Débat sur l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Débat sur l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

debate, 10/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, organisé à la demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame, monsieur les corapporteurs, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, qui a dû nous quitter rapidement et qui m’a demandé d’intervenir à sa place. Je ne suis donc que le relais de ses propos.
Le débat de contrôle qui s’ouvre maintenant aurait dû être organisé plus tôt dans la session, mais les aléas du calendrier parlementaire ont imposé son report de plusieurs mois. Le hasard veut qu’il se tienne le jour même pour lequel un préavis de grève a été déposé par plusieurs syndicats de cheminots ! (M. Jean Desessard rit et applaudit.)

Mme Mireille Schurch : C’est excellent !

M. Jacques-Bernard Magner : Les deux questions ne sont pas liées, certes,…

Mme Isabelle Pasquet : Quoique !

M. Jacques-Bernard Magner : … mais notre débat nous permettra de faire le point sur un sujet politiquement sensible et qui concerne tous les usagers des transports publics.
Fidèle à la tradition, je laisserai aux deux corapporteurs le soin de présenter leurs conclusions sur l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, comme David Assouline l’aurait fait.
Nos collègues soulignent dans leur rapport que cette loi, malgré son intitulé ambitieux, n’a pas eu la portée que certains auraient souhaitée. En particulier, contrairement à une opinion trop souvent répandue, elle n’a pas instauré d’obligation de service minimum en cas de grève. D’où un malentendu entre les usagers et les grandes entreprises de transports comme la SNCF et la RATP.
Une différence entre l’objet supposé d’une loi et sa portée juridique réelle constitue typiquement un problème de qualité normative. Ce thème, auquel ma commission accorde une grande attention, nous aurons l’occasion de l’aborder de manière plus profonde ici même dans quelques jours, lors du débat sur le bilan annuel de l’application des lois.
La loi du 21 août 2007 illustre bien les difficultés auxquelles le législateur peut être confronté pour transcrire en droit les objectifs qu’il s’assigne : en l’occurrence, celui de mieux garantir la continuité du service public des transports terrestres.
En effet, le Parlement a dû trouver un chemin, très étroit, entre un principe constitutionnel intangible – le respect absolu du droit de grève –, des résistances psychologiques bien compréhensibles, liées à la forte sensibilité des organisations syndicales à tout ce qui touche à la négociation collective, et l’équilibre économique des grandes entreprises de transport, susceptible d’être affecté par le dispositif de remboursement des titres de transport en cas d’interruption prolongée du service ; sans oublier, bien entendu, la continuité du service public, qui est, elle aussi, un principe de valeur constitutionnelle, et surtout la première exigence des usagers.
J’aurais également dû évoquer la position délicate des collectivités territoriales et de l’État, souvent pris entre deux feux lors de conflits sur lesquels ils n’ont guère de prise.
Face à de telles contraintes, la marge de manœuvre du législateur était assez réduite. La loi ne pouvait donc avoir qu’une « ambition limitée », pour reprendre l’euphémisme utilisé par nos corapporteurs.
Sur le plan de sa mise en application réglementaire, la loi du 21 août 2007 n’a pas nécessité un grand nombre de décrets et n’a pas eu à pâtir de retard particulier.
Du point de vue du contrôle de l’application des lois, on peut remarquer que le décret du 24 janvier 2008, intégré depuis lors dans le code des transports, présentait une certaine singularité, dans la mesure où il devait s’appliquer seulement au cas où les entreprises concernées n’auraient pas signé d’accord-cadre et ne relèveraient pas d’un accord de branche. Il s’agissait, si j’ose dire, d’un décret à parution conditionnelle, le législateur ayant jugé préférable de confier à la négociation collective le soin de fixer les modalités d’application de la loi.
Si la loi du 21 août 2007 a été « formellement bien appliquée », comme en conviennent nos corapporteurs, il serait excessif d’en déduire qu’elle donne toute satisfaction aux différentes parties en présence. De fait, Mme Pasquet et M. Laménie mentionnent les critiques qui lui sont adressées, tant par les employeurs que par les syndicats, et admettent qu’il est très difficile de mesurer l’incidence réelle de cette loi sur le niveau de conflictualité dans les transports terrestres. Du côté des usagers, les échos ne sont guère plus favorables.
M. David Assouline a rappelé à plusieurs reprises à cette tribune que nos débats de contrôle sur la législation en vigueur ne devaient pas répéter les débats législatifs ; aussi me garderai-je de revenir sur l’opportunité d’une loi qui, on s’en souvient, répondait surtout à une promesse électorale.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Jacques-Bernard Magner : En vérité, notre collègue Catherine Procaccia, alors rapporteur du projet de loi, soulignait, dès les premiers mots de son avant-propos, que le texte représentait la « traduction d’un engagement fort du Président de la République au cours de la campagne électorale ».
Sans rouvrir le débat, notre travail d’évaluation nous force à constater, rétrospectivement, l’écart assez net entre les objectifs affichés par la loi de 2007 et ses effets réels. Cet écart tient, pour une bonne part, à une évaluation insuffisante, en amont, de l’impact des mesures proposées.
Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, plusieurs de nos collègues avaient déjà souligné les incertitudes entourant la portée du dispositif envisagé. Par exemple, M. Jean-Pierre Godefroy avait dénoncé l’absence d’une « étude d’impact sur les coûts induits pour les collectivités territoriales et les entreprises » par le projet de loi.
Sans entrer dans le fond du débat, la loi du 21 août 2007 nous montre une fois de plus que, pour bien légiférer, le Parlement doit pouvoir évaluer assez précisément l’effet des mesures qu’il s’apprête à voter. Or ce travail ne peut être accompli dans la précipitation. Quelle que soit la majorité du moment, les assemblées doivent savoir résister à ce que nos rapporteurs appellent « la propension française à légiférer sous le coup de l’émotion ».
Quoi qu’il en soit, cette loi s’applique, et nos rapporteurs n’en proposent pas l’abrogation ; ils plaident, au contraire, pour qu’elle soit mise en œuvre plus activement. Car ce texte, malgré ses lacunes, a permis quelques avancées appréciables, notamment en ce qui concerne l’information des voyageurs en cas de grève.
En définitive, j’incline à considérer, à l’instar de Mme Pasquet et de M. Laménie, que la loi du 21 août 2007 a « enclenché la mécanique du dialogue social » dans le secteur des transports.
Les conclusions et les préconisations que nos collègues exposeront au Sénat dans quelques instants ont fait l’objet d’un débat très consensuel lors de leur présentation devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.
Souhaitons qu’elles soient entendues et qu’elles permettent d’améliorer le dialogue social dans les transports, au moment où les organisations professionnelles expriment l’inquiétude que leur inspirent les incidences de la réforme ferroviaire, dont l’examen en séance publique commencera dans quelques jours à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, corapporteur.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 octobre dernier, Isabelle Pasquet, que je remercie sincèrement, et moi-même avons présenté devant la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois notre rapport relatif à la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs.
Ce rapport est le fruit de plus de six mois de travaux, d’une vingtaine d’auditions et de deux déplacements : le premier à la gare du Nord, le second à Orléans. Je remercie à cet égard les fonctionnaires de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, ainsi que ceux de la commission des affaires sociales, de l’efficacité avec laquelle ils nous ont secondés ; on ne mesure pas toujours quel travail de l’ombre est nécessaire pour organiser des rencontres avec les bons interlocuteurs, pour nous permettre d’apprendre – comme dit le proverbe, « on apprend tous les jours » – et de faire avancer les choses.
Je rappellerai les enjeux de notre travail et les principales constatations que nous avons faites, avant de laisser ma collègue Isabelle Pasquet, qui partage avec moi la passion des transports, notamment ferroviaires, exposer les recommandations que nos auditions, et l’ensemble de nos travaux, nous ont conduits à formuler.
Comme vous le savez, le principe même de cette loi était, selon ses promoteurs, de mieux concilier le droit de grève et la continuité du service public, deux principes de valeur constitutionnelle, à travers le développement du dialogue social dans les transports publics terrestres. Évidemment, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas simple.
Ainsi, la loi s’applique au transport terrestre de voyageurs, c'est-à-dire au transport ferroviaire : les TGV, dont on parle beaucoup ; les TER qui sont également un grand sujet d’actualité avec les collectivités régionales ; enfin, les trains d’équilibre du territoire, comme les trains corail, un sujet que l’on aborde fréquemment, lui aussi, dans cet hémicycle, et qu’il ne faut pas négliger. La loi s’applique également au transport urbain – métro, tramway, bus – et interurbain – transports scolaires, notamment, qui sont très importants dans tous les départements. En revanche, nous n’avons pas abordé la question du droit de grève dans les transports aériens, autre sujet de préoccupation, mais qui ne relève pas de cette loi.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

Mme Isabelle Pasquet : C’est dommage !

