Statut des stagiaires : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 14/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811–3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : À travers cet amendement, nous souhaitons confier à l’Observatoire de la vie étudiante, l’OVE, une mission de statistiques et d’études sur les stages.
Aujourd’hui, notre pays manque cruellement de données fiables sur les stagiaires pour éclairer l’action publique dans ce domaine.
Cela a été dit à plusieurs reprises, nous ne pouvons estimer précisément aujourd’hui le nombre de stagiaires en France. Nos estimations varient de 1,6 million à 2 millions de personnes, ce qui représente une marge d’erreur de quelque 20 %.
Afin de connaître plus précisément les conditions de vie, d’études et de travail des stagiaires, il convient qu’un organisme puisse nous livrer des statistiques fiables.
L’Observatoire de la vie étudiante, qui s’est spécialisé dans l’étude du monde étudiant, pourrait se charger de ces missions étant donné que ses attributions actuelles sont connexes. Il conviendra, bien entendu, de doter cette structure de plus de personnels. L’article 40 de la Constitution nous empêchant d’alourdir les charges publiques, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de nous aider à y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement aura une position un peu différente de celle de la commission, parce qu’il considère qu’un travail est en cours. L’OVE est tout à fait habilité à produire des études sur les stagiaires, quand ceux-ci sont des étudiants. Les éléments quantifiés sont déjà produits et contribuent à la production de l’enquête statistique réalisée chaque année par les services de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, la DGESIP, mais ils restent limités aux seules universités et aux établissements qui dépendent directement du ministère.
Conscient qu’il est nécessaire de développer les statistiques sur les stages, le Gouvernement s’est engagé dans une réflexion sur ce thème, notamment avec les services de l’INSEE. Des réunions de travail ont déjà été conduites cette année et vont se poursuivre pour définir un mode de recueil statistique plus pertinent et pérenne au niveau national. Ainsi, nous pourrons assurer un meilleur suivi des stages et des stagiaires.
Pour le moment, il semble toutefois sans objet d’inscrire dans la loi une mission particulière vis-à-vis des étudiants, lesquels sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire de la vie étudiante.
Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, afin d’éviter, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Desessard, d’alourdir le texte.
Je vous suggère de retirer cet amendement, étant précisé que je partage votre préoccupation et que les différences chiffrées que vous évoquez peuvent s’expliquer mais je n’y reviens pas pour ne pas allonger les débats, je vous en reparlerai ultérieurement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je n’ai pas dit que j’alourdissais le texte ! Je demande simplement, dans mon amendement, de rajouter « et des stagiaires ». Ce n’est tout de même pas alourdir le texte ! Cela signifie que l’on pointe particulièrement le fait que ces statistiques ne concernent pas seulement les étudiants et que l’on fait aussi attention aux stages et aux stagiaires. Et vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous comptez le faire. Il s’agit de rajouter les mots « et des stagiaires ». Voilà tout !
Ensuite, j’ai dit que cela pouvait alourdir le budget, puisque l’on va demander à l’OVE d’élargir ses missions aux stagiaires. Mais comme vous venez de me dire, madame la secrétaire d’État, que les étudiants sont déjà une cible d’études pour l’Observatoire, il n’y a pas de frais supplémentaires.
L’objet de cet amendement est de souligner qu’il ne faut pas oublier la dimension de formation dans les entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Desessard : Merci à tous !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221–24 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Comme vous le savez, la rédaction de l’article L. 1221–24 du code du travail prévoit qu’une entreprise embauche un stagiaire à la fin de son stage.
La durée du stage est déduite de la période d’essai. Toutefois, il ne s’agit que d’une déduction partielle puisque cette réduction ne s’opère que dans la limite de 50 % de la durée prévue au départ.
Ainsi, le stagiaire qui est embauché à la fin d’un stage ayant duré quatre mois, et dont le contrat prévoit une période d’essai de deux mois, ne doit plus réaliser une période d’essai que d’un mois. C’est tout à fait positif.
Pour autant, il nous semble qu’il est possible d’aller plus loin en prévoyant que, dès lors que le recrutement en CDI fait suite à un stage, réussi par définition, la durée du stage doit être intégralement déduite de la période d’essai et non pas pour moitié.
Cela nous paraît d’autant plus opportun que ces périodes d’essai peuvent atteindre trois mois pour un agent de maîtrise et quatre mois pour le recrutement d’un cadre. Or, si l’employeur décide de recruter un ancien stagiaire, c’est qu’il a déjà la certitude que cet ancien stagiaire, devenu nouveau salarié, détient les compétences requises à la réussite du poste qu’il s’est vu attribuer.
Cela participe d’un mouvement de sécurisation d’entrée dans la vie professionnelle, sans constituer pour autant une contrainte de taille à la charge des employeurs. C’est pourquoi nous souhaitons l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Le régime actuel résulte d’un accord national interprofessionnel de 2011, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux.
De plus, le stage est déjà déduit intégralement de la période d’essai lorsque l’emploi en question est en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.
Il s’agit, d’après moi, du cas de figure le plus majoritaire, le stage constituant une forme de prérecrutement pour un poste précis.
Il me semble qu’il faut, sur ce point, respecter la volonté des partenaires sociaux. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis, même motif, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)