Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 6

Délimitation des régions et élections régionales et départementales : Articles additionnels après l'article 6

debate, 04/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Chauveau, Dassault, Lecerf et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :
«
Île-de-France
180
Paris
33
Seine-et-Marne
22
Yvelines
24
Essonne
20
Hauts-de-Seine
27
Seine-Saint-Denis
27
Val-de-Marne
23
Val-d’Oise
20
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Chauveau, Dassault et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :
«
Île-de-France
209
Paris
33
Seine-et-Marne
24
Yvelines
30
Essonne
24
Hauts-de-Seine
31
Seine-Saint-Denis
31
Val-de-Marne
28
Val-d’Oise
24
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Repentin et Mme Bourzai.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Amoudry, Bernard-Reymond et Hérisson, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, de Montesquiou et Tandonnet.
L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Carle, Saugey et Vial.
L'amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.
L’amendement n°32 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet : Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales.
La répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui intégreront les futures régions, non encore déterminées.
De nombreux départements de montagne verraient ainsi leur nombre de conseillers régionaux chuter de plus de 20 %.
Concrètement, l’Ariège dispose actuellement de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées, sur une liste de 8 candidats. Les élus régionaux issus de ce département représentent 5,5 % de l’effectif total, soit 5 élus sur une assemblée de 91 élus.
Demain, l’Ariège ne comptabilisera plus que 4 élus au sein du conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sur une liste de 6 candidats. Les élus régionaux issus du département représenteront 2,6 % de l’effectif total, soit 4 élus sur une assemblée de 150 élus.
D’autres exemples peuvent être fournis, comme celui des Hautes-Pyrénées, pour appuyer cet amendement visant à rechercher une meilleure représentation de certains territoires, notamment les territoires de montagne.

Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

M. Christian Favier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 119 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 119 rectifié prévoient un bonus de sièges pour les zones de montagne en se référant à la situation actuelle. Ils créent un effet de cliquet ne tenant pas forcément compte du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, au risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Vont être soumis à notre examen d’autres amendements, concernant les petits départements, et non pas uniquement ceux de montagne, qui apportent des solutions bien meilleures. Je crois que nous pourrions en discuter.
En tout cas, si nous commençons à réserver un traitement particulier aux territoires de montagne, nous risquons de voir se tourner vers nous les communes du littoral ou des plaines, les banlieues…

M. Philippe Kaltenbach : Les îles !

M. Jean-Pierre Caffet : Les marécages !

M. Jean-Jacques Hyest : L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Ces deux amendements identiques visent à attribuer un siège supplémentaire aux départements comprenant des zones de montagne lorsque leur nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur de l’article en discussion.
Un tel dispositif, et c’est pourquoi nous y sommes défavorables, présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, alors même que la répartition des sièges entre les départements dépend aujourd’hui essentiellement de la population et de la répartition électorale, conformément aux règles d’égalité démographique, ce dispositif reviendrait à surpondérer de façon systématique les sièges de certains départements comprenant des zones de montagne. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un tel dispositif ne constituerait pas un motif d’intérêt général suffisant pour déroger aux équilibres démographiques.
En outre, il serait d’une extrême complexité. En effet, alors que le mode de scrutin actuel consiste à répartir les sièges entre les listes régionales selon le nombre de voix qu’elles obtiennent, puis à procéder au sein de chaque liste régionale à la répartition des sièges dans les sections départementales au prorata du nombre de voix obtenues, un nouveau mécanisme devrait être créé pour attribuer des sièges supplémentaires aux départements de montagne.
Si le Gouvernement a souhaité intégrer dans le présent projet de loi une règle de représentation minimale pour que chaque département soit représenté au conseil régional, il convient, en revanche, de ne pas remettre en cause les fondements mêmes du scrutin régional, lequel permet de dégager une majorité claire au niveau régional tout en élisant les conseils régionaux par section départementale.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 119 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Lasserre, J.L. Dupont, de Montesquiou et Tandonnet.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Repentin et Mme Bourzai.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour défendre l’amendement n° 41 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet : Le présent amendement, qui va dans le même sens que le précédent, mais sur lequel j’espère obtenir plus de succès, se comprend par son texte même : il vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux.

Mme la présidente : L'amendement n° 97 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Hyest : Même raisonnement que pour l’amendement précédent, et donc même avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)