Activités privées de protection des navires : Article 9
debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret, M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Comme Jean-Louis Carrère, je ne vois pas pour quelle raison on créerait des disparités entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères. Si ces dernières peuvent faire référence à la qualité et à la profession de leurs personnels, pourquoi nous priverions-nous de cette possibilité ? Cet ajout constituerait une sécurité supplémentaire et un atout très important pour nos entreprises.
Je suggère, monsieur le secrétaire d’État, que vous émettiez un avis favorable sur mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : La commission des lois est défavorable à cet amendement.
La mention du passé opérationnel des salariés des sociétés de sécurité peut évidemment être un élément d’incitation convaincante pour les clients, c'est-à-dire les armateurs. Cet argument est opérant. Toutefois, la clarté de la distinction entre l’activité privée de sécurité et le rôle des forces armées doit, selon nous, l’emporter. Dans la réalité, il y aura de multiples possibilités, ne serait-ce qu’en mentionnant les qualifications des personnels de la société de sécurité, de faire comprendre aux clients que ces personnels ont une expérience du combat.
Les gouvernements successifs, suivi par le Parlement, ont toujours tenu au respect du principe qui s’applique à l’ensemble des autres activités de sécurité, à savoir qu’on ne transfère pas ses titres – et pourquoi pas ses décorations ? – de la fonction publique ou des forces armées vers une activité privée. C'est une règle saine de déontologie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous avez présenté votre amendement en évoquant la question de la distorsion de concurrence. Cependant, il faut défendre, au niveau national, le respect de règles de déontologie, voire d’éthique. Il est important de distinguer ce qui relève des prérogatives, passées ou actuelles, de l’action publique et de la reconnaissance des compétences dans le cadre d’activités privées. Il ne peut y avoir de confusion entre les deux. Ce n’est pas parce que d’autres pays sont moins attachés à la valeur de l’action publique, aux prérogatives de puissance publique et à leurs conséquences en termes de déontologie que nous devrions nous aligner sur eux.
Dans les relations contractuelles, formelles ou informelles, les discussions entre les clients et les opérateurs permettront – n’en doutons pas ! – aux sociétés de sécurité de se targuer de la compétence des acteurs auxquels elles font appel. Mais, je le répète, il s’agit en l’espèce du respect d’une forme de déontologie. Nous souhaitons faire une distinction très claire entre l’activité privée et commerciale et le service public, qui est assorti d’un certain nombre de prérogatives de puissance publique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Carrère : Il m’arrive très souvent d’être d’accord avec le Gouvernement, que je soutiens. C’est même le lot commun ! Pour autant, il peut arriver que ce ne soit pas le cas, surtout lorsqu’il envisage de minorer les crédits prévus pour la loi de programmation militaire. Mais c’est un autre sujet…
Personnellement, je ne suis pas du tout certain que le Gouvernement de la République française aura les moyens juridiques d’intervenir contre les sociétés qui mentionneront les compétences des agents travaillant pour elles.
Par ailleurs, si l’on réfléchit en termes stratégiques, il faut se demander si, en s’alignant sur les autres pays, au-delà de la suppression évidente de la distorsion de concurrence, on n’exercerait pas une action primordiale vis-à-vis des terroristes, lesquels sauront ainsi que des personnes compétentes, souvent issues des fusiliers marins, pourraient être recrutées. Cette mesure pourrait donc être fortement dissuasive.
Je serais donc moins catégorique que mon collègue Alain Richard ou vous-même, monsieur le secrétaire d’État : d’abord, parce que je ne suis pas très convaincu par les arguments déontologiques ; ensuite, parce que je crains que, si nous adoptions la position que vous défendez – je suis prêt à le faire –, elle n’ait guère d’effets.
Il me semble que, sur cet amendement, s’en remettre à la sagesse du Sénat aurait été de meilleure facture.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à permettre de faire état dans les documents publicitaires de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire que pourrait avoir un dirigeant ou un employé de l’entreprise.
Le groupe socialiste se range à l’avis défavorable émis par le rapporteur pour avis de la commission des lois et la rapporteur de la commission du développement durable, et ce pour deux raisons : d’une part, il s’agit de ne pas entretenir un risque de confusion avec un service public ; d’autre part, il ne faut pas modifier la doctrine applicable aux activités privées de sécurité pour lesquelles une telle interdiction est posée à l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure.
En outre, M. Richard souligne dans son rapport pour avis qu’aucune sanction n’a jamais été prononcée pour avoir fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire, pas même depuis que le CNAPS a été institué.
Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier : Je partage l’opinion de Charles Revet et de Jean-Louis Carrère sur cet amendement.
Je comprends les réserves du Gouvernement et celles de la commission des lois et de la commission du développement durable, mais un curriculum vitae permet de crédibiliser une action. Monsieur le secrétaire d’État, si, dans quelques années, vous cherchez un travail, je ne doute pas que vous mettrez en avant votre qualité d’ancien ministre. Laissez les anciens militaires faire de même ! C’est un élément constructif, d’autant qu’il sera très difficile de poursuivre les sociétés qui mettront en avant les qualités de leurs employés.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : La France veut toujours être exemplaire. Je trouve cela très bien, mais à condition que les autres le soient également. Cette attitude a des conséquences dans de nombreux domaines, y compris, monsieur le secrétaire d’État, dans un secteur qui relève de votre responsabilité. Songez aux navires de pays européens qui viennent pêcher chez nous à certaines périodes, tandis que nos bateaux n’en ont pas le droit…
Pour le cas qui nous occupe, c’est la même chose ! Je ne vois pas pour quelle raison ce qui est permis aux autres ne nous serait pas autorisé. En quoi est-il choquant que d’anciens fonctionnaires de police ou d’anciens militaires rappellent les missions qu’ils ont exercées ? Cela permet, me semble-t-il, aux entreprises de disposer de toutes les informations et probablement, comme l’a indiqué Jean-Louis Carrère, de faire savoir que des employés bien formés assurent des missions de sécurité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L’article 9 demeure supprimé.