Exposition aux ondes électromagnétiques : Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
debate, 17/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : TITRE IER
SOBRIÉTÉ DE L’EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, INFORMATION ET CONCERTATION LORS DE L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES
M. le président : Sur l’intitulé du titre Ier, je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Information et concertation lors de l'implantation d'installations radioélectriques
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cette intervention me permettra de m’exprimer sur l’ensemble de la proposition de loi, notamment sur l’article 1er, qui est le plus important.
Les propos de Mme la secrétaire d’État m’ont paru mesurés, balancés, et je les approuve en grande partie.
Je partage également le point de vue de notre collègue Anne-Marie Escoffier.
Mme Cécile Cukierman : Mais oui ! C’est comme pour le nuage de Tchernobyl, qui s’était arrêté à la frontière…
M. Bruno Sido : Il s’agit en effet d’un texte idéologique, d’un texte à charge.
Tout prouve aujourd'hui qu’il n’y a aucun risque avéré si les expositions sont inférieures au niveau réglementaire.
Je salue également la commission des affaires économiques, en particulier son rapporteur, M. Daniel Raoul. Il est vrai que c’est un ancien membre éminent de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. En tant que président de cette instance, j’en reconnais bien là la marque : un travail sérieux et de qualité !
Certains principes ont été brandis, parfois à tort et à travers, notamment lorsqu’ils n’avaient juridiquement rien à voir avec le sujet. Ainsi, le principe de précaution, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, concerne seulement l’environnement ; il ne s’applique dans aucun autre domaine. Je crois qu’il est utile de le rappeler.
Des collègues ont également agité des peurs ; c’est une tactique qui peut toujours servir ! Sauf que les peurs en question ne produisent des effets que dans les zones bien loties en termes de couverture !
Pour ma part, je pense, et je ne suis pas le seul dans cet hémicycle, aux territoires ruraux qui attendent encore une couverture convenable, honnête, une couverture de qualité et, demain, une couverture de quatrième génération. Les populations concernées ne tremblent pas en permanence à cause des ondes électromagnétiques, qui ne viennent d’ailleurs pas seulement, il s’en faut de beaucoup, de la téléphonie mobile, de la Wi-Fi ou du Bluetooth ; la télévision, le four à micro-ondes, etc., en émettent également ! Et les gens n’en ont pas peur !
Mme Cécile Cukierman : En 1914, ceux qui partaient à la guerre n’avaient pas peur non plus !
M. Bruno Sido : Ils attendent, avant tout, une couverture correcte !
Or je considère que ce texte va constituer une entrave au déploiement des installations et à la bonne couverture du territoire français, en particulier dans les zones rurales. Il faut donc le corriger. D’ailleurs, cela a commencé à être fait, et dans la bonne direction – j’y reviendrai en présentant d’autres amendements –, grâce au travail de M. le rapporteur.
L’amendement n° 16 rectifié vise à changer l’intitulé du titre Ier de la proposition de loi, afin de le faire mieux correspondre au texte réécrit par la commission, ce dont je remercie une nouvelle fois M. le rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
sobriété
par le mot :
maîtrise
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Trois arguments justifient selon nous la substitution du mot « maîtrise » au mot « sobriété ».
D’abord, le terme de « maîtrise » est celui que l’ANSES a choisi dans son avis de 2013, dont certaines des recommandations sont placées sous la rubrique : « En matière de maîtrise des niveaux d’exposition ».
Ensuite, si nous savons bien ce que signifie « maîtrise », la « sobriété » ne correspond à aucun concept juridique.
Enfin, au mois de mai 2013, le Premier ministre d’alors avait chargé M. Tourtelier, ancien député, et M. Girard, conseiller d’État, de faire le point sur le sujet. Leurs conclusions sont claires : « Il ne nous semble pas pertinent de faire figurer dans la loi un "principe de sobriété" en tant que tel, par rapport auquel les exégètes et les juristes se perdraient en conjectures et en contentieux sans que l’exposition en soit diminuée ou que le débat public local y gagne. »
Nous vous proposons donc d’en tirer les conséquences. À défaut, je m’interrogerais sur l’utilité de commander des rapports. Pourquoi solliciter un ancien député et un conseiller d’État si le Gouvernement n’a pas l’intention de tenir compte de leurs conclusions ? Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas – pour l’instant – changé de Président de la République !
