Financement de la protection sociale et allégement des charges des entreprises

Financement de la protection sociale et allégement des charges des entreprises

debate, 19/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe UMP, de la proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l’allégement des charges des entreprises, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par MM. Serge Dassault et Gérard Longuet et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 566).
La parole est à M. Serge Dassault, auteur de la proposition de résolution.

M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, mes chers collègues, cette proposition a été conçue pour favoriser les entreprises de production qui participent à la croissance et à la réduction du chômage, ce qui correspond au souhait exprimé par M. le Président de la République.
Aujourd’hui, les charges sur salaires, salariales et patronales, imposées aux entreprises françaises par la législation sont presque égales au salaire net, c'est-à-dire que le coût total des salaires et des charges représente presque le double du salaire net. Or ce n’est le cas dans aucun autre pays et cette situation compromet gravement notre compétitivité.
Elle a été créée au moment de la mise en œuvre de l’assurance maladie et des allocations familiales, quand il a été décidé de faire peser ces charges sur les salaires, alors que, dans d’autres pays, elles sont acquittées au moyen de l’impôt ou d’assurances privées. D’où les tentatives de réduire ces charges sur les salaires par des subventions de l’État, mais à des niveaux trop faibles pour être efficaces, car 10 milliards à 30 milliards d’euros de réduction, pour un montant total de charges de 327 milliards d’euros, soit moins de 10 %, sont notoirement insuffisants pour être efficaces.
En effet, en 2012, le montant total des charges sur salaires des entreprises du secteur marchand s’est élevé à 327 milliards d’euros, dont 183 milliards d’euros pour le chômage, la retraite, les accidents du travail et la formation, qui concernent directement le personnel des entreprises, et 144 milliards d’euros pour l’assurance maladie, les allocations familiales, la CSG – contribution sociale généralisée –, l’apprentissage, le logement et le transport, qui servent à financer le volet de la politique sociale de l’État qui ne concerne en rien les entreprises. Avec un montant de salaires nets s’élevant à 401 milliards d’euros, le coût total pour les employeurs atteint 728 milliards d’euros – près du double ! –, sachant que les entreprises acquittent un total de 327 milliards d’euros de charges sur les salaires.
D’où notre proposition de répartir les charges sur salaires en deux parties : une partie A de 183 milliards d’euros correspondant à la branche chômage et retraite, qui concerne les entreprises, et une partie B de 144 milliards d’euros pour la branche famille et maladie, qui relève de la politique sociale du Gouvernement.
En supprimant des charges sur salaires, les charges B, on allège d’un coup ces charges de 144 milliards d’euros, soit près de la moitié des actuelles charges sur salaires, ce qui réduit d’autant le coût de production de nos entreprises marchandes et améliore leur compétitivité. On augmente ainsi les possibilités d’embaucher du personnel, puisque son coût est moindre, mais à condition, bien sûr, d’avoir une charge de travail suffisante.
Mais où puiser les 144 milliards d’euros correspondant aux charges B, qui ne concernent pas les entreprises, ailleurs que chez les contribuables, qui sont déjà surchargés d’impôts, et dans le budget de l’État, dont le déficit interdit toute dépense nouvelle ?
C’est l’objet de cette proposition. Elle consiste à continuer à faire supporter ces charges par les entreprises, donc ni par l’État, ni par le contribuable, mais en les intégrant dans les frais généraux.
Chaque entreprise paiera les charges B, celles qui concernent l’État, en fonction d’un coefficient d’activité qui les réduira d’autant plus que leur personnel sera plus nombreux. Ce dispositif favorisera les entreprises de main-d’œuvre et donc l’emploi.
Ce coefficient permettra de calculer la part dont devra s’acquitter chaque entreprise pour que le total soit égal au montant souhaité pour financer les dépenses famille et maladie, en incluant, si on le souhaite le déficit des branches correspondantes, soit environ 10 milliards d’euros, que l’État pourra ainsi financer, le cas échéant.
Ce système défavorisera aussi les entreprises qui intègrent du matériel importé ou des éléments délocalisés à l’étranger, puisqu’elles ne font pas travailler des salariés sur le sol français. En revanche, il favorisera tout ce qui sera produit en France par chaque entreprise.
Il n’y aura pas plus de taxation en cascade qu’avec le système actuel, qui taxe les salaires de la totalité des charges.
Il ressort aussi de simulations que cette proposition réduira les charges sur salaires des entreprises dont le rapport entre les salaires nets et le chiffre d’affaires est supérieur à 10 %, c'est-à-dire celles qui emploient plutôt plus de personnel, et défavorisera les entreprises pour lesquelles ce rapport est inférieur à 10 %.
Ce coefficient d’activité sera défini chaque année en utilisant le montant du chiffre d’affaires de toutes les entreprises marchandes de l’année, dont on déduira l’ensemble de la masse salariale, avec des charges réduites. On égalisera alors le coefficient aux charges B, augmentées, si on le souhaite, du déficit correspondant.
On a ainsi la formule suivante :
Coefficient d’activité x [chiffre d’affaires – (salaires nets + charges réduites)] = dépenses charges B + déficit.
En équilibrant l’ensemble des dépenses par les chiffres de l’INSEE de 2012, on obtient un coefficient d’activité de 4,7 % avec le déficit de 10 milliards d’euros, et de 4,3 % sans le déficit.
On constate ainsi que 0,4 % de ce déficit rapporte 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’État grâce à une très large assiette et à un taux faible, ce qui n’est pas négligeable.
Ainsi, chaque entreprise calculera sa part de charges « maladie » et « famille » en appliquant la formule suivante :
4,7 x [chiffre d’affaires – (salaires nets + charges réduites)] = coût à payer pour chaque entreprise.
Cette proposition permettra aux entreprises, à l’État et aux salariés de retirer les avantages suivants.
Pour un même chiffre d’affaires, plus une entreprise aura de personnel, moins elle paiera de charges, ce qui est dans l’intérêt des salariés aujourd’hui.
Toutes les entreprises de main-d’œuvre réduiront de moitié environ leurs charges sur les salaires, ce qui permettra de diminuer le chômage en favorisant les embauches et d’améliorer la compétitivité, conformément au vœu du Gouvernement et du Président de la République.
Les importateurs et les « délocalisateurs » qui réaliseront leur chiffre d’affaires à l’étranger, c’est-à-dire sans employer de main-d’œuvre en France, seront défavorisés. Une telle mesure s’inscrit donc dans le droit fil de la politique du Gouvernement.
Les dépenses « famille » et « maladie » seront équilibrées. Cela permettra à l’État de réaliser une économie d’environ 10 milliards d’euros, ce qui sera positif pour le budget.
Pour ne pas défavoriser les entreprises de production fortement robotisées et employant peu de main-d’œuvre, des montants d’amortissement seront ajoutés à leur masse salariale réduite pour compenser la réduction du personnel.
Il n’y aura plus de taxation en cascades, du moins pas plus qu’aujourd’hui.
Les notions de salaire brut et de salaire net disparaîtront. On ne parlera plus que de salaire net, lequel est le seul à intéresser les salariés.
Et cette proposition ne coûtera rien à l’État !
Voilà ce que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, dans l’intérêt des entreprises, de l’emploi, de l’État, et des salariés.
De nombreuses simulations restant à faire pour bien cerner les avantages et les inconvénients de cette proposition, nous suggérons que les services de l’État et des entreprises l’analysent plus profondément. Tel est l’objectif de la proposition de résolution que nous vous soumettons aujourd’hui.
Nous sommes cependant certains que cette proposition permettra de réduire fortement les coûts directs de production, qu’elle favorisera les entreprises produisant en France, qu’elle réduira le chômage et qu’elle équilibrera les charges « famille » et « maladie ».
On ne peut jamais satisfaire tout le monde. Cette proposition favorisera les uns, mais elle défavorisera les autres. Toutefois, l’intérêt général du pays aujourd’hui commande que les entreprises augmentent leur production, ce qui entraînera une hausse de la croissance et permettra aux salariés de trouver plus facilement du travail.
Permettez-moi, pour finir, de vous lire le texte de cette proposition de résolution :
« Le Sénat,
« […]
« Considérant que le financement du système de protection sociale français repose excessivement sur le travail, pénalisant l’emploi et la compétitivité de nos entreprises » – c’est vrai !
« Considérant que les entreprises ont vocation à financer les dépenses d’assurance vieillesse, d’assurance chômage ainsi que les dépenses de la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale qui ont un lien direct avec son activité et dont le caractère est essentiellement contributif,
« Considérant qu’elles n’ont a contrario pas vocation à financer les dépenses de la branche maladie et de la branche famille de la sécurité sociale dont le caractère largement universel relève de la solidarité nationale » – si l’État, mes chers collègues, décidait d’augmenter les cotisations de la famille, ce qui ne serait pas forcément inutile, cela pèserait sur les salaires et défavoriserait l’emploi !
« Plaide pour qu’au sein des dépenses de protection sociale, la différence entre dépenses assurantielles, qui doivent être financées par les entreprises, et dépenses universelles, qui relèvent de la politique sociale du gouvernement et qui doivent être financées par l’État ou par la solidarité nationale, soit mieux prise en compte,
« Considère que le coût du travail trop élevé en France s’explique en grande partie par le poids des charges sociales payées par les entreprises » – il est vrai qu’il est trop élevé et qu’il double le prix du salaire net !
« Estime que la diversification des ressources de la protection sociale, entamée au début des années 1990 avec la création de la contribution sociale généralisée, est encore très largement insuffisante,
