matériel roulant TER est, juridiquement, acheté par la SNCF, il est très largement financé par les régions. Il parait donc légitime de confier à ces dernières la propriété du matériel qu’elles ont subventionné.
Un premier pas dans ce sens a été fait par l’Assemblée nationale. La rédaction adoptée par les députés est toutefois encore insuffisante : la SNCF demeure propriétaire du matériel roulant, puisqu’elle conserve la capacité de le céder.
Cet amendement vise à aller plus loin en permettant aux régions de devenir réellement propriétaires du matériel roulant qu’elles ont financé, en conférant à ce matériel le caractère de bien de reprise. En parallèle, il tend à confirmer l’obligation des régions de mettre le matériel roulant à disposition de SNCF Mobilités.
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
cédés à
par les mots :
repris par
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Cette cession
par les mots :
Cette reprise
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 103, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du même code, après les mots : « sous-section 2 », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 2121-4-1, ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à la cohérence avec le texte déjà existant, qui permet aux autorités organisatrices régionales de transport de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants. Il s’agit ici de prévoir que le STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, puisse bénéficier de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : L’amendement n° 69 tend à supprimer les prérogatives introduites en faveur des régions.
S’il était adopté, cet amendement conduirait à revenir sur les compétences introduites par l’Assemblée nationale au profit des régions, en ce qui concerne le chef de filat en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional,…
Mme Mireille Schurch : C’est ça !
M. Michel Teston : … la liberté tarifaire…
Mme Mireille Schurch : C’est ça !
M. Michel Teston : … et le transfert de la propriété du matériel roulant.
Mme Mireille Schurch : C’est ça !
M. Michel Teston : Il serait peu judicieux que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, revienne sur ces dispositions. Je vais au contraire soutenir certains amendements qui visent à approfondir ces compétences.
Mme Mireille Schurch : Eh oui !
M. Michel Teston : L’avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements identiques nos 102, de M. Vincent Capo-Canellas, et 119, présenté par M. Jean-Jacques Filleul au nom du groupe socialiste, visent à étendre à l’ensemble des gares le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement.
La commission a donné un avis favorable sur ces amendements. La notion de chef de file telle qu’elle est définie à l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet à la région d’être ainsi l’interlocuteur privilégié de SNCF Mobilités en matière d’aménagement des gares, ce qui n’affaiblit en rien, par ailleurs, les propres compétences de l’établissement public.
Nous en venons ensuite aux amendements relatifs à la liberté tarifaire. Concernant les amendements identiques nos 106, présenté par M. Vincent Capo-Canellas au nom du groupe UDI-UC, et 132 rectifié de Mme Anne-Marie Escoffier, il convient de rappeler que, parmi les huit tarifs sociaux nationaux, deux sont en réalité des abonnements : l’abonnement de travail et l’abonnement « élèves, étudiants et apprentis ». Ces amendements remettent en cause le statut de tarif social national de ces deux dispositifs.
Or je rappelle qu’un équilibre a été trouvé à Assemblée nationale en matière de liberté tarifaire pour les régions, qui repose sur le maintien de l’intégralité de la tarification sociale nationale, y compris ces deux abonnements, ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que sur le financement par l’État de la redevance d’accès TER. Il convient donc de ne pas remettre en cause cette solution de compromis dans son équilibre délicat. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 153 a reçu le même avis défavorable.
Les amendements suivants touchent à la question de la reprise des matériels roulants par les régions. Tout en portant un regard favorable sur l’amendement n° 134 rectifié, la commission lui a préféré la rédaction de l’amendement n° 118 rectifié, qui lui paraît plus complète.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 118 rectifié. Il est logique que les régions puissent récupérer la propriété des biens qu’elles ont financés, tout en continuant à les mettre à disposition de SNCF Mobilités.
M. Roger Karoutchi : Voilà. ! Cela ne change donc rien !
M. Michel Teston : M. Karoutchi m’approuve d’ailleurs inconditionnellement. (Sourires.)
À l’amendement n° 156, la commission, de même, a préféré l’amendement n° 118 rectifié.
