Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF

Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF

debate, 09/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Louis Nègre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Louis Nègre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, enfin ! Enfin, monsieur le secrétaire d’État, car le projet de loi que vous nous présentez est issu d’une lente, trop lente maturation. (Mmes Évelyne Didier et Mireille Schurch le contestent.) En vérité, nous savons tous, depuis de très nombreuses années, que le système ferroviaire fonctionne de moins en moins bien.

Mme Mireille Schurch : Et alors ?

M. Louis Nègre : Il était la fierté de la France,…

M. Roger Karoutchi : Quand ? Du temps de la Résistance !

M. Louis Nègre : … il devient l’un de ses soucis ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Le constat est inquiétant : par exemple, malgré les plans qui se sont succédé, l’activité du fret a notablement diminué en France, alors qu’elle progressait dans plusieurs autres pays européens.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet : À qui la faute ?

M. Louis Nègre : Autre alerte, dès 2005, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le rapport Rivier, suivi en 2012 par le rapport Putallaz et la Cour des comptes, nous confirmaient que le réseau classique était en voie d’effondrement.
Autre clignotant à l’orange qui vire au rouge, le matériel des trains d’équilibre du territoire est obsolète et fatigué, vous l’avez souligné tout à l'heure. Il ne correspond plus au service qu’il doit à sa clientèle. Il est donc urgent que les nouvelles rames arrivent sur le terrain, monsieur le secrétaire d’État.

M. Roger Karoutchi : Qui les paient ?

M. Louis Nègre : Il n’est pas jusqu’au TGV qui commence à son tour à avoir des problèmes d’équilibre financier, sans oublier l’accident dramatique de Brétigny-sur-Orge.
Dans ce paysage qui s’assombrit d’année en année, seule l’action déterminée des régions et leurs investissements massifs ont apporté une bouffée d’oxygène au ferroviaire, avec à la clé une très forte augmentation du nombre de passagers. Le rail continue en effet à être un moyen de déplacement des plus moderne et efficace.
Dans cette morosité ambiante, ce dernier exemple montre bien le rôle irremplaçable du ferroviaire pour les transports du quotidien,…

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Louis Nègre : … la transition énergétique et l’aménagement du territoire.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Louis Nègre : C’est ce constat aigre-doux, cette dégradation lente qui m’avait amené, dès octobre 2010, à réclamer à mon gouvernement, du haut de cette tribune, un « Grenelle du ferroviaire ». Il m’a fallu plus d’un an…

M. Roger Karoutchi : Et de la persévérance !

M. Louis Nègre : … pour l’obtenir à travers les Assises du ferroviaire.
Aujourd’hui, après des années de tergiversations, vous nous présentez l’aboutissement de ces discussions et réflexions dans le cadre de ce projet de loi « portant réforme ferroviaire ».
Mon analyse de ce texte me conduit à un triple constat.
En premier lieu, je ne peux que me féliciter du fait que les fonctions de gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, aujourd’hui réparties entre RFF, SNCF Infra et la DCF, soient unifiées. Cette mesure était attendue et a fait l’unanimité auprès de tous les acteurs. Elle permettra, sans aucun doute, un meilleur fonctionnement du système et une plus grande sécurité.
Vous redonnez à l’État, grâce à ce projet de loi, un rôle d’État stratège bienvenu pour fixer les priorités et la cohérence du système ferroviaire.
J’ai bien noté en ce sens que l’État assurerait également le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, dont le plan de charge, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, est en diminution dramatique à court terme. De même, à travers le schéma national des services de transport, les orientations de l’État pourront s’afficher clairement.
Cette démarche s’accompagne par ailleurs d’une mobilisation positive du Parlement, qui aura à connaître les dossiers les plus importants du système ferroviaire, mais a priori, à ma surprise, sans vote.
J’ai donc proposé en commission d’aller plus loin et de voter une grande loi de programmation ferroviaire. Je pense que le Parlement doit en débattre librement et s’engager par un vote. Ainsi, nous pourrons associer toute la nation à la définition des objectifs que doit atteindre le système ferroviaire.
De même, après un impair incompréhensible dans le texte initial, vous avez accepté l’avis conforme de l’ARAF et avez même augmenté fort justement – grâce à l’Assemblée nationale, d’ailleurs – ses possibilités d’intervention.
Dans le cadre que vous avez choisi d’une entreprise intégrée verticalement, un régulateur fort est absolument indispensable ; je suis d’accord, sur ce point, avec le rapporteur.
Enfin, je note avec satisfaction que ce texte devrait permettre de définir des objectifs de performance et de productivité tout en maîtrisant les dépenses à travers une règle d’or. Toutefois, j’ai également entendu le rapporteur pour avis de la commission des finances – qui parlait d’or, c’est le cas de le dire… – indiquer que, si tout va bien, nous n’atteindrons que 60 milliards d’euros de dette en 2025 ! C’est donc un vrai problème.
Ces éléments positifs étant actés, je fais un deuxième constat qui, lui, m’interpelle quant à la lisibilité du système. Sa complexité, telle qu’elle apparaît à travers ce projet de loi, me plonge dans un océan de perplexité. En effet, en dehors des spécialistes, la plupart des interlocuteurs que j’ai rencontrés ont eu des difficultés à comprendre qui faisait quoi.
Au départ, nous avons un EPIC mère avec deux EPIC fille dont l’un dispose d’une entité autonome « Gares & Connexions ». Mais ces établissements sont à leur tour accompagnés par une véritable nébuleuse à travers l’existence d’un conseil de surveillance, lui-même ayant un rôle différent du Haut Comité du système de transport ferroviaire qui ne recouvre pas les missions du comité des opérateurs du réseau…

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Heureusement !

M. Louis Nègre : … dont le rôle est bien sûr différent de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui ne doit pas se confondre avec l’Établissement public de sécurité ferroviaire,…

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Heureusement aussi !

M. Louis Nègre : … sans compter, monsieur le secrétaire d’État, la commission des sanctions, la commission de déontologie et le Haut Comité de la qualité de service dans les transports, qui tous concourent, à des degrés divers, au fonctionnement du système ferroviaire français.
Dans le système précédent, après des années, on ne savait toujours pas à qui appartenaient les quais, d’une part, et les bordures de quais, d’autre part ! (M. Roger Karoutchi opine.) Le système actuel n’est malheureusement pas plus lisible.

M. Roger Karoutchi : Effectivement !

M. Louis Nègre : Cette organisation, qui ressemble fort à une usine à gaz, est difficilement compréhensible pour le commun des mortels.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, je fais un troisième constat qui, lui, est beaucoup plus grave. En effet, il y a toute une série de points sur lesquels je ne partage pas votre philosophie et votre vision de l’avenir. Je me situe même à l’opposé de votre démarche politique, et vous n’en serez pas étonné.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cela me rassure !

M. Louis Nègre : J’en veux pour preuve plusieurs éléments, avec deux séries de réactions de plus en plus négatives de ma part.

M. Vincent Capo-Canellas : Quelle déception !

M. Didier Guillaume : C’était pourtant bien parti !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cela ne dure jamais très longtemps…

M. Louis Nègre : Je suis un sénateur libre et honnête : je dis ce que je pense. Je souligne les points que je trouve positifs, tout comme ceux qui me paraissent négatifs !

M. Didier Guillaume : Parfait !

M. Louis Nègre : C’est l’honneur de la Haute Assemblée que de pouvoir s’y exprimer ainsi.
Une première série de désaccords porte notamment sur trois points. Le premier concerne le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF, dont l’utilité m’échappe. En effet, le Gouvernement peut très bien transmettre ses analyses directement à l’ARAF, sans avoir besoin d’un commissaire, qui fait penser plutôt à un commissaire politique…

M. Roger Karoutchi : Allons bon !

M. Louis Nègre : Nous nous sentons d’autant plus en droit de faire cette remarque, monsieur le secrétaire d’État, que dans le cadre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en 2011, cette même manie gouvernementale avait été retoquée par la Commission européenne.