« Souhaite que les pouvoirs publics étudient les différentes assiettes qui pourraient être envisagées pour financer les dépenses de la branche maladie et de la branche famille de la sécurité sociale, notamment le chiffre d’affaires diminué de la masse salariale, la consommation ou bien encore les revenus des ménages » – seules les charges relatives au chômage, à la retraite, à la formation et aux accidents du travail doivent peser sur les salaires.
J’espère, mes chers collègues, que vous voterez cette proposition de résolution, qui n’engage personne et qui ne coûte rien. N’ayant pu, pour notre part, effectuer aucune étude complète, nous pourrons ainsi disposer d’une analyse plus précise des services de l’État et de Bercy et savoir si notre proposition a des avantages ou des inconvénients, ce que nous ignorons aujourd’hui. Par la suite, cette proposition permettra de rendre les entreprises plus compétitives et de favoriser la croissance et l’emploi, ces objectifs étant importants pour le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, même si je n’ai rien de très plaisant à dire sur cette proposition de résolution, je dois reconnaître à ses auteurs un certain talent. Ils nous permettent, malgré un hémicycle relativement vide, d’avoir un échange sur des sujets qui sont d’importance aujourd’hui.
Le parcours de cette proposition de résolution n’a pas été un long fleuve tranquille. Je rappelle en effet que, initialement, le groupe UMP avait inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi prévoyant la réduction de 44 % de la part patronale des cotisations sociales.
Le dispositif envisagé, qui était assez complexe, beaucoup en ont convenu, était loin de faire l’unanimité au sein même du groupe UMP, au point que vous avez préféré, mes chers collègues, lui substituer une proposition de résolution, dont l’objet est plus limité : vous y invitez le Gouvernement à effectuer des modifications substantielles dans le financement de notre système de protection sociale.
D’une certaine façon, et d’une manière sans doute plus radicale que ne le prévoit le Gouvernement, vous anticipez avec cette proposition le débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, le PLFSSR, et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dans lesquels devrait être entériné le fameux pacte de responsabilité.
Le nombre de signataires de ce pacte tend à se réduire comme peau de chagrin au fur et à mesure que la CFDT rejette dans chacune des caisses, que ce soit la Caisse nationale des allocations familiales ou la Caisse nationale d’assurance maladie, les projets de PLFSSR qui lui sont soumis pour avis. De ce fait, il ne réunira bientôt plus que le MEDEF et le Gouvernement.
Or ce pacte, comme cette proposition de résolution, repose sur le postulat selon lequel le coût du travail en France et, par conséquent, le coût du financement de la protection sociale seraient trop élevés et constitueraient un frein à la création d’emplois.
Alors que le pacte de responsabilité ne prévoit qu’une réduction de la part patronale des cotisations sociales, comme d’ailleurs la présente proposition de résolution, cette dernière va plus loin en invitant le Gouvernement à étudier deux pistes nouvelles.
La proposition de résolution prévoit d’abord une diversification des ressources de la sécurité sociale, puis l’exclusion du champ de la sécurité sociale de la branche maladie et de la branche famille, lesquelles, selon les auteurs de la proposition, n’auraient aucun lien avec l’entreprise.
Nous contestons bien évidemment le postulat selon lequel le coût du travail serait trop important en France, mais aussi les préconisations formulées dans cette proposition de résolution.
En effet, la réduction du financement de notre système de protection sociale par les employeurs n’est pas nouvelle. Et d’une certaine manière, le pacte de responsabilité existe depuis plus de vingt ans sous la forme d’exonérations de cotisations sociales. Cette réduction aurait de multiples vertus puisqu’elle permettrait de restaurer la compétitivité et de créer des emplois.
Or vingt ans après l’instauration des exonérations et des exemptions de cotisations sociales, et malgré des baisses continues, la compétitivité des entreprises a nettement fléchi, sans doute parce que, dans le même temps, la part des richesses ponctionnées par ou pour le capital – coûts des emprunts financiers ou versement des dividendes – n’a cessé de croître.
Ainsi, selon un article d’Alternatives économiques intitulé Les distributions de dividendes plombent l’investissement des entreprises, en 2012, le coût du capital imposé aux entreprises et à leurs salariés représentait 299 milliards d’euros, soit plus de deux fois ce qu’elles ont acquitté au titre des cotisations patronales. En 2013, les distributions de dividendes des entreprises du CAC 40 ont crû de 6 % pour s’établir à 39 milliards d’euros, alors que les profits ont diminué de 8 %.
En outre, cette politique continue de réduction des cotisations sociales, qui profite d’abord et avant tout aux grands patrons, fragilise les salariés et notre système de protection sociale. Elle constitue un appauvrissement organisé, les gouvernements successifs n’ayant eu de cesse de réduire les prestations et les protections sociales, imposant des déremboursements, des franchises médicales, des allongements injustes et inégalitaires des périodes de cotisations pour financer les retraites ou encore, plus récemment, un délai de carence de six mois aux cadres avant que ces derniers ne puissent prétendre à l’indemnisation chômage.
Les salariés souffrent une seconde fois des méfaits de cette politique qui crée, comme l’a rappelé la Cour des comptes, de véritables trappes à précarité. Les emplois concernés sont en effet généralement les moins bien payés, les plus proches du SMIC, car plus les salaires sont éloignés du SMIC, moins les exonérations sont importantes.
Et pour quels résultats, mes chers collègues ? Aucun, ou si peu.
Selon certaines observations, les exonérations, notamment les allégements dits « Fillon », auraient permis de créer ou de sauvegarder entre 250 0000 et 500 000 emplois en cinq ans. Sur le fondement de ces déclarations, invérifiables dans les faits, la sécurité sociale et l’État auraient ainsi subventionné des emplois pour le coût astronomique de 75 000 euros chacun !
De son côté, l’Observatoire français des conjonctures économiques a évalué l’effet sur cinq ans du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, à 150 000 emplois créés pour un coût annuel de 20 milliards d’euros à compter de 2014, soit 130 000 euros par an et par emploi. On est loin, très loin, de l’efficacité économique !
Dans le même temps, la sécurité sociale et l’État sont contraints d’emprunter chaque année des milliards d’euros pour compenser ces allégements de cotisations sociales.
Compte tenu de ces éléments, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous rejetterons cette proposition de résolution, comme nous avons d’ailleurs rejeté le pacte de responsabilité.
Les salaires, les salariés et notre système de protection sociale ne constituent pas un problème. Ils ne sont pas responsables du manque de compétitivité de nos entreprises, à la différence de la finance et de son appétit.
Depuis que cette politique de réduction de la part patronale des cotisations sociales est mise en œuvre, depuis qu’ont été instaurées les « exonérations Fillon », les économies réalisées par les entreprises servent en réalité non pas à l’emploi ou à l’investissement, mais à rétablir les marges de profit, notamment à l’export. La Commission européenne vient elle aussi de le reconnaître en ces termes : « Le corollaire d’une répercussion incomplète des coûts salariaux dans les prix est une augmentation des marges de profit ».
Or nous n’entendons jamais parler du poids de la finance et des dividendes sur notre économie, comme s’il était plus facile de s’attaquer aux femmes et aux hommes qui contribuent par leur travail à produire des richesses plutôt qu’à la finance.
Il existe pourtant des voies alternatives. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent ainsi d’instaurer une modulation de la part patronale de cotisations sociales en fonction de la politique d’emploi et de salaires des entreprises, ou encore de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des entreprises.
Les auteurs de cette proposition de résolution, comme d’ailleurs le Gouvernement, n’envisagent pas de mettre en œuvre ces solutions alternatives, préférant remplacer le financement patronal par des ressources fiscales, c’est-à-dire de l’impôt, majoritairement supporté par nos concitoyens.
Cette proposition de résolution prévoit ni plus ni moins – comment ne pas le souligner ? – de remplacer la part patronale de cotisations sociales par un prélèvement sur la consommation, ce qui signifie en fait le retour de la TVA sociale.
Vous le savez, nous sommes opposés à une fiscalisation de la protection sociale, notamment parce qu’elle pèserait essentiellement sur les ménages, comme nous le voyons déjà aujourd’hui avec la CSG et la CRDS. Cette fiscalisation mettrait un terme au financement de la protection sociale à partir des cotisations sociales, en même temps qu’au débat sur le partage des richesses créées dans les entreprises.
Enfin, comment ne pas nous opposer au projet des auteurs de cette proposition de résolution de sortir du champ de la sécurité sociale la branche famille – revendication ancienne de la droite, du MEDEF et, plus récemment, malheureusement, d’une partie de la gauche – et la branche maladie ?
Sortir le risque maladie de la sécurité sociale serait une aberration, y compris pour les employeurs, tant il est évident que la bonne santé des salariés bénéficie aux entreprises, en permettant une bonne productivité. L’état de santé du salarié constituant un élément de sa force de travail, il est illusoire de croire qu’il n’est pas sans conséquence sur la qualité de sa production.
Indépendamment du caractère historique de notre système de protection sociale, lequel a été mis en œuvre pour assurer la protection de chacun, de la naissance à la mort, nous sommes convaincus de sa pertinence économique et sociale. Pour notre part, nous entendons étendre ce système, quand d’autres, comme le prouve cette proposition de résolution, souhaitent le vendre à la découpe !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur Dassault, la proposition que vous nous faites en vue de réformer le financement de notre protection sociale est forte : il s’agit d’exclure les branches famille et maladie de la sécurité sociale.

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas exact !