M. Marc Laménie : Cela dit, eu égard aux problématiques spécifiques soulevées dans le secteur aérien, ce sujet important mériterait une réflexion approfondie du Parlement, pour répondre aux inquiétudes des organisations syndicales de salariés, qui nous interpellent.
Contrairement à une idée largement répandue, la loi du 21 août 2007 n’a jamais eu pour objectif d’instituer un service minimum dans les transports, qui aurait nécessité la réquisition des salariés en cas de grève.
Le législateur a en effet choisi la voie du « dialogue social » – ces deux mots sont très forts – pour assurer la continuité du service public en cas de perturbations prévisibles du trafic liées à une grève, mais aussi à des travaux, à des incidents techniques, malheureusement fréquents, ou à des conditions météorologiques difficiles, pour peu que celles-ci soient connues trente-six heures à l’avance. Toutefois, la météorologie n’est pas une science exacte… Certes, l’hiver dernier a été clément, mais cela n’a pas été le cas les années précédentes, et l’ensemble des services a eu alors beaucoup de mérite.
Le dispositif retenu pour assurer la continuité du transport repose sur quatre piliers.
Premièrement, il repose sur la mise en place par accord dans les entreprises ou, à défaut, dans les branches, d’un mécanisme de prévention des conflits qui rend obligatoire la négociation pendant huit jours avant le dépôt d’un préavis de grève, sur le modèle de l’alarme sociale qui existe à la RATP depuis 1996.
Deuxièmement, il repose sur la définition de dessertes prioritaires et l’élaboration d’un plan de transport adapté, un PTA, et d’un plan d’information des usagers, un PIU, à mettre en œuvre en cas de perturbation prévisible.
Troisièmement, il repose sur l’obligation, pour les salariés indispensables à l’exécution du PTA et mentionnés dans un accord ou plan de prévisibilité, de déclarer à leur employeur quarante-huit heures à l’avance leur intention de faire grève.
Quatrièmement, et enfin, il prévoit l’amélioration des droits et l’information des usagers, ce qui est tout à fait fondamental.
Je ne reviendrai pas sur la grande diversité qui règne dans le secteur des transports publics terrestres de voyageurs et qui a été soulignée dans notre rapport. Même si je n’ignore pas le préavis de grève qui a été déposé par les cheminots de la SNCF pour aujourd’hui même, comme vient de le rappeler notre collègue, force est de constater que le dialogue social est globalement davantage institutionnalisé dans cette entreprise ferroviaire, que nous défendons, et à la RATP que dans le transport urbain et interurbain.
Malgré l’absence de statistiques consolidées au niveau national, les personnes que nous avons auditionnées avec ma collègue s’accordent sur un point : les mouvements sociaux ne sont pas, tant s’en faut, la principale cause des perturbations prévisibles du trafic enregistrées sur les réseaux de transport. (M. Michel Teston approuve.)
C’est un constat bien réel. D’après les informations que nous avons pu recueillir, ils se situent même en fin de liste, loin derrière les incidents techniques – secours à personne et incidents dramatiques – et les travaux. Nous ne le voyons que trop bien dans nos départements, raison pour laquelle, avec ma collègue, nous soutenons la rénovation de l’infrastructure ferroviaire.
Le réseau ferroviaire est aujourd’hui à bout de souffle à cause d’un manque d’investissement manifeste ces dernières années. Soyons impartiaux, le phénomène ne date pas d’aujourd'hui, et il est souvent évoqué dans cet hémicycle. Ce point vous a encore été rappelé mardi dernier, monsieur le secrétaire d'État, lors d’une séance de questions orales au Gouvernement au cours de laquelle notre collègue Charles Revet vous a interrogé sur la sous-utilisation des infrastructures ferroviaires dans le département de la Seine-Maritime.
Je vous poserai une question similaire pour le département que je représente, les Ardennes, où, malheureusement, des voies ferrées sont sous-utilisées et des TER remplacés par des lignes de bus, ce qui est dommage. Nous déplorons le manque d’investissement manifeste de ces trente dernières années.
Malgré l’effort sans précédent de RFF pour rénover et régénérer le réseau – les investissements à réaliser sont considérables –, nous continuerons de pâtir pendant de nombreuses années encore des dysfonctionnements du réseau national, qui mérite pourtant aussi beaucoup de soutien.
Une étude est particulièrement éloquente : parmi les 419 perturbations prévisibles constatées sur le Transilien en 2012, plus de 95 % étaient dues à des travaux et seulement 3,3 % à des mouvements sociaux, ce qui est véritablement infime.
Cela ne signifie pas que les grèves n’ont aucun impact sur les usagers ni qu’il ne faille rien faire pour diminuer la conflictualité dans le secteur. Il est souvent question de développement durable, mais je pense qu’il y a aussi beaucoup à faire au quotidien en termes de pédagogie durable. La relation quotidienne qu’ont de nombreux Français avec les transports en commun et l’insatisfaction qu’ils ressentent parfois face au service offert expliquent le caractère exacerbé de leurs réactions en cas de grève. Il convient d’écouter et d’entendre les préoccupations des usagers : à la SNCF, les comités locaux d’animation et de développement, les CLAD, sont aussi des lieux d’échange et d’information.
Sur un plan formel, la loi a été correctement appliquée. Il est vrai qu’elle ne requérait qu’un seul décret d’application, pris dans le délai imparti, pour définir le contenu de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Les deux rapports au Parlement ont également été remis, même si le second l’a été avec un retard de deux ans.
Les nouveaux outils du dialogue social ont bien été mis en œuvre dans le secteur du transport urbain : un accord de branche a été signé entre l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, et les organisations syndicales représentatives le 3 décembre 2007.
Ses dispositions concordent très largement avec celles du décret précité. Surtout, l’accord a instauré un observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social, dont les études et statistiques se sont révélées précieuses pour notre travail. Hélas, seulement 20 % des entreprises interrogées par l’UTP déclarent avoir signé un accord de prévisibilité, la plupart ayant préféré recourir à un plan unilatéral.
La RATP et la SNCF ont, quant à elles, adapté à la loi leurs mécanismes de prévention des conflits, qui étaient auparavant facultatifs, mais aucun accord de branche n’a été signé dans le transport interurbain.
En ce qui concerne les entreprises de transport, le processus d’élaboration des plans de transport adapté et des plans d’information des usagers semble désormais arrivé à son terme, bien qu’il ait été plus long que ce que la loi avait envisagé.
S’agissant des autorités organisatrices de transport, ou AOT, la très grande majorité d’entre elles ont accepté la mission nouvelle que leur a confiée la loi : définir les dessertes prioritaires à assurer en cas de perturbation et approuver le PTA et le PIU définis par l’opérateur de transport. Toutefois, certaines collectivités s’y sont refusées, pour des raisons politiques ou parce qu’elles ont jugé avoir déjà pris les mesures appropriées.
De fait, selon une enquête de l’UTP, au moins quinze autorités organisatrices de transport urbain n’avaient toujours pas défini de dessertes prioritaires en 2012, tandis que 23 % des réseaux interrogés n’avaient pas adopté de PTA. C’est également le cas d’un certain nombre de régions, qui ont la charge des TER. Comme l’a prévu la loi, le préfet s’est alors substitué à l’autorité organisatrice de transport après mise en demeure, mais la situation n’est malgré tout pas satisfaisante, car le représentant de l’État n’a ici qu’un rôle supplétif.
Mes chers collègues, je vais maintenant laisser ma collègue Isabelle Pasquet vous présenter les recommandations de la commission. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, corapporteur.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’adoption de la loi du 21 août 2007 a suscité une opposition forte chez ceux pour qui elle s’apparente à de nouvelles contraintes.
Néanmoins, les salariés et les organisations syndicales représentatives se sont conformés, dans leur très grande majorité, aux conditions nouvelles d’exercice du droit de grève issues de la loi. Celle-ci n’a donné lieu qu’à un contentieux limité, qui a permis de préciser ses modalités d’application.
Il n’en reste pas moins que les acteurs concernés nous ont fait part de nombreux griefs à l’égard de ce texte. De manière générale, la faiblesse du dialogue social et les tactiques utilisées par les entreprises pour se conformer à la lettre, mais non à l’esprit de la loi sont déplorées par les syndicats. Ainsi, les négociations préalables dans le cadre de l’alarme sociale seraient souvent purement formelles, le rapport de force étant toujours préféré au dialogue.
La majorité des concertations préalables aboutissent, en effet, à un constat de désaccord. De plus, certaines entreprises de transport urbain n’auraient pas mis en place de procédure formalisée de recueil des déclarations préalables d’intention de faire grève, ce qui compromettrait le secret professionnel par lequel elles sont couvertes.
Enfin, cette loi aurait indubitablement transformé l’exercice d’un droit constitutionnel fondamental, le droit de grève, en une affaire de spécialistes, marquant un pas supplémentaire dans le sens de la judiciarisation des relations de travail.
De leur côté, les employeurs soulignent que la loi ne fait pas de distinction entre les grèves en fonction de leur mot d’ordre, qui, lorsqu’il est national, ne peut être satisfait par l’entreprise. De plus, certains estiment que l’alarme sociale est dévoyée, car elle est banalisée au détriment des institutions représentatives du personnel.
Enfin, ils regrettent que la Cour de cassation ait reconnu la légalité des préavis de grève à durée déterminée de longue durée et des grèves récurrentes de très courte durée – moins d’une heure –, dont ils estiment qu’elles ont des effets disproportionnés en termes de désorganisation de l’entreprise.
Au fil de nos auditions, nous avons constaté que l’impact de la loi sur la conflictualité était difficile à apprécier du fait, notamment, du caractère irrégulier et difficilement prévisible de la récurrence des mouvements sociaux.
L’évolution du nombre de préavis de grève ou de jours de grève par agent à la RATP ou à la SNCF depuis 2007 ne semble pas liée à l’adoption de la loi. Il n’est pas possible d’établir une corrélation entre la loi et l’évolution de la conflictualité, cette dernière dépendant surtout des mots d’ordre nationaux.
