Conditions de la vente à distance des livres
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (proposition n° 390, texte de la commission n° 638, rapport n° 637).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons ce matin au terme du cheminement d’un texte dont la valeur est primordiale pour le Parlement comme pour le Gouvernement, pour la majorité comme pour l’opposition. Les lois qui encadrent le secteur du livre sont ordinairement le fruit d’un large consensus, pour ne pas dire d’une unanimité au sein des assemblées parlementaires, et cette proposition de loi n’a, pour le moment, pas dérogé à cette règle. C’est là le signe de l’attachement profond de la nation à un sujet – le livre, l’économie du livre – qui participe depuis longtemps à l’idée que la France se fait d’elle-même, de son histoire et de son devenir.
La proposition de loi que nous allons examiner ensemble mobilise les deux leviers par lesquels les pouvoirs publics ont coutume d’agir en direction du secteur du livre : la régulation économique, d’une part, et le droit d’auteur, d’autre part.
En matière de régulation économique, les dispositions que nous examinons viennent compléter la loi du 10 août 1981 afin de restaurer l’équilibre entre les acteurs que cette loi avait pour objectif de consacrer, et ainsi de préserver la diversité éditoriale et toute la chaîne du livre. La loi sur le prix unique du livre de 1981 avait déjà été adaptée au livre numérique en 2011. Nous en complétons ici l’esprit par des dispositifs importants afin de préserver une juste concurrence, notamment dans un univers de vente à distance par internet.
Concernant le droit d’auteur, cette proposition de loi, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le dispositif est original, mais cela montre bien l’intérêt et l’importance du sujet. Vous allez donc pouvoir habiliter le Gouvernement à tirer par ordonnance les conséquences de l’accord majeur qui a été signé entre le conseil permanent des écrivains et le syndicat national de l’édition le 21 mars 2013. Un an, c’est ainsi le temps qu’il a fallu pour pouvoir faire entrer dans la loi ces dispositions.
Cet accord entre auteurs et éditeurs est essentiel. Fruit de quatre années de discussion entre auteurs et éditeurs, il permet enfin – et cette disposition est très attendue, notamment par les auteurs – d’opérer au sein du code de la propriété intellectuelle une modernisation des dispositions relatives au contrat d’édition qui n’avaient pour l’essentiel pas été revues depuis 1957. Cela permettra donc aux acteurs du secteur du livre d’aborder ensemble, plus sereinement et avec un grand souci de protéger les auteurs, la diffusion numérique des livres.
Ce texte rendra les obligations des éditeurs, notamment au regard des contrats d’édition, plus conformes à la réalité technique et économique du XXIe siècle. Il permettra aux auteurs d’aborder avec confiance la cession de leurs droits en sachant que leurs éditeurs, de leur côté, s’engageront, au travers de ces contrats, à adopter les meilleures pratiques.
L’article 1er de la proposition de loi encadre les conditions de vente à distance des livres dans le cadre de la loi de 1981 sur le prix unique du livre. Il a été notifié à la Commission européenne et aux autres États membres de l’Union immédiatement après la première lecture de la proposition de loi ici au Sénat, alors que l’adhésion unanime du Parlement aux principes et à la lettre de ce texte se dessinait. Cette notification était une démarche importante pour la sécurité juridique du texte. Elle était également l’occasion d’engager un dialogue utile avec la Commission, compte tenu du regard toujours extrêmement attentif avec lequel cette dernière a constamment considéré les lois nationales de régulation du prix du livre.
N’en déplaise à certains thuriféraires, chantres d’un libéralisme échevelé, la loi de 1981 n’est pas une loi anticoncurrentielle. Elle permet qu’une juste concurrence s’exerce au sein du secteur du livre, dans un marché évidemment régulé par la loi sur le prix unique, lequel est bien sûr fixé par les éditeurs.
La Commission européenne a pu ainsi faire part de ses observations aux autorités françaises et, conformément à la procédure d’information mise en place par la directive de 1998, les administrations françaises lui ont répondu. Le délai de statu quo, qui a nécessité que nous prenions un peu plus de temps en ce début d’année, a été prévu par la directive de 1998 afin que les États membres préservent un délai raisonnable avant d’adopter définitivement les normes notifiées ; ce délai a expiré le 19 mai dernier, et nous pouvons donc envisager maintenant – vous voyez que c’est très rapidement après l’expiration du délai –, en toute sécurité au regard des procédures d’information de la Commission européenne, l’adoption de la proposition de loi dans des termes conformes au texte issu de sa seconde lecture à l’Assemblée nationale. Ce sera aujourd’hui la position du Gouvernement.
La proposition de loi notifiée complète la loi de 1981 et ne porte aucune discrimination : elle régule les conditions de la vente de livres en cas de livraison à domicile. Vous savez à quel point il est important pour nos libraires indépendants que nous puissions agir ensemble afin de les aider, là encore, à trouver toute leur place dans un marché du livre qui maintenant se développe aussi au travers de la vente à distance.
De la même manière qu’en 1981 il fallait créer les conditions d’une juste concurrence entre acteurs de la vente physique, il faut aujourd’hui s’assurer des conditions d’une juste concurrence, d’une part entre les différents acteurs de la vente à distance, d’autre part, entre acteurs de la vente à distance et acteurs de la vente physique. Nous avons besoin de nos libraires ; nous partageons tous l’objectif de préserver le tissu de librairies indépendantes sur la totalité du territoire national, et je suis heureuse de cette unanimité.
Dans le cadre de nos échanges avec la Commission européenne, nous avons clarifié la logique même de la proposition de loi : nous en avions parlé ici même, lors du vote de l’amendement de Mme la rapporteur en première lecture, la livraison gratuite au domicile du lecteur constitue un avantage économique perçu comme tel par l’acheteur. De ce fait, cette pratique porte atteinte aux équilibres et à l’esprit de la loi de 1981. Il était donc important de lui associer un coût, fut-il minime ou symbolique.
Enfin, les autorités françaises ont eu l’occasion d’expliquer pourquoi il n’était pas pertinent de s’acheminer vers une obligation de facturation des frais de livraison à prix coûtant. En effet, cela aurait évidemment favorisé les gros acteurs ayant la possibilité de négocier des tarifs très bas avec ceux qui assurent la livraison. Nous avons donc défendu le fait que la rédaction actuelle était la voie la plus adaptée à l’objectif de diversité éditoriale.
Dès l’adoption de cette proposition de loi, si elle a lieu aujourd’hui comme nous l’espérons tous, je souhaite poursuivre le dialogue avec les commissaires européens les plus attentifs à ce texte afin, là encore, de continuer à renforcer les échanges entrepris à l’occasion de la notification.
Plus largement, vous savez aussi à quel point j’attache du prix au projet de l’Union européenne d’une politique culturelle. Nous sommes aujourd’hui face à un enjeu majeur, à savoir l’adaptation des outils de la politique culturelle et de l’exception culturelle à l’ère du numérique. C’était l’enjeu du forum de Chaillot qui s’est tenu au début du mois d’avril et auquel j’avais invité, outre les parlementaires, mes homologues de l’Union européenne ainsi que de nombreux artistes.
