Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 1er
debate, 17/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 12° bis du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :
« 12° ter À la sobriété de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ; »
2° L’article L. 34-9-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1. – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
« Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant à des exigences de qualité.
« Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public.
« Lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l’organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement.
« II. – (Supprimé)
« III. – A. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l’intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.
« B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
« Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire au moins deux mois avant le début des travaux.
« Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.
« C. – Le dossier d’information mentionné au premier alinéa du B du présent III comprend une estimation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. Des mesures peuvent être effectuées, à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité, aux fins de vérifier la cohérence de l’exposition effectivement générée avec les prévisions de l’estimation réalisée dans les six mois suivant la mise en service de l’installation.
« C bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’information et de concertation du public, à l’initiative et sous l’autorité du maire ou du président de l’intercommunalité, préalablement à l’autorisation d’exploitation d’une installation radioélectrique par l’Agence nationale des fréquences, à laquelle le bilan de la concertation est adressé. Ce décret détermine également les conditions de saisine d’une instance de concertation départementale chargée d’une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique.
« D. – Il est créé au sein de l’Agence nationale des fréquences un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à l’information des parties prenantes sur les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques L’agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l’ensemble des mesures de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ dans les points atypiques.
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d’État.
« E. – Les points atypiques sont définis comme les points de mesure, situés dans les lieux de vie fermés, où les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l’échelle nationale et peuvent être réduites, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. Les paramètres caractérisant un point atypique sont déterminés par l’Agence nationale des fréquences et font l’objet d’une révision régulière en fonction des données d’exposition disponibles.
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l’Agence nationale des fréquences. L’agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Elle veille à ce que les titulaires des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause. L’Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.
« F. – (Supprimé)
« IV. – (Supprimé) » ;
3° L’article L. 34-9-2 est abrogé ;
4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que de l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».
II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, l’Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes.
III (nouveau). – Les dispositions des B à C bis du III de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° ter À la maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d’exposition du public à l’ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l’espace ainsi que leur évolution liée au déploiement de nouveaux services et de nouvelles technologies ; »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, qui procède de la même inspiration que l’amendement que nous aurions aimé voir retenu dans l’intitulé du titre Ier, je reviens sur l’objectif de sobriété.
Tout à l’heure, le rapporteur et président de la commission des affaires économiques nous expliquait que la sobriété n’était qu’un objectif. Il nous a aussi expliqué qu’il donnerait ultérieurement un avis favorable sur l’amendement n° 34 rectifié, présenté par Joël Labbé, qui tend à introduire le mot « sobriété » dans le texte de l’article 4. Cela signifie que le principe de sobriété ne figurera donc pas dans le texte comme un simple ornement : il sera au cœur de la proposition de loi.
Je maintiens que le principe de sobriété n’a aucune valeur juridique, qu’il est déconnecté du principe de précaution et qu’il est inspiré – comme nous l’exposera Mireille Schurch dans quelques instants en présentant son amendement n° 8 –par le concept anglo-saxon ALARA, qui n’a rien à voir avec nos normes juridiques.
Nous persistons donc dans notre position, en espérant que, cette fois-ci, nous aurons su vous convaincre.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
sobriété
par le mot :
modération
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : C’est un amendement de cohérence mais, en toute logique, je le retire puisque la modération n’a pas été retenue tout à l’heure.
M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Il y a quelques jours, s’est tenu au Sénat un colloque sur l’écriture de la loi. De nombreuses tables rondes s’interrogeaient sur la qualité de la loi, parfois trop vague et trop bavarde. C’est dans ce contexte que je souhaite inscrire la défense de mon amendement.
Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP ont pour mission de veiller à « un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population ». Cette disposition est un acquis important, qu’il convient de préserver.
Dans le même ordre d’idées, le choix a été fait d’introduire dans la proposition de loi un autre objectif, complémentaire à la recherche de cette protection, celui de la sobriété de l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Là encore, nous pensons que cela est un réel progrès. Toutefois, nous devons préciser la teneur de cet objectif en le définissant. Sinon, il risque de rester une coquille vide sans portée normative. Or un des reproches faits au législateur est d’être trop bavard et de manquer de clarté, voire d’efficacité ! Nous proposons donc de donner un contenu précis au principe de sobriété, que nous venons de voter.
Sans s’engager dans une définition chiffrée, afin d’éviter un encadrement excessif de l’action publique par des valeurs que l’évolution technique rendrait de toute façon rapidement inadaptées, il conviendrait néanmoins de reprendre la définition « aussi bas que raisonnablement possible », soit la définition même du principe ALARA, utilisé par exemple par l’Autorité de sureté nucléaire et base de la radioprotection.
Ce principe, connu et reconnu au niveau international, se décline en trois temps : la justification, l’optimisation et la limitation des doses d’exposition individuelle.
Nous vous invitons à donner une portée à l’objectif de sobriété défini dans cette proposition de loi en votant cet amendement, l’idée étant de permettre une moindre intensité des antennes relais tout en préservant la qualité du réseau.
J’ajouterai que les émissions d’antennes relais, nous les subissons vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui n’est pas le cas avec d’autres appareils.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Monsieur Retailleau, si vous lisez bien le texte, vous constaterez que le mot « principe » n’est employé nulle part, ce qui désarme quelque peu votre argumentation.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il s’agit d’un « objectif ».
M. Daniel Raoul : Nous avons sciemment fixé un objectif, et non un principe, sur le modèle des 21 objectifs qui existent déjà dans le code des postes et communications électroniques. Il n’y a donc aucun problème juridique.
Monsieur Labbé, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement n° 26, faisant ainsi preuve de la cohérence à laquelle je vous avais précédemment appelé.
Madame Schurch, j’ai un problème avec votre amendement ! (Sourires.)
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Il est très intéressant !
M. Daniel Raoul : Certes !
Il vise à définir la sobriété comme un principe ALARA.
Selon l’amendement, l’objectif de sobriété consiste à faire en sorte que « le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service ». Mais comment faire quand on sait que le bon niveau de service varie selon les appareils radioélectriques ?
Ne sachant pas comment on peut appliquer le principe ALARA, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 4 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
Je remercie M. Labbé d’avoir su faire preuve de « modération » – pardonnez-moi ce jeu de mots ! (Sourires.) – en retirant son amendement.
L’amendement n° 8 introduit le principe ALARA, soit as low as reasonably achievable, autrement dit « aussi bas que c’est raisonnablement envisageable –, dont je rappelle qu’il est appliqué à l’industrie nucléaire. Si on l’utilisait en l’espèce, cela pourrait, me semble-t-il, ouvrir la porte à une multiplication des contentieux et créer un climat d’incertitude qui risquerait de freiner terriblement l’investissement.
En effet, l’application de ce principe reviendrait à inverser totalement la charge de la preuve. Il faudrait, par conséquent, complètement redimensionner le réseau. On entrerait alors dans un cercle vicieux : à certains endroits, le nombre d’antennes devrait être multiplié et, à d’autres, diminué. Il ne serait pas réaliste d’ouvrir une telle période d’incertitude.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là au cœur du texte, et je remercie Mme Schurch d’avoir pointé, avec le principe ALARA, une véritable question juridique.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué la légistique, c'est-à-dire la science qui consiste à bien faire la loi. Le Conseil constitutionnel, encore récemment par la voix de son président, et le Conseil d’État nous rappellent souvent, à nous législateurs, que la loi doit d’abord être normative. Elle ne peut pas toujours bavarder ; elle doit poser des normes.