L’amendement n° 103, qui s’attache à la reprise des matériels roulants par le STIF, a reçu un avis favorable. Il n’y a pas lieu d’introduire une différence de traitement entre les autorités organisatrices régionales en ce qui concerne la propriété des matériels roulants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Concernant l’amendement n° 69, M. le rapporteur a fait mention des équilibres obtenus durant la discussion parlementaire à l’Assemblée nationale. Mme Schurch souhaite remettre en cause la disposition accordant un certain nombre d’avancées aux autorités organisatrices régionales. Dans la mesure où il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet équilibre, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 119 et 102 visent à étendre le rôle de chef de file des régions aux gares, y compris aux gares d’intérêt national. Il existe en effet différentes sortes de trafic, national ou régional, sauf en ce qui concerne les gares seulement régionales, pour lesquelles la question ne se pose pas.
Dans cette situation de financement croisé, il apparaît légitime de confier le chef de filat à la région, autorité de transport bien identifiée au niveau de proximité, car ce peut être un gage d’efficacité. En outre, M. le rapporteur a été très clair à ce sujet : cela ne remet aucunement en cause la place de l’État dans la gouvernance de ces gares.
Les gares ont été l’objet de discussions, et d’autres sujets que le chef de filat s’imposeront dans le débat à la suite du rapport qui sera rendu dans deux ans. Il est important toutefois de mettre en place une procédure favorisant l’efficacité. Tel est l’objet de ces deux amendements.
Les amendements suivants concernent les dispositions régissant les prérogatives des régions en termes de liberté tarifaire. Le débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale a été millimétré. Plusieurs questions se posent dans les relations financières entre les régions et l’État. Vous avez souligné celle des redevances d’accès que l’État paie pour le compte des régions, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. J’y insiste parce que c’est mon rôle.
On peut tout remettre à plat – cela peut être utile –, mais il ne faut pas le faire partiellement et jeter un voile pudique sur un sujet qui pourrait, pourtant, s’inviter légitimement dans le débat, comme cela fut le cas à l’Assemblée nationale.
Nous avons souhaité donner aux régions une liberté tarifaire : elle existe, elle est reconnue. Les régions peuvent ainsi fixer les tarifs applicables aux lignes TER. Pour autant, et cette exigence du Gouvernement a été fortement exprimée à l’Assemblée nationale – elle l’est de nouveau au Sénat –, dans l’intérêt de tous, cette liberté tarifaire ne doit pas conduire à la disparition des tarifs sociaux nationaux.
Mettons de côté le montant de 1,5 milliard d’euros de la redevance d’accès. Si nous devions aller au-delà, il est clair que cette question réapparaîtrait.
Il est important de ne pas remettre en cause les différents abonnements. Or, tels qu’ils sont rédigés, les amendements relatifs à tarification rendent inapplicable l’intégralité de la tarification sociale nationale au service TER.
Méfions-nous de ne pas remettre en cause la tarification sociale nationale, laquelle comprend, je le rappelle, le tarif famille nombreuse, le billet populaire de congés annuels, le demi-tarif pour l’accompagnateur d’une personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité civile, l’abonnement de travail, l’abonnement d’élève, d’étudiant, d’apprenti.
Mesdames, messieurs les sénateurs, imaginez ce qui se passerait si ce soir, sous couvert – peu ou prou – de liberté tarifaire, et sans en avoir pleinement conscience, vous votiez la suppression des tarifs sociaux ! Je le dis clairement, le Gouvernement sera défavorable.
M. Roger Karoutchi : Pourquoi ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Parce que c’est une exigence !
Le rapporteur a expliqué de façon claire qu’un certain nombre d’abonnements relevaient aussi de la tarification sociale. En votant ces amendements, si vous n’y preniez garde, vous mettriez le doigt dans un engrenage qui risque de ne pas épargner, principalement, deux tarifs sociaux : l’abonnement de travail et l’abonnement d’élève, d’étudiant et d’apprenti.
Je rappelle que figure actuellement, parmi les prérogatives reconnues aux régions, la possibilité de proposer une grille tarifaire et des abonnements spécifiques pour les voyageurs, s’appliquant notamment, monsieur Dantec, aux trajets réguliers effectués entre des régions limitrophes, sous réserve que les régions ne remettent pas en cause la tarification sociale nationale.