Dans ce contexte, notre rapport formule une série de recommandations visant essentiellement à améliorer l’application de la loi.
Il est tout d’abord indispensable de remettre le dialogue social au cœur de cette application. Son amélioration, objectif affiché de ce texte, n’a pas été généralisée. Il faut donc tirer pleinement parti des possibilités offertes, en associant mieux les institutions représentatives du personnel à la définition du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. Surtout, la période de négociation préalable doit être mise à profit par toutes les parties pour chercher à éviter le conflit. Si elle reste purement formelle, sa valeur ajoutée par rapport au préavis est inexistante.
La revalorisation du dialogue social en dehors des périodes de conflit est le seul moyen de parvenir, à terme, à une diminution significative du nombre et de l’intensité des conflits sociaux dans les transports. Le dialogue social doit devenir une démarche permanente, plutôt qu’un ultime recours lorsque le conflit devient inévitable. Les organisations syndicales ne doivent pas avoir à menacer du dépôt d’un préavis de grève pour être reçues par la direction. Les litiges individuels doivent pouvoir être résolus par d’autres biais que l’alarme sociale.
Il faut surtout revenir à l’équilibre voté en 2007 : cela passe par la suppression des modifications apportées en 2012 par la loi Diard. En application de celle-ci, les salariés qui avaient l’intention de faire grève doivent informer vingt-quatre heures à l’avance leur employeur s’ils y renoncent ou, pour ceux qui étaient en grève, s’ils souhaitent reprendre le travail.
La stabilité des règles conciliant la défense des intérêts professionnels des salariés et la sauvegarde de l’intérêt général doit être recherchée. La loi Diard est venue la perturber, avec un effet contraire à celui qui était initialement recherché, puisqu’un salarié peut être artificiellement forcé à faire grève vingt-quatre heures de plus qu’il ne l’aurait souhaité.
Le deuxième volet de nos recommandations porte sur la responsabilisation des autorités organisatrices de transport. Celles-ci doivent s’investir davantage dans la définition des dessertes prioritaires en cas de perturbation : elles peuvent agir par ce biais pour corriger des inégalités territoriales ou garantir que des services prioritaires sont correctement desservis. Il est également important qu’elles approuvent le PTA et le PIU préparés par l’entreprise de transport, le cas échéant en demandant des modifications.
Surtout, elles doivent intégrer des critères sociaux et environnementaux de qualité de service dans les conventions d’exploitation qu’elles concluent avec les entreprises de transport. Prévue par l’article 12 de la loi, cette mesure est jusqu’à présent restée lettre morte ; seul le STIF s’en est saisi pour les contrats signés avec la RATP et la SNCF en 2012. L’État, qui est AOT, c'est-à-dire autorité organisatrice de transport, des trains d’équilibre du territoire, est en retard sur ce point, tout comme de nombreuses régions.
Par cette disposition, l’AOT pourrait garantir des acquis sociaux, en particulier lorsque le recours à la sous-traitance est très répandu. Les possibilités sont également nombreuses sur le plan environnemental.
La systématisation des bilans d’exécution des PTA et des PIU ainsi que leur contrôle par l’AOT doit être l’occasion pour cette dernière d’évaluer les choix de l’entreprise de transport. L’intérêt ici n’est pas uniquement de faire un bilan comptable de la mise en œuvre d’un PTA. L’AOT doit être à même d’identifier l’origine de toutes les perturbations et, en cas de grève, de comprendre pourquoi la procédure de prévention des conflits a échoué.
Il nous est également apparu important de développer des outils statistiques harmonisés de suivi des perturbations du trafic et de l’application de la loi. À titre d’exemple, la SNCF ne dispose pas de statistiques consolidées sur les principales causes de perturbations prévisibles du trafic recensées sur son réseau. Une typologie précise et uniforme doit donc être réalisée à l’échelle nationale.
Le secteur du transport interurbain doit faire un effort particulier. Il a échoué à conclure un accord de branche sur la prévention des conflits et ne dispose d’aucun outil statistique fiable. Le dialogue social dans la branche doit donc reprendre et la fédération professionnelle concernée, la FNTV, doit assurer le suivi de l’application de la loi.
Enfin, il est temps que le Gouvernement s’assure que cette loi est uniformément appliquée sur tout le territoire. Le ministère des transports devrait donc réaliser un recensement des PTA et PIU pour dresser un bilan exhaustif de ceux-ci. Sur cette base, un travail de sensibilisation des AOT et de partage de leurs initiatives pourrait être entrepris.
La conciliation de deux principes constitutionnels apparemment contradictoires comme la continuité du service public et le droit de grève aboutit inévitablement à un résultat qui ne satisfait pas pleinement l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils soient plus favorables à l’un ou à l’autre de ces droits. Néanmoins, ils se sont approprié la loi du 21 août 2007. Réponse sans doute imparfaite au problème plus vaste de la qualité du service dans les transports, celle-ci n’en a pas moins contribué à enclencher la mécanique du dialogue social dans ce secteur d’activité.
Il faut désormais poursuivre dans ce sens, afin que les revendications légitimes des salariés ne soient pas opposées aux droits constitutionnels des usagers. L’édifice a été bâti : il appartient maintenant à tous les acteurs de faire vivre le dialogue social, au bénéfice du service public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, celles et ceux qui étaient présents lors de l’examen de la loi de 2007 le savent : les débats furent animés, il y avait de l’ambiance, les points de vue étaient partagés. Aujourd’hui, c’est plus calme, quasiment consensuel !
Sans doute est-ce parce que la loi, finalement, reflète peut-être davantage les intentions affichées par Xavier Bertrand, alors ministre du travail, que celles, belliqueuses, du Président de la République de l’époque. Si l’on reprend les propos du ministre d’alors, l’objectif avoué était triple : « Éviter au maximum le recours à la grève, éviter la paralysie en cas de grève, éviter l’absence d’informations pour les usagers. »
Éviter au maximum le recours à la grève : on ne peut qu’être d’accord avec cet objectif, parce que cela n’interdit pas in extremis l’exercice du droit de grève. C’est sur ce point que portait la discussion : interdisait-on ou non le droit de grève ? Tel n’était pas le cas. En effet, la grève est une manifestation d’un conflit social, et si l’on peut la prévenir, c’est qu’une solution a pu être trouvée.
J’ai cru comprendre, mais peut-être ai-je mal compris, que, selon les rapporteurs, le bilan de la loi, sur cet aspect, était mitigé. De fait, elle prévoit simplement la mise en place obligatoire d’une négociation entre organisations syndicales et entreprises de transport avant le dépôt de tout préavis de grève. Si l’on en arrive à ce stade-là, c’est que le mécontentement est déjà bien ancré et commence à se manifester. En fait, il est déjà trop tard !
C’est pourquoi il faut plutôt favoriser d’autres modèles de gestion du service public des transports, d’autres manières d’envisager les rapports entre les salariés et les directions. Le dialogue social se doit d’être présent à tous les échelons. Par conséquent, il reste beaucoup à faire en matière de dialogue social dans les transports publics, hormis dans un certain nombre d’entreprises, où il existe des modalités de concertation.
J’en viens à présent au deuxième objectif de ce texte : éviter la paralysie en cas de grève. Il s’agit là d’un but louable, mais il faut tout de suite ajouter – plusieurs orateurs l’ont fait – que les conflits sociaux ne sont qu’une cause marginale des retards dans les transports. Nous en avions alors longuement débattu. Par exemple, à la RATP, pour l’année 2012, dans les causes de perturbation du trafic du métro, on retrouve avant tout les causes techniques – 43 % – et les incidents de voyageurs – 31 %.
Le rapport de l’expert judiciaire nommé lors de l’enquête sur les causes de l’accident survenu à Brétigny-sur-Orge se montre extrêmement critique quant à la maintenance des voies par la SNCF, par manque de moyens.
Les mouvements sociaux, je l’ai dit, ne sont responsables que de 3 % des perturbations. Nous l’avions souligné en 2007 : est-il nécessaire de faire une loi pour si peu ? Dans l’ensemble des transports urbains, le nombre de jours de grève est relativement faible : seulement 0,49 jour de grève par an et par salarié en 2011.
Les perturbations liées à la grève sont pointées du doigt comme étant les sources principales de nuisance. Or, s’il nous faut vraiment lutter contre la paralysie dans les transports, intéressons-nous, monsieur le secrétaire d'État, aux autres causes, qui sont à l’origine de 97 % des perturbations.
Pour améliorer le service public des transports, il faut d’abord améliorer la qualité des réseaux, car c’est cela qui nuit réellement aux usagers : des réseaux vétustes, des transports bondés dans les zones à fréquentation élevée.
Le dernier objectif de la loi était d’éviter l’absence d’informations pour les usagers, c'est-à-dire de leur donner l’information. Des avancées importantes ont été obtenues : il est primordial que les usagers ne soient pas bloqués chez eux. En région parisienne, dans le cas d’une grève subite dans le RER entraînant un blocage, il est évidemment nécessaire qu’ils soient informés, sachant qu’ils travaillent parfois jusqu’à quarante kilomètres de leur domicile. Les voyageurs doivent pouvoir s’adapter à l’avance si des perturbations sont prévues.
Les réseaux de transport ont d’ailleurs bien intégré cet impératif, notamment grâce à internet et aux applications sur tablettes et téléphones mobiles, en communiquant de plus en plus rapidement, aussi bien sur les grèves que sur les problèmes techniques et les accidents.
Le dernier point qui avait fait débat était la signature individuelle. Je rappelle pour ma part que la grève est non seulement un droit constitutionnel, mais aussi une action collective. Or il est prévu dans la loi une procédure de déclaration préalable qui oblige les salariés à faire part de leur intention de participer à la grève. C’est là que se situe le vrai danger de cette loi : dans l’individualisation de la revendication sociale.