Si, comme Daniel Raoul ne cesse de me le répéter, la sobriété est proclamée comme un objectif et non comme un principe, cela revient à la vider de son sens et, une fois de plus, on fait bavarder la loi ! C'est une supercherie de faire croire aux personnes qui souffrent d’hypersensibilité que l’on réglera leurs problèmes. Madame la secrétaire d’État, vous l’avez d’ailleurs dit de façon tout à fait honnête, 99,9 % des Français sont exposés à un niveau de fréquence huit fois moindre que la norme fixée par l’OMS.
Je veux aussi m’adresser au groupe écologiste. Pourquoi définir un objectif de sobriété s’il n’est pas relié au principe ALARA, qui est le seul moyen, comme l’a dit Mme Schurch, de lui donner du sens ? Ce n’est pas une bonne façon de faire la loi : on bavarde, on jette des mots apaisants qui n’auront, pour les personnes hypersensibles, strictement aucune portée autre que théorique et poétique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
Mme Mireille Schurch : Madame la secrétaire d’État, la définition de la sobriété que je vous propose est très équilibrée. Sans définition, on reste dans le vague, et c’est sans doute ce que vous souhaitez.
Mon amendement indique très clairement qu’il faut aller vers un niveau d’exposition « le plus faible possible » tout en conservant un bon niveau de service. Nous n’avons pas indiqué un chiffre précis, car il serait impossible à déterminer.
Je le redis, ma proposition est extrêmement équilibrée ; elle permet de préciser ce qu’est la sobriété. Sinon, nous ne faisons que chanter !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à des exigences de qualité
par les mots :
aux exigences de qualité fixées par décret
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel ; chaque terme a un sens. Il vise à revenir à la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
La jurisprudence du Conseil d’État sur les compétences des maires en matière d’urbanisme par rapport au pouvoir régalien de l’État, par l’intermédiaire de l’ANFR, insiste sur la nécessité, dans les domaines techniques, de se référer à un organisme indépendant.
Cet amendement permet de répondre aux conditions posées par la jurisprudence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Mon cher collègue, une fois n’est pas coutume, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 (première phrase) et 11
Remplacer le mot :
autorisation
par le mot :
accord
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement rédactionnel permet de mettre le texte de la proposition de loi en conformité avec les dispositions existantes du code des postes et des communications électroniques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
d'information
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, dans un délai fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect de l'intérêt général – c'est très important –, être aussi maîtrisés et encadrés que possible, sauf à risquer de voir la durée d'installation moyenne d’antennes relais s'allonger encore.
Je rappelle que quelque 600 jours séparent ordinairement l’expression du besoin de l’installation. Bel exemple de la France immobile ! Je pense qu’il est tout de même possible d’améliorer la situation !
La création, prévue dans le texte, d'un nouveau délai de deux mois en amont du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, qui augmenterait encore de soixante jours la durée d’attente avant l’installation, n'apparaîtra pas d’une utilité évidente à nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle mon amendement en prévoit la suppression, à charge pour le Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, ce qu’il sait très bien faire, un nouveau délai plus bref, plus pertinent, et donc mieux adapté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : J’ai bien compris que M. Sido voulait renvoyer la fixation du délai à un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Je considère que le délai de deux mois suffit amplement.
M. Bruno Sido : C’est trop long !
M. Daniel Raoul : Ce délai me paraît tout à fait adéquat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous le disiez vous-même, avant d’investir, les opérateurs ont besoin de visibilité et de sécurité juridique. Il faut arrêter un délai : celui de deux mois correspond à ceux choisis dans la plupart des chartes conclues entre opérateurs et collectivités locales.
Par ailleurs, ce délai a été repris par les travaux du COPIC sur la base des expérimentations menées dans plus d’une dizaine de villes.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un délai qui est déjà largement expérimenté dans la pratique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire
par les mots :
d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à circonscrire l’obligation d’information à destination du maire aux seules modifications des installations radioélectriques qui ont un impact sur le niveau des champs émis par ces installations, telles que les rehaussements d’antenne, la modification de la puissance de celles-ci, de leur orientation ou du faisceau principal d’émission, le changement de technologie, l’ajout d’une bande de fréquences.
En réalité, nombre des modifications techniques réalisées très régulièrement par les opérateurs sur les antennes sont mineures, mais elles nécessitent néanmoins un accord de l’ANFR.
Il serait disproportionné de soumettre de telles modifications à l’obligation systématique de transmission d’informations dès lors que cette transmission a uniquement pour objet d’accroître la transparence en matière d’exposition du public aux ondes.
Ainsi, les maires ne seraient pas noyés sous un flot de dossiers qui n’intéresseraient finalement que très peu leurs concitoyens.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
fréquences
insérer les mots :
et des travaux sur site
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont celles qui nécessitent, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et, d’autre part, des travaux sur site.
L’amendement écarte ainsi les très nombreuses modifications courantes qui sont réalisées à distance, sans travaux sur site, dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile.
Cet amendement répond à un objectif de cohérence : il permet que les demandes formulées par nos concitoyens soient satisfaites rapidement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : L’amendement n° 48 vise à restreindre l’obligation d’information aux modifications des installations radioélectriques ayant une incidence sur le niveau de champs électromagnétiques émis. En effet, changer un amplificateur ou une antenne dans le cadre d’une simple opération de maintenance ne paraît pas devoir emporter une telle obligation dès lors que le niveau des émissions reste inchangé.
Je préfère la rédaction proposée par le Gouvernement à celle que nous soumet notre collègue Pierre Hérisson, qui vise à introduire le critère des travaux sur site. En effet, ceux-ci peuvent être de natures très différentes, alors que ce qui nous préoccupe, c’est le changement du niveau des champs qui pourrait résulter d’une intervention sur l’installation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 42 ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je remarque que cet amendement serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 48 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.
M. Joël Labbé : Monsieur le rapporteur, quid du changement de l’azimut d’une antenne, qui, sans modifier le niveau de champs, peut impacter une partie de la population qui n’était pas concernée jusque-là ?
Nous sommes prêts à suivre le Gouvernement, mais nous avons besoin d’être éclairés sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Pour un changement d’azimut ou d’inclinaison, il faut un avis de l’ANFR, de manière à s’assurer, notamment, qu’il n’y a pas d’interférences. L’amendement du Gouvernement couvre donc bien ce cas.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Madame le secrétaire d’État, je veux être sûr de bien comprendre : que devient l’obligation d’information en cas de mutualisation parfaite sur un site, à savoir en cas de partage de fréquences ? Entre-t-elle ou non dans le champ de la restriction ?
En outre, que se passe-t-il en cas de passage de la 3G à la 4G pour une même antenne ? Y a-t-il « modification substantielle » ?
M. Daniel Raoul : La rédaction de l’amendement est claire ! L’ANFR doit donner son avis.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pardonnez-moi si mes propos n’ont pas été clairs. Ce qui importe, c’est la notion de modification substantielle.
Dans les exemples que j’ai cités, comme le changement de l’orientation du faisceau, l’avis de l’AFNR est obligatoire dans tous les cas.
À l’inverse, l’obligation d’information à destination du maire ne s’impose pas en cas de modifications techniques mineures.
La mutualisation, le changement de niveau, le passage de la 3G à la 4G me semblent a priori constituer des modifications substantielles, qui impliquent donc un avis obligatoire de l’ANFR.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
au maire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avant le début des travaux, dans un délai déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Bien que cet amendement concerne un autre domaine que le précédent, j’utiliserai les mêmes arguments pour le défendre.
Il va de soi que les délais des dispositifs d’information et de concertation avec la mairie doivent, dans le respect de l'intérêt général, être aussi maîtrisés et encadrés que possible, sauf à risquer de voir la durée d'installation moyenne d’antennes relais s'allonger encore. On en est déjà à 660 jours, l’amendement que j’ai défendu tout à l'heure ayant été rejeté ! Eh bien, on va encore ajouter 60 jours, soit un total de 720 jours !