Mme Nicole Bricq : Or, vous le savez, nos concitoyens persistent à tomber malade…

M. Gérard Longuet : Ça, c’est vrai !

Mme Nicole Bricq : … et nos jeunes générations à avoir des enfants. Il faudrait donc dans ce cas faire appel à d’autres contributeurs, qui seraient pour l’essentiel, si j’ai bien compris, les ménages, par le biais de la fiscalité.
Votre raisonnement est assez paradoxal : vous envisagez un transfert massif tout en réclamant par ailleurs des baisses d’impôts. (MM. Serge Dassault et Gérard Longuet protestent). Vous ne pouvez pas le nier !
Il faudrait donc nous en dire plus sur l’assiette de ces cotisations, qui basculeraient sur la fiscalité. S’agirait-il de l’impôt de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de consommation, la TVA ? Il faudrait que vous précisiez l’origine des financements préconisés. Or, évidemment, vous ne le faites pas.
L’objet principal de votre proposition de résolution figure en évidence dans son exposé des motifs : la restauration des marges des entreprises, le gain de parts de marché, l’investissement, l’embauche et l’amélioration de la compétitivité. Cela me rappelle quelque chose !
Depuis novembre 2012, ces objectifs – j’y reviendrai – sont ceux du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et, depuis peu, ceux du pacte de responsabilité et de solidarité.
Vous présentez la baisse du coût du travail comme la solution majeure – voire l’unique solution – aux difficultés des entreprises. Permettez-moi de vous poser quelques questions à cet égard.
Dispose-t-on d’une étude d’impact nous permettant de mesurer les conséquences d’une telle mesure et le retour sur investissement ?
Il ne vous aura pas échappé qu’il faut aussi tenir compte des stratégies des entreprises. Or, depuis plusieurs dizaines d’années, marquées par des exonérations de charges, avons-nous investi en faveur de la montée en gamme de nos produits ? Contrairement à vous, cette question m’intéresse. À ce sujet, le rapport Gallois a bien montré que nos entreprises étaient insuffisamment montées en gamme, qu’elles avaient n’avaient pas assez investi dans l’innovation et qu’elles étaient tournées vers des marchés qui n’étaient pas forcément en croissance.
Par ailleurs, comment sont réparties les dépenses de recherche, de développement et d’innovation dans notre pays ? Quelle part joue la faible efficacité de notre dispositif de formation professionnelle initiale et continue dans les difficultés des entreprises à recruter des personnels formés ? Je rappelle que la loi du 5 mars 2014 a apporté des améliorations notables, notamment la mise en œuvre du compte personnel de formation et de mesures en faveur de la formation en alternance.
En résumé, vous ne vous posez pas ces questions, alors que vous savez que les pactes que nous mettons en œuvre visent précisément à faire appel à la responsabilité des chefs d’entreprise et à donner de l’oxygène aux entreprises afin qu’elles améliorent leur compétitivité. Toutefois, nous savons bien que rien n’est mécanique et qu’il n’existe pas de garantie absolue que les gains engendrés seront mis au service de l’investissement et des emplois. Ce serait trop beau !
En vous posant ces questions que vous ne vous posez pas, je veux insister sur le fait que les difficultés et le manque de compétitivité de nos entreprises sont multifactoriels. Je vous remercie d’ailleurs de nous offrir l’occasion, grâce à cette proposition de résolution, monsieur Dassault, de réfléchir à ce sujet.
Nous avons l’impression – je parle au nom du groupe socialiste – que vous en êtes arrivé à une conclusion avant même de vous être interrogé sur ce qui vous y a conduit et que votre proposition de résolution est fondée sur un présupposé, pour ne pas dire sur un préjugé, selon lequel la quasi-totalité des difficultés des entreprises serait liée au seul coût du travail.
Or, depuis les années quatre-vingt-dix, nous avons une longue expérience en matière d’exonérations de cotisations sociales. Leur effet sur l’emploi, pour ne prendre que ce critère, est crédité de manière très variable. Selon les intervenants, ce sont entre 400 000 et 1 million d’emplois qui auraient été créés sur l’ensemble de la période. Autant dire que les estimations, établies pourtant a posteriori, ne sont pas fiables !
Certains experts estiment aujourd’hui qu’un transfert de cotisations familiales sur la fiscalité permettrait de créer 62 000 emplois. On peut rendre hommage à une telle précision, mais il ne faut pas oublier que le chiffre annoncé repose sur une hypothèse de croissance. Le facteur macroéconomique est très important pour que la microéconomie embraye !
Nous ne sommes pas opposés par principe aux exonérations de cotisations sociales, qui ont un effet positif pour autant qu’elles soient ciblées. À cet égard, je rappelle que, en France, le taux d’emploi des personnes non qualifiées est de 66,6 %, contre 60,7 % au Royaume-Uni et 62,7 % en Allemagne.
Ces allégements sont un soutien à l’économie française, qui se répercute sur les prix des services qu’utilisent les entreprises exportatrices et sur les prix aux consommateurs. Pour peu qu’elles soient franches et massives, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires entraînent un cycle de croissance et d’emploi.
Efficace pour soutenir l’emploi dans des métiers difficiles, cette politique profite avant tout aux milliers de PME qui peuplent notre territoire. Encore faut-il veiller à ce que les salaires progressent à mesure que les salariés gagnent en qualification. En effet, dans trop de branches, le salaire d’entrée est inférieur au SMIC. Le pacte de responsabilité et de solidarité mis en œuvre par le Gouvernement doit donner une nouvelle impulsion à la négociation de branche.
Ce pacte traduit la volonté de desserrer le plus possible l’étau du chômage, qui touche avant tout les moins qualifiés. Il prévoit, je veux le rappeler, 10 milliards d’euros d’allégements de cotisations, dont 4,5 milliards d’euros sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Le reste est constitué par une baisse des cotisations familiales de 1,8 point sur les salaires, jusqu’à trois SMIC et demi, baisse qui concernera 93 % des salariés. Au total, ce sont plus de 10 millions de salariés et 1,6 million d’entreprises qui sont concernés. Enfin, 90 % des allégements porteront sur les salaires inférieurs à 1,35 SMIC.
Pour encourager les entreprises à embaucher, le Gouvernement a opté pour une présentation simple et un slogan clair : « zéro charge au niveau du SMIC ». L’effet « emploi » du pacte, hors CICE, est évalué – je le dis avec les précautions d’usage – à 190 000 emplois.
L’allégement des cotisations se traduit par une perte de recettes pour l’État. Il suppose donc des économies correspondantes. Nous en reparlerons très bientôt.
Par ailleurs, le CICE représentera 20 milliards d’euros en année pleine. Il s’agit d’un crédit d’impôt, jusqu’à 2,5 SMIC. Selon les projections de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le Gouvernement en attend 300 000 créations ou sauvegardes d’emplois d’ici à 2017.
Il faut reconnaître que la quantification des effets du CICE sur l’emploi et sur l’investissement est difficile : le premier est très dépendant du taux de croissance que l’on retient ; le second pourrait être mesuré si l’on connaissait la base, autrement dit si l’on pouvait dire ce qui se serait passé sans cette mesure.
Le CICE doit avoir un effet positif sur l’investissement, mais on ne connaîtra pas la part qui lui sera attribuée finalement : favorisera-t-il des investissements d’entretien et de remplacement ou des investissements d’innovation ? À en croire le dernier baromètre de KPMG qui vient d’être publié, les deux tiers de ce crédit d’impôt seraient consacrés à des investissements de remplacement et d’entretien, ce qui n’est pas très bon pour la compétitivité, car c’est d’innovation que nous manquons. Nous avons du mal à passer à l’étape de la recherche et du développement.
Pour conclure, permettez-moi de vous rapporter les propos qu’a tenus Louis Gallois le 21 mai dernier lors de son audition au Sénat devant la mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Citant l’exemple de Michelin, il a indiqué que ses pneus, qui sont plus chers que ceux de ses concurrents, se vendent mieux, car on leur attribue à juste titre une qualité supérieure.
D’ailleurs, quand on procède à une comparaison avec l’Allemagne, qui est l’une de vos références, monsieur Dassault, on voit bien que d’autres facteurs entrent en jeu dans la compétitivité d’une économie. Louis Gallois y a fait référence. Ainsi le coût du logement représente-t-il 16 % du revenu des Allemands, contre 26 % de celui des Français.

M. Gérard Longuet : Il est très cher !

Mme Nicole Bricq : En Allemagne, le coût de l’électricité pour les entreprises – cela fait l’objet d’un consensus national – est beaucoup moins élevé qu’en France, car ce sont les ménages qui paient le plus cher.