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Louis Nègre : Le deuxième point a trait à la gestion des gares. Le rapport du 22 avril 2013 de Jacques Auxiette, bien connu sur les travées de gauche, avait préconisé de regrouper au sein de SNCF Réseau l’ensemble du patrimoine foncier ferroviaire. (M. Roger Karoutchi opine.) Cela paraissait on ne peut plus logique !
Dans le même sens, l’Autorité de la concurrence, dans son avis du 4 octobre 2013, juge elle aussi nécessaire que soit garantie « la neutralité concurrentielle des gares de voyageurs » pour ne pas entraver un développement effectif de la concurrence. Cet avis ne souffre pas d’interprétation. Il est très clair. Je ne peux donc, monsieur le secrétaire d’État, que regretter votre position.
Enfin, le troisième point est relatif aux matériels roulants régionaux. Là encore, monsieur le secrétaire d’État, je suis en totale opposition avec l’article 5 bis de votre projet de loi.

M. Roger Karoutchi : Évidemment !

M. Louis Nègre : En effet, il est incompréhensible pour tout être normalement constitué (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) que les régions, qui ont financé avec les deniers publics des contribuables locaux l’intégralité des rames, n’en soient pas propriétaires.

M. Roger Karoutchi : C’est incroyable !

M. Louis Nègre : Sur ce point, dans le cadre de la commission du développement durable, grâce à son président et à son rapporteur, nous cheminons vers une solution qui nous paraîtrait plus cohérente.
Je me demande donc pourquoi vous avez inscrit cette mesure aussi étrange qu’illogique, monsieur le secrétaire d’État.
Mais, s’il n’y avait que ces remarques : hélas, trois fois hélas, il y a encore plus grave ! Il s’agit, à mes yeux, de trois points fondamentaux qui ne sont pas traités, au mieux tout juste abordés.
Le premier point porte sur la dette. De l’avis général, la situation est gravissime. Aujourd’hui, elle explose à plus de 40 milliards d’euros ; elle entraîne une charge financière de près de 1,5 milliard d’euros par an. Ce problème essentiel dans le cadre d’une vraie réforme ferroviaire ne fait l’objet que d’approches qui ne sont pas à la hauteur du problème.
Il est significatif que le Gouvernement n’ait prévu qu’un simple rapport « sur les solutions qui pourraient – au conditionnel – être mises en œuvre », et ce dans deux ans !
Cette situation est ancienne et chaque année un peu plus alarmante. Votre proposition, à la différence des mesures drastiques et douloureuses qu’ont prises les Allemands en leur temps, consiste à repousser à plus tard l’assainissement des comptes.
C’est d’autant plus incompréhensible qu’Eurostat, l’INSEE et la Cour des comptes ont confirmé qu’il était dès aujourd’hui possible de transférer plus de 10 milliards d’euros à l’État, ce qui permettrait en deux ans de soulager le système ferroviaire de 1 milliard d’euros de charges de la dette. Alors qu’il y a le feu à la maison, on regarde ailleurs, et ce problème gravissime plombe l’ensemble du système ferroviaire !

M. Roger Karoutchi : Oh oui !

M. Louis Nègre : Et je ne reviendrai pas sur l’avis de la commission des finances…
La commission n° 3 des Assises, auxquelles je vous renvoie, a d’ailleurs confirmé cette analyse en son temps en précisant que la seule clé de désendettement du secteur était la résorption du déficit structurel.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Louis Nègre : Nous en sommes loin !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Quelle solution proposez-vous ?

M. Louis Nègre : Ce qui nous amène à un deuxième point fondamental de votre réforme, à savoir l’absence – je dis bien : l’absence – d’ouverture à la concurrence.
En 2009, mes chers collègues, mon premier amendement déposé à la Haute Assemblée était consacré à une ouverture maîtrisée à la concurrence. Je crois profondément, quant à moi, que ce mécanisme s’avérerait extrêmement bénéfique pour la SNCF et pour les usagers.
Mais, au lieu d’aborder franchement cette question et de passer à l’offensive, nous reculons à nouveau. En effet, la commission n° 1 des Assises du ferroviaire, présidée par Gilles Savary, qui n’était pas encore rapporteur à l’Assemblée nationale, avait déclaré en 2011, il y a quatre ans déjà, que le principe d’une ouverture à la concurrence était acté pour les autorités organisatrices qui le souhaiteraient.
Malheureusement, en 2014, il n’en est toujours rien. Bien au contraire, le texte n’en parle même pas !
À l’image de l’urbain, la concurrence – instaurée, je vous le rappelle, par Michel Sapin en personne – permettrait pourtant de développer l’emploi au sein de la SNCF, d’augmenter l’offre pour les usagers, mais aussi de réaliser des économies substantielles, de l’ordre de 15 % à 20%, ce qui est considérable.
Les 870 millions d’euros par an ainsi économisés permettraient soit de procéder à des investissements supplémentaires, soit de diminuer la charge financière des collectivités et donc des contribuables.
C’est d’autant plus regrettable que la SNCF, libérée à l’international, est tout à fait capable de conquérir, vous l’avez dit, sans aucun dumping social, des parts de marché et de promouvoir avec une grande efficacité la marque « France ».
Enfin, le dernier point, qui s’inscrit dans la logique qui est la vôtre et que je récuse totalement, va entraîner le verrouillage complet du système ferroviaire national.
À travers le caractère indissociable et solidaire des trois entités, à travers la création d’un seul comité central du groupe public, à travers un délégué syndical central, à travers toutes ces dispositions de dernière minute qui fleurent bon le centralisme démocratique, nous en revenons à la SNCF de grand-papa !
C’est un retour en arrière complet. Si l’on ajoute l’intangibilité des statuts et leur inadaptation à un monde qui évolue, si l’on ajoute le décret-socle qui fera disparaître le peu de concurrence qui existait, on aboutit encore une fois au syndrome de la ligne Maginot.
Rester autant sur la défensive, s’enfermer sur les droits acquis, en bref, ne pas bouger, ne pas évoluer, entraînera malheureusement un affaiblissement du système ferroviaire susceptible à terme de mettre en cause son existence même. Votre « modèle », pour reprendre votre terme, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas le nôtre.
Le cas dramatique de la SNCM devrait pourtant nous alerter sur la nécessité pour la France de développer des entreprises compétitives, aptes à gagner la bataille de l’emploi, plutôt que de se recroqueviller sur elle-même.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Vous pouvez en parler de la SNCM ! Vous êtes gonflé !

