Politique de développement et de solidarité internationale : Article 1er
debate, 26/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale.
Cette politique participe activement à l’effort international de lutte contre la pauvreté, la faim et l’insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l’agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique, ses effets et l’érosion de la biodiversité et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l’homme et la diversité culturelle.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent. Elle contribue à lutter contre les discriminations. Elle œuvre pour développer et renforcer l’adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local, et en favorisant notamment le renforcement des États et des capacités de la puissance publique. Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d’exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. Elle concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l’espace francophone.
Elle veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, s’inscrit pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits de l’homme, de protection sociale, de développement et d’environnement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l’article.
M. Jean-Étienne Antoinette : Les objectifs humanistes de la politique française de développement inscrits dans cet article 1er portent les plus hautes valeurs de la République. Affirmant une volonté de développement plus juste pour notre génération et celles à venir à l’échelle du monde, ils vont à l’encontre de la tentation du seul repli sur soi, née du sentiment que tout va mal.
Pour autant, cette politique de développement et de solidarité internationale n’est pas désintéressée.
Il est directement de notre intérêt que les conditions de la paix et du développement humain soient renforcées, car les carences de l’aide au développement et de la solidarité internationale – je pense en particulier au Sahel – rendent nécessaires des interventions lourdes répondant aux crises qui en découlent.
Toutefois, cette politique apparaît comme porteuse de contrainte dans certaines parties du territoire, particulièrement dans les collectivités d’outre-mer. Vous l’avez d’ailleurs reconnu dans votre intervention, madame la secrétaire d’État, et je suis sensible au fait que cette évocation ait eu lieu dès les premiers éléments de la présentation du projet de loi que vous portez depuis presque deux mois.
Lorsque l’Agence française de développement accompagne des projets de développement dans des pays voisins, alors que les mêmes objectifs sont attendus de la part des collectivités d’outre-mer mais sans l’aide associée, quelle image négative pour la politique de solidarité ! Quand les filières d’exploitation, les filières commerciales des pays voisins des collectivités d’outre-mer sont encouragées et structurées, quel impact négatif pour l’économie locale des populations ultramarines ! Pourtant, vous avez qualifié les outre-mer de « têtes de pont » de la France dans le monde. Quelle image de bienvenue, alors qu’ils apparaissent, si souvent, des confettis lointains de l’Hexagone ou, selon le langage européen, des régions ultrapériphériques !
Au-delà du discours rafraîchissant, tourné vers le monde et pas seulement vers la métropole ou le continent, comment traduire, concrètement, cette ambition pour les outre-mer ?
Premièrement, l’intégration régionale de ces « têtes de pont » doit être un outil à mobiliser nécessairement pour le développement des pays voisins en voie de développement, c’est-à-dire pour la réalisation du cœur des objectifs de la politique de solidarité. Or depuis le vote, en septembre 2012, de la loi relative à la régulation économique outre-mer, le Parlement attend une étude du Gouvernement visant à mettre en place cette ouverture des collectivités d’outre-mer et leur intégration dans le milieu régional. Il faut avancer sur ce sujet, et au stade du rapport aurait déjà dû succéder celui de l’action... Les collectivités uniques de Guyane et de Martinique auront des compétences renforcées dans le domaine des coopérations décentralisées, mais quand ? En mars ou en septembre 2015 ? En 2016 ?
Deuxièmement, la politique de développement doit intégrer dans son programme les aides aux collectivités d’outre-mer et les aides aux pays voisins. Lorsque l’Agence française de développement agit dans une collectivité d’outre-mer, elle doit tenir compte des besoins de chaque côté de la frontière.
L’action de l’AFD à destination de l’outre-mer représentait 1,1 milliard d’euros en 2012. Ces financements ont ainsi permis l’amélioration de systèmes d’assainissement et d’alimentation en eau potable pour 375 000 personnes et le traitement de 285 000 tonnes de déchets solides.