M. Gérard Longuet : C’est un transfert !

Mme Nicole Bricq : Un arbitrage a été fait. Le prix de l’électricité compte dans la compétitivité, notamment pour ceux que nous appelons en France les électro-intensifs.
Si j’évoque les propos tenus par Louis Gallois lors de son audition, c’est parce qu’ils montrent bien que la compétitivité des entreprises s’apprécie au regard de plusieurs critères.
Le problème étant complexe, un ensemble de mesures en faveur de la croissance sont nécessaires. La priorité des priorités, et c’est le but des pactes que nous avons proposés aux Français, notamment aux chefs d’entreprise, est de retrouver la confiance des acteurs économiques, des chefs d’entreprise mais aussi des salariés.
Si je ne devais retenir qu’une chose du modèle allemand, ce serait la capacité à négocier et à respecter les engagements pris. Tel est, selon moi, son intérêt majeur. Nous devons considérer les salariés et les ménages comme des acteurs économiques importants. N’oublions jamais en effet qu’ils consomment et qu’ils sont des moteurs de notre économie.
Il faut aussi prendre en compte un facteur qui va au-delà de l’économie, à savoir la cohésion sociale. Il nous garantit, à nous, Français, notre manière de vivre ensemble.
Monsieur Dassault, votre proposition de résolution ne traduit pas ce genre de préoccupations. Au moins a-t-elle le mérite de la continuité : ce n’est pas la première fois que vous pointez du doigt le coût du travail.
Je suis consciente du fait que les marges des entreprises sont très faibles, notamment celles des PME, et que cette situation les handicape gravement.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, c’est-à-dire très bientôt, à approuver les pactes que le Gouvernement met en œuvre ! (MM. Claude Dilain et André Gattolin applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’intérêt que les membres du groupe écologiste ont étudié la proposition de résolution du groupe UMP relative au financement de la protection sociale et à l’allégement des charges des entreprises.
Nous avons examiné ce texte avec beaucoup d’attention car, dans l’absolu, la question de fond à laquelle il renvoie, à savoir celle de la répartition des charges et des coûts, mérite bel et bien d’être posée.
La distinction entre, d’une part, les dépenses sociales de nature assurantielle, dites « contributives », directement liées à la vie économique des individus et des entreprises, et, d’autre part, les dépenses sociales dites « universelles », liées à la vie familiale et personnelle de ces mêmes individus, est en effet légitime.
On peut parfaitement concevoir que, dans la mesure où elles relèvent de logiques différentes et visent des objectifs différents, elles soient financées différemment.
Toutefois, un pareil sujet, quitte à être remis sur le métier, mériterait d’être abordé bien plus globalement que ne le fait, en l’état, cette proposition de résolution.
En effet, le présent texte ignore totalement un grand nombre d’autres dépenses dont le rôle est pourtant déterminant dans le fonctionnement de l’économie et de l’activité des entreprises. Or ces dépenses sont non pas prises en charge par les entreprises – ou pratiquement pas –, mais par le reste de la collectivité via différentes formes de prélèvements et d’impôts.
Je pense au financement de la formation préalable des futurs salariés, qui, en règle générale, n’est pas pris en charge par les entreprises dans notre pays. A contrario, l’enseignement supérieur fait l’objet d’investissements très significatifs de la part des entreprises dans nombre de pays étrangers, notamment aux États-Unis.
Précisément, l’enseignement supérieur en France a profondément évolué au cours des vingt dernières années. Il offre de plus en plus de formations professionnalisantes, conformément au souhait des entreprises, mais aussi des étudiants, qui cherchent des débouchés. De fait, les universités, qui constituent un service public de l’enseignement, fournissent une main-d’œuvre de plus en plus qualifiée, et immédiatement opérationnelle, aux entreprises. Ces dernières sont aujourd’hui les principales bénéficiaires de ce système alors qu’elles ne contribuent pas à son financement à hauteur des coûts qu’il représente pour la collectivité.
Je songe également à certaines externalités négatives résultant de diverses activités, notamment industrielles. En tant qu’écologiste, je ne puis manquer d’évoquer certains coûts, en termes de pollution et de consommation d’énergie, dont il n’est absolument pas question dans cette proposition de résolution. Or nous pourrions parfaitement envisager de les prendre en compte si la répartition des charges sociales devait être redéfinie comme le proposent nos collègues.
J’irai plus loin encore. À lire le texte qui nous est proposé, on pourrait penser que, au cours des dernières années, absolument aucune réduction de charges n’a été accordée aux entreprises, en particulier aux plus grandes d’entre elles.
Or Nicole Bricq vient de le rappeler avec brio : la réalité, chacun le sait, est bien différente.
Les grandes entreprises sont, en proportion, celles qui paient le moins d’impôts en comparaison avec les PME et les PMI et les très petites entreprises, les TPE, lesquelles sont pourtant essentielles à la vitalité de toute économie qui se respecte.
Ce constat me conduit à pointer deux autres limites du présent texte.
En premier lieu, cette proposition de résolution perpétue les mythes bien français de la très grande entreprise et des champions nationaux. Or l’importance des PME, que je viens d’évoquer, n’est plus à démontrer. Elle a été longtemps, et demeure encore aujourd’hui, largement négligée dans notre pays.
On érige souvent l’Allemagne en modèle. Les auteurs de ce texte le font eux-mêmes. Il serait peut-être bon de se rappeler que nos voisins disposent d’un tissu de PME et de PMI beaucoup plus dense, beaucoup mieux articulé et innovant, capable d’exporter jusqu’à quatre fois plus que nos propres PME. Las, le présent texte ne s’intéresse pas, ou peu, au développement de ce type d’entreprises ou au secteur des services, dont on ne peut nier non plus l’importance.
En second lieu, cette proposition de résolution reprend une autre idée devenue aujourd’hui commune : elle réduit l’enjeu de la compétitivité de nos entreprises à la seule question du coût du travail.
Ce raccourci est bien commode, évidemment, lorsqu’il s’agit de demander une baisse de la fiscalité et des charges des entreprises. Mais il conduit à passer sous silence un ensemble de facteurs pourtant déterminants pour la compétitivité globale de nos entreprises à l’échelle internationale !
Il en est un qui ne dépend pas nécessairement de la politique nationale et qui est capital : le dumping fiscal. De nombreux États, hors d’Europe, et parfois même au sein de l’Union européenne, y ont recours pour doper leur économie et leurs entreprises.
Notre politique à l’échelle européenne est, en la matière, profondément défaillante. En effet, au nom d’une vision très dogmatique de la concurrence, elle proscrit largement le recours aux crédits d’impôt sectoriels dont usent et abusent pourtant nos partenaires nord-américains et certains pays d’Asie pour encourager l’activité au sein de leurs territoires.
Chers collègues de l’UMP, nous aurions jugé plus utile un projet de résolution européenne, que nous aurions alors volontiers soutenu, visant à développer une véritable politique industrielle à l’échelle européenne.
À l’heure où sont débattus les orientations politiques et les choix de la future Commission de Bruxelles, nous aurions pu, tous ensemble, enjoindre le gouvernement français d’appuyer la création d’une commission à part entière chargée des stratégies industrielles.
En outre, nous aurions pu insister, comme l’a fait Michel Barnier lors de son audition au Sénat la semaine dernière, sur le poids exorbitant et aujourd’hui contre-productif pris par l’actuelle commission de la concurrence à l’échelon de l’Union européenne.
Pour en revenir au contenu de la proposition de résolution, je note à mon tour que la compétitivité repose sur plusieurs critères. Nicole Bricq en a rappelé certains. Elle a ainsi évoqué les entreprises électro-intensives. Lorsqu’on compare le prix de l’électricité des grandes entreprises, qu’elles soient électro-intensives ou non, de part et d’autre du Rhin, on constate qu’il est bien plus élevé en Allemagne qu’en France. Le différentiel est de 15 % à 20 % en faveur de notre pays ! Nous avons donc des atouts, qu’il ne faut pas oublier, et qui participent de notre compétitivité, notamment le prix de l’électricité.

M. Gérard Longuet : À condition de conserver le nucléaire !

M. André Gattolin : Nous en reparlerons, monsieur Longuet ! Mais j’entends bien votre remarque. D’ailleurs, en avançant cet argument, je vous ai pour ainsi dire tendu une perche. (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Et je l’ai saisie ! (Nouveaux sourires.)

M. André Gattolin : Mes chers collègues, la dernière réflexion que je formulerai à propos de ce texte a trait à sa très grande imprécision s’agissant des moyens à mettre en œuvre.
Ces questions ont déjà été posées : vise-t-on une réduction drastique des dépenses sociales ? Prévoit-on une hausse de la CSG, et, si oui, de quelle ampleur ? Un point de CSG supplémentaire ne rapporte guère que 4 à 5 milliards d’euros. Mise-t-on sur un retour de la TVA sociale, et, dans l’affirmative, selon quelles modalités ? Ou encore, envisage-t-on une combinaison de ces trois dispositifs à la fois ? Nous n’en savons rien. Soit la réflexion de nos collègues n’est pas assez aboutie, soit ils préfèrent maintenir le flou à l’égard de l’opinion.
C’est d’autant plus étonnant que l’on a connu l’UMP plus précise sur ces questions, comme en attestent ses documents de 2012, sur lesquels je me suis penché. Comme si le fait d’appartenir à l’opposition l’autorisait à ne plus assumer ses propres positions, malgré le statut de parti de gouvernement que nous lui reconnaissons tous.
En conclusion, vous l’aurez sans doute compris, les membres du groupe écologiste voteront contre cette proposition de résolution. (Mme Nicole Bricq et M. Claude Dilain applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette fin d’après-midi, je tiens à remercier sincèrement M. Dassault de son obstination et de sa persévérance. En effet, il a tenu à engager, dans cet hémicycle, un débat de fond sur l’un des problèmes majeurs de notre pays, à savoir la compétitivité de ses entreprises.
En cet instant, je m’exprime au nom du groupe UMP, que je représente d’ailleurs tout entier. (M. Claude Dilain rit.)

Mme Nicole Bricq : Ah !