M. Louis Nègre : En définitive, monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi se limite à une réforme institutionnelle. Il ne touche pas les problèmes principaux – j’insiste sur ce qualificatif – qui grèvent l’avenir du rail et ne les traite donc pas au fond.
Comparaison n’est pas raison, mais après l’exemple allemand, je peux aussi citer l’Italie où le président du Conseil, Matteo Renzi, lance une réforme structurelle par mois ! C’est l’opposé de cette approche étriquée et de ce manque de vision.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Louis Nègre : Cette réforme n’engage pas les réformes de structures absolument indispensables. Elle n’est pas la loi « fondatrice » du ferroviaire attendue depuis 2011. C’est donc une mini-réforme, suivie à l’Assemblée nationale d’une contre-réforme, et cet ensemble conduit à un texte baroque qui n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. En conséquence, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission du développement durable, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le système ferroviaire français est constitutif de notre identité.
Il fait, je ne parle pas au passé, la fierté de notre pays, malgré les difficultés. La fierté des cheminots, d’abord, fierté légitime, et celle de nos compatriotes. Nous aimons les chemins de fer. Pour autant, nous devons donner un nouveau départ au modèle ferroviaire français. Ce modèle ferroviaire, c’est une vision de la France, de la mobilité, des territoires. On sait combien cela compte, en particulier ici, au Sénat.
La SNCF, dans l’histoire, nous a montré combien elle savait être au rendez-vous. Nous devons, nous aussi, être au rendez-vous pour franchir une étape indispensable au renouveau du chemin de fer français.
Nous mesurons l’enjeu : permettre au système ferroviaire français d’assurer son avenir. L’enjeu, c’est à partir de cette histoire, de cette tradition française, avec les cheminots, de redonner au système ferroviaire français un cadre clair, qui lui permette de se développer.
Pour perpétuer cette tradition, pour la renouveler, il faut changer. Changer, car la situation actuelle ne peut durer. Changer, car les cheminots eux-mêmes appellent à plus d’efficacité. Il faut redonner au système ferroviaire français une ambition, non pas qu’il en manque aujourd’hui, mais la question posée est celle des moyens.
Je crois que le système ferroviaire français est à un tournant. Ce moment est sans doute un moment clé. Il faut changer, certes : changer pour « mieux » de ferroviaire.
Au départ, il y a plusieurs constats : la complexité du système actuel ; le besoin de modernisation du réseau ; l’impasse financière, qui malheureusement s’accroît. Une question aussi, celle de la hiérarchisation des priorités : quel réseau, comment l’entretenir ?
Face à ces constats, notre ambition est de renouveler le système ferroviaire français. Il est bon que l’État se dote enfin d’une stratégie en matière ferroviaire. Il est inutile de développer plus longuement les maux de notre système, car de nombreux orateurs, comme à l’instant Louis Nègre, les ont soulignés : la spirale de l’endettement ; un réseau vieillissant et dégradé dont de multiples rapports ont fait le constat – nous avons bien évidemment une pensée émue pour les victimes de l’accident de Brétigny-sur-Orge au moment où le rapport consacré à ce drame vient d’être publié – ; un système pas assez compétitif – c’est une réalité qu’il convient de voir en face –, avec un coût supérieur de 30 % à celui de nos voisins, et qui se trouve aujourd’hui concurrencé par d’autres modes de transport.
Le projet de loi élaboré par le Gouvernement, avec les acteurs du ferroviaire – je le dis dans cet ordre, sans malice, croyant ne pas me tromper –, ce projet de loi, gouvernemental, donc, s’inscrit dans le cadre de la réflexion lancée par le précédent gouvernement au travers des Assises du ferroviaire. Il y a une forme de continuité, au moins dans l’intention de départ.
L’équation de départ est simple, les intentions étaient claires : reconstituer un gestionnaire d’infrastructure unifié – ce point faisait et fait toujours consensus –, mais aussi adapter le système ferroviaire français aux exigences d’aujourd’hui, ce qui est plus douloureux. Ça l’a été au départ et ça le sera toujours ; les grèves récentes ont montré l’inquiétude des cheminots et la difficulté de la tâche.
Parmi les exigences d’aujourd’hui auxquelles il faut savoir s’adapter, je voudrais citer cinq axes de travail. Premièrement, la qualité de service aux voyageurs : nous la devons aux usagers, elle existe, elle doit s’améliorer pour plus de régularité. Deuxièmement, la sécurité : chacun conviendra de l’importance de cet enjeu, à quelques jours de l’anniversaire de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge. Troisièmement, parce qu’il faut voir les problèmes en face, le coût du système aujourd’hui trop élevé est aussi une exigence qu’il faut relever. Quatrièmement, la nécessaire inclusion des chemins de fer dans une stratégie globale de mobilité, avec la concurrence et la complémentarité des autres modes de transport s’impose également à nous. Cinquièmement, enfin, la concurrence, mot tabou mais réalité de demain à laquelle nous devrons nous confronter pour en ressortir vainqueurs, doit être regardée en face. Nier la perspective n’est pas la solution.
Face à ces différents enjeux, le projet de loi soumis à la Haute Assemblée souffre, selon nous, de trois insuffisances.
En premier lieu, le système mis en place est complexe, avec trois EPIC imbriqués. L’eurocompatibilité que vous revendiquez restera à confirmer avec la nouvelle Commission et le nouveau Parlement européen. Attention à l’adoption du « quatrième paquet ». Quelques points majeurs restent à signaler. L’accès équitable au réseau, le rôle du régulateur, la place prépondérante de l’opérateur historique, l’endogamie du système, dans la version initiale du texte, restaient des questions assez mal traitées et demeurent encore à améliorer.
En deuxième lieu, votre réforme me paraît insuffisamment financée et ne traite pas assez de la dette ferroviaire, qui atteint 44 milliards d’euros et progresse de 1,5 milliard d’euros par an. Elle devrait atteindre 60 milliards d’euros dans quelques années et 70 milliards d’euros en 2025. Une réforme sans la dette est-ce une réforme ?
Enfin, en troisième lieu, le projet de loi se concentrant essentiellement sur les questions de gouvernance, il contourne la question principale de la modernisation du système ferroviaire, de l’amélioration de la qualité de service, de la productivité et de l’adaptation à la concurrence. Cette réalité est pourtant devant nous.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Vincent Capo-Canellas : Cela étant dit, le travail de l’Assemblée nationale a permis des avancées.
Un premier pas, trop timide, a été fait en direction des régions, avec plus de transparence des comptes, une liberté tarifaire à peine esquissée, la question du matériel roulant abordée imparfaitement, mais abordée, le chef de filât pour les gares d’intérêt régional. Je crois que les régions seront les moteurs de la rénovation du système. Elles n’en ont pas encore les moyens. Un premier pas a été fait en leur direction. Ce pas est, selon nous, beaucoup trop timoré. La seule avancée notable concerne la transparence des comptes des lignes TER que réclament légitimement les régions. Le chef de filât leur a été reconnu uniquement pour les gares d’intérêt régional. Quant à la question du matériel roulant, elle ne me paraît pas suffisamment bien réglée.
Des améliorations ont été apportées sur la gouvernance et les pouvoirs de l’ARAF, le régulateur. Ce point mérite lui aussi d’être renforcé. Nous estimons que ces améliorations sont encore insuffisantes, et qu’il faut encore renforcer l’étanchéité entre les différents EPIC et assurer l’indépendance de l’autorité de régulation afin de garantir la non-discrimination entre opérateurs.
S’agissant de la dette, la règle prudentielle a été seulement esquissée. En aucun cas les économies d’échelle attendues ne permettront de réduire le stock de dette. Ce point est majeur. Les promesses d’économies ne sont pas des économies. Et il en est ici comme du budget de l’État, malheureusement.
Le cadre social a été complété, certes, pour rassurer les cheminots, qui doivent accompagner la réforme et être les véritables acteurs du changement.
Ces avancées, issues de la discussion à l’Assemblée nationale, on pourrait les résumer en deux temps : une part de réalisme – les régions, l’ARAF –, il s’agit de premiers pas à conforter ; une part de dialogue social renforcé.
Gageons que le cadre social amélioré sera demain un élément positif et non un élément de blocage. Du moins, souhaitons-le !
Cette réforme peut encore être améliorée. Il y a, et j’ai entendu Louis Nègre à l’instant, deux attitudes possibles : ou bien condamner la réforme – mais n’est-ce pas condamner le système ferroviaire ? A-t-on le temps ? – ; ou bien faire le pari du pragmatisme et construire pas à pas, mais en accélérant, donc choisir d’améliorer le texte.
Nous choisirions volontiers le pragmatisme s’il était réciproque. Je crois que faire de ce sujet un combat idéologique, ce ne serait pas un service à rendre au système ferroviaire. Il y a des réalités et des urgences.
La réforme telle qu’elle est proposée aujourd'hui, malgré les travaux de la commission du développement durable, et je salue le président Raymond Vall et le rapporteur Michel Teston, est largement imparfaite. Notre volonté est de regarder comment l’approfondir en allant plus loin dans l’adaptation au quatrième paquet ferroviaire, en préparant progressivement l’ouverture à la concurrence.
Ici, il me faut m’adresser à vous, monsieur le secrétaire d'État : il y a une ambiguïté dans votre réforme et vous devez la lever. Soit c’est la politique de l’autruche et nous connaîtrons pour le trafic voyageurs ce que nous avons connu pour le fret. Soit c’est un pas pour adapter réellement le système ferroviaire aux réalités d’aujourd’hui. Si, comme je le souhaite, la seconde hypothèse est la bonne, vous devez accepter ici de faire bouger les curseurs.
J’entends bien que le cadre social doit être respecté. Je comprends que l’architecture institutionnelle du projet peut difficilement, à ce stade, évoluer considérablement. Mais, je dois ici le rappeler, autant nous sommes d’accord avec la constitution d’un gestionnaire d’infrastructure unifié – c’est d’ailleurs l’une des conclusions des Assises du ferroviaire –, la réforme de 1997 ayant montré ses limites, autant le pôle public intégré nous laisse dubitatif.
Sur les autres points, l’économie, le régulateur, la dette, le pouvoir des régions, il faut, je crois, savoir aller plus loin, franchir le pas qui fera de cette réforme une adaptation nécessaire et utile, plutôt qu’un élément destiné à éviter de voir les réalités.
Notre guide dans la discussion des articles et des amendements sera simple. Nous amenderons sur des points précis. Certains, d’ailleurs, ont été évoqués par Louis Nègre, parce que nous avons bien sûr un certain nombre d’axes communs. Nous viserons plusieurs objectifs. J’en rappellerai rapidement cinq.
Le premier objectif, c’est d’inscrire la stabilisation, voire la diminution, de la dette comme priorité de cette réforme ferroviaire. Encore une fois, une réforme sans la dette, c’est repousser à demain le plus important.
Le deuxième objectif, c’est de préparer le système ferroviaire au « quatrième paquet » et à l’ouverture à la concurrence en permettant, par exemple, aux régions d’expérimenter les délégations de service public. (M. Louis Nègre opine.) Il peut y avoir plusieurs façons d’y arriver, mais l’intention et le réalisme doivent être là.