J’ajouterai, madame la secrétaire d’État, vous ayant entendue, que cet amendement va aussi dans le sens de la cohérence par rapport au sens que vous donnez à ce texte. Vous avez en effet affirmé voilà quelques instants que l’enjeu central de cette proposition de loi, c’était la citoyenneté et la pédagogie, et non la souffrance, se traduisant éventuellement par des malaises, des personnes hypersensibles aux ondes. Je vous prends au mot : en remplaçant le mot « sobriété » par celui de « maîtrise », vous obtiendrez le même résultat en matière de pédagogie et de citoyenneté tout en défaisant le nid à contentieux que vous êtes en train de créer avec la rédaction actuelle.
Autant on sait ce que la sobriété signifie lorsqu’on parle de consommation d’alcool ou de tabac, autant on ignore les conséquences juridiques que l’emploi de ce terme pourrait avoir dans le domaine qui nous occupe aujourd'hui.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
sobriété
par le mot :
modération
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Notre collègue Bruno Retailleau vient d’évoquer un avis de l’ANSES, mais aussi le rapport de MM. Tourtelier, Girard et Le Bouler qu’avait commandé le Gouvernement. Or ceux-ci ont passé plus d’une demi-heure à nous expliquer que le terme de « modération » était le plus pertinent. N’est-ce pas, monsieur le président de la commission des affaires économiques ?
« Modération de l’exposition aux champs électromagnétiques », cela dit bien ce que cela veut dire, alors que « sobriété de l’exposition » me paraît poser problème, ne serait-ce qu’au regard de la langue française. La sobriété, c’est plutôt un état de fait – on est sobre ou on ne l’est pas –, alors que la modération, le fait de se modérer, donc de rechercher la sobriété, est une démarche active, tendant à réduire une consommation ou, en l’occurrence, des émissions d’ondes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Je note d’abord que, dans l’amendement n° 16 rectifié, est complètement gommé l’objectif de sobriété, ou de maîtrise, ou de modération. Or c’est bien cet objectif qui est au cœur du texte. Eu égard à cet « oubli » d’un élément fondamental, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
Quant aux amendements nos 3 rectifié et 25, qui ont en commun le rejet du mot « sobriété », l’un tendant à y substituer le mot « maîtrise », l’autre, le mot « modération », je dois dire qu’ils me laissent tous deux perplexe… J’y suis également défavorable, mais j’inviterai Joël Labbé à faire preuve de cohérence. Il a en effet déposé, à l’article 4, un amendement n° 34 rectifié, où il introduit lui-même l’objectif de sobriété et sur lequel la commission émettra d’ailleurs un avis favorable. Alors, soyez cohérent, mon cher collègue, et acceptez le mot « sobriété » dans l’intitulé du titre Ier !
M. Bruno Sido : Le rapporteur a raison !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 16 rectifié, il me semble effectivement paradoxal de vouloir supprimer de l’intitulé du titre Ier l’objectif même de la proposition de loi.
Il est important de rappeler que le principe de sobriété est un objectif et c’est sur la mise en œuvre, ou non, de ce principe que la jurisprudence devrait se fonder à l’occasion d’un contentieux. Or, en l’occurrence, le choix d’une terminologie plutôt que d’une autre n’aura pas d’incidence sur le dispositif de mise en œuvre de la concertation ni sur la décision prise par l’Agence nationale des fréquences.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Sur l’amendement n° 3 rectifié, je souligne que l’utilisation du mot « maîtrise » fait spontanément jaillir la question : qui maîtrise ? L’emploi de ce terme implique tout de même que l’exploitant d’une installation radioélectrique puisse contrôler l’ensemble des paramètres de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce n’est pas réaliste et ce n’est pas le choix opéré dans ce texte.
Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.