À cette occasion, nous avons proposé à la future Commission les éléments d’une stratégie commune en matière culturelle. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai entamé avec mon homologue allemande, la ministre de la culture Monika Grütters, un travail que je pense tout à fait déterminant pour la prise en compte à l’échelon européen de nos objectifs en matière de politique du livre. Nous avons avec l’Allemagne une très grande proximité de vues concernant une stratégie conjointe pour protéger, encourager, promouvoir le livre et la lecture à l’échelle européenne, et ce aussi bien sur support physique que sur support numérique. Nous avons aussi conscience des enjeux qui se posent à nous et des dangers et des menaces qui pèsent sur la filière du livre dans nos deux pays. Notre détermination est donc totale – et cette proposition de loi en est l’un des exemples – pour continuer à adapter et moderniser les outils de l’exception culturelle à l’ère du numérique.
Je veux enfin remercier le Parlement pour la patience dont il a fait preuve lorsqu’il s’est agi de différer l’adoption de cette proposition de loi, alors même que l’accord entre les deux assemblées parlementaires sur ses termes avait été obtenu. Sachez que ce délai, qui était obligatoire, aura été profitable puisqu’il permet de conforter notre démarche.
Dans le même temps, auteurs et éditeurs attendent de leur côté que les termes de leur accord soient transcrits dans le code de la propriété intellectuelle. Grâce au vote conforme qui, je l’espère, va intervenir aujourd’hui, nous pourrons leur garantir un aboutissement dans des délais extrêmement rapprochés – en septembre ou en octobre – de l’ensemble de la transposition du contrat qu’ils ont signé.
Pour ces raisons, madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que le vote d’aujourd’hui nous permette collectivement d’aboutir à ce résultat. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Madame la ministre, devant l’Assemblée nationale, le 20 février dernier, vous avez qualifié la présente proposition de loi, d’ « essentielle et moderne », rappelant l’importance de cette dernière pour la vitalité de la filière du livre comme le consensus des auteurs, éditeurs et libraires en faveur d’un dispositif qui les aidera à faire face aux enjeux de la transition numérique de l’économie du livre. À cette occasion, vous avez salué l’équilibre trouvé entre la majorité et l’opposition parlementaires à chaque étape de la discussion. Je souhaite que cette nouvelle lecture au Sénat n’y fasse pas exception.
Les étapes, en effet, furent nombreuses avant ce jour, chaque assemblée apportant son expertise et sa conviction dans l’élaboration d’une mesure d’apparence modeste et pourtant fort technique.
Pour mémoire, l’article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que tout éditeur doit fixer, pour chaque ouvrage, un prix de vente au public qui doit être respecté par l’ensemble des détaillants. Toutefois, le commerçant est libre d’appliquer une remise maximale de 5 %.
La législation est en revanche moins précise s’agissant de la facturation des frais de livraison, et ce flou laisse libre cours à la systématisation, par certaines plateformes de commerce électronique, du double avantage offert au client, qui bénéficie de la remise légale de 5 % et de la gratuité de la livraison.
Un tel niveau de concurrence commerciale freine, pour les librairies, toute velléité de développement d’une activité en ligne économiquement viable. Pis, il contribue à l’érosion du commerce physique de livres, désormais plus coûteux et d’accès moins aisé qu’un site de e-commerce délivrant rapidement et gratuitement toute commande à domicile.
Afin de rétablir autant que faire se peut des conditions de concurrence plus équitables entre les acteurs du marché du livre, nos collègues députés auteurs de la présente proposition de loi ont conçu un dispositif prévoyant que seul le rabais de 5 % soit autorisé dans le cadre de la vente en ligne, à l’exclusion de la gratuité des frais de port, et mettant ainsi sur un pied d’égalité commerce physique et e-commerce.
Au cours de sa séance publique du 3 octobre dernier, l’Assemblée nationale a, sur l’initiative du Gouvernement, intégralement renversé la mesure.
Dans ce dispositif, les livres commandés en ligne, dès lors qu’ils n’étaient pas retirés dans un commerce de vente au détail, ne pouvaient bénéficier de la ristourne légale. Les libraires se voyaient donc offrir la possibilité de proposer des livres moins chers en vente physique, en application du rabais autorisé de 5 %. Par ailleurs, s’agissant du seul e-commerce, la concurrence entre sites ne pouvait plus porter que sur les frais de livraison, évitant ainsi une atrophie des marges par l’application quasi systématique de la ristourne de 5 %.
En revanche, dans cette version de la proposition de loi, il était question non plus d’interdire la gratuité des frais de port, mais d’offrir la possibilité aux plateformes de vente en ligne d’appliquer sur ces frais, dont elles fixent elles-mêmes le tarif, une réduction équivalant à 5 % du prix du livre acquis dans le cadre de la transaction.
Sur la base de ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, notre commission de la culture a, le 18 décembre 2013, apporté une contribution décisive à la mesure proposée, en réintégrant la facturation des frais de port. À défaut, les plateformes de e-commerce les plus puissantes auraient pu continuer à offrir un service de livraison gratuit, asphyxiant une concurrence qui ne peut appliquer de tels avantages.
Nous avons donc interdit la gratuité des frais de port dès lors que la commande n’était pas livrée en magasin, puisqu’il nous était juridiquement impossible de fixer unilatéralement et autoritairement un niveau plancher de frais de port ou d’établir ces frais à leur coût de revient.
J’avais alors fait valoir que l’interdiction de la gratuité de la livraison aurait sur le consommateur un effet psychologique dont il convenait de ne pas méconnaître les conséquences positives, si modiques soient-elles, sur le rééquilibrage de l’environnement concurrentiel du marché du livre en ligne. Je crois toujours fermement à cet argument.
Au cours de sa séance publique du 8 janvier dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité cette nouvelle version de la proposition de loi, en ajoutant un double complément.
Sur l’initiative de notre collègue Jacques Legendre, un délai de trois mois a été fixé entre la promulgation du texte et l’application effective de la mesure, afin de laisser aux opérateurs le temps nécessaire pour procéder aux adaptations logicielles induites par la nouvelle législation.
Sur l’initiative du Gouvernement, ce dernier a été habilité à légiférer par voie d’ordonnance afin d’intégrer, dans le code de la propriété intellectuelle, les dispositions du contrat d’édition telles que prévues par l’accord signé en mars 2013 entre auteurs et éditeurs – vous l’avez indiqué, madame la ministre.
Pour mémoire, ce nouveau contrat modifie celui qui est en vigueur depuis 1957 en édictant de nouvelles règles dans trois domaines.
Les premières sont applicables à l’ensemble des contrats d’édition, qui doivent désormais couvrir aussi l’édition numérique des ouvrages. Est également précisée l’obligation de reddition de comptes qui pèse sur l’éditeur, comme la possibilité pour les parties de mettre fin au contrat pour défaut d’activité économique.
D’autres règles concernent l’exploitation imprimée et traitent de l’exploitation permanente, de la diffusion commerciale et des procédures de résiliation.
Enfin, de nouvelles règles ont été fixées pour l’exploitation numérique, notamment pour ce qui concerne les modalités de rémunération des auteurs.