Cette action est nécessaire tant le retard de développement est important, mais les territoires ultramarins, même insulaires, ne sont pas isolés et la situation sanitaire, environnementale, économique des États voisins crée une très forte pression sur les collectivités ultramarines. Or 85 % de l’aide financière est à destination de l’Afrique et du bassin méditerranéen. Pourtant, l’outre-mer français, c’est l’Amérique latine, la Caraïbe, l’Atlantique Nord, le Pacifique et l’océan Indien. Pour ces régions, excepté Haïti, l’aide financière est très faible, de l’ordre du saupoudrage, et les « têtes de pont » réduites à peu de chose dans ces objectifs de développement.
Troisièmement, les économies des outre-mer ne doivent pas subir la politique, en faveur des pays moins avancés, d’ouverture des marchés sans droits de douane, ni quota, ni degré d’exigence sanitaire équivalente. Les collectivités d’outre-mer se trouvent dans des situations climatiques, environnementales similaires à celles des pays envers qui ces mesures sont prises, mais les acteurs économiques connaissent des contraintes normatives et fiscales largement plus importantes. La politique de développement et de solidarité ne doit pas venir fragiliser ces économies dont on cherche encore l’avantage concurrentiel qu’elles pourraient avoir sur leurs concurrents régionaux dès lors que les règles du marché ne sont pas les mêmes.
Vous avez accueilli favorablement les propositions d’amendements de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et de son président. Nous veillerons à ce que la prise en compte des spécificités de nos territoires pour remplir les objectifs de cette loi de programmation se traduise dans la politique française et européenne. Profondément juste dans son principe, la politique de développement et de solidarité internationale doit également rester juste dans ses modalités d’application.
MM. Michel Delebarre et Serge Larcher : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
sociale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, environnementale et culturelle.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, tend à combler un vrai manque, d’ailleurs étonnant, de ce texte.
La culture est aujourd’hui quasiment le quatrième pilier du développement durable. Depuis 1992, de nombreux travaux ont été effectués sur le sujet. Citons notamment l’Agenda 21 de la culture adopté à Barcelone – travail collectif extrêmement important – et, surtout, le paragraphe 41 du document de « Rio+20 », où il est indiqué que « toutes les cultures et toutes les civilisations peuvent contribuer au développement durable ».
Cet oubli de la dimension culturelle est d’autant plus étonnant que la France est un grand pays de culture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : L’évocation de la composante culturelle nous paraît importante. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Bien que la culture constitue un volet incontournable du développement durable et qu’elle figure parmi les priorités de la politique française, le Gouvernement ne souhaitait pas que l’on ajoute cette composante après les mots « économique, sociale et environnementale ».
Cela étant, compte tenu de l’avis de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Michel Delebarre : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
sociétale
par les mots :
sociale et environnementale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, qui a reçu le soutien de la commission du développement durable, fait écho aux propos très clairs de Nicole Bricq.
En substituant le mot « sociétale » aux mots « sociale et environnementale », on pourrait penser qu’on élargit le spectre à des questions comme la lutte contre la corruption. Or tel n’est pas le cas.
Dans le décret paru en 2012, la définition de la responsabilité sociale et environnementale est extrêmement précise et elle inclut la lutte contre la corruption. Comme l’a dit Nicole Bricq, la responsabilité sociale et environnementale est une notion commune aux pays de l’OCDE, dont la France fait partie. Nous avons d’ailleurs réalisé un travail collectif très important sur le sujet, y compris avec le Conseil économique, social et environnemental.
Retenir le terme « sociétale », qui bénéficie juste d’une norme ISO, qui est beaucoup moins précise et beaucoup moins large, me semble être un retour en arrière. De surcroît, en agissant ainsi, on ne reconnaît pas le travail que nous avons effectué nous-mêmes et imposé au-delà de la France.
Voilà pourquoi je vous propose de revenir à la première définition, qui est beaucoup plus claire et beaucoup plus large.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Il ne s’agit pas d’un retour en arrière, mais plutôt, à nos yeux en tout cas, d’une avancée.
J’ai bien compris que cette modification soulevait des réticences, dans la mesure où le terme « sociétale » n’est pas totalement compris par tous. Il arrive ainsi que la langue évolue et que le droit soit en retard par rapport à elle. En l’occurrence, il me semble que tel est le cas. Mais un jour viendra où cette notion entrera en vigueur dans les esprits et dans la loi.
