Polices territoriales : Article 18

Polices territoriales : Article 18

debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3. de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sauf lorsque, en application de l’article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
II. – Au début du V de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « À la première phrase du second alinéa » sont remplacés par les mots : « Au second alinéa ».

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Même si je crois vraiment à la nécessaire cohérence entre les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et ceux qui existent à l’échelon intercommunal, une telle cohérence n’impose pas pour autant que l’on supprime le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et ce pour une raison toute simple : c’est souvent au plan local que l’on connaît mieux qu’ailleurs la situation. Au sein des grandes agglomérations mais aussi des plus petites, il est essentiel que ce conseil puisse travailler avec le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Un orateur a indiqué précédemment que la barque allait être surchargée et que les différentes instances allaient se superposer.
Toutefois, rien n’empêche de rendre les calendriers compatibles les uns avec les autres ! C’est ce qui se fait dans d’autres domaines.
Surtout, je le répète, il s’agit d’une possibilité et en rien d’une obligation. On peut toujours concevoir que la collectivité choisisse de ne pas réunir ce conseil local de sécurité pour s’en remettre au conseil intercommunal. À l’inverse, lorsque la situation l’exige, et lorsque cela semble cohérent pour l’ensemble des interlocuteurs, elle pourra maintenir les anciennes dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Je m’en voudrais de me montrer désagréable envers notre collègue Anne-Marie Escoffier !
Certes, le niveau infracommunautaire est peut-être plus opérationnel. Mais, dans ce cas, une réunion informelle entre le préfet, le procureur ou son substitut et tel ou tel acteur local sera tout aussi efficace qu’une structure très formalisée, répondant à des délais de convocation ou à d’autres règles beaucoup plus codifiées. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Cela étant, nous ne nions évidemment pas l’importance du niveau infracommunautaire en la matière ! (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Lorsqu’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance existe, il est assez logique qu’un processus d’intégration des politiques soit conduit au plan local. À cet égard, il est normal que les décisions soient prises et que les orientations soient définies au sein de cette structure intercommunale.
Néanmoins, on peut très bien comprendre le maintien, par souci de proximité, de tel ou tel conseil local dans le ressort d’un conseil intercommunal, selon le choix de la collectivité. Cette méthode peut sembler curieuse a priori, mais elle n’est pas susceptible de nuire.
Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Je tiens à remercier le Gouvernement de sa sagesse !

M. Gilbert Roger : C’est noté ! (Sourires.)

M. Louis Nègre : En effet, sur ce sujet également, on peut se demander pourquoi les raisonnements sont si binaires : tout devrait être blanc ou noir. Mais la vie locale est un peu plus compliquée que cela !
Ma commune est dotée d’un conseil local de sécurité qui fonctionne très bien. Le procureur de la République se déplace sans problème aucun. Par ailleurs, ma commune fait partie d’une métropole. Le jour où cette dernière créera un conseil intercommunal, il n’y aura aucun problème, d’autant que nous avons l’habitude de travailler, le cas échéant, à deux niveaux !
Madame la rapporteur, j’avoue que vos arguments relatifs aux agendas du procureur de la République voire du préfet ne m’ont pas totalement convaincu. Je constate, dans mon territoire, qu’ils se rendent sur place, que tout se passe bien et qu’il n’existe pas de difficulté dès lors qu’une véritable volonté existe.
En d’autres termes, formons des conseils intercommunaux sans tuer les conseils locaux !
Mes chers collègues, lorsqu’on le veut, on peut aboutir à un compromis satisfaisant. Je prendrai l’exemple des Agendas 21. La métropole à laquelle appartient ma commune en a établi un, qui comporte cinquante orientations. Cagnes-sur-Mer a constitué le sien. Toute une série d’actions définies à ce titre concordent avec celles de la métropole. S’y ajoutent des actions purement communales, qui n’intéressent pas la métropole, car elles ne la concernent pas, mais qui présentent un intérêt local ! Aussi, il existe un premier Agenda 21 au niveau de la métropole et un second Agenda 21 à l’échelon de la commune. Les deux sont validés par l’État.
De grâce, laissons un peu respirer les communes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
titre iv
CONVENTIONS DE COORDINATION