Mme Annie David : Exact !

M. Jean Desessard : La grève est et doit rester une action menée par un groupe de travailleurs et non pas par une somme d’individus. Car en émiettant les responsabilités, en tentant de séparer les travailleurs, l’objectif est non plus d’éviter le recours à la grève par le dialogue social, mais de l’empêcher par la contrainte. Je le répète, la grève doit demeurer une action collective.
Pour conclure, je voudrais vous faire part, mes chers collègues, de mon expérience en tant qu’animateur social, voilà une quinzaine d’années, lorsque je travaillais avec les chômeurs.
On me disait : « Jean, avec l’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi, on va assister à une explosion sociale. » Ce à quoi je répondais que la France était trop vieille pour cela, qu’elle se rendait trop fréquemment chez le médecin. En revanche, je parlais d’une « implosion sociale », c'est-à-dire d’une violence dirigée non plus vers le patronat, l’État ou les ministres, mais vers soi – le suicide, la prise de médicaments –, vers ses proches – les violences conjugales, de voisinage, les éruptions de colère dans certains quartiers.
J’allais même plus loin : j’avais dit que si l’on ne donnait pas une réponse politique à cette désespérance sociale et à cette implosion sociale, celles-ci trouveraient une traduction politique. On pouvait penser, à une époque, que les partis de gauche pourraient en bénéficier. Or, au contraire, cette désespérance sociale et cette implosion sociale ont trouvé leur traduction politique dans un parti qui s’appelle le Front national. Déjà, j’avais signalé que si l’on n’apportait pas de réponse et si l’on continuait à favoriser et à émietter la souffrance sociale, le Front national arriverait.
Quand on voit que même les syndicats sont touchés politiquement par l’émergence du Front national, c’est grave ! C’était justement le danger de cette loi : ne pas favoriser le combat social collectif, mais vouloir individualiser les rapports sociaux, empêchant ainsi toute expression collective. Or dans l’expression individuelle, les gens, dans leur désespérance, cherchent ce qu’ils pensent être un refuge, mais qui ne fera en réalité qu’aggraver la situation.
La grève doit rester un moyen d’action, qui intervient certes en dernier recours, mais qui est toujours possible, collectivement, pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour de la Haute Assemblée nous livre ce soir un clin d’œil que je qualifierais, si j’étais insolent, de pied de nez.
Notre assemblée a souhaité programmer un débat sur l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce débat tombe à point nommé, puisque, dès qu’il sera terminé, débutera une grève reconductible à la SNCF, à l’appel de deux syndicats de cheminots opposés à la réforme ferroviaire que nous examinerons très prochainement !
Hasard du calendrier, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez l’occasion, sans doute, de rassurer les cheminots sur la réforme ferroviaire. Celle-ci, nous l’espérons, permettra aussi de moderniser et d’améliorer le service rendu aux voyageurs. Car c’est bien le sujet : peut-on, en France, pratiquer un dialogue social autrement que par la seule confrontation ? Pouvons-nous aller plus loin dans des logiques de négociation, en posant ensemble, avec les organisations syndicales, les vrais enjeux, sans oublier, au passage, les voyageurs ?
Notre démocratie sociale doit savoir mieux poser les vrais sujets, ceux qui font l’avenir du service public, en n’oubliant pas que le monde est ouvert et que c’est d’abord en modernisant le service public que l’on assurera son avenir. L’équilibre de la loi de 2007 est donc à saluer, comme le font nos rapporteurs.
Je dirai ici quelques mots à la fois de ce qui est, selon moi, dans le rapport, et de ce qui, à juste titre, n’y est pas, même si d’aucuns voudraient en faire une lecture oblique. Je pense ici aux syndicats de l’aérien, qui font mine curieusement d’oublier que ce rapport concerne les transports terrestres.
Ce qui est dans le rapport, d’abord, reçoit tout notre accord. Premier principe : le dialogue social est important, et il faut toujours le développer et l’encourager. C’est tout l’intérêt de la loi de 2007, qui est souvent, à tort, considérée comme instituant un service minimum dans les transports en commun, alors qu’elle crée surtout un dispositif de négociation préalable en cas de désaccord et de conflit au sein de l’entreprise.
Le paradoxe est que, comme le montrent les deux rapporteurs, la loi de 2007 fonctionne et a répondu aux objectifs que lui avait fixé le législateur. Convenons que, ce soir, la démonstration n’est pas des plus aisées. L’avenir nous dira si M. le secrétaire d’État réussit à renouer les fils du dialogue.
Certes, il n’est pas possible d’affirmer que l’adoption de ce texte a eu pour conséquence de faire baisser le nombre de conflits sociaux et de préavis de grève, car, faute de statistiques des opérateurs concernant les principales causes de perturbations prévisibles du trafic, personne ne peut prouver la corrélation entre les deux phénomènes.
Comme le montrent nos collègues, les jours de grève dans les transports terrestres sont liés aux mouvements et mots d’ordre nationaux, là où le dialogue social au niveau de l’entreprise institué par la loi de 2007 est quasiment inopérant. J’ose croire que la SNCF est un contre-exemple, car elle pratique le dialogue social.
À cet égard, je dois dire ma relative incompréhension avec le mouvement social en cours. Il me semble que l’on pourrait faire, aimablement, le procès inverse au projet de loi portant réforme ferroviaire : à bien des égards, celui-ci est soucieux des équilibres sociaux, mais peut-être un tout petit moins du besoin d’adaptation au monde d’aujourd’hui…
Je poursuivrai avec une autre provocation, en rappelant que les conflits sociaux – sur ce point, je rejoins les propos des rapporteurs – et les grèves sont une part minime des perturbations du trafic des transports de voyageurs, comme le montrent précisément les auteurs du rapport. En effet, et je parle d’expérience, car j’emprunte le RER B pour rejoindre la capitale et me rendre au Sénat, nos concitoyens voient surtout les incidents, accidents, retards et avaries qui touchent les transports, particulièrement en Île-de-France, et qui pourrissent littéralement leur vie quotidienne.
Cela renvoie à un débat que nous avons souvent eu ici avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur l’état du réseau francilien. Vous avez bien voulu m’annoncer la création d’une mission sur le RER B et ses travaux. J’aurai plaisir à lire, peut-être bientôt, ce que celle-ci écrira sur le sujet. Seuls des investissements massifs de rénovation et de modernisation du réseau permettront d’améliorer à terme les conditions de circulation de nos concitoyens et, je le crois profondément, de rassurer les salariés sur leur avenir. Là réside l’enjeu majeur pour l’avenir des transports terrestres.
Cela renvoie également à nos discussions sur le financement des infrastructures de transports et à l’écoredevance, pour ne pas dire l’écotaxe, dont nous ne savons toujours pas, à cette heure, le sort que le Gouvernement lui réservera, compte tenu des déclarations, il est vrai contradictoires, des ministres concernés. Du reste, je vous crédite, monsieur le secrétaire d’État, d’une forme de constance sur le sujet.
La clarté des financements et des investissements, c’est aussi une clef du dialogue social : afficher une ambition, c’est mobilisateur pour les salariés et les voyageurs. Comme le montrent les auteurs du rapport, le dispositif inspiré de la procédure d’alarme sociale existant préalablement à la RATP fonctionne bien et représente une avancée notable pour les usagers.
Grâce au dispositif de déclaration préalable des grévistes et de définition des dessertes prioritaires, nos concitoyens sont informés, au plus tard la veille, de la proportion des trains et des lignes qui seront en service, ainsi que de leurs horaires – nous le mesurons particulièrement ce soir. Avant 2007, les voyageurs ne disposaient pas de ces informations essentielles pour l’organisation de leur journée.
Il faut ainsi saluer le travail de nos deux rapporteurs, qui, au-delà de leurs orientations politiques, que l’on pourrait qualifier d’opposées, ont réussi à établir un bilan objectif et juste de cette loi de 2007, souvent appelée à tort « loi sur le service minimum », et à aboutir à des positions et des recommandations communes pour une loi si décriée à l’époque par l’opposition parlementaire d’alors.
Comme le soulignent les auteurs du rapport, le législateur a réussi à trouver un équilibre entre les deux principes constitutionnels apparemment contradictoires que sont le droit de grève et le principe de la continuité du service public. Devant l’impossibilité d’instituer un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, qui aurait supposé de réquisitionner les personnels, le dispositif institué par la loi d’août 2007 s’inscrit néanmoins dans le cadre constitutionnel contraint de l’exercice du droit de grève et tend à concilier ces deux principes par une procédure de déclaration préalable des salariés et d’information des voyageurs.
Le succès de cette loi dans les transports terrestres se mesure aussi par sa duplication, en 2012, dans le transport aérien par l’adoption de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite « loi Diard ». Je saisis l’occasion de cette discussion pour évoquer cette loi, en ce moment contestée par certains syndicats de personnels, qui s’appuient à tort, me semble-t-il – je rejoins en cela mon collègue Marc Laménie – sur une recommandation du rapport pour demander son abrogation.
Je souhaiterais maintenant dire un mot de ce qui ne figure pas, à juste titre, dans le rapport, même si d’aucuns voudraient, à tort, me semble-t-il, l’y inclure. Il faut en effet préciser que nos deux rapporteurs n’évoquent pas en tant que telle la loi Diard du 19 mars 2012, mais soulignent uniquement les dispositions qui ont été ajoutées par amendement à l’occasion de l’examen de ce texte, pour compléter la loi de 2007, et qui concernent seulement les transports terrestres et nullement le transport aérien.
Je pense notamment à une disposition introduite par voie d’amendement afin de régler un mouvement de grève local à la SNCF : celle-ci oblige le salarié qui s’est déclaré gréviste à déclarer vingt-quatre heures à l’avance soit sa décision de renoncer à la grève soit sa volonté de reprendre le travail.
À aucun moment, nos deux rapporteurs ne proposent d’abroger la loi Diard ; ils souhaitent uniquement supprimer les modifications apportées par la loi Diard – sous-entendu, à la loi du 21 août 2007. Il y a donc un certain paradoxe à s’emparer du rapport de nos collègues, comme certains le font, pour lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Dans le rapport n’est nullement évoqué le dispositif de prévention des conflits et d’information des passagers dans le transport aérien, puisque ce n’est pas son objet. Il ne faut donc pas remettre en cause la loi Diard à l’occasion de ce débat.
Comme la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, la loi Diard relative au transport aérien a fait la démonstration de son utilité pour l’organisation des vols en cas de mouvements de grève et l’information des passagers, tout en respectant le droit de faire grève et les droits des personnels aériens, puisqu’elle a été jugée constitutionnelle.
Ce texte, comme la loi de 2007 pour les transports terrestres, incite au dialogue social et le renforce dans les transports, ce qui correspond aussi à une option que nous partageons : privilégier la prévention des conflits plutôt que le conflit et le recours à la grève, qui n’est que le constat de l’échec du dialogue et de la négociation et non son préalable.
L’esprit de ces deux lois est bien de favoriser une culture du dialogue entre les partenaires sociaux, afin d’éviter les conflits sociaux et le recours à la grève, malheureusement utilisée parfois par certains syndicats comme un préalable à la discussion.
Ces deux lois sont aussi essentielles pour l’information des voyageurs et des usagers. Ce principe ne peut être remis en cause, car ceux-ci se sont habitués à être informés, soit de l’annulation de certains vols, soit de la circulation des trains et du trafic sur les lignes en cas de mouvement social. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on revienne sur cet acquis.
Pour conclure, comme il faut bien trouver une solution à la revendication exprimée dans l’aérien, je ne peux que suggérer à la commission pour le contrôle de l’application des lois d’établir un bilan de la loi du 19 mars 2012, pour faire le pendant de ce rapport. Je rejoins ici la recommandation de notre collègue Marc Laménie, et je m’en réjouis.

M. le président : La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sept ans après l’adoption expéditive de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un état des lieux serein sur la conflictualité au sein des entreprises de transport devenait indispensable, à la suite des débats houleux, mais ô combien nécessaires, qui se sont tenus au Sénat, puis à l’Assemblée nationale.
L’opposition était à l’époque justifiée avant tout par les propos qui déformaient la réalité sur les origines des perturbations dans les transports, fortement relayés par les médias.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Robert Hue : Sur ces mauvais fondements, on s’apprêtait à remettre en cause l’exercice du droit de grève : un droit fondamental, difficilement acquis par les salariés et reconnu par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle, qui a progressivement permis à l’ensemble de nos concitoyens d’obtenir l’amélioration de leurs conditions de travail, ainsi que de leurs droits sociaux.
En 2007, le Gouvernement prétendait encadrer le droit de grève dans les transports sous prétexte de garantir la liberté d’aller et venir, l’accès aux services publics essentiels, la liberté du travail, ou encore la liberté du commerce et de l’industrie. Certes, dans les transports en commun, une perturbation, de quelque nature que ce soit, peut occasionner une gêne provisoire pour les usagers qui n’ont à leur disposition d’autre moyen pour se déplacer. On pouvait cependant s’interroger sur la pertinence du projet de loi alors que des progrès avaient déjà eu lieu au sein de la RATP depuis 1996, puis de la SNCF par un protocole d’accord signé en 2003.
Le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois peut légitimement nous conduire à remettre en question l’utilité même de ce texte, dont l’évaluation n’a pas dû être aisée : la loi a-t-elle abouti, par la mise en place d’un mécanisme de prévention des conflits, à réduire la conflictualité et à restaurer le dialogue social ? Selon moi, le rapport ne plaide pas en ce sens.
Le nombre d’alarmes sociales a augmenté, les dialogues entre la direction et les organisations syndicales de salariés n’ont été malheureusement que formels et les constats de désaccords après négociations se sont accrus. L’évaluation prend l’exemple de la RATP, où 36 % des alarmes sociales se sont soldées par un accord en 2012 contre 56 % en 2007.
Les seuls avantages que l’on peut retenir de cette loi sont, d’une part, l’instauration d’une négociation obligatoire dans toutes les entreprises de transport, là où elle n’était encore que facultative, et, d’autre part, le renforcement de l’information des usagers lors des perturbations prévisibles. Ce dernier point ne doit toutefois pas être négligé.
La loi a-t-elle permis d’assurer une plus grande continuité des services publics, argument qui tenait lieu de justification à ceux qui préconisaient des restrictions au droit de grève ? Non, puisque les usagers subissent toujours des retards et suppressions de trains : panne de signalisation, panne de caténaire, accidents voyageurs, présence de colis suspects et divers incidents combinés.
Les perturbations liées à la grève – l’un de nos collègues l’a souligné, et c’est un point très important – ne sont en effet que très marginales, puisqu’elle n’est à l’origine que de 3,3 % des perturbations en moyenne. La très grande majorité de ces dernières relèvent donc bien d’incidents techniques ou relatifs aux voyageurs.
Mes chers collègues, souvenez-vous des déclarations de Xavier Bertrand, alors ministre du travail. Des trémolos dans la voix, il déclarait dans cet hémicycle qu’il ne voulait plus voir un seul voyageur exaspéré sur un quai, guettant « un train qui ne viendra[it] peut-être jamais » ! Au reste, contrairement aux propos provocateurs tenus par Nicolas Sarkozy en juillet 2008, la grève dans les transports, on s’en aperçoit encore ! Et j’ajoute que c’est positif.
Ce texte ne peut donc répondre aux situations de blocage les plus prononcées, à savoir les grèves relevant de revendications de politique nationale.
L’origine des perturbations dans les transports terrestres se situant à un tout autre niveau, la loi de 2007 n’apportait qu’une réponse sommaire à des problèmes plus profonds.
Par ailleurs, si cette réforme devait permettre d’encourager le dialogue social, rien n’a été fait pour traiter le problème à la source, c’est-à-dire pour améliorer les conditions de travail des salariés des entreprises de transport et préserver le service public en accordant les moyens de financement nécessaires à la qualité des dessertes.
Les salariés continuent de subir des agressions, des actes de malveillance et, plus dramatiquement encore, les conséquences de suicides sur les voies.
Ce sont bel et bien les perturbations « imprévisibles » qui pèsent sur la vie des usagers. Ce sont les sous-investissements cumulés depuis les années quatre-vingt qui sont à l’origine de la très grande majorité des perturbations et donc de l’insatisfaction des usagers, tandis que la fréquentation a explosé au cours des dernières années. Ce constat est particulièrement vrai en Île-de-France, où le nombre d’usagers du RER a bondi de 30 % en dix ans, rendant la situation de plus en plus tendue et insoutenable pour nos concitoyens.
Partant, il est urgent de pérenniser le financement des infrastructures de transports, à commencer par les recettes de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dont la principale ressource devait être constituée de l’écotaxe « poids lourds ».