Souvenez-vous, madame la ministre, le choix de légiférer par ordonnance était loin de recueillir notre approbation. Toutefois, l’urgence à mettre en œuvre rapidement le nouveau contrat d’édition, à la demande, notamment, des auteurs les plus précaires, et l’absence d’un véhicule législatif adapté dans des délais raisonnables ont conduit les différents groupes parlementaires à voter en faveur de la proposition de loi ainsi modifiée.
C’est alors qu’est apparue, dans un calendrier quelque peu précipité, la nécessité de transmettre le texte à la Commission européenne, dans le cadre de la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
Il a été procédé à cette notification quelques jours après l’adoption du texte par la Haute Assemblée. Courait dès lors un délai de trois mois avant l’adoption définitive de la proposition de loi, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à trois mois supplémentaires si était émis, au terme du premier délai, un avis circonstancié par la Commission ou un État membre. Le non-respect de ce délai de statu quo aurait entraîné, en application de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, l’inapplicabilité de la mesure.
En conséquence, et dès lors que l’Assemblée nationale ne renonçait pas à décaler la date d’examen de la proposition de loi en seconde lecture prévue le 20 février dernier, il n’était pas possible d’aboutir à un vote conforme de la version transmise par le Sénat, malgré la position prise en ce sens par sa commission des affaires culturelles.
Pour sortir de cette ornière, madame la ministre, vous avez soumis aux députés un amendement de suppression du délai de trois mois introduit au Sénat sur l’initiative de notre collègue Jacques Legendre. Cette suppression, outre qu’elle ne dénature en rien le dispositif, tient compte du fait que les procédures européennes imposent d’ores et déjà un tel délai avant que le texte ne soit définitivement adopté, délai que les opérateurs sont invités à utiliser pour réaliser les adaptations techniques nécessaires.
Surtout, cet amendement de suppression, voté par l’Assemblée nationale, présentait l’avantage de maintenir le texte en navette, conformément aux exigences de la procédure engagée auprès de la Commission européenne. C’est de ce texte ainsi modifié que nous sommes aujourd’hui saisis.
Dans le cadre de la procédure de notification européenne, deux avis circonstanciés relatifs à la présente proposition de loi ont été transmis à la France, entraînant immédiatement la prolongation du délai légal de statu quo jusqu’au 19 mai.
Le premier avis émane de la Commission européenne et porte sur quatre points.
La Commission estime tout d’abord que le dispositif prévu pourrait restreindre la liberté de fournir des services pour les détaillants de livres en ligne établis dans d’autres États membres. Elle émet également des doutes quant à la pertinence des mesures envisagées au regard de l’objectif visé. Elle s’interroge, en outre, sur les risques que pourraient faire porter les contraintes appliquées aux détaillants en ligne sur les libraires qui souhaiteraient se positionner sur le marché du livre en ligne sans disposer de l’assise économique des plateformes existantes. Enfin, elle reproche aux autorités françaises de ne pas lui avoir fourni suffisamment d’éléments pour juger de la proportionnalité du dispositif.
Le second avis circonstancié provient de l’Autriche. Selon ce pays, il découlerait de la mesure française, pour les bibliothèques scientifiques qui commandent des monographies en nombre, un enchérissement notoire des commandes de livres, qui les pénaliserait sensiblement.
Parallèlement, se sont ouvertes, entre la Commission européenne et le Secrétariat général des affaires européennes, de délicates négociations en vue d’adapter la mesure aux remarques émises. Il en ressort que, si les autorités européennes semblent prêtes à se laisser convaincre par le dispositif prévu par cette proposition de loi, cette acceptation ne pourra se faire qu’au prix d’une renonciation préalable de la France à la mesure consistant à interdire la gratuité des frais de port, que la Commission estime semble-t-il disproportionnée. À défaut, la France se trouverait sous la menace d’un contentieux et, partant, d’une condamnation.
Mes chers collègues, je l’ai réaffirmé devant la commission lors de l’examen du texte la semaine passée et je vous le redis ce matin : en tant que rapporteur, je ne puis souscrire à un tel chantage. Les libraires, malmenés par la crise économique et la concurrence déloyale des plateformes de vente en ligne, attendent le vote de ce texte depuis de nombreux mois. Nous ne pouvons les décevoir en abandonnant un élément majeur du dispositif que nous avons voté, le 8 janvier dernier, dans une belle unanimité.
Ce texte constitue en effet un élément fort du soutien public aux libraires, dont vous n’ignorez rien des difficultés, mes chers collègues. Le marché du livre, après avoir résisté à la crise longtemps et mieux que d’autres industries culturelles, subit désormais une baisse de ses ventes, aggravée par la concurrence déloyale que représente le véritable dumping auquel se livrent quelques grandes enseignes – pour ne pas dire une société ultra-dominante – de commerce électronique de livres.
Cette situation, comme le fait que la proposition de loi qui nous est soumise ce matin représente le fruit d’une construction partagée des deux chambres, majorité et opposition confondues – je vous rappelle que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la version sénatoriale du dispositif –, a conduit la commission de la culture à se prononcer en faveur d’un vote conforme.
La commission fut également sensible au fait que les textes que nous avons adoptés en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur le livre et, récemment, sur la presse en ligne allaient aussi à l’encontre des incantations de la Commission sans que la France ait été, à ce jour, condamnée.
Enfin, comment les autorités européennes pourraient-elles justifier un contentieux contre le dispositif français, qui protège les libraires sans excès manifeste contre les détaillants en ligne, alors qu’elles demeurent impuissantes face aux stratégies d’optimisation fiscale développées par les GAFA, c'est-à-dire Google, Amazon, Facebook et Apple ?
Au-delà de la question fiscale, le résultat des dernières élections européennes, dans notre pays comme ailleurs, plaide pour une plus grande fermeté des politiques nationales à l’encontre d’une vision par trop libérale des règles de concurrence défendue par la Commission européenne, au détriment trop souvent de nos industries culturelles.
Mes chers collègues, la commission de la culture s’est unanimement prononcée en faveur de ce texte, dans sa version transmise par l’Assemblée nationale. Je vous propose donc de confirmer cette position en adoptant la présente proposition de loi sans modification. Ainsi, nous parviendrons au terme d’un marathon législatif riche en péripéties.
Durant ces six mois, parallèlement à la présente initiative parlementaire, la politique du livre a été consolidée. La création d’un médiateur du livre, autorité indépendante chargée de concilier les litiges relatifs au prix du livre papier et numérique, répond à une attente forte des acteurs du secteur. En outre, plusieurs collectivités territoriales, soucieuses de conserver leurs librairies, ont pris des initiatives afin de soutenir ces dernières. À cet égard, et en tant que sénatrice de Paris, je salue les dispositions adoptées par le Conseil de Paris le 17 juin dernier, visant à faciliter l’accès, pour les libraires indépendants, aux appels d’offre de la ville relatifs aux manuels scolaires et aux livres pour la jeunesse.
Pour conclure, je me dois de rappeler à ceux qui se méprendraient sur le sens de notre initiative que la politique du prix du livre, dans sa genèse, son histoire et sa dynamique, était mue non par l’unique souci de satisfaire les libraires, mais par la volonté de consolider l’ensemble du marché du livre. Dans ce domaine, la concurrence par le prix aboutirait en effet, en peu de temps, à un appauvrissement de l’offre, qui ne serait rien d’autre qu’un appauvrissement de la pensée. Quand il s’agit de culture, la concurrence par le prix constitue une « vraie mauvaise idée ».