M. Louis Nègre : Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas : Le troisième objectif doit être de renforcer l’indépendance des établissements publics au sein du pôle unifié que vous avez choisi afin de rendre le projet de loi pleinement compatible avec les règles européennes. C’est aussi, d’ailleurs, nécessaire pour garantir un accès équitable au réseau.
Notre quatrième objectif, en concordance avec le précédent, c’est bien sûr de renforcer encore les pouvoirs de l’ARAF comme véritable autorité de régulation indépendante. Louis Nègre a évoqué tout à l’heure la question du commissaire du Gouvernement. C’est d’autant plus nécessaire que votre système peut parfois être considéré comme ambigu, donc remettons de la clarté !
Enfin, nous voulons, c’est notre cinquième objectif, rendre le train plus compétitif et plus attractif. Cela veut dire améliorer la productivité du système, la qualité du service rendu aux usagers, mais aussi revenir à des prix concurrentiels. Tout de même, quand on voit les tarifs sur internet, il y a parfois de quoi désespérer ! (M. Louis Nègre opine.) Tout cela appelle une volonté claire.
Sur les points que je viens d’énumérer, la réponse du Gouvernement sera déterminante pour ce qui concerne notre vote. Nous avons déposé des amendements et nous aurons l’occasion d’approfondir la discussion.
Votre projet de départ n’est pas le nôtre, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez. L’Assemblée nationale l’a amélioré, mais il reste du chemin à faire. Sur le texte initial, nous avions de grandes réserves. Une partie d’entre elles ont été levées. Nous mesurons l’enjeu pour le système ferroviaire et les cheminots. L’enjeu c’est de s’adapter et de se redonner les moyens d’être compétitifs. Repousser la mise en concurrence sans s’y préparer n’est pas la solution. Au contraire c’est l’assurance de réveils douloureux.
Ce texte, s’il était adopté par le Sénat, ce qui ne me paraît pas acquis à cette heure, ne réglera pas tout. Il faudra demain encore aller plus loin dans l’expérimentation des délégations de service public. Gageons que les régions elles-mêmes y viendront. Après tout, le droit européen existe. Il faudra aussi, à court terme, réussir le quatrième paquet ferroviaire avec un Parlement européen et une Commission renouvelés. Ce ne sera pas forcément le plus facile.
La France a trop souvent l’image d’un pays qui ne sait pas se réformer. Si cette réforme devra bien sûr être suivie d’autres, dans ce domaine précis, elle peut malgré tout contribuer à améliorer la situation du chemin de fer français. La discussion mérite en tout cas d’être engagée et c’est dans cet esprit que nous examinerons ce texte.
Je terminerai en évoquant bien sûr les attentes des voyageurs. Monsieur le secrétaire d'État, il est des secteurs où l’exaspération des voyageurs est à son comble – et l’Île-de-France en est un. Hier encore, le RER B était bloqué à la station Luxembourg.

M. Roger Karoutchi : Comme toujours…

M. Vincent Capo-Canellas : À vingt heures, en plein conseil municipal, j’attendais un certain nombre de mes collègues élus qui étaient encore dans les rames. Il faut répondre à cette attente. La ligne B est celle que je connais le mieux, mais d’autres souffrent tout autant.
Les annonces du procureur d’Évry – forcément légitimes – sur l’état de vétusté du réseau, en particulier en gare de Noisy-le-Sec, interrogent et interpellent nos concitoyens.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le secrétaire d'État, il faut rassurer sur les moyens mis en œuvre, car les usagers et le maire de Noisy-le-Sec, en particulier, sont légitimement inquiets du constat qui a été livré à l’opinion.
Tout cela nous rappelle si besoin que la finalité du réseau comme du transporteur, c’est d’être au service des usagers pour les transporter.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Vincent Capo-Canellas : En cela, le système ferroviaire répond à une obligation de service public et d’égalité. C’est un beau défi qu’il nous faut relever aujourd’hui encore. Alors je connais le talent de notre rapporteur, Michel Teston, et sa passion pour le ferroviaire…

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas : … et je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes à l’écoute du Parlement. Dans la discussion qui s’engage, nous mettrons en avant quelques idées simples. À l’Assemblée nationale, cette réforme était assez mal engagée, peut-être sur la mauvaise voie, elle a peut-être failli dérailler en raison de la grève, mais vous avez réussi à faire en sorte qu’il n’en soit rien. Après son passage devant les députés, elle a été « réaiguillée » dans un sens plus favorable. Espérons qu’après son examen par le Sénat, elle sera enfin sur de bons rails. Il n’appartient qu’à vous, monsieur le secrétaire d'État, d’orienter ce projet de loi dans le bons sens et de faire arriver cette réforme à quai et à temps. (Mme Françoise Férat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, maintenance inadaptée, délabrement jamais vu : les mots du procureur chargé de l’accident de Brétigny-sur-Orge sont durs, très durs à entendre pour nous qui aimons le chemin de fer. Ils font cependant écho à ceux des cheminots, qui, depuis plusieurs années, nous alertent sur la dégradation du service public ferroviaire, ainsi qu’au constat unanimement partagé des Assises du ferroviaire.
Cela s’ajoute à la charge médiatique sur les rames de TER inadaptées à la largeur des quais et renforce le sentiment de gâchis et d’insécurité des usagers.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

Mme Mireille Schurch : La SNCF est une entreprise publique de service public, caractérisée par certaines valeurs qui cimentent le corps social et le territoire national. Malheureusement, les choix des gouvernements successifs et de la direction ont tendu à l’assimiler à une entreprise comme une autre. Le cloisonnement des métiers et des personnels ainsi que le recours massif à la sous-traitance des activités essentielles mettent à mal la complémentarité et les savoirs multiples, apportant son lot d’inquiétudes, de souffrance et de dysfonctionnements.
Pour notre part, dans une démarche constante et cohérente, nous n’avons jamais cessé de pointer les lacunes de la réforme de 1997, le poids des intérêts divergents de RFF et de la SNCF, la perte d’énergie dans la gestion des relations entre deux entreprises publiques qui devaient logiquement travailler ensemble et la remise en cause de la légitimité des cheminots.
Que ce soit dans notre proposition de loi permettant la relance du secteur public ferroviaire de mai 2012 ou encore notre proposition de résolution tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national de juillet 2013, sans parler de notre résolution demandant une évaluation de la libéralisation du secteur, nous avons été attentifs aux préoccupations des acteurs de terrain et nous avons appelé de nos vœux une réforme du système ferroviaire.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, nous saluons vos efforts pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de nos assemblées, d’autant plus qu’une course de vitesse est engagée avec la Commission européenne.