M. Vincent Capo-Canellas : Eh oui !

M. Robert Hue : L’absence de visibilité sur ce dossier met en péril le renouvellement des trains d’équilibre du territoire, les TET.

M. Vincent Capo-Canellas : Absolument !

M. Robert Hue : Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que la réforme ferroviaire que nous examinerons prochainement, plutôt que de s’atteler à la seule ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, au risque de mettre en péril l’accès au service public ferroviaire, répondra efficacement – mais je ne doute pas que ce sera le cas – à la question de son financement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Masson-Maret.

Mme Hélène Masson-Maret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essence même de la fonction de parlementaire est d’édicter des lois, mais vérifier la bonne application de ces dernières est une mission qui me paraît également primordiale, et à double titre.
Dans ce domaine, le principal enjeu est de mesurer un éventuel écart entre ce que le législateur a voulu et son application concrète sur le terrain. Il est également important d’adapter la législation aux évolutions de notre société et, quand c’est nécessaire, d’améliorer les lois existantes en légiférant de nouveau.
À cet égard, l’examen du rapport sur l’application de la loi du 21 août 2007 aura un écho tout particulier à partir d’aujourd’hui, dix-neuf heures, avec le début d’une grève reconductible à la SNCF, à l’appel de deux syndicats de cheminots.
Le problème des grèves en France est donc toujours d’actualité.

Mme Mireille Schurch : Encore heureux !

Mme Hélène Masson-Maret : Ne peut-on donc pas imaginer une autre société, chère collègue ? Je suis surprise d’entendre un tel point de vue, qui plus est de ce côté de l’hémicycle !
En outre, il convient d’étalonner le dispositif de 2007 avant d’imaginer quelles suites donner à cette entreprise législative.
Je rappellerai en quelques mots les circonstances qui nous réunissent cette après-midi.
Le Sénat a publié un rapport relatif à l’application de la loi du 21 août 2007. Le constat en est le suivant : si, formellement, cette loi a été plutôt bien appliquée, si les voyageurs sont désormais mieux informés, l’impact sur le nombre de mouvements sociaux reste difficile à établir. S’y ajoutent des griefs qui demeurent vifs et qui méritent que l’on s’y attarde.
Je rappelle à présent, en quelques mots, le périmètre de ce texte. Il s’applique aux transports ferroviaires, aux transports urbains et aux transports interurbains et concerne opérateurs publics, entreprises privées internationales et PME.
Je rappelle en outre brièvement les dispositions mises en œuvre par cette loi. Elles ont déjà été exposées, mais il est toujours bon d’énumérer leurs quatre piliers.
Sur le plan des moyens, cette loi met en œuvre un mécanisme de prévention des conflits qui rend obligatoire la négociation pendant huit jours avant le dépôt d’un préavis de grève. S’y ajoute la définition de dessertes prioritaires, l’élaboration d’un plan de transport adapté, le PTA, et d’un plan d’information à destination des usagers, le PIU. En outre, les salariés ont l’obligation de déclarer à leur employeur quarante-huit heures à l’avance leur intention de faire grève. Enfin, ce texte prévoit l’amélioration des droits et de l’information des usagers.
Examinons à présent un aspect à mon sens capital : les contributions assurées par le Sénat au titre de cette réforme en 2007.
À l’article 1er, un amendement de Hugues Portelli a permis de préciser le rôle essentiel des services publics de transports. Ces derniers garantissent « la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie », qui sont autant de libertés constitutionnelles. J’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d’État !
À l’article 2, un amendement a permis d’imposer aux entreprises la signature avant le 1er janvier 2008 d’un « accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits ». C’est là une avancée vers une nouvelle orientation de gestion des conflits au sein des grandes organisations. En effet, il me semble que les sénateurs ont souhaité rendre obligatoires et non plus facultatives les négociations au niveau de la branche.
À ce titre, contrairement à ce qui a pu être affirmé, le débat d’aujourd’hui est bel et bien une occasion de réhabiliter la loi de 2007.
Ce texte ne constitue en rien une négation du droit de grève. Nulle part il n’y est écrit que la grève doit connaître des limites, à part peut-être pour ce qui concerne les préavis « glissants » ou à répétition.
Dans les faits, cette loi vise trois objectifs, qui ne peuvent être assimilés à une limitation de ce droit constitutionnel qu’est le droit de grève : la prévention des conflits via la négociation préalable, l’amélioration de la prévisibilité du trafic et le renforcement de l’information des usagers. Pour autant, on peut se demander si ces objectifs ont été atteints. La loi est-elle correctement appliquée ? Telle est la question qui sous-tend nos discussions d’aujourd’hui !
On peut considérer que la réponse est globalement positive, même si cet adverbe ne saurait masquer les carences observées. Les nouveaux outils du dialogue social ont bien été mis en œuvre dans le secteur du transport urbain, avec la signature d’un accord de branche entre l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, et les organisations syndicales représentatives, le 3 décembre 2007.
Quant au processus d’élaboration des PTA et des PIU, il semble désormais presque arrivé à son terme. Néanmoins, leur application fait encore l’objet de polémiques, chez les syndicats comme chez les employeurs. Des griefs persistent de part et d’autre.
Du côté des syndicats, les salariés mettent en exergue les faiblesses du dialogue social, celles des négociations préalables de pure forme, qui aboutissent le plus souvent à un constat de désaccord.