M. Gérard Longuet : Précisément, le groupe auquel j’appartiens a soutenu, tout entier, l’idée d’une proposition de résolution sur ce sujet.
Initialement, M. Dassault avait conçu une proposition de loi, qui avait l’immense mérite d’ouvrir un débat de fond. Toutefois, il a bien voulu reconnaître que ce texte n’était peut-être pas encore, pour l’heure, entièrement approfondi, défini et fixé.
Les membres du groupe UMP soutiennent Serge Dassault, qui, en recourant à la procédure de l’article 34-1 de la Constitution, nous permet d’approfondir la question majeure de la relation entre les entreprises et la protection sociale dans son ensemble. Il nous permet de distinguer ce qui relève directement de la responsabilité des entreprises, et d’imaginer un système sur lequel je reviendrai. Je précise d’ores et déjà qu’il s’agit de ne pas pénaliser les entreprises s’efforçant de recourir à de la main-d’œuvre et lui faisant confiance, ce qui n’est tout simplement pas le cas aujourd’hui !
Les membres du groupe UMP ont décidé de soutenir ce texte, car – ils en sont convaincus – il a l’immense mérite, je le répète, d’ouvrir le débat. Il ne faut surtout pas refermer la porte sur ce sujet, sur lequel nous nous exprimons tous sans aller jusqu’au fond, sans aller jusqu’à trouver une solution.
Cette proposition de résolution s’inscrit dans le contexte d’une actualité brûlante.
Chère Nicole Bricq, vous avez raison de rappeler que nous aurons bientôt à débattre du CICE. Je suis persuadé que les réflexions que nous aurons sur le présent texte nourriront cette discussion, en tout cas du côté du groupe UMP.
J’ajoute qu’une mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises est actuellement en cours au sein de la Haute Assemblée.
Ainsi, on le constate clairement, le Parlement s’efforce de bien évaluer, de bien comprendre, de bien saisir le problème majeur du financement de la protection sociale et de son coût pour les entreprises.
Le problème, en tant que tel, est-il nouveau ? Non. Ce qui l’est relativement, c’est que la France, depuis 1993, ne peut plus recourir, pour ajuster les coûts de production, à la facilité dont elle a usé sans discontinuer depuis 1945 : je veux parler de la dévaluation. (M. André Gattolin acquiesce.)
Découvrir que la France n’est pas toujours bien gérée, c’est oublier qu’elle n’a jamais été, depuis 1945, parfaitement responsable. Sinon, comment expliquer que la parité entre le franc et le mark, de la création de ce dernier en 1948 à la disparition de ces deux monnaies, lors du passage à l’euro, se soit creusée de un à quatre ? Voici ce qui s’est passé : pendant quarante ans, nous avons dévalué de manière systématique pour ajuster nos coûts de production.
Ce faisant, nous avons indéfiniment repoussé la réponse à cette lancinante question : comment financer nos dépenses en général et nos dépenses sociales en particulier ? Ces dépenses sont parfaitement légitimes. Elles résultent d’une volonté politique. Mais, dans un univers économique ouvert et désormais totalement concurrentiel, elles exigent certains ajustements.
Je note à ce propos qu’il faut éviter tout malentendu : ce système résulte de la volonté des consommateurs. Il n’existe aucun complot capitaliste. Les capitalistes sont des opportunistes, ce qui signifie qu’ils s’adaptent aux opportunités. Quant aux consommateurs, ils veulent pouvoir accéder aux biens produits dans le monde entier, et ce au meilleur prix. Ce sont eux qui, par leurs actes d’achat, portent et supportent la mondialisation. On peut évidemment interdire la circulation des biens et des services, mais c’est tout simplement impensable dans un monde qui est, aujourd’hui, totalement ouvert.
À la vérité, les accords politiques qui instaurent le libre-échange, qu’il s’agisse des accords de l’Union européenne ou, aujourd’hui, des accords envisagés entre l’Union et, par exemple, l’Amérique du nord, visent plus à entériner des situations de fait qu’à les créer.
Ce sont, d’une part, les technologies – en cette fin d’après-midi, on peut s’autoriser un hommage au rôle de la technique dans l’histoire et à la pensée marxiste (Sourires.) – et, d’autre part, les opportunités saisies par les consommateurs qui permettent ces échanges. Ceux-ci nous obligent à être comparables. Le coût de production revient en force. La proposition de résolution nous invite donc à faire le ménage.
Sur le premier point de la proposition de résolution, le groupe UMP est unanime, même si, monsieur Dassault, nous avons quelques interrogations. Il est unanime pour considérer que certaines dépenses sociales sont directement liées au travail, à l’emploi, à la vie professionnelle, quand d’autres sont l’expression d’une solidarité. La politique familiale et la politique de la santé, en particulier, sont indépendantes de la vie des entreprises.
Je le concède à Mmes Bricq et Assassi, nous souhaitons tous, y compris les employeurs, que les salariés soient en bonne santé. Cependant, si l’on soigne aujourd’hui, c’est non pas pour réparer des capacités productives, mais plutôt parce que nous voulons que tout un chacun puisse accéder aux meilleurs soins et parce que telle est la conception que nous avons collectivement de la solidarité.
De la même façon, si les prolétaires, qui sont prolifiques et ont des enfants – c’est leur richesse –, doivent être soutenus, la politique des allocations familiales, mise en place dans notre pays dès les années vingt dans certains secteurs professionnels, généralisée dès les années trente et rendue universelle en 1945 pour la population française, a été conçue dans le cadre d’une certaine conception de la société et de la famille, et non dans l’intérêt des entreprises. Même si celles-ci en bénéficient sans doute, elles ne sont pas directement concernées par cette politique familiale.
Le groupe UMP est donc très solidaire – et c’est mon cas tout particulièrement – de l’auteur de la proposition de résolution et adhère à cette classification : les accidents et les maladies du travail relèvent de l’entreprise, et l’assiette, c’est le salaire.
Vient ensuite le chômage. Le jeu de l’offre et de la demande en matière d’emploi passe, hélas ! en dehors des crises économiques, par des périodes d’adaptation. Il est donc normal que l’entreprise contribue à financer l'indemnisation du chômage, contrepartie d’un marché du travail vivant. Sur ces points, nous ne nourrissons aucun doute.
Quant aux retraites, sur lesquelles on peut entamer une discussion, elles sont considérées en France, depuis les retraites ouvrières de 1910, comme un salaire différé. D’une certaine façon, l’employeur, qui a en théorie le mérite de la pérennité, surtout dans un système mutualisé, en prend la responsabilité afin de permettre aux vieux travailleurs de bénéficier d’un soutien.
La proposition de résolution écarte la formation et l’apprentissage de la responsabilité de l’entreprise. On peut en discuter. Certaines formations générales, madame Bricq, ne relèvent assurément pas de l’entreprise, ou alors – je me tourne vers M. Eckert, qui a été enseignant – cela reviendrait à placer les enseignants sous l’autorité de l’entreprise, ce qu’ils ne souhaitent pas. Certaines autres, c’est vrai, sont intégrées au marché du travail, ou en sont très proches, comme l’apprentissage. Il y a là une zone grise, et cette question mériterait d’être approfondie.
En revanche, la santé et la politique familiale sont assurément des charges collectives, qui doivent donc peser sur l’ensemble de la collectivité.
Ces sujets constituent le premier point de la résolution et font l’unanimité dans notre groupe, même s’ils mériteraient d’être examinés d’une façon plus précise encore.
Le deuxième dispositif de la proposition de résolution, dont nous reconnaissons que les modalités sont complexes, est l’expression d’un acte de foi de la part de Serge Dassault, qui considère, comme la majorité de notre groupe, que les charges sociales ne doivent pas décourager l’employeur.
En ce qui concerne la dépense sociale universelle, c'est-à-dire l’expression d’une solidarité, Serge Dassault et moi-même nous sommes efforcés de définir un système différent, qui ne pénalise pas les entreprises cherchant l’emploi plus que la simple valeur ajoutée fondée sur le négoce. Il est d’ailleurs difficile de fixer une frontière. C’est la raison pour laquelle le groupe s’est rallié à la proposition de résolution plutôt qu’à la proposition de loi.
Dans le contexte de mondialisation que nous connaissons, nous ressentons tous la nécessité de rappeler aux pays à bas salaires, ou sans protection sociale, que, même s’ils ont droit au développement, ils ne peuvent pas impunément et indéfiniment conquérir des parts de marché du seul fait qu’ils ne respectent pas chez eux les travailleurs. Certes, dans une perspective de développement, vient toujours le moment pour un pays de démarrer, mais tout le monde doit faire des efforts, y compris en termes de protection sociale.
La démarche de Serge Dassault est fondée sur l’idée que l’importateur s’appuyant sur un négoce sans valeur ajoutée sur notre territoire, par le seul jeu de l’importation de biens et de services qui n’ont pas supporté de charges sociales dans leur pays, parce qu’il n’y existe pas de protection sociale, doit contribuer d’une certaine façon au financement de la politique sociale générale dans notre pays.
Notre collègue a modifié sa proposition pour y intégrer un facteur important, à savoir le capital, c'est-à-dire la productivité, la compétitivité reposant sur l’investissement technique. Il répondait en cela à une demande de nombreux collègues du groupe UMP, et je me réjouis que le texte tel qu’il nous est présenté aujourd’hui contienne cette ouverture. Cela lui évitera sans doute d’encourir le reproche de pénaliser la modernisation de nos entreprises.