La proposition de loi s’inscrit dans cette conviction et a pour objet d’élaborer un cadre réglementaire permettant au secteur du livre, qu’il s’agisse des librairies physiques ou des pure players, des grands éditeurs ou des éditeurs plus confidentiels, des jeunes auteurs aux auteurs confirmés, de continuer à nous étonner.
Mes chers collègues, c’est une adoption à l’unanimité d’un texte sans modification que je vous demande, afin de renforcer notre position. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.
M. Jean-Jacques Pignard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d’un long processus législatif qui, sans surprise, aboutira au vote unanime d’une proposition de loi comportant non plus un mais deux articles.
En commission, certains ont pu s’interroger sur la cohérence de cet ensemble. Pourtant, le livre est un tout – entre celui qui l’écrit, celui qui le produit, celui qui le vend et celui qui le lit –, qui doit s’adapter à une révolution numérique renvoyant dans un passé mythique la plume d’oie, le marbre de l’imprimeur ou l’étal du bouquiniste.
Si l’on joue « petit bras », on dira que, en ajoutant un article 2, le Gouvernement utilisait le seul véhicule législatif qu’il avait à sa disposition pour aller vite.
Mais si on la joue « grand seigneur », on estimera avec Hegel qu’il s’agit d’une « ruse de la raison ».
S’il peut donc sembler rationnel de lier dans cette proposition de loi la librairie en ligne et le contrat d’édition, il faut sans doute aussi s’interroger sur le fait que les réponses apportées sont à première vue contradictoires : l’article 1er tend plutôt à restreindre la vente en ligne au profit de la vente physique, tandis que l’article 2, en adaptant le contrat d’édition à l’ère numérique, vise plutôt à favoriser la dématérialisation des textes, ce qui ne pourrait que diminuer la vente physique des livres.
Mais en réalité – et, madame la ministre, vous l’avez souligné –, au-delà de ces contradictions apparentes, il y a quelque chose de plus unificateur qui guide notre volonté de défendre, à travers cette proposition de loi très technique, une sorte d’exception française respectant le maillage de tous ces libraires physiques sur le territoire – c’est l’article 1er – et la nécessité de défendre sur le plan européen la spécificité de notre culture – c’est l’article 2.
Ne souhaitant pas être redondant, je ne reviendrai pas sur l’article 1er. J’indique juste qu’il aboutit non pas à stigmatiser les uns par rapport aux autres, mais à rétablir des règles de bonne concurrence et, concrètement, à supprimer pour les opérateurs en ligne le droit d’offrir une réduction de 5 % du prix des livres vendus.
Cet aménagement de la loi Lang aura cependant, de l’aveu même de Mme la rapporteur, dont je salue au passage l’excellence du travail, un effet « modique ».
Sera-t-il durable ? La question se pose compte tenu de l’environnement européen dans lequel il s’inscrit.
Comme cela a été rappelé, la Commission a émis de substantiels doutes à l’égard de ce dispositif : il restreindrait la liberté de fournir des services pour les détaillants de livres en ligne d’autres États membres ; il ne permettrait pas de remplir l’objectif poursuivi ; il handicaperait les libraires physiques souhaitant se positionner sur le marché du livre en ligne ; enfin, il serait disproportionné.
Même si Mme la rapporteur et Mme la ministre viennent de tenir des propos plus rassurants, l’hypothèse d’une condamnation de la France existe malgré tout. C’est pourquoi, dans un esprit de fronde bien hexagonale, nous soutiendrons cette proposition de loi en l’état.
En amont de la vente en ligne, il y a bien sûr le contrat d’édition. C’est l’objet de l’article 2, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la propriété intellectuelle le régissant.
Il s’agit véritablement de faire entrer le contrat d’édition dans l’ère numérique. Pour ce faire, les ordonnances sanctionneront sur le plan législatif l’accord-cadre conclu entre auteurs et éditeurs le 21 mars 2013, après trois ans de négociations.
Sur le fond, le groupe UDI-UC ne peut que soutenir ce dispositif. En effet, ce dernier accueille l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition, qui n’en fait pas aujourd’hui mention, sanctionne le principe de l’unicité du contrat d’édition tout en exigeant une partie distincte pour le numérique – c’était une exigence forte des auteurs – et énonce les obligations de l’éditeur en contrepartie de la cession des droits numériques.
Nous soutenons aussi les autres dispositions de l’accord sur l’exploitation imprimée ou mixte qui, là encore, clarifient et renforcent les obligations de l’éditeur vis-à-vis de l’auteur.
Quant à la forme, les ordonnances ne constituent certes pas un sujet qui passionne les parlementaires dans la mesure où elles les privent de leurs droits. Mais nous considérons que l’urgence nécessitait ce processus.
Il faut remettre en perspective ce texte, ce qui contraint à en relativiser l’importance : ce que connaît aujourd’hui le livre, tous les secteurs économiques le vivent également.
Face à la révolution numérique, tout se joue à l’échelon européen.
Ce constat a été très bien fait par notre collègue Catherine Morin-Desailly dans son rapport du 20 mars 2013, intitulé L’Union européenne, colonie du monde numérique ? et rédigé au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.
Par son caractère transversal, le numérique défie la vieille Europe : il renverse les modèles d’affaires, il se joue de l’impôt, il bouscule les règles de droit.
Cet espace transfrontière est dominé par une poignée d’acteurs privés non européens qui deviennent des rivaux des États.
Or, notre pays et l’Europe demeurent sur la défensive en matière numérique.
Aujourd’hui, par le biais de son Agenda numérique, l’Union européenne tente de dégager le surplus de croissance que laisse espérer le numérique pour l’économie européenne.
Mais cette approche par les usages manque d’envergure politique. En effet, qui se soucie de savoir si l’Union européenne sera consommatrice ou productrice sur le marché unique numérique ? Qui s’inquiète de la perte de souveraineté de l’Union européenne sur ses données ? Qui se soucie de préserver la diversité de la culture européenne en ligne ? Bref, nous devons tous prendre en compte cet enjeu de civilisation.
Cette prise de conscience politique s’impose à l’échelon européen, car c’est le seul échelon où l’on peut trouver une masse critique suffisante pour peser dans le cyberespace.
Le Conseil européen d’octobre dernier s’est timidement emparé de cette problématique. Mais sans doute faut-il être plus offensif. Il est temps que l’Union européenne développe une politique de l’industrie et de la recherche adaptée à l’économie des données et de la cyber surveillance, en particulier pour mettre en œuvre des plates-formes adaptées à ses exigences culturelles. Il est temps d’adopter une régulation offensive du numérique, garantissant le respect de nos valeurs. Enfin, il faut qu’au lendemain du NETmundial qui s’est déroulé à São Paulo, l’Europe se préoccupe de la gouvernance mondiale du numérique et prépare l’internet du futur.
Le groupe de l’UDI-UC est à la pointe de ce combat qui concerne en particulier le livre aujourd’hui.