M. Daniel Raoul : Non ! Vous ne pouvez pas additionner ces délais-là !
M. Pierre Hérisson : Si !
M. Bruno Sido : Monsieur le rapporteur, vous avez beau protester, mes additions sont justes ! Tous ces délais s’ajoutent et se surajoutent.
M. Daniel Raoul : Votre raisonnement n’est pas juste !
M. Bruno Sido : Monsieur le rapporteur, vous pourrez vous exprimer tout à l'heure !
En attendant, mes chers collègues, à force de prévoir des délais qui s’ajoutent les uns aux autres, on finit par ne plus pouvoir rien faire, dans ce pays ! C’est cela que je voudrais faire pénétrer dans les consciences des uns et des autres ! La France devient un pays sclérosé, où, de principe de précaution en principe de ceci, principe de cela, on ne peut plus rien faire !
Un nouveau délai de deux mois en cas de modification substantielle d'une installation radioélectrique semble d'une durée excessive.
M. Daniel Raoul : Non !
M. Bruno Sido : Je ne dis pas qu’il ne faut pas se concerter pour prévenir les éventuels problèmes : je dis qu’il n’y a pas besoin de soixante jours pour le faire ! Cette durée est excessive et risque, monsieur le rapporteur, de ralentir le déploiement d'équipements dont les territoires ruraux ont particulièrement besoin.
Mes chers collègues, soyez assurés que, ici, je continuerai de défendre bec et ongles les espaces ruraux !
Mme Renée Nicoux : Nous aussi !
Mme Mireille Schurch : Vous n’avez pas le monopole de la défense des espaces ruraux !
Mme Cécile Cukierman : Exactement ! Pour qui vous prenez-vous, monsieur Sido ?
M. Bruno Sido : Oh, vous, vous ne savez que défendre les villes, les quartiers, etc. !
Je répète que je défendrai sans relâche les territoires ruraux et c’est dans cet esprit que je demande au Gouvernement de prévoir par voie réglementaire un nouveau délai, en tout état de cause plus bref et donc mieux adapté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Je ne sais pas pourquoi M. Sido s’énerve ainsi… J’ai l’impression que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde ! (Sourires.) Il doit y avoir un problème de réglage du tuner ! (Nouveaux sourires.)
Cher collègue, l’alinéa 11 de l’article 1er prévoit un délai de deux mois pour l’implantation de nouvelles installations. L’alinéa 12 prévoit, quant à lui, un délai de soixante jours en cas de modification d’une installation radioélectrique existante. Ces deux opérations n’ont donc rien à voir l’une avec l’autre et vous ne pouvez donc pas additionner les délais !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il semble qu’il y ait une incompréhension. Elle doit être levée.
Le délai de deux mois relevant de la procédure de concertation en cas d’installation de nouvelles antennes ne peut s’additionner au délai de deux mois qui court en cas de mise à niveau, de maintenance opérationnelle ou de modifications d’ordre technique apportées à une antenne déjà installée.
Ces deux cas de figure sont bien distincts, et il ne s’agit aucunement de prolonger les délais existants.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, je veux vous expliquer, très calmement,…
M. Daniel Raoul : Cela nous changera !
M. Bruno Sido : … que, si cette réglementation est peut-être justifiée dans l’absolu, en milieu rural, les opérateurs s’en servent pour retarder au maximum leurs interventions.
Or, en milieu rural, la population, qui passe peu de temps dans les transports en commun, puisqu’il n’y en a pas, a le temps de regarder les antennes et de réfléchir. Elle se dit qu’il suffirait de décaler un tout petit peu l’antenne pour bénéficier d’une meilleure couverture. Eh oui, on pense en milieu rural ! Cependant, les opérateurs invoquent la réglementation, qui les empêcherait d’agir, leur imposerait de respecter des délais ou d’organiser une concertation, tout cela pour justifier en fait leur inaction. Telle est, hélas ! la réalité quotidienne.
En milieu rural, nous allons fibrer tous les pylônes préexistants pour leur permettre de transmettre la quatrième génération de téléphonie mobile, que nous attendons toujours. Monsieur le président, je suis sûr que vous procédez ainsi dans votre département, tant qu’il existe encore ! (Sourires.) Les flux d’information seront donc plus importants… (Mme Marie-Christine Blandin proteste en désignant sa montre.)
Non, madame Blandin, je ne joue pas la montre !
M. Joël Labbé : Si, si !
M. Bruno Sido : J’explique simplement ce qui se passe en milieu rural !
Si, donc, les flux d’information sont plus importants, les expositions aux ondes électromagnétiques, extrêmement dangereuses, bien entendu, comme chacun sait, le seront aussi. Il n’y a qu’à interroger les habitants de la butte Montmartre, qui vivent depuis cent ans en face de la Tour Eiffel, s’ils ont l’impression d’être condamnés à mourir prématurément !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Oui : leur espérance de vie a-t-elle diminué ?
M. Bruno Sido : C’est effectivement la bonne question, monsieur Retailleau !
Mon amendement vise à relayer l’aspiration des espaces ruraux au progrès. Nous avons besoin de ces équipements, même si les milieux urbains, qui sont déjà bien servis en la matière, voudront peut-être freiner des quatre fers.
M. Joël Labbé : Vous n’êtes pas les seuls à représenter le milieu rural !
M. Jeanny Lorgeoux : Démonstration abstraite et abstruse !
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Les propos un peu vifs de Bruno Sido peuvent faire sourire. Toutefois, n’oublions pas que 20 % de la population française, soit plus de 12 millions d’habitants, vit en milieu rural ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe écologiste.) En outre, les statistiques de ces trois dernières années montrent que nous sommes engagés dans un exode à rebours : un exode des urbains vers le monde rural. C’est une raison de plus pour prendre les choses au sérieux !
Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger : qui sera chargé de définir ce qu’est une modification substantielle ? Où se trouvera la limite entre le substantiel et le non-substantiel ? Il faudra bien qu’une instance se prononce à un moment ou à un autre sur ce point !
Au demeurant, cette question peut aussi bien s’adresser à M. le rapporteur. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Comme vient de le dire Bruno Sido, les opérateurs se réfugient derrière les règlements et les normes pour traîner les pieds dans les zones qui ne sont pas rentables.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur Sido, vous avez sûrement raison sur le fond, mais vous n’êtes pas le seul ici à représenter les territoires ruraux.
Dans les territoires, qui, comme l’Orne, comptent de multiples zones blanches – pour être notre voisin, M. le président de séance le sait bien –, nous serions bien contents de n’avoir à attendre que deux mois !
M. Pierre Hérisson : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : Nous rencontrons de nombreux problèmes : problèmes d’implantation des antennes, problèmes de financement, risques de défaut d’entente entre les opérateurs… Dès lors, je ne crois pas qu’un délai de deux mois crée de réelles difficultés. Celles que connaissent les territoires ruraux pour s’équiper sont essentiellement d’ordre financier.
J’insiste : si nous ne sommes pas tous convaincus par l’argument des délais de concertation, nous n’en sommes pas moins nombreux à défendre les mêmes territoires. Au demeurant, certains des habitants des territoires ruraux réclament eux-mêmes ces délais, car ils ont eux aussi besoin de sécurité !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne souhaite pas allonger les débats sur ce texte très important, mais je voudrais tout de même répondre à M. Sido, qui nous ressort la même antienne à tout propos.
Il n’y a pas ici les défenseurs du monde rural et les autres. Votre vision caricaturale de mon groupe politique, renvoyé aux quartiers et à la ville, me semble complètement dépassée. Regardez autour de vous ! Les choses évoluent : votre téléphone a changé, votre télévision est aujourd'hui en couleur !