Permettez-moi maintenant de faire un retour en arrière dans l’histoire de notre pays. Lorsque Pierre Laroque a conçu notre système universel de sécurité sociale en 1945, sous l’autorité politique du général de Gaulle, il l’a fait dans la perspective de pénaliser l’emploi. Cela paraît paradoxal aujourd’hui, mais, à cette époque, la France connaissait une pénurie de travailleurs et devait absolument moderniser son industrie. Elle accueillait, certes, une main-d’œuvre issue du monde rural, qui quittait l’agriculture, mais la volonté des planificateurs, exprimée dans les plans successifs, était de moderniser à grande vitesse l’industrie du pays. Il fallait donc pénaliser l’emploi et ainsi favoriser la mécanisation.
Ce système a fonctionné jusqu’au premier choc pétrolier, puis a connu une déstabilisation entre ce choc et 1982, date à laquelle un certain nombre de mesures prises par le gouvernement de Pierre Mauroy ont commencé à singulièrement renchérir le coût du travail : les trente-neuf heures, d’abord, sans même parler des trente-cinq heures, plus de quinze ans plus tard.
Les pouvoirs publics se sont alors engagés dans une politique d’allégement des charges sociales, car il n’était plus possible de dévaluer. En tout cas, c’était très difficile et ce n’était pas souhaitable. Les charges pénalisaient la compétitivité relative de la France vis-à-vis de son principal partenaire industriel, l’Allemagne.
Pour avoir été président de la région Lorraine durant douze années critiques, entre 1992 et 2004, je puis vous dire que, en 1992, les coûts salariaux globaux en Allemagne dans les secteurs industriels étaient de 15 % à 20 % supérieurs aux mêmes coûts, charges incluses, en France. Dix ans plus tard, nous étions au même niveau. Aujourd’hui, nous sommes, paraît-il, parfois plus chers.
En contrepartie, les pouvoirs publics ont été amenés à réagir et, d’abord, à neutraliser le paritarisme. Pierre Laroque avait en effet imaginé un système de protection sociale dans lequel les représentants des patrons et des salariés devaient s’accorder. Avec les chocs pétroliers, la crise économique, la montée du chômage, celui-ci a volé en éclats, et l’État a été contraint de prendre la relève.
Cela s’est traduit simplement : au début des années quatre-vingt, la protection sociale était prise en charge à 90 % par des cotisations pesant sur les salaires. Aujourd’hui, ce taux est sans doute un peu inférieur à 60 % et la fiscalité représente plus de 40 % de la dépense sociale. Il s’agit essentiellement de la CSG et, naturellement, de la prise en charge par l’État d’un certain nombre de dépenses de cotisations sociales, dispersées dans le budget, liées principalement aux trente-cinq heures et à l’unification des SMIC.
Cela signifie, comme le souhaite Serge Dassault, qu’un financement extérieur au coût direct du travail est déjà engagé, sans, toutefois, être formalisé. Par cette résolution, il est proposé d’engager une réflexion autour de l’idée que ce qui relève du travail doit être supporté par les salaires, parce que c’est la vie des entreprises, quand ce qui relève de la solidarité nationale doit être financé par un autre système.
Pour un chef d’entreprise, la proposition de Serge Dassault est assez courageuse : il ne cherche pas à renvoyer tout cela à l’impôt, à la CSG, à la TVA ou à diverses mesures sociales relevant du budget social, comme des taxes sur le tabac ou sur les alcools. Il propose d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires qui sera allégée des charges que l’entreprise paie déjà sur les salaires.
Cette vision est très novatrice. Pour l’énarque qui se soigne au suffrage universel à dose régulière, elle paraît encore, sinon un peu surprenante, du moins innovante. Il est vrai que depuis le monument que représente M. Lauré, inventeur de la TVA, une taxe sur le chiffre d’affaires fait toujours craindre un effet cascade.
Mme Bricq l’a évoqué et j’y reviens rapidement : l’effet cascade naît lorsque le rapport entre l’entreprise qui vend et le client qui achète est très favorable à la première, qui répercute alors la taxe. Hélas pour les chefs d’entreprise, nous ne sommes pas dans cette situation aujourd’hui. Les entreprises ont désormais du mal à vendre sur le marché national parce que la croissance est faible. Dès lors, peuvent-elles, sous prétexte que la taxe a un effet cascade, la répercuter sur le client ?
Pour répondre aux observations qui ont été faites, je rappelle qu’il s’agit non pas d’un transfert sur le consommateur, mais bien d’une charge pour l’entreprise.
Ensuite, vient le marché, avec l’offre et la demande. Lorsque nous sommes en situation de demande très forte et d’offre réduite, comme cela a été le cas de la France de la IVe République et des Trente Glorieuses, c’est alors le client qui paie. On répercute la taxe sur lui, car il est demandeur, comme en témoignent les listes d’attente pour les clients de l’automobile.
Or nous sommes aujourd’hui exactement dans la situation inverse. Nos entreprises ayant du mal à vendre, il est assez probable, pour répondre à Mme Assassi au sujet des bénéfices, qu’elles seront obligées d’intégrer la taxe sur le chiffre d’affaires qu’elles devront payer à leurs marges. C’est particulièrement vrai pour celles qui paieront la taxe la plus élevée, c'est-à-dire, en général, celles qui font des transactions, de l’importation, et non de la production.
La démarche de Serge Dassault présente un risque d’effet cascade, c’est vrai, mais il ne pèsera pas sur le consommateur dans les secteurs d’importation. Il pèsera sur les produits importés. Dans les autres secteurs, les entreprises devront intégrer la taxe dans leurs marges.
C'est la raison pour laquelle je suis un peu préoccupé ; le sujet mériterait d’être approfondi. Il ne faudrait pas que la mesure nuise trop à l’excédent brut d’exploitation des entreprises. Monsieur Gattolin, vous avez raison de rappeler qu’il y a d’autres compétitivités que la compétitivité par les coûts – je suis entièrement d'accord avec vous –, mais ce que vous oubliez de dire, c’est que, pour conquérir de nouveaux marchés ou créer de nouveaux produits, il faut des investissements. Or il n’y pas d’investissements sans bénéfices.
Madame Assassi, je suis désolé de vous dire que l’excédent brut d’exploitation moyen des entreprises françaises – petites et grandes – est de dix points inférieur à la moyenne européenne. Par conséquent, elles ne sont pas en mesure d’investir aussi facilement que vous le pensez pour améliorer leur productivité ou conquérir de nouveaux marchés.
Je réalise que j’ai dépassé mon temps de parole, monsieur le président, tant le sujet me passionne. Il faut dire que je ne dérange pas grand monde aujourd’hui ! (Sourires.) J’en arrive malgré tout à ma conclusion.
Cette proposition de résolution est courageuse et innovante. Elle repose sur l’expérience industrielle de son auteur. Ce dernier fait en outre preuve de désintéressement, puisque la mesure qu’il propose est défavorable aux industries aéronautiques et, au contraire, favorable aux grandes industries de manœuvre, lesquelles sont tellement éprouvées dans notre pays à cet instant. (MM. Serge Dassault et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC, qui compte également en son sein des membres du MODEM, souscrit à l’essentiel de la présente proposition de résolution. Ce qu’elle affirme, les membres de mon groupe et moi-même ne cessons de le dire depuis de nombreuses années. Bien sûr, nous sommes loin d’être les seuls. En réalité, tout le monde sait pertinemment que les modalités de financement de la protection sociale sont totalement obsolètes.
Ces modalités datent de l’immédiat après-guerre. Elles se justifiaient alors. À l’époque, comme l’a rappelé Gérard Longuet, la France connaissait le plein-emploi. De plus, les prestations obéissaient toutes à une logique purement assurantielle. Enfin, l’économie était fermée. Dans ces conditions, quoi de plus logique que d’asseoir le financement des branches de la sécurité sociale sur des charges sociales pesant sur les salaires ? Cela relevait du bon sens.
Le problème, c’est que, en soixante-dix ans, tout a changé ; il y a été fait allusion. Plus précisément, les trois paramètres susmentionnés se sont tous retournés. Depuis les chocs pétroliers, la situation de l’emploi ne cesse de se dégrader. Quant à l’inversion de la courbe du chômage, vous connaissez les chiffres ; ce n’est pas la peine d’y revenir. En outre, certaines branches de la sécurité sociale n’obéissent plus du tout à une logique assurantielle. Tel est le cas de la branche santé et de la branche famille, dont les prestations sont totalement universelles. Enfin – faut-il le rappeler ? –, l’économie est maintenant ouverte, et plus qu’ouverte.
Il est vrai qu’on ne peut pas dire non plus que le système de financement de la protection sociale n’a pas du tout évolué en soixante-dix ans. Il s’est heureusement fiscalisé : la part de la fiscalité n’a cessé de progresser. Cependant, cette fiscalisation est récente : elle date des années quatre-vingt-dix, avec la mise en place de la CSG et des allégements de charges.
Comme l’a souligné Gérard Longuet, la part des cotisations sociales dans les ressources de la protection sociale représente toujours plus de 60 % du total. La part des impôts et taxes affectés, dont la CSG, et des contributions publiques de l’État et des collectivités représente à peu près 35 % du total. À cela s’ajoute un reliquat d’autres ressources telles que les produits financiers et les subventions diverses. Les cotisations sociales conservent donc un poids prépondérant, ce qui emporte des conséquences néfastes très bien exposées dans la proposition de résolution.
Le financement actuel de la protection sociale n’est plus adapté sur le plan économique ni sur le plan des principes.
Sur le plan économique, il est clair que le financement de la protection sociale pèse trop lourdement sur la production en général et sur le facteur travail en particulier. Comme cela a déjà été dit plusieurs fois, ici mais aussi lors des dernières campagnes électorales, cette situation obère la compétitivité de nos entreprises puisque les charges sociales sont mécaniquement incorporées au prix des biens et services. Cela favorise évidemment l’importation. Toute l’activité s’en ressent. Cela déprime l’emploi et favorise les délocalisations, comme l’a très bien démontré notre collègue Jean Arthuis dans plusieurs de ses rapports, qui constituent des références en la matière.

