Statut des stagiaires : Article 4

Statut des stagiaires : Article 4

debate, 14/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 8112-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 du code de l’éducation. »

M. le président : L’amendement n° 105, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
L. 124-9
2° Après la référence :
L. 124-14
insérer les mots :
et à la première phrase de l’article L. 124-9
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 148 déposé par le Gouvernement à l’article 1er.
L’inspection du travail n’ayant pas pour mission de contrôler le respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage, il n’y a pas lieu d’étendre sa compétence à ce sujet.
Je profite de cette occasion pour préciser à M. Desessard que l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel a pour objectif de vérifier que leur effectif n’est pas en excédent par rapport au dispositif législatif, précisé par décret. Il ne s’agit donc pas, en l’occurrence, de les considérer comme des membres salariés du personnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Je considère qu’il ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation.
Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement tend à prévoir que l’inspection du travail peut intervenir sur saisine des autorités académiques pour contrôler les manquements à la législation relative aux stages.
Est-il nécessaire que la loi précise que l’inspecteur d’académie pourra saisir l’inspection du travail s’il apprend qu’un organisme ne respecte pas la réglementation ?
Il m’est très difficile d’émettre un avis défavorable s’agissant d’une démarche qui semble tout à fait logique. Mais, dans la mesure où cet amendement ne changera pas grand-chose à la situation actuelle, peut-être vaudrait mieux le retirer ? Après tout, l’inspecteur d’académie a déjà la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de manquement à la réglementation.

M. Jean-Claude Lenoir : Il vaut cependant mieux le préciser...

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous éviterions peut-être ainsi le reproche de la loi trop bavarde, qui nous est fait de temps en temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est toujours possible pour les autorités académiques, et même de bonne administration, de transmettre les informations qu’elles jugent utiles à l’inspection du travail. Il ne paraît pas nécessaire que la loi le prévoie : ce serait l’énoncé, redondant, d’une évidence. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, monsieur le président. Puisque cette possibilité existe d’ores et déjà, je vais le retirer.
J’aimerais toutefois savoir, madame la secrétaire d’État, s’il arrive, de temps en temps, que l’inspection du travail soit saisie par les autorités académiques de tels cas.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Oui, de tels cas existent, ainsi que le confirment des personnels compétents du ministère du travail.

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)