Cela étant, il ne s’agit pas d’une simple vue de l’esprit ou d’une invention sui generis de la commission.
Le Livre vert de la Commission européenne, qui s’intitule Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, définit la responsabilité sociale des entreprises comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». Il poursuit : « Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir ″davantage" dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes. »
La norme ISO 26 000, pour sa part, définit la responsabilité sociétale comme « la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement se traduisant par un comportement transparent et éthique qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ».
Cela dit, il ne s’agit pas d’une affaire majeure. La commission a introduit ce terme, mais si vous pensez que, pour des raisons de compréhension, il faut privilégier les mots « sociale et environnementale », je veux bien, avec l’accord de mon collègue corapporteur, m’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : M. Dantec a évoqué le décret de 2012, en ajoutant que les organisations internationales se référaient à la notion de RSE, de même que les directives européennes ainsi que les objectifs du développement durable. Tout converge en effet en faveur de l’expression « responsabilité sociale et environnementale ».
Globalement, comme je l’ai déjà dit il y a quelques jours en commission, une loi doit être lisible par tous nos concitoyens. Ce n’est donc peut-être pas nécessaire de les renvoyer à des définitions qu’ils devront rechercher et qu’ils ne pourront pas toujours comprendre, alors que l’expression « responsabilité sociale et environnementale » est entrée dans le langage courant.
Cela étant, même si le Gouvernement soutient cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Louis Carrère : Mes chers collègues, pardonnez-moi de rappeler que la commission a débattu et tranché, à l’unanimité moins une voix, pour la rédaction qui vous est proposée et qu’elle soutient son texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leur évaluation
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet article 1er est essentiel par ses choix : liberté fondamentale, égalité entre les hommes et les femmes, démocratie, protection sociale, travail décent et, enfin, prise en compte des personnes en situation de pauvreté.
L’adoption de mon amendement ne rendra pas la loi bavarde, puisque celui-ci ne vise à ajouter qu’un seul mot, à savoir le mot « évaluation ».
Mes chers collègues, il ne suffit pas de faire « pour » les plus pauvres, il faut faire « avec eux » et jusqu’au bout. En amont, lorsqu’on prépare l’évaluation d’un projet, les plus pauvres sont les mieux à même de vous dire s’il faut préciser les critères, par exemple pour assurer l’accès réel à tel ou tel chantier financé. En aval de l’évaluation, leurs observations, leur expertise d’usage au plus près des réalités seront tout aussi précieuses si nous poursuivons réellement ensemble le développement humain de tous.
Ce sont les pauvres qui vous diront que tel périmètre d’irrigation proposé, même s’il répond aux meilleures intentions du monde, est bien trop loin de leur village, qu’il s’agisse d’y aller à pied pour cultiver la terre ou pour acheminer les légumes au marché. Ce sont eux qui vous diront que l’assainissement tant attendu du quartier insalubre a bien atteint son but, mais que, faute de mesures associées dès l’origine au maintien des populations les plus précaires, les cases sont devenues un objet de spéculation et qu’ils en ont été chassés.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’insérer le mot « évaluation ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Cet amendement est intéressant sur le plan des principes : nous-mêmes, au cours de la discussion générale, avons demandé davantage d’évaluation.
Toutefois, la présente disposition semble assez lourde à mettre en œuvre. Après avoir assuré la distribution d’eau en creusant des puits, il ne serait sans doute pas facile de demander aux personnes concernées de répondre aux multiples questions d’un formulaire. De tels chantiers risquent d’exiger des moyens non négligeables.
De plus, nous avons émis un avis favorable sur l’amendement de M. Dantec tendant à assurer, dans le rapport annexé, la mention des « retours d’expérience » des populations locales. Les deux concepts sont à peu près identiques, mais il nous semble plus facile de mettre en pratique des « retours d’expérience » que des « évaluations », lesquelles correspondent à une procédure administrative assez stricte.
M. Jean-Louis Carrère : C’est sûr !
M. Christian Cambon : Ma chère collègue, votre amendement me semble satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Madame Blandin, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Je le maintiens par principe, monsieur le président.