M. Jean Desessard : C’est vrai !

Mme Hélène Masson-Maret : Je suis ravie de vous l’entendre dire, cher collègue !
Du côté des employeurs, on reproche à la loi de ne pas traiter différemment les grèves qui émanent de problèmes propres à l’entreprise de celles qui répondent à un mot d’ordre national et ne peuvent donc être satisfaites par cette dernière – ce distinguo est très important. La grève qui s’ouvre ce soir relève de la seconde catégorie.
L’un des principaux mérites de ce rapport est de souligner que l’application de la loi présente une réelle faiblesse quant aux processus de dialogue en amont. Ses auteurs soulignent, au titre des recommandations, qu’il faut privilégier une meilleure application de la loi à l’ajout de nouvelles contraintes à l’exercice du droit de grève. Ils préconisent un « approfondissement du dialogue social », actuellement insuffisamment développé en dehors des situations de conflit. La grève qui doit s’ouvrir ce soir nous en offre – je le répète – une très bonne illustration.
À ce titre, répétons que le dialogue social doit être une démarche permanente et non l’ultime recours lorsque le conflit devient inévitable.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser deux questions.
Premièrement, de quels moyens le Gouvernement va-t-il se doter pour assurer l’application uniforme de la prochaine réforme sur tout le territoire ?
Deuxièmement, quand et comment le ministère des transports compte-t-il recenser les PTA et les PIU pour obtenir, ce qui me paraît tout à fait indispensable, un bilan exhaustif ?
En conclusion, on peut considérer que ce rapport suit pleinement l’esprit de la loi originelle. On peut également relever la volonté des sénateurs d’insister sur le fait que, aujourd’hui, dans une société en mutation, imposer par la force ou la contrainte l’interdiction de cesser le travail est moins fructueux que de renforcer le dialogue social, afin que les conflits soient traités en amont.
Toutefois, à mon sens, le plus important, c’est que ce rapport met un terme aux postures purement politiciennes des débats de 2007. Certains esprits mal avisés avaient alors tenté de réduire ce débat à une opposition entre défenseurs et pourfendeurs du droit de grève.
Ce rapport est donc le symbole d’une discussion qui arrive aujourd’hui à maturité, et dans le cadre de laquelle chacun s’efforce d’apporter une contribution.
En un mot, ce rapport peut être accueilli favorablement en ce qu’il valorise la gestion des conflits, un concept qui est tout à fait actuel et qui s’inscrit pleinement dans le management de toute entreprise au XXIe siècle. Les dirigeants devraient plus souvent s’en inspirer pour désamorcer les conflits sociaux débouchant sur des grèves !
Cet éclairage est-il suffisant ? Il est difficile de trancher. Comme l’a dit Vincent Capo-Canellas, il faut relever que la SNCF assure un dialogue social. Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’une avancée, même si elle ne peut occulter les autres problèmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Nicolas Sarkozy a entamé son mandat présidentiel en 2007 en faisant adopter une loi hautement symbolique, abusivement intitulée « continuité du service public dans les transports de voyageurs ». Il a clos ce même mandat en faisant voter par le Parlement, en mars 2012, une proposition de loi renforçant ce texte et élargissant son périmètre d’application aux transports aériens.
À l’époque, tous ceux qui siègent sur les travées de la gauche de cet hémicycle s’étaient opposés à ces lois attentatoires au droit de grève. (M. Michel Teston acquiesce.)
En effet, nous considérions, à juste titre, qu’elles symbolisaient parfaitement l’esprit de cette mandature : un mépris des corps intermédiaires et une volonté d’étouffer par la force la colère sociale face aux politiques ultralibérales menées alors.
L’élection présidentielle et les élections législatives de 2012 ont mis un terme à cette orientation politique et à cette méthode, en plaçant à la tête de l’État une nouvelle majorité, censée renouer un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales.
Pour cette raison, nous avons déposé une proposition de loi dès le 9 avril 2013 visant à abroger, au sein de ces textes, les dispositions que nous jugeons attentatoires au droit de grève, tout en suivant attentivement les travaux menés par la mission sur l’état d’application de la loi de 2007, qui élabore un bilan nécessaire et porteur d’évolutions législatives.
Premièrement, et c’est fondamental, nous partageons avec les rapporteurs l’idée que le niveau de qualité du service public n’est pas lié à l’exercice plus ou moins important du droit de grève.
Ainsi, les grèves constituent, cela a déjà été dit, une part infime des dysfonctionnements dans le secteur des transports : environ 3 %, selon le rapport. Ce qui détériore quotidiennement la qualité du service public de transport, c’est bien l’application du dogme de la concurrence, le manque de moyens humains et la faiblesse des investissements publics. Au fond, c’est le renoncement même à toute idée de service public.
Au lieu de traiter des maux du service public, les promoteurs de ces lois démagogiques se sont contentés de détourner la colère des usagers en les opposants aux salariés, sans répondre à leurs attentes légitimes en matière de service public.
Une seule disposition aurait permis d’améliorer le service public : l’article 12 de la loi de 2007, issu d’un amendement de notre groupe, qui impose l’incorporation de clauses sociales et environnementales dans les appels d’offres. Malheureusement, elle n’a été appliquée qu’à la marge, alors même que les rapporteurs ont souligné son importance dans la lutte contre le recours à la sous-traitance.
Je rappelle, à ce titre, que, durant l’examen de cette loi, nous avions également proposé que « les groupes de transport public ne [puissent] sous-traiter l’exercice des missions de service public qu’ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables ».
Malheureusement, cet amendement n’avait pu être adopté. Nous estimons pourtant que cette proposition constitue toujours une piste de travail intéressante en vue d’améliorer la qualité du service et, par conséquent, de diminuer la conflictualité au sein des entreprises de transport.
Par ailleurs, la réforme ferroviaire sera soumise au Parlement d’ici peu. Nous estimons qu’elle devrait être l’occasion de poser la question essentielle de la modernisation du service public et de son financement.
Le deuxième aspect de ce rapport concerne les conditions réelles d’exercice du droit de grève aujourd’hui dans les entreprises de transport. Je rappelle à cet égard que nous avons toujours désigné comme objectif réel de ces lois la volonté de rendre plus difficile l’exercice de ce droit, reconnu par la Constitution.
Nous souscrivons, là encore, aux préconisations du rapport, dont les auteurs proposent la suppression des dispositions, introduites par la loi Diard, relatives à la déclaration individuelle de reprise du travail, qui complexifient et rigidifient les rapports entre salariés et employeurs. Nous prenons donc acte, positivement, des déclarations du secrétaire d’État aux transports, qui constituent un premier pas dans ce sens.
Nous souhaitons aller plus loin, en supprimant purement et simplement toute obligation de déclaration faite aux salariés grévistes. En effet, celle-ci n’a qu’un objet : individualiser le rapport des salariés à un mouvement collectif, c'est-à-dire les rendre plus vulnérables aux pressions patronales.
Il en va de même pour la consultation, laissée à l’appréciation de l’employeur au bout de huit jours de mouvement social. Cette mesure reste d’ailleurs difficile à appliquer, et les organisations patronales elles-mêmes ont fait part aux rapporteurs de la difficulté d’obtenir les déclarations, au point que ce sont parfois les syndicats eux-mêmes qui ont dû faire ces décomptes.
Par ailleurs, comme le souligne le rapport, ces procédés ont contribué à judiciariser les rapports sociaux au sein de l’entreprise. Cela, à l’évidence, ne va pas dans le sens d’une amélioration du dialogue social, ce qui était pourtant l’objectif affiché.
Troisièmement, concernant la création des plans de transport adapté et des plans d’information des usagers, force est de constater que l’application de la loi est très inégale et que les indicateurs manquent pour juger de l’intérêt de ces dispositions. Je regrette que l’obligation de consultation des institutions représentatives du personnel sur ces plans, avant leur approbation par l’autorité organisatrice, n’ait pas été respectée.
Enfin, alors que les promoteurs de cette loi ont argué de l’instauration d’une information précise et fiable sur la continuité du service, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction légale. Dans ces conditions, aucun progrès n’a donc pu être réalisé en la matière.
Le Gouvernement avait également prétendu que cette loi permettrait d’améliorer le dialogue social. Le rapport confirme pourtant qu’il est impossible d’affirmer que l’instauration d’une sorte de préavis du préavis par le dispositif d’alarme sociale a permis d’enrayer la conflictualité. En effet, si les demandes de consultation immédiate ont significativement augmenté, les dirigeants des entreprises continuent d’attendre de constater l’état réel des rapports de force avant d’engager toute négociation.
Or, si le code du travail précise d’ores et déjà que « pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier », cette obligation est souvent méconnue par les dirigeants d’entreprise. Allonger la durée du temps de négociation apparaît donc inutile si rien ne les contraint à se présenter à la table de négociation avec des propositions.
À ce titre, les auteurs du rapport notent très utilement que la procédure de prévention des conflits se résume souvent à la tenue d’une unique réunion entre direction et organisations syndicales, ce qui, à nos yeux, n’est absolument pas suffisant.
Le rapport a également démontré que ces dispositions sont totalement inopérantes lorsque la grève répond à un appel national ou européen interprofessionnel, ce qui représente pourtant la plus grande source de conflictualité. On l’a vu au sujet des grands projets touchant aux retraites et à la protection sociale.
Je me permets alors de formuler une idée simple : la clef de la paix sociale réside dans l’affirmation du choix de politiques progressistes. Cesser de porter atteinte aux acquis sociaux et aux statuts et d’inquiéter les salariés quant à leur avenir est le moyen le plus sûr de réduire la conflictualité au sein des entreprises, notamment dans le secteur des transports.
Au regard des éléments de ce rapport, nous restons persuadés que, afin de restaurer la confiance avec les partenaires sociaux, il convient d’abroger les dispositions de ces lois dont les finalités tendent plutôt à la limitation d’un droit constitutionnel. Nous demandons donc officiellement au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi que nous avons déposée en ce sens.