M. Gérard Longuet : Absolument !

M. Yves Pozzo di Borgo : Les charges sociales pèsent sur l’emploi d’une autre manière : elles favorisent le remplacement du travail par le capital. Elles introduisent donc un biais dans le mix des facteurs de production.
Il faut également mentionner un troisième impact négatif des charges sociales sur l’emploi, dont ne fait pas état la proposition de résolution : elles gonflent ce qu’on appelle le coin fiscalo-social. Pour le dire plus simplement, plus il y a de charges sur le travail, moins il y a d’incitation à reprendre un emploi. C’est un phénomène bien connu dont nous ne parvenons pas à sortir.
Comme l’a encore rappelé mardi dernier le rapport annuel sur l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne publié par la Commission européenne, ces phénomènes sont, hélas ! particulièrement lourds en France. Selon ce rapport, la France se classe dans le trio de tête des pays européens ayant la plus forte fiscalité globale. Cette situation est des plus inquiétantes.
Sur le sujet qui nous occupe, la situation devient même vraiment alarmante, puisqu’il apparaît que la France taxe relativement peu la consommation, mais beaucoup le travail et le capital. La part des contributions sociales est la plus importante de l’Union européenne, puisqu’elle atteint 17 % du PIB, et la contribution des employeurs représente plus des deux tiers des cotisations sociales, ce qui est là aussi un record.
Ce sont des performances dont notre pays se passerait bien, surtout lorsqu’on se souvient que la distinction entre cotisations patronales et cotisations salariales est purement cosmétique. À la fin, ce sont toujours le consommateur, le salarié et le contribuable qui paient.
Enfin, il existe une dernière raison économique, que ne mentionne pas la proposition de résolution, de réduire la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale : ce mode de financement met les comptes sociaux à la merci du moindre retournement de conjoncture. Le mode actuel de financement de la protection sociale contribue à alimenter la boule de neige des déficits publics, dont on connaît l’impact potentiellement dévastateur sur la croissance.
Comme je l’ai indiqué, le financement actuel de la protection sociale est obsolète non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan des principes, pour des raisons de cohérence du système de prélèvements obligatoires.
L’indemnisation chômage et les branches retraite et accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP, sont intrinsèquement liées à l’entreprise. Ce sont des assurances collectives obligatoires prises par les salariés. Elles sont qualifiées de dépenses « contributives » dans la proposition de résolution. Elles doivent en toute logique continuer d’être financées par l’entreprise, et même plus particulièrement par le travail.
A contrario, l’universalisation des branches santé et famille a coupé ces dernières de tout lien direct avec le monde du travail. La santé et la famille sont non pas des assurances prises par les travailleurs, mais des prestations servies à tous, indépendamment du statut professionnel. Ce sont des dépenses « non contributives ». Pourtant, elles continuent d’être principalement financées par les cotisations sociales. C’est cela qui ne va plus. Les dépenses de solidarité nationale doivent en toute cohérence être financées par l’impôt. Quel impôt ? Autrement dit, quelle assiette ? C’est là que le bât blesse ; c’est à cette interrogation que se heurte la réforme.
Pour y répondre, la proposition de résolution ouvre trois pistes : celle du chiffre d’affaires, celle de la consommation et celle du revenu des ménages. Prenons-les une par une.
Comme vous le savez, pour notre part, nous sommes favorables à une logique de taxation de la consommation. C’est la fameuse TVA sociale, défendue de façon presque théologique par notre collègue Jean Arthuis.
Cette TVA sociale a deux avantages : elle porte sur la consommation, qui est encore relativement peu taxée en France, et elle revient à taxer les importations, c’est-à-dire à faire participer les importations au financement de notre protection sociale, ce qui est juste même si cela ne couvre pas tout.
Pour autant, nous ne sommes pas fermés à d’autres pistes. Nous reconnaissons l’intérêt de celle du chiffre d’affaires diminué de la masse salariale, qui est l’un des chevaux de bataille de notre éminent collègue Serge Dassault, l’auteur de la proposition de résolution. Cette mesure pourrait en pratique conduire à une redistribution de la charge du financement de la protection sociale au bénéfice des activités et des groupes les plus intensifs en main-d’œuvre – ce serait peut-être une bonne chose, car cela pourrait accroître le recours à de la main-d’œuvre –, mais au détriment de secteurs entiers qui, par nature, en emploient peu.
Je souhaite, même si la proposition de résolution n’est pas adoptée, que cette idée fasse l’objet d’une analyse, d’un inventaire, d’une évaluation, afin que le Parlement puisse se prononcer sur le sujet. À ma connaissance, nous ne disposons pas encore de tels éléments. J’ai pu constater, lorsque je travaillais au cabinet du ministre de l’économie et des finances, que, malgré ses capacités intellectuelles énormes, Bercy était souvent fermé, pour ne pas dire aveugle s'agissant des conséquences des décisions envisagées. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez des services que nous n’avons pas. Je pense que vous devriez faire étudier la mesure proposée par Serge Dassault. Votre ministère compte suffisamment de compétences pour cela !
La troisième piste, celle du revenu des ménages, ne nous semble pas la bonne. L’impôt sur le revenu est extrêmement concentré sur un trop petit nombre de ménages et il a vraiment atteint ses limites ; je vous l’assure, monsieur Dassault.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

M. Yves Pozzo di Borgo : Je vous rappelle que, à Paris, 80 % des ménages disposent de moins de 2 800 euros par mois. Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela représente. On ne peut donc pas accroître encore les charges qui pèsent sur les classes moyennes.
Il existe une quatrième piste, qui n’est pas évoquée dans la proposition de résolution : c’est la flat tax. Il s'agit d’une taxe à taux faible, mais touchant l’assiette la plus large possible ; il faut inventer un système. En France, ce qui s’en approche le plus, c’est la CSG.

M. Gérard Longuet : Oui !

M. Yves Pozzo di Borgo : La présente proposition de résolution a donc le mérite de tenter d’ouvrir le débat et de le faire sur le fondement d’une analyse saine. C’est la raison pour laquelle nous la voterons. Cependant, au-delà de cette résolution, nous demandons au Gouvernement de prendre réellement le problème à bras-le-corps.
Serge Dassault est l’un des doyens du Sénat, mais c’est peut-être lui le plus imaginatif et le plus moderne dans ses réflexions. Nous avons toutefois besoin d’éléments d’information. Le Sénat n’est pas suffisamment compétent, car il n’a pas assez de moyens pour analyser toutes les mesures envisageables.
La réforme structurelle n’a que trop tardé. Elle ne peut être repoussée indéfiniment. Nous désespérons de voir venir un jour le choc de compétitivité que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de résolution que nous présente aujourd’hui le groupe UMP porte sur un sujet lourd, celui du financement de la protection sociale et de ses effets économiques.
Ce débat n’est évidemment pas nouveau dans notre pays. Il a cependant pris une actualité nouvelle – cela a été rappelé – avec le rapport Gallois de novembre 2012 et la mise en œuvre de ses conclusions, au travers notamment du pacte de responsabilité et de solidarité – j’y reviendrai –, qui trouvera une première application dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative qui viennent d’être soumis au Parlement.
À l’issue de la présentation de la proposition de résolution et des interventions des différents orateurs, je souhaite développer trois points.
Tout d’abord, la proposition de résolution invite à réfléchir – mes prédécesseurs à cette tribune s’y sont essayés – au caractère contributif ou non contributif des cotisations et des prestations sociales.
La proposition de résolution repose sur une distinction forte entre les régimes qualifiés de « contributifs » – assurance vieillesse, assurance chômage et AT-MP – et les régimes qualifiés de « non contributifs » – maladie et famille. Tout le monde s’accorde sur le caractère contributif des cotisations et des prestations sociales de la branche AT-MP, dont le financement exclusif par les employeurs garde tout son sens aujourd’hui.
L’assurance retraite est, quant à elle, essentiellement contributive, même si ce n’est pas une règle absolue. Le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, qui est censé prendre en charge, depuis 1993, l’ensemble des dépenses de solidarité – je pense, principalement, au minimum vieillesse et au minimum contributif –, ne finance en réalité qu’une partie de ces dépenses, les autres étant encore prises en charge par les régimes d’assurance vieillesse.
On peut en revanche s’interroger davantage sur le caractère contributif des branches maladie et famille, notamment parce que les prestations versées n’auraient pas de lien avec le montant des cotisations supportées : ainsi en va-t-il des prestations maladie qui dépendent du coût des soins pris en charge. Cette règle, vraie pour les soins, n’a cependant pas une validité absolue : ainsi, certaines prestations d’assurance maladie, par exemple les prestations en espèces telles que les indemnités journalières, dépendent bien du niveau de salaire.
De même, la proposition de résolution insiste sur le fait que ces deux branches de la sécurité sociale sont « universelles ». Les prestations sont servies à l’ensemble de la population régulièrement résidente, à la différence des prestations de retraite ou d’accidents du travail, qui sont servies seulement aux anciens actifs.
Les prestations des branches « universelles » ne reposant pas principalement sur des mécanismes assurantiels classiques et étant ouvertes à tous, on pourrait considérer qu’elles n’ont pas de lien avec le monde du travail et des entreprises, mais une telle vision me semble un peu simpliste.
Tout d’abord, certaines prestations d’assurance maladie, je le disais, sont directement liées au monde du travail : c’est le cas des indemnités journalières, que j’ai déjà mentionnées, mais aussi celui des pensions d’invalidité servies aux actifs ou aux anciens actifs à titre de remplacement d’un salaire. Les personnes qui ne travaillent pas n’y ont pas droit.
Ensuite, de manière plus indirecte mais certaine, les prestations d’assurance maladie et les allocations familiales contribuent à faire de notre pays l’un de ceux où la population est en bonne santé, où l’espérance de vie est longue et où la démographie est dynamique. L’universalité du système, le haut niveau de remboursement des soins qu’il garantit – lorsque ces soins sont nécessaires – sont des facteurs clés de ce succès, et les entreprises en bénéficient également.
L’emploi des femmes est, à cet égard, un exemple significatif, puisqu’il se situe en France, malgré le niveau important du chômage actuellement, au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. Ce résultat s’explique en partie par le fait que les prestations familiales, notamment l’importance des aides à la garde des enfants, facilitent davantage que dans d’autres pays le retour à l’emploi après la naissance, ce qui ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur le niveau de qualification général.
Pour conclure sur ce premier point, il me semble trop simple de distinguer, comme le fait la proposition de résolution, les prestations contributives par nature de celles qui, par nature, ne le seraient pas.
Ensuite, la proposition de résolution invite, dans le débat de fond sur le poids des prélèvements pesant sur les entreprises, à des transferts de prélèvements, afin que ceux qui sont affectés aux prestations « non contributives » ne pèsent pas sur les revenus du travail.
Plusieurs solutions sont envisagées par l’auteur de la proposition de résolution pour réduire la part des prélèvements pesant sur le travail.
La première piste consiste à transférer l’équivalent des cotisations patronales, considérées comme non contributives, sur une nouvelle assiette de prélèvements, qui correspondrait au chiffre d’affaires diminué de la masse salariale, l’objectif étant de réduire ainsi le poids des cotisations payées par les entreprises les plus intensives en main-d’œuvre. En pratique, les prélèvements sociaux pèseraient donc sur les autres composantes de la valeur ajoutée d’une entreprise – l’autofinancement, la rémunération du capital – et sur les consommations intermédiaires.