Je demande donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car leur adoption risque de remettre en cause la tarification sociale nationale, laquelle constitue pour nous un postulat très sensible et important. Si ces amendements étaient toutefois adoptés, nous ouvririons de nouveau le débat sur les redevances d’accès.
Aux amendements nos 156 et 134 rectifié, je préfère, à l’instar du rapporteur, l’amendement n° 118 rectifié de M. Filleul.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 103, qui vise à aligner le dispositif applicable au STIF sur celui qui est issu des débats à l’Assemblée nationale. Nous sommes d’accord pour accorder aux régions une avancée supplémentaire en matière de pleine propriété. Mais la mise à disposition du bien de reprise revient à l’opérateur SNCF.
Tel est l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Il permet une meilleure visibilité, l’affirmation des compétences régionales, le maintien des garanties en matière de tarification sociale, ce qui est très important, le maintien de la prérogative de l’État sur les gares, mais également la mise en place d’un dispositif efficace pour réaliser les investissements qui peuvent s’avérer nécessaires dans les différentes gares, quel qu’en soit le statut.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Globalement, pour ce qui concerne le chef de filat ou les gares, ces amendements ne changeront pas l’ordre du monde.
Ce qui m’étonne régulièrement – je ne vous vise pas spécialement, monsieur le secrétaire d’État : les gouvernements précédents, y compris de droite, avaient la même attitude –, c’est que les gouvernements, l’État, croient toujours qu’ils sont plus sociaux que les élus régionaux.
Le discours sous-entendu est le suivant : on ne voit pas pourquoi on donnerait des compétences et des capacités à des élus régionaux qui risquent de provoquer un drame absolu s’ils disposent d’une quelconque maîtrise.
Pour ma part, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été membre du STIF et je préside la commission des finances, de la contractualisation et de l’administration générale de la région d’Île-de-France.
Nous n’avons n’a pas attendu l’État pour mettre en place des dispositifs complémentaires d’aides aux déplacements en Île-de-France !
Nous n’avons pas attendu l’État pour mettre en place des systèmes beaucoup plus performants que la tarification nationale en direction des personnes âgées et des publics fragiles !
Je ne comprends pas ce raisonnement selon lequel on refuse de donner telle ou telle compétence aux régions au motif que ce serait une remise en cause terrible de toutes les mesures prises antérieurement et de la tarification sociale nationale ! Pourquoi les élus régionaux seraient-ils d’horribles monstres qui voudraient remettre en cause les dispositifs existants ?
À la région, les groupes de gauche comme de droite ont fait des efforts et pris des décisions socialement plus avancées que celles qui venaient de l’État.
On me rétorquera que la région d’Île-de-France dispose de davantage de moyens que les autres. Certes, mais enfin nous l’avons fait !
Si nous considérons les bases, pourquoi craindre constamment que les élus régionaux soient moins-disant que l’État sur le plan social ?
Dans ces conditions, j’estime que le Gouvernement pourrait lâcher un peu la bride aux élus des régions et les laisser décider davantage. Après tout, ces derniers connaissent probablement mieux que l’autorité nationale les besoins en termes de transport, de déplacements pendulaires, ainsi que ceux des voyageurs. Ils savent comment mener les discussions entre région et département pour obtenir des cartes supplémentaires et des tarifications. Laissez-nous faire !
On sait faire, et on ne fait ni moins bien, ni plus mal, ni plus antisocial que le Gouvernement.
S’agissant du matériel roulant, qui est l’un de mes dadas, je pourrais l’évoquer pendant vingt minutes...
Je veux bien que l’on parle de bien de retour ou de reprise, mais cela m’amuse... Je prie mes collègues qui ont déposé des amendements sur ce sujet de m’en excuser. Considérant que celui de M. Filleul est plus cadré et complet que les autres, c’est celui que je voterai.
Cela étant, on dit aux braves régions, qui ont payé ce matériel et le mettent à la disposition de la SNCF pour qu’elle l’utilise : « Rendez-vous compte ! Quel avantage considérable : le jour venu, il s’agira d’un bien de reprise ! » (M. Ronan Dantec sourit.) Mais que vous voulez que le conseil régional d’Île-de-France fasse des « petits gris » ? Que voulez-vous qu’il fasse du matériel roulant qu’il reprend ?