Je terminerai, mes chers collègues, en vous rappelant que le droit de grève est le droit ultime pour les salariés dans la défense de leurs droits et de leur outil de travail. Je souhaite aussi rappeler que les grèves menées par les ouvriers ont été, historiquement, la voie la plus sûre pour obtenir les plus belles avancées sociales pour l’ensemble de nos concitoyens.
Plus que jamais, le droit de grève est un droit non seulement constitutionnel mais fondamental pour notre démocratie. Il nous appartient de le protéger ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard : Voilà un vrai discours communiste !

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 21 août 2007 constitue l’une des premières lois emblématiques du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle témoigne d’une vision clivante, voire populiste, de la société,…

M. Vincent Capo-Canellas : Oh !

Mme Isabelle Pasquet : Eh oui !

M. Michel Teston : … selon laquelle, en faisant valoir leurs droits, certains citoyens en prendraient d’autres en otage.
Après des effets d’annonce souvent un peu démagogiques, le texte, présenté en procédure accélérée, a été largement édulcoré par rapport aux intentions affichées initialement par Nicolas Sarkozy.

M. Vincent Capo-Canellas : Tant mieux !

M. Jean Desessard : Exact !

M. Michel Teston : Ainsi, le texte adopté comporte une disposition phare qui vise à permettre la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible, et défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales.
Pour cela, deux mesures ont été mises en place : premièrement, l’obligation, pour les salariés, de déclarer quarante-huit heures avant le début d’une grève, leur éventuelle intention d’y participer, et, deuxièmement, la possibilité, après huit jours de grève, d’organiser, sur l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale, un vote indicatif à bulletin secret sur la poursuite du mouvement. Les autres dispositions du texte ont prévu l’encadrement de l’organisation de la négociation collective préalable à la grève et l’information des usagers.
Lors du débat parlementaire sur ce texte, je me suis opposé à son adoption, comme d'ailleurs les autres membres du groupe socialiste, considérant que, sous couvert de la volonté affichée d’améliorer le dialogue social, cette loi n’avait pour objectif que de limiter l’exercice du droit de grève.
J’ai d’ailleurs souligné, à l’époque, que la mise en place d’un service minimum revenait à privilégier un droit par rapport à un autre, en l’occurrence la continuité du service public par rapport au droit de grève, ainsi que l’avait très bien démontré, en son temps, le rapport Mandelkern de 2004.
En outre, sur le plan organisationnel, la mise en place d’un service minimum nécessiterait, selon moi, de procéder à des réquisitions de personnel. En effet, pour assurer ce service, il serait probablement nécessaire de disposer du concours de 80 % du personnel. Cela étant, mon opposition à ce texte aurait été encore plus forte s’il avait autorisé le recours à cette procédure !
Or, si cette loi n’a pas imposé la réquisition, cette idée est restée très présente chez certains parlementaires de la majorité présidentielle de cette époque.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Michel Teston : J’en veux pour preuve le dépôt, en février 2009, par M. Éric Ciotti, d’une proposition de loi visant à mettre en place un droit de réquisition, qui, heureusement, n’a pas été adoptée.
En somme, avec cette loi, il s’est agi de trouver le coupable idéal des nombreux retards que subissent au quotidien les usagers des transports. Les agents du service public qui ont ainsi été montrés du doigt. Pourtant, ce sont les choix d’investissement effectués par les gouvernements précédents, conduisant à trop privilégier le développement du réseau à grande vitesse au détriment de la rénovation des lignes existantes, qui expliquent en grande partie les dysfonctionnements.
C’est pourquoi, à la suite de la remise des conclusions de la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, le gouvernement Ayrault a décidé de privilégier les trains du quotidien, marquant ainsi un tournant en matière de priorités pour les investissements publics dans le domaine des transports.
Ce choix me paraît responsable : il s’agit non pas de renoncer à compléter le réseau ferroviaire à grande vitesse, mais de le développer en fonction des capacités contributives. C’est bien désormais l’amélioration des transports du quotidien qui est mise en premier.
S’appuyant sur une logique qui pourrait être qualifiée de répressive et d’accusatrice, la loi du 21 août 2007 ne pouvait que produire de médiocres effets. C’est d’ailleurs ce que montre le bilan de cette loi, effectué par Isabelle Pasquet et Marc Laménie.
En effet, même si elle repose sur un équilibre complexe, qui a permis de développer progressivement des habitudes de négociation collective, cette loi n’a convaincu personne, ni les syndicats ni les employeurs, et a même parfois suscité des dysfonctionnements dans la continuité du service public. Par exemple, le mécanisme d’encadrement de la grève prévu par cette loi a contribué à crisper les positions avec, d’un côté, des salariés dissuadés de faire grève, et, de l’autre, des employeurs prétendant subir des recours abusifs à la négociation collective préalable.
Au final, quel est le résultat pour l’usager ? Si cette loi a incontestablement amélioré l’information du public sur les circulations prévisibles en cas de perturbation du trafic, les éléments d’analyse manquent pour établir précisément une corrélation entre l’application du texte et l’évolution de la conflictualité dans les entreprises de transport. En effet, les motifs des grèves ne sont pas toujours liés à des problèmes internes aux entreprises : des mots d’ordre nationaux sont parfois à l’origine des mobilisations.
Par ailleurs, le manque d’éléments d’analyse n’a pas permis de récolter des informations suffisantes pour faire ressortir la part respective des incidents techniques quotidiens et des mouvements de grève dans la gestion des transports publics ; on sait toutefois que le mauvais état de certaines lignes conduit régulièrement à des retards. Du reste, si l’on demandait aujourd’hui aux utilisateurs des transports publics si cette loi a eu un effet favorable sur leurs déplacements journaliers, il n’est pas impossible qu’ils répondraient négativement.
C’est pourquoi la préconisation du rapport concernant le développement d’outils statistiques harmonisés du suivi de la loi me semble pertinente. Il en est de même de la recommandation de renforcer le dialogue social dans les entreprises de transport, y compris en dehors des périodes conflictuelles : c’est bien le meilleur service à rendre aux usagers !
Si la loi doit fixer les conditions d’exercice du droit de grève, elle ne saurait tout fixer. Une large place doit être laissée à la concertation et à la négociation dans chaque entreprise.
Comme le proposent aussi les deux rapporteurs, il est logique de sensibiliser les autorités organisatrices des transports, à la définition de dessertes prioritaires ainsi qu’à l’approbation de périmètres de transport adapté et de plans d’information aux usagers.
Enfin, il convient de ne pas oublier qu’une politique d’investissement à un haut niveau sur le réseau dit « classique » est probablement le meilleur moyen de réduire sensiblement les retards subis au quotidien, et donc d’assurer une meilleure continuité du service public dans les transports terrestres.
Dans cette optique, le fait de doter l’AFITF de moyens suffisants est aussi au cœur de ce débat.
C’est, à mon sens, par la conjugaison de ces différentes préconisations que l’on atteindra le fragile mais nécessaire équilibre entre la garantie de la continuité du service public et la protection du droit de grève, principe de valeur constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, à mon tour, à féliciter Isabelle Pasquet et Marc Laménie pour la qualité de leur rapport d’information concernant l’application des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
J’ai, bien entendu, pris note des contributions apportées par les groupes parlementaires sur ce sujet important.
Le rapport d’information permet d’engager l’indispensable débat sur les attentes de nos concitoyens quant à la qualité du service public, à la continuité du service public – c’est là le principe même des services publics –, et, dans le même temps, sur les conditions d’exercice du droit de grève. Il est également important de veiller à ce que, en amont de l’exercice de ce droit, un dialogue social de qualité puisse être instauré.
C’est précisément de cette qualité que dépend la relation entre employeur et employés, celle-ci devant permettre d’éviter toute situation de blocage. Il faut faire en sorte que les antagonismes de situations ne deviennent pas des antagonismes entre les personnes, afin que les usagers n’aient pas à regretter que les salariés des entreprises de transport défendent leurs revendications, lesquelles sont souvent légitimes. J’ai rarement rencontré des personnes exerçant leur droit de grève sans raison sérieuse…
Après sept années d’application, quel est le bilan de la loi de 2007 ?
J’ai entendu des positions diverses : Mme Masson-Maret appelle à une réhabilitation de la loi, tandis que Mme Schurch en réclame l’abrogation. On voit là tout l’éventail des appréciations auxquelles cette loi peut donner lieu ! Il est sans doute nécessaire d’en actualiser les dispositions. De fait, le contexte n’est plus le même que celui dans lequel cette loi a été annoncée, puis discutée : force est de reconnaître que les conditions n’étaient pas, alors, réunies pour que se déroule un débat des plus sereins ! M. Hue a rappelé les effets de manche des défenseurs de ce texte, qui ont eu pour effet d’empêcher durablement le débat sur le cœur même du dispositif, au profit de postures politiques.
Le cœur du dispositif, c’est la prévention et la résolution de situations conflictuelles par la négociation préalable. Est-ce suffisant ? Des améliorations doivent-elles être envisagées ? Vous avez, les uns et les autres, dans vos interventions, avancé quelques propositions qui pourront être utilement reprises par la suite.
Par ailleurs, la loi prévoit une information des voyageurs, dans le respect des droits de l’usager. La vertu du service public est d’assurer la mise en place de plans de transport adapté et d’information des usagers en cas de perturbation prévisible des transports publics.
On le voit, il s’agit d’un équilibre précaire.
S’agissant de la prévention et de la résolution des conflits, la RATP, dès 1996, et la SNCF, dès 2003, avaient chacune conclu un protocole d’accord prévoyant un dispositif d’alerte sociale, similaire à celui qui a été introduit par la loi.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cela veut dire que, parfois, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la loi.