M. Christian Poncelet : Oui !

Mme Mireille Schurch : Toutefois, le quatrième paquet ferroviaire, vous l’avez rappelé, n’est pas encore voté et la Commission européenne a déjà dû reculer.
À cet égard, rappelons que le droit positif impose seulement une séparation des fonctions essentielles, à savoir la définition des péages et la répartition des sillons.
De plus, les États – et donc les gouvernements – ne sont pas étrangers à la production législative européenne et ils ont une marge de manœuvre dans la transposition des directives. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, n’utilisez pas l’argument de l’eurocompatibilité ou de la concurrence comme indépassable : il ne peut y avoir de double discours, l’un national, l’autre européen. Le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, – j’ai entendu le Premier ministre – veut être un gouvernement de combat et la France – je reprends vos mots – est une grande nation ferroviaire et européenne qui a un poids certain dans les négociations européennes.
Ce projet de loi est une formidable opportunité pour faire valoir les exigences de la France dans le domaine ferroviaire.
Dès lors, ne reproduisons pas les erreurs passées sous couvert d’un discours d’urgence ou de contraintes réelles ou imaginaires. C’est pourquoi, à travers nos amendements, nous défendrons un modèle unifié autour de l’entreprise publique SNCF, car il a fait ses preuves par le passé. Nous pensons qu’il est seul à même de répondre aux défis du futur, aux exigences d’un service public ferroviaire, fiable et performant au service des usagers et du territoire, un service public qui ne soit pas, comme cela transparaît en filigrane dans le projet de loi, exclusivement orienté vers la gestion de l’infrastructure.
Le service public que nous défendons englobe l’offre de service, la gestion et le déploiement des réseaux, mais aussi la gestion des gares et du patrimoine ferroviaire.
S’il est impératif de mettre fin à l’absence de vision cohérente à long terme sur le système ferroviaire, la question de son financement ne peut être minorée et reportée dans le temps.
À sa création, RFF a hérité de la dette de la SNCF – 20 milliards d’euros au départ, dette qui est devenue colossale aujourd’hui, comme l’a rappelé le rapporteur –, laquelle n’apparaît plus comme de la dette publique.
Pourtant, le désendettement de la SNCF aurait pu être obtenu par le transfert d’une partie de ses dettes à l’État, ce que la directive de 1991 autorisait. D’ailleurs, dans la plupart des autres pays européens, l’État a ainsi repris une grande partie des dettes de l’opérateur ferroviaire historique. Voyez l’exemple allemand.
Pourtant, force est de constater que l’État n’a toujours pas l’intention de désendetter le système ferroviaire. Ce projet de loi, à notre avis, n’apporte pas de réponse satisfaisante à cette question pourtant cruciale.
La seule perspective de ce projet de loi sur le financement du système réside dans ce que vous appelez « des gains de performance dans les organisations et les modes de travail dans l’ensemble du groupe », et dans l’optimisation de l’offre ferroviaire.
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, qu’au vu de l’actualité cela crée un certain malaise. Car c’est cette logique de réduction des coûts et des moyens financiers et matériels, de suppressions d’emplois, d’abaissement de la qualité des formations dispensées qui dégrade les conditions de travail des cheminots et la qualité du service public SNCF rendu aux usagers et à la nation.
Cette logique qui encourage un recours toujours plus important à la sous-traitance pour réaliser la maintenance verra peut-être se multiplier les catastrophes comme celle de Brétigny-sur-Orge. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Car, selon les chiffres annoncés lors des débats à l’Assemblée nationale, pour trouver annuellement 250 millions d’euros, il faudrait réduire les effectifs de 4 330 personnes par an. En cinq ans, ce seraient donc plus de 20 000 salariés en moins.
Reconnaissons-le, les craintes des cheminots ne sont pas dénuées de fondement, monsieur le secrétaire d'État !
De plus, l’optimisation de l’offre ferroviaire, ainsi que la règle prudentielle, prévoit une hiérarchisation des investissements en faveur des projets présentant le meilleur retour d’investissement. À terme, cela se traduira inévitablement par des fermetures de lignes. En effet, le projet de loi prévoit un système de priorisation des projets ferroviaires, c’est-à-dire que les travaux nécessaires à la régénération du réseau ne seront effectués que lorsqu’ils sont jugés « utiles » et si les finances le permettent – pour certaines lignes, l’occasion ne se présentera jamais.
C’est donc le passage de la recherche d’une sécurité maximale à un risque calculé. Il faudra expliquer cela à nos concitoyens, monsieur le secrétaire d'État. Au fond, vous rayez d’un trait de plume les engagements de la commission Mobilité 21.
En outre, la gestion en temps réel du trafic relève complètement de l’opérationnel, de l’exploitation ferroviaire, et fait partie des fondements de la sécurité et de la qualité des services ferroviaires effectifs, alors que la gestion de l’infrastructure au sens propre a lieu en amont, en temps différé.
Où est donc dans votre projet la construction d’une synergie en temps réel des équipes de terrain, par exemple aiguillage et manœuvre des trains ?
Sur ce terrain, monsieur le secrétaire d'État, votre réforme ne répond pas aux attentes des cheminots en termes d’efficacité.
À cet égard, le nouveau rôle de gendarme financier dévolu à l’ARAF nous interroge. Nous avons toujours contesté ce type de structure dont les missions n’ont, à notre avis, rien à voir avec le service public, puisque l’unique objectif visé est de faire de la place aux nouveaux entrants et donc d’assurer la concurrence. Nous soutenons l’idée que la régulation du système ferroviaire doit être la mission de l’État plutôt que d’une structure prétendument indépendante et loin de la notion de service public.
Eurocompatibilité, ouverture à la concurrence, pérennité de la réforme, mais aussi unicité du système sont les termes que vous utilisez pour décrire votre réforme.
Vous nous dites : efficacité du système. Ainsi, pour remédier à l’éclatement du passé, il faudrait créer trois nouvelles entités : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Par une mathématique opaque, vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, que trois serait plus performant que deux, et plus performant encore que un. Pourtant, les directives européennes n’imposent absolument pas la mise en place de trois EPIC distincts ; elles n’exigent de séparation organique que pour « les fonctions essentielles ».
Pourquoi ne pas avoir simplement externalisé ces fonctions auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la DGITM, et reconstruit un groupe public ferroviaire autour d’un seul EPIC ? Si l’objectif est la rationalisation et l’efficacité du système, pourquoi n’avoir pas retenu cette solution de bon sens au lieu de multiplier les structures et compétences de coordination, d’arbitrage, de consultation ? D’autant qu’il y a toujours un président de SNCF Réseau et un président de SNCF Mobilités : la complexité est loin d’avoir disparu.
