Polices territoriales : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et peut prévoir de retenir la dénomination d’agent de police municipale ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président, compte tenu du rejet de l’amendement précédent. Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 84, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Cet amendement d’appel vise à rendre la police municipale plus efficace sur le terrain. À cette fin, je propose que les agents de la police territoriale soient habilités à utiliser la procédure de l’amende forfaitaire dans tous les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la procédure de l'amende forfaitaire est efficace sur le terrain. Elle est pédagogique et permet de lutter efficacement contre les incivilités. Enfin, elle évite que les procédures durent des mois et des mois, à tel point que le contrevenant, lorsqu’il est sanctionné, a déjà oublié ce qui lui est reproché.
Ce que je propose ne constitue pas une révolution copernicienne qui porterait atteinte à je ne sais trop qui et à je ne sais trop quoi. Je souhaite juste, comme nombre de mes collègues ici, dans cette maison des collectivités locales et des maires qu’est le Sénat, que l’on fasse preuve de pragmatisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Certes, ce souhait est très largement partagé ici, mon cher collègue, mais la disposition que vous proposez relève du domaine réglementaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : . Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, qui vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions à d’autres arrêtés de police du maire, notamment à des arrêtés de police générale, de manière à inciter à un meilleur respect de ces arrêtés par les citoyens au regard du caractère immédiat de la sanction pénale qui s’attache à ce type d’arrêté de police en cas d’infraction.
Néanmoins, votre amendement pose deux problèmes. D’une part, comme vient de le dire Mme la rapporteur, la procédure pénale en matière de contravention relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, conformément à la répartition qui résulte des articles 34 et 37 de la Constitution. D’autre part, cette procédure ne concerne aujourd’hui que les contraventions de quatrième classe. Or la violation de certains arrêtés du maire peut relever de contraventions de cinquième classe – par exemple le dépôt irrégulier d’épaves de véhicule ou de déchets transportés à l’aide d’un véhicule. Par conséquent, il paraît difficilement envisageable de généraliser la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble des arrêtés de police du maire.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Monsieur le ministre, j’entends bien votre premier argument, que m’a également opposé Mme la rapporteur. C’est bien pour cette raison que je m’adressais à vous : le pouvoir réglementaire, jusqu’à preuve du contraire, appartient non pas au Parlement, mais au Gouvernement. Par conséquent, cet argument tombe.
En revanche, je ne partage pas votre second argument selon lequel il est plus délicat de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire dans le cas de contraventions de cinquième classe. Permettez-moi de vous dire que quand il existe une volonté politique de faire avancer les choses, monsieur le ministre, on y arrive !
Je veux bien admettre qu’il puisse exister quelques cas d’espèce dans lesquels cette procédure poserait problème, mais alors travaillons concrètement pour faire avancer les choses. Tout ce que je demande, c’est qu’on saisisse la main que je tends.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur lorsque je vous dis que cela relève du domaine réglementaire, cela signifie que j’ai la possibilité d’aller dans le sens que vous souhaitez plus vite que ne le permettrait la procédure parlementaire. Si je devais prendre une disposition réglementaire de ce type, il faudrait de toute façon que je prenne en compte la question des contraventions de cinquième classe de manière à ne pas tomber dans le travers que pouvait présenter votre amendement.
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M. le président : Monsieur Nègre, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
M. Louis Nègre : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications fournies par M. le ministre.
M. le président : L'amendement n° 84 est retiré.