Polices territoriales : Article 22 C (nouveau)
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre III est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;
2° Le titre III est complété par un chapitre III intitulé : « Agents de surveillance de la voie publique » comprenant un article L. 533-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-1. – Les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux agréés par le procureur de la République et assermentés.
« Sans être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, ils peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions.
« Leur entrée en fonctions est subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application.
« Ils ne sont pas armés.
« Sous réserve du deuxième alinéa, un décret en Conseil d’État précise les conditions de leur emploi sur la voie publique. Il fixe les modalités de leur équipement. »
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Aux termes du début de l’alinéa 4 de l’article 22, « les agents de surveillance de la voie publique sont des agents communaux… ». Ce même alinéa dispose également : « Sans être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique… ». Or il s’agit pourtant d’« agents de surveillance » ! Le présent amendement vise à clarifier les choses et à dissiper cette contradiction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : S’agissant de faire constater les contraventions par ces agents de surveillance, l’amendement n° 82 est satisfait par le texte de la commission.
Vous proposez par ailleurs, mon cher collègue, d’inscrire dans la loi qu’ils participent à la surveillance générale de la voie publique. Une telle mention est contraire au texte adopté par la commission, qui précise que la compétence est d’attribution.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit de permettre aux agents de surveillance de la voie publique de suivre leur parcours de formation non pas au début de leur prise de fonction, mais dans l’année qui suit cette dernière, tout simplement pour une raison de flexibilité et afin de tenir compte de la réalité du terrain.
Aujourd’hui, tout le monde le sait, dans nos collectivités, les charges de ces agents ont considérablement augmenté, ce qui les prive de la disponibilité suffisante au tout début de leur prise de fonction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Parce que Gouvernement est très favorable à la formation des ASVP, il va présenter un amendement qui satisfera votre objectif, madame Escoffier. Je vous propose, par conséquent, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui, j’en suis convaincu, comblera totalement vos attentes !
M. le président : Madame Escoffier, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
publique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement a été rédigé par le Gouvernement pour satisfaire Mme Escoffier… (Sourires.)
En vue d’établir un cadre juridique harmonisé, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine la nature des missions et des équipements qui peuvent être confiés aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi que le contenu et les conditions de leur formation. Il est proposé de soumettre leur entrée en fonction à l’accomplissement d’une formation initiale, afin d’assurer leur professionnalisation. Le présent amendement est destiné à atteindre ces objectifs, à l’instar de celui que, très aimablement, Mme Escoffier vient de retirer au profit de celui du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22 C, modifié.
(L'article 22 C est adopté.)