Économie sociale et solidaire : Article 40 AFA

Économie sociale et solidaire : Article 40 AFA

debate, 04/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer cet article, d’une part, parce que le Gouvernement est attaché à ce que les mesures portant sur les prélèvements obligatoires figurent dans les lois de finances et, d’autre part, parce qu’une concertation avec les associations et les représentants des autorités organisatrices de transport est en cours afin de finaliser le dispositif. Ce dernier doit garantir une meilleure sécurité juridique et prendre en compte les difficultés rencontrées pour appliquer la législation en vigueur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : En raison de la portée de cet amendement et de l’heure tardive à laquelle il a été déposé hier soir, la commission a considéré ce matin qu’elle n’avait pas eu le temps de l’examiner au fond. Elle a donc émis un avis défavorable de principe.
Il nous paraît éminemment souhaitable de s’assurer que le dispositif que le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer ne relève pas plutôt d’une loi de finances rectificative. La commission vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas adopter cet amendement et à revoir ce point en commission mixte paritaire. Il sera nécessaire de trancher cette question, mais nous avons besoin de temps pour réaliser une évaluation sérieuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’engage à présenter ce dispositif dans le projet de loi de finances rectificative en juillet prochain.

M. Marc Daunis : Parfait !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je vous donne l’assurance, monsieur le rapporteur, que cette mesure pourra être finalisée rapidement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Je remercie Mme la secrétaire d’État de cet engagement pris devant le Sénat. C’est une avancée majeure qui promet une très bonne commission mixte paritaire.

Mme Élisabeth Lamure : Est-ce possible ? (Sourires.)

M. Marc Daunis : Je ne suis pas persuadé que tout le monde ici ait bien perçu la portée de cet article, mais grâce à l’évaluation qui aura été réalisée et à l’engagement pris ce soir par le Gouvernement, je suis sûr que nous prendrons la bonne décision quant à la suppression ou non de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je salue également l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État. Il était très important d’entendre le Gouvernement sur ce point, même s’il est préférable de suivre l’avis du rapporteur et de trancher la question en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 81 rectifié ter est présenté par Mmes Demontès et Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par les mots :
, et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Henri Tandonnet : L’article 40 AFA exempte du versement transport les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Le versement transport est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés. En sont exemptées les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.
Lors de l’examen en séance publique, l’Assemblée nationale a modifié le champ des associations et fondations bénéficiant de l’exemption du versement transport. La condition de reconnaissance d’utilité publique, de but non lucratif et d’activité de caractère social, dont l’application peut faire l’objet d’interprétations différentes, a été remplacée par une condition d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Cet amendement a pour objet de clarifier le champ des entités juridiques bénéficiant de cette exonération. En effet, le champ actuel fait l’objet d’interprétations parfois contradictoires plaçant les centres de lutte contre le cancer dans une véritable insécurité juridique. Ces centres de lutte contre le cancer sont des entités sui generis, qui ne sont ni des associations ni des fondations. Pour autant, ils remplissent par nature les conditions d’exonération de la taxe transport.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 81 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, je présenterai cet amendement en votre nom puisque c’est vous qui l’avez déposé, avec bien sûr le soutien de notre groupe.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 44, qui vient d’être présenté. Comme l’a souligné notre collègue Tandonnet, il concerne les centres de lutte contre le cancer. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce point afin de savoir s’il est opportun ou non de le maintenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : Ces deux amendements identiques illustrent toute l’importance de la navette. Leurs auteurs souhaitent ajouter les centres de lutte contre le cancer à la liste issue des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui paraît tout à fait légitime. Mais, dans ce cas, où arrêter la liste ?

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Marc Daunis : Voilà pourquoi, cher Henri Tandonnet, la position de la commission est sage : attendons l’évaluation du périmètre et de l’impact de la mesure, puis tranchons cette question en commission mixte paritaire.
L’engagement pris par le Gouvernement d’examiner ce point en loi de finances rectificative donne davantage de cohérence au dispositif. Ne prenons pas le risque de faire une sorte d’inventaire à la Prévert – pardonnez-moi l’expression, car il s’agit ici de centres pour lesquels nous éprouvons le plus profond respect – et d’oublier d’autres types d’établissements ayant une vocation sociale forte.
Le Sénat a décidé, en rejetant l’amendement du Gouvernement, de maintenir l’article 40 AFA dans l’attente de la navette. Voyons tout cela en commission mixte paritaire. Nous ferons ainsi un travail législatif de meilleure qualité, car effectuer des additions, comme vous le proposez, peut être dangereux. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. Comme je m’y suis engagée, ces questions seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de juillet.

M. Marc Daunis : Parfait !

Mme la présidente : Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. Henri Tandonnet : Oui, car je souhaite que le problème soit posé et que l’Assemblée nationale puisse l’examiner.

Mme la présidente : Madame Lienemann, l'amendement n° 81 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 81 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

Mme Catherine Deroche : Les centres anticancéreux ont fait de nombreuses demandes cette semaine pour ne pas être assujettis au versement transport. En effet, si l’on se réfère à la circulaire de 2005, outre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les employeurs du secteur privé, les centres d’aide par le travail ou les communautés d’Emmaüs, sont compris dans le champ d’application de la mesure relative au versement transport les centres de lutte contre le cancer.
Je suis sensible aux arguments des centres de lutte contre le cancer, dont les budgets sont contraints alors qu’ils ont des besoins très importants, notamment en matière de recherche. Néanmoins, je partage l’avis de la commission. N’ajoutons pas à la liste des fondations et associations visées par l’article uniquement les centres de lutte contre le cancer : nous risquerions de défavoriser des organismes qui ont la même démarche.

M. Marc Daunis : Bien sûr !

Mme Catherine Deroche : Comme l’a souligné M. le rapporteur, prenons le temps de conduire une réflexion approfondie. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.
L'amendement n° 88 rectifié bis est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les organismes qui bénéficiaient d’une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu’au terme d’un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 3332-17-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Michel Bécot : En subordonnant l’exonération du versement transport à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », l’article 40 AFA peut involontairement assujettir à ce versement des organismes qui ne disposeraient pas encore du dispositif d’agrément prévu au I de l’article 7 et qui en sont aujourd’hui exonérés. L’objet du présent amendement est donc de prévoir une transition entre les deux dispositifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet : Il est retiré.

Mme la présidente : L'amendement n° 88 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié bis ?

M. Marc Daunis : La commission a émis un avis favorable, sous réserve que soient ajoutés à la fin de la phrase les mots « et au plus tard au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Un régime transitoire laisserait le temps aux établissements bénéficiant actuellement d’une exonération du versement transport de demander, et le cas échéant d’obtenir, le nouvel agrément, mais l’absence de délai reviendrait à introduire une exonération qui n’aurait pas de sens.

Mme la présidente : Monsieur Bécot, que pensez-vous de la rectification suggérée par la commission ?

M. Michel Bécot : Je suis d’accord, et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les organismes qui bénéficiaient d’une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu’au terme d’un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Nous demeurons fidèles à notre logique : traitons l’ensemble de ces sujets lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative. Nous ne fermons aucune porte, mais certaines études n’ont pas encore été finalisées et nous ne voulons pas que notre réflexion soit liée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Je comprends la position du Gouvernement, mais il me paraît quand même sage d’adopter cet amendement, quitte à ce que l’on améliore sa rédaction au cours de la navette. Ne laissons pas le texte de cet article en l’état ; ce ne serait pas de bon aloi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40 AFA, modifié.
(L'article 40 AFA est adopté.)