Ainsi, lors de l’examen de la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des œuvres indisponibles du XXe siècle, nous avions déposé des amendements visant à aligner la TVA des livres numériques sur celle des livres papier. C’était un geste, mais la décision ne se prenait pas ici.
Madame la ministre, vous savez que ces enjeux européens sont décisifs pour notre culture et pour le livre en particulier. Nous vous soutiendrons toujours lorsque vous ferez entendre cette voix dans l’Union européenne. En tout cas, aujourd’hui, les sénateurs membres du groupe UDI-UC voteront cette proposition de loi en l’état. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi sur le prix unique du livre du 10 août 1981 a permis à notre pays de maintenir un réseau dense de librairies sur tout le territoire et d’assurer la diversité de la création littéraire.
Elle a permis de protéger les librairies indépendantes menacées par la concurrence des grandes surfaces qui vendent des livres à moindre coût.
Reposant sur l’idée juste que la concurrence par les prix déboucherait sur un amoindrissement de l’offre culturelle, cette loi a créé le principe d’un prix unique fixé par l’éditeur s’imposant à tous les détaillants.
Le maximum de rabais autorisé sur les livres est ainsi fixé à 5 % du prix déterminé par l’éditeur.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale, tend à préserver la loi sur le prix unique du livre en l’adaptant à la vente de livres en ligne qui se développe très rapidement.
Or, le prix unique du livre est aujourd’hui contourné et remis en cause par les pratiques commerciales des grandes multinationales d’e-commerce, pratiques qui relèvent d’une concurrence déloyale. Ces grands groupes, dont le plus emblématique est Amazon, offrent en effet les frais de port et accordent en plus 5 % de réduction sur le prix des livres, relançant ainsi une concurrence par les prix.
Cette proposition de loi interdit donc l’application de la remise commerciale de 5 % pour les livres commandés en ligne et livrés à domicile, ainsi que la gratuité des frais de port. Nous l’avons soutenue d’emblée et nous allons continuer à le faire avec vous, car c’est la préservation de l’exception et de la diversité culturelles qui est en jeu.
Ce texte vise à protéger la culture, à limiter les effets pervers provoqués par les pratiques de vente en ligne de livres ; ce faisant, il contribuera à la pérennité du réseau de librairies indépendantes sur notre territoire, déjà tellement fragilisé, et par là même à la diversité éditoriale.
S’agissant de l’amendement présenté par le Gouvernement en première lecture, qui autorise à modifier par ordonnance des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, telles que prévues par l’accord-cadre sur le contrat d’édition du 21 mars 2013, je ne peux que souligner à nouveau, comme nous l’avons fait en première lecture, notre désaccord avec cette manière de procéder. La voie de l’ordonnance est une procédure qui tend à déposséder le Parlement de ses droits et amoindrit donc la démocratie.
Pour autant, nous voterons cette proposition de loi.
Enfin, nous saluons l’attitude de fermeté de Mme la rapporteur et de la commission des affaires culturelles qui, par une position unanime, a refusé de céder aux menaces de la Commission européenne. Cette dernière, estimant que l’interdiction de la gratuité des frais de port portée par cette proposition de loi « serait disproportionnée », menace la France de contentieux avec un risque de condamnation.
Ne nous laissons pas impressionner ! Félicitons-nous, au contraire, que la France soit porteuse d’une décision courageuse et agisse au niveau européen pour maintenir et pour défendre le principe d’exception culturelle. Elle l’a déjà fait sur la TVA sur le livre et la presse en ligne, malgré les oppositions de Bruxelles, ce qui a permis a posteriori de faire évoluer l’attitude de la Commission, aucune condamnation n’ayant été prise.
En parlant de l’Europe et du livre, je voudrais conclure mon intervention en rappelant la nécessité d’une grande réforme fiscale, car les entreprises dont nous parlons, les pure-players établies dans des paradis fiscaux, ne s’acquittent pas du paiement de la TVA et ne sont pas soumises aux mêmes taux d’imposition sur les bénéfices qu’en France !
Selon la Fédération française des télécommunications, Google, Amazon, Facebook et Apple dégageraient de 2,2 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, mais ne verseraient chacune en moyenne que 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés.
Il est donc urgent d’avancer sur ces questions. J’appelle le Gouvernement à œuvrer pour que l’Europe se saisisse enfin de cette question du dumping social, afin que ces entreprises ne puissent plus poursuivre leur stratégie d’accroissement des profits au mépris du droit, de la fiscalité, et bien sûr de la culture.
Enfin, puisque c’est sans doute la dernière fois avant les prochaines élections sénatoriales que la commission des affaires culturelles a à intervenir en séance publique, je tiens à adresser tous mes remerciements à Mme la présidente de la commission pour la manière dont elle a conduit nos travaux et à l’assurer de toute mon amitié. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui apparaît un peu comme une exception par rapport à nos pratiques habituelles au sein de la Haute Assemblée.
En effet, à partir d’une proposition de loi du groupe UMP, nous avons noué un dialogue fructueux et riche avec l’exécutif, aidés en cela par la contribution extrêmement habile de Mme la rapporteur. Finalement, nous avons réussi à montrer que, lorsque les intérêts de tous tendent vers l’intérêt général, nous pouvons avancer sur des questions aussi importantes que celles de la culture et de la place des libraires et des librairies.
La question qui nous était posée à travers cette proposition de loi était simple : voulons-nous la fin des véritables librairies peuplées d’êtres humains ou voulons-nous vivre uniquement dans le modèle économique virtuel qui se développe actuellement, étant entendu que l’entreprise à l’origine de ce modèle ne vise pas uniquement le produit livre ? Ce dernier est en fait un produit d’appel pour une nouvelle économie dans laquelle les contenants et les modes d’acheminement ont en réalité, hélas ! beaucoup plus de place que le contenu lui-même, à savoir l’objet livre.
Compte tenu des enjeux qui ont été fort pertinemment décrits, nous soutenons évidemment cette proposition de loi que nous voterons avec enthousiasme, même si nous devons ajouter que, selon nous, les libraires doivent encore travailler – ils le savent d’ailleurs – à inventer l’évolution de leur métier.
Ils doivent aussi veiller à se montrer réactifs à l’égard du mode d’achat en ligne, qui n’est ni une mode ni une lubie : c’est une évolution très profonde des pratiques. À cet égard, si la profession des libraires n’organise pas une riposte extrêmement structurée, inventive et résolue, notre proposition de loi, aussi pertinente soit-elle, ne sera qu’un cautère sur une jambe de bois.
S’agissant de la question des droits sur le numérique, nous ne sommes évidemment pas enthousiastes à l’idée que l’on nous retire notre pouvoir de voter les lois ; mais, en l’espèce, la méthode du recours à l’ordonnance nous a semblé une bonne solution pour résoudre un vrai problème qui demeure en suspens.
Finalement, même si nous entendons les alertes qu’a suscitées ce texte sur le plan européen, nous devons rappeler qu’il est ici question de culture. Par conséquent, ne raisonner qu’en termes de business, de profits, de marchés, victorieux ou non, n’est pas pertinent – quand bien même l’Europe était, à l’origine, un grand marché !