M. le rapporteur a fort pertinemment mentionné le rapport annexé. Mais, pour avoir contribué au débat consacré par le Sénat à la loi pour la refondation de l’école de la République, puis pour avoir suivi la mise en application de ce texte, je peux dire que ce qui est écrit dans la loi, ça compte, alors que ce qui est écrit dans le rapport annexé, ça se discute…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22 rectifié ter, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, elle demande aux chefs de projets de désigner, en lien avec les populations concernées, des citoyens-relais chargés de mettre en œuvre cette participation.
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Cet amendement vise à assurer l’application concrète d’un des objectifs visés à travers le présent texte, par la désignation, pour tous les projets financés par la France, de citoyens-relais auprès des populations concernées.
Pour être bref, j’indique simplement que cette disposition se fonde sur les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et accueillis avec satisfaction par l’Assemblée générale des Nations unies en 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement mentionnait à l’origine des « relais pertinents », expression très discutable. Il a été rectifié dans le bon sens. Cela étant, à mon grand regret, je ne peux pas émettre un avis favorable. En effet, pour intéressante qu’elle soit, l’idée que tend à traduire cet amendement est très directive et systématique.
Tout d’abord, il n’est pas toujours possible de désigner de tels citoyens-relais. Par exemple, à qui confier actuellement, en Centrafrique, des opérations effectives et efficaces en la matière ?
Ensuite, dans bien des pays partenaires, une telle mesure pourrait susciter des difficultés avec les autorités nationales.
Enfin, sur quels critères, selon quelles modalités désignerait-on ces citoyens-relais ? J’avoue mon scepticisme.
Pour ces raisons, monsieur Roger, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement souscrit au but visé à travers cet amendement, à savoir mieux inclure les populations locales et assurer une concertation avec elles. Mais la désignation de tels citoyens-relais se heurte malheureusement à d’insurmontables difficultés pratiques. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Roger, l’amendement n° 22 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Roger : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est un peu provocateur, mais il n’est pas dénué de fondement. Il vise à supprimer, à l’alinéa 3, les termes : « Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone. »
Il s’agit en l’espèce de ne pas systématiquement favoriser la francophonie : l’aide au développement concerne tous les pays. Parfois, les évaluations prouvent même que son utilité et son efficience sont inversement proportionnelles à la pratique de la langue française.
Je précise que je préside le groupe d’amitié avec le Yémen – État qui n’est pas classé parmi les pays francophones, même si la francophonie y est très appréciée et très développée –, où notre action est très importante, car il s’agit là d’un pays en grande difficulté.
À mon sens, la mention visée à l’alinéa 3 est un peu passéiste. C’est la raison pour laquelle je vous propose de la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Inutile de vous dire, mes chers collègues, que la commission et les rapporteurs ont été particulièrement surpris par cet amendement. Il nous paraît au contraire que la francophonie est moins passéiste que jamais !
Par ailleurs, nous venons, par un amendement précédent, d’attacher l’adjectif « culturelle » aux termes « développement durable ».
Quand on sait que, selon les estimations, en 2050, près de 600 millions d’êtres humains sur la Terre parleront français,...
Mme Nathalie Goulet : C’est un phénomène démographique !
M. Christian Cambon : … il apparaît que la francophonie est bel et bien un plus pour notre action.
Voilà pourquoi, madame Goulet, si vous ne retiriez pas cet amendement, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Même avis !
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Madame la secrétaire d’État, étant donné que vous êtes, au sein du Gouvernement, également chargée de la francophonie, je vous invite à mener une évaluation de l’ensemble des associations existant dans ce domaine. En effet, francophonie rime trop souvent avec cacophonie ! Nombre d’associations bénéficient de subventions multiples sans que l’on ait la moindre idée des actions qu’elles mènent ou des résultats qu’elles obtiennent.
Par ailleurs, le fait que la population francophone augmente est plus dû à la démographie, à une sorte de guerre de l’utérus, qu’au travail que nous menons.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je tiens à réagir aux propos de Mme Goulet.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours de la discussion générale : la francophonie est essentielle ; c’est un levier de développement. Reste que je ne suis pas opposée à une évaluation.