Je veux bien que l’on considère le matériel roulant comme un bien de reprise... Mais enfin, nous n’allons pas le vendre ! Nous sommes bien contents de savoir, en façade, que cette possibilité existe, mais il est évident que ce matériel est à la disposition de l’autorité organisatrice. Même si nous l’avons largement subventionné et si nous sommes ravis de savoir qu’il constitue un bien de reprise ou de retour, tout cela est symbolique, car nous n’avons pas la capacité d’en faire autre chose que de le laisser à la disposition de l’autorité organisatrice.
Franchement, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement devrait s’efforcer de faire davantage confiance aux régions !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.
Mme Éliane Giraud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très heureuse que nous ayons ce débat extrêmement important ici, au Sénat.
Aujourd’hui, les régions ont aussi mis en place de réelles politiques de tarification sociale, dont certaines vont parfois plus loin que la tarification nationale, et qui peuvent varier d’une région à l’autre. D’ailleurs il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas trop d’inégalités sur l’ensemble du territoire national. En tout cas, les élus ont la volonté d’être en phase avec la population et les voyageurs.
Monsieur le secrétaire d’État, dans la région où j’ai l’immense honneur de travailler, les transports représentent un peu moins de 30 % du budget régional. Je précise qu’il s’agit d’un gros budget et d’une grande région.
Ce n’est pas un sujet mineur. Il faut une vraie transparence sur les prix et nous devons discuter, simplement, d’une mise à plat de l’ensemble du dispositif financier. En effet, on ne pourra pas continuer à supporter ces dépenses sans pouvoir peser sur les recettes et en discuter.
La question sous-tendue par ces amendements est donc bien celle de la transparence et de ce que nous allons faire à l’avenir.
Je voudrais revenir sur le sujet du matériel roulant qui est, selon moi, essentiel. Dans ma région, nous avons investi à peu près 400 millions d’euros dans ce matériel, que nous aurons ainsi renouvelé à hauteur de 95 % à 97 %. Doit-on attendre pendant trente ans qu’il se dégrade ou met-on en place une politique, une stratégie, y compris en lien avec notre industrie ferroviaire, permettant une véritable modernisation du système et de l’offre ?
Nous avons besoin, je le répète, d’une mise à plat, d’une discussion sur l’ensemble de la plate-forme État-région,...
M. Jean-Jacques Filleul : Très bien !
Mme Éliane Giraud : ... afin que nous soyons capables de mener une politique moderne du rail, d’apporter des réponses, et que les régions soient ce qu’elles demandent d’être, c’est-à-dire de véritables chefs de file. (M. Roger Karoutchi opine.)
Nous ne pouvons pas, au détour d’un vote, poser l’ensemble des problèmes, mais je souhaitais, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous faire part de mon interprétation. Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de ces amendements, mais je demande, au nom des régions, que l’on mette en place cette transparence et cette discussion. Nous en avons besoin pour porter le redressement de ce pays, parce que le transport représente une partie importante de notre développement économique.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements sont intéressants et leurs auteurs ont le mérite de poser des problèmes essentiels.
J’insisterai sur le sujet des gares, qui ont une grande importance, car ce sont des lieux de vie. Et quand il y a du personnel, c’est encore mieux !
Certaines gares sont dites « d’intérêt régional ». Où est l’intérêt régional, où est l’intérêt local ? Il n’est pas toujours simple de trancher.
La forme juridique de la propriété des gares est une autre question. On parle beaucoup des régions, ce qui est normal puisque la législation leur accorde de nombreuses compétences. De fait, les régions réalisent beaucoup d’investissements, mais d’autres collectivités territoriales participent aussi au financement des projets. J’ai à l’esprit plusieurs exemples de réouvertures de gares réalisées dans le cadre d’un partenariat incluant, outre la région, la SNCF, RFF et l’État, différentes collectivités territoriales.
Pour ce qui concerne la propriété des matériels, on a rappelé que, depuis une bonne dizaine d’années, les régions ont investi considérablement pour moderniser les matériels et en faire construire des neufs. N’oublions pas que leurs commandes sont très importantes pour l’emploi dans l’industrie ferroviaire.