De surcroît, nous en avons assez que vous vous posiez comme le seul défenseur du monde rural : vous n’avez pas de monopole en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Dans son intervention générale, ma collègue Mireille Schurch a évoqué l’aménagement du territoire. Elle a dénoncé la mise en concurrence des différents opérateurs, qui, pour des raisons financières, vont là où les habitants habitent effectivement. Il est vrai que permettre à 20 % de la population, répartie sur la majeure partie du territoire, de passer à la 4G n’intéresse pas les lobbies financiers ni les opérateurs téléphoniques !
Sur cette question, nous n’apportons sans doute pas les mêmes réponses.
Monsieur Sido, je ne peux pas vous laisser dire que le monde rural attend la 4G les yeux fermés, tels les soldats qui, en 1914, pensaient que les balles allemandes ne les atteindraient pas. Oui, dans le monde rural aussi, les gens pensent et lisent. Ils sont conscients des dangers, ils s’inquiètent. Des collectifs se mobilisent, réclament de la concertation, réfléchissent collectivement à la place des différents équipements en fonction des besoins et des usages, tout en préservant l’intérêt général et la sécurité de tous.
Je ne voterai pas cet amendement, pas plus que les autres, car vous n’appréhendez pas la situation avec suffisamment de sérieux. Depuis le début, vous n’avez que mépris pour cette proposition de loi.
M. Pierre Hérisson : Pas du tout !
Mme Cécile Cukierman : Pendant des d’années, à grand renfort d’experts, on nous a expliqué que le nuage de Tchernobyl s’était arrêté à nos frontières, bloqué par les Alpes. On sait depuis qu’il a franchi la montagne...
Ayez donc un peu de respect pour ce texte. Vous n’en partagez pas les objectifs, c’est une chose, mais ce ne sont pas que des « farfuleries » ! (Sourires.) Aujourd'hui, à cause des surexpositions, des gens tombent malades et développent des cancers. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, on peut avoir du respect et pour cette proposition de loi et pour les amendements visant à raccourcir les délais. Si vous pensez un seul instant que ce texte, si jamais il est voté, réduira le nombre de cancers...
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : ... ou qu’il y a un lien entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les maladies, vous vous trompez ! (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)
Bruno Sido s’est contenté de demander un raccourcissement des délais parce que nous savons que, dans le milieu rural, nous aurons besoin des technologies filaires pour couvrir le territoire.
Mme Cécile Cukierman : C’est vrai !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de regarder une carte et de repérer les zones qui font l’objet d’un AMI, un appel à manifestations d’intérêt, c'est-à-dire celles qui, parce qu’elles constituent un marché, poussent les opérateurs à investir sans demander un euro d’argent public. Ce sont les villes.
Mme Cécile Cukierman : C’est la loi du marché !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : En effet, plus l’habitat est concentré, plus la fibre est rentable.
Mme Cécile Cukierman : Oui !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : La complémentarité devra être assurée, dans le monde rural, avec les ondes électromagnétiques. C’est un constat !
Demandez des délais plus brefs n’est pas sacrilège. On doit pouvoir exprimer une telle idée et la proposer par voie d’amendement sans que vous considériez pour autant que l’on franchit les limites du raisonnable. Ce qui est raisonnable, c’est de faire en sorte que le milieu rural, les quartiers, les villes, puissent bénéficier demain de toutes les facilités numériques. C’est fondamental pour l’avenir individuel et collectif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Cécile Cukierman : Nous sommes presque d’accord !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Je ne peux que partager les propos que Bruno Retailleau a tenus dans la seconde partie de son intervention. Pour ma part, je propose de recourir à la 4G pour couvrir les zones blanches et développer le haut débit.
Monsieur Hérisson, vous avez sans doute mal lu l’amendement n° 48 du Gouvernement. Il n’est plus question de transformations substantielles. En revanche, l’avis ou l’accord de l’ANFR est requis. Cette rédaction, bien plus précise, devrait donc vous donner satisfaction.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
le contenu
insérer les mots :
, les délais
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, la première partie de mon intervention vaudra rappel au règlement.
Madame Cukierman, il n’est pas admissible que vous mettiez en cause un de vos collègues qui défend avec acharnement depuis maintenant plus de douze ans dans cet hémicycle la couverture en téléphonie mobile et en haut débit des territoires ruraux.
Certes, il y a douze ans, vous n’étiez pas là pour le constater !
Mme Cécile Cukierman : Nous n’avons pas le même âge ! Il m’aurait été difficile d’être là il y a douze ans ! (Sourires sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Bruno Sido : Le développement des territoires ruraux est important à mes yeux, même si ce n’est pas l’œuvre de ma vie.
Madame Goulet, rassurez-vous : je ne prétends pas être le seul à représenter les territoires ruraux. Fort heureusement, nous sommes nombreux à le faire dans cet hémicycle.
Pardonnez-moi si je m’emporte, et je vous présente mes plus plates excuses, mais cela est dû, tout simplement, à la passion qui m’anime. (M. Alain Néri s’exclame.)
Mme Cécile Cukierman : J’ai la même !
M. Bruno Sido : J’en viens à l’amendement n° 19 rectifié.
De manière générale, afin de ne pas ralentir le déploiement des équipements radioélectriques nécessaires aux activités de nos concitoyens, le Gouvernement doit aussi veiller à la question des délais, qui doivent être aussi courts et maîtrisés que possible. De toute évidence, le délai de deux mois évoqué à plusieurs étapes de la procédure d'information et de concertation paraît excessif. On peut aller plus vite.
M. Joël Labbé : Oui, vous pouvez aller plus vite ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
M. Bruno Sido : Chez nous, il n’y a pas d’embouteillages et on peut organiser rapidement des réunions : un tel délai n’est donc pas nécessaire. (Vives marques d’impatience sur les mêmes travées.)
Alors quoi ? On ne peut même plus s’expliquer ici ! Monsieur le président, j’en appelle à votre arbitrage ! Il me reste encore près d’une minute sur mon temps de parole !
M. Jeanny Lorgeoux : Vous versez dans la redondance « truistique » ! (Rires.)
M. Bruno Sido : Je ne sais pas ce que c’est ! Vous me l’expliquerez tout à l’heure !
Je reprends : ce délai paraît excessif au regard de la nécessité de poursuivre le déploiement des équipements radioélectriques au rythme prévu.
Il appartient au pouvoir réglementaire de trouver le juste équilibre entre le temps de la concertation et le temps de l'action. In medio stat virtus.
M. Pierre Hérisson : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Il s’agit d’un amendement de conséquence de deux amendements que nous avons rejetés. Il aurait même dû tomber… Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur Sido, vous souhaitez préciser dans le texte que les délais de transmission des informations au maire seront définis par arrêté interministériel. Or cet amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle. En effet, la notion de modalités de transmission inclut les délais.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Première phrase
Après le mot :
comprend
insérer les mots :
, à la demande du maire,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à tirer les conséquences du remplacement du terme « estimation » par celui de « simulation », comme cela sera proposé dans l'amendement n° 28 rectifié, sur lequel nous émettrons un avis favorable.
Il convient en effet que les opérateurs effectuent des simulations du niveau d’exposition aux ondes générées par les antennes qu’ils projettent d’implanter. Du reste, de telles simulations sont déjà réalisées par les exploitants et sont souvent fournies aux élus dans le cadre des chartes locales signées entre opérateurs et collectivités.
Il s’agit donc de préciser que les simulations, et non plus les estimations, sont fournies à la demande du maire, afin d’en assurer le caractère proportionné. J’ajoute que des simulations peuvent toujours être transmises de manière systématique par les opérateurs dans le cadre des dossiers d’information.