Vous nous dites que cette réforme sera source d’économies ? Pouvez-vous être plus précis au vu de l’empilement de toutes ces nouvelles structures et instances diverses et variées ?
Vous nous dites : pérennité de la réforme. Ce choix des trois EPIC nous interroge. En effet, et vous le savez, l’EPIC est une forme juridique aujourd’hui menacée. La Cour de justice de l’Union européenne nourrit des suspicions sur son régime juridique. À cet égard, l’exemple de La Poste est éclairant – à l’époque, la gauche s’était battue contre le changement de statut de l’entreprise. Il ne faudrait qu’un pas pour que la Cour de justice juge tout simplement les EPIC comme incompatibles avec le marché intérieur.
En outre, par le passé, la séparation en filiales de différentes activités a été le plus sûr chemin vers leur privatisation. C’est pourquoi le schéma proposé n’emporte pas notre conviction, surtout au vu des transferts d’actifs organisés dans les articles 10 et suivant du projet de loi, qui, tout en renforçant SNCF Réseau, apurent en quelque sorte les comptes de SNCF Mobilités.
Vous nous dites : unicité du système et simplification. Depuis plusieurs années, les régions sont désireuses d’affirmer leur rôle d’autorités organisatrices de transport de plein exercice, ce qu’elles ne sont pas. Si le texte initial prévoyait un léger renforcement des régions, son passage à l’Assemblée nationale tend à une véritable « régionalisation » de notre système ferroviaire.
Certes, les députés ont refusé de reconnaître aux régions les prérogatives d’autorités organisatrices de plein exercice. Toutefois, il appartiendra aux régions de définir la politique tarifaire des services d’intérêt régional et elles pourront devenir propriétaires et gestionnaires d’infrastructures, compétence qu’elles sous-traiteront. Nous sommes donc bien loin de l’unité du réseau ; pire, à notre avis, c’est d’un éclatement du réseau qu’il s’agirait.
Avec cette réforme, le risque est grand que subsistent les stratégies concurrentes des différents acteurs ferroviaires. Les simplifications annoncées sont illusoires. La multiplication des structures, la complexification et l’étanchéité des organisations vont renforcer les difficultés de la mutualisation, pourtant nécessaire.
C’est pourquoi nous porterons des amendements allant dans le sens d’une réelle unification du système. La définition d’une nouvelle ambition pour le ferroviaire renvoie à la nécessité de financements renforcés. Nous porterons des amendements en faveur d’une reprise par l’État de la dette ferroviaire – dette colossale, monsieur le rapporteur – afin de développer les capacités de financement des réseaux.
Nous reviendrons sur l’exigence d’unité du réseau et sur la préservation des conditions de travail dans le monde ferroviaire.
Il y a presque un an, dans cet hémicycle, nous vous demandions de clarifier la position du Gouvernement, considérant que libéralisation, régionalisation et maîtrise publique du système ferroviaire n’étaient pas a priori compatibles et que le message envoyé par votre gouvernement était particulièrement brouillé.
Nous demandions des engagements précis sur des financements nouveaux et sur les missions de service public assumées par le groupe public ferroviaire, notamment en matière de rééquilibrage modal.
Nous demandions également que les salariés du secteur ferroviaire soient respectés.
Toutes ces demandes sont restées sans réponse, ou presque. Quant au respect des salariés, le traitement médiatique de la récente grève a été particulièrement violent et lamentable, alors même, et vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, que les salariés du rail défendent, en toute responsabilité et avant tout, le service public.
Nous proposerons donc clairement, par nos amendements, de renforcer ce groupe public ferroviaire, ce qui, vous nous l’accorderez, constitue bien l’enjeu décisif pour le secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà qu’arrive dans notre Haute Assemblée un texte nourri par une actualité forte, ainsi que par plusieurs événements qui ont suscité émotions et interrogations auprès des cheminots, mais aussi auprès de nos concitoyens.
Je mentionnerai volontairement pêle-mêle des événements qui sont d’ordre bien différent : nous avons tous en mémoire le terrible accident de Brétigny-sur-Orge, nous ne pouvons oublier les « embarras » dus aux dernières grèves et nous nous sommes interrogés sur ces quais trop étroits pour accueillir les nouvelles rames de trains modernes…
S’agissant de Brétigny-sur-Orge, monsieur le secrétaire d’État, une enquête a été diligentée à votre demande dont les premières conclusions sont terrifiantes : « coupable négligence », « état de délabrement jamais vu », des mots qui font froid dans le dos, qui heurtent les voyageurs habituels ou simplement occasionnels, des mots aussi qui blessent notre conscience.
L’affaire de la largeur des quais est peu de chose, en vérité, comparée au drame humain que je viens de rappeler. Peut-être n’a-t-on pas assez souligné que le fait était connu et maîtrisé, et que l’on ne saurait faire grief à la SNCF d’avoir voulu moderniser son matériel roulant pour améliorer le confort de ses passagers et le mettre aux normes de l’accessibilité pour handicapés.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier : La grève des cheminots, enfin, récurrente, visait à alerter : on ne saurait leur en faire le reproche, si l’on veut bien entendre les inquiétudes des personnels concernés. Pour autant, on comprend bien aussi l’agacement des usagers, pris en otage, une nouvelle fois, et insuffisamment informés des raisons de ce blocage.
J’ai moi-même, il y a quelques jours seulement, en Aveyron, reçu une délégation de cheminots venus me faire part de leurs interrogations ; ils se demandaient notamment si la réforme ferroviaire en discussion allait apporter des solutions pérennes à un certain nombre de problèmes.
Je les énumérerai en vrac. La dette, tout d’abord : les cheminots consacreraient un jour de leur activité sur sept à la rembourser ; la durée d’amortissement des investissements, ensuite : dix-ans, est-ce bien raisonnable ? Je citerai encore l’excessif cloisonnement des activités, insuffisamment coordonnées, qui est source parfois de véritables incohérences ; la réduction du nombre d’agents, qui peut avoir des conséquences sur la sécurité en secteur diffus ; l’ouverture à la concurrence, inscrite dans les principes : interviendra-t-elle à court terme ou à moyen terme ? Je citerai également es trains d’équilibre et le vieillissement du matériel remorqué ; les investissements prévus dans le plan rail, etc.
Je ne parle même pas des problèmes d’organisation plus locaux : par exemple, le maintien du train de nuit, si utile, de Rodez à Paris (M. Roger Karoutchi sourit.), ou encore le maintien de la ligne Rodez-Millau, nécessaire pour nos jeunes élèves, tout cela en lien avec la région.