Le problème se pose de la forme juridique de cette propriété. Il faut dire que, de manière générale, la question du patrimoine des collectivités territoriales, y compris des communes, n’est pas simple.
Des TER, par exemple des Bombardier, sont la propriété des régions, mais je ne pense pas que ce soient les élus régionaux qui conduisent les locomotives ! Le matériel est donc mis à la disposition de l’exploitant, la SNCF, dont les mérites doivent être loués. Pour ma part, je voterai les amendements relatifs à cette mise à disposition, qui est le bon sens même.
Enfin, on a soulevé le problème de la tarification. Défendre la transparence, c’est très bien : alors qu’on dit partout qu’il faut simplifier et simplifier encore, je trouve qu’on se perd souvent dans les tarifs, sans compter qu’il existe de grandes différences d’une région à l’autre. Il y a là un problème non seulement de pédagogie, mais aussi de bonne communication. Dans ce domaine, la tâche reste immense !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je vous indique, monsieur le président, que je retire d’ores et déjà l’amendement n° 134 rectifié au profit de l’amendement n° 118 rectifié présenté par M. Filleul qui me paraît à la fois plus complet et mieux rédigé.
Le problème de la tarification a été clairement exposé, mais j’aimerais y revenir, car il me tient à cœur.
Je sais que la commission du développement durable a bien compris les difficultés dans lesquelles les régions vont se trouver sur le plan financier. Après avoir déjà énormément investi, celles-ci continuent et continueront d’investir beaucoup. À l’heure actuelle, elles achètent du matériel roulant neuf, notamment des Bombardier avec des plateformes qui permettent d’accueillir des vélos – n’est-ce pas, monsieur Dantec ? D’ailleurs, je dois dire que, sur nos TER, ces voitures sont très pratiques !
Sans doute, la commission a fait un effort en ce qui concerne le versement transport interstitiel – je le reconnais volontiers. Il n’en reste pas moins que les régions doivent aujourd’hui supporter des dépenses importantes si elles veulent être à l’heure de la modernité et de la compétition qui se joue entre elles à l’échelon européen.
Une réflexion doit donc être menée, dans une perspective au demeurant plus large. Aujourd’hui, en matière de décentralisation, ne mettons-nous pas en œuvre le triple principe de l’unité de notre République – une valeur essentielle –, de la diversité de nos territoires et de la subsidiarité ? En d’autres termes, nous devons bien admettre qu’il peut exister des politiques différentes, avec des modalités d’intervention différentes.
Du reste, comme M. Karoutchi l’a signalé, certaines régions n’ont pas attendu pour mettre en place des politiques qui leur sont propres. Ainsi, je songe à plusieurs d’entre elles qui ont instauré des tarifs différenciés, pour aider davantage le monde étudiant, le monde ouvrier et ceux qui ont des difficultés sociales.
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
Mme Anne-Marie Escoffier : De la même façon, en matière de solidarité, il existe un régime en principe à peu près uniforme, l’allocation personnalisée d’autonomie, mais que les conseils généraux adaptent, ce que, ma foi, on a bien accepté.
Certes on a trouvé un modus vivendi et l’Assemblée nationale est parvenue, après bien des difficultés, à un équilibre. Néanmoins, au titre de l’expérimentation qui a été instaurée dès 1997, ne peut-on pas imaginer, sur un créneau vraiment très limité concernant exclusivement les abonnements – au besoin en précisant que l’on vise les étudiants, les ouvriers et les apprentis – une formule qui soit consensuelle ?
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Dans ce débat sur la part de liberté tarifaire qui doit être octroyée aux régions, je dois dire que je suis un peu surpris par le propos qui a été tenu par M. le secrétaire d’État. En effet, on n’imagine pas les régions décider tout d’un coup qu’il n’y aura plus de tarifs sociaux : ce n’est pas possible !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il y a bien des départements où cela s’est produit !