Je m’arrête là, car la mesure qu’il convient d’adopter est très liée aux dispositions prévues à l’amendement n° 28 rectifié et il aurait été plus judicieux d’intervertir l’ordre d’examen de ces deux amendements. Dans cette configuration, l’explication ne peut qu’être un peu laborieuse...
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
vérifier
insérer les mots :
, sur la base des lignes directrices définies par l’Agence nationale des fréquences,
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et d'harmonisation nationale des pratiques, sur quelles bases il pourra être vérifié que les résultats d'estimations sont cohérents avec les résultats de la mesure. Il est ainsi proposé que l'évaluation de la cohérence entre mesures et estimations soit réalisée sur les mêmes bases techniques et avec les mêmes règles, lesquelles seront définies par l'ANFR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 49. La simulation du champ électromagnétique généré fournie à la demande du maire serait une charge obligatoire pour les opérateurs.
Quant à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 14, elle est justifiée puisque la possibilité pour le maire de faire réaliser des mesures est déjà prévue par un décret du 14 décembre 2013.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 43, qui sera en outre satisfait par l’article 2 de la proposition de loi, lequel évoque les lignes directrices de l’ANFR.
Mme Nathalie Goulet : Si on arrive à l’article 2 !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 43 ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite demander à Mme la secrétaire d'État quelques éclaircissements, puisque l’ordre d’examen des amendements est source de confusion.
Nous allons avoir un débat sémantique à propos de l’amendement n° 28 rectifié. Je ne suis pas du tout sûr que l’on gagne à préférer les simulations aux estimations. En effet, en termes de couverture du territoire, Daniel Raoul le sait parfaitement, nous avons une différence d’appréciation avec l’ARCEP. Celle-ci fournit des cartes sur la base de simulations. La propagation des ondes n’a rien d’arithmétique : il faut tenir compte de la topographie et d’un certain nombre d’autres paramètres.
Pour simuler, il faut d’abord modéliser. Cette opération aboutit à des cartes très théoriques.
À l’inverse, une estimation permet d’élaborer une première hypothèse. En outre, dans un délai de six mois, les opérateurs procèdent systématiquement à une mesure pour la confronter à l’estimation, et ce avec l’appui de l’ANFR.
Par conséquent, entre le dispositif de simulation avec modélisation et le dispositif actuel, à savoir une estimation et une mesure permettant de confronter ex post ce qui a été pressenti ex ante, mon choix est fait. Je pense très franchement que l’on perd beaucoup à abandonner le mode opératoire en vigueur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Monsieur Retailleau, nous aurons ce débat lors de l’examen de l’amendement n° 28 rectifié. Je pense que vous confondez deux choses.
L’estimation est censée prendre en compte l’environnement urbanistique, etc. Pour l’instant, nous en sommes à la demande préalable. Il s’agit d’avoir une idée des conséquences d’une installation radioélectrique. Pour que cela ne crée de charges supplémentaires ni aux opérateurs ni aux communes concernées, il est préférable d’utiliser le logiciel. Je vous accorde qu’il pourra difficilement donner la valeur exacte.
Toutefois, si vous signez, dans votre commune, une charte prévoyant une simulation en amont…
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Une estimation !
M. Daniel Raoul : Peu importe. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’amendement n° 28 rectifié.
Avant le dépôt du dossier à l’ANFR, vous pouvez demander à l’opérateur de réaliser une mesure avant l’activation commerciale, c'est-à-dire de vérifier que le champ est bien celui qui avait été estimé avant les travaux.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez dans mon sens !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il me semble, monsieur Retailleau, que vous faites référence à la seconde partie de l’amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1er, rédigée en ces termes : « Des mesures peuvent être effectuées, à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité, aux fins de vérifier la cohérence de l’exposition effectivement générée avec les prévisions de l’estimation réalisée dans les six mois suivant la mise en service de l’installation. »
Ce dispositif de mesures après la mise en service de l’installation figure déjà dans un décret de décembre 2013. L’amendement du Gouvernement vise donc, dans un souci de cohérence, à supprimer une phrase redondante par rapport au droit existant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 43 n’a plus d’objet.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
estimation
par le mot :
simulation
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Les exploitants réalisent aujourd'hui de véritables simulations techniques avant tout projet d'installation afin d'en vérifier la pertinence. Ces estimations peuvent donc être transmises sans surcoût ni accroissement de charges par les opérateurs aux élus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Comme je l’ai annoncé précédemment, l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, auquel j’ai déjà fait indirectement référence en indiquant que l’amendement du Gouvernement n° 49 visait à préciser que les simulations étaient fournies à la demande des maires.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement souscrit à l’idée de transformer les estimations en simulations.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, quelle différence faites-vous entre estimation et simulation ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : La simulation est une estimation modélisée mathématiquement, qui s’appuie sur des outils comme des cartes, afin de démontrer les différents niveaux de champs. Le niveau de la preuve et le détail des informations apportées sont donc plus élevés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport de mesures doit faire apparaître de façon claire et lisible par tous, dans des conditions définies par arrêté, à côté des informations fréquence par fréquence, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à rétablir une disposition supprimée en commission, qui visait à ce que les rapports de mesure fassent apparaître la part de la téléphonie mobile dans l'exposition fréquence par fréquence. Cette disposition peut se révéler avantageuse pour les opérateurs, puisque le public pourrait se rendre compte que la téléphonie n’est pas forcément la principale source d’exposition aux champs électromagnétiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Il s’agit, avec cet amendement, d’indiquer que tout rapport de mesures fait apparaître, à côté des informations fréquence par fréquence, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus.
Cette disposition ne paraît pas utile, et c’est pourquoi la commission l’a supprimée. En effet, non seulement elle ne relève pas du domaine de la loi, mais elle est d’ores et déjà satisfaite par un arrêté de 2003 qui fixe les exigences issues du protocole de mesure in situ.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je comprends mal l’objet de cet amendement, qui réserve un sort particulier à la téléphonie mobile. L’acceptation de la téléphonie mobile serait-elle moindre que celle de la radio ou de la télévision ?
De surcroît, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l’arrêté de 2003 prévoit déjà plusieurs modes de présentation des résultats de mesures, et la disposition proposée imposerait, sans raison objective, la mise en œuvre d’une méthode de présentation des résultats plus contraignante pour la téléphonie mobile, ce qui se justifie difficilement.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Par souci d’efficacité, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« C bis.- Le maire ou le président de l’intercommunalité mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent article par tout moyen qu’ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.
« C ter.- Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l’État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement important a pour objet de garantir la sécurité juridique des dispositions qui ont été introduites par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat.
En effet, il nous semble que le renvoi au décret des dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre de la procédure d’information du public et de concertation, comme des dispositions relatives aux conditions de saisine d’une instance de concertation départementale qui serait chargée d’une mission de médiation présente un risque élevé d’incompétence négative.
C’est rarement le cas mais, en l’occurrence, on ne dit pas assez de choses dans la loi !
Pour pallier ce risque, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le texte et à clarifier le rôle des élus locaux.
D’une part, il définit l’objectif de la procédure de concertation, clarifie le moment où elle intervient et le rôle de celui qui est chargé de l’organiser.
D’autre part, il institue une instance de concertation, placée sous l’égide du préfet, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, et non plus par circulaire, comme c’est le cas en l’état actuel des dispositions adoptées par la commission.
Il me semble donc que cet amendement respecte les préoccupations exprimées par les membres de la commission : en clarifiant le rôle des maires, il contribue aussi à ne pas les placer dans une situation inconfortable en cas de conflit.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
public
insérer les mots :
qui est engagée
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Le présent amendement vise à préciser, dans un objectif de sécurité juridique et afin d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'État sur la répartition des pouvoirs entre l'État et les maires, que l'ANFR peut délivrer une autorisation d'exploitation avant l'achèvement d'une procédure d'information et de concertation.
