Candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » : Article additionnel après l'article 1er

Candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » : Article additionnel après l'article 1er

debate, 17/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d'égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre, cet amendement est tout à fait justifié compte tenu des échanges que nous venons d’avoir.
Lorsque j’ai soulevé le problème selon lequel certains partis politiques étaient retenus alors que d’autres ne l’étaient pas – j’ai cité l’exemple du parti radical de gauche, tout simplement parce que l’un de nos collègues s’était plaint de ce que ce parti n’était pas pris en compte –, vous avez répondu que vous alliez intégrer tous les partis politiques. Je vous ai donc remercié en vous disant que c’était très bien, mais vous avez ensuite repris la parole pour dire que, non, vous n’alliez pas inclure tous les partis politiques.
Le problème que j’ai posé reste donc entier : on ne peut pas, au bon vouloir du ministre de l’intérieur, du Premier ministre ou de Tartempion, décider de répertorier tel parti politique dans la grille des nuances et d’évincer tel autre arbitrairement. Voilà pourquoi il faut définir des critères objectifs. C’est la finalité de mon amendement, qui prévoit que seront répertoriés dans le nuancier tous les partis politiques enregistrés depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce critère permettra d’évacuer un arbitraire auquel vous vous accrochez, après avoir donné l’impression que vous étiez prêt à y mettre un terme.
Votre réponse a bien montré que, pour faire plaisir à vos petits amis, vous inscrirez le parti radical de gauche mais que les autres partis n’y figureront pas. Voilà une curieuse conception de la démocratie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Selon cet amendement, tous les partis politiques enregistrés depuis cinq ans auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourront être proposés aux candidats comme choix de nuance politique.
Si, effectivement, au moins un parti politique a été oublié – le ministre l’a reconnu, et je crois que nous sommes tous d’accord pour remédier à cette situation –, avec l’adoption de cet amendement, on passerait d’un excès à un autre.
Une multitude de micro-partis ont été créés, ne serait-ce que pour trouver des sources de financement ; on en a même créés dans nos conseils municipaux pour financer des sondages ou autres, les micro-partis permettant de bénéficier de certaines dispositions du droit fiscal. Mais si le ministère de l’intérieur doit répertorier dans une liste tous ces micro-partis, un livre aussi épais que la Bible, ou tout au moins que le code général des collectivités territoriales, n’y suffira pas !
C’est pourquoi, compte tenu de l’impossibilité matérielle de s’assurer de la présence dans la grille de tous les micro-partis, je demande le retrait de cet amendement auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je partage l’avis du rapporteur, qui vient d’exprimer avec beaucoup de pertinence et de sérieux ce qui est l’exacte position du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)