Statut des stagiaires : Article 5

Statut des stagiaires : Article 5

debate, 14/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 8223-1 du même code, il est inséré un article L. 8223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8223-1-1. – Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124–8 du code de l’éducation ou que l’organisme d’accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informe le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil, dans des conditions fixées par décret. »

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« La méconnaissance de l’article L. 124–7 dudit code constitue une infraction.
« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Puisqu’un stagiaire ne peut être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu’à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement tend à introduire l’obligation, pour l’organisme qui accueille le stagiaire, de le rémunérer à hauteur d’un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice est déterminé par décret. Mais tout est déterminé par décret dans cette proposition de loi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents.
Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble inabouti en l’état mais sur lequel il faut poursuivre notre réflexion.
Pour cette raison, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, sauf avis contraire du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’affectation d’un stagiaire sur un poste de travail permanent dans l’entreprise se fait toujours au détriment de l’embauche d’un salarié. Cela nous gêne car, selon les termes de la définition du stagiaire, celui-ci doit être un étudiant ou un élève en situation de formation, et non de remplacement d’un salarié.
La requalification, si elle est demandée, est le juste dédommagement du stagiaire et entraîne la sanction nécessaire de l’infraction.
Ainsi, le stagiaire aura droit au rappel des salaires qui auraient dû lui être versés. Ce salaire ne pourra être inférieur au SMIC mais également à l’ensemble des droits qui sont associés au statut du salarié : congés payés, le cas échéant, et indemnités de licenciement.
Prévoir, comme vous le faites dans votre amendement, madame Procaccia, que le stagiaire ne reçoit qu’une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du SMIC irait donc à l’encontre de l’objectif de cette proposition de loi, qui est de protéger le droit des stagiaires et de lutter contre le recours abusif aux stages.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui est certes inspiré par de bonnes intentions, mais qui va à l’encontre de la définition même du stagiaire.
Je regrette d’ailleurs ma propre formulation : il ne s’agit pas de viser les seules entreprises, qu’il faut éviter de stigmatiser, mais tous les organismes d’accueil quels qu’ils soient, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’associations ou d’entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L'article 5 est adopté.)