On pourrait même aller plus loin : les libraires allemands ayant l’impression que le modèle de l’entreprise qui nous préoccupe est éminemment cannibale et anticoncurrentiel, ce sont peut-être ceux qui critiquent aujourd'hui cette proposition de loi qui, par une ironie de l’histoire, invoqueront demain le principe du respect de la concurrence, pour se rallier à notre point de vue !
Comme on ne peut pas parler de vraies libraires et de vraies librairies sans parler de vrais livres, je me permets, pour terminer, de vous recommander à tous un ouvrage vendu par le service public via la Documentation française et intitulé Vers la fin des librairies ? Son auteur, Vincent Chabault, est sociologue et a le mérite de traiter ce sujet de façon extrêmement claire et pédagogique. Son travail académique montre bien que le dispositif de la présente proposition de loi, à défaut de constituer une solution durable au problème des libraires, apporte une solution nécessaire à court terme, le temps de réinventer un nouveau modèle.
Je veux enfin dire un mot de la méthode : peut-être la solution du problème de l’intermittence ne serait-elle pas aussi périlleuse aujourd'hui si nous avions pu procéder, sur cette question, avec le même sens du consensus (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) et la même habileté dans les discussions avec les partenaires que ce qui a prévalu pour les libraires. En tout état de cause, madame la ministre, je veux vous assurer de toute notre confiance et de tout notre soutien sur le dossier difficile des intermittents, dont nous aimerions qu’il trouve une fin aussi satisfaisante que celui des librairies ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est des sujets autour desquels l’ensemble des forces politiques et des sensibilités savent se rassembler, et c’est très heureux. C’est souvent le cas de la culture, et c’est plus particulièrement le cas aujourd’hui de l’avenir du secteur du livre et des librairies, sur lequel cette proposition de loi nous invite à nous pencher.
S’il faut, pour défendre ce secteur, tenir tête à la Commission européenne, qui voudrait uniformiser notre façon de voir le monde, nous le ferons avec unité et conviction. La culture a de tout temps occupé une place privilégiée dans notre pays et dans nos politiques publiques, à juste titre.
L’harmonisation européenne, si elle est souhaitable dans de nombreux domaines, ne peut en aucun cas se faire « par le bas ». Et la préservation de la diversité culturelle, qui est au fondement même de l’Europe, est un combat dans lequel la France, fort heureusement, n’a jamais faibli. Dans ce combat, nous avons des alliés, comme l’Allemagne, qui a récemment soutenu notre position sur le taux de TVA réduit sur le livre numérique. Nous avons également réussi, avec nos partenaires, à imposer l’exception culturelle dans les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’accord de libre-échange. Mais il est sans cesse nécessaire de rappeler, haut et fort, l’importance de ces principes à Bruxelles.
Aujourd’hui, nous cherchons une réponse à des pratiques proches de la concurrence déloyale et relevant, en tout état de cause, d’un contournement de notre droit, notamment de l’esprit de la loi de 1981 sur le prix unique du livre. Ces pratiques sont mises en œuvre par certains acteurs de la vente en ligne, qui fragilisent la situation déjà très délicate de nombre de nos librairies indépendantes.
La proposition de loi, que nous examinons ce matin en deuxième lecture, a été déposée à l’Assemblée nationale par nos collègues du groupe de l’UMP, puis modifiée, sur l’initiative, d’abord, du Gouvernement et, ensuite, de Mme la rapporteur. À chaque fois, elle a été adoptée à l’unanimité.
Mme Nathalie Goulet : Presque !
M. François Fortassin : Je m’en réjouis.
Les modifications qui sont intervenues au cours de son examen visent à préciser, à sécuriser et à compléter l’article 1er. Ainsi, d’un dispositif qui s’attaquait, dès l’origine, à la gratuité des frais de livraison, pratiquée par certains grands acteurs de la vente en ligne de livres, nous sommes passés à un texte supprimant l’avantage consistant à appliquer systématiquement la remise légale de 5 % sur le prix unique du livre. Grâce à Mme la rapporteur, nous examinons aujourd’hui un texte qui interdit aux acteurs de la vente en ligne d’appliquer simultanément ces deux avantages, lesquels, associés à la situation déjà déséquilibrée de ce marché, confèrent une position plus que dominante à un site internet qu’il est inutile de citer, puisque tout le monde le connaît bien…
En effet, si je parle « des » grands acteurs de la vente en ligne de livres, nous savons tous qu’il y en a surtout un, qui détient 70 % des parts de ce marché. Ce grand groupe américain, dont les visées ne sont nullement philanthropiques, a décidé d’utiliser ou plutôt de contourner notre législation pour en tirer un avantage commercial incontestable. Mais faut-il rappeler que ce géant du numérique, comme la plupart des autres groupes de ce secteur, utilise sciemment l’ensemble des règles nationales et internationales, notamment en matière fiscale, à des fins d’optimisation ? « Optimisation », en voilà un beau mot pour désigner une réalité dont la frontière avec la fraude est souvent très poreuse ! Les membres de la commission des finances, dont je fais partie, ont souvent à traiter de ces problèmes. Ce comportement choque, à juste titre. Ne tombons pas pour autant dans un excès de stigmatisation, qui consisterait à voir tous les grands groupes de l’économie numérique comme une menace.
L’un des principaux enjeux de ces prochaines années sera l’adaptation de notre fiscalité au numérique, mais c’est un autre débat.
Le numérique est aussi et avant tout une chance, y compris en matière de démocratisation culturelle. Il permet de démultiplier l’accès à la culture. Pour certains de nos concitoyens, les sites de ventes en ligne de livres sont parfois le seul moyen d’accéder à certains ouvrages. C’est vrai pour les Français de l’étranger – nos collègues qui les représentent l’ont rappelé en première lecture –, comme pour d’autres catégories de la population. Par exemple, pour les populations isolées des zones rurales ou les personnes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent se déplacer, pouvoir commander sur internet une multitude de références et les recevoir à domicile constitue un véritable progrès.
Pour autant, il est vrai que les grands acteurs du numérique associent souvent des pratiques commerciales agressives et une utilisation contestable de la législation afin de s’arroger, à terme, une position dominante, pour ne pas dire monopolistique, au détriment de tous. C’est dans la lutte contre de telles pratiques que réside tout l’intérêt de cette proposition de loi.
Les membres du groupe du RDSE sont extrêmement attachés à la préservation d’un réseau dense de librairies sur l’ensemble du territoire, qui est l’une des richesses de notre pays. Aujourd’hui, les libraires sont démunis face aux pratiques des acteurs de la vente en ligne, qui peuvent se permettre de vendre des livres à perte en « se rattrapant » sur d’autres secteurs. Ils ne peuvent pas jouer à armes égales avec ces plateformes capables de proposer des millions de références, immédiatement disponibles, et d’offrir une remise systématique de 5 % ainsi que la gratuité des frais de port.
Cette proposition de loi apporte une réponse, certes insuffisante et peut-être incomplète, aux difficultés des librairies indépendantes, mais elle constitue avant tout un signal fort en direction de ces géants du numérique sans foi ni loi pour qu’ils cessent de contourner impunément notre législation dans le seul but de maximiser leurs profits. C’est pourquoi, convaincus que les institutions européennes ne pourront que nous donner raison, l’ensemble des membres de mon groupe la soutiendront sans hésitation. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
À l’instar de Corinne Bouchoux, je veux terminer mon propos en vous recommandant un ouvrage, que je trouve excellent – je reconnais que c’est un peu provocateur de ma part… – : Recouvre-le de lumière, le récit d’un torero ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, issue du groupe UMP de l’Assemblée nationale, vise à compléter la loi du 10 août 1981, qui a permis la mise en place du prix unique du livre et a été adaptée au livre numérique en 2011.