M. Vincent Capo-Canellas : Belle ville, Millau !

Mme Anne-Marie Escoffier : Toutes ces questions témoignent d’un véritable désarroi auquel j’ai voulu répondre en soulignant la qualité du dialogue établi entre notre assemblée et votre ministère, monsieur le secrétaire d’État.
J’en profite d’ailleurs pour saluer ici la qualité des travaux de toutes celles et de tous ceux qui ont apporté leur concours à la rédaction du texte de la commission, au premier chef l’excellent rapporteur de la commission du développement durable, Michel Teston, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances, François Patriat. Tous deux, par leur questionnement éclairé lors des auditions, ont permis à de nombreux acteurs de s’exprimer en toute spontanéité et dans la transparence.
Ce texte, aujourd’hui, corrige les effets, je dirais même les méfaits de la loi du 13 février 1997. En créant Réseau ferré de France, ou RFF, cette loi a établi une stricte séparation entre les activités de gestion des infrastructures, confiées à la nouvelle entité, et les activités d’exploitation, qui restaient du ressort de la SNCF. Ce faisant, elle avait pour but, plus ou moins avoué, de réduire la dette de la SNCF.
Dix-sept années sont passées, sans que le résultat recherché soit atteint, et tout le monde a pu mesurer le mur d’incompréhension qui s’est élevé entre les deux opérateurs. Placer à nouveau les deux entités dans une même main, sous une même autorité cohérente, un EPIC de tête, relève donc du bon sens, un bon sens encadré par la réglementation européenne, qui contraint à distinguer clairement les missions de définition des sillons des missions de tarification. C’est un point important sur lequel il faut insister.
Je veux dire combien j’ai été convaincue par les propos de M. Pepy et de M. Rapoport, mais aussi par les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous êtes allé aussi loin que possible en matière d’intégration, dans le strict respect du droit. Votre projet remet ainsi sur la bonne voie un système de gouvernance devenu complexe et peu efficace.
Comme vous l’avez rappelé, l’État assumera désormais pleinement sa mission de guide stratégique grâce à la majorité dont il disposera au sein du conseil de surveillance de l’EPIC mère. Le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, les règles d’impartialité applicables à ses membres, l’avis qu’elle devra rendre sur l’organisation interne au sein de SNCF Réseau, sont autant de gages de bonne gestion et de bonne administration.
La création d’un Haut comité du ferroviaire – vous en avez longuement parlé, monsieur le secrétaire d’État –, qui permettra de réunir l’ensemble des acteurs, est la traduction de cette belle volonté de fédérer toutes les forces et de chercher ensemble les meilleures solutions aux problèmes structurels qui se posent.
Je ne manquerai pas de souligner les garanties apportées dans le volet social, parce que c’est un point essentiel de notre débat et qui a souvent fait l’objet de discussions entre nous : un cadre social modernisé, des règles de travail ouvertes à tous les salariés et la volonté d’écarter le risque d’un nivellement par le bas des conditions de travail des employés et cheminots de la SNCF. C’était un pari difficile, mais un pari abouti, selon moi.
Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d’État, et j’ai bien entendu que vous avez voulu apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées ici ou là, que les préoccupations majeures qui planent sur ce projet de loi tiennent à la question financière, d’une part, à l’ouverture à la concurrence, d’autre part.
Sur la base des analyses réalisées tant par la SNCF que par RFF, nous savons l’ampleur du déficit de la SNCF. Un déficit que vous envisagez de stabiliser, le mot est important, à hauteur de 60 milliards d’euros en 2025. Si l’intention – stabiliser le déficit – est louable, je crains que la réduction projetée ne soit trop ambitieuse, et du coup moins assurée. La question se pose véritablement des moyens, déterminés, persévérants, qui seront mis en œuvre pour tendre à une véritable efficience de notre système.
Nous n’ignorons pas, en effet, les deux aléas auxquels le Gouvernement est soumis.
Le premier aléa, rappelé par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, est celui de la conjoncture économique : la baisse du trafic diminue les rentrées financières de RFF, malgré les augmentations des tarifs des péages auxquelles il avait été procédé, et la SNCF a été contrainte, pour ses comptes 2013, de déprécier ses actifs TGV pour un montant de 1,4 milliard d’euros.
Le second aléa est celui des taux d’intérêt : la probable remontée du loyer de l’argent tout comme la persistance inquiétante d’une inflation très modeste ne peuvent pas manquer de nous interroger. M. Pepy lui-même ne disait-il pas devant les membres de la commission du développement durable : « Les taux d’intérêt sont très bas, s’ils remontent nous serons en situation de surendettement » ?
J’en viens maintenant à la seconde préoccupation, celle de l’ouverture à la concurrence, point d’interrogation important dans nos débats. Nous voudrions en connaître d’ores et déjà le calendrier et les modalités.
Pour ma part, dans les circonstances actuelles, je ne crois pas utile de vouloir en définir les contours dès maintenant. Je crois sage, prudent et raisonnable de se préparer à cette ouverture dans le cadre d’un calendrier qui reste à négocier. L’adoption éventuelle, au début de 2015, du « quatrième paquet ferroviaire » par le Parlement européen devrait en être l’occasion, et je suis sûre, monsieur le secrétaire d’État, vous connaissant un peu, que vous mettrez tout en œuvre, dans le cadre de vos réunions avec la Commission européenne, pour maîtriser parfaitement un sujet qui requiert à la fois détermination et conviction, et pour défendre notre modèle français.
Je souhaite enfin saluer l’avancée significative, voire l’achèvement de la régionalisation ferroviaire, qui souffrait jusqu’à maintenant de ressources insuffisantes et d’incohérences manifestes. Personne ici n’ignore les efforts démultipliés qui ont dû être consentis par les régions, notamment pour se substituer à RFF ; je les ai clairement mesurés dans ma région, mais je sais que d’autres se sont tout aussi largement impliquées.
Je ne peux donc que me réjouir des nouvelles dispositions permettant à la région d’acquérir, par transfert de propriété, des infrastructures de transport ferré, voire du matériel roulant. La région trouvera alors toute sa place, elle exercera à plein, en toute responsabilité, l’une de ses compétences majeures : l’aménagement du territoire. Autorité organisatrice de transports, la région sera désormais partie prenante dans l’ensemble des débats.
Monsieur le secrétaire d’État, notre discussion viendra, j’en suis certaine, éclairer encore les avancées de ce texte, dont vous avez longuement développé les cinq axes majeurs.
Mes amis du RDSE, groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir, et moi-même sommes conscients des fragilités qui peuvent demeurer encore, mais nous sommes aussi confiants dans la capacité de tous les partenaires à faire évoluer progressivement le système pour aller vers un meilleur service public. Nous voterons donc en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – M. Christian Poncelet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, cher Michel Teston, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme vous le savez, le train et sa gouvernance font toujours l’objet d’une attention particulière de la part des écologistes. Or le présent projet de loi traite de toutes les questions d’avenir en la matière. La discussion qui s’ouvre au Sénat est donc très importante.
Aujourd'hui, nous avons des trains à plusieurs vitesses, et tous les passagers ne bénéficient pas des mêmes qualités de service.
Pour certains, le transport ferroviaire est synonyme de déplacements rapides et confortables. C’est même l’une des incarnations de la modernité et du dynamisme d’un territoire. Mais, pour nombre d’usagers au quotidien des trains de banlieue ou de certaines liaisons régionales, c’est aussi le symbole d’une France délaissée, comme cela se mesure au degré de fatigue due à la modernisation insuffisante du matériel et des réseaux, voire à son usure sévère, pour ne pas utiliser les termes plus durs qui font aujourd'hui débat. En plus, les difficultés anciennes du dialogue social au sein de l’entreprise sont aussi source de difficultés pour les usagers.
Défauts d’entretien ou problèmes d’organisation de la maintenance et de coordination entre la SNCF et RFF – nous en avons tous des exemples concrets –, les difficultés actuelles sont connues et le constat est assez partagé. Certes, dans le cas de l’accident de Brétigny-sur-Orge, qui est évidemment présent à l’esprit de tous aujourd’hui – j’ai d’ailleurs une pensée pour les victimes à cet instant –, c’est bien à la justice de déterminer les responsabilités des uns et des autres.
L’analyse selon laquelle l’organisation n’est pas satisfaisante ne date pas d’hier et appelle des réponses - j’y reviendrai -, mais elle dit également la nécessité de nous réinterroger sur les priorités d’investissement.
Ainsi, si les écologistes se sont opposés, par exemple, à la politique du « tout TGV » et au Lyon-Turin, ce n’était pas pour bloquer le développement du transport ferroviaire ; au contraire, c’était même, et les évolutions récentes ont confirmé la pertinence de leur position, pour le sauver !
Comment garantir et développer aujourd'hui un service public de qualité et accessible à tous ? Sous couvert de course à la vitesse et de développement métropolitain, on nous a « vendu » les nouvelles lignes à grande vitesse, les LGV ; mais, dans une situation de raréfaction de l’argent public disponible, à quel prix pour le réseau existant, celui qui maille les territoires et sert les usagers au quotidien !
En toute cohérence, nous, écologistes, avons donc défendu le train à haut niveau de service, face à des projets parfois pharaoniques. S’il est déjà très rapide, atteignant tout de même 220 kilomètres par heure, il nécessite des investissements beaucoup moins lourds, s’inscrivant ainsi dans une logique qui donne la priorité à la rénovation des lignes existantes et limite l’endettement.
En effet, la dette historique de SNCF-RFF, même si elle n’est pas comptabilisée dans celle de l’État au sens des critères de Maastricht, ne peut plus être occultée. Ainsi que d’autres orateurs l’ont rappelé, elle atteint aujourd'hui une quarantaine de milliards d’euros, en hausse moyenne de 1,5 milliard d’euros par an, mais de 2,2 milliards d’euros en 2013, l’objectif gouvernemental étant de la contenir autour de 60 milliards d’euros à l’horizon 2025. Voilà qui donne un peu le vertige !
Comment éviter la paralysie du système, avec une dette aussi lourde, d’autant que l’activité ferroviaire a ralenti en 2013, avec une baisse de 2 % pour le transport de voyageurs – c’est un signal assez alarmant – et de 3 % pour le fret, et que les LGV lancées par le gouvernement précédent plombent les comptes de l’entreprise ? D’ailleurs, Gilles Savary, rapporteur du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, a déclaré : « Les lignes à grande vitesse sont un joujou français qui ne fonctionne qu’en dégradant les comptes de la SNCF et en endettant RFF. » À méditer !
Aussi, face à de tels projets, et compte tenu de la situation budgétaire critique qui est la nôtre, les écologistes réaffirment l’importance de flécher en priorité les financements vers l’aménagement et la rénovation des lignes existantes plutôt que vers le déploiement de nouvelles lignes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mentionné à juste titre le plan de modernisation doté de 410 millions d’euros qui vient d’être lancé. Mais nous craignons tout de même que cela ne soit insuffisant. Nous ne pouvons que faire la comparaison avec les sommes allouées, par exemple, à ce fameux tunnel Lyon-Turin : plus de 14 milliards d’euros ! Cela ne nous semble pas raisonnable aujourd'hui.
La même logique s’applique au fret ferroviaire. L’absence de rénovation des réseaux capillaires et le caractère insuffisant des investissements de la part de l’État, de la SNCF ou de RFF nous empêchent de développer une véritable stratégie de report modal, stratégie pourtant à la fois présente dans tous les discours et nécessaire pour répondre aux grands enjeux climatiques liés aux transports.
Si la France adore souligner qu’elle émet assez peu de gaz à effet de serre dans sa production d’électricité – nous connaissons l’histoire –, elle omet de préciser que le bilan de ses émissions dans les transports est tout à fait désastreux et ne s’est pas amélioré au cours des dernières années. (M. Jean Desessard acquiesce.)
Il faut donc des financements innovants pour les transports. Si vous me pardonnez ces bien mauvais jeux de mots, je dirai que le péage poids lourds est en train d’être remis sur les rails. (Sourires.) C’est une bonne nouvelle.