Une disposition prévoyant que la délivrance de l'autorisation d'exploitation est consécutive d'une procédure locale d'information et de concertation créerait un lien entre, d'une part, la gestion nationale de l'exposition et, d'autre part, la réalisation, et donc le contenu, de cette procédure locale.
Elle pourrait laisser supposer que l'ANFR est investie d'un nouveau pouvoir de contrôle sur l'existence et les conditions dans lesquelles la concertation a eu lieu et qu'elle doit tenir compte des modalités de la concertation dans sa décision d'autoriser un projet d'installation radioélectrique, alors même que ce projet serait conforme à la réglementation concernant l'exposition du public aux ondes radio.
M. Bruno Sido : Très important !
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
à l'initiative et
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à rendre obligatoire la concertation préalable à l'implantation des antennes relais. Il s'agit de l'une des mesures fortes ressortant du Grenelle des ondes et du rapport du comité de pilotage, ou COPIC.
Dès lors que les maires disposent de l’information, ils se doivent de la communiquer, dans un souci de transparence. De toute façon, s’ils ne le font pas, cela leur sera reproché.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
radioélectrique
insérer les mots :
projetée ou modifiée
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à circonscrire la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées, et donc à écarter du périmètre d'activité de ces instances les installations existantes qui ne font l'objet d'aucune modification.
Il est en effet essentiel de respecter le droit au maintien des situations légalement acquises.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, à laquelle le bilan de la concertation est adressé
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Le présent amendement vise à supprimer tout lien entre la future procédure d'information et de concertation au niveau local et les dispositions de gestion de l'exposition au niveau national, dans l'objectif d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'État sur la répartition des pouvoirs entre l'État et les maires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 50, qui comprend une procédure obligatoire d’information du maire par les opérateurs, une procédure obligatoire d’information du public par le maire et une procédure de concertation laissée à la libre appréciation du maire.
Si cet amendement est adopté, il fera tomber les amendements nos 46, 27, 44 et 45.
La commission étant favorable à l’amendement du Gouvernement, elle émet par conséquent un avis défavorable sur les quatre autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : En effet, si la procédure proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 50 était acceptée, les quatre autres amendements en discussion commune deviendraient sans objet.
Je précise que le Gouvernement est favorable au principe mis en œuvre dans l’amendement n° 45. En effet, la transmission à l’ANFR du bilan de la concertation locale représente non seulement une charge administrative pour les collectivités locales et pour l’Agence, mais elle introduit aussi une confusion entre les compétences des collectivités et celles de l’Agence en matière d’implantation des antennes, alors même que la jurisprudence a récemment clarifié ces compétences après plusieurs années de contentieux. Si je suis défavorable à l’amendement n° 45, c’est uniquement parce qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'amendement n° 50.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un point important, qui concerne l’ensemble des contentieux et qui pourrait bouleverser les lignes de répartition des compétences juridictionnelles sur ces questions.
Comme vous l’avez vu, madame la secrétaire d’État, ce dispositif de concertation entraîne un risque d’incompétence négative. Mais je pense que ce risque existe aussi ailleurs : dans le fait que le législateur n’épuise pas sa compétence et ne va pas au bout de la procédure législative.
Vous allez prendre un décret pour déterminer la commission de l’instance départementale qui pourra être saisie par le préfet ou, si je comprends bien, à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité… Il aurait d’ailleurs mieux valu écrire, plutôt que « de l’intercommunalité », « de l’établissement public de coopération intercommunale », car le mot « intercommunalité » n’a pas de portée juridique. Mais ce n’est pas là l’essentiel.
Je voudrais donc que vous précisiez ce que vous prévoyez d’écrire dans le décret. En effet, nous, législateurs, préférons ne pas nous abandonner complètement aux décrets ! Dans ce cas particulier, nous voudrions voir comment la composition de cette médiation pourra refléter la situation locale.
En résumé, vous traitez la question de l’incompétence législative et vous allez certainement nous dire ce que contiendra le décret déterminant la composition de la médiation.
Mais je souhaiterais aussi revenir sur la question soulevée par l’amendement n° 45 qu’a présenté Pierre Hérisson et que j’ai cosigné, de même que M. Lenoir. Comment la rédaction de votre amendement parvient-elle à tenir compte des frontières qu’ont établies un certain nombre de décisions de justice, notamment des arrêts du Conseil d’État, afin de distinguer le contentieux vis-à-vis de l’ANFR, c'est-à-dire de l’État, et le contentieux vis-à-vis des pouvoirs du maire, notamment son pouvoir de police spéciale ? Cette question du contentieux vis-à-vis des maires est très importante. Or il ne me semble pas que, à cet égard, l’amendement n° 50 recouvre complètement le dispositif de l’amendement n° 45.
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson : Je veux simplement suggérer à Mme la secrétaire d'État de rectifier son amendement de manière à y substituer les mots « de l’établissement public de coopération intercommunale » aux mots « de l’intercommunalité » : ce n’est pas la peine de tendre des verges pour se faire battre !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur Retailleau, sur votre première question, qui porte sur la procédure de médiation conduite par l’instance de concertation départementale, je précise que la composition de cette instance est aujourd'hui régie par une circulaire et que, dans un souci de consolidation juridique, je propose qu’elle soit désormais fixée par décret.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je l’avais compris. La question est de savoir si le décret reprendra la composition prescrite par la circulaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je peux vous renvoyer au texte actuel de la circulaire, mais je ne peux pas énoncer aujourd'hui avec certitude le contenu du futur décret. Cependant, sachez que l’objectif est simplement de rattacher un dispositif déjà existant à un outil réglementaire qui possède une valeur juridique plus contraignante.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est la composition prévue par la circulaire ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : À cet instant, n’ayant pas la circulaire sous les yeux, je ne suis pas en mesure de vous le dire.
Pour ce qui est de votre souci légitime de bien distinguer les contentieux potentiels selon qu’ils concernent la procédure de concertation ou la procédure menée par l’ANFR, l’absence de contentieux est en réalité garantie par le fait qu’il n’existe aucun lien entre les deux procédures. La procédure de concertation menée à l’initiative du maire est complètement distincte de l’examen du dossier puis de la décision d’implantation prise par l’ANFR. Cette distinction des procédures induit une distinction des instances.
Cela étant dit, monsieur le président, je rectifie l’amendement n° 50 dans le sens suggéré par M. Retailleau, puis par M. Hérisson.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 50 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« C bis.- Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent III par tout moyen qu’ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.
« C ter.- Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l’État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 46, 27, 44 et 45 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 30, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et veille au respect des grands principes de la concertation locale
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Il est nécessaire que le comité de dialogue ne se contente pas d'informer les parties prenantes et qu’il veille également au respect des grands principes de la concertation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Il me semble, mon cher collègue, que ce comité ne doit avoir qu’une mission d’information des parties prenantes et en aucun cas un rôle d’appel des décisions prises au niveau local.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je tiens simplement à préciser que, si l’on confiait à l’Agence nationale des fréquences la mission de veiller au respect des grands principes de la concertation, y compris de la concertation locale, cela aboutirait à faire de cette agence une instance de supervision de l’action des élus locaux. Je ne suis pas certaine que cela serait facilement accepté, alors même que les élus ne sont pas obligés de lancer la concertation : ils sont libres de le faire ou non.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Il s’agit moins d’une explication de vote que d’une question que je veux adresser à M. Labbé : que sont ces « grands principes de la concertation » ? Je ne les connais pas !