M. Ronan Dantec : Je crois quand même que les élus locaux et régionaux sont généralement sensibles à la précarité sur leur territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, pour que vos craintes soient apaisées, il suffirait d’inscrire dans la loi des règles encadrant les pratiques des régions, ce qui ne serait pas très difficile. Ainsi, les régions pourraient faire preuve de liberté, dans un cadre qui garantisse le respect des tarifs sociaux nationaux ; dans ce cadre, elles pourraient aussi intégrer l’intermodalité, qui est la clé de la réponse aux mobilités mais à laquelle l’organisation actuelle fait obstacle.
Si nous trouvons la bonne formule, monsieur le secrétaire d’État, nous aurons levé votre objection. Les régions auront alors la liberté nécessaire pour organiser l’intermodalité et satisfaire de la manière la plus fine les besoins de mobilité de nos concitoyens à l’échelle locale et régionale.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Beaucoup ayant déjà été dit, je m’efforcerai d’être synthétique.
Pour ce qui concerne la tarification, je retiens que le débat n’est pas mûr : d’une part, sans doute, parce qu’il se pose une question de principe ; d’autre part, parce que ce sujet est un maquis.
À propos de ce maquis, je vous signale que la troisième phrase de l’amendement n° 106 que j’ai défendu et qui vise à compléter l’alinéa 5 de l’article 5 bis prévoit qu’« un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par des autorités organisatrices différentes ou combinant un service conventionné avec un service librement organisé ». Il me semble que cette disposition est de nature à améliorer le texte actuel.
En effet, pour les voyageurs qui empruntent successivement un TGV et un TER, certains problèmes se posent aujourd’hui. J’invite donc le Gouvernement à se pencher sur le sujet ; peut-être que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous pourrons l’examiner un petit peu mieux. De fait, si on ne prévoit pas le maintien d’un tarif de référence national, une grande diversité de situations risque de se faire jour pour ces cas-là.
Le problème est un peu technique, mais je tenais à le soulever et à mettre en valeur l’avantage de l’amendement n° 106, dont l’adoption permettrait de réintroduire dans le projet de loi la notion de tarif de référence national, qui semble-t-il n’y figure plus. Bien entendu, il faudrait supprimer les deux premières phrases de cet amendement qui font débat. Je livre ces réflexions à la sagacité de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur.
Pour ce qui est du chef de filat, nous sommes d’accord.
S’agissant enfin du matériel, je voterai, comme Roger Karoutchi, l’amendement n° 118 rectifié présenté par Jean-Jacques Filleul qui me paraît bien conçu et bien mieux rédigé que de nombreux autres. Je le voterai d’autant plus volontiers que j’ai eu l’intention de déposer un amendement sur le même sujet, mais que la commission des finances m’a opposé le couperet de l’article 40 !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Les différentes interventions que nous venons d’entendre sont le fruit d’autant d’expériences régionales – n’est-ce pas, chère Éliane Giraud ? Ces témoignages confirment l’implication évidente des régions et les efforts non moins évidents qu’elles accomplissent pour renouveler le matériel roulant, mais aussi en matière de tarification.
Par rapport à sa rédaction initiale, le projet de loi actuel comporte de nombreuses avancées en direction des régions, en matière tant de gouvernance, de programmation que de prérogatives régionales, sans oublier le chef de filat ni la reconnaissance de la propriété du matériel roulant.
Au demeurant, nous savons bien que la reconnaissance de la propriété appellera une étape supplémentaire. Un train ayant vocation à servir pendant plusieurs dizaines d’années, jusqu’à quarante ans, il est intéressant de clarifier le statut de la propriété ; l’évolution législative à venir permettra aux régions de disposer tout à fait librement des matériels.
Il est important que celles-ci puissent procéder entre elles à des échanges et à des ventes de matériels. (Mme Éliane Giraud acquiesce.) En effet, vous savez très bien que, à l’heure actuelle, les demandes qui sont faites en ce sens soulèvent de grandes difficultés, parce que la propriété n’est pas reconnue aux régions. Remarquez, monsieur Karoutchi, que je ne parle pas des « petits gris » : je ne suis pas sûr qu’il y ait de nombreuses régions qui en veuillent ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Filleul : De toute manière, la situation est différente pour le STIF !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : C’est exact, monsieur le sénateur.