Cette loi a été d’une grande utilité pour assurer la protection de l’industrie du livre, secteur fragile, dont la pérennité dépend du régime concurrentiel qui lui est imposé.
En 1981, le risque provenait des « livres à rotation rapide » ou best-sellers, sur lesquels les grandes surfaces s’autorisaient à pratiquer des rabais substantiels, nuisant ainsi aux « livres à rotation lente », qui avaient besoin de plus de temps pour trouver leur public, ainsi qu’aux librairies, qui ne pouvaient assurer des rabais équivalents. L’intervention du législateur se justifiait donc par une menace lourde pesant sur l’équilibre économique de ce secteur d’activité. L’enjeu était aussi bien économique que culturel, puisque le prix unique permettait de maintenir la diversité et la richesse du paysage littéraire.
Plus de trente ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions législatives, l’industrie du livre demeure un secteur fragile, mais le bilan de la loi est tout de même très positif. Le prix unique a permis au réseau des librairies de se maintenir et de se moderniser. Sur environ 25 000 points de vente du livre, on dénombre 3 000 librairies indépendantes. Ce réseau constitue l’essentiel de la création littéraire française et permet aux éditeurs de maintenir des œuvres durant de nombreuses années dans leurs catalogues. Le marché du livre fait ainsi partie des secteurs culturels les plus stables, avec une importante assise éditoriale : environ 600 000 titres sont disponibles, et près de 60 000 titres paraissent chaque année. En réalité, la loi de 1981, qui constituait une dérogation aux règles habituelles de la concurrence, a permis de préserver celle-ci, en garantissant une grande diversité d’acteurs, au niveau tant de l’édition que de la commercialisation.
Néanmoins, si la loi dite « loi Lang » affiche un bilan positif, elle ne pouvait prévoir le développement d’un nouveau mode de commercialisation, avec le développement d’internet et de la vente à distance.
Le développement du numérique représente autant une opportunité qu’un danger pour le secteur du livre. En tant que support de la vente à distance, internet garantit une large distribution du livre. La recherche, l’achat à bas prix et la livraison en peu de jours assurent un soutien précieux à ce secteur. Cependant, la vente en ligne est un marché dominé par un nombre d’acteurs très restreint, dont Amazon est le plus important, puisqu’il en détient 70 % des parts. Cette situation s’explique par les offres très avantageuses proposées par ce site internet, qui cumule la réduction de 5 % sur les ouvrages autorisés par la loi de 1981 avec la possibilité d’une livraison gratuite. Par ailleurs, Amazon a mis en place une stratégie d’optimisation fiscale grâce à une installation au Luxembourg, laquelle lui permet de réduire au maximum l’imposition sur ses bénéfices français.
Les librairies indépendantes françaises, quant à elles, doivent supporter les charges de personnel, les charges de loyer, les charges fiscales et l’augmentation des frais de transport.
L’industrie du livre se retrouve donc face aux mêmes risques qu’en 1981 : d’une part, un risque économique, avec la suprématie d’un seul acteur sur le marché ; d’autre part, un risque culturel, avec une production éditoriale qui pourrait dépendre un jour d’un acteur en mesure d’imposer ses conditions.
Il s’agit bien ici d’un enjeu à l’échelle nationale, dans lequel le législateur a un rôle important à jouer. À cet égard, je salue l’unanimité qui nous réunit autour de cette proposition de loi, ainsi que l’ambiance constructive dans laquelle nous avons travaillé, qui a permis d’améliorer le texte.
La proposition de loi rend désormais impossible la gratuité des frais de port : toute commande de livre réalisée en ligne devra obligatoirement faire l’objet d’une facturation du service de livraison à domicile.
Certes, cette interdiction de gratuité de livraison a surtout une portée symbolique. En effet, le but est principalement d’éviter le message de la gratuité dont se prévaut aujourd’hui Amazon, mais le coût de livraison que ce site internet devra mentionner après l’adoption de la loi sera nécessairement très restreint, et le consommateur aura toujours tendance à s’orienter vers la vente en ligne.
Nos librairies auront donc besoin de témoignages de soutien supplémentaires de la part des pouvoirs publics.
Il est notamment regrettable qu’à l’échelon européen aucune stratégie n’ait pu être adoptée face à la politique d’optimisation fiscale d’Amazon et d’autres plateformes... Cette situation doit nous conforter dans l’esprit de résistance que notre rapporteur, dont je tiens à saluer l’engagement sur ce texte, a évoqué.
Le problème de la position de la Commission européenne est nouveau. Nous ne l’avions pas soulevé en première lecture, car le Gouvernement avait omis de nous informer de l’obligation de soumettre le texte à l’avis de cette instance, comme toute réglementation technique relative aux services de la société de l’information.
C’est d’ailleurs parce qu’il ignorait cette précision que le Sénat a adopté l’un de nos amendements, présenté par Jacques Legendre, qui fixait un délai de trois mois pour l’application de la proposition de loi. Ce délai est devenu inutile du fait de la procédure engagée devant la Commission européenne.
La réponse de la Commission européenne à la notification montre malheureusement sa défiance envers le dispositif que nous nous apprêtons à voter. En effet, elle exige maintenant une renégociation préalable à l’adoption du texte, car elle estime que la mise en place de notre dispositif serait disproportionnée au regard de l’objectif visé et risquerait de restreindre la liberté des détaillants de livres de fournir à leur tour des services en ligne.
Sur la forme, il est certainement regrettable que le Gouvernement ait tant tardé à s’enquérir de l’avis de la Commission européenne. Respecter les préconisations de cette dernière nous obligerait à faire courir de nouveaux délais.
Sur le fond, ces préconisations vont à l’encontre des intérêts que nous défendons, puisque le respect de la procédure souhaitée par la Commission européenne entraînerait un retard dans l’application d’une mesure de soutien économique au secteur du livre, voire son annulation... Or cette mesure est sollicitée par nos libraires, qui subissent actuellement une concurrence qu’il faut bien qualifier de déloyale.
Le groupe UMP s’associera donc au message de fermeté de Mme la rapporteur. Je pense que nous ne devons pas passer à côté de l’occasion de rééquilibrer, autant que faire se peut, les rapports entre détaillants de livres et plateformes en ligne.
En l’occurrence, je pense que la France doit jouer à nouveau un rôle moteur pour répondre aux nouveaux enjeux rencontrés par le secteur du livre, comme elle a pu le faire en adoptant en 1981 le prix unique du livre. À sa suite, onze pays de l’Union européenne ont mis en place un système identique.
Si nous regrettons que le Gouvernement ait été conduit à introduire, à l’occasion de l’examen de ce texte, un cavalier sur les contrats d’édition, qu’il complétera par voie d’ordonnance, il faut pourtant admettre que l’urgence nécessitait ce processus.