Concernant l’amendement n° 25, il faut, me semble-t-il, comme je l’ai expliqué dans mes propos liminaires, revenir à l’esprit du texte. Celui-ci met l’accent sur la mise en œuvre de la procédure de concertation, des obligations d’information à l’égard du public, de la possibilité pour les habitants d’être consultés, avec une spécificité qui est celle du régime du traitement des points atypiques. Telle est l’architecture d’ensemble de la proposition de loi.
Monsieur Labbé, il me semble que, dès lors que « votre amendement n° 34 rectifié, auquel M. le rapporteur a fait allusion et qui sera examiné ultérieurement, tend à remplacer le mot « maîtriser » par l’expression « assurer la sobriété », vous devez, en toute logique et par cohérence, accepter l’emploi de ce terme comme objectif dans le titre Ier.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 25.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 3 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin : Tout le monde évoque les termes en question comme si chacun d’entre eux présentait des risques. Il serait peut-être bon d’en revenir au dictionnaire.
M. Bruno Sido : Lequel ?
Mme Marie-Christine Blandin : Du coup, on s’apercevrait que faire preuve de « modération », c’est s’efforcer à la pondération, c’est tempérer. Voilà pourquoi notre choix initial s’était porté sur ce mot.
M. le rapporteur propose que le consensus se fasse sur le mot « sobriété ». La sobriété, c’est l’absence de superflu. Alors, c’est un peu comme dans l’agriculture « raisonnée » : on arrête de mettre trop de pesticides au-delà du seuil fixé par la loi. (M. Bruno Sido s’exclame.) On sera peut-être obligé d’en arriver là…
Quant à la maîtrise, monsieur Retailleau, je remarque que ce terme est utilisé dans l’expression « maîtrise des émissions en matière de composés organiques volatils des produits de peinture automobile ». Voilà la définition exacte qui en est donnée : « C’est un outil pour les secteurs industriels permettant des schémas de maîtrise, donnant des éléments aux acteurs de nature à leur permettre d’appréhender correctement la réglementation. C’est une alternative aux valeurs limites. »
Là, on n’est plus dans l’agriculture raisonnée, on est dans la transgression de la loi ! Donc, pour nous, la maîtrise, c’est hors de question ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire ! On va bientôt faire du droit à l’aide de dictionnaires !
Je l’ai dit, ma chère collègue, c’est le terme qui est utilisé par l’ANSES. Pensez-vous que cette agence, dans ses rapports, ses recommandations, ses avis, joue avec la santé des Français ?
Mme Marie-Christine Blandin : Elle travaille avec l’industrie !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, le conseiller d’État Jean-François Girard et le député Philippe Tourtelier avaient indiqué que le principe de sobriété était un nid à contentieux. Cela, ils ne l’ont sans doute pas trouvé dans le dictionnaire, mais ils ont travaillé et, au terme de leur réflexion, ils sont arrivés à cette conclusion.
C’est donc avec un peu de bon sens que nous proposons le terme de « maîtrise » plutôt que celui de « sobriété ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
Mme Nathalie Goulet : J’aimerais obtenir une précision.
Si j’ai bien compris ce que vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, le mot « modération » n’est pas acceptable en l’état parce que, dans l’amendement n° 34 rectifié à l’article 4, il est question de « sobriété ».
M. Daniel Raoul : C’est moi qui en ai d’abord parlé !
Mme Nathalie Goulet : Cela ne me semble pas être un très bon argument. La notion de modération me paraît meilleure que celle de sobriété dans la mesure où elle se rapproche de l’objectif et ne pose pas de difficulté. Refuser un amendement au motif qu’un autre sera accepté trois articles plus loin ne constitue pas un argument valable. Moi, en tout cas, j’ai assez envie de voter cet amendement n° 25.
M. Yves Pozzo di Borgo : Moi aussi !
M. le président : Monsieur Labbé, maintenez-vous l'amendement n° 25 ?
M. Joël Labbé : J’ai entendu les engagements du rapporteur et de Mme la secrétaire d’État sur l’amendement n° 34 rectifié mais, après l’intervention de notre collègue Nathalie Goulet, je ne peux pas retirer le présent amendement ! (Rires.)
M. le président : Merci pour ce cheminement ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)