M. Jean Desessard : Exactement !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il est, au contraire, de la responsabilité de chacun des acteurs concernés de promouvoir des dispositifs propres à encourager le dialogue et la mise en place de mesures précontentieuses.
Comme le souligne le rapport d’information, la conclusion de tels accords relevait, avant l’entrée en vigueur de cette loi, d’un simple engagement moral des signataires, qui n’avait qu’un caractère facultatif. Toutes les entreprises n’en étaient donc pas dotées. Or, je le répète, ce dispositif de négociation préalable est, à mon sens, essentiel, et j’ai cru comprendre que M. Desessard partageait cette analyse.
Oui, le dialogue doit être la clef de voûte des rapports sociaux entre les dirigeants et les salariés.
Par la voix de Jacques-Bernard Magner, M. Assouline a indiqué qu’il était difficile de mesurer l’impact de la loi sur la conflictualité. On peut malgré tout tenter de le faire.
La loi impose désormais le dialogue dans toutes les entreprises, et c’est une bonne chose. Il convient de développer tous les cadres susceptibles de favoriser ce dialogue, qui doit être conforté.
Des chiffres existent. Mme Pasquet ne les juge pas pertinents. M. Hue considère, pour sa part, qu’ils ne permettent pas de créditer la loi d’une amélioration sensible de la situation.
Il reste que certains chiffres peuvent donner lieu à une interprétation plus nuancée. Ainsi, s’agissant de la RATP, entre 2004 et 2007, il y a eu entre 173 et 367 préavis de grève, tandis que la fourchette s’est située entre 36 et 59 après 2007. C’est aussi une réalité. C’est pourquoi je rejoins certains orateurs quant à la nécessité d’y voir plus clair sur les effets de cette loi.
Je l’ai dit, la loi impose par ailleurs qu’une information sur les circulations prévisibles soit mise en place en amont des perturbations annoncées du trafic. Cette information, tout le monde en convient et M. Teston le rappelait à l’instant, représente un net progrès pour les usagers du service public de transport en commun. C’est même une forme de respect qui leur est due.
Ainsi que l’ont relevé M. le rapporteur, M. Desessard et d’autres intervenants, les conflits sociaux sont à l’origine d’une minorité de perturbations ; il est important de le rappeler, car les conflits sont souvent mis en exergue pour nuire à l’image du service public, le stigmatiser, voire mettre en cause son existence même. Or les faits générateurs des perturbations la plupart du temps tout autres.
Vous avez plaidé pour la nécessité d’accorder aux transports les moyens nécessaires à la modernisation et à la rénovation de leurs réseaux, notamment dans le domaine ferroviaire. Eu égard à la sensibilité qui est la mienne, je ne puis ici que vous assurer de ma détermination à obtenir les modalités d’un financement pérenne, afin de tenir les objectifs et de respecter les priorités du transport du quotidien.
Dans quelques jours, nous aurons ici un débat important, même s’il est déjà engagé en d’autres lieux, sur la nécessité, pour l’État, de redonner des priorités à la politique des transports – c’est indispensable –, de procéder à la structuration de celle-ci et de définir une stratégie.
L’information des usagers est, je le répète, essentielle. Ainsi, dans la perspective du mouvement de grève qui doit commencer ce soir, la SNCF a publié dès hier soir un état précis du trafic prévu pour la journée du 11 juin. M. Capo-Canellas a souligné que notre débat avait lieu dans ce contexte. Eh bien, cela nous permet aussi d’apprécier la prévisibilité que le dispositif rend possible.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le bilan semble donc positif de ce point de vue. La loi a permis de trouver un équilibre – les rapporteurs en conviennent, même s’ils le qualifient de complexe et fragile – entre les valeurs constitutionnelles que sont la continuité du service public de transport et l’exercice du droit de grève.
Toutefois, je partage l’opinion des rapporteurs selon laquelle il convient de mieux tirer parti des possibilités offertes par la loi en matière d’association des partenaires sociaux et de dialogue social approfondi. C’est la première préconisation du rapport d’information. Il importe en effet que la négociation préalable instaurée par la loi soit appliquée de façon adaptée. On ne saurait la considérer comme la dernière procédure, comme une formalité purement administrative, pour reprendre vos propos, madame la rapporteur. Elle doit au contraire constituer une étape dans un processus visant à éviter le conflit, afin de parvenir à un véritable accord entre les différents partenaires.
D’une façon plus générale, il convient d’inscrire le dialogue social au cœur du management des entreprises – c’est le sens de la deuxième préconisation du rapport d’information –, de manière à accompagner les évolutions du transport terrestre de voyageurs. Pour ce faire, il faut mettre en place l’ensemble des procédures adaptées pour favoriser ce dialogue.
Vous l’avez souligné, madame la rapporteur, les organisations syndicales ne peuvent pas être reçues uniquement lors du dépôt d’un préavis ; elles doivent être, au contraire, les partenaires d’un dialogue continu.
S’agissant des deux principales entreprises relevant du champ de la loi de 2007, la SNCF et la RATP, il existe des observatoires sociaux paritaires qui se réunissent annuellement pour établir le bilan des relations sociales dans l’entreprise. Ce bilan est rendu public, et les membres de ces observatoires émettent des propositions d’amélioration du dialogue social et tirent les conséquences des conflits. Le Gouvernement ne peut qu’inviter les entreprises à développer de telles démarches vertueuses.
S’agissant de la loi du 19 mars 2012, dite « loi Diard », je veux d’abord remercier M. Capo-Canellas d’avoir précisément rappelé que le rapport d’information ne visait que les dispositions de cette loi qui modifient la loi de 2007, pour ce qui concerne les transports terrestres.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles la loi Diard a été présentée au Parlement, conditions qu’a très bien décrites Mme Schurch et M. Robert Hue : de façon soudaine et sans concertation, à la toute fin de la mandature de la précédente majorité. Ce que je souhaite ajouter, c’est que, si cette loi a été jugée constitutionnelle au mois de mars 2012, son entrée en vigueur a imposé un certain nombre de contraintes administratives lourdes, tant pour les salariés que pour les employeurs. Ces derniers ont parfois dû déployer d’importants moyens pour la mise en place d’outils adaptés.
Il reste que, aujourd’hui, l’application de cette loi est stabilisée et qu’elle ne saurait en aucune façon justifier d’une atteinte à l’exercice fondamental du droit de grève. C’est la raison pour laquelle, voilà quelques semaines, je me suis engagé à rencontrer les différentes compagnies du secteur aérien afin de leur demander fermement des engagements clairs de bonne conduite et d’éviter d’éventuels détournements des dispositions législatives.
C’est dans cet esprit que je souhaite faire évoluer l’application de la loi du 19 mars 2012. Je crois qu’un rapport sur l’application de cette loi sera demandé à votre commission. Le Gouvernement suit bien évidemment cette procédure parlementaire avec beaucoup d’intérêt.
Vous préconisez ensuite, madame, monsieur les rapporteurs, de responsabiliser les autorités organisatrices de transport, notamment en les sensibilisant à la définition des dessertes prioritaires et à l’approbation des périmètres de transport adapté et des plans d’information aux usagers. Je partage ces préoccupations, que bon nombre d’entre vous ont relayées, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est vrai que des actions de sensibilisation des AOT quant à leurs obligations en matière de définition de dessertes prioritaires, de plan de transport adapté et de plan d’information des usagers devront être engagées dès lors qu’un bilan plus approfondi de l’application de la loi aura pu être réalisé par les services de l’État.
Madame Masson-Maret, vous m’avez solennellement demandé d’apporter des précisions aux parlementaires. Je le ferai dès que mes services disposeront d’informations suffisamment solides pour être exploitables. Je réponds également ainsi à la préconisation C3 du rapport, relative à un recensement de ces plans afin d’obtenir un bilan exhaustif de l’application de la loi de 2007. Je partage ce point de vue, mais, à ce stade, nous manquons de données. Des enquêtes annuelles sont aujourd’hui réalisées sur l’activité des transports publics – urbains, départementaux et régionaux – par le ministère des transports, en partenariat avec un certain nombre d’acteurs, le GART, l’ARE, l’ADF, l’UTP, la FNTV, l’ANATEEP… Je proposerai de les compléter par des questions sur le plan de transport adapté et le plan d’information des usagers.
La préconisation B2, relayée par Mme Schurch, consiste à intégrer des critères sociaux et environnementaux de qualité de service dans les conventions d’exploitation, ainsi que le prévoit l’article 12 de la loi de 2007. Certes, le contenu des conventions d’exploitation relève de la responsabilité de chaque AOT, mais il importe de rappeler la nécessaire intégration de critères sociaux et environnementaux de qualité de service, laquelle est aujourd’hui trop variable et insuffisamment stabilisée. Les recommandations du rapport à cet égard me semblent être un point d’appui utile pour le renforcement des bonnes pratiques en la matière.
S’agissant des conventions TER entre les régions et la SNCF, celles qui ont été signées avant la loi de 2007 intègrent des clauses relatives à la qualité de service ainsi qu’à la communication et à l’information des voyageurs. Néanmoins, elles ne mentionnent pas de critères sociaux et environnementaux en tant que tels.
Je distribuerai quelques bons points. (Sourires.) La convention du TER Limousin, signée en 2012, est certainement l’une des plus abouties puisqu’on y trouve un titre spécifique consacré au « développement durable et solidaire », traitant des relations avec les usagers, de l’accessibilité et de la prévention des impacts sur l’environnement. La dernière convention avec la région Franche-Comté prévoit, pour sa part, des dispositions en faveur de l’insertion sociale. On le voit, des initiatives sont en passe d’être prises et l’application de la loi se fait plus rigoureuse.
J’en viens aux trains d’équilibre du territoire, les TET. Mme le rapporteur, à moins que ce ne soit Mme Schurch – mais l’une et l’autre parlent souvent d’une même voix ! (Sourires) – a rappelé que l’État, qui en est l’autorité organisatrice depuis le 1er janvier 2011, était en retard. La convention d’exploitation, d’une durée initiale de trois ans, a été prolongée au mois de décembre dernier. Son élaboration s’inscrit dans le respect des dispositions de la loi du 21 août 2007, en incitant par exemple la SNCF à améliorer le report modal – c’est indispensable – ou en prévoyant un dispositif de bonus/malus sur la qualité de service. J’ai souhaité que l’État négocie avec la SNCF, sur la base des préconisations des rapporteurs, le contenu de la prochaine convention d’exploitation qui prendra effet à partir de 2015.
Dans le cadre de ces discussions, nous veillerons à ce que les exigences de l’exploitant soient plus fortes. Je pense ici à l’implication plus importante demandée à la SNCF sur les enjeux liés à la continuité du service public et à l’information des voyageurs. Je pense aussi à l’attention portée à la définition et au respect des plans de transport adapté pour d’autres situations de perturbation que les seules grèves auxquelles il est fait trop souvent référence.
En matière environnementale, les premiers bénéfices du renouvellement du matériel roulant, en termes de report modal et de réduction de la consommation d’énergie, pourront être tirés. Vous savez combien le Gouvernement s’est investi dans ce dossier et attend des effets de cette mobilisation. Je songe aux premières lignes qui bénéficieront des nouveaux matériels « bimodes » à partir de 2016, à l’ensemble des conventions et à l’enveloppe de 510 millions d’euros de renouvellement des TET arrêtée par le précédent Premier ministre.
Madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, vous demandez par ailleurs la systématisation des contrôles des bilans d’exécution des plans de transport adapté et des plans d’information des usagers, car les retours d’expérience auprès des AOT sont aujourd’hui quasi inexistants.
Il est pourtant prévu que, après chaque perturbation, l’entreprise de transport communique à l’AOT un bilan détaillé de l’exécution du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. L’entreprise doit aussi évaluer, chaque année, les incidences financières de l’exécution de ces plans et dresser la liste des investissements nécessaires à l’amélioration de leur mise en œuvre. Le contrôle de ces bilans d’exécution relève de chaque AOT.
La prochaine convention d’exploitation des TET devrait permettre de renforcer l’encadrement des retours, aujourd’hui très informels, de l’exploitant à l’autorité organisatrice sur la bonne exécution des adaptations annoncées. Quand je dis que l’État doit être de retour, c’est parce que cela figure dans la réforme ferroviaire. C’est une exigence puisque l’État est l’autorité organisatrice de transport qui doit obtenir les informations relatives à la bonne exécution des adaptations annoncées.
Enfin, le rapport préconise le développement d’outils statistiques harmonisés de suivi de l’application de la loi. Nous sommes tous d’accord. M. Teston a souligné l’absence de fiabilité statistique concernant l’application de la loi. Il nous faut donc mettre en place des indicateurs publics consolidés de mesure et de suivi des causes de perturbation de trafic de la SNCF.
C’est selon moi le meilleur moyen, notamment en cas de conflit, d’en finir avec les images d’Épinal sur la conflictualité et les perturbations sociales. Bon nombre d’usagers attendent de nous de la régularité. Encore faut-il qu’ils sachent qu’un certain nombre de retards sont provoqués par les plans de modernisation de ligne, ou par ce que l’on appelle des « accidents de personnes », – Robert Hue en a fait mention –, qui recouvrent des situations beaucoup plus dramatiques que ce que cette périphrase laisse entendre. Il est important que nous puissions éclairer les usagers, livrer des informations, afin d’empêcher que ne se développe une sorte d’opprobre populaire sur les difficultés de fonctionnement du service public, opprobre entretenu par certains médias : des chaînes d’information en continu, notamment, se livrent souvent à ce genre de raccourcis.
Nous devons assurer la diffusion auprès du grand public de données statistiques sur la régularité et la ponctualité des services de transport public régulier de voyageurs. On se rendra ainsi compte que la régularité et la ponctualité sont beaucoup plus élevées et que la tendance est à l’amélioration, malgré une situation extrêmement dégradée. Un certain nombre de témoignages ont montré que la priorité donnée ces dernières années aux lignes à grande vitesse – M. Teston est intarissable sur la question – a permis de lancer quatre LGV en même temps, alors que le rythme de réalisation est plutôt d’une LGV tous les six ans. La soutenabilité financière de certains projets conduit à définir des priorités qui ne sont pas toujours celles qu’attendent nos concitoyens. Telle est la réalité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
Il nous faut donner tout son rayonnement à l’Autorité de la qualité de service dans les transports, l’AQST, créée le 15 février 2012. Cette entité administrative, qui s’intéresse à tous les modes de transport public de voyageurs – aérien, ferroviaire, routier, maritime – s’appuie sur un Haut Comité de la qualité de service dans les transports, qui rassemble depuis le mois de mai 2013, sous la présidence du député Olivier Faure, 37 représentants des acteurs de tous les modes de transport public de voyageurs – collectivités publiques, opérateurs, associations de consommateurs et d’usagers. L’AQST publie les taux d’annulation et de retard des principales liaisons aériennes, de toutes les liaisons TGV et TET, par mois, par liaison et, pour l’aérien, par compagnie. Des améliorations restent à venir, mais c’est une voie intéressante.
Cette structure publie aussi les taux mensuels d’annulation et de retard des TER, globalisés pour toutes les liaisons ferroviaires d’une même région, et les taux de ponctualité voyageurs de chacune des huit lignes Transilien et des cinq lignes RER. Telles sont les garanties supplémentaires que nous pouvons apporter.
Cependant, cela a été souligné, ces chiffres ne permettent pas de faire l’analyse des causes. À cet égard, nous manquons d’informations : si la SNCF détient des données quantitatives par axe de TGV et par ligne Intercités, les AOT régionales n’en disposent pas sur les perturbations de leurs TER. Les informations relatives au transport ferroviaire sont donc parcellaires. La Direction générale de l’aviation civile dispose, quant à elle, de données codifiées selon une nomenclature internationale extrêmement détaillée. Il faut un recueil de données exhaustives et homogènes pour obtenir un tableau de bord national cohérent qui permette d’identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre en vue d’améliorer la qualité de service aux voyageurs. Ce pourrait d’ailleurs être un guide extrêmement pertinent pour les débats au Parlement.
C’est la raison pour laquelle, le 15 mai 2014, l’AQST a proposé d’étudier, en concertation avec l’ensemble des acteurs, opérateurs et autorités, cinq catégories simples de causes de perturbation valables pour tous les modes de transport. Il s’agit d’objectiver les causes, car vous avez raison d’affirmer, madame, monsieur les rapporteurs, que la plupart des idées reçues en la matière sont erronées. Une approche plus scientifique, plus objective, nous permettrait certainement d’être informés de l’évolution de la qualité des transports. Je serai attentif à ces avancées, car il y va de la crédibilité même du service public des transports.
Enfin, je partage la position selon laquelle il conviendrait que les partenaires sociaux de la branche des entreprises de transport interurbain concluent un accord sur le modèle de celui qui est en vigueur dans le transport urbain. L’exercice n’est toutefois pas si simple, car la branche est composée d’une multiplicité de petites entreprises dans lesquelles les dispositions mises en œuvre par les grandes entreprises de transport urbain ne sont pas nécessairement transposables ni faciles à appliquer. Il faudra que nous étudiions dans quelle mesure on peut adapter ce dispositif. Voilà également un domaine dans lequel l’État devra jouer un rôle de facilitateur.
Je tiens une nouvelle fois à saluer le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, qui nous permet de poursuivre le nécessaire débat sur les conditions d’exercice du droit de grève ainsi que sur les exigences de continuité et de qualité du service public. L’actualité vient en quelque sorte illustrer notre préoccupation, qui est aussi de valoriser les bonnes pratiques, d’objectiver les données et les informations, afin de renforcer la crédibilité de l’ensemble de l’activité et de redorer l’image de ce service public à la française, garant de l’égalité des territoires et de l’égalité des chances sur ces territoires.
Cette réalité nationale est au cœur de nos discussions avec les instances européennes. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à mon homologue M. Lupi, qui présidera dans quelques jours le conseil des ministres européens, nous devons aborder ainsi l’organisation des transports : elle est territoriale mais aussi humaine, à la fois pour les salariés et les usagers. Tel est l’enjeu de ces grandes lois qui fondent la réalité du service public auquel nous sommes attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur l’application de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.