Législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Vote sur l'ensemble
debate, 19/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, au nom de la commission des lois, je crois pouvoir demander à nos collègues de voter cette proposition de loi ainsi réduite à deux articles, articles sur lesquels je m’étais prononcé favorablement.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je me félicite d’abord du travail accompli dans cet hémicycle. Malgré la sévérité dont j’ai fait preuve à l’égard de M. le rapporteur, je l’en remercie. Le droit local alsacien-mosellan est une matière complexe, c’est un édifice souvent peu compris, pour le moins. Il est évidemment plus familier aux personnes qui ont la culture de ce droit. En tout cas, je remercie M. le rapporteur, au moins officiellement, des efforts qu’il a consentis.
Naturellement, nous voterons cette proposition de loi, même réduite à deux articles. Au demeurant, il n’était pas difficile de les maintenir puisque ce sont ceux qui font entrer le droit local dans le droit général. C’est le moins que je puisse faire pour montrer, reprenant ce que m’a dit un jour M. Michel dans cet hémicycle – je ne l’ai pas oublié –, que l’Alsace fait bien partie de République française.
Néanmoins, mes chers collègues, vous me permettrez de vous dire que nous passons à côté d’une formidable occasion de montrer que, alors que nous allons prochainement débattre de la décentralisation dans cet hémicycle, il est encore possible de faire vivre une identité régionale. Si, demain, l’Alsace devait se marier avec la Lorraine, le droit local alsacien-mosellan aurait encore toute sa place. Je me battrai – entendez-moi bien, monsieur Michel – jusqu’au dernier instant pour le défendre.
M. Jean-Pierre Michel : Pourquoi pas ?
M. André Reichardt : Tant qu’il sera meilleur et qu’il répondra aux valeurs alsaciennes, je me battrai pour lui.
Mes chers collègues – et je m’adresse tout particulièrement aux Alsaciens-Mosellans –, c’était là l’occasion, avant que nous n’examinions le projet de réforme territoriale, de montrer que nous croyons à une identité régionale, plutôt que d’écraser le droit local, comme vous venez de le faire – les scrutins publics qui se sont succédé ne s’expliquent pas autrement.
Que celles et ceux qui me reprochent une démarche politicienne soient, le moment venu, tenus pour strictement responsables et comptables de ce qu’ils ont fait aujourd’hui !
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller : Je voudrais à mon tour regretter le vote d’amendements ayant abouti à la suppression de sept des neuf articles qui composaient cette proposition de loi et, néanmoins, remercier M. le rapporteur du travail qu’il a accompli, non sans relever qu’il a délibérément rédigé un rapport « à charge » contre le droit local.
C’est ainsi que les corporations ne verront pas leurs difficultés résolues. C’est ainsi que les maires qui souhaitent appliquer la taxe des riverains se retrouveront sans solution. C’est ainsi que le cadastre ne pourra pas être informatisé. C’est ainsi qu’un ensemble de dossiers très concrets n’avanceront pas, en raison du choix fait par notre assemblée.
Notre collègue Patricia Schillinger a évoqué l’absence de concertation et de dialogue. Or des propositions de rencontres, de recherche de consensus, ont été faites et réitérées. À vous entendre, ma chère collègue, ce serait les circonstances préélectorales qui n’auraient pas permis de travailler ensemble. Pourtant, les problèmes à résoudre sont sur la table depuis plusieurs années.
En fait, vous ne répondez pas sur le fond, et c’est bien une opportunité politicienne qui vous conduit aujourd’hui à vous opposer, vous-même et l’ensemble du groupe socialiste, à ce texte.
Madame la ministre, je veux vous dire que le choix stratégique opéré par votre gouvernement de s’opposer fermement, en recourant à peu près à tous les arguments, au régime local d’Alsace-Moselle,…
Mme Patricia Schillinger : Ce n’est pas vrai, nous avons fait une ouverture !
Mme Fabienne Keller : … alimentera, à n’en pas douter, la résistance qui prend forme dans notre région contre le rapprochement avec la région voisine, sujet qui inquiète les défenseurs du droit local d’Alsace-Moselle.
Ce choix ne pourra qu’affaiblir votre position lorsque vous aurez à défendre le projet de loi relatif à la réforme territoriale, et tout particulièrement sur la question du rapprochement entre les régions Alsace et Lorraine. Nous mesurerons donc dans les prochaines semaines la portée de ce choix stratégique du Gouvernement, qui a montré qu’il n’entendait pas respecter les spécificités régionales, et notamment celles de ce territoire particulier qu’est l’Alsace-Moselle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Durant douze ans, j’ai présidé la région Lorraine et, s’il y avait pour moi une raison d’accepter la fusion de l’Alsace et de la Lorraine telle que le Gouvernement la préconise dans le projet de loi présenté hier en conseil des ministres, ce serait justement l’extension du droit local d’Alsace-Moselle aux quatre départements lorrains. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
M. André Reichardt : Excellent !
M. Gérard Longuet : En effet, pour avoir observé la pratique du droit local en Moselle, je puis vous dire que, dans l’immense majorité des cas, du droit de chasse à l’échevinage, en passant par le régime concordataire, il est mieux accueilli et mieux ressenti par les populations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Concernant l’échevinage, je suis d’accord !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier celles et ceux qui ont participé à ce travail, qui, me semble-t-il, a été positif : il a en effet permis d’adopter deux articles que certains semblent considérer comme négligeables, mais qui constituent des avancées tout à fait appréciables sur des sujets tels que le cadastre, les impôts fonciers, la péréquation et les associations coopératives.
Certes, la proposition de loi abordait d’autres sujets, mais nous avons compris qu’ils exigeaient qu’on y travaille plus avant.
Cela dit, je ne voudrais pas laisser sans réponse les propos de M. Longuet. Autant je pense qu’il convient d’être attentif à un droit local qui existe, autant je ne suis pas sûr que l’avenir de la République française réside dans l’extension indéfinie du droit local. Mais c’est un débat que nous aurons bientôt l’occasion d’engager.
Je veux enfin rendre un hommage particulier à M. le rapporteur, Jean-Pierre Michel, qui a été et est encore très sollicité. Il a montré tout son talent sur ce sujet difficile du droit d’Alsace-Moselle, mais il lui a fallu aussi beaucoup d’énergie pour défendre les valeurs qui sont les nôtres à propos du projet de réforme pénale, dont il est également le rapporteur.
Charles Péguy disait qu’une révolution n’est pas une destruction, mais un approfondissement. Précisément, les mesures que nous proposons sur l’initiative de M. Michel constituent un approfondissement de l’esprit de la réforme pénale.
Certains sont chagrins parce que, chaque fois que l’on propose d’autres peines que l’emprisonnement, ils assènent qu’on est anti-prison et que les peines en question ne valent rien. Mais Jean-Pierre Michel nous a mis sur le chemin d’une réforme novatrice et d’un approfondissement d’idées fortes auxquelles nous sommes attachés.
Je pense donc qu’il a bien mérité de retourner bénéficier du soleil du beau département de la Haute-Saône. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)