M. Gérard Longuet : Exact.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’est pas facile d’identifier toutes les conséquences d’un tel transfert, mais on peut concevoir que toutes ne seraient pas favorables : certes, les entreprises intensives en main-d’œuvre bénéficieraient d’une très forte diminution de l’assiette soumise à prélèvements. Au contraire, pour celles pour lesquelles la main-d’œuvre représente une plus faible part de la valeur ajoutée, et pour celles dans lesquelles les consommations intermédiaires représentent une part importante du chiffre d’affaires, ce transfert serait certainement défavorable, en tout cas à rendement global constant. Or les entreprises industrielles, notamment, sont souvent à la fois moins intensives en main-d’œuvre et fortement consommatrices de productions intermédiaires. Dès lors, même si le poids des cotisations s’allégeait pour certaines entreprises, il s’alourdirait pour d’autres, ce qui serait profondément perturbateur pour l’économie, surtout au regard des masses en jeu.
En outre, l’assiette proposée étant affectée d’une variabilité importante, et en tout état de cause supérieure à celle de la masse salariale, un tel transfert conduirait, en première analyse, à une grande variabilité d’une année sur l’autre des recettes sociales, d’un côté, et des charges des entreprises, de l’autre. Cette variabilité aurait des effets néfastes, tant pour les comptes publics que pour l’économie. Ce point a d’ailleurs été relevé par M. le sénateur Pozzo di Borgo.
La proposition de résolution invite également à transférer les prélèvements sur d’autres assiettes, notamment la consommation et les ménages, au moyen de la fiscalité. De ce point de vue, il faut rappeler que la part des cotisations sociales sur les revenus d’activité a déjà fortement reculé depuis une vingtaine d’années, ainsi que l’ont souligné un certain nombre d’orateurs – il me semble en effet que la répartition des financements s’établit à peu près à 60 % pour les cotisations sociales et à 40 % pour la fiscalité. Ainsi, les cotisations sont aujourd’hui minoritaires dans le financement de la branche maladie, du fait de l’importance de la CSG et des impôts et taxes déjà affectés. Pour la branche famille, il est vrai que les cotisations restent largement majoritaires aujourd’hui, mais, là encore, la part des impôts et de la CSG a nettement progressé.
Par ailleurs – et j’y vois une des réponses à cette proposition de résolution –, le Premier ministre a chargé en décembre 2013 le Haut Conseil du financement de la protection sociale d’étudier différentes voies permettant d’établir une meilleure logique de financement des différentes branches de la sécurité sociale, en envisageant une réduction des prélèvements qui portent sur le seul facteur travail.
En mars 2014, dans son rapport faisant suite à cette demande, le Haut Conseil a conclu que la diminution des cotisations sociales des entreprises aurait des effets potentiellement favorables sur l’emploi, au moins en apparence, mais que le transfert aurait des inconvénients qui contrebalanceraient ces avantages, et cela de manière négative, quelle que soit l’assiette choisie, qu’il s’agisse de la TVA ou de la CSG.
Taxer la consommation, si l’on exclut les taxes comportementales ou sur le tabac, reviendrait en réalité à augmenter la TVA. Chacun peut mesurer quelles seraient les conséquences d’une hausse trop importante de la TVA. S’agissant des autres impôts sur les ménages, il faut rappeler qu’ils financent déjà, et dans une proportion importante, les branches maladie et famille de la sécurité sociale : certains orateurs ont évoqué le taux de 40 %, qui est probablement inférieur à la réalité.
Pour finir, je rappellerai quelles sont les voies choisies par le Gouvernement pour réduire le coût du travail et favoriser l’emploi et l’investissement productif.
Tout d’abord, il faut rappeler que le poids des cotisations sociales n’est qu’une des données de la question de la compétitivité des entreprises françaises, comme l’a rappelé Nicole Bricq. Le rapport Gallois, à la fin de 2012, établit en effet que le poids des cotisations salariales des entreprises industrielles en France est un élément pesant sur leur compétitivité-prix. Pour autant, les difficultés des entreprises françaises en termes de compétitivité internationale ont d’autres causes, tout aussi structurelles : ainsi, l’industrie allemande est positionnée sur un segment de gamme supérieur à celui des entreprises françaises. Bien que disposant d’une épargne abondante, ces dernières rencontrent malgré tout des difficultés d’accès au crédit. Bien d’autres raisons sont également à prendre en compte.
Le poids des prélèvements n’en est pas moins un des facteurs qu’il faut analyser.
Concernant le coût du travail, le Gouvernement a pris des mesures sans précédent par leur ampleur, Nicole Bricq les a rappelées. Créé pour le soutien à l’emploi, dès l’automne 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a pour objet d’alléger de 20 milliards d’euros, en régime de croisière, l’imposition du travail. Ce pacte comprend un ensemble de mesures destinées à amplifier l’effort consenti pour soutenir l’emploi, particulièrement celui des travailleurs les moins qualifiés, qui souffrent le plus du chômage. Compte tenu de la priorité accordée à la lutte contre le chômage, les mesures les plus créatrices d’emploi, à savoir les allégements de cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC, seront mises en œuvre dès 2015, ce qui représentera un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros.
Ce soutien va aussi à l’investissement productif, qui est une des conditions de la prospérité du pays à court terme comme à long terme. Les mesures adoptées depuis 2012 constituent un ensemble cohérent mis en place progressivement afin d’inciter les entreprises à investir. D’une part, le CICE permet déjà de redonner aux entreprises des marges pour innover, investir et regagner de la compétitivité, y compris à l’exportation. D’autre part, les mesures fiscales du pacte, avec la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, la disparition de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés et la perspective de baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés, permettront d’amplifier cet effort et de rétablir la capacité d’investissement du secteur productif.
Enfin – et c’est important –, le Gouvernement n’a pas fait le choix de financer ces réductions par d’importantes hausses d’impôts sur la consommation et sur les ménages. Le CICE est déjà en grande partie financé – pour plus de la moitié – par des mesures d’économies exceptionnelles réalisées en 2014 et grâce auxquelles la dépense publique est aujourd’hui maîtrisée.
Le pacte de responsabilité et de solidarité s’accompagne, quant à lui, de mesures d’économies spécifiques. Dès 2015, 21 milliards d’euros d’économies sont prévus. La protection sociale y prendra sa part.
Je voudrais rappeler, en réponse aux propos de Mme Assassi, selon laquelle ce pacte ne contiendrait pas de mesures en faveur des salariés, que des réductions de cotisations sociales pour les salariés, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, sont d’ores et déjà inscrites dans le projet du Gouvernement qui vous sera prochainement soumis. De même, une réduction de 1,1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2013 sera mise en œuvre dès le mois de septembre prochain. On ne peut donc pas dire que le pacte de responsabilité et de solidarité s’adresse uniquement aux entreprises !
En conclusion, vous l’aurez compris, même s’il peut partager une partie des préoccupations des auteurs de la présente proposition de résolution, le Gouvernement propose une autre voie pour améliorer la compétitivité des entreprises, une voie plus cohérente, qui ne présente pas les mêmes inconvénients.
Je vous invite à travailler avec le Gouvernement dans le cadre des discussions qui vont s’ouvrir dans les prochaines semaines. J’imagine que la piste qui vous sera proposée, à savoir une réduction des contributions sociales et des impôts, permettra de répondre à votre préoccupation. Le chemin que le Gouvernement choisit n’est pas en adéquation parfaite – c’est bien le moins que l’on puisse dire ! – avec votre proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.