Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 7
debate, 26/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique et dans les écoles maternelles, l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
et dans les écoles maternelles
B. - Alinéas 2 et 3
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
III. - Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à prendre en compte la forte demande des parents d'élèves, lesquels souhaitent être informés de l’installation des réseaux radioélectriques auxquels seront exposés leurs enfants. Il vise également à introduire dans le texte l’obligation de respecter un principe de bon sens, qui veut que l'on allume et que l'on éteigne les accès sans fil en fonction de leur utilisation.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Pozzo di Borgo, Mme Férat et MM. Jarlier et Roche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les établissements d'enseignement primaire publics et privés et les établissements d'accueil des enfants de moins de onze ans, le port de l'appareil de téléphonie mobile est interdit.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Guerriau, Delahaye, Lasserre et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Là encore, monsieur le rapporteur, cet amendement vous rappellera quelques souvenirs, puisqu’il vise tout simplement à interdire l’utilisation du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que dans les collèges.
Mes chers collègues, lorsque nous avons discuté le projet de loi Grenelle II dans cet hémicycle, vous avez été quasi unanimes à voter ces dispositions, qui avaient été ensuite supprimées par l’Assemblée nationale pour de mauvaises raisons.
Je vous propose donc, dans la lignée des recommandations de l’ANSES, d’adopter cet amendement, dont l’objet, au-delà des recommandations sanitaires – je sais que ce terme n’est pas parfaitement adapté – qu’il vise à mettre en œuvre, relève du bon sens. En effet, on voit assez mal en vertu de quelle logique on autoriserait l’utilisation des téléphones portables dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les écoles primaires, le conseil d'école est concerté sur les différentes solutions techniques avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique. La solution retenue fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les auteurs du rapport remis au Premier ministre au mois de novembre 2013 sur le principe de sobriété en matière d’ondes électromagnétiques préconisent avant toute chose le rétablissement de la confiance, soulignent le besoin de transparence, de concertation et de pédagogie. Ils rappellent aussi que l’information sur les stations de base ainsi que la délibération sur leur implantation doivent être avant tout porteuses de sens : quels sont les besoins en infrastructures liés aux usages ? Quelles sont les options disponibles en termes de localisation d’équipement ?
Ces délibérations doivent être organisées au plus près des réalités de terrain, pour permettre concrètement des choix éclairés. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, mieux impliquer le conseil d’école sur les solutions retenues en matière d’installation de réseaux radioélectriques.
Cette mesure s’inscrit dans le sens non seulement d’une meilleure information, comme le permettait initialement la proposition de loi, mais également d’une implication plus forte des conseils d’école, grâce à la concertation menée avec ses membres.
Le principe de sobriété qui est mis en avant dans ce texte nécessite également une plus grande implication, ce principe consistant à renforcer la concertation pour trouver les meilleures solutions d’implantation possibles, plutôt que d’imposer, de façon unilatérale, des solutions.
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 37 rectifié, 13 rectifié et 9 ?
M. Daniel Raoul : La commission demande l’avis du Gouvernement sur la rédaction de l’amendement n° 37 rectifié, sur lequel elle opterait a priori pour une sagesse positive. Si cet amendement était adopté, et notamment son paragraphe III, l’amendement n° 9 serait partiellement satisfait.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié. Madame Jouanno, vous écrivez l’histoire comme cela vous arrange ! Le droit actuel, qui est issu du Grenelle II – cela doit vous rappeler quelque chose ! –, prévoit simplement dans ces établissements l’interdiction d’utilisation du téléphone portable durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.
C’est vous-même qui avez fait inscrire ces dispositions ! (Mme Chantal Jouanno proteste.) Vous affirmez qu’elles ont disparu. Ce n’est pas tout à fait juste, puisqu'on les trouve toujours dans le droit actuel.
En tout état de cause, l’adoption de l’amendement n° 37 rectifié rendrait sans objet votre amendement n° 13 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Cela a été dit en commission, l’amendement n° 37 rectifié a pour objet d’énoncer une règle de bon sens ne soulevant pas de difficulté particulière, bien que les dispositions qu’il vise à introduire ne soient pas d’ordre législatif.
Par ailleurs, monsieur Labbé, dans la mesure où vous avez accepté d’élargir la portée de votre amendement n° 37 rectifié pour revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale – le paragraphe I de l’article concernait les écoles maternelles –, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme Marie-Annick Duchêne : C’est très bien !
Mme Nathalie Goulet : C’est Lourdes !
M. Jean Desessard : Oui, c’est un miracle !
M. André Vallini : En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 13 rectifié et 9.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 13 rectifié et 9 n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nathalie Goulet : J’ai bien noté l’adoption de l’amendement n° 37 rectifié, qui rend sans objet les amendements n° 13 rectifié et 9. Je suis un peu surprise que la direction de la séance ait décidé que ces amendements feraient l’objet d’une discussion commune. En effet, si tel n’avait pas été le cas, nous aurions pu examiner plus longuement ces amendements, dont les sujets sont différents.
Mme la présidente : Nous avons totalement respecté la procédure, ma chère collègue. Ces amendements portent sur le même sujet.
Mme Chantal Jouanno : Non !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : L’adoption de l’amendement n° 37 rectifié entraîne le rétablissement du paragraphe II de l’article 7. Or votre amendement, madame Jouanno, propose justement une autre rédaction de ce paragraphe. De fait, l’adoption de l’amendement n° 37 rectifié a pour conséquence de rendre sans objet l’amendement n° 13 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’article.
Mme Chantal Jouanno : Je veux bien que l’on se cache derrière la procédure, mais vous savez bien que, quand on dépose un amendement, on ne connaît pas exactement les amendements rédigés par nos collègues. Vous conviendrez que les deux amendements en question n’ont rien à voir entre eux. Il s’agit, d’un côté, d’éteindre des appareils lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour des activités pédagogiques et, de l’autre, d’interdire l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires. Ces deux sujets sont vraiment distincts.
Mme la présidente : Ces deux amendements sont en discussion commune parce qu’ils portent sur le même paragraphe du texte.
Mme Chantal Jouanno : Quand nous examinerons votre amendement, madame la présidente, nous en reparlerons !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)