M. Roger Karoutchi : Cela fait longtemps qu’il a déraillé !

M. Ronan Dantec : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes déjà partants pour augmenter le réseau taxable. Si nous avons gardé le système, nous n’avons préservé que 4 000 ou 5 000 kilomètres taxables. Il sera assez simple d’étendre le réseau taxable, et relativement rapidement ; il y a déjà des propositions en ce sens dans un certain nombre de régions.
Alors que le budget de l’État est contraint, et cela concerne particulièrement les transports, nous considérons également que les régions doivent obtenir les moyens de leurs politiques. C’est ainsi que nous appelons à donner aux régions une plus grande autonomie fiscale. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) C’est un élément constant du discours des écologistes.
Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous avons déposé des amendements tendant à la création d’une part régionale de taxe sur le transit poids lourds. Nous n’avons pas pu les défendre jusqu’au bout, pour les raisons que chacun sait, mais nous sommes toujours disposés à en discuter dans la perspective de la prochaine loi de finances.
À mon sens, dans le contexte actuel, et avec le transfert aux régions de nouvelles compétences en matière de transport, nous devons absolument leur trouver de nouvelles recettes, et en préservant le système actuel. Avec la participation de l’État à Ecomouv’, il ne sera pas très compliqué d’ajouter une part taxable pour le réseau routier relevant de la responsabilité des régions pour l’aménagement, l’investissement et l’entretien. Il faudra, me semble-t-il, avoir cette discussion.
Sur le présent projet de loi, notre commission a adopté un amendement, sur l’initiative notamment de Roland Ries, visant à la création d’une part régionale de versement transport interstitiel. Nous vous inviterons à aller plus loin en ajoutant une part de VT additionnelle à un taux maîtrisé – nous avons proposé 0,2 % – et dans le cadre, j’insiste sur ce point, du maintien d’un plafond à 2 %.
Nous le savons tous, il y a là une véritable difficulté : une part des habitants des agglomérations bénéficient des étoiles ferroviaires. Il serait donc logique que les agglomérations participent à ce financement. Certes, j’entends les objections liées à la nécessité de ne pas augmenter le taux de VT ou aux difficultés de négociation entre les agglomérations et les régions, mais je crois qu’il y a là une vraie question et qu’il faudra rechercher des solutions.
Au demeurant, il est d’autant plus justifié de donner des marges de manœuvre budgétaires aux régions que celles-ci sont appelées à prendre plus d’importance dans l’organisation de l’ensemble des politiques de transports avec la loi Lebranchu.
Mireille Schurch a parlé à l’instant de « régionalisation » du transport ferroviaire. C’est, me semble-t-il, un peu exagéré.

Mme Mireille Schurch : Non !

M. Ronan Dantec : Mais, et j’aimerais insister sur ce point, régionalisation ne rime pas avec démembrement du service public ; c’est aussi un renforcement de l’action publique ! Ce n’est pas parce que nous nous situons à l’échelon régional, et pas à l’échelon étatique, que nous ne sommes pas dans le service public et dans l’action publique ! (Mme Mireille Schurch manifeste son scepticisme.)
C’est aussi pourquoi les écologistes veulent renforcer la place des régions dans la gouvernance de la future entité SNCF à l’occasion de ce projet de loi. Nous avons un peu gagné à l’Assemblée nationale à cet égard. Je le rappelle, les régions assurent aujourd'hui les deux tiers du financement public du système ferroviaire. Il nous semblerait utile et raisonnable d’avoir trois représentants des régions au conseil de surveillance de la SNCF. Nous savons déjà qu’il y aura un représentant de la région parisienne ; il ne serait pas absurde d’avoir en plus deux représentants issus de régions autres que l’Île-de-France, compte tenu du rôle des régions dans le financement et de leur engagement sur ces dossiers.
Je sais qu’il y a en arrière-plan des calculs sur les équilibres au sein du conseil de surveillance, mais je pense que nous pouvons trouver une solution.
En parallèle, nous soutenons très clairement le fait que l’État soit conforté dans son rôle stratégique au sein du futur groupe ferroviaire réunifié.
La planification des investissements, le pilotage stratégique et cohérent des politiques de mobilité sont essentiels, dans un moment, je l’ai indiqué, où nous avons des choix déterminants à opérer, sur la résorption de la dette, la hiérarchisation des investissements, la réponse aux enjeux écologiques.
Au vu de l’importance de tels sujets, nous croyons que la représentation nationale a aussi un rôle à jouer dans la définition des objectifs à moyen et à long terme : il nous semble important qu’une loi d’orientation quinquennale en matière de mobilité soit soumise au Parlement. Nous avons été plusieurs à déposer des amendements en ce sens.
Et, s’il n’est pas possible d’adopter un tel texte législatif, nous pourrions nous inspirer du schéma retenu pour la loi relative à la transition énergétique, même si elle n’a pas encore été votée : le Parlement validerait une programmation pluriannuelle qui s’imposerait à l’opérateur historique. Cette programmation concernerait non seulement le ferroviaire, mais, plus généralement, la mobilité, comprise comme un ensemble de politiques publiques convergentes.
Réintégrer le rail dans la problématique plus large de la mobilité est aujourd'hui un enjeu essentiel. En effet, la proximité des problématiques, qu’il s’agisse de l’environnement ou de la nécessité de hiérarchiser finement les investissements au vu des masses financières concernées, devrait nous inciter, lorsque nous évoquons la transition énergétique, à parler aussi de « transition des mobilités ».
Je souhaite également aborder le dialogue social au sein de l’entreprise.
Nous serons nombreux ici, me semble-t-il, à considérer que la SNCF est un socle du service public à la française, que la conscience de cette mission de service public est très forte parmi les cheminots et les personnels et que cette forme de patrimoine français ne doit pas se dégrader au rythme du matériel roulant ou des voies. Tout cela est totalement lié.
J’ai apprécié les propos de Mireille Schurch sur les « valeurs qui cimentent » le territoire. Je partage cette idée forte, encore que j’aurais préféré que l’on parle de « mieux irriguer » le territoire plutôt que de le « cimenter »... (Sourires.)
Nous serons vigilants. Il faut à tout prix éviter que l’ouverture à la concurrence ne s’effectue sur la base d’un dumping social ; l’exemple du transport routier nous en rappelle aujourd'hui les risques. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise soit condamnée à l’immobilisme. Nous avons déjà souligné qu’il y avait des gains de productivité à réaliser.
Aujourd'hui, la première concurrence, c’est celle du transport routier. C’est là que se joue l’avenir du fret ferroviaire et de la SNCF. Il faut donc à la fois réaliser des gains de productivité et éviter le dumping social, y compris dans le transport routier, pour l’avenir de la SNCF comme du système ferroviaire français.
De mon point de vue, le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale a permis d’apporter un certain nombre de garanties aux personnels et à leurs syndicats quant à leur participation à la gestion de la nouvelle structure. Les députés ont fait un travail important, allant même plus vite que prévu. Reste qu’il était essentiel de donner des assurances à cet égard.
Puisque nous parlons de gestion collective, il est aussi très important de laisser une place aux usagers et aux associations de protection de l’environnement, à côté de l’État, des salariés et des régions. L’article L. 141–2 du code de l’environnement prévoit la participation des « associations de protection de l’environnement » à « l’action des organismes publics concernant l’environnement. » Je pense qu’il serait utile de s’en inspirer s’agissant de la SNCF.
Le présent projet de loi portant réforme ferroviaire est donc bienvenu ; une réforme en profondeur du système ferroviaire était devenue plus que nécessaire. Nous voterons en faveur de ce texte. Toutefois, pour nous, des marges d’amélioration existent encore. Espérons que le débat qui s’ouvre permettra d’avancer en ce sens.
Enfin, je souhaitais rendre hommage à Michel Teston, dans ce moment symbolique – c’est probablement l’un de ses derniers rapports –, car notre collègue a réalisé un gros travail pour améliorer le texte du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du RDSE.)