Polices territoriales : Article 13
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2. – La police territoriale a pour objet la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique ».
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai retiré nombre des amendements déposés par mon groupe sur les articles précédents, mais je tiens à défendre celui-ci.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, cet amendement porte sur la nouvelle formulation des pouvoirs du maire. Au fil de la compilation des différents textes, les pouvoirs du maire se sont accrus et se sont complexifiés, à tel point qu’on ne sait plus très bien où l’on en est. Nous avons donc souhaité en revenir au texte initial.
J’ai bien compris le point de vue défendu par Mme la rapporteur et par nos excellents collègues, qui ont insisté sur la « tranquillité », sur la « prévention » et sur la « surveillance du bon ordre ». Toutefois, je pense que la sobriété de la formulation initiale permettait de réunir en quelques lignes l’ensemble des pouvoirs du maire, y compris ceux qui ont été ajoutés par la suite. C’est la raison pour laquelle mon groupe souhaite qu’on ne modifie pas le texte initial de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : La commission n’a pas partagé l’analyse de notre collègue Anne-Marie Escoffier sur la sobriété de la formulation initiale. Il nous semble au contraire qu’elle constituait une sorte d’inventaire à la Prévert et qu’elle n’était au fond qu’une simple codification de la jurisprudence. Or la jurisprudence étant en perpétuelle évolution, ce qui est tout à fait naturel, il ne nous a pas semblé judicieux de chercher à la codifier.
Voilà pourquoi nous sommes revenus à une définition plus concise, plus sobre et néanmoins suffisamment générale pour inclure tous les pouvoirs qui figuraient dans la définition initiale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage l’avis de Mme Escoffier.
En effet, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales a fait la preuve qu’il définissait bien, du fait du champ qu’il couvre, l’étendue des pouvoirs de police générale du maire.
Une nouvelle rédaction de cet article pourrait entraîner des incertitudes juridiques qui, lorsqu’elles apparaîtront, nuiront à l’efficacité de l’action des maires. Face à des sujets aussi sensibles, qui peuvent avoir des conséquences sérieuses sur les territoires, on ne peut pas ne pas se préoccuper de la question de savoir si la modification à laquelle on procède introduit une plus grande sécurité juridique ou non.
Mme Escoffier propose de revenir à un texte déjà éprouvé, qui a fait la preuve de sa souplesse, de son efficacité et qui couvre l’ensemble des sujets sur lesquels un maire peut être amené à intervenir. Pour éviter toute incertitude juridique, je propose donc d’en revenir à la rédaction initiale en adoptant l’amendement défendu par Mme Escoffier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
territoriale
par le mot :
municipale
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)