Nous savons très bien que, selon l’évolution de l’infrastructure, l’électrification de tel ou tel site ou le rehaussement du niveau de vitesse, des matériels peuvent être mutualisés entre plusieurs régions. Ces pratiques existent, même si elles sont encore imparfaites. Le futur statut de la propriété clarifiera les choses.
Nous avons devant nous d’autres questions qui ne sont pas mineures, en particulier celle de la cohérence du schéma d’ensemble des lignes ferroviaires. Effectivement, nous devons assurer la cohérence entre les TER, les TET et les TGV, en tenant compte aussi de l’expérimentation du TER-GV dans une région que je connais bien. En l’espèce, les discussions et les évolutions ne doivent pas attendre le vote de la carte régionale.
Des avancées certaines ont donc été réalisées en direction des régions, mais il reste qu’un cadre national s’applique. Lorsque l’État fixe comme référence les tarifications sociales, il ne s’agit pas, monsieur Karoutchi, d’une marque de défiance à l’égard des élus. Des horribles monstres : est-ce ainsi, vraiment, que le Gouvernement considérerait les élus locaux ? (MM. Roger Karoutchi et Ronan Dantec rient.)
Simplement, l’État verse des compensations aux collectivités territoriales. Dès lors, je manquerais à mon devoir de ministre si je n’étais pas soucieux du respect d’un cadre national, sans que cette préoccupation soit inspirée par la défiance. Au demeurant, je reconnais bien volontiers que le lien de confiance entre l’État et les régions doit être amélioré, notamment en ce qui concerne la transparence et la clarification.
Mme Éliane Giraud : C’est vrai !
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : D’ailleurs, nous avons commencé à prévoir des mesures applicables dans ce domaine dans le cadre de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.
En outre, j’ai dit au président Pepy, dès mon entrée en fonctions, qu’une plus grande transparence était nécessaire dans les relations entre la SNCF et les régions. Je pense que la situation est en passe de s’améliorer, y compris dans l’organisation interne ; le fait qu’un ancien président de région apporte sa compétence à la SNCF n’y est peut-être pas étranger.
Ce qui est certain, c’est que les dispositions de la loi précitée rendant obligatoires des comptes de ligne ont favorisé une clarification.
Pour autant, il faut poursuivre dans cette voie. C’est l’objet du présent projet de loi, dans lequel nous améliorons encore le dispositif. D'ailleurs, la SNCF a tout à gagner d’une relation de confiance avec les élus, notamment régionaux. Quoi qu’il en soit, la réalité des investissements régionaux et le coût que peut représenter ce grand défi ferroviaire demeurent.
Là aussi, les questions d’optimisation, d’amélioration dans chacune des régions voire à l’échelon interrégional se poseront. Une meilleure organisation entre certaines régions limitrophes permettrait par exemple d’optimiser la facture régionale de 15 % à 20 % grâce à quelques heures supplémentaires d’utilisation du matériel roulant. Je n’entrerai pas dans le détail, le sujet étant complexe, nous en sommes d’accord. Quoi qu’il en soit, monsieur Karoutchi, lorsque l’État octroie des compensations à hauteur de 200 millions d’euros, il est légitime qu’il le fasse en échange de tarifs sociaux. Il s’agit de compenser des efforts réalisés au profit de certaines catégories d’usagers que j’ai citées.
Il n’est malheureusement pas rare, nous le savons bien, que certaines tarifications disparaissent, dans d’autres domaines, du fait de la raréfaction des moyens publics. Je connais des régions pauvres, des départements pauvres et des villes qui le sont plus encore ! Ce n’est pas la même chose d’accorder des tarifications sociales lorsqu’un tiers ou la moitié de la population paie des impôts ou selon que le taux de chômage est élevé ou relativement faible. Nous devons donc obtenir des garanties, et ce n’est pas de la défiance : c’est une exigence de solidarité nationale. Il est de ma responsabilité de le réaffirmer.
Monsieur Dantec, votre demande correspond entièrement à ce que je souhaite. Le texte issu de l’Assemblée nationale y répond très clairement. La liberté tarifaire existe ; elle est reconnue tant pour ce qui concerne les trajets unitaires que les abonnements, y compris des billets multimodaux. La seule obligation, c’est l’application aux services de TER des tarifications sociales.