M. Jean-Vincent Placé : On s’en est rendu compte ! Mais c’est bien de le reconnaître !
M. Bruno Sido : Je voudrais simplement que M. Labbé précise en quoi ils consistent.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que Mme la secrétaire d’État n’a pas bien répondu à M. Joël Labbé, car elle lui a dit que l’ANFR ne peut pas constituer une instance de supervision… Or, selon moi, l’amendement de M. Joël Labbé vise non pas l’ANFR, mais l’instance de médiation, ce que vous appelez le « comité de dialogue ». Ce sont deux choses différentes !
Je ne veux pas faire d’exégèse, mais il faut maintenant que celui qui a rédigé l’amendement nous dise s’il a visé l’ANFR ou l’instance de médiation. Il me paraît évident qu’il a visé cette dernière.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise effectivement l’instance de médiation. Toutefois, par souci d’efficacité et au vu de la réponse de Mme la secrétaire d’État, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d'État. La composition du comité assure la représentation de l'État, des collectivités territoriales, des équipementiers et opérateurs de téléphonie mobile, des organisations interprofessionnelles d'employeurs, des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs et des représentants d'utilisateurs.
« Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : J’aurais souhaité que Mme la secrétaire d’État réponde à propos de l’instance de médiation, mais passons…
Le présent amendement ne constitue en rien une injonction au Gouvernement. Il vise simplement à garantir, au sein du comité de dialogue, la représentation la plus large des utilisateurs de services mobiles, notamment celle des professionnels et des entreprises, par exemple via les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales patronales et ouvrières, les associations, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Monsieur Sido, vous n’êtes pas à une contradiction près ! En effet, entre la première phrase et la suite de votre amendement, il y a une contradiction formelle : il est d’abord dit que la « composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret » et, ensuite, il est énoncé ce que doit être précisément la composition de ce comité. Un peu de cohérence !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Même avis.
Il y a en effet une certaine contradiction à renvoyer à un décret en Conseil d’État la composition du comité national tout en fixant cette composition dans la loi.
Cependant, soyez assuré, monsieur Sido, que le Gouvernement veillera à respecter la représentativité et la diversité des parties prenantes, comme c’est le cas au sein du COPIC, que ce futur comité a pour objet de prolonger.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« E.- Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale conformément aux critères déterminés par l’Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués.
II. – Alinéa 19, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués prennent dans un délai de six mois prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champ émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est de modifier, pour la clarifier, la définition des points atypiques. Il vise également à clarifier la responsabilité des exploitants des installations radioélectriques concernant leur résorption.
Cet amendement tend à laisser une plus grande marge d’appréciation à l’Agence nationale des fréquences, dont l’expertise en ce domaine est largement reconnue, pour qu’elle détermine elle-même les critères – tels que niveaux d’exposition, types de lieux, présence du public, contraintes techniques ou économiques – qui permettront de définir les points atypiques.
En outre, le deuxième alinéa du E est modifié afin de préciser explicitement qu’il appartient aux exploitants des installations radioélectriques de prendre les mesures permettant de résorber les points atypiques dans un délai de six mois après qu’ils ont été informés de l’existence de ceux-ci.
Cet amendement tend également à conforter la mission de l’Agence en matière de recensement et de suivi des points atypiques. Celle-ci pourra saisir les autorités affectataires, en particulier l’ARCEP ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque les exploitants ne prendront pas les mesures nécessaires au traitement des points atypiques.
Enfin, je vous informe que le premier recensement des points atypiques, qui a été effectué par l’ANFR en application de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications dans sa rédaction actuelle, sera publié avant la fin du mois de juin. L’Agence fournit d’ores et déjà les données, en open data, c’est-à-dire en accès libre, concernant l’emplacement des antennes relais et les mesures de champs qui sont effectuées sur le terrain à la demande de nos concitoyens et qui concourent au renforcement de l’information du public.
Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet de l’Agence et permettent une compréhension et une réexploitation des données ainsi publiées. Cela contribue à une meilleure transparence du travail de l’ANFR et de ses décisions.
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 19, troisième phrase
Après les mots :
faisabilité technique
insérer les mots :
et d'un coût économiquement acceptable
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cet amendement prévoit de subordonner l'obligation, pour les opérateurs, du traitement des points atypiques à la faisabilité technique des mesures à même de réduire le niveau d'exposition, comme au caractère raisonnable du coût financier que cela suppose, au cas par cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Il est bien entendu que si nous adoptons l’amendement n° 51, l’amendement n° 21 rectifié deviendra sans objet et qu’il ne sera donc plus question de « coût économiquement acceptable ». Au reste, monsieur Sido, je ne sais pas qui définit l’’acceptabilité économique de ce coût…
En tout état de cause, la commission est favorable à l’amendement n° 51 et défavorable à l’amendement n° 21 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Les points atypiques sont, avec l’objectif – et non pas le principe, monsieur le président de la commission des affaires économiques – de sobriété et l’incompétence négative, c'est-à-dire l’intelligibilité de la loi, l’un des éléments du texte qui ne semblent pas parfaitement déterminés, notamment quant à leurs conséquences juridiques et aux mesures qu’ils impliquent.
Madame la secrétaire d’État, vous réécrivez complètement ici le dispositif qu’avait réécrit la commission. Très franchement, je préfère de beaucoup le sens du texte de la commission, qui apporte en outre un certain nombre de précisions.
En effet, l’amendement du Gouvernement se focalise sur un seul critère, à savoir celui de l’exposition, ce qui n’était pas le cas du texte de la commission.
À nos yeux, si un point donné est considéré comme atypique, parce qu’il s’écarte de ce qui est généralement observé, mais que, en cet endroit, la seule façon de garantir la couverture et la qualité de desserte du service, c’est précisément de prévoir un niveau d’exposition sans doute un plus élevé, cela doit pouvoir se faire, d’autant que Mme la secrétaire d’État nous a expliqué tout à l’heure que, pour 99,9 % des Français, l’exposition aux ondes était huit fois inférieure à la limite maximale.
Rendez-vous compte : nous aurons des points atypiques qui seront de toute façon en dessous des valeurs limites maximales de l’OMS et du fameux décret !
C’est donc ma première critique, qui se traduit par cette interrogation : quand il n’y a pas d’autres moyens que de forcer un peu l’exposition pour obtenir une bonne couverture du territoire et une bonne qualité de service, que fait-on ?
Deuxième critique : le Gouvernement entend supprimer la référence aux lieux de vie fermés ; or cela a toujours été la référence française, établie en fonction des recommandations de l’OMS. Pour la première fois, madame la secrétaire d’État, la France a une position presque orthogonale par rapport à celle de l’OMS, laquelle préconise de prendre les mesures dans des lieux fermés. Avec votre rédaction, la mesure pourra se faire dans tous types de lieux, y compris donc des lieux ouverts. Certes, nous pouvons prendre cette responsabilité, mais, au moins, je veux que nous le fassions en toute connaissance de cause.
J’en viens à ma troisième critique. Ce que je comprends de votre rédaction, c’est que, désormais, pour vérifier qu’un point est vraiment atypique, il n’y a pas de mesure obligatoire. Vous me direz si je me trompe.
Par ailleurs, se pose un problème de sécurité juridique, car vous renvoyez à un seul critère : le dépassement du niveau généralement observé en fonction des paramètres qu’a retenus l’ANFR. Est-ce suffisant pour éviter toute insécurité juridique ? Personnellement, j’en doute.
Quant à l’amendement présenté par Bruno Sido sur la faisabilité technique et économique, monsieur le président de la commission, il tend tout simplement à mettre en œuvre le principe de proportionnalité. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, fait une moue dubitative.)