Cela ne nous détournera pas de l’objectif que le groupe UMP s’est fixé en déposant cette proposition de loi. Nous voterons donc sans aucune hésitation la version modifiée de ce texte, dont nous nous réjouissons qu’il rencontre de nouveau l’unanimité de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Eblé. (M. André Gattolin applaudit.)
M. Vincent Eblé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, soucieux de permettre aux libraires de faire face à la concurrence des plateformes en ligne et de maintenir un réseau dense et diversifié de librairies de qualité, à l’instar de nos prédécesseurs qui ont voté en 1981 la célèbre loi Lang, nous abordons ce matin la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
En première lecture, j’ai souligné les souffrances du réseau des 3 000 libraires indépendants de notre pays et les difficultés auxquelles ces professionnels sont aujourd’hui confrontés.
Les libraires subissent une concurrence déloyale puisqu’ils payent leurs impôts en France, contrairement à une certaine plateforme logistique de vente de livres en ligne qui n’acquitte pas d’impôts, tout au moins pas à la hauteur de son activité. Cette structure ne paye pas non plus de taxe sur les surfaces commerciales, puisqu’elle n’en est pas une. De fait, elle ne subit pas les contraintes financières liées à l’augmentation des loyers dans les cœurs de ville. Elle bénéficie même de subventions pour s’installer.
Les libraires rencontrent également des difficultés en raison de l’impossibilité pour eux de systématiser la ristourne de 5 %, leur marge n’étant que de 0,6 %. Ils sont confrontés à des problèmes de trésorerie liés à l’exigence de posséder un stock important, donc coûteux, pour répondre à la demande des clients. Enfin, la cession d’un fonds de commerce de librairie n’est pas aisée dans le contexte actuel particulièrement morose.
S'agissant de l’éventualité de développer une activité de vente en ligne, l’échec du site 1001 librairies.com a révélé que seules les grosses librairies avaient à ce jour les moyens d’investir dans ce secteur et que, dans tous les cas, ces ventes n’étaient ni rentables ni vraiment concurrentielles.
En effet, comment lutter face aux géants de l’internet qui proposent à la fois le port gratuit, la ristourne de 5 % et la livraison en quarante-huit heures maximum au domicile du client à partir d’un catalogue immense, alors que, dans le même temps, les libraires peinent à se procurer des ouvrages en trois jours ?
Face à ces constats, nos libraires n’étant pas des champions internationaux de la logistique, notre intervention était devenue nécessaire. Dans un tel contexte, cette proposition de loi ne peut à elle seule constituer une solution, mais elle s’inscrit dans une action plus globale.
Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, agit depuis longtemps déjà sur ce dossier pour apporter des solutions aux libraires et tenter de nouveau de les sauver.
Le Gouvernement agit en mettant en place un contentieux fiscal pour 190 millions d’euros concernant la période 2006-2010.
Le Gouvernement agit en recherchant une imposition juste au regard des règles de la fiscalité nationale, même si l’assujettissement de ces entreprises à l’impôt sur les sociétés se révèle extrêmement complexe, sauf à ce que l’OCDE réforme les normes fiscales.
Le Gouvernement agit en maintenant le taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 7 % comme cela a failli être le cas.
À cela, il faut ajouter les diverses aides en faveur de la promotion de la lecture, du soutien à la création littéraire et du maintien sur le territoire national d’un maillage important de librairies.
En particulier, le « plan librairie » que vous avez engagé, madame la ministre, démontre l’intérêt du Gouvernement pour ces commerces. Il a pour objectif de faciliter la transmission des librairies, d’aider celles qui rencontrent des difficultés de trésorerie et, plus généralement, de mieux les soutenir.
Je rappelle également qu’ici même, au Sénat, sur l’initiative du Gouvernement, nous avons récemment prévu un médiateur du livre et des agents du ministère assermentés pour constater les infractions à la législation sur le prix du livre, comme le demandaient d’ailleurs les organisations professionnelles de la librairie.
Le groupe socialiste tient ainsi à vous féliciter, madame la ministre, de l’ensemble de vos actions et à vous encourager tant le travail qui reste à accomplir est important.
Aujourd’hui, nous le savons, notre réseau de librairies est menacé, et par là même plus de 30 000 emplois.
Ce texte se veut une pierre à l’édifice. Il permet désormais, sur l’initiative de parlementaires seine-et-marnais et après amendement du Gouvernement lors de l’examen par l’Assemblée nationale au mois d’octobre dernier, de limiter les avantages offerts aux clients des plateformes de vente de livres en ligne.
Le travail de notre rapporteur a d’ailleurs permis d’affiner le dispositif adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale en première lecture. Comme il était très difficile, voire impossible, d’intervenir sur des dispositions mettant en cause soit le coût réel des frais de port soit l’établissement d’un prix plancher, Bariza Khiari nous a judicieusement proposé d’interdire simplement la livraison gratuite.
Après son adoption en première lecture par notre assemblée, durant la navette parlementaire, est apparue la nécessité de transmettre ce texte à la Commission européenne, conformément à la directive 98/34/CE, qui prévoit une procédure d’information s’agissant des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information.
Les délais imposés par cette directive ont conduit l’Assemblée nationale à supprimer le délai de trois mois pour la mise en œuvre du dispositif que nous avions introduit sur l’initiative de notre collègue Jacques Legendre et, ainsi, à maintenir la navette parlementaire en attendant l’avis de la Commission européenne.
Comme l’a évoqué Mme la rapporteur, la Commission européenne a émis des réserves sur l’opportunité de ce texte, estimant notamment que les autorités françaises ne lui avaient pas fourni suffisamment d’éléments pour juger de la proportionnalité du dispositif. Si les autorités européennes semblent prêtes à se laisser convaincre par le dispositif de la proposition de loi, cette acceptation ne pourrait se faire qu’au prix d’une renonciation préalable de la France à la mesure d’interdiction de la gratuité des frais de port. À défaut, la France se retrouverait sous la menace d’un contentieux et, de fait, d’une condamnation.
Nous saluons la détermination de notre rapporteur à ne pas succomber à ce chantage. Bariza Khiari a proposé aux membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication d’adopter cette proposition de loi dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale sans modification, ce qu’ils ont unanimement approuvé.
En effet, mes collègues du groupe socialiste et moi-même estimons que nous ne pouvons plus accepter de telles injonctions de l’Europe si celle-ci ne nous protège pas par ailleurs. Elle ne peut pas nous interdire de défendre nos librairies et affirmer ne rien pouvoir contre le dumping social auquel se livrent les grands groupes. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)
M. André Gattolin : Absolument !
M. Vincent Eblé : Si la concurrence déloyale était empêchée par un minimum de règles européennes, nous pourrions nous montrer plus conciliants, mais tel n’est pas le cas aujourd’hui. La prise de conscience progresse, y compris chez nos voisins allemands, où les positions ont évolué sur la question de la gouvernance et de la régulation d’internet.
Le groupe socialiste votera donc ce texte qui permettra de faire évoluer les choses en Europe et nous offrira un peu de répit pour accompagner les libraires dans une réorganisation de leur filière et pour répondre aux exigences de la modernisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Jean Desessard : Bonne intervention !
M. André Gattolin : Bravo !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.