Cela étant dit, nous pouvons tous nous accorder sur la réalité suivante : l’État opère une compensation pour des tarifs sociaux et souhaite que leur application soit garantie par le texte. Il ne choquera personne que l’actuel gouvernement et sa majorité au Parlement garantissent l’application des tarifs sociaux. C’est relativement simple !
Il reste d’autres sujets que nous devrons faire évoluer avec le temps, comme l’aménagement, la cohérence, les relations équilibrées, la reconnaissance pleine et entière des compétences de l’autorité organisatrice des transports, la propriété, etc.
Pour ce qui est des tarifications sociales, il s’agit d’un principe républicain dont je suis le garant. Je rappelle que nous avions souhaité ne pas mélanger les discussions, ne pas ouvrir le débat sur les redevances d’accès. Nous avons préféré cet accord équilibré, chère Anne-Marie Escoffier, pour être efficaces et garants, à l’adresse des Français, des dispositifs de tarification. La tarification est fort complexe, j’en conviens, monsieur Laménie. C’est pourquoi il importe, monsieur Capo-Canellas, de ne pas mettre en place des systèmes qui le seraient peut-être plus encore.
La tarification est un vrai chantier et je ne suis pas sûr que nous soyons, après de si nombreuses heures de débat sur cette réforme ferroviaire, les plus efficaces en la matière.
M. Vincent Capo-Canellas : C’est ce que Ronan Dantec et moi-même disions à l’instant.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Vous voyez, je lis dans vos pensées. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 119.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 132 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 153.
M. Ronan Dantec : Il y a une ambiguïté…
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il n’y a jamais d’ambiguïté dans mes propos. (Sourires.)
M. le président : Mon cher collègue, vous vous êtes déjà exprimé au titre d’une explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 153
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 156 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaires de voyageurs d’intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibérantes des régions et des départements dont les territoires sont desservis. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, pour cette tentative désespérée de sauver mon amendement précédent, mais celui-ci ne me semblait pas contradictoire avec les propos de M. le secrétaire d’État puisque nous restions à peu de choses près dans le cadre qu’il avait exposé…
L’amendement n° 150 rectifié est complémentaire de celui qu’a défendu mon collègue André Gattolin tout à l’heure.
L’embarquement de vélos non démontés à bord des trains constitue un véritable enjeu, y compris économique. Nous le savons, pour que la magnifique opération la Loire à vélo – elle fédère plusieurs régions ayant par ailleurs du mal à se rassembler… – fonctionne, un tel embarquement, dans un sens comme dans l’autre, est absolument essentielle. S’il était décidé de supprimer le service d’embarquement des vélos non démontés, il serait important de soumettre cette décision à l’approbation des assemblées délibérantes des régions et des départements qui ont beaucoup investi en la matière.
M. le président : L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :…
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaires de voyageurs d’intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement de repli visant à obtenir non plus l’approbation des assemblées délibérantes des régions et des départements dont les territoires sont desservis, mais simplement l’avis des régions concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : L’adoption de l’amendement n° 150 rectifié ferait peser une contrainte administrative forte sur l’organisation du service SNCF Mobilités. On peut penser qu’il y aura toujours une région ou un département concerné pour refuser de donner son approbation à la suppression du service de transport de vélos non démontés. C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable émet un avis défavorable.
En revanche, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 158 rectifié, qui tend à faire peser une contrainte moins lourde en visant un simple avis des régions concernées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 150 rectifié au profit de l’amendement n° 158 rectifié.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 150 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, il nous reste trente-cinq amendements à examiner. Je vous propose d’achever l’examen des deux textes inscrits à l’ordre du jour en prolongeant la séance. (Assentiment.)
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2121-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-8-… – Lorsqu’un service d’intérêt régional fait l'objet d'une convention entre la région et SNCF Mobilités, SNCF Mobilités ouvre à la région l’ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés et temps réels des trains, ainsi que les parcs de stationnement dont elle a la responsabilité, pour intégration dans les services d’information du public mentionnés à l’article L. 1231-8 du même code. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Teston : La commission estime important de laisser au secrétaire d’État le soin de s’exprimer sur cette question de l’ouverture des données.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : L’amendement ayant été rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)