Si, monsieur le président ! Le principe de proportionnalité est décliné à l’article L. 110-1 du code de l’environnement et par le droit européen, qui précise, par exemple, que les mesures de précaution doivent avoir un « coût économiquement acceptable ». Ce principe représente la limite qui borne le principe de précaution et, à mon sens, l’amendement présenté par Bruno Sido est donc très important. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je l’ai cosigné, en dehors du fait que Bruno Sido est une autorité en la matière. (Sourires.)
Le principe de proportionnalité est dans les textes ; il y a une jurisprudence et même un droit positif qui permettent de mesurer ce qu’est un « coût économiquement acceptable ».
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il me paraît important de répondre, au moins sur la première allégation de M. Retailleau, selon laquelle le critère de l’exposition serait le seul dont doit tenir compte l’Agence pour effectuer son évaluation.
Je vous invite à relire l’amendement du Gouvernement, car notre but est, au contraire, de faire intervenir le plus de critères possible, sachant que ceux-ci sont définis par l’Agence, au plus proche de la réalité des territoires, des circonstances, de la faisabilité technique.
Par ailleurs, lorsque j’ai évoqué les types de lieux de vie, je n’ai pas précisé s’ils devaient être fermés ou ouverts ; il s’agit non pas de restreindre l’applicabilité des critères ou de préjuger l’application d’un critère plutôt que d’un autre, mais, au contraire, de les définir de la manière la plus large possible, notamment avec l’objectif d’effectuer le recensement le plus juste.
Enfin, monsieur Retailleau, je comprends mal votre argument sur la suppression des mesures obligatoires. En effet, lorsque je reprends le texte de la proposition de loi ou du code de l’environnement, il n’est pas fait mention de mesures obligatoires. Je ne vois donc pas en quoi l’amendement modifierait le dispositif dont vous parlez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 21 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le F. dans la rédaction suivante :
« F. Un décret définit les modalités de mutualisation et de colocalisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Par cet amendement, je propose, dans l'intérêt de nos concitoyens et pour garantir le plus large choix d'abonnements possible, de favoriser l’ouverture des pylônes appartenant à un opérateur à tous les autres opérateurs : il s'agit donc de mutualiser davantage, ce qui suppose de faciliter la colocalisation, c’est-à-dire l’accès de tous les opérateurs aux toits-terrasses et terrains où d'autres sont déjà présents.
A minima, le principe de l'égalité d’accès de tous les opérateurs aux bâtiments et terrains publics pourrait être consacré par le décret auquel il est fait référence.
Je voudrais faire un peu d’histoire. En 2001-2002, j’avais été l’initiateur, heureux, d’une proposition de loi relative à la couverture téléphonique et à l’itinérance locale. À l’époque, il s’agissait d’une grande avancée, et je dois dire qu’elle avait été très rapidement reprise par l’Assemblée nationale.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : C’était le principe de mutualisation !
M. Bruno Sido : Exactement ! Au fond, il s’agissait de mutualiser là où il y avait des zones dites « blanches ». Nous y sommes parvenus, mais les opérateurs ont résisté, surtout sur le partage d’infrastructures. Ils voulaient absolument que la concurrence se fasse sur les réseaux et leur qualité, non sur les tarifs ou les contenus.
Aujourd’hui, grâce à l’arrivée du quatrième opérateur, il est devenu absolument nécessaire, pour entretenir la concurrence et la baisse des prix qui en découle, de mettre en œuvre la colocalisation des antennes là où elle est possible, ce qui empêchera la surexposition aux ondes électromagnétiques. Cet amendement va donc tout à fait dans le sens des intentions des auteurs de la proposition de loi.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le F dans la rédaction suivante :
« F. - Un décret définit les modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je retire cet amendement au bénéfice de notre amendement n° 38.
M. le président : L’amendement n° 31 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Guerriau et Capo-Canellas.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rétablir le F dans la rédaction suivante :
F. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement tend à prévoir que seront définies par décret les modalités d'application du principe de sobriété, dont il a déjà été question tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 38.
M. Joël Labbé : C’est dans un souci de cohérence que nous avons retiré remplacé l’amendement n° 31, qui faisait référence au principe de modération, au profit de celui-ci, qui fait référence à l’objectif de sobriété.
Pour le reste, il s’agit de renvoyer au décret les modalités d’application non seulement de cet objectif, mais aussi de celui de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement des nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Pour faire court, je dirai que M. Sido sera satisfait par les amendements identiques nos 10 rectifié bis et 38.
M. Bruno Sido : Non, cela n’a rien à voir !
M. Daniel Raoul : Il faut savoir lire, monsieur Sido !
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 22 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Ces trois amendements me semblent satisfaits par le droit actuel. En effet, le décret du 3 mai 2002 impose déjà de limiter les niveaux de champs dans un périmètre de 100 mètres d’un établissement dit sensible, ce qui inclut les crèches, les écoles, mais aussi les établissements de soins.
Concernant le recours à la mutualisation, il faut savoir que les dispositions législatives et réglementaires l’encouragent déjà. En mars 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis qui définit les modalités de mise en œuvre de ces règles. Il précise notamment que la mutualisation ne peut être imposée que dans les zones les moins denses, donc les zones qui vous intéressent tout particulièrement, monsieur Sido, puisqu’il s’agit le plus souvent de zones rurales.
Dès lors, il me semble que le cadre juridique actuel répond déjà à l’objectif visé par ces amendements.
M. le président : Monsieur Sido, retirez-vous l’amendement n° 22 rectifié ?
M. Bruno Sido : Personnellement, je ne demande qu’à faire plaisir à M. le rapporteur, mais son argument, qui consiste à dire qu’un amendement est satisfait par tel autre, est un peu facile. Il maîtrise bien cette technique, que j’ai d’ailleurs moi-même pratiquée lorsque j’étais rapporteur…
En l’occurrence, monsieur Raoul, mon amendement n’est pas satisfait, car je parle de colocalisation, tandis que les autres amendements évoquent la rationalisation et la mutualisation des installations, ce qui n’est pas exactement la même chose. C’est un peu parallèle, mais ce n’est pas convergent ! Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Les deux rédactions sont très différentes, parce que les amendements nos 10 rectifié bis et 38 tendent à définir les modalités d’application de l’objectif de sobriété. Or nous nous y sommes opposés ! On ne peut donc pas dire que les deux rédactions sont absolument identiques.
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Si, monsieur le rapporteur.
Je voudrais évoquer rapidement la mutualisation, car c’est un point important. Au moment où il s’est agi de définir les conditions d’attribution des licences 4G, nous l’avons fait ici, suivant les conclusions de la commission du dividende du numérique, en encourageant pour la première fois une mutualisation des opérateurs en zone peu dense.
Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, l’Autorité de la concurrence a cadré les choses au regard du critère de concurrence, en reprenant les mêmes arguments.
Depuis, comme le marché est en train de s’essouffler, certains opérateurs, par exemple Bouygues et SFR, ont conclu des contrats ; on verra bien comment ils vivent !
Simplement, pour nous, la mutualisation a un double objectif.
Tout d’abord, il s’agit de couvrir les zones rurales où un équipement offre nécessairement un moindre retour sur investissement. Or moins il y aura d’antennes, moins cela coûtera cher ; par conséquent, plus les opérateurs s’entendront, mieux cela vaudra. C’est donc un objectif d’aménagement du territoire.
Ensuite, moins il y aura d’antennes et moins il y aura d’exposition aux champs électromagnétiques.
D’où ma question, madame la secrétaire d’État : puisque M. Montebourg, qui parle souvent et fort, a annoncé que le Gouvernement allait prendre des mesures pour faciliter la mutualisation, pouvez-vous nous dire concrètement lesquelles ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis et 38.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément à la décision de la conférence des présidents, la séance doit être levée à minuit trente.
Nous allons donc interrompre maintenant la discussion de la proposition de loi.