Cela étant, il serait extrêmement utile de recommander à tout un chacun, y compris aux parlementaires, de s’efforcer de ne pas parler en mauvais anglais au sein des institutions internationales et, lorsque la langue française est une langue officielle, d’employer le français, même s’ils maîtrisent l’anglais !
M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Vergoz, Vergès et Desplan, Mmes Claireaux et Farreyrol, MM. J. Gillot et Guerriau, Mme Herviaux, MM. Le Menn, Patient, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Antiste, Antoinette et Bizet, Mme Procaccia et MM. Cointat, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional.
La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.
M. Serge Larcher : Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du globe : l’Atlantique Nord, les Caraïbes, l’Amazonie, l’océan Indien, l’océan Pacifique et même l’Antarctique. Cette situation lui confère non seulement des atouts, mais aussi des responsabilités dans la gouvernance mondiale, notamment au titre des relations avec les pays du Sud, qui sont très présents dans les environnements régionaux de nos outre-mer.
Nos territoires sont en contact direct avec nombre de ces pays, vis-à-vis desquels la France et l’Union européenne déploient une politique de développement et de solidarité. Nos collectivités ultramarines sont donc en première ligne.
Cet amendement tend à souligner l’importance de ce positionnement, qui, d’une part, constitue un paramètre clé de la mise en œuvre de cette politique dans les zones où existe une collectivité ultramarine et, d’autre part, implique la prise en compte des caractéristiques et contraintes propres de ladite collectivité dans la définition de la politique de développement et de solidarité appliquée localement. En effet, cette politique doit être conçue de sorte à constituer un élément moteur de l’intégration des collectivités ultramarines dans leurs environnements régionaux respectifs.
En 2009 déjà, le rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présider, soulignait l’impérieuse nécessité d’une meilleure insertion régionale des outre-mer : « […] une meilleure insertion des DOM au sein de leur environnement régional serait bénéfique à la fois du point de vue économique, mais aussi dans des domaines comme la protection de l'environnement, la lutte contre l'immigration clandestine ou encore en matière culturelle. »
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que les principes énoncés dans le présent amendement figurent dans le corps même du projet de loi et pas seulement dans le rapport annexé.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié.
M. Yvon Collin : La France bénéficie effectivement d’une implantation géographique aux quatre coins du monde. C’est un atout pour déployer la politique française d’aide au développement vers tous les horizons.
Cette situation présente aussi l’intérêt de permettre aux collectivités ultramarines de s’appuyer sur la politique d’aide au développement pour consolider leur intégration régionale.
Cet amendement vise ainsi à rappeler cet avantage, sans toutefois oublier que les outre-mer font face à des contraintes propres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques, non pas pour des raisons de fond, mais parce que nous trouverions plus pertinent que ce dispositif soit intégré dans le rapport annexé. La commission a d’ailleurs émis un avis favorable sur un amendement similaire qui porte sur ledit rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Les outre-mer doivent absolument être pris en compte dès l’article 1er du projet de loi, où sont précisés les grands objectifs de la politique de développement. Il faut en effet rappeler les questions d’intégration régionale, le réseau que ces collectivités peuvent offrir et les priorités propres aux outre-mer.
Les outre-mer comme la francophonie sont une chance pour les politiques de développement et doivent figurer dans le texte.
M. le président : Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Serge Larcher : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié ter et 59 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Collin, Hue, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués,
La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue : En juillet 2012, la France a défini une stratégie humanitaire élaborée dans la concertation. Depuis lors, le champ de l’action humanitaire française est clairement défini, ainsi que son lien avec l’aide publique au développement.
L’alinéa 4 de l'article 1er détaille les objectifs généraux de la politique de développement et de solidarité internationale. L’idée est généreuse, mais cette rédaction présente le risque, comme toute énumération, de manquer d’exhaustivité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer un élément de la phrase. Nous considérons qu’il n’est pas utile d’entrer dans de tels détails, au risque d’affaiblir le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission rejoint l’opinion exprimée par notre collègue Robert Hue. Nous aurons également en plusieurs endroits l’occasion de simplifier la rédaction : nous écrivons un texte de loi, non une œuvre littéraire ! Au reste, même si les droits les plus élémentaires ne sont pas bafoués, nous devons pouvoir mettre en œuvre l’action humanitaire.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui simplifie et allège le texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et de lutte contre la corruption
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je sais que la question de la lutte contre la corruption est prise en considération dans le rapport annexé, mais la situation est extrêmement difficile. En outre, ce texte est si bavard, comme cela a déjà été souligné, que quatre mots supplémentaires n’y changeront rien. En matière de corruption, les sommations itératives ne peuvent pas nuire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Le caractère itératif n’est pas toujours un défaut, mais, en l’occurrence, nous eussions préféré que Mme Goulet retirât son amendement.
Ma chère collègue, la commission émettra un avis favorable sur un amendement ayant le même objet à l’article 4. Je pense qu’une fois suffit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Même avis.
M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France promeut en particulier les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger : Cet amendement rappelle que les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l'Organisation des Nations unies en septembre 2013 sont promus et défendus par la France.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cet effet, elle se donne pour référence les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et encourage les acteurs de développement publics et privés à les mettre en œuvre.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : M. Roger « promeut ». Pour ma part, je propose que nous nous « donnions pour référence ».
Votre temps étant compté, mes chers collègues, et n’ayant aucun orgueil d’auteur, je souhaite simplement dire que cette disposition est soutenue par la Coordination Sud, par la CNCDH et par le CESE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Les rapporteurs sont favorables à l’ajout proposé par notre collègue Roger. Il s’agit d’une allusion précise à une norme issue du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.
J’invite donc Mme Blandin à retirer son amendement au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Marie-Christine Blandin : Il est retiré !
M. le président : L’amendement n° 53 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié bis ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à la construction d’une communauté mondiale solidaire pouvant affronter collectivement les défis environnementaux et sociaux qui s’imposent à tous, et élaborant des cadres de régulation contribuant à la paix et au développement pour tous.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est soutenu par la commission du développement durable.
Cet article, que certains pourraient qualifier de « bavard », énonce les principes de la politique de développement. Il ne peut donc pas ne pas contenir une référence à la construction d’une communauté mondiale solidaire, qui participe de la régulation. Je pense notamment à la négociation sur le climat. Dans ce domaine, la politique de développement va permettre de dégager des majorités en faveur d’accords ambitieux.
Cet article doit absolument mettre en perspective la politique de développement, y compris dans sa capacité de régulation mondiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Peyronnet : M. Dantec a lui-même fourni le principal argument pour s’opposer à sa proposition : cet article est un peu bavard.
La commission cherche à limiter les ajouts qui n’apportent pas une plus-value, ce qui nous semble être le cas ici. C’est pourquoi elle demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement est d’accord avec l’idée exprimée par cet amendement. Pour autant, ajouter à nouveau une telle disposition ici, alors qu’il est fait plusieurs fois allusion à cet objectif par ailleurs conduirait à alourdir le texte.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La politique de développement et de solidarité internationale de la France s’inscrit pleinement dans la fusion des agendas du développement et du développement durable, objectifs du millénaire pour le développement et objectifs du développement durable, dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations unies.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est soutenu par la commission du développement durable.
Il me semble important que dans la loi elle-même, et pas seulement dans le rapport annexé, on insiste sur les objectifs du développement durable, qui constituent l’élément clé de l’agenda international. On ne saurait concevoir une politique de développement en France sans se placer dans la perspective de ces négociations internationales intégrant les objectifs du millénaire et les futurs objectifs du développement durable.
Nous proposons donc de les inclure dans le texte, même si certains risquent de considérer que cela l’alourdit. Il me semble tout de même logique de les évoquer ici !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Si la fusion des agendas du développement et du développement durable est tout à fait souhaitable – du reste un certain nombre d’États se sont déjà prononcés en ce sens –, il est peut-être un peu imprudent de précéder les décisions qui seront prises lors du sommet de 2015. Cette précision ne nous semble donc pouvoir figurer que dans le rapport annexé et non dans la partie normative du texte.
Je propose à M. Dantec de retirer cet amendement, sachant que cette fusion est déjà évoquée au paragraphe 